Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

ÉTUDE D'IMPACT

PROJET DE LOI

visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

NOR : INTD2604047L/Bleue-1

24 mars 2026

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION GÉNÉRALE 5

TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS 12

TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION 17

TABLEAU D'INDICATEURS D'IMPACTS 22

TITRE I^ER - LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN 24

ARTICLE 1ER - RENFORCER L'ARSENAL RELATIF AUX EXPLOSIFS, ARTICLES PYROTECHNIQUES ET PRÉCURSEURS 24

ARTICLE 2 - DÉLICTUALISER L'ORGANISATION ET LA PARTICIPATION À UN RASSEMBLEMENT MUSICAL ILLÉGAL 46

ARTICLE 3 - PRÉVENIR ET RÉPRIMER LES COMPORTEMENTS DANGEREUX SUR LA ROUTE 66

ARTICLE 4 - ELARGIR LE DISPOSITIF PERMETTANT AU PRÉFET DE PRONONCER DES INTERDICTIONS ADMINISTRATIVES DE STADE 89

ARTICLE 5 - ÉTENDRE LA PROCÉDURE D'ÉVACUATION FORCÉE ET LES INFRACTIONS PÉNALES RELATIVES AU SQUAT AU MAINTIEN DANS LES MEUBLÉS DE TOURISME À L'ISSUE DU CONTRAT DE LOCATION 105

TITRE II - LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉE ORGANISÉE 118

ARTICLE 6 (I) - AUGMENTATION DU MONTANT DE L'AMENDE FORFAITAIRE DÉLICTUELLE ENCOURUE POUR LE DÉLIT D'USAGE ILLICITE DE STUPÉFIANTS 118

ARTICLE 6 (II) - RENDRE APPLICABLE LA PEINE COMPLÉMENTAIRE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE AU DÉLIT D'USAGE ILLICITE DE STUPÉFIANTS 128

ARTICLE 7 (I ET II) - MESURES D'ENCADREMENT DE LA VENTE, DU TRANSPORT, DE LA DISTRIBUTION ET DE LA CONSOMMATION DU PROTOXYDE D'AZOTE 140

ARTICLE 7 (III) - CRÉATION D'UN DÉLIT DE CONDUITE MALGRÉ USAGE OU CONSOMMATION MANIFESTE DE SUBSTANCES ENTRAÎNANT UNE ALTÉRATION DE LA VIGILANCE 160

ARTICLE 8 - PÉNALISATION DES DÉCLARATIONS MENSONGÈRES DANS LE SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES (SIV) 173

ARTICLE 9 - CRÉATION D'UN NOUVEAU CADRE DE CONTRÔLE D'IDENTITÉ ET FOUILLE D'AÉRONEFS SUR RÉQUISITIONS DU PARQUET 185

ARTICLE 10 - INCLURE LES INFRACTIONS DE TRAFIC DE MÉDICAMENTS DANS LE SPECTRE DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉES 208

ARTICLE 11 - ELARGIR LES CONDITIONS DE PARTAGE D'INFORMATIONS ENTRE LES SERVICES JUDICIAIRES ET LES SERVICES DE RENSEIGNEMENT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE 230

ARTICLE 12 - MODIFIER LES RÈGLES D'AMÉNAGEMENT ET D'EXÉCUTION DES PEINES POUR CERTAINS DÉTENUS PARTICULIERS 245

ARTICLE 13 - AUTORISER UNE PROLONGATION DE GARDE À VUE SUPPLÉMENTAIRE D'UNE DURÉE DE 24 HEURES POUR LES INFRACTIONS VISÉES À L'ARTICLE 706-73-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 287

TITRE III - ADAPTATION DES MOYENS D'INTERVENTION 307

ARTICLE 14 - PROCÉDURE D'URGENCE POUR L'USAGE DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS 307

ARTICLE 15 - AMÉLIORER LE CADRE JURIDIQUE RELATIF À L'USAGE DE DISPOSITIFS DE LECTURE AUTOMATISÉE DE PLAQUES D'IMMATRICULATION (LAPI) PAR LA POLICE NATIONALE, LA GENDARMERIE NATIONALE ET LES DOUANES 320

ARTICLE 16 - FACILITER LA PSEUDONYMISATION DES ENQUÊTEURS 341

ARTICLE 17 - ETENDRE L'UTILISATION DES CAMÉRAS INDIVIDUELLES AUX AGENTS DES DOUANES 364

ARTICLE 18 - HARMONISATION DES DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AU NON-RESPECT DES FERMETURES ADMINISTRATIVES DE COMMERCES ET INSERTION DE MESURES D'EXÉCUTION D'OFFICE 380

ARTICLE 19 - RECONDUCTION ET ÉLARGISSEMENT DE L'EXPÉRIMENTATION DE LA VIDÉO ALGORITHMIQUE 395

ARTICLE 20 - PERMETTRE AUX AGENTS PRIVÉS DE SÉCURITÉ DE PROCÉDER À L'INSPECTION VISUELLE DES VÉHICULES ET DE LEURS COFFRES 414

ARTICLE 21 - CAMÉRAS PIÉTON POUR LES AGENTS PRIVÉS DE SÉCURITÉ 431

ARTICLE 22 - SIMPLIFIER L'USAGE DE LA VIDÉOSURVEILLANCE EN GARDE À VUE OU EN RETENUE DOUANIÈRE 443

ARTICLE 23 - EXTENSION DES PRÉROGATIVES DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ET DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINT ET SUPPRESSION DE LA LIMITE DE CINQ ANS IMPOSÉE AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE RÉSERVISTES 457

ARTICLE 24 - REMPLACER LA FACULTÉ POUR UNE VICTIME OU UN TÉMOIN DE SE DOMICILIER DANS UN COMMISSARIAT OU UNE BRIGADE DE GENDARMERIE PAR LA FACULTÉ DE SE DOMICILIER DANS D'AUTRES STRUCTURES DÉTERMINÉES PAR DÉCRET 477

TITRE IV - DISPOSITIONS D'ADAPTATION DANS LES OUTRE-MER 486

ARTICLES 25 À 33 - DISPOSITIONS D'ADAPTATION DANS LES OUTRE-MER 486

INTRODUCTION GÉNÉRALE

En dépit de l'activité croissante des forces de sécurité intérieure, attestée par la progression à la hausse des indicateurs révélateurs de l'activité des services, ainsi qu'un recul des chiffres de la délinquance sur une série d'items substantiels, certains phénomènes ciblés, clairement identifiés, ont émergé ou connaissent une recrudescence sensible ces dernières années.

Ces phénomènes, qui sévissent en milieu urbain comme rural, semblent avoir profité des quelques angles morts de notre arsenal législatif, pour s'installer et, in fine, altérer visiblement l'ordre public, la sécurité, et la tranquillité de nos concitoyens. C'est le cas, en particulier, des rodéos motorisés, des rassemblements musicaux interdits, des mortiers d'artifice, des violences dans le sport ou encore de l'installation de squatteurs. C'est également le cas de l'usage détourné du protoxyde d'azote à l'origine de drames répétés et largement médiatisés ces derniers mois.

Dès lors, il apparaît nécessaire et urgent d'apporter des réponses pénales et administratives à ces phénomènes dont la persistance est à l'origine d'une exaspération croissante exprimée par les Français.

Mais ce projet de loi poursuit également une autre ambition.

En effet, les forces de sécurité intérieure associées aux travaux préparatoires à ce projet de loi ont mis en lumière certains besoins d'évolution de leurs moyens juridiques et techniques dans le cadre de la lutte qu'ils mènent contre la criminalité organisée et la grande délinquance. En donnant des moyens encore accrus aux forces de sécurité, aux enquêteurs et aux services de renseignement, ce texte leur permet de disposer d'outils plus efficaces et de mieux coordonner leur action en la matière, notamment par des mesures de droit pénal et de procédure pénale plus offensives, adaptées à la complexité des enquêtes.

Ainsi, ce texte ambitieux, résolument inspiré par les remontés du terrain, entend répondre de façon très concrète à la fois à la demande de nos concitoyens et à celle des forces de l'ordre en réunissant, dans un même projet de loi, un ensemble de mesures réclamées par eux et qui se révèlent aujourd'hui indispensables. Ces mesures se veulent immédiates, lisibles, et dont les résultats puissent être rapidement perceptibles.

En définitive, ce projet de loi répond d'une part au besoin d'autorité exprimé par les Français, d'autre part au souci d'efficacité que recherchent ceux qui, au quotidien, les protègent.

* * *

C'est pour répondre à ces objectifs qu'est déposé le présent projet de loi.

Son titre Ier concerne la lutte contre les incivilités et la délinquance du quotidien.

L'article 1er lutte contre les détournements et mésusages des articles pyrotechniques et des produits explosifs, en renforçant le dispositif préventif de police administrative ainsi que les sanctions pénales. Il favorise également l'efficacité des investigations et de la réponse pénale, notamment afin de retracer l'origine des produits utilisés lors d'épisodes de violences urbaines, d'identifier les filières d'approvisionnement et d'en neutraliser les promoteurs. En outre, cet article permet un traitement judiciaire plus efficient des infractions de moindre gravité dans le champ des explosifs civils, tout en garantissant une réponse proportionnée aux atteintes à l'ordre public constatées. Il vise enfin à renforcer la responsabilisation des opérateurs économiques mettant à disposition du public des produits sensibles, en clarifiant et en rendant plus effectives les diligences attendues lors de la délivrance.

L'article 2 entend lutter contre les rassemblements musicaux illégaux. Il délictualise l'organisation d'un tel rassemblement, aujourd'hui punie d'une contravention de la cinquième classe. Diverses peines complémentaires, telle que la confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l'infraction, sont rendues applicables. Cet article crée également un délit de participation à ces rassemblements, lorsque leur caractère illégal a été porté à la connaissance du public, auquel la procédure d'amende forfaitaire délictuelle pourra être appliquée, tout en prévoyant que cette infraction relèvera de la formation correctionnelle statuant à juge unique.

L'article 3 entend améliorer la sécurité routière, et notamment lutter contre le fléau des rodéos motorisés. Ces infractions pourront désormais faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle, notamment pour permettre leur vidéoverbalisation. Sur un plan administratif, le préfet pourra prononcer une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur à l'encontre de l'auteur du délit de rodéo motorisé dépourvu du permis de conduire. Cet article permet encore l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation pour tout délit réprimé d'une peine de confiscation du véhicule, prévoit que les peines prononcées pour le délit de conduite d'un véhicule non assuré se cumulent avec celles prononcées pour d'autres infractions routières et rend obligatoire la peine de confiscation du véhicule au délit de refus d'obtempérer non aggravé.

L'article 4 élargit le dispositif permettant au préfet de prononcer des mesures d'interdiction administrative de stade. Cette mesure pourra être prise en cas d'actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. De plus, l'article étend temporellement et géographiquement le périmètre de la mesure d'interdiction administrative de stade. D'une part, celle-ci pourra couvrir non seulement les abords des enceintes sportives mais aussi les lieux de cortèges et lieux de rassemblements des supporters. D'autre part, l'interdiction pourra débuter dans les vingt-quatre heures précédant la rencontre et se terminer jusqu'à vingt-quatre heures après la rencontre, afin d'éviter les confrontations tant antérieures que postérieures aux rencontres auxquelles peuvent actuellement participer les individus faisant l'objet d'une mesure d'interdiction administrative de stade. Enfin, l'article rétablit deux modifications apportées par l'article 19 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions qui avait atténué la portée juridique des interdictions administratives de stade. Ainsi, la mesure pourra de nouveau être prononcée pour une durée maximale de vingt-quatre mois ou de trente-six en cas de récidive, contre, respectivement, douze ou vingt-quatre mois actuellement. Par ailleurs, le préfet aura de nouveau la possibilité d'imposer une obligation de pointage sans qu'il ne doive démontrer que l'individu entend manifestement s'y soustraire.

L'article 5 entend faciliter l'évacuation des squatteurs qui se maintiennent dans des meublés de tourisme initialement loués régulièrement.

Le titre II vise à lutter contre le narcotrafic et la criminalité organisée.

L'article 6 augmente le montant de l'amende forfaitaire délictuelle applicable à l'infraction d'usage de stupéfiants de 200 euros à 500 euros. De plus, il rend applicable à ce délit la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance pour une durée de trois ans au plus.

L'article 7 lutte contre le mésusage du protoxyde d'azote. S'agissant du commerce d'un tel produit, il prévoit un encadrement horaire de la vente au détail, aggrave les peines encourues en cas de violation des conditions de vente, rend applicable la procédure d'amende forfaitaire délictuelle à ce délit et crée un mécanisme de fermeture administrative d'établissement commercialisant du protoxyde d'azote en violation des conditions légales.

Il appréhende aussi bien les consommateurs, en créant un délit d'inhalation de protoxyde d'azote en dehors d'un cadre médical, pouvant faire l'objet de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, que les trafiquants en établissant un délit de transport de cette substance dans une quantité supérieure au seuil de vente aux particuliers.

Il crée un délit de conduite malgré usage ou consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance, lequel permettra, à l'image de la conduite en état d'ivresse qu'il englobe, d'appréhender la conduite en ayant manifestement fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et en ayant manifestement consommé volontairement, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives.

L'article 8 permet de lutter contre les fraudes au système d'immatriculation des véhicules (SIV), en pénalisant toute déclaration mensongère dans le SIV, et non plus les seules déclarations de cession. De plus, en cas de constat de déclaration mensongère, l'autorité administrative pourra suspendre l'autorisation de circuler du véhicule en cause.

L'article 9 crée un nouveau cadre de contrôle d'identité, lequel relève de la seule compétence des agents des services spécialisés dans la prévention et la répression des trafics de personnes et de biens, qui pourra être mis en oeuvre dans une zone identique à la zone douanière, prévue à l'article 60-1 du code des douanes. Dans ce cadre pourront être effectués des visites de véhicules et navires, fouilles de personnes et inspections visuelles et fouilles de bagage et autres effets personnels. Le régime du contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République est modifié pour permettre au parquet d'autoriser des visites d'aéronefs ainsi que des fouilles et personnes ou de bagage se trouvant dans les zones publiques ou réservées des aéroports et aérodromes.

L'article 10 étend la procédure pénale applicable à la délinquance et à la criminalité organisée aux trafics de médicaments, sous réserve que ces infractions soient commises en bande organisée.

L'article 11 élargit à tous les procureurs de la République la faculté aujourd'hui réservée au procureur de la République anti-criminalité organisée et aux procureurs affectés dans des tribunaux où sont installées des juridictions interrégionales spécialisées de communiquer aux services de renseignement des informations couvertes par le secret de l'enquête ou de l'information aux fins de prévenir la commission d'infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisée.

L'article 12 vient aligner, sur le régime d'exécution et d'aménagement de peines des condamnés pour une infraction terroriste, celui dont bénéficient les personnes condamnées une peine d'emprisonnement ferme de 5 ans et plus pour des faits de criminalité organisée. Il supprime également la possibilité, pour les personnes affectées en quartier de lutte contre la criminalité organisée, de bénéficier de permissions de sortir.

L'article 13 permet une prolongation supplémentaire de garde à vue d'une durée de vingt-quatre heures supplémentaires s'agissant des personnes mises en cause dans le cadre des enquêtes de police et information judiciaire portant sur une ou plusieurs des infractions auquel le régime de la délinquance et de la criminalité organisée de l'article 706-73-1 du code de procédure pénale est applicable.

Le titre III adapte les moyens d'intervention des services chargés de la sécurité.

L'article 14 aménage la procédure d'autorisation d'utilisation des caméras aéroportées (drones) par les forces de sécurité intérieure, certains militaires et les agents des douanes face à une situation d'urgence caractérisée.

Il autorise les services concernés, de manière dérogatoire et en cas d'urgence résultant d'une exposition particulière et imprévisible à un risque d'atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes dans le cadre des finalités déjà autorisées dans la loi, à procéder immédiatement à la captation, l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, en obtenant une autorisation de l'autorité préfectorale délivrée par tous moyens.

Il prévoit une régularisation par écrit de cette autorisation au plus tard dans l'heure qui suit le début des opérations selon les modalités de droit commun ainsi que la publication ultérieure de cette décision une fois formalisée.

L'article 15 modifie les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure relatives aux systèmes de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules permettant la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) par les forces de sécurité intérieure, ainsi que par les douanes, afin d'accroitre l'efficacité de l'action de ces services.

Il s'agit ainsi de faire évoluer le champ infractionnel pour lequel les systèmes LAPI peuvent être mis en oeuvre ainsi que de modifier le régime de conservation des données collectées par ces systèmes, d'une part en ne subordonnant plus la conservation des données à un mécanisme de rapprochement positif avec des traitements et d'autre part en allongeant la durée de conservation de façon proportionnée aux besoins de l'enquête judiciaire.

Cet article procède également à des corrections destinées à améliorer la lisibilité du cadre juridique prévu par ces dispositions.

L'article 16 simplifie le dispositif de pseudonymisation qui permet aux agents des forces de l'ordre et des douanes de s'identifier, dans les actes qu'ils dressent et dans lesquels ils interviennent, par un numéro d'identification administrative plutôt que par leurs nom et prénom, lorsque la révélation de leur identité est susceptible de faire peser une menace sur leur vie, leur intégrité physique ou celle de leurs proches, en supprimant l'autorisation préalable de l'autorité hiérarchique tout en conservant les garanties nécessaires à la protection des droits de la défense.

L'article 17 étend l'utilisation des caméras individuelles au profit des agents des douanes, dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties que celles déjà prévues pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale. Les modalités d'application du dispositif et d'utilisation des données collectées seront précisées par un décret en Conseil d'Etat, après consultation de la CNIL.

L'article 18 harmonise, tout en les augmentant, les sanctions pénales applicables au non-respect des décisions administratives de fermeture de commerce. Il crée également des sanctions pénales venant sanctionner la violation des fermetures de commerce prévues par les articles 1er et 7 du présent texte. Enfin, il institue un mécanisme d'exécution d'office applicable aux décisions administratives de fermeture de commerce.

L'article 19 vise à reconduire jusqu'au 31 décembre 2030 l'expérimentation introduite par l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques permettant la mise en oeuvre, sur les images issues de la vidéoprotection ou captées par des aéronefs, de traitements algorithmiques visant à identifier, en temps réel, des évènements prédéterminés en y apportant quelques modifications.

Si l'économie générale du texte et les finalités pour lesquelles ces dispositifs peuvent être autorisés restent inchangées, le texte procède à plusieurs compléments quant à son champ d'application (élargi à des évènements autres que sportifs, récréatifs ou culturels, et à certains bâtiments ou lieux ouverts au public lorsqu'ils sont particulièrement exposés à une menace terroriste ou d'atteintes graves à la sécurité des personnes).

De la même manière que pour la précédente expérimentation, un rapport d'évaluation établi par un comité indépendant rendu au plus tard le 30 septembre 2030 permettra de statuer sur l'éventuelle pérennisation de cette technologie.

L'article 20 confère aux agents privés de sécurité la capacité juridique de réaliser l'inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres entrant sur certains sites particulièrement sensibles dont la surveillance leur est confiée, avec le consentement exprès de leur conducteur. Ces dispositions permettront de procéder à des inspections visuelles des véhicules utilisés aussi bien par les spectateurs que par les personnes travaillant sur ces sites, venant y livrer des biens ou y fournir des services, ou y effectuant des missions ponctuelles. Il ne pourra être procédé à l'inspection qu'à l'occasion de l'accès, et non de manière permanente.

L'article 21 prévoit la mise en oeuvre, à titre expérimental pour une durée de trois ans, de caméras individuelles par certains agents privés de sécurité, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat. Il fixe les finalités et les modalités de l'enregistrement audiovisuel effectué au moyen des caméras individuelles, ainsi que les garanties associées : modalités d'information du public, effacement des enregistrements au bout d'un mois, registre des agents dûment formés et autorisés à recourir à ce dispositif. Les modalités et le contenu de la formation seront fixés par arrêté du ministre de l'intérieur. Les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation et celles de son évaluation seront précisées par un décret en Conseil d'Etat.

L'article 22 vise à simplifier l'usage de la vidéosurveillance en garde à vue ou en retenue douanière en supprimant l'obligation d'enregistrement des séquences vidéo prévue à l'article L. 256-3 du CSI et ainsi à rendre le dispositif à la fois plus simple à mettre en oeuvre techniquement et plus protecteur de la vie privée des personnes placées sous vidéoprotection.

L'article 23 supprime la limitation de durée de conservation de la qualité d'officier de police judiciaire applicable aux réservistes de la police et de la gendarmerie nationales. Par ailleurs, il confie de nouvelles prérogatives aux agents de police, en leur permettant de réaliser des constatations en matière criminelle flagrante et d'exécuter des actes demandés par des parquets hors ressort, et à certains agents de police judiciaire adjoint, auxquels sera confiée la possibilité de recueillir des plaintes et de réaliser des auditions.

L'article 24 vise à transférer la charge de la domiciliation procédurale des victimes et témoins des commissariats de police et brigades de gendarmerie à des structures visées par décret.

Le titre IV prévoit diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Les articles 25 à 33 prévoient l'application des dispositions du présent projet de loi aux collectivités d'outre-mer en procédant aux ajustements juridiques nécessaires.

L'article 25, dans cette logique, insère des mentions expresses d'application dans le code de la sécurité intérieure concernant des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution (les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française), la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises qui relèvent du principe de la spécialité législative.

