Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 25 mars 2026

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat

Dépôt au Sénat
- Texte n° 472 (2025-2026) de M. Laurent NUNEZ, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 25 mars 2026 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Première lecture au Sénat
1. Travaux de commission
  
  Commission des lois, saisie au fond
  
  Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
  
  Amendements adoptés
  
  Désignation d'un rapporteur (25 mars 2026)
  
  Rapport n° 601 (2025-2026) de Mmes Lauriane JOSENDE et Isabelle FLORENNES, déposé le 6 mai 2026 (ce document sera consultable en ligne prochainement)
  
  Texte de la commission n° 602 (2025-2026) déposé le 6 mai 2026
2. Séance publique
  
  Discussion en séance publique les 18, 19, 20 et 26 mai 2026

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le 6 mai 2026

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