En séance

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 602 , 601 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° À l'article L. 513-1, les mots : « ou de produits du tabac » sont supprimés ;

2° À l'article L. 513-2, après les mots : « l'exportation sans déclaration » sont insérés les mots : « de produits du tabac ou » ;

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3515-6-12 du code de la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L’article L. 716-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq », et le montant : « 400 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « notamment les produits du tabac manufacturé, pour » ;

- le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° L’article L. 716-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq », et le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 400 000 euros » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « , notamment les produits du tabac manufacturé, » ;

- le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

Objet

L’amendement 23 rect vise à lutter plus efficacement contre cette le trafic de tabac en augmentant et en harmonisant les sanctions pénales prévues par le code des douanes, le code de la santé publique et le code de la propriété intellectuelle.

Le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement 23 rect sous réserve d’un sous-amendement. En effet, l'ajout des produits du tabac à l'article L.513-2 du code des douanes apparaît plus adapté, dans la mesure où cette disposition prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de la fraude.