L'article 26 procède de même dans le code de la route, pour les collectivités du Pacifique (les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie).

L'article 27 permet d'étendre les modifications du code de procédure pénale dans ces mêmes collectivités.

L'article 28 vise à rendre applicable la modification du code pénal également dans les collectivités du Pacifique.

L'article 29 insère des mentions expresses d'application dans le code de la santé publique concernant les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

L'article 30 permet d'étendre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française la création, par le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, des articles L. 6212-1-1 et L. 6232-2-1 du code des transports de même que la modification de l'article L. 6232-5.

L'article 31 prévoit l'extension à l'ensemble du territoire de la République des dispositions modifiées de la loi n° 2023 380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

L'article 32 étend à l'ensemble du territoire de la République les dispositions modifiées de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales.

Enfin l'article 33 prévoit l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du III de l'article 16 (code des douanes) et prévoit également l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, des dispositions de l'article 21 (expérimentation des caméras piétons pour les agents privés de sécurité).

TITRE I^ER - LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN

1. ÉTAT DES LIEUX

Compte tenu des risques qu'ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ainsi que pour l'environnement, les explosifs et articles pyrotechniques font l'objet d'un encadrement juridique dense, structuré autour de plusieurs textes poursuivant des finalités complémentaires : défense nationale, sécurité publique et protection de l'environnement.

Le code de l'environnement (articles L. 557-1 à L. 557-61 et R. 557-1-1 à R. 557-15-5) constitue le socle juridique principal pour les produits explosifs à usage civil, notamment les articles pyrotechniques et artifices de divertissement. Les articles L. 557-1 et R. 557-6-1 et suivants définissent les explosifs et articles pyrotechniques, organisent leur mise sur le marché, leur classification (artifices F1 à F4, articles de théâtre T1 et T2) et subordonnent leur acquisition et leur utilisation à des conditions d'âge, de qualification et de sécurité.

Ce cadre juridique est notamment complété par le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, ainsi que par l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. Ces derniers précisent notamment les règles relatives aux spectacles pyrotechniques, au stockage temporaire, à la formation des artificiers et aux déclarations ou autorisations administratives préalables.

Le code de la défense (articles L. 2352-1 à L. 2353-14 ; R. 2351-1 à R. 2353-22) encadre, quant à lui, les matières explosives sensibles sous l'angle de la sécurité nationale. Ses dispositions soumettent à un contrôle de l'État la fabrication, la détention, la cession, le transport et le stockage de poudres et substances explosives, selon des régimes d'autorisation ou de déclaration.

Cet encadrement fonde les pouvoirs de police administrative spéciale du préfet visant à prévenir les détournements de ces matériaux à des fins terroristes ou criminelles, principalement via la délivrance ou le retrait d'autorisations et d'agréments relatifs leur fabrication, leur détention, leur cession, leur transport et leur stockage.

Toutefois, en l'état du droit positif, il n'existe pas, pour les explosifs, de procédure de dessaisissement par l'autorité administrative applicable à toute personne, comme cela existe pour les armes (articles L. 312-11 et suivants du code de la sécurité intérieure). Il n'existe pas non plus de procédure spécifique de fermeture administrative des commerces ne respectant pas la réglementation, comparable à ce qui existe dans d'autres domaines (voir notamment les articles L. 331-1 à L. 334-2 du même code).

Toute mesure de fermeture administrative d'un établissement commercial doit être encadrée dans des conditions procédurales comparables à celles prévues par d'autres dispositifs de police administrative (notamment en matière de débits de boissons et d'établissements recevant du public), ce qui contribue à en assurer la conciliation avec les exigences constitutionnelles, en particulier la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de propriété.

La fermeture administrative d'un établissement porte atteinte à la liberté d'entreprendre, laquelle découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cependant, le Conseil constitutionnel admet de manière constante que le législateur peut limiter cette liberté pour des motifs d'intérêt général ou au titre d'exigences constitutionnelles, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.

Dans sa décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981 (Loi “sécurité et liberté”), le Conseil constitutionnel juge que la recherche des auteurs d'infractions et la prévention des atteintes à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens, sont nécessaires à la mise en oeuvre de principes et droits de valeur constitutionnelle, et que les atteintes portées aux libertés ne doivent pas être excessives au regard des garanties et conditions posées par la loi.

Dans ce cadre, la prévention des atteintes à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens, constitue un motif susceptible de justifier des restrictions à l'exercice de libertés constitutionnellement garanties, sous réserve d'un encadrement légal et de garanties suffisantes.

Les limitations à la liberté d'entreprendre sont possibles si elles sont justifiées et proportionnées dans le cadre du contrôle de proportionnalité ( décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre).

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel constate une atteinte à la liberté d'entreprendre résultant d'une fermeture provisoire de salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion décidée par l'autorité administrative. Cependant, il juge que la conciliation n'est pas manifestement déséquilibrée au regard de l'objectif de sauvegarde de l'ordre public. Il relève, en particulier, le caractère temporaire de la mesure, liée à la durée de l'état d'urgence ( décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016, État d'urgence).

Enfin, dans sa décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 (fermeture provisoire des lieux de culte, art. L. 227-1 du CSI) le Conseil constitutionnel admet une fermeture administrative dès lors que :

- elle poursuit une finalité de prévention (ici, prévention d'actes de terrorisme) et que les conditions légales sont précisément encadrées ;

- la mesure est limitée dans le temps (six mois) et non renouvelable, une nouvelle fermeture ne pouvant reposer que sur des faits postérieurs à la réouverture ;

- la mesure doit être justifiée et proportionnée, en tenant compte de ses conséquences ;

- le juge administratif contrôle qu'elle est adaptée, nécessaire et proportionnée, et un recours effectif en référé est prévu.

S'agissant du dessaisissement, le droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, peut faire l'objet de limitations justifiées par un motif d'intérêt général, sous réserve qu'elles soient nécessaires, adaptées et proportionnées. La détention de produits explosifs, d'articles pyrotechniques ou de précurseurs d'explosifs est susceptible de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité public ; la mesure de dessaisissement, comparable à celle qui existe en matière d'armes, poursuit ainsi un objectif de sécurité des personnes et des biens. Un dispositif de dessaisissement doit, en outre, être procéduralement encadré (procédure contradictoire sauf urgence ; délai minimal ; intervention du juge des libertés et de la détention pour l'accès au domicile), ce qui contribue à sa constitutionnalité, dans un cadre comparable à celui des autres mesures de police administrative (fermetures administratives, régimes assimilés).

Dans sa décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le dispositif de dessaisissement d'armes et de munitions prévu par le Code de la défense en cas d'interdiction d'acquisition et de détention. Eu égard aux garanties de fond et de procédure ; le dessaisissement étant ordonné par le préfet seul, pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes, et selon une procédure contradictoire (sauf en cas d'urgence), la décision pouvant faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative, et la saisie étant placée sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention uniquement si l'intéressé ne s'est pas dessaisi de son arme, le Conseil constitutionnel a estimé que l'atteinte portée au droit de propriété n'était pas d'une gravité telle qu'elle en dénaturerait le sens et la portée. Il a donc déclaré l'article L. 2336-5 du code de la défense conforme à la Constitution.

La vente, le stockage, la détention, le transport et l'usage des explosifs civils sont strictement encadrés au niveau européen par trois textes majeurs :

- La directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques Cette directive établit des exigences essentielles de sécurité et de performance pour les articles pyrotechniques afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de la sécurité publique ;

- La directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil. Cette directive vise à uniformiser les législations nationales pour assurer la libre circulation des explosifs tout en garantissant un niveau élevé de sécurité refonte de la directive 2007/23/CE) ;

- Le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs. Ce règlement impose des restrictions et des contrôles sur la vente de substances chimiques qui peuvent être utilisées pour fabriquer des explosifs, afin de prévenir leur usage à des fins criminelles.

La France a transposé ces directives dans son droit national afin de se conformer aux exigences européennes et de renforcer la sécurité liée à l'usage des explosifs civils :

- La directive 2013/29/UE a été transposée par divers textes législatifs et réglementaires notamment le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement).

- La directive 2014/28/UE a été intégrée dans le droit français par des dispositions du code de la défense (articles R. 351-1 et suivants du titre V du livre III de la partie 2 de la partie réglementaire ) et d'autres textes relatifs aux explosifs à usage civil, visant à harmoniser les règles de mise à disposition et de contrôle des explosifs.

- Le règlement (UE) 2019/1148 est directement applicable dans les États membres, et est complété par le décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs codifié aux articles R. 2351-1 à R. 2351-3 du code de la défense (chapitre Ier du titre V du livre III de la partie 2).

Les dispositions européennes précitées ne traitent pas spécifiquement des enjeux de sûreté. Il appartient, dès lors, aux États membres de définir et d'adapter, dans le respect du droit de l'UE, les mesures nécessaires à la prévention des atteintes à l'ordre et à la sécurité publics.

Le présent article s'inscrit dans cette logique. Il vise principalement à renforcer les pouvoirs de police administrative des préfets dans un but préventif et à ajuster le régime de répression applicable à certaines infractions liées aux produits explosifs et aux articles pyrotechniques, afin de mieux répondre aux besoins opérationnels des forces de sécurité intérieure et aux exigences d'une réponse pénale effective. Il n'instaure pas de nouvelles obligations techniques de sécurité des produits, mais renforce la capacité d'action de l'administration pour la prévention des troubles liés à l'usage des artifices.

En conséquence, le projet n'entre pas en contradiction avec les textes européens précités : il tend à adapter la législation nationale pour améliorer l'efficacité des sanctions et la prévention des détournements et usages illicites, sans remettre en cause les obligations de sécurité déjà applicables.

La classification des artifices de divertissement et les conditions de mise sur le marché relèvent de la directive 2013/29/UE, qui distingue les catégories en fonction du niveau de danger et de l'environnement d'utilisation « normale » (notamment : usage en espace confiné / en extérieur, danger très faible / faible / moyen). Ce texte fixe également des âges minimaux de mise à disposition au public (F1, F2, F3) et permet aux États membres, pour des motifs d'ordre public, de sûreté et de sécurité, d'adopter des restrictions nationales sur la mise à disposition de certaines catégories (en pratique, notamment F2/F3).

Dans ce cadre, les réglementations nationales observées reposent principalement sur deux leviers : d'une part, l'encadrement administratif du point de vente et du stockage (logique « sécurité incendie / explosifs ») ; et d'autre part le renforcement des conditions liées à l'acheteur (âge, qualification, autorisations).

Un examen comparatif des réglementations en vigueur dans les principaux États membres révèle qu'en dépit des modifications législatives proposées, le cadre juridique français encadrant la vente et la détention d'artifices de divertissement, en particulier ceux classés en catégorie F3, demeure significativement plus permissif.

- Belgique

La vente au consommateur est limitée : l'accès aux catégories « consommateurs » (notamment F1/F2, ainsi que certains T1/P1 dans des conditions spécifiques) est encadré, tandis que les catégories F3/F4 (ainsi que T2/P2) ne sont pas mises à disposition du grand public et sont réservées à des personnes justifiant de « connaissances particulières ». Depuis le 24 mai 2024, cette habilitation est matérialisée par un pyro-pass (document Benelux, valable au maximum 5 ans).

Depuis fin septembre 2024, l'achat d'article de catégorie F2 est réservé aux personnes de plus 18 ans (12 ans pour le F1).

La détention et le stockage en vue de la vente sont encadrés : le stockage en dépôt relève d'un régime d'autorisation d'emmagasinage. Le cadre réglementaire a été actualisé, notamment par l'arrêté royal du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques.

- Pays-Bas

Un opérateur économique doit disposer d'une « verkoopvergunning » (autorisation de vente délivrée par la commune) pour la vente de feux d'artifice aux consommateurs ; la vente et le stockage de « consumentenvuurwerk » relèvent de règles spécifiques.

Les articles de catégorie F1 (« fop-en schertsvuurwerk ») peuvent être vendus toute l'année. Les feux d'artifice de catégorie F3 sont interdits depuis le 1er décembre 2020 ; en pratique, le régime de vente « grand public » se concentre donc sur les catégories F1 et F2, sous réserves des restrictions nationales applicables à certains produits.^2(*)

- Espagne

L'installation et l'exploitation d'un établissement de vente au public de matériel pyrotechnique sont soumises à autorisation. L'ITC n°17, rattachée au Real Decreto 989/2015, encadre les conditions techniques applicables : elle organise notamment les conditions de stockage, de vente et de transport (F1, F2, F3) et fixe des exigences spécifiques pour les points de vente ; il est notamment prévu l'absence de livraison à domicile.

- Italie

La commercialisation au public est encadrée par le décret législatif n° 123/2015 (transposition de la directive 2013/29/UE). Pour les feux d'artifice :

- Le mise à disposition des artifices de la catégorie F1 est interdite aux personnes n'ayant pas atteint 14 ans ;

- La mise à disposition des artifices de la catégorie F2 est réservé aux majeurs (avec présentation d'un document d'identité) ;

- La catégorie F3 est également réservé aux majeurs, avec exigence d'une autorisation « nulla osta » délivrée par la police (Questore) ou d'une licence de port d'armes.

Par ailleurs, les activités portant sur la fabrication, le dépôt, la vente ou le transport d'explosifs (incluant explicitement les feux d'artifice) relèvent d'un régime de licence préfectorale au titre de l'article 47 du TULPS (Regio Decreto n° 773 du 18 juin 1931).

- Luxembourg

La loi luxembourgeoise du 27 mai 2016 relative à la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques encadre la mise à disposition au public.

La vente au grand public est limitée aux catégories F1 et F2 (F1 à partir de 12 ans ; F2 réservé aux personnes de plus de 18 ans). L'achat doit être réalisé dans un point de vente disposant d'une autorisation d'exploitation délivrée par l'Inspection du travail et des mines.

- Allemagne^3(*)

Le régime de vente au détail au public est structuré autour des artifices de catégorie F1 et F2 (et, selon les cas, certains articles assimilés).

Les artifices de catégorie F1 sont disponibles toute l'année (à partir de 12 ans) ;

Les artifices de catégorie F2 ne sont vendus au détail que sur une période limitée en fin d'année (29 au 31 décembre) et sont réservés aux personnes de plus de 18 ans. Du 2 janvier au 30 décembre, la catégorie F2 ne peut être utilisée que par les titulaires des autorisations/qualifications ;

Enfin, la vente d'artifice de catégorie F3 est limitée à des personnes disposant des qualifications/autorisations requises.

- Suède^4(*)

La vente au détail d'artifice de divertissement est soumise à un permis communal. Selon l'organisation locale, le service de secours peut être associé à l'instruction et au contrôle.

L'utilisation de produits pyrotechniques peut, selon le lieu, le moment et les circonstances, nécessiter une autorisation de la police. En outre, une liste nationale identifie les articles (notamment de catégories F1 à F3) susceptibles d'être utilisés sans permis ; cette dispense doit toutefois être appréciée au regard des prescriptions locales (arrêtés municipaux) et des conditions concrètes d'emploi, susceptibles de varier selon les communes et les situations.

- Danemark^5(*)

Un opérateur économique souhaitant vendre ou stocker des artifices dans le cadre du commerce de détail doit obtenir une autorisation de l'autorité communale (municipalité).

La vente au détail des artifices destinés aux consommateurs est limitée du 15 au 31 décembre ; l'utilisation est, en principe, limitée au 31 décembre et au 1er janvier.

La réglementation distingue « konsumfyrværkeri » pour les consommateurs (catégories F1 et F2) et « professionelt fyrværkeri » pour les professionnels (catégories F3 et F4).

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

La nécessité de légiférer résulte d'un besoin opérationnel identifié par les forces de sécurité intérieure, particulièrement exposées aux détournements et usages illicites d'explosifs et d'articles pyrotechniques utilisés comme armes à leur encontre. Ce besoin est en outre relayé par de nombreux élus locaux.

Phénomène devenu très fréquent et massif, notamment à l'occasion de certaines festivités annuelles (14 juillet, nuit de la Saint-Sylvestre, Fêtes de la musique et Halloween) et de compétitions sportives d'envergure (Ligue des Champions, Coupe du Monde de Football, Coupe d'Afrique des nations...) le détournement d'artifices de divertissement s'est généralisé pour devenir quasi quotidien lors d'opérations de police dans les quartiers sensibles. Ces artifices peuvent être utilisés en vue de protéger un trafic de stupéfiants ou de s'opposer à une arrestation. Les engins pyrotechniques sont utilisés parfois massivement en un temps très court pour attaquer ou repousser les forces de l'ordre, plusieurs dizaines d'articles pyrotechniques pouvant ainsi être tirés en quelques minutes.

Durant les émeutes de juin 2023, l'analyse du phénomène avait mis en exergue que 65 départements métropolitains avaient été touchés par des tirs de haute intensité, occasionnant des blessures parfois très graves.

Depuis le 1er janvier 2025, la plateforme de remontée d'information opérationnelle (PRIO) est utilisée par la direction générale de la police nationale pour assurer la comptabilité des faits caractéristiques de violences urbaines, parmi lesquels les détournements d'articles pyrotechniques au préjudice des forces de l'ordre. Au total, 3 199 usages détournés d'artifice ont été comptabilisés (soit 15 % du total des faits de violences urbaines). En réaction aux tirs subis, les policiers ont utilisé 2 411 moyens collectifs de défense (grenades lacrymogènes, grenades de désencerclement, lanceurs de balles de défense). Ces faits ont conduit à l'interpellation de 389 individus (dont 102 mineurs), parmi lesquels 244 ont fait l'objet d'un placement en garde à vue. 34 policiers ont été blessés par des tirs (4 en urgence absolue et 30 en urgence relative).

Les artifices utilisés sont souvent issus de circuits de commercialisation occultes ou irréguliers :

- importations ou achats numériques massifs par des particuliers qui les commercialisent ensuite clandestinement pour qu'ils soient utilisés contre les forces de l'ordre ;

- mise en vente, souvent dans des conditions irrégulières, dans des épiceries ou des boutiques de quartier, parfois en méconnaissance d'un arrêté d'interdiction du préfet.

Il est également souvent constaté que l'usage détourné est le fait de mineurs qui profitent de mises en vente locales dans des conditions non conformes (défaut de vérification de l'âge minimal d'achat) et qui en font ensuite usage contre les forces de l'ordre, se blessant parfois eux-mêmes gravement.

Le projet a pour objectif de renforcer la prévention et la répression des détournements et mésusages d'articles pyrotechniques et de produits explosifs, par le renforcement du dispositif de police administrative et l'adaptation du régime de sanctions pénales.

Il a pour finalité, d'autre part, de favoriser l'efficacité des investigations et de la réponse pénale, notamment afin de retracer l'origine des produits utilisés lors d'épisodes de violences urbaines, d'identifier les filières d'approvisionnement et d'en neutraliser les promoteurs.

Le texte tend, en outre, à permettre un traitement judiciaire plus efficient des infractions de moindre gravité dans le champ des explosifs civils, tout en garantissant une réponse proportionnée aux atteintes à l'ordre public constatées.

Il vise enfin à renforcer la responsabilisation des opérateurs économiques mettant à disposition du public des produits sensibles, en clarifiant et en rendant plus effectives les diligences attendues lors de la délivrance.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Le recours au seul vecteur réglementaire est insuffisant : les mesures envisagées, par leur portée normative et leur objet, relèvent du domaine de la loi.

Le recours à la loi s'impose dès lors que le projet de texte instaure des dispositifs qui, par leur objet et par leurs effets, relèvent du domaine réservé au législateur et touchent à des libertés constitutionnellement protégées. En application de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe notamment les règles concernant les garanties fondamentales des libertés publiques, ainsi que la détermination des crimes et délits, des peines et les éléments essentiels de la procédure pénale.

En premier lieu, la fermeture administrative d'un établissement de vente d'articles pyrotechniques constitue une mesure de police administrative susceptible d'affecter directement l'exercice de la liberté d'entreprendre et, le cas échéant, l'activité économique d'un opérateur. Une telle atteinte ne peut être juridiquement sécurisée que si ses conditions, sa durée, les garanties procédurales (notamment contradictoire, motivation, voies de recours) et les critères de proportionnalité sont posés au niveau législatif.

En deuxième lieu, la procédure de dessaisissement (incluant le retrait, la prise en charge et, le cas échéant, la destruction de stocks) emporte une atteinte substantielle aux prérogatives attachées au droit de propriété et implique, par nature, la fixation de garanties et d'un cadre normatif clair : finalités, cas d'ouverture, autorité compétente, modalités de conservation et de sort des biens, ainsi que recours juridictionnels. Ces éléments ne peuvent pas être institués de manière autonome par voie réglementaire, au regard du partage des compétences entre la loi et le règlement.

Enfin, les volets relatifs à l'aggravation du quantum des peines et à l'accélération du traitement judiciaire (juge unique, comparution immédiate, et plus largement règles de procédure pénale) relèvent directement de la compétence du législateur au titre de l'article 34, et ne peuvent donc pas être créés ni modifiés par décret.

Le cadre juridique actuel étant insuffisant pour lutter efficacement contre l'usage détourné des produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d'explosifs, l'option retenue est celle d'un renforcement des outils préventifs de police administrative et des sanctions pénales existants, afin de doter les forces de sécurité intérieure et les juridictions d'outils adaptés aux besoins opérationnels.

Le I de l'article institue un régime de fermeture administrative des établissements en cas de violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l'acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d'explosifs, ou en cas de méconnaissance d'une interdiction de vente de ces produits à raison de troubles graves à l'ordre public résultant de leur usage.

Il permet au préfet d'ordonner la fermeture pour une durée maximale de six mois, avec possibilité de prolongation par le ministre de l'intérieur pour seconde durée maximale de six mois.

Cette mesure comble l'absence de fondement législatif permettant, à ce jour, de fermer administrativement un commerce en raison de manquements constatés aux règles relatives aux produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d'explosifs (notamment les conditions de stockage, la délivrance à des personnes ne remplissant pas les conditions d'âge et de qualification ou de formation), en s'inspirant du régime de police administrative existant en matière de débits de boissons ou d'autres établissements mentionnés aux chapitres II, III et III bis du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure (établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place, établissements diffusant de la musique ou encore commerces et établissements ouverts au public).

Elle vise à renforcer l'effectivité des contrôles en prévenant le risque de réitération des manquements constatés par le recours à une fermeture administrative temporaire, afin de réduire les risques d'accidents et de détournements d'usage de ces produits dangereux. En cela, il s'agit d'un régime de police administrative et non d'un régime de sanction : l'objectif est d'empêcher que la méconnaissance des règles applicables (interdiction de vente à un mineur, non-respect d'un arrêté d'interdiction...) n'alimente l'utilisation détournée des artifices.

Le II de l'article crée une procédure de dessaisissement des produits explosifs, des articles pyrotechniques et des précurseurs d'explosifs.

La procédure permet au préfet, lorsque l'utilisation de ces produits est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l'ordre ou à la sécurité publics, d'ordonner leur dessaisissement, soit par vente à une personne morale habilitée, soit par remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions dans lesquels les produits peuvent être vendus ou remis de manière à assurer la traçabilité de la vente ou de la remise et donc à s'assurer que les produits ne sont pas remis en circulation de manière occulte.

À défaut de dessaisissement dans le délai imparti, une remise aux services de la sécurité civile peut être ordonnée, sans contrepartie financière. Si la personne concernée n'obtempère pas, une saisie au domicile ou dans tout endroit où les produits sont entreposés peut être autorisée et contrôlée par le juge des libertés et de la détention. La remise et la saisie n'ouvrent droit à aucune indemnisation.

Le présent article crée un instrument de prévention directement mobilisable par l'administration qui répond à des cas constatés par les forces de sécurité intérieure, lorsqu'une personne accumule légalement un important stock d'articles pyrotechniques et qu'il est manifeste qu'il ne le fait pas pour son usage personnel mais bien pour le céder dans des conditions permettant leur usage contre les forces de l'ordre notamment.

La procédure contradictoire est postérieure à la notification de la mesure afin que la personne ne vende pas dans le circuit occulte la marchandise. Des infractions pénales délictuelles sont créées pour sanctionner ceux qui se déferaient irrégulièrement de leur stock ou qui ne les remettraient pas aux services de la sécurité civile.

Le III de l'article précise et sécurise les obligations des personnes délivrant des articles pyrotechniques en soumettant tous les artifices pyrotechniques aux règles de traçabilité des ventes et de signalement des transactions suspectes actuellement applicables aux seuls articles de divertissement, pour lutter plus efficacement contre le détournement d'usage, les forces de sécurité intérieure constatant que les mésusages concernent également les articles autres que ceux relevant du seul divertissement.

Il rend par ailleurs plus effective la réglementation interdisant la vente de certains articles à des personnes ne satisfaisant pas aux conditions d'âge ou, le cas échéant, de qualification/formation en créant une obligation explicite de vérification de ces conditions par le vendeur, par analogie avec les régimes de vente soumis à contrôle de l'âge (alcool, tabac).

Le IV de l'article rend éligibles à une procédure pénale simplifiée certaines infractions relatives à la détention, au transport et aux manquements en matière d'explosifs et de pyrotechnie.

Cette évolution vise à adapter les modalités de jugement à la nature de ces contentieux, souvent caractérisés par une volumétrie importante et la nécessité d'une réponse pénale rapide, notamment lors d'épisodes de troubles à l'ordre public. Elle doit permettre, en conséquence, de fluidifier le traitement des procédures en évitant, pour ces infractions, le recours systématique à une formation collégiale, sans modifier la définition des infractions ni le régime des peines encourues.

La présente modification porte exclusivement sur la compétence de jugement et l'organisation de l'audience (extension du périmètre de l'article 398-1), et n'emporte pas, par elle-même, création d'une procédure nouvelle : les règles applicables demeurent celles du code de procédure pénale, sous le contrôle du juge, dans le respect des garanties procédurales (droits de la défense, contradictoire et voies de recours).

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Cet article renforce le cadre juridique applicable aux produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d'explosifs en opérant des insertions et ajustements ciblés dans le code de la sécurité intérieure, le code de la défense, le code de l'environnement et le code de procédure pénale, sans remettre en cause l'architecture générale du régime juridique actuel.

Le I de l'article modifie l'article L. 333-3 du code de la sécurité intérieure afin de permettre au préfet d'ordonner la fermeture administrative d'un établissement, pour une durée maximale de six mois, en cas de violation des dispositions régissant la production, l'acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques listés par voie réglementaire ou des précurseurs d'explosifs, ainsi qu'en cas de violation d'une interdiction de vente prononcée en raison de troubles graves à l'ordre public résultant de leur usage. Le ministre de l'intérieur peut prolonger la fermeture pour une durée maximale de six mois.

Le II de l'article insère un nouveau chapitre II bis « Dessaisissement » au sein du code de la défense composé de trois articles :

Le nouvel article L. 2352-3 permet au préfet, par une décision motivée, d'ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d'explosifs qu'elle détient, lorsque l'utilisation de ces produits est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l'ordre ou à la sécurité publics.

Le nouvel article L. 2352-4 autorise le préfet à ordonner la remise des produits dont la personne ne se serait pas dessaisie au service compétent, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, et à procéder à leur saisie sous le contrôle du juge de la liberté et de la détention (JLD).

Le nouvel article L. 2352-5 détermine les sanctions pénales applicables au non-respect des conditions de dessaisissement prévues par l'article L. 2352-3 et à l'absence de remise prévue par l'article L. 2352-4.

La procédure de dessaisissement est fondée sur des objectifs d'intérêt général que sont la prévention des troubles à l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens et le bon fonctionnement du service public de la sécurité.

L'atteinte portée aux droits et libertés est modeste, s'agissant d'une procédure qui a pour seul effet d'obliger quelqu'un à se défaire, contre rémunération, de produits qu'il détient. C'est seulement s'il n'obtempère pas qu'il est procédé à l'exécution d'office ; procédure placée sous le contrôle du JLD dès lors qu'il s'agit de porter atteinte à la vie privée de l'intéressé. Le texte prévoit ainsi les garanties nécessaires avec le contrôle du juge judiciaire, tout en permettant à l'administration de prévenir des troubles graves à l'ordre public.

Le II de l'article modifie par ailleurs l'article L. 2353-10 du code de la défense en aggravant le quantum des peines applicables : les infractions relatives au port et transport de produits explosifs ou d'articles pyrotechniques sont punies de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (au lieu de six mois et 7 500 euros). L'ajout des mots « ou d'articles pyrotechniques » a pour objet de lever toute ambiguïté sur le périmètre de l'infraction et d'assurer que le dispositif répressif couvre explicitement ces articles, sans avoir à établir systématiquement leur caractère non détonant.

Le III de l'article modifie les articles L. 557-10-1 et L. 557-10-2 du code de l'environnement en supprimant les mots « destinés au divertissement », afin d'étendre le champ du régime de signalement aux articles pyrotechniques au-delà des seuls articles de divertissement.

Il ajoute une obligation explicite selon laquelle les personnes qui délivrent des articles pyrotechniques doivent, préalablement, vérifier auprès de l'acquéreur qu'il remplit les conditions d'âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable.

Enfin le IV de l'article modifie l'article 398-1 du code de procédure pénale en rendant éligibles à la procédure à juge unique, des infractions déterminées prévues :

- aux 1° et 2° de l'alinéa 3 de l'article 322-11-1 du code pénal : délit de détention ou transport de substances, de produits incendiaires ou explosifs (ou éléments destinés à leur composition) des infractions (destructions/dégradations dangereuses) ou des atteintes aux personnes. Cet article réprime également la détention et le transport sans motif légitime de certains explosifs ;

- à l'article L. 557-60-1 du code de l'environnement : délit sanctionnant, pour les opérateurs économiques, le fait de mettre à disposition des articles pyrotechniques à des personnes ne remplissant pas les conditions d'âge ou de connaissances techniques exigées et le fait, pour un particulier, d'en acquérir, d'en détenir, d'en manipuler et d'en utiliser sans disposer des connaissances techniques requises ;

- à l'article L. 2353-10 du code de la défense : répression du port ou transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants ou d'articles pyrotechniques.

Cette modification porte sur la compétence de jugement et l'organisation de l'audience, sans créer une procédure pénale autonome et sans modifier la définition des infractions.

L'article a pour objet principal de faire évoluer le régime de prévention et de lutte contre certaines infractions relatives aux produits explosifs et aux articles pyrotechniques, afin de l'adapter aux besoins opérationnels des forces de sécurité intérieure et de garantir une réponse administrative et pénale plus effective. Il ne crée pas d'exigence technique nouvelle en matière de sécurité des produits, mais renforce le caractère dissuasif et l'effectivité des dispositifs existants.

Dès lors, le projet s'inscrit en conformité avec les textes européens précités : il vise à ajuster le droit interne pour améliorer l'efficacité des sanctions et la prévention des détournements et usages illicites, sans modifier les obligations de sécurité déjà en vigueur.

L'impact macroéconomique est limité. Les dispositions concernent des secteurs économiques spécifiques (explosifs, pyrotechnie, précurseurs d'explosifs) déjà encadrés par une réglementation stricte au regard d'exigences de sécurité et de sûreté publiques.

Les effets attendus relèvent principalement de la prévention des troubles graves à l'ordre public et toucheront pour l'essentiels des circuits de vente au détail confidentiels ou marginaux ; ils sont susceptibles d'entraîner une réduction des coûts induits pour la puissance publique (dégradations, interventions des services publics).

Les impacts de l'article sont principalement concentrés sur les opérateurs économiques du commerce et de la vente au détail. Le texte autorise leur fermeture administrative par le préfet en cas de manquements graves à la réglementation (jusqu'à six mois, prolongeable de la même durée par le ministre de l'Intérieur). Il explicite les diligences attendues lors de la délivrance des produits concernés, en imposant la vérification des conditions d'âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation de l'acquéreur. Pour autant, il n'institue pas, en tant que tel, de procédure substantiellement nouvelle, dès lors que les opérateurs sont déjà tenus de conformer leurs pratiques commerciales aux exigences réglementaires applicables.

Dans les zones frontalières, un effet concurrentiel au détriment des opérateurs économiques français apparaît peu probable. En effet, hormis l'Espagne, les pays frontaliers ont des dispositifs de commercialisation généralement plus contraignants (catégories interdites, exigence d'autorisations, périodes de vente très limitées), ce qui réduit l'attractivité d'un report d'achats vers les commerces situés de l'autre côté de la frontière.

Sans objet.

Ces dispositions ne devraient pas avoir d'effet significatif sur le budget de l'Etat. Les forces de sécurité intérieure sont déjà mobilisées périodiquement dans le cadre des plans départementaux de contrôle des opérateurs économiques intervenant dans les domaines des explosifs, des articles pyrotechniques et des précurseurs d'explosifs. La procédure de dessaisissement est susceptible d'entraîner, de manière ponctuelle, une mobilisation complémentaire des services préfectoraux et des forces de sécurité (contrôles, accompagnement des remises/saisies), ainsi qu'une sollicitation accrue de la chaîne pénale. Des économies indirectes sont attendues si ces mesures contribuent à réduire les troubles graves à l'ordre public et les dommages associés, notamment ceux visant les forces de sécurité intérieure et les agents des services publics.

S'agissant du dessaisissement, il n'est pas identifié d'impact financier direct pour l'administration au titre de l'indemnisation : le dernier alinéa de l'article L. 2352-4 prévoit expressément que la remise ou la saisie ne donne lieu à aucune indemnisation.

Le texte renforce les sanctions pesant sur les particuliers en cas de détention de produits explosifs, d'articles pyrotechniques ou de précurseurs d'explosifs : possibilité de dessaisissement administratif, puis remise ou saisie au domicile sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ; absence d'indemnisation en cas de remise ou de saisie. L'effet dissuasif est renforcé par l'aggravation des sanctions pénales. Il vise également à limiter l'accès des articles pyrotechniques les plus dangereux aux mineurs ne remplissant pas les conditions d'âge, dans un contexte d'implication accrue de mineurs dans des faits de violences urbaines.

Dans les espaces frontaliers, caractérisés par une forte intégration des mobilités et des pratiques d'achat, la mesure n'est pas susceptible de produire, en période normale, des effets nouveaux et spécifiques sur les citoyens. Le risque d'adaptation des comportements par report des acquisitions vers un pays voisin apparaît limité, dès lors que, les États riverains de la France ont, pour l'essentiel, adopté des règles de vente et d'acquisition des articles pyrotechniques plus strictes (notamment en Belgique et en Allemagne). Les achats transfrontaliers observés relèvent principalement de stratégies de contournement lors de périodes sensibles, en particulier lorsque des mesures préfectorales temporaires de restriction ou d'interdiction sont prises pour prévenir des troubles à l'ordre public (fin d'année, 14 juillet...).

Le projet n'emporte pas d'impact financier direct pour les collectivités territoriales. Des effets indirects positifs peuvent toutefois être attendus, liés à la réduction des conséquences des usages illicites d'articles pyrotechniques (incendies, dégradations, atteintes aux équipements publics). Le texte est, par ailleurs, sans incidence sur la répartition des compétences : il ne crée ni ne transfère aucune compétence de l'Etat au profit des collectivités territoriales.

La mise en oeuvre de la mesure ne devrait pas entraîner d'impact opérationnel spécifique pour les collectivités et services déconcentrés des territoires frontaliers, dès lors que le phénomène de détournement d'usage des articles pyrotechniques demeure principalement local, même si l'approvisionnement peut, ponctuellement, revêtir une dimension transfrontalière.

La prise de décision administrative est susceptible d'engendrer une charge de travail limitée pour les préfectures (décisions de fermeture, mise en oeuvre de la procédure contradictoire, suivi des délais) ainsi que pour les services de sécurité civile (réception et destruction des produits ou artifices saisis). Les forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie nationales) sont mobilisées pour les opérations de contrôle, de remise ou de saisie. L'accès au domicile, le cas échéant, intervient dans le cadre d'une autorisation et d'un contrôle du juge des libertés et de la détention.

Par ailleurs, l'adaptation des modalités de jugement des infractions mentionnées à l'article 398-1 du code de procédure pénale est susceptible de générer des économies d'échelle en ressources, tant pour le ministère de la justice que pour le ministère de l'intérieur. Ces effets restent difficiles à chiffrer en l'absence de données consolidées sur la volumétrie des infractions ; ils tiennent néanmoins à la capacité accrue d'absorption des pics de contentieux, notamment lors d'épisodes de violences urbaines, sans surcoût structurel.

Enfin, le recours à l'ordonnance pénale, lorsqu'il est juridiquement possible, contribuera à un traitement procédural accéléré et donc moins coûteux.

Le présent article est sans impact sur les zones frontalières qui sont d'ores et déjà concernées par des achats réalisés à l'étranger lors de certaines périodes (notamment fin d'année ou à l'occasion de dates localement sensibles) afin de contourner des restrictions temporaires de vente, de port, de transport ou d'usage décidées pour prévenir des troubles récurrents. Dans ce contexte, un besoin de coordination renforcée demeure entre les forces de sécurité intérieure et les services des douanes, afin de traiter efficacement les phénomènes d'achat transfrontaliers et de faciliter les échanges d'informations.

Sans objet.

Sans objet.

Le texte emporte un impact direct en matière de protection des mineurs contre les risques liés à un usage détourné des articles pyrotechniques de divertissement, par le renforcement des vérifications d'âge lors de leur délivrance. L'effet attendu est une limitation de l'accès des mineurs aux produits concernés et, plus largement, une meilleure effectivité des interdictions de vente.

Le choix d'une justice plus rapide n'est pas sans conséquence pour la société. Une justice accélérée peut avoir un effet dissuasif, particulièrement dans le contexte des violences urbaines où une réponse judiciaire rapide est cruciale pour maintenir l'ordre public. La certitude d'une sanction rapide peut en outre dissuader les individus de commettre des infractions similaires. Enfin, en traitant rapidement les infractions, le système judiciaire peut mieux prévenir les récidives, corrigeant ainsi les comportements déviants avant qu'ils ne deviennent récurrents.

Ainsi, en réduisant les délais de traitement des infractions et en améliorant l'efficacité du système judiciaire, cette loi peut contribuer à une plus grande stabilité sociale, démontrant que l'État prend des mesures concrètes pour prévenir et réprimer les actes de violence.

De même, le renforcement des pouvoirs de police administrative du préfet va dans le sens d'une plus grande efficacité dans la lutte contre les usages détournés d'articles pyrotechniques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre le changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'adaptation au changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressource en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de transition vers l'économie circulaire et la gestion des déchets.

Les mesures de fermeture administrative, de dessaisissement et de saisie visent à limiter la détention et l'usage à risque de produits pouvant être à l'origine d'événements (accidents, incendies, explosions). Cet objectif est cohérent avec une logique de prévention des risques technologiques, sans qu'un indicateur d'impact puisse être produit à ce stade. Par conséquent, le texte ne nuit pas à la stratégie de prévention des risques technologiques et est susceptible d'y contribuer positivement.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et des espaces.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation des ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Aucune consultation obligatoire n'est requise et aucune consultation facultative n'a été conduite.

Le présent article entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

Ø Procédure de fermeture administrative (article L. 333-3 du code de la sécurité intérieure)

En application du titre IV disposition relatives à l'outre-mer du livre III, article L. 341-1 à L. 347-2 du CSI :

L'article L. 333-3 du CSI a vocation à s'appliquer directement dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par l'article L. 341-1 du CSI.

L'article L. 333-3 du CSI a vocation à s'appliquer dans le Département de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par l'article L. 342-1 du CSI.

L'article L. 333-3 du CSI a vocation à s'appliquer dans à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues par l'article L. 343-2 du CSI.

L'article L. 333-3 du CSI n'a pas vocation à s'appliquer en Polynésie française (article L. 344-1 du CSI) ; en Nouvelle-Calédonie (article L. 345-1 du CSI) ; à Wallis-et-Futuna (article L. 346-1 du CSI) et dans les Terres australes et antarctiques françaises (article L. 347-1 du CSI).

Ø Création d'une mesure de dessaisissement (articles L. 2352-3 et L. 2352-4 du code de la défense

La mesure a vocation à s'appliquer directement dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (article L. 6113-1 du code de la défense).

La mesure à vocation à s'appliquer dans le département de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par l'article L. 6121-1 du code de la défense.

La mesure à vocation à s'appliquer dans la collectivité de Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues par l'article L. 6221-1 du code de la défense.

La mesure à vocation à s'appliquer dans la collectivité de Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues par l'article L. 6231-1 du code de la défense.

La mesure à vocation à s'appliquer dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues par l'article L. 6241-1 du code de la défense.

Sous réserve d'adaptation, cette mesure sera applicable dans les îles Wallis-et-Futuna (article L. 6323-2 du code de la défense) ; en Polynésie française (article L. 6323-2 du code de la défense) ; en Nouvelle-Calédonie (article L. 6343-3 du code de la défense) et dans les Terres australes et antarctiques françaises (article L. 6353-2 du code de la défense).

Les autres mesures prévues par le présent article (modifications des articles L. 2353-10 du code de la défense au point II, des articles L.557-10-1 et L.557-10-2 du code de l'environnement au point III et de l'article 398-1 du code de procédure pénale au point IV) sont sans impact sur l'application dans l'espace de ces textes.

Un décret en Conseil d'État déterminera les modalités de mise en oeuvre de la procédure de dessaisissement (vente, remise, destruction, procédure). Les autres mesures sont d'application directe.

1. ÉTAT DES LIEUX

Ø Historique et évolution du phénomène des rassemblements à caractère musical en France

Emergence - Le phénomène des rave parties, administrativement qualifiées de rassemblements musicaux illégaux (RMI), trouve son origine au milieu des années 1980 au Royaume-Uni dans le sillage de l'émergence des musiques électroniques (acid house, techno, etc.) et d'une culture festive alternative se développant en marge des circuits commerciaux traditionnels. Ces rassemblements, souvent organisés de manière informelle et dans des lieux isolés, s'inscrivent dès l'origine dans une logique de contre-culture, revendiquant des valeurs de liberté, d'autogestion et de rejet des cadres institutionnels classiques.

En France, les rave parties apparaissent au début des années 1990, portées par des collectifs informels appelés sound systems. Le mouvement se structure rapidement autour de deux formes principales que sont les rave parties déclarées, organisées dans un cadre légal, et les free parties^6(*), non déclarées, souvent clandestines. Ces événements se caractérisent par leur mobilité, leur imprévisibilité et l'usage de moyens de communication discrets ou chiffrés, compliquant leur anticipation par les autorités.

Quantification et physionomie - Sur la période récente, le phénomène demeure quantitativement difficile à appréhender. Selon une étude du service central de renseignement criminel (SCRC) de la gendarmerie nationale de 2023, entre 300 et 700 rave parties ont été annuellement recensées en zone gendarmerie entre 2019 et 2022, avec un pic en 2019 (676 événements), une baisse marquée en 2020 liée aux restrictions sanitaires puis une reprise progressive en 2021 et 2022 (536 événements en 2022). En 2024, la direction nationale du renseignement territorial a comptabilisé 326 rassemblements (contre 398 en 2023), ayant, au total, réuni 150 000 participants (contre 219 000 en 2023) sur l'ensemble du territoire national. Lors de ces événements, les participants se montrent de plus en plus hostiles à l'égard des forces de l'ordre, en particulier lorsque ces dernières procèdent à des saisies de matériel ou empêchent la tenue d'un rassemblement. En 2025, 337 rave parties, ayant réuni 102 000 personnes, ont été recensées en France. Cette baisse du nombre d'évènement et de participant peut s'expliquer par la forte mobilisation des services au travers d'une détection accrue de ces évènements et par un renforcement des contrôles, interpellations et saisies de matériels lors des rave parties.

Si ces chiffres semblent se stabiliser au niveau national, au niveau local, certains départements voient le nombre de rave parties organisées sur leur territoire augmenter significativement. Ainsi, dans le seul département de l'Hérault, le nombre de ces événements est passé de 17 en 2021 à 30 en 2022 et 39 en 2023^7(*).

La grande majorité des événements recensés^8(*) rassembleraient moins de 500 participants, tandis que quelques rassemblements de plus grande ampleur peuvent ponctuellement attirer plusieurs milliers de personnes. Ainsi, sur les 337 rave parties recensées en 2025, près de 63 % ont réuni moins de 200 personnes tandis que deux rassemblements organisés en mai à Montvalent, dans le Lot, et en juillet à Mont-Lozère-et-Goulet, en Lozère, ont réuni plus de 10 000 participants^9(*).

Enjeux - L'encadrement normatif des rave parties est principalement justifié par des impératifs d'ordre public, de sécurité sanitaire et de tranquillité publique. Néanmoins, des enjeux connexes, notamment en matière de sécurité routière et de gestion des flux de population, sont également pris en compte. Entre janvier 2023 et avril 2025, on dénombre quatre décès et environ 1 000 prises en charge par les secours lors des rassemblements de plus de 500 personnes. S'agissant des produits stupéfiants, les substances consommées appartiennent principalement à la famille des substances chimiques psychoactives^10(*).

Entre 2018 et 2022, les forces de gendarmerie ont ainsi instruit en moyenne environ 750 procédures judiciaires par an en lien avec ces événements, principalement pour des infractions routières et des infractions à la législation sur les stupéfiants, sans que cela permette toutefois d'établir un lien systématique avec des formes structurées de criminalité organisée.

Ø Encadrement juridique du phénomène

À partir de la fin des années 1990 et du début des années 2000, l'État a progressivement mis en place une réglementation visant à encadrer ou limiter ces rassemblements. Aux termes de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, issu de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical dans des lieux non aménagés au préalable doivent, s'ils concernent un effectif prévisible de plus de 500 participants (article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure) et compte tenu de leur mode d'organisation et des risques encourus, faire l'objet d'une déclaration des organisateurs à l'autorité préfectorale.

Cette déclaration doit mentionner les mesures de sécurité et l'autorisation d'occuper le lieu (article L. 211-5 du code de sécurité intérieure et article 1^er du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical). Ces dispositions ont fait l'objet d'une circulaire du 24 juillet 2002 sur les dispositions de la loi sur la sécurité quotidienne relative aux raves parties et sur les dispositions réglementaires d'application. Ces dispositifs contribuent paradoxalement à renforcer le caractère clandestin d'une partie du mouvement, tout en favorisant, en parallèle, l'émergence de formats plus institutionnalisés et déclarés.

Les rassemblements festifs à caractère musical sont définis par l' article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure comme des événements « organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas préalablement aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d'État, tenant à leur importance, à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'être encourus par les participants ».

Les articles L. 211-5 à L. 211-8 du code de sécurité intérieure encadrent les conditions d'organisations de ces rassemblements. Ils fixent notamment les conditions de déclarations dont les organisateurs sont responsables. L'objectif est de permettre un dialogue entre les organisateurs et l'autorité préfectorale compétente, ainsi que la mise en oeuvre de garanties de nature à limiter les risques précités. L'article L. 211-6 du CSI, qui prévoit que le préfet organise une concertation avec les responsables lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, s'inscrit dans cette volonté de dialogue et vise à inciter les organisateurs de tels rassemblements à les déclarer.

Ces dispositions législatives sont précisées par les articles R. 211-2 à R. 211-9 du même code, notamment en ce qui concerne la déclaration de la manifestation et les délais dans lesquels cette dernière doit être adressée à l'autorité préfectorale. Sont ainsi exclusivement concernés les rassemblements remplissant cumulativement les conditions suivantes :

- Ils donnent lieu à la diffusion de musique amplifiée ;

- Le nombre prévisible de personnes présentes sur les lieux dépasse 500 ;

- Leur annonce est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ;

- Ils sont susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux.

L'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe le fait d'organiser un tel rassemblement sans déclaration ou en violation d'une interdiction. L'amende encourue est dès lors de 1 500 €, montant qui est doublé lorsque l'auteur se trouve en état de récidive légale (application combinée de l' article R. 211-30 du code de la sécurité intérieure et de l' article 132-11 du code pénal).

Au titre des peines complémentaires, l' article R. 211-28 du même code expose les auteurs de cette contravention à la suspension pour 3 ans au plus de leur permis de conduire, à la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ainsi qu'à une peine de travail d'intérêt général d'une durée comprise entre 20 et 120 heures.

Afin de faciliter l'exécution de la confiscation, l' article L. 211-15 du même code prévoit que les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par la juridiction saisie.

Dès lors que des personnes morales sont déclarées responsable de la contravention, celles-ci encourent, outre l'amende dont le montant applicable aux personnes physiques est quintuplé (ou décuplé en cas de récidive), la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ( article R. 211-29 du code de la sécurité intérieure).

Malgré l'ensemble de ces mesures, il apparait que la répression n'est pas suffisamment dissuasive et adaptée à l'ampleur du phénomène.

Ø Principe de légalité des délits

Le principe de légalité des délits implique, d'une part, la nécessité pour le législateur de définir les infractions en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire et, d'autre part, l'obligation pour ce même législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale^11(*).

Par exemple, sur ce fondement, le Conseil a censuré :

- la définition tautologique du harcèlement sexuel^12(*) ;

- le renvoi à une liste non claire^13(*) ;

- la référence à un "plan de vigilance", notion nouvelle, méconnue et non définie^14(*).

Ø Principes de nécessité et de proportionnalité

Le Conseil Constitutionnel juge qu' « il est loisible au législateur de prévoir de nouvelles infractions en déterminant les peines qui leur sont applicables [...] toutefois, il lui incombe d'assurer, ce faisant, la conciliation entre les exigences de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés »^15(*).

L' article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. Le Conseil constitutionnel juge de manière constante qu'il ne lui appartient pas de substituer sa propre appréciation à celle du législateur en ce qui concerne la nécessité des peines attachées aux infractions définies par celui-ci. Toutefois, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, le Conseil constitutionnel s'assure de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue.

S'agissant du lien entre le comportement incriminé et la sanction encourue, le contrôle du Conseil constitutionnel est limité aux dispositions relatives aux peines obligatoires, c'est-à-dire aux peines que le juge est tenu de prononcer. Dans un tel cadre, le Conseil constitutionnel vérifie qu'il existe un lien entre la peine obligatoire et la nécessité d'assurer une meilleure répression du comportement concerné^16(*). En revanche, un tel lien n'est pas exigé en matière de peine facultative, ce contrôle intervenant au stade du prononcé de la sanction par le juge et non, en amont, au stade de l'instauration de la peine par le législateur. S'agissant des peines facultatives, le Conseil constitutionnel examine la nature des comportements réprimés et précise que « les peines instituées [...] sont prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur »^17(*). Ainsi, le code pénal comporte nombre d'infractions pour lesquels la peine complémentaire de suspension du permis de conduire est encourue sans que le lien entre le comportement incriminé et cette sanction n'apparaisse évident.

Ø Principe d'individualisation des peines

L'exigence d'individualisation des peines requiert que les sanctions ayant le caractère d'une punition fassent l'objet d'un prononcé qui soit personnalisé par rapport à celui auquel elle est infligée. L'exigence a principalement pour conséquence d'interdire les peines automatiques. C'est ce que le Conseil constitutionnel a relevé pour la peine obligatoire d'inéligibilité prévue pour les crimes et des délits déterminés. Il a constaté que cette peine « doit être prononcée expressément par le juge, à qui il revient d'en moduler la durée » et que « le juge peut, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, décider de ne pas prononcer cette peine complémentaire »^18(*).

Au regard de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 20 mars 1952, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) considère généralement qu'une confiscation, qu'elle soit pénale, administrative ou civile, relève d'une réglementation de l'usage, bien qu'elle ait pu admettre en certaines rares occasions qu'il s'agissait d'une privation de propriété^19(*). Elle l'exprime, dans une jurisprudence désormais constante, par la formule suivante : « même si la mesure en question a entraîné une privation de propriété, celle-ci relève d'une réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole n° 1 ».

Ainsi, elle a considéré que la confiscation d'un immeuble en application d'une peine complémentaire n'est pas une mesure disproportionnée pour lutter contre le crime organisé^20(*).

L'article 633-bis du code pénal italien, issu du décret-loi n° 162 du 31 octobre 2022, punit d'une peine d'emprisonnement de 3 à 6 ans d'emprisonnement et d'une peine d'amende de 1 000 à 10 000 euros quiconque organise ou promeut l'occupation arbitraire de terrains ou de bâtiments appartenant à autrui, qu'ils soient publics ou privés, afin de réaliser un rassemblement musical ou ayant un autre but de divertissement lorsque de cette occupation découle un danger concret pour la santé publique ou pour la sécurité publique, en raison du non-respect des règles relatives aux substances stupéfiantes ou des règles en matière de sécurité ou d'hygiène des spectacles et des manifestations publiques de divertissement, notamment en considération du nombre de participants ou de l'état des lieux. La confiscation obligatoire des biens qui ont servi ou étaient destinés à servir à la commission de l'infraction est prévue.

Le droit pénal italien punit les participants de ces rassemblements d'une peine d'emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 103 à 1 032 euros (alinéa premier de l'article 633 du code pénal italien).

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Les rave parties illégales constituent des atteintes graves à l'ordre public et appellent, à ce titre, une réponse ferme des autorités. Outre les atteintes à la tranquillité des riverains et à l'environnement, ainsi que la violation délibérée, par les organisateurs, de la règlementation prévue pour les lieux ouverts au public^21(*), les participants à ces rassemblements non autorisés se rendent souvent responsables de multiples comportements illicites susceptibles de mettre en danger autrui, ainsi qu'eux-mêmes. Des cas d'overdoses liés à la consommation de stupéfiants y sont régulièrement constatés, pouvant aller jusqu'à entraîner des décès.

Pour ne citer que les drames les plus récents, une jeune femme est décédée dans un accident de circulation le 12 juillet 2025 en Lozère en empruntant un chemin difficilement praticable pour se rendre à une rave party, une autre est morte en mai 2025 dans l'Ain au cours de sa participation à une rave party, une autre est décédée en octobre 2024 dans les Hautes-Alpes alors qu'elle participait à une rave party et un homme est décédé en mai 2024 dans le Maine-et-Loire à l'occasion d'une rave party.

Une rave party illégale a rassemblé près de 10 000 personnes entre le 8 et le 11 mai 2025 dans le département du Lot. Cette manifestation s'est déroulée en dehors de tout cadre légal. La préfecture du Lot a dû réquisitionner et mobiliser de toute urgence une trentaine de secouristes, une trentaine de sapeurs-pompiers, et prévenir les centres hospitaliers aux alentours. En quatre jours, quatre-vingt personnes ont été prises en charge par les secours, principalement pour des symptômes liés à la prise de stupéfiants^22(*).

Plus récemment, le 24 janvier 2026, une rave party illégale s'est tenue sur un terrain privé d'Yvré-l'Évêque, dans le département de la Sarthe, en dépit de deux arrêtés préfectoraux d'interdiction. Cet évènement, qui a réuni plus d'un millier de personnes, a nécessité en urgence l'intervention des forces de l'ordre qui ont constaté 526 infractions, notamment relatives aux stupéfiants et un fait de violences commises contre un fonctionnaire de police. Cet événement a nécessité la mise en place d'un dispositif de secours à personne par le Sdis^23(*) (vingt sapeurs-pompiers) et quatre associations agréées de sécurité civile (quarante-cinq secouristes de la Croix-Rouge, de la Croix-Blanche, de la Protection civile et du Centre français de secourisme), avec l'appui de deux personnels du Samu et de la commune d'Yvré-l'Évêque. Vingt-trois personnes en urgence relative ont été prises en charge dont trois évacuées sur le Centre hospitalier du Mans^24(*).

Au regard de leur nombre élevé, de la gravité des troubles qu'elles génèrent et de la radicalisation de certains participants constatés par les forces de sécurité intérieure, une évolution du cadre juridique applicable, dans le but de renforcer la répression des rassemblements festifs à caractère musical illégaux, est indispensable.

Conformément à l'article 34 de la Constitution, cette évolution ne peut être que de nature législative en considération du fait qu'elle relève du champ répressif délictuel.

Il s'agit pour le Gouvernement de limiter la pratique des rave parties illégales et d'imposer aux organisateurs de ces événements de se conformer aux dispositions déjà en vigueur visant à améliorer l'organisation et la sécurité des rassemblements festifs à caractères musicaux.

L'objectif est double :

- Il s'agit d'abord d'aggraver la répression applicable aux organisateurs des rave parties tant les sanctions contraventionnelles aujourd'hui applicables apparaissent trop peu dissuasives et ne permettant pas de mettre en oeuvre des investigations poussées. En effet, les enquêtes de police portant sur des contraventions ne peuvent être diligentées que dans le cadre préliminaire et excluent toute possibilité de placement en garde à vue ainsi que diverses réponses pénales ;

- Il s'agit ensuite de pénaliser les participants à ces rassemblements. Il apparait en effet que les participants à des rave party illégales et qui le font en connaissance de cause empêchent activement les autorités publiques de prévenir les troubles graves qu'elles occasionnent : atteintes à la santé et à la sécurité, atteintes à l'environnement, destruction de biens privés, violation de propriétés, mobilisation des moyens de secours qui font défaut sur la couverture des autres risques...

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Contraventionnalisation de la participation - La contraventionnalisation de la participation à une rave party illicite a été envisagée, à l'image de l' article R. 644-4 du code de la sécurité intérieure qui punit d'une amende applicable aux contraventions de la quatrième classe le fait de participer à une manifestation interdite sur la voie publique.

Cette option a été écartée pour des raisons tenant à la fois à la cohérence du droit pénal spécial qu'à l'efficacité de la réponse étatique :

- S'agissant de la cohérence normative, il apparaît que la participation à une rave party illicite doit être pénalement sanctionnée plus lourdement que la participation à une manifestation interdite. En effet, bien qu'interdite, une manifestation demeure l'une des formes de concrétisation de la liberté d'expression et d'opinion dont les organisateurs ont abusé. A l'inverse, la participation à une rave party illicite ne poursuit qu'un objectif purement récréatif, au détriment de divers enjeux tels que la santé publique ou la protection de l'environnement, et ne relève pas de l'exercice de droits et libertés fondamentaux. Par ailleurs, au contraire d'une manifestation revendicative, une rave party s'installe durablement et nécessite une préparation longue et logistiquement complexe. Enfin, dans la majorité des cas elle se déroule sur un terrain privé occupé illégalement et ne se situe donc pas dans le champ des manifestations sur la voie publique.

- S'agissant de l'efficacité de la réponse étatique, une contravention ne permettait pas de mettre en oeuvre plusieurs dispositifs procéduraux comme l'enquête de police de flagrance, le recours à la garde à vue ainsi que plusieurs mécanismes de réponse pénale telles que la comparution immédiate, la comparution à délai différé ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Il a été envisagé de créer un régime d'autorisation, mais cette option a été écartée car elle n'aurait pas apporté de gains tout en alourdissant les procédures et la charge de travail. La déclaration est actuellement assortie de conditions suffisamment précises pour donner son plein effet aux mesures nécessaires de régulation. Enfin s'agissant d'événements privés, organisés sur des terrains privés, la simple déclaration est un régime adapté au contrôle de l'Etat qui veille à la sécurité des personnes et à l'ordre public.

Pénalisation de la tentative d'organisation - Conformément aux dispositions de l' article 121-4, 2°, du code pénal, la tentative des délits n'est punissable que dans les cas prévus par la loi. La tentative consiste dans un commencement d'exécution n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ( article 121-5 du code pénal). La Cour de cassation définit le commencement d'exécution comme tout acte ayant pour conséquence directe et immédiate de consommer l'infraction^25(*). Il s'agit dès lors de remonter plus haut sur l'iter criminis pour appréhender un comportement infractionnel en puissance. Si la pénalisation de la tentative d'organisation serait opérationnellement très efficace, et ce afin de stopper le plus en amont possible ces rassemblements, cette évolution se heurterait à certaines difficultés juridiques et probatoires. En effet, sont considérés comme organisateurs à la fois les instigateurs, organisateurs intellectuels, et les animateurs, organisateurs matériels, or, la pénalisation de ce qui se situe en amont de l'organisation risquerait se heurter à la pénalisation de l'idée, de la conception intellectuelle. De plus, le lien direct et immédiat entre l'acte et l'infraction combattue sera difficile à établir.

Limite de l'accompagnement et de la prévention - Des actions de prévention de l'usage de stupéfiants sont toujours mises en oeuvre dans les manifestations et événements déclarés. Si le caractère anticipé et légal des manifestations permet de déployer un dispositif adapté et proportionné (volume, stock, logistique, etc.), cela n'est évidemment pas possible dans le cas d'un événement illégal.

Les associations participent aux côtés des pompiers et des forces de sécurité intérieure à des actions de prévention et traite les situations les plus urgentes ou graves mais le caractère imprévisible de l'événement ne permet pas la mise en place d'un dispositif sanitaire et de prévention correctement dimensionné. D'où la volonté du gouvernement de restreindre de tels rassemblements.

Ø Organisation

Il est prévu de substituer à la qualification contraventionnelle une qualification délictuelle l'organisation d'une rave party sans déclaration préalable ou après avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à introduire une incertitude sur les conditions du rassemblement projeté ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police. A l'image de ce qui est prévu par l' article 431-9 du code pénal en matière de pénalisation d'organisation de manifestation illicite, il n'est pas prévu de sanctionner différemment les organisateurs de rave party selon que l'évènement a été interdit, non déclaré ou mal déclaré. Il apparaît en effet tout aussi grave de ne pas se soumettre à une décision étatique d'interdiction que de s'en affranchir complétement en ignorant les démarches déclaratives. Un traitement différencié pourrait même être contre-productif en ce qu'il constituerait une incitation à ne pas se déclarer de manière réduire la peine encourue.

Afin de faciliter la preuve du dol spécial, qui suppose d'établir que l'auteur savait que la rave party à l'organisation de laquelle il contribuait était interdite ou non déclarée, il est mentionné que l'autorité de police administrative porte à la connaissance du public, par tous moyens appropriés y compris sur les lieux du rassemblement, le caractère illicite du celui-ci. Cette information peut se faire par voie d'affichage, par voie d'information orale par haut-parleur ou à l'occasion de contrôles ou de patrouilles réalisées sur les lieux ou bien encore par voie de presse ou en faisant usage des outils de communication institutionnelle.

Le délit nouveau est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Au titre des peines complémentaires, l'article prévoit la confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l'infraction^26(*), la confiscation du véhicule ayant transporté du matériel, la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans de la personne reconnue coupable du délit d'organisation d'un rassemblement festif à caractère musical illicite et l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Outre l'amende dont le montant applicable aux personnes physiques est quintuplé (ou décuplé en cas de récidive), les personnes morales encourent les peines de confiscation et d'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public (8° et 12° de l' article 131-39 du code pénal).

Ø Participation

La participation à une rave party illégale est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Cette infraction ne sera établie que si le caractère illégal de la rave party a été porté à la connaissance du public, conformément à ce qu'impose le dernier alinéa du nouvel article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure incriminant l'organisation illégale de rave party.

La procédure d'amende forfaitaire délictuelle est applicable à cette infraction. Le montant de cette amende est fixé à 300 euros (montant minoré de 250 euros et majoré de 600 euros).

Le choix de délictualiser la participation en toute connaissance de cause à une rave party illégale tient au fait que le participant fait obstacle aux mesures de prévention prises par l'autorité publique pour éviter les troubles graves à l'ordre public qui sont causés par une rave party illégale. Les personnes massées sur un terrain occupé illégalement compliquent l'action des forces de l'ordre, commettent eux même des dégâts (saccage de terrains agricoles, nuisance à la faune et la flore protégés...) et des atteintes aux droits et libertés d'autrui (violation de propriété), se mettent délibérément en danger et participent de la ponction sur les services de secours de sécurité, ce qui se traduit par l'affaiblissement de la couverture des risques départementaux.

Le choix d'un niveau de répression délictuel est lié à la gravité de l'atteinte portée aux intérêts de la société et à la nécessité d'avoir un cadre procédural adapté.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

L'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure est remplacé par quatre articles L. 211-15, L. 211-15-1, L. 211-15-2 et L. 211-15-3.

L'article 398-1 du code de procédure pénale est modifié.

Au niveau réglementaire, la création du délit d'organisation de rassemblement musical illégal suppose d'abroger les dispositions, qui punissent ces faits d'une contravention, à savoir la sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (art. R. 211-27 à R. 211-30).

Ø Cadre constitutionnel - Conformité au principe de légalité des délits

En premier lieu, la rédaction de l'article reprend des termes très similaires à ceux de la contravention de l' article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et au délit d'organisation d'une manifestation en l'absence de déclaration préalable ou malgré une interdiction préfectorale, prévu à l' article 431-9 du code pénal. Dès lors, le délit créé est défini en termes suffisamment clairs et précis.

En second lieu, entrent dans le champ du nouveau délit les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l' article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lequel renvoie à des dispositions de nature réglementaire (décret en Conseil d'Etat) le soin de fixer les caractéristiques de ces rassemblements. Toutefois, le législateur a encadré l'exercice du pouvoir réglementaire en précisant que ces caractéristiques devaient tenir à l'importance de ces rassemblements, à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'être encourus par les participants.

Ø Cadre constitutionnel - Nécessité et proportionnalité

Le durcissement des sanctions encourues pour l'organisation d'un rassemblement festif à caractère musical illicite vise à dissuader l'organisation de tels évènements illicites qui sont souvent propice à des atteintes diverses à l'ordre public. En effet, à l'occasion de ces évènements illicites, il a été constaté la commission d'infractions qui dépassent les simples nuisances sonores générées par la rave party elle-même. Ainsi, les forces de l'ordre constatent fréquemment des infractions à la législation sur les stupéfiants, dont les peines encourues s'élèvent à 10 ans d'emprisonnement et 7 500 000 euros d'amende, pour l'acquisition, le transport, la détention et l'offre ou la cession ( article 222-37 du code pénal). L'exposé des motifs de la proposition de loi n° 1133 visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave parties enregistrée à l'Assemblée nationale le 18 mars 2025 mentionne d'autres infractions, telles que le blanchiment d'argent, la soumission chimique ou encore le viol.

L'instauration de cette infraction ne porte atteinte à aucun droit ou liberté constitutionnellement protégé, elle ne porte notamment pas atteinte à la liberté de manifestation qui suppose l'expression d'une conviction collective.

L' article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. Le Conseil constitutionnel juge de manière constante qu'il ne lui appartient pas de substituer sa propre appréciation à celle du législateur en ce qui concerne la nécessité des peines attachées aux infractions définies par celui-ci. Toutefois, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, le Conseil constitutionnel s'assure de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue.

En l'espèce, les peines de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende n'apparaissent pas disproportionnées. Il en va de même du délit de participation puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros.

Les dispositions concernées ne sont pas contraires au droit international et européen.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

L'augmentation des sanctions applicable au délit d'organisation d'un rassemblement musical illégal et la création d'une infraction délictuelle de participation vont nécessairement augmenter les ressources de l'Etat.

Les personnes morales, notamment associatives, prenant part à l'organisation de rave party pourront être sanctionnées.

Le présent article n'impacte aucunement les collectivités territoriales. En effet, les nouveaux délits créés seront constatés par les forces de sécurité intérieure, que sont la police et la gendarmerie nationales. Les phases sentencielles et post-sentencielles ne les impactent pas non plus.

En revanche ces mesures sont de nature à protéger les collectivités locales. En effet l'organisation de rave parties engage directement la responsabilité des autorités investies du pouvoir de police administrative générale, au premier rang desquelles le maire ( article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) et, le cas échéant, le préfet en vertu de son pouvoir de police spéciale.

En effet, de par leur nature même, ces événements portent gravement atteinte à l'ordre public, entendu dans ses composantes traditionnelles :

- la sécurité publique (risques d'accidents, incendies, mouvements de foule),

- la tranquillité publique (nuisances sonores prolongées),

- la salubrité publique (déchets, risques sanitaires).

Les collectivités sont ainsi contraintes de prendre des mesures préventives ou coercitives (arrêtés municipaux d'interdiction, mise à disposition de matériel, hébergement d'urgence, mise à disposition de conteneurs et d'eau, etc.) qui représentent pour elles des surcoûts imprévisibles en termes matériel et humain. Les collectivités, principalement les communes, se retrouvent très souvent en première ligne, qu'ils s'agissent des élus ou de leurs services, pour gérer les rave parties illicites^27(*). Aussi, le durcissement de la législation à des fins dissuasives leur sera bénéfique.

Aucune charge administrative est créée ou supprimée. Les forces de sécurité intérieure seront concernées dans la mise en oeuvre des procédures pénales diligentées au sujet des infractions nouvellement créées et les services judiciaires auront à les traiter.

Sans objet.

Sans objet.

Plusieurs études sociologiques et thèses sur le sujet déterminent l'âge moyen des participants entre 20 et 25 ans, correspondant à la fin de l'adolescence et au début de l'âge adulte^28(*).

La lutte contre les rave parties et, indirectement, la consommation de stupéfiants poursuit ainsi l'objectif de protection sanitaire de la jeunesse. En effet les rave parties sont génératrices de comportements addictifs comme la consommation d'alcool et de drogues, et ce, en dehors de tout contrôle, notamment chez les jeunes, qui peuvent être mineurs, dès lors que le plus souvent aucun contrôle n'est opéré à l'accès à ces évènements.

Ø Sur les particuliers

Les rave parties illégales peuvent être organisées sur les terrains de particuliers, souvent agricoles, qui voient leurs propriétés et donc parfois leurs moyens de subsistance, considérablement endommagés^29(*).

Ø Sur la société

Les rave parties suscitent de vives inquiétudes dans la population. Ces inquiétudes portent tant sur les dangers en termes de santé publique et d'atteintes aux personnes que sur les violations du droit de propriété. En effet l'organisation de rave parties peut générer un fort mécontentement des riverains (bruit, insécurité ressentie, dégradations, etc.), des propriétaires des parcelles concernées et des agriculteurs. En 2025, plusieurs affrontements générant d'importants troubles à l'ordre public ont eu lieu entre ces différents protagonistes nécessitant une intervention rapide et en nombre des forces de sécurité intérieure.

Cela avait été particulièrement le cas avec l'organisation d'une rave party début septembre 2025 dans le massif des Corbières dans le département de l'Aude, sur des terres sinistrées quelques jours auparavant par un incendie qui avait profondément affecté les habitants et les élus locaux, et avaient conduit à des faits de violences. Auparavant, le 29 mai 2025, des agriculteurs s'en sont pris à des personnes qui tentaient d'organiser une rave party illégale sur un terrain privé à La Canourgue en Lozère.

Cette inquiétude se traduit par les récurrentes questions posées au Gouvernement par la représentation nationale sur ce sujet telles que la question écrite n° 3329 de Mme la députée Anne-Laure BLIN publiée le 21 janvier 2025, la question écrite n° 3315 de Mme la sénatrice Frédérique PUISSAT publiée le 13 février 2025, la question écrite n° 4175 de M. le sénateur Stéphane DEMILLY publiée le 22 mai 2025, la question écrite n° 5321 de Mme la sénatrice Sylvie GOY-CHAVENT publiée le 26 juin 2025 ou encore la question écrite n° 9953 de M. le député Alexandre ALLEGRET-PILOT publiée le 30 septembre 2025.

Aussi, le présent article, qui vise la réduction du nombre de rave parties illégales, correspond à une attente exprimée et répétée de la population de nature à assurer le vivre ensemble et à renforcer la cohésion sociale.

La lutte contre les rave parties illégales participe d'une lutte contre les atteintes à l'environnement. En effet l'organisation de rave parties peut emporter des conséquences en matière environnementale. Le plus souvent, ces dernières sont organisées sur des espaces naturels protégés ou sur des terrains agricoles au mépris de la réglementation applicable et des mesures de protection de l'habitat naturel. Plusieurs types de nuisances et de dégradations peuvent être mises en évidence.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre le changement climatique.

De tels événements, souvent en période estivale et dans des zones naturelles isolées, expose les participants et les habitants des alentours à d'important risques d'incendie.

Ce risque est particulièrement aggravé du fait de l'utilisation de flamme nue (réchaud, barbecue, cigarette, etc.) sur les zones de camping de ces événements et de la destruction ou de l'entrave des pistes défense de la forêt contre les incendies (DFCI) sur lesquelles la circulation des engins non autorisés est interdite.

Les exemples sont nombreux et récurrents. Peut-être évoquée à titre d'exemple la rave party, déjà évoquée précédemment, organisée en Lozère en juillet 2025 qui a réuni les participants sur des terrains agricoles. Pour faire face à ce risque, les sapeurs-pompiers ont dû déployer un dispositif de près de 80 personnels pendant la durée de l'événement avec des renforts venant de plusieurs départements et obérant d'autant les capacités opérationnelles dans la région^30(*).

En août 2022, l'organisation d'une rave party dans le massif forestier de la Sainte-Victoire dans le Var alors que le département était en vigilance rouge.

Cette problématique n'est pas nouvelle. Un rassemblement de 5 000 personnes qui a eu lieu du 29 juin au 1^er juillet 2001 sur la commune de la Teste-de-Buch avait conduit à un départ de feu important et pour lequel les organisateurs ont été jugés pour mise en danger de la vie d'autrui.

Ce risque a justifié l'objet d'une question écrite au gouvernement en 2016^31(*)

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de gestion de la ressource en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

Dès lors que la collecte et le traitement adapté des déchets n'est pas assuré, Les raves parties illicites peuvent accentuer la pollution des sols. Elles peuvent également entrainer une dégradation du sol, eu notamment égard au tassement des sols du fait de la présence en nombre des participants et des véhicules de tout type (par exemple des fourgons ou des poids-lourds), voire une destruction des cultures.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité, des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de gestion des ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Aucune consultation obligatoire n'est requise et aucune consultation facultative n'a été conduite.

Le présent article entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

Conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, fondé sur l' article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, les présentes dispositions ne vaudront que pour l'avenir et ne pourront ainsi appréhender des comportements adoptés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Le présent article s'applique à l'ensemble du territoire hexagonal. De plus, en ce qu'il modifie le code de la sécurité intérieure, le présent article est applicable de plein droit dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte), ainsi que dans les collectivités de l'article 74 régies par le principe d'identité législative en la matière (Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre et Miquelon).

Il est également applicable, par mention expresse d'application, dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises). A cet effet, l'article 25 du présent projet de loi met à jour les compteurs prévus aux articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieure.

En outre, en ce qu'il modifie le code de procédure pénale, le présent article est applicable de plein droit dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivités régies par l'article 74 de la Constitution qui relèvent en la matière du principe d'identité législative ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (îles Wallis et Futuna, Polynésie français et Nouvelle-Calédonie), l'extension de la modification du code de procédure pénale nécessite une mention expresse, par l'actualisation de l'article 804 de ce code (« compteur Lifou »). C'est l'objet de l'article 27 du présent projet de loi.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles 113-1 et suivants du code pénal, les délits nouvellement créés seront soumis au principe de territorialité et, par exception, aux règles de compétence personnelle.

Le présent article ne requiert aucun texte d'application.

En revanche, il conviendra d'abroger la sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

1. ÉTAT DES LIEUX

Afin de prévenir et sanctionner les comportements dangereux sur la route, le code de la route et le code pénal comportent plusieurs textes d'incrimination sanctionnant de tels comportements, au nombre desquels figurent notamment l'article L. 236-1 du code de la route réprimant les rodéos motorisés et l'article L. 233-1 du même code réprimant le refus d'obtempérer.

Ø Les rodéos motorisés

Le « rodéo motorisé » consiste à adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manoeuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence. Ces comportements se constatent généralement lors de rassemblements de conducteurs de véhicules terrestres à moteur, généralement des motos, mini-motos ou quads, afin d'effectuer des figures, démonstrations et autres manoeuvres dangereuses sur la voie publique. Cette pratique compromet aussi bien la sécurité des conducteurs que celles des autres usagers de la route. Ces comportements sont souvent filmés et diffusés sur les réseaux sociaux.

En 2024, les forces de sécurité intérieure ont constaté 4 551 infractions de rodéos motorisés dont 3 124 de rodéos « simples », c'est-à-dire commis sans circonstances aggravantes. 2 280 véhicules utilisés lors de rodéos ont été mis en fourrière, dont 63 ont fait l'objet d'une destruction immédiate en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.  325-7 du code de la route.

La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a inséré dans le titre 3 du livre 2 du code de la route un chapitre 6 intitulé « Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route ». Le législateur a ainsi créé plusieurs délits visant à sanctionner la participation à un rodéo motorisé (article L. 236-1 du code de la route) ainsi que le fait d'inciter à y participer, de l'organiser ou d'en faire la promotion (article L. 236-2 du code de la route). Le législateur a également prévu, à l'article L. 236-3 du code de la route, que les personnes coupables de ces délits encourent plusieurs peines complémentaires dont la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire (2°) ou encore l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (7°).

De manière plus détaillée, s'agissant du délit de rodéo motorisé, le I de l'article L. 236- 1 du code de la route punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manoeuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code de la route qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique. Ces peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en réunion ; et à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque ces faits sont commis par une personne ayant fait usage de stupéfiants, se trouvant sous l'empire d'un état alcoolique ou n'étant pas titulaire du permis de conduire ; et, enfin, à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas de cumul d'au moins deux de ces trois circonstances.

Par ailleurs, le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières a inséré dans le code de la route, un nouvel article R. 412-6-4 sanctionnant de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, « le fait pour tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur d'adopter une position ou d'effectuer une manoeuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule, caractérisée par son imprudence, sur une voie ouverte à la circulation publique ».

Mesures administratives en cas de constatation du délit de rodéo motorisé - Aux termes de l' article L. 224-7 du code de la route, saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut notamment, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. En application de l' article L. 224-8 du même code, la durée de la suspension ou de l'interdiction prévue par l' article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Ces dispositions sont applicables au délit de rodéo motorisé, lequel est puni de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

L' article L. 224-16 du code de la route dispose que : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. ».

Le délit de rodéo motorisé ne peut pas faire l'objet, en l'état du droit, de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) - La procédure de l'amende forfaitaire délictuelle est prévue aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale (CPP). L' article 495-17 du CPP dispose notamment que : « Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente section.

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. »

L' article 25 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur prévoit, s'agissant du délit de rodéo motorisé que : « à titre expérimental, pour l'infraction mentionnée au I de l'article L. 236-1 du code de la route, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.

Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions d'une éventuelle généralisation.

Le présent XI est applicable sur l'ensemble du territoire national. »

Toutefois, en l'absence de durée prévue pour l'expérimentation par le législateur, cette disposition n'a jamais pu être mise en oeuvre.

Ø Le délit de refus d'obtempérer

Le I de l' article L. 233-1 du code de la route punit de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. En application du III du même article, sont également encourues plusieurs peines complémentaires notamment l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans ; la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction ou encore la confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné.

Lorsque les faits prévus à l' article L. 233-1 du code de la route sont aggravés par des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou par l'état de récidive, la personne coupable du délit aggravé encourt la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule. La juridiction peut, toutefois, ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée^32(*).

En 2024, 25 454 délits de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ont été relevées (-10 % par rapport à 2023). Ces chiffres ne doivent pas dissimuler l'augmentation des comportements les plus dangereux envers les forces de l'ordre. Ont ainsi été constatés 633 délits (+ 24%) exposant directement un agent chargé de constater les infractions à un risque de mort ou d'infirmité permanente. Le nombre de récidives du délit de refus d'obtempérer a également augmenté de 30 % (298 cas).

Refus d'obtempérer constatés

Source : DSR, FSI (au 25/03/2025), données publiées dans le bilan des infractions au code de la route en France, Bilan statistique 2023-2024.

En 2023, les juridictions ont prononcé 7 700 condamnations pour le délit de refus d'obtempérer, et ont prononcé 2 500 amendes et 1 500 peines de prison ferme (20 % des condamnations). 97 % des personnes condamnées pour le délit de refus d'obtempérer sont des hommes et 76 % sont âgés de 18 à 34 ans.

Ø Le délit de défaut d'assurance

En application de l' article L. 211-1 du code des assurances, repris par l' article L.  324-1 du code de la route, « toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

L' article L. 324-2 du code de la route prévoit que « le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende. ».

Le nombre de délits pour défaut d'assurance (243 000) continue de progresser. En 2024, 216 personnes ont trouvé la mort dans un accident impliquant un véhicule non assuré. Selon une estimation de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) en 2022, 680 000 personnes circuleraient sans assurance de responsabilité civile^33(*).

La non-assurance représente un coût important qui pèse sur l'ensemble des assurés via une contribution qui alimente le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qui a versé 123 millions d'euros aux victimes blessées et proches de victimes décédées en 2024.

Ø Règles relatives au prononcé et à l'application des peines

Sur le principe de non-cumul des peines - L' article 132-3 du code pénal dispose que « lorsque à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. L'article 132-4 du code pénal comporte une disposition similaire en cas de procédures séparées. Cette disposition prévoit ainsi que « lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ».

Le législateur peut néanmoins prévoir des exceptions à ces deux dispositions, à l'instar du délit de refus d'obtempérer par un conducteur, prévu à l' article L. 233-1 du code de la route, dont les peines se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la conduite du véhicule. Sur cette évolution législative, le Conseil d'État avait estimé de pas avoir à émettre « d'objection à cette dérogation, destinée à assurer l'efficacité de l'exécution des peines, en prenant en compte la volonté d'échapper aux sanctions encourues pour des infractions routières d'une particulière gravité, qui caractérise le refus d'obtempérer » ^34(*).

Sur l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation - Le cadre juridique de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) est prévu par les articles L. 322-1 à L. 322-3 et R. 322-15 à 322-18 du code de la route. L'article L. 322-1 dispose notamment que :

« I. - Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent a la possibilité et, dans le cas prévu au second alinéa du III de l'article 529-6 du code de procédure pénale, l'obligation de faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.

Cette opposition suspend la prescription de la peine.

Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse à l'autorité administrative compétente, le procureur de la République lève l'opposition.

II. - L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par le premier alinéa du I est également applicable en cas d'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. Cette opposition suspend la prescription de l'action en recouvrement. Elle est levée par paiement du titre exécutoire. »

En application de l'article L. 322-2 du code de la route, « préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de transmettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur. ».

Ø Sur le cadre constitutionnel relatif à l'amende forfaitaire délictuelle

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé à plusieurs reprises sur la procédure de l'AFD.

Dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a jugé que « si les exigences d'une bonne administration de la justice et d'une répression effective des infractions sont susceptibles de justifier le recours à de tels modes d'extinction de l'action publique en dehors de toute décision juridictionnelle, ce n'est qu'à la condition de ne porter que sur les délits les moins graves et ne mettre en oeuvre que des peines d'amendes de faible montant. Dès lors, les dispositions concernées ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la justice, s'appliquer à des délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans »^35(*).

Le Conseil constitutionnel a ajouté, dans la même décision que « sous cette réserve, et dès lors que le législateur a prévu que le montant de l'amende forfaitaire délictuelle ne saurait excéder le plafond des amendes contraventionnelles, le grief tiré de la méconnaissance [du principe d'égalité devant la justice] doit être écarté »^36(*).

Toujours dans la même décision, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le mécanisme prévu à l'article 495-21 du CPP qui prévoit qu'en cas de condamnation, après avoir effectué une requête ou une réclamation, l'amende prononcée par la juridiction ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire, en cas de requête, ou inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée en cas de réclamation. Le Conseil constitutionnel a relevé qu'« en imposant des montants minimums pour les amendes prononcées par le juge lorsque le délit poursuivi a fait l'objet à l'origine d'une procédure d'amende forfaitaire, le législateur a, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour assurer la répression effective de certains délits, retenu un dispositif qui fait obstacle à la multiplication des contestations dilatoires. Toutefois, il résulte de ces dispositions que deux personnes ayant commis la même infraction sont susceptibles d'être soumises à une règle différente quant au minimum de la peine d'amende applicable selon que l'autorité de poursuite aura choisi de prononcer une amende forfaitaire, qui a pour conséquence d'imposer un tel minimum, ou qu'elle aura choisi une autre voie de poursuite, qui laisse le juge libre de fixer la peine en considération des circonstances propres à chaque espèce. Cette différence de traitement est d'autant plus importante que le montant de l'amende forfaitaire est élevé. Dès lors, les deuxième et troisième alinéas de l'article 495-21 du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi pénale, s'appliquer à des délits dont le montant de l'amende forfaitaire est supérieur à la moitié du plafond prévu en matière d'amendes forfaitaires délictuelles par le premier alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale »^37(*).

Enfin, s'agissant du principe d'individualisation des peines, le Conseil constitutionnel a relevé que « le caractère forfaitaire de l'amende payée, sans contestation, par la personne à laquelle l'infraction est reprochée ne méconnaît pas, par lui-même, le principe d'individualisation des peines »^38(*).

Dans sa décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a ajouté, aux critères de faible gravité de l'infraction (délits punis d'une peine d'emprisonnement qui ne peut être supérieure à trois ans) et de faible montant de l'amende forfaitaire, qu'il avait dégagés dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le critère selon lequel les éléments constitutifs du délit concerné « peuvent être aisément constatés »^39(*).

Ø Sur le cadre constitutionnel des peines obligatoires

Le Conseil constitutionnel a consacré, dans sa décision du 22 juillet 2005 sur la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, « le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 »^40(*). Cette jurisprudence conduit à la prohibition des peines accessoires, qui sont appliquées sans que le juge n'ait à les prononcer, mais elle ne s'oppose pas par principe aux peines complémentaires obligatoires, que le juge est tenu de prononcer sauf s'il estime nécessaire, au regard des circonstances de l'espèce ou de la personnalité de l'auteur de l'infraction, de les écarter.

Ainsi, dans sa décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, le Conseil a déclaré conformes aux exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789, les dispositions du code de la santé publique qui édictaient une peine complémentaire de fermeture d'un débit de boissons. Le Conseil constitutionnel a ainsi précisé que « considérant, en premier lieu que les dispositions du second alinéa de de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique instituent une peine complémentaire obligatoire de fermeture du débit de boissons ouvert en dehors des conditions prévues par le code de la santé publique ; que cette peine est directement liée au comportement délictuel réprimé ; qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu, aux fins de lutter contre l'alcoolisme et de protéger la santé publique, assurer le respect de la réglementation relative aux débits de boissons ; qu'en permettant de prononcer une fermeture, qui peut être temporaire ou définitive, du débit de boissons, le législateur n'a pas institué une peine manifestement disproportionnée ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 132-58 du code pénal, le juge peut décider de dispenser la personne condamnée de cette peine complémentaire ; qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que la peine prononcée peut faire l'objet d'un relèvement en application de l'article 132-21 du code pénal ; que le juge dispose du pouvoir de fixer la durée de la fermeture du débit de boissons prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; que, dans ces conditions, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines »^41(*).

Ø Sur le cadre constitutionnel des sanctions administratives

Dans sa décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989, le Conseil constitutionnel a encadré le pouvoir de sanction administrative, considérant que « (...) le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dès lors, d'une part, que la sanction susceptible d'être infligée est exclusive de toute privation de liberté et, d'autre part, que l'exercice du pouvoir de sanction est assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis »^42(*).

Dans sa décision n°88-248 DC du 17 janvier 1989, le Conseil constitutionnel indique que le respect des droits de la défense est une exigence constitutionnelle s'imposant aux sanctions administratives : « conformément au principe du respect des droits de la défense, lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République, aucune sanction ne peut être infligée sans que le titulaire de l'autorisation ait été mis à même tant de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés que d'avoir accès au dossier le concernant »^43(*). Il précise par sa décision n° 97-839 du 22 avril 1997 « qu'en particulier doivent être respectés les principes de la nécessité et de la légalité des peines, ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle »^44(*). Il souligne également que le cumul de sanctions administratives et de sanctions pénales pour des mêmes faits n'est pas contraire aux principes constitutionnels dans sa décision n° 2014-453 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 « le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction ; que, si l'éventualité que soient engagées deux procédures peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues »^45(*).

En outre, les principes d'individualisation et de personnalité des peines sont applicables aux sanctions administratives ayant le caractère d'une punition. Ainsi, par une décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011, le Conseil constitutionnel indique que « le principe d'individualisation des peines [....] implique que la majoration des droits, lorsqu'elle constitue une sanction ayant le caractère d'une punition, ne puisse être appliquée que si l'administration, sous le contrôle du juge, l'a expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce »^46(*).

L'application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère s'applique aux sanctions administratives depuis dans la décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982 : « le principe de non-rétroactivité ainsi formulé ne concerne pas seulement les peines appliquées par les juridictions répressives, mais s'étend nécessairement à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a cru devoir laisser le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire »^47(*).

Ø Sur le cadre conventionnel relatif à l'amende forfaitaire délictuelle

Le premier paragraphe de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». Cet article consacre ainsi le droit d'accès à un tribunal.

En ce qu'elle permet le prononcé d'une peine d'amende sans l'intervention d'un juge - sauf recours - la procédure de l'amende forfaitaire se situe naturellement sur le terrain de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, raison pour laquelle plusieurs arrêts se sont prononcés à ce sujet.

De manière générale, rien ne s'oppose en principe à la création de ce type de procédure dès lors que la possibilité d'un recours contre l'amende préserve le droit d'accès à un tribunal.

Ainsi, dans un arrêt du 21 février 1984, Oztürk c. Allemagne, n° 8544/79, la CEDH juge au sujet de la procédure de contravention administrative applicable en Allemagne que « eu égard au grand nombre des infractions légères, notamment dans le domaine de la circulation routière, un État contractant peut avoir de bons motifs de décharger ses juridictions du soin de les poursuivre et de les réprimer. Confier cette tâche, pour de telles infractions, à des autorités administratives ne se heurte pas à la Convention pour autant que l'intéressé puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de l'article 6 »^48(*).

Dans son arrêt du 21 mai 2002 Peltier c France n° 32872/96, la CEDH constate, en revanche, la violation de l'article 6 au motif que le requérant, dont la requête en exonération a été déclarée irrecevable pour des motifs de fond - par suite d'une erreur de droit de l'officier du ministère public - a subi une entrave excessive à son droit d'accès à un tribunal.

Plusieurs arrêts se sont prononcés sur les conditions de recevabilité du recours et sur l'obligation de consignation^49(*).

Contrairement à la France, d'autres pays victimes du phénomène de rodéos motorisés, à l'instar de la Belgique, ne disposent pas de cadre juridique spécifique pour lutter contre cette pratique.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Les comportements dangereux sur la route nourrissent un sentiment d'insécurité des habitants des quartiers concernés. Afin de prévenir le sentiment d'abandon et de totale impunité qui fragilise le tissu social, les pouvoirs publics doivent disposer d'instruments efficaces. Or, face à l'évolution des comportements constatés, les dispositions législatives en vigueur ne constituent plus une réponse adaptée. L'ajustement des dispositifs législatifs ne peut être effectué qu'au niveau législatif.

Ø Lutter contre les rodéos motorisés

En premier lieu, le rapport parlementaire sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés^50(*) précise que l'intervention des forces de l'ordre pour interpeller les délinquants participant à des rodéos motorisés est particulièrement difficile. En effet, les engins utilisés, généralement des motocross, ne sont pas faits pour être conduits en ville, notamment par des conducteurs inexpérimentés. Ainsi, l'interpellation est à la fois dangereuse pour ces conducteurs, les autres usagers de la route, mais également les forces de l'ordre elles-mêmes. Il convient donc de permettre aux forces de l'ordre de sanctionner, à distance, cette infraction.

En second lieu, l'étendue des mesures administratives qui peuvent être prononcées à l'encontre des auteurs de rodéos motorisés ne permet pas de répondre à l'ensemble des situations rencontrées. Comme précisé au point 1.1, les rodéos motorisés sont fréquemment effectués par des conducteurs de mini-motos ou quads pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé. Au regard de la dangerosité de ces comportements, il peut être nécessaire de faire obstacle à la conduite de tels véhicules par les auteurs de rodéos motorisés. Or, les dispositions applicables ne permettent pas au préfet de prononcer une interdiction de conduire des véhicules terrestres lorsque le permis de conduire n'est pas exigé.

Ø Renforcer les sanctions du délit de refus d'obtempérer

Les refus d'obtempérer caractérisent une atteinte manifeste à l'autorité de l'Etat et mettent en danger les forces de l'ordre, mais également toute personne se trouvant sur le passage des délinquants tentant de se soustraire au contrôle.

Le nombre croissant de refus d'obtempérer et la gravité des troubles à l'ordre public causé par la commission d'un tel délit rendent nécessaires le renforcement de la réponse pénale et l'aggravation des sanctions encourues pour ce délit.

Ø Renforcer l'effectivité des sanctions prononcées en cas de condamnation pour des délits routiers

En premier lieu, les auteurs d'infractions pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue peuvent, avant le prononcé de cette peine, céder ce véhicule à un tiers, ce qui permet de faire obstacle à l'effectivité du prononcé de la peine de confiscation, qui constitue pourtant une réponse pénale adaptée et dissuasive.

En second lieu, l'application du principe de non-cumul des amendes en cas de commission du délit de défaut d'assurance et d'autres délits commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, entraîne le prononcé par la juridiction de jugement d'une seule peine d'amende, de sorte qu'il ne peut plus être fait application de l' article L. 211-27 du code des assurances, relatif à la majoration de 50 % de la seule peine d'amende prononcée pour le délit de défaut d'assurance.

L'objectif de cet article est de lutter contre les comportements dangereux sur la route afin de renforcer la sécurité routière. De manière plus précise :

- La procédure de l'amende forfaitaire délictuelle appliqué au délit de rodéo motorisé constituera un nouvel outil à disposition des forces de l'ordre pour apporter une réponse pénale efficace face à ces comportements. En effet, cette procédure est indispensable pour permettre la mise en oeuvre, par voie réglementaire, de la constatation sans interception du délit de rodéo motorisé. La vidéo-verbalisation est particulièrement appropriée à ce délit, notamment lorsque le nombre de conducteurs concernés est trop important (mariages, ou runs sauvages). Elle permettra également d'éviter des situations d'interpellation particulièrement risquées ;

- Le prononcé d'une interdiction provisoire de conduire tout véhicule terrestre à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels aucun permis n'est exigé, à l'encontre des auteurs de rodéos motorisés permettra d'apporter une réponse administrative adaptée et dissuasive aux auteurs de ces infractions ;

- Le caractère obligatoire de la peine de confiscation du véhicule en cas de condamnation pour le délit de refus d'obtempérer permettra à la fois de sanctionner plus efficacement ce délit et de prévenir sa commission par la portée dissuasive de cette mesure.

- L'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), en cas de constatation d'un délit prévu par le code de la route ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, permettra d'empêcher toute cession du véhicule susceptible d'être confisqué avant le prononcé éventuel d'une telle peine. L'OTCI permettra d'empêcher la cession d'un véhicule pour palier l'éventuelle stratégie de contournement de la mesure de confiscation qui consisterait pour le mis en cause à vendre ses véhicules avant jugement ;

- Enfin, l'exception au principe de non-cumul des peines d'amendes en cas de condamnation pour le délit de défaut d'assurance et d'autres infractions commises à l'occasion de la conduite du véhicule permettra, outre une répression plus forte en cas d'infractions cumulées, l'application de la majoration de 50 % du montant des amendes prononcées pour le délit de défaut d'assurance au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires, y compris en pas assurés.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Aucune autre option n'a été envisagée.

Ø Lutter contre les rodéos motorisés

S'agissant de l'amende forfaitaire délictuelle, le 1° du I du présent article étend la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle au délit de rodéo motorisé. Il prévoit ainsi que l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros.

S'agissant des mesures administratives, le 4° du I du présent article permet au préfet, en cas de constatation du délit de rodéo motorisé, d'interdire à titre provisoire la conduite de certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé. Cette mesure donne à l'administration un moyen d'action rapide, pour une durée limitée, sans préjudice des sanctions pénales qui pourront être prises postérieurement. L'interdiction de conduire certains véhicules s'ajoute aux mesures provisoires, déjà prévues à l'article L. 224-7 du code de la route, d'avertissement, de suspension ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire selon que le conducteur en est ou non titulaire. Ces sanctions sont laissées à l'appréciation du préfet au regard notamment de la gravité des circonstances de l'infraction et plus généralement de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. En application de l'article L. 224-8 du code de la route, la durée de l'interdiction de conduire certains véhicules ne pourra excéder six mois.

La procédure menée sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route est soumise au respect du principe du contradictoire imposé par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Aux termes de l'article L. 122-1 du même code, l'autorité administrative est en conséquence tenue de prononcer la sanction qu'après avoir mis la personne concernée à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut à cette occasion se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Enfin, la personne faisant l'objet de cette interdiction peut former un recours contentieux devant le juge administratif.

A l'issue de cette procédure contradictoire, la mesure préfectorale est édictée à partir de l'application du système national des permis de conduire (SNPC).

Ø Renforcer les sanctions du délit de refus d'obtempérer

Le 6° du I du présent article rend obligatoire, en cas de condamnation pour le délit de refus d'obtempérer, le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction.

Ø Renforcer l'effectivité des sanctions prononcées en cas de condamnation pour des délits routiers

S'agissant de l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, le dispositif prévoit qu'en cas de constatation d'un délit prévu par le code de la route ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à des inscriptions d'opposition au transfert de certificat d'immatriculation (OTCI) sur les véhicules appartenant à l'auteur du délit susceptibles de faire l'objet d'une peine de confiscation. Les oppositions sont levées en cas de classement sans suite, d'ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l'objet de l'OTCI.

S'agissant du cumul des peines en cas de condamnation pour le délit de défaut d'assurance et pour d'autres infractions commises à l'occasion de la conduite du véhicule, la disposition, similaire au dispositif déjà applicable en matière de refus d'obtempérer, prévoit que les peines prononcées pour le délit de défaut d'assurance se cumulent, sans possibilité de confusion avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la conduite du véhicule.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le présent article modifie les articles suivants du code de la route : l'article L. 236-1, l'article L.322-1, l'article L. 324-2, l'article L. 224-8, l'article L. 233-1.

Par ailleurs, par coordination, le présent article abroge le XI de l'article 25 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

S'agissant de l'articulation des mesures avec le cadre constitutionnel :

Concernant la mise en place de l'amende forfaitaire délictuelle, par ses décisions du 21 mars 2019 et du 19 janvier 2023 précitées, le Conseil constitutionnel a établi plusieurs critères que cette procédure devait respecter : faible gravité de l'infraction, faible montant de l'amende forfaitaire et facilité de constater l'infraction. Pour le délit de rodéo motorisé, la peine d'emprisonnement encourue est d'un an et le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 800 euros. L'amende forfaitaire délictuelle ne sera pas applicable dans les cas de circonstances aggravantes prévus aux II à IV de l'article L. 236-1 du code de la route, pour lesquels les peines sont plus importantes. Par ailleurs, cette infraction est facilement constatable car les pratiquants de rodéos ne cherchent pas à se cacher rendant ainsi leur méfait flagrant. Cette mesure est donc conforme au cadre constitutionnel.

S'agissant de la peine de confiscation des véhicules, le droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, peut faire l'objet de limitations justifiées par un motif d'intérêt général, sous réserve qu'elles soient nécessaires, adaptées et proportionnées^51(*). Le caractère obligatoire de la peine de confiscation du véhicule en cas de condamnation pour le délit de rodéo motorisé est conforme aux exigences constitutionnelles dès lors que cette peine n'est applicable que si elle est prononcée par un juge, lequel peut ne pas la prononcer lorsque les circonstances l'exigent.

La sanction administrative consistant à interdire, à titre provisoire, la conduite de certains véhicules terrestres à moteur est conforme aux exigences du Conseil constitutionnel dans ses décisions citées au point 1.2 de l'étude d'impact, dès lors que cette mesure devra être, en application des dispositions de l'article L. 121-1 et du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, motivée au regard des circonstances de l'espèce, faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable et sera soumise au contrôle du juge administratif.

Les autres mesures du présent article ne présentent pas de sensibilité particulière au regard du cadre constitutionnel.

La mesure instaurant une amende forfaitaire délictuelle ne présente aucune incompatibilité avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où la possibilité, pour la personne concernée de former un recours préserve le droit d'accès au juge.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

L'extension de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle au délit de rodéos motorisés implique des coûts de développement technique pour l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ainsi que des coûts de gestion de ces AFD pour les autres administrations de l'État (notamment ministère de la justice et direction générale des finances publiques).

Le coût des développements est très difficile à évaluer pour l'ANTAI dès lors que s'agissant d'une constatation d'infraction sans interception, il sera nécessaire de prévoir des développements permettant à l'ANTAI d'interroger le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) ainsi que le Fichier des objets et véhicules signalés (FOVES). Il sera également nécessaire d'intégrer des modalités de contestation spécifique et de prévoir les modalités de gestion des OTCI. Au vu de précédents développements, le coût se situerait approximativement entre 1 et 2 millions d'euros.

Toutefois, l'émission d'amendes forfaitaires délictuelles et leur recouvrement entraînera de nouvelles recettes pour l'Etat. En effet, la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle couplée à la vidéo-verbalisation devrait permettre de sanctionner plus efficacement et systématiquement les auteurs de rodéos motorisés.

Il est néanmoins difficile d'émettre une estimation en raison de la multiplicité des facteurs à prendre en considération. Il doit ainsi être tenu compte de la sociologie des intéressés, dont un grand nombre est mineur et n'exerce pas d'activité salariée. Les recettes sont d'autant plus difficiles à évaluer que les évolutions législatives envisagées sont susceptibles d'entraîner une diminution du nombre de rodéos motorisés constatés^52(*).

Le développement du recours à l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation entraînera des coûts de développement technique du système d'immatriculation des véhicules afin, d'une part, de permettre l'inscription et la levée de l'OTCI par les forces de sécurité intérieure et, d'autre part, pour distinguer les OTCI émises par l'administration fiscale de celles inscrites par les forces de sécurité intérieure. Néanmoins, il n'est pas possible pour le moment d'estimer le coût global de ces développements.

Enfin, le cumul des peines d'amendes en cas de délit de défaut d'assurance et d'autres délits permettra, outre une répression plus forte en cas d'infractions cumulées, l'application de la majoration de 50 % du montant des amendes prononcées pour le délit de défaut d'assurance au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires, y compris en cas de délits connexes, les véhicules utilisés lors des rodéos étant souvent non-assurés.

Sans objet.

Sans objet.

La mise en oeuvre des nouveaux cas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation requerra un renforcement ou un rééquilibrage des effectifs des forces de sécurité intérieure. De plus, des moyens humains seront nécessaires afin d'assurer ces nouvelles procédures.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Les mesures envisagées auront un impact sur la sécurité routière et visent à diminuer les troubles à l'ordre public résultant des comportements dangereux sur la route.

Les rodéos motorisés constituant une source de troubles divers pour les personnes les subissant, les présentes mesures devraient permettre de les endiguer plus efficacement. De plus, lutter contre les rodéos motorisés poursuit un aspect préventif en vue de dissuader d'autres personnes d'adopter de tels comportements à l'avenir. Ainsi, les habitants des villes et quartiers sujets aux rodéos pourront bénéficier d'un cadre de vie plus apaisé et moins dangereux.

Ces mesures visent également à diminuer le nombre de délits de refus d'obtempérer, lesquels entraînent des risques importants d'atteintes aux personnes et aux biens.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

Le présent article permettra de réduire a minima les pollutions sonores. En effet, les rassemblements d'adeptes de rodéos motorisés constituent des sources de bruits insupportables pour les riverains. Ces nuisances résultent généralement du fait que les véhicules utilisés sont souvent endommagés ou n'ont pas vocation à circuler dans l'espace public. De plus, les rodéos, qui ont souvent lieu pendant le temps de repos des riverains - soir et fin de semaine, et portent ainsi atteinte à la tranquillité publique. Ils sont à l'origine de stress et de troubles du sommeil.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

En application de l'article 2 du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, les dispositions envisagées ont été soumises, pour consultation, au Groupe interministériel permanent de sécurité routière (GIPSR) qui a émis un avis favorable en date du 19 février 2026.

Le présent article entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

Toutefois, s'agissant des dispositions pénales, les deux premiers alinéas de l' article 112-1 du code pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ».

En conséquence, les dispositions pénales ne seront applicables qu'aux faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

Outre le territoire hexagonal, le présent article s'applique de plein droit dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité régie par l'article 74 de la Constitution, qui relève en la matière du principe d'identité législative, sans adaptation particulière.

S'agissant des collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de la Nouvelle Calédonie, le domaine de la circulation routière et des transports routiers relève de leur compétence^53(*).

Toutefois, certaines dispositions peuvent y être rendues applicables en fonction de leur objet sous réserve d'une mention expresse, s'agissant de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

Ainsi, les dispositions du 1° du I (modification de l'article L. 236-1 du code de la route) et du 6° du I (modification de l'article L. 233-1 du même code) sont rendues applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par les dispositions suivantes :

S'agissant de la Nouvelle Calédonie :

- Deuxième alinéa de l'article L. 243-3 du code de la route tel que modifié par l'article 26 du projet de loi (pour le 1° du I de l'article 3) ;

- Dernier alinéa de l'article L. 243-2 du code de la route tel que modifié par l'article 26 du projet de loi (pour le 6° du I de l'article 3) ;

S'agissant de la Polynésie française :

- Deuxième alinéa de l'article L. 244-3 du code de la route tel que modifié par l'article 26 du projet de loi (pour le 1° du I de l'article 3) ;

- Dernier alinéa de l'article L. 244-2 du code de la route tel que modifié par l'article 26 du projet de loi (pour le 6° du I de l'article 3) ;

S'agissant des îles Wallis et Futuna :

- Deuxième alinéa de l'article L. 245-3 du code de la route tel que modifié par l'article 26 du projet de loi (pour le 1° du I de l'article 3) ;

- Dernier alinéa de l'article L. 245-2 du code de la route tel que modifié par l'article 26 du projet de loi (pour le 6° du I de l'article 3).

Le présent article ne requiert aucun texte d'application.

1. ÉTAT DES LIEUX

Par une résolution du 22 novembre 2003^54(*), le Conseil de l'Union européenne a invité les Etats membres à examiner la possibilité d'introduire des dispositions qui établissent un mécanisme permettant d'interdire l'accès aux stades dans lesquels sont prévues des compétitions de football aux individus qui se sont déjà rendus coupables d'actes de violence à l'occasion d'un match ainsi que des sanctions en cas de violation de ces interdictions.

Suivant cette recommandation, le législateur a introduit par l'article 31 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, la possibilité pour les préfets d'interdire de stade les supporters violents, assorti d'une sanction pénale en cas de méconnaissance.

L'article L. 332-16 du code du sport, depuis modifié à plusieurs reprises, permet au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, de prendre une mesure d'interdiction administrative de stade à l'encontre d'une personne qui constitue une menace grave^55(*) pour l'ordre public :

- Soit du fait de ses agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'occasion de manifestations sportives. Ce motif a été introduit à l'article L. 332-16 du code du sport par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et se substitue au motif tiré de la caractérisation d'un « comportement d'ensemble » à l'occasion des manifestations sportives ;

- Soit qui a commis un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations (participation à une rixe en état d'ivresse^56(*), intrusion sur l'aire de compétition^57(*), détention d'engins pyrotechniques avec participation à des affrontements violents et dégradations de biens à plusieurs reprises^58(*), etc...) ;

- Soit du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l'objet d'une dissolution ou d'une suspension d'activité ou du fait de sa participation aux activités d'une association ayant fait l'objet d'une suspension d'activité.

Concrètement, il s'agit d'interdire à cette personne de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où se déroulent des manifestations sportives, afin de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public au sein ou aux abords des enceintes sportives.

Dans le cas où il apparaît manifestement que son destinataire entende s'y soustraire - ce critère ayant été récemment introduit à la faveur de la loi n° 2023-380 précitée -, cette interdiction administrative de stade peut être assortie d'une obligation de pointage qui nécessite de répondre, au moment des manifestations sportives concernées par l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par l'arrêté préfectoral. Ce dernier peut aussi prévoir que l'obligation de répondre à ces convocations s'applique au moment de manifestations sportives se déroulant à l'étranger.

La durée de validité de l'interdiction administrative de stade est de douze mois au maximum mais elle peut être portée à vingt-quatre mois en cas de réitération de faits analogues dans les trois ans qui suivent une précédente interdiction administrative de stade. A noter qu'avant l'intervention de la loi n° 2023-380 précitée, les interdictions étaient respectivement de vingt-quatre et trente-six mois.

Face à la hausse des violences dans le cadre de manifestations sportives^59(*), il est constaté une augmentation du prononcé de cette mesure par les préfets afin de prévenir les troubles à l'ordre public. Ainsi, le nombre d'interdictions administratives de stade prononcées par saison est passé de 85 pour la saison 2022-2023 à 112 pour la saison 2023-2024 puis 147 pour 2024-2025, soit une augmentation de 72%, selon le rapport public annuel 2024-2025 de la Division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH).

Par ailleurs, les interdictions de stade peuvent également être prononcées à titre judiciaire ou commercial. Ainsi, d'une part, les interdictions judiciaires de stade, prévues par l'article L. 332-11 du code du sport, emportent interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive prononcée par le juge judiciaire, à titre de peine complémentaire, pour une durée maximale de cinq ans, à l'encontre de personnes coupables d'infractions en lien avec la sécurité des manifestations sportives. La personne condamnée est astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée que la juridiction désigne dans sa décision.

D'autre part, les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent, en application de l'article L. 332-1 du code du sport, refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations.

Dès lors que cette mesure de police administrative emporte interdiction pour la personne qui en fait l'objet de se rendre aux abords d'une enceinte sportive ainsi qu'en son sein, elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, laquelle constitue un principe de valeur constitutionnelle ( décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979), qui est une composante de la liberté individuelle au sens des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ( décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003).

Depuis la décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999, le Conseil constitutionnel retient une définition autonome de la liberté d'aller et de venir qui est une composante de la liberté personnelle. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs déjà considéré que : « le fait d'interdire l'accès à l'enceinte d'une manifestation sportive à but lucratif dont l'entrée est subordonnée à la présentation d'un titre ne porte pas atteinte à la liberté d'aller et de venir » ( Décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017). En effet, « il ne saurait y avoir un droit pour toute personne à accéder dans une enceinte, publique ou privée, dans laquelle une personne, publique ou privée, organise une manifestation sportive à but lucratif dont l'entrée est subordonnée à la présentation d'un titre d'accès »^60(*).

De plus, l'interdiction administrative de stade porte également atteinte au droit au respect de la vie privée, qui est protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, voire à la liberté de réunion ( décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995 qui a consacré un droit d'expression collective des idées et des opinions).

Cette liberté et ce droit, au même titre que tous droits fondamentaux, doivent être conciliés avec la prévention des atteintes à l'ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle ( décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021).

S'agissant de la possibilité pour l'autorité préfectorale d'obliger une personne faisant l'objet d'une interdiction de stade à répondre aux convocations des autorités de police au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, le Conseil d'Etat ( CE, 13 juillet 2010, n°340302) a considéré « qu'une telle obligation, qui vient compléter l'interdiction de stade et a pour but de rendre effective cette interdiction, répond, comme cette dernière mesure, à la nécessité de sauvegarder l'ordre public ; qu'elle n'entraîne aucune privation de liberté individuelle, est assortie des mêmes garanties que l'interdiction de stade et porte à la liberté d'aller et de venir une atteinte limitée et proportionnée à l'objectif poursuivi ». Le Conseil d'Etat a ainsi refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée pour défaut de caractère sérieux.

Ø S'agissant de la liberté de circulation

L'article 2 du Protocole n°4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre la liberté de circulation.

Ce même article prévoit que ce droit peut faire l'objet de restrictions, lesquelles doivent être prévues par la loi, afin d'assurer le maintien de l'ordre public ou la prévention des infractions pénales.

Ø S'agissant du droit au respect de la vie privée

La Convention européenne des droits de l'Homme consacre à son article 8 le droit au respect de la vie privée et familiale en ces termes : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions ».

Par suite il revient au législateur de prévoir des garanties suffisantes pour opérer une conciliation équilibrée entre, d'une part, les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public, et d'autre part, le droit au respect de la vie privée.

Ø S'agissant de la liberté de réunion

La liberté de réunion a été consacrée à de multiples niveaux, notamment par l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Néanmoins, il a été admis que cette liberté soit restreinte afin d'assurer le maintien de l'ordre public et la protection des droits et libertés d'autrui ( CEDH, 8 oct. 2020, n° 77400/14 et autres).

Le droit allemand prévoit que les forces de police peuvent prendre des mesures préventives pour se prémunir des troubles : il peut s'agir d'interdictions pour les supporters à risques de s'approcher du stade le jour du match en leur imposant une obligation de pointage au poste de police le plus proche de leur domicile.

En outre, les interdictions de stade sont généralement prononcées par les clubs et, parfois, par la fédération allemande de football.

En Belgique, l'autorité administrative (Ministère de l'Intérieur), l'autorité judiciaire (les juges) et la fédération belge de football (au sein d'une chambre nationale pour les exclusions civiles) ont la possibilité de sanctionner des supporters d'une interdiction de stade.

Au Royaume-Uni, des interdictions de stade peuvent être prononcées pour des durées allant jusqu'à dix ans.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

De nombreuses violences sont constatées à l'occasion de manifestations sportives, principalement au cours des rencontres de football : affrontements entre supporters, jets de projectiles sur les joueurs et sur les arbitres, utilisation à mauvais escient d'engins pyrotechniques, déploiement de banderoles injurieuses, chants injurieux, dégradations au sein de l'enceinte sportive, etc.... Par exemple :

- Lors de la rencontre entre le Football Club de Nantes et l'Olympique de Marseille le 1er septembre 2023 à Nantes, un père de famille et ses trois enfants, tous porteurs du maillot de l'Olympique de Marseille, ont été agressés par un groupe d'une vingtaine de supporters nantais ;

- Lors de la rencontre entre l'Angers Sporting Club de l'Ouest et l'Olympique de Marseille le 9 février 2025 à Angers, une rixe a éclaté entre les supporters angevins et marseillais faisant un blessé et nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;

- Lors de la rencontre entre le Lille Olympique Sporting Club et le Paris Saint-Germain football Club du 16 janvier 2026 à Lille, un supporter parisien a été interpellé pour usage d'engins pyrotechniques et des chants injurieux à l'égard des Lillois et des Marseillais ont été entonnés par des supporters parisiens.

Par conséquent, le nombre de mesures de police administrative est en augmentation. Ainsi, le nombre d'interdiction collective de déplacement des supporteurs a fortement augmenté ces dernières années : 11 au cours de la saison 2022-2023, 38 au cours de la saison 2023-2024 et 34 au cours de la saison 2024-2025^61(*). Or, les interdictions collectives étant plus attentatoires aux libertés que les mesures individuelles, il est apparu nécessaire de renforcer le dispositif prévu à l'article L. 332-16 du code du sport pour le rendre plus efficace.

Ainsi, le constat a été fait que la durée maximale de douze mois d'interdiction administrative de stade n'est pas suffisante pour prévenir certains troubles à l'ordre public. En effet, lorsque des faits graves sont commis, une interdiction administrative de stade de douze mois échoit souvent avant toute réponse judiciaire, notamment le prononcé d'une interdiction judiciaire de stade. En effet, à l'exception des comparutions immédiates, les délais de jugement peuvent excéder douze mois au regard des priorités de chaque parquet ou des faits en cause.

Par conséquent, certaines personnes ayant commis des faits graves peuvent de nouveau se rendre à des manifestations sportives alors même qu'ils constituent une menace pour l'ordre public. A cet égard, il apparait souhaitable de rétablir la durée maximale de vingt-quatre mois qui prévalait jusqu'à la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

De plus, il est apparu qu'il était nécessaire d'étendre temporairement et géographiquement le périmètre de l'interdiction administrative de stade. Dans son régime actuel, cette mesure permet d'interdire à une personne de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes sportives où se déroulent ou sont retransmises au public les manifestations sportives. L'interdiction ne vaut alors que pendant l'évènement sportif concerné. Or, les supporters organisent des rassemblements, plusieurs heures avant et après la rencontre, dans des lieux proches des enceintes dans lesquelles se déroulent des manifestations sportives, au cours desquels il est constaté des violences et des troubles à l'ordre public. Ces troubles peuvent également survenir à plusieurs centaines de mètres du stade et se prolonger au cours du trajet des supporters en direction de l'enceinte sportive. Par exemple :

- Le 2 mars 2024, après la rencontre entre le Clermont Foot 63 et l'Olympique de Marseille (OM), des supporters de l'Association sportive de Saint-Étienne (ASSE) ont tendu un guet-apens aux supporters marseillais sur l'autoroute A72 en jetant des parpaings sur leur convoi de bus de retour de Clermont-Ferrand. Des supporters marseillais sont alors descendus de leur bus afin d'agresser un automobiliste, supporter stéphanois, qui avait participé à l'attaque en annonçant le passage des bus ;

- La veille de la rencontre entre le Paris Saint-Germain Football Club (PSG) et l'Olympique Lyonnais (OL) à Paris le 21 avril 2024, un affrontement organisé s'est déroulé dans la forêt de Fontainebleau opposant 30 supporters parisiens contre 30 supporters lyonnais ;

- Le 25 mai 2024 à Lille, dans le cadre de la finale de Coupe de France opposant l'Olympique Lyonnais au Paris Saint-Germain Football Club, lors de l'acheminement des supporters deux équipes, à la barrière de péage de Fresnes-les-Montauban, située à plus de 50 kilomètres du lieu de la rencontre, une violente rixe a éclaté entre 600 supporters parisiens et 400 supporters lyonnais causant la dégradation de la barrière de péage et de sept bus dont un a été incendié. Lors de cet affrontement, dix-neuf supporters et huit membres des forces de l'ordre ont été blessés. Lors de la rencontre, quatre-vingt-dix-neuf engins pyrotechniques ont été allumés par les supporters lyonnais et soixante par les supporters parisiens. De plus, dix supporters lyonnais ont été interpellés pour des faits d'infraction à la pyrotechnie, deux pour des faits de violences volontaires, un pour outrage et rébellion et un pour insultes à caractère racial ;

- Le 23 novembre 2024, à l'occasion de la rencontre entre l'Association Sportive de Saint-Etienne et le Montpellier Hérault Sport Club à Saint-Etienne, consécutivement à des échanges par messages électroniques entre supporters à risque des deux équipes, qui avaient prévu de s'affronter, 260 supporters montpelliérains, armés pour certains de bâtons et d'autres armes par destination, sont descendus de leurs bus à leur arrivée à proximité du stade afin de concrétiser l'affrontement projeté contre 300 à 400 supporters stéphanois. L'intervention des forces de l'ordre a permis de mettre rapidement fin à cette première rixe. Néanmoins, les supporters les plus décidés à en découdre ont ensuite tenté d'initier l'affrontement à nouveau à plusieurs reprises, causant des blessures chez six supporters montpelliérains, dont un a été hospitalisé. Dans le cadre de cette deuxième rixe, les forces de l'ordre ont été la cible de nombreux projectiles, causant quatre blessés parmi leurs effectifs et nécessitant le recours à 170 moyens de défense. De plus, des renforts de compagnies républicaines de sécurité ont dû être mobilisés afin d'enjoindre aux supporters montpelliérains de regagner leur convoi avant que ces derniers ne soient escortés vers Montpellier ;

- Le 11 janvier 2025, dans le cadre de la rencontre entre le Stade Rennais Football Club et l'Olympique de Marseille, trois bus de supporters marseillais et deux bus de supporters bordelais se sont rencontrés sur une aire de repos. Les supporters ont décidé de s'affronter, impliquant une soixantaine d'individus faisant trois blessés du côté des supporters marseillais ;

- Le 7 mai 2025, dans le cadre de la rencontre entre le club anglais Arsenal et le Paris Saint Germain football Club à Paris, en amont de la rencontre des supporters parisiens démunis de billets ont tenté de pénétrer dans le périmètre de sécurité du stade, ont utilisé des engins pyrotechniques et ont dégradé des véhicules stationnés. Pendant la rencontre, les supporters parisiens ont fait un usage massif d'engins pyrotechniques, tant à l'intérieur du stade qu'à proximité, dans les bars des portes de Saint-Cloud et Molitor, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre à plusieurs reprises. Enfin, à l'issue de la rencontre, environ quatre mille personnes se sont regroupées porte de Saint-Cloud et porte d'Auteuil afin de célébrer la victoire en usant de fumigènes, de nombreux supporters parisiens se sont livrés à des dégradations dans divers endroits et pour certains ont tiré des feux d'artifices sur les voies du périphérique, occasionnant d'importants troubles de la circulation et à l'ordre public.

Par ailleurs, la condition inscrite au cinquième alinéa de l'article L. 332-16 est trop restrictive : il est en effet difficile de démontrer, de façon préalable, qu'il apparait que la personne visée par la mesure entend, de manière manifeste, se soustraire à la mesure d'interdiction. La seule démonstration possible dans ce cadre est la méconnaissance habituelle de l'intéressé d'une autre mesure de police administrative (arrêté d'interdiction de déplacement de supporters sur le fondement de l'article L.332-16-1 du code du sport ou arrêté interdiction de périmètre sur le fondement de l'article L.332-16-2 du même code) et non plus le comportement, la gravité de ses actes ou les antécédents de l'individu.

Enfin, les motifs permettant actuellement le prononcé d'une interdiction administrative de stade, qui sont limitatifs, ne permettent pas de prévenir la survenance d'une partie des troubles relevés dans le cadre des rencontres sportives, notamment les insultes, chants, jets de projectiles, violences et banderoles discriminatoires. Par exemple, il peut être entendu dans les stades : « Nous nous sommes les Stéphanois, oh Lyonnais bande de pédés, pour voir notre équipe gagner, on va tous vous enculer », chant entonné par les supporters stéphanois lors de la rencontre entre l'Association Sportive de Saint-Etienne et le Racing Club de Strasbourg Alsace du 2 novembre 2024, « Paris Paris on t'encule » et en réponse « Nissa merda » lors de la rencontre entre le Paris Saint-Germain Football Club et l'Olympique Gymnaste Club de Nice du 1er novembre 2025, « La ligue la Ligue on t'encule », slogan repris par les supporters nantais lors de la rencontre entre le Football Club de Nantes et le Football Club de Lorient du 23 novembre 2025.

Il peut être également être lu : « LFP, BeIN Sport, Qatar, CVC : les trous de balles qui tuent le football français », banderole déployée lors de la rencontre du 23 novembre 2024 entre l'Association Sportive de Saint-Etienne et le Montpellier Hérault Sport Club, « Il manquait une salope au royaume des putes », banderole visible lors de la rencontre du 16 mars 2025 entre le Paris Saint-Germain Football Club et l'Olympique de Marseille.

Outre leur teneur, la récurrence des chants et du déploiement de banderoles insultantes doit également être soulignée. A titre d'illustration, les supporters stéphanois scandent fréquemment des chants injurieux, comme ce fut le cas lors des rencontres du 8 décembre 2024 contre l'OM, du 8 février 2025 contre le Stade Rennais ou encore du 22 novembre 2025 contre l'AS Nancy Lorraine et déploient des banderoles de ce type comme lors des rencontres du 8 décembre 2024 contre l'OM, du 8 février 2025 contre le Stade Rennais, du 20 avril 2025 contre l'Olympique Lyonnais, du 16 août 2025 contre le Rodez Aveyron Football, du 30 août 2025 contre le Grenoble Foot 38, du 18 octobre 2025 contre Le Mans Football Club et du 13 décembre 2025 contre le Sporting Club de Bastia.

Afin de remédier à cette lacune, les propos porteurs d'incitations à la haine ou dont la nature est discriminatoire dès lors qu'ils visent des personnes en raison de leur orientation sexuelle, leur identité de genre, leur sexe ou leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, doivent y être adjoints.

Les objectifs de cette mesure sont de :

- créer un nouveau motif permettant de prononcer une interdiction administrative de stade en cas d'actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ;

- étendre temporellement et géographiquement le périmètre de la mesure d'interdiction administrative de stade. D'une part, celle-ci pourra couvrir non seulement les abords des enceintes sportives mais aussi les périmètres des cortèges et lieux de rassemblements des supporters. D'autre part, l'interdiction pourra débuter dans les vingt-quatre heures précédant la rencontre et se terminer jusqu'à vingt-quatre heures suivant la rencontre afin d'éviter les confrontations tant antérieures que postérieures aux rencontres auxquelles peuvent actuellement participer les individus faisant l'objet d'une mesure d'interdiction administrative de stade ;

- rétablir deux modifications apportées par l'article 20 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions qui avait atténué la portée juridique des interdictions administratives de stade :

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Il a été envisagé de supprimer le critère de gravité à la menace pour l'ordre public que représente la personne permettant ainsi au préfet de prononcer une interdiction administrative de stade en cas de « simple » menace à l'ordre public. Néanmoins, cette option n'a pas été retenue au regard du dispositif qui a été privilégié pour compléter l'article L. 332-16 du code du sport afin de veiller à la cohérence et à la proportionnalité du dispositif.

Le présent article modifie l'article L. 332-16 du code du sport afin de :

Ø Créer un nouveau motif permettant de prononcer une interdiction administrative de stade pour comportement haineux ou discriminatoire ;

Ø Étendre géographiquement et temporellement le périmètre de l'interdiction administrative de stade ;

Le périmètre géographique d'une interdiction administrative de stade est en l'état du droit limité à l'enceinte où se déroule la manifestation sportive, ses abords ainsi que les lieux dans lesquelles elle est retransmise au public.

En premier lieu, l'extension géographique prévue va conduire à prendre en compte d'une part, les périmètres des cortèges fixés par arrêté du préfet pris sur le fondement de l'article L.332-16-2 du code du sport. 

En application de cet article, le préfet, au-delà de l'instauration d'un périmètre d'interdiction d'accès aux supporters, peut prévoir plusieurs mesures d'escortes, de jauges et d'encadrement des déplacements.

En règle générale, dans le cas d'un arrêté d'encadrement, le préfet fixe les points de rencontre des supporters (lieux de remise des billets et du départ du bus) ainsi que le trajet emprunté par les bus et escortés par les forces de sécurité intérieure.

Ces lieux de rencontres et le trajet des bus de supporters étant régulièrement ciblés par les supporters de l'équipe adverse, leur inclusion dans le champ des interdictions administrations de stade permettra d'interdire aux supporters les plus violents et faisant l'objet d'une IAS de s'y rendre.

D'autre part, l'extension géographique prévue va conduire à prendre en compte les lieux de rassemblements de supporters.

Il s'agit ici de viser les lieux, parfois éloignés des enceintes de la manifestation sportive ou de ses abords, dans lesquels les supporters à risque se retrouvent et où des affrontements ont lieu, à savoir leurs locaux officiels (un débit de boissons ou un local d'association), les lieux où sont entreposés leurs matériels et qu'ils utilisent comme lieux de réunions ou, au regard des informations disponibles, les lieux habituels où se déroulent des affrontements (parkings, etc).

De la même manière, une personne soumise à une interdiction administrative de stade se verra interdire l'accès à ces lieux, précisés dans l'arrêté d'édiction et adaptés au regard de l'équipe concerné et des équipes adverses avec lesquelles l'animosité est établie.

En second lieu, l'extension temporelle de la mesure permettra de couvrir les 24h qui précèdent et suivent la rencontre sportive, deux périodes qui sont régulièrement le théâtre de troubles à l'ordre public de la part des supporters ultras.

L'intéressé aura donc interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où des manifestations sportives se déroulent ou sont retransmises en public.

Ø Rétablir une durée maximale de vingt-quatre mois, et de trente-six mois en cas de récidive, pour les interdictions administratives de stade ;

Ø Restaurer une obligation de pointage au regard du comportement de la personne et non de son intention manifeste de se soustraire à la mesure d'interdiction.

L'instauration d'un pointage comme mesure complémentaire à l'interdiction administrative de stade permet de s'assurer que l'intéressé ne se rend pas à proximité de l'enceinte sportive et ainsi respecte sa mesure de police administrative. De plus, cela peut décourager toute récidive.

Le prononcé d'une mesure de pointage reposera sur la prise en considération des antécédents de la personne visée ainsi que les conséquences sur sa vie privée et familiale.

Ce dispositif a été retenu car il permet l'atteinte des objectifs de cet article, à savoir la prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions pénales susceptibles de survenir dans le cadre de manifestations sportives tout en conservant la proportionnalité et la cohérence du dispositif juridique.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le présent article modifie l'article L. 332-16 du code du sport et respecte le cadre constitutionnel dès lors que la mesure de police administrative que constitue l'interdiction administrative de stade telle que résultant des évolutions proposées demeure strictement proportionnée aux troubles qu'elle a vocation à prévenir.

Le présent article respecte le cadre conventionnel puisque cette mesure de police administrative, bien qu'attentatoire à des droits et libertés fondamentaux, poursuit la nécessité de sauvegarder l'ordre public.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

L'interdiction administrative de stade est une mesure de police administrative ayant pour objet de lutter contre les violences sportives. Ainsi, l'élargissement du dispositif permettra de renforcer la sécurité au sein et aux abords des enceintes sportives pour l'ensemble des supporteurs, joueurs et personnels présents et de faciliter l'encadrement et la sécurisation des manifestations sportives organisées par les associations sportives qui incombent à celles-ci, en interdisant aux supporters susceptibles de troubler l'ordre public l'accès aux enceintes sportives.

Sans objet.

Le rétablissement de l'obligation de pointage systématique aura pour effet de solliciter les forces de l'ordre puisque ce pointage a lieu au sein des commissariats ou des brigades de gendarmerie. Une coordination et une information entre les services préfectoraux et les forces de l'ordre seront primordiales.

Toutefois, Il est difficile de chiffrer cette charge administrative supplémentaire car l'intéressé ira pointer dans le commissariat ou la brigade de gendarmerie de son domicile. Ainsi, la charge a vocation à être répartie sur tous les commissariats et brigades de gendarmerie de France.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Le renforcement du dispositif a pour objet de garantir la sécurité au sein et aux abords des enceintes sportives et des lieux de rencontre des supporters ainsi que de prévenir les violences sportives. Son application permettra de sécuriser les rencontres et d'éviter la survenance de troubles à l'ordre public à l'occasion des rencontres sportives ainsi que de lutter contre toutes les formes de discrimination à l'intérieur et aux abords des enceintes sportives.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'adaptation au changement climatique, à l'efficacité énergétique et à la prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de gestion de la ressource en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de gestion des ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Aucune consultation obligatoire n'est requise et aucune consultation facultative n'a été menée.

Le présent article entrera en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

La mesure s'applique, sauf exceptions, sur l'ensemble du territoire hexagonal.

Elle s'applique de plein droit dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution sauf à Mayotte conformément à l'article L. 421-1 du code du sport.

Elle s'applique également à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, qui relèvent du principe d'identité législative, sans adaptation particulière.

En revanche, dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative, cette mesure ne s'applique pas (les îles Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie).

Le présent article ne requiert aucun texte d'application.

1. ÉTAT DES LIEUX

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire. Ils se distinguent :

- des locations faisant l'objet d'un bail d'habitation nue ou d'un bail d'habitation en meublé. En effet, les meublés de tourisme sont offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du code du tourisme). La durée maximale de la location qui constitue une location saisonnière ne peut excéder 90 jours consécutifs ;

- de la chambre d'hôte, définie par la présence de l'habitant sur les lieux lors du séjour des clients (en ce cas, l'usage du bien n'est pas exclusif).

La procédure administrative d'évacuation forcée prévue à l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dite « loi DALO ») constitue une procédure d'exception par rapport à la procédure prévue par l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel l'expulsion de l'occupant d'un logement ou d'un lieu d'habitation ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement de quitter les lieux.

Les modalités d'engagement et de mise en oeuvre de cette procédure administrative d'évacuation forcée prévue par l'article 38 de la loi DALO ont été modifiées successivement par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) et par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

Cette procédure permet au préfet, après mise en demeure de l'occupant, de procéder à l'évacuation des personnes s'étant introduites et maintenues dans le domicile d'autrui, ou dans un local à usage d'habitation ne constituant pas un domicile, sans recours préalable au juge sous réserve de la réunion de certaines conditions.

Pour pouvoir recourir à cette procédure, il faut notamment qu'il y ait eu une introduction et un maintien dans les lieux à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le caractère cumulatif des conditions d'introduction et de maintien ne permet pas de traiter le cas de personnes qui se sont introduites régulièrement dans un meublé de tourisme pour une courte durée et qui s'y maintiennent une fois leur contrat de location touristique terminé.

Le projet de loi entend modifier la législation pour étendre la notion de squat et la procédure d'évacuation forcée à cette situation.

Ø Article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007

L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (loi « DALO ») a fait l'objet de deux examens successifs par le Conseil constitutionnel, à l'occasion des modifications apportées, d'une part, par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (loi « ASAP »)^62(*) et, d'autre part, par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (loi « anti-squat »)^63(*).

Ces lois ont notamment étendu la procédure administrative d'évacuation forcée, initialement restreinte au domicile du propriétaire ou du locataire, à tout domicile, qu'il s'agisse ou non d'une résidence principale, puis à tout local à usage d'habitation.

Le Conseil constitutionnel a ainsi veillé à l'équilibre entre les objectifs poursuivis par le législateur, notamment la protection du droit de propriété, et les garanties entourant la procédure administrative d'expulsion, au regard des exigences constitutionnelles découlant des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à savoir le droit au respect de la vie privée, le principe d'inviolabilité du domicile, et le droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel s'est donc successivement attaché à examiner les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la procédure administrative d'évacuation forcée, les garanties dont bénéficient les personnes visées par la mise en demeure de quitter les lieux, le délai laissé à l'occupant pour déférer à cette mise en demeure, ainsi que les voies de recours dont il dispose.

Au regard de ces différents éléments, le juge constitutionnel a considéré à deux reprises que les dispositions de l'article 38 de la loi DALO étaient conformes aux droits et libertés susmentionnés. Il a notamment souligné, lors de l'examen des dispositions issues de la loi « anti-squat » de 2023, que le législateur avait tiré les conséquences de l'unique réserve d'interprétation émise lors de l'examen des dispositions de la loi « ASAP », en subordonnant la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée par le préfet à la prise en compte de la situation personnelle et familiale de l'occupant.

De plus, il a estimé que ces dispositions ne méconnaissaient pas non plus le principe d'égalité et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

En étendant la procédure administrative d'évacuation forcée aux occupants des meublés de tourisme se maintenant frauduleusement à l'expiration du contrat de location, le projet de loi préserve toutes les garanties validées par le Conseil constitutionnel.

Ø Articles 226-4 et 315-1 du code pénal

Le Conseil constitutionnel s'est également prononcé sur les articles 226-4 et 315-1 du code pénal à l'occasion de sa décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 portant sur la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

Cette loi a en effet modifié l'article 226-4 du code pénal afin de renforcer les sanctions contre le délit de violation du domicile par un particulier. Elle est également venue y préciser la notion de domicile en reprenant une jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation^64(*), afin d'attirer l'attention sur le fait que les domiciles non habités et les résidences secondaires rentrent dans le champ d'application de cet article. Le Conseil constitutionnel a considéré que la peine prévue de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ne méconnaissait pas le principe de proportionnalité des peines, au regard de la nature des comportements incriminés et de l'objectif du législateur consistant à renforcer la répression des atteintes portées au domicile d'autrui. Il a également jugé que les précisions apportées à la notion de « domicile » ne méconnaissaient pas le principe de nécessité des délits et des peines.

La loi du 27 juillet 2023 a par ailleurs introduit, à l'article 315-1 du code pénal, le délit d'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel. Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ici encore, le Conseil constitutionnel a considéré que la loi était fixée en des termes suffisamment clairs et précis au regard du principe de légalité des délits et des peines. De même, la peine prévue a été jugée proportionnée au regard de l'objectif de répression des atteintes aux biens.

Le Conseil constitutionnel s'est également prononcé sur l'articulation entre ces deux articles du code pénal. Il a jugé que la différenciation opérée par le législateur selon que les locaux constituent ou non un domicile, laquelle conduit à instituer deux délits distincts, est conforme au principe d'égalité devant la loi pénale, compte tenu de la différence de nature des agissements qu'ils répriment. Enfin, il a considéré que la distinction entre les notions de « domicile » et de « local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel » ne méconnaissait pas l'objectif de valeur constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

L'article 1er du premier protocole additionnel du 20 mars 1952 à la Convention européenne des droits de l'homme consacre le droit de propriété en disposant que : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ».

La Cour européenne des droits de l'homme a élargi la portée de ce texte afin d'en déduire des obligations positives à l'égard des Etats. Elle considère en effet de jurisprudence constante que « L'exercice réel et efficace du droit que cette disposition garantit ne saurait en effet dépendre uniquement du devoir de l'Etat de s'abstenir de toute ingérence et peut exiger des mesures positives de protection, notamment là où il existe un lien direct entre les mesures qu'un requérant pourrait légitimement attendre des autorités et la jouissance effective par ce dernier de ses biens ».^65(*)

La protection du droit des propriétaires impose donc aux États, sauf justification tirée de l'intérêt général, de mettre en oeuvre dans un délai raisonnable les décisions de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans droit ni titre. A plusieurs reprises, la Cour a eu l'occasion de condamner les Etats membres à réparer les préjudices, tels que les pertes d'exploitation ou les charges supportées, subis par les requérants du fait de la privation de jouissance de leur bien.^66(*)

Plusieurs Etat membres ont pris des mesures pour réprimer l'occupation illégale de locaux et en faciliter leur expulsion. A titre d'exemple, les Pays-Bas ont pris de telles mesures dès 2010 alors que l'Espagne en adoptant en 2025 la loi « anti-okupas » a profondément modifié le droit existant en durcissant les mesures de lutte contre les occupations illégales.

Ø Pays-Bas

Aux Pays-Bas, le squat constitue une infraction pénale depuis l'entrée en vigueur de la Wet kraken en leegstand (loi sur les squats et les logements vacants) du 1er octobre 2010.

Cette infraction figure à l'article 138a du code pénal néerlandais :

1. Toute personne qui pénètre illégalement dans un logement ou des locaux dont le propriétaire a cessé de se servir ou qui y reste illégalement est coupable d'occupation illégale et est passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas un an ou d'une amende de troisième catégorie.

2. Si elle profère des menaces ou emploie des moyens susceptibles de causer de la crainte, elle est passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas deux ans ou d'une amende de quatrième catégorie.

3. Les peines d'emprisonnement prévues aux paragraphes (1) et (2) peuvent être augmentées d'un tiers si deux personnes ou plus commettent l'infraction grave de concert.

Cette infraction complète celles d'introduction illicite dans un logement (article 138 du code pénal) ou dans un local affecté à un service public (article 139 du code pénal). Ces trois infractions déclenchent une procédure d'expulsion pénale prévue à l'article 551a du code de procédure pénal néerlandais.

L'introduction abusive de référés suspensifs dans le cadre de la mise en oeuvre de cette procédure a conduit deux députés de la majorité a déposé une proposition de loi, la Wet Handhaving kraakverbod (loi sur l'application de l'interdiction du squat), adoptée et entrée en vigueur le 1er juillet 2022 afin de considérablement accélérer la procédure. Cette procédure est, en théorie, la suivante^68(*):

1. Le propriétaire signale l'incident à la police et demande une expulsion ordonnée par le procureur.

2. La police détermine les intentions précises du propriétaire concernant le bien squatté.

3. Le procureur décide, sur la base des informations recueillies, s'il y a lieu d'engager une procédure d'expulsion pénale.

4. Le procureur constitue un dossier et demande une ordonnance d'expulsion au juge d'instruction.

5. Le magistrat examinateur invite les squatteurs (accompagnés de leur avocat) à faire connaître leur position lors d'une audience. Toutefois, cette audience n'est pas exigée si un caractère urgent est établi (article 551a, paragraphe 4).

6. Lors de l'audience devant le juge d'instruction, si elle a lieu, sont présents l'avocat et/ou un ou plusieurs squatteurs, le procureur et, dans certains districts, un représentant du propriétaire. L'audience a lieu dans les 72 heures suivant la demande du procureur.

7. Le juge d'instruction communique sa décision motivée par écrit, généralement le lendemain, au procureur et aux occupants sans droit ni titre (article 551a, paragraphe 5). Si le mandat d'expulsion est délivré, la date de l'expulsion est généralement fixée. L'ordonnance du procureur est immédiatement exécutoire (article 551a, paragraphe 6).

8. Si les squatteurs ne quittent pas volontairement le bâtiment occupé au plus tard à la date et à l'heure convenues, la police procédera à leur expulsion.

Ø Espagne

En mars 2025, l'Espagne a adopté la loi dite « anti-okupas ». Cette loi marque un important changement dans la lutte contre l'occupation illégale en Espagne. En accélérant les procédures, en durcissant les sanctions, et en clarifiant les droits des propriétaires comme des squatteurs, elle entend restaurer la confiance dans le droit de propriété. Les principales mesures sont les suivantes :

Les propriétaires disposent désormais de mécanismes de protection plus efficaces :

- Saisine rapide du juge via une plainte pénale : le dossier est traité en priorité.

- Possibilité de démontrer la propriété avec des justificatifs simples (acte notarié, impôts, ancien contrat).

- Décision judiciaire rendue sous 15 jours avec possibilité d'expulsion immédiate.

- Expulsion exécutée dans la foulée par les forces de l'ordre.

- Maintien de la règle des 48 heures : si l'occupation est signalée très tôt, la police peut agir sans attendre de jugement.

Le squatteur est désormais dans une position juridiquement plus vulnérable :

- Il ne bénéficie plus de la protection temporaire liée à la vulnérabilité économique.

- Il ne peut se prévaloir du droit au logement (non opposable en Espagne).

- Leur seule possibilité pour faire échouer la procédure accélérée d'expulsion est de prouver qu'ils sont locataires en présentant un titre officiel (contrat, accord écrit).

Ces nouvelles mesures sont assorties de sanctions pénales pour les squatteurs : peine de prison jusqu'à 4 ans, si violence ou intimidation, amende, voire prison ferme en cas de récidive et sanctions aggravées en cas de dégradations, violence ou revente illégale du logement squatté.

Pour les propriétaires, le fait de se faire justice soi-même est illégal avec un risque de condamnation pour “exercice arbitraire de son propre droit” (amende, peine de prison (jusqu'à 3 mois), voire poursuites en cas de violence ou menace).

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

La législation actuellement en vigueur pose une double condition d'entrée dans les lieux et de maintien irréguliers pour le recours à la procédure administrative d'évacuation de squat. Les services chargés de mettre en oeuvre cette procédure estiment que cette double condition n'est pas remplie dans les cas de maintien dans une location d'un meublé de tourisme à l'issue de la durée de location, considérant que l'entrée dans les lieux ne relève pas d'une manoeuvre. Les propriétaires concernés, qu'ils soient une société ou de simples particuliers, sont ainsi contraints de recourir à la procédure judiciaire classique d'expulsion. Or cette procédure, longue et coûteuse pour le propriétaire, apparaît disproportionnée pour évacuer un occupant dont le contrat de location d'un meublé de tourisme n'avait pas vocation à lui conférer les droits d'un locataire élisant domicile dans les lieux.

Il apparaît donc nécessaire de prévoir une procédure plus adaptée pour l'éviction des occupants de meublés de tourisme qui se maintiennent indument dans les lieux à l'issue de la période de location. En cohérence, il est également proposé de prévoir un cadre de sanction pénale adapté à ces situations d'occupation illicite. Le maintien dans les lieux à l'issue d'une location d'un meublé de tourisme est ainsi qualifié d'infraction pénale justifiant un dépôt de plainte du propriétaire, permettant d'engager la procédure administrative d'éviction.

Ce nouveau cadre juridique doit permettre de mieux protéger les droits des propriétaires - professionnels et particuliers - pratiquant la location de meublés de tourisme en assouplissant la procédure d'évacuation des occupants qui se maintiendraient indument dans les lieux à l'issue de cette location et en pénalisant cette infraction au même niveau que les autres situations d'occupation illicite. Ce cadre juridique renforcé devrait par ailleurs jouer un rôle dissuasif face à ce phénomène qui se développe.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Une option consistant à remplacer dans le dispositif d'évacuation administrative des squatteurs prévu au 1^er alinéa de l'article 38 de la loi DALO le caractère cumulatif des conditions d'introduction et de maintien dans les lieux par un caractère alternatif a été envisagée dans un premier temps. Elle aurait eu pour conséquence de permettre la qualification de squat et la mise en oeuvre de la procédure administrative d'évacuation forcée dans tous les cas où une personne se serait régulièrement introduite dans un local à usage d'habitation et s'y serait maintenue à l'expiration de son titre d'occupation, ce qui permettait de rendre éligibles à cette procédure les situations visées de maintien dans une location de meublé de tourisme à l'issue du délai de location.

Toutefois, cette option présentait l'inconvénient d'ouvrir plus largement son champ aux situations des titulaires et anciens titulaires d'un bail d'habitation classique qui se maintiennent dans les lieux à l'expiration du bail ou après sa résiliation, alors qu'ils relèvent de la procédure plus protectrice d'expulsion locative prévue notamment par l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le maintien dans les lieux de locataires de résidences principales relève en effet de procédures judiciaires ad hoc s'appliquant aux expulsions locatives (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et code des procédures civiles d'exécution) et n'ayant pas vocation à relever d'une procédure administrative d'évacuation forcée. Cette option a donc été écartée.

Pour répondre aux objectifs poursuivis, le dispositif retenu consiste à prévoir une disposition spécifique pour les situations de squats de meublés de tourisme, situation pour laquelle l'obligation de recourir à une procédure d'expulsion locative classique a été jugée inadaptée par plusieurs parlementaires dans le cadre de questions écrites. Dans ces cas, la nature même de l'occupation s'oppose au maintien dans les lieux à l'expiration du contrat de location^68(*).

Le dispositif retenu étend ainsi le champ d'application de la procédure administrative d'évacuation forcée prévue à l'article 38 de la loi DALO aux squats de meublés de tourisme et, en parallèle à cette extension, intègre dans le code pénal ce type de squat dans la définition des délits de violation de domicile et d'occupation frauduleuse des locaux à usage d'habitation, qui peuvent notamment recouvrir des situations de squat, afin que l'introduction licite ne fasse pas obstacle à la constitution de l'infraction.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le présent article modifie l'article 38 de la loi DALO pour prévoir que la procédure d'évacuation forcée, qui jusqu'à présent nécessite des conditions cumulatives d'introduction et de maintien dans les lieux à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, s'applique également en cas de maintien dans le domicile d'autrui ou dans un local à usage d'habitation à l'expiration d'un contrat de location d'un meublé de tourisme.

Il modifie également les articles du code pénal définissant les différents cas de violation de domicile, parmi lesquels l'infraction de squat, à savoir :

- l'article 226-4 relatif aux délits d'introduction frauduleuse dans le domicile d'autrui et de maintien dans le domicile d'autrui à la suite d'une introduction frauduleuse ;

- ainsi que l'article 315-1 relatif au délit d'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel afin d'y intégrer le cas de maintien dans le domicile d'autrui ou dans un local à usage d'habitation à l'expiration du contrat de location d'un meublé de tourisme.

Ce dispositif permet de mieux protéger les droits des propriétaires ou des locataires pratiquant la location en meublés de tourisme.

Le présent article est conforme aux textes internationaux et européens mentionnés supra.

Sans objet.

Le nombre de meublés de tourisme en France est estimé à 1,2 million par la Direction générale des entreprises.

Toutefois, il n'existe pas de données statistiques recensant le phénomène de squat de meublés de tourisme. L'impact de cette mesure est donc difficilement chiffrable. Elle permettra de mettre fin plus rapidement et à moindres frais aux occupations illicites de meublés de tourisme, au bénéfice des entreprises et des particuliers pratiquant cette activité.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Les statistiques disponibles sur la mise en oeuvre de la procédure administrative d'éviction prévue par l'article 38 de la loi DALO, très parcellaires (seules 5 préfectures ont remonté leurs données pour 2025 au ministère chargé du logement), ne permettent pas d'estimer la charge nouvelle pour les services préfectoraux et les services de police et de gendarmerie liée à l'ouverture de cette procédure aux évictions de locations de meublés de tourisme.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Le fait d'élargir l'infraction de squat et de permettre de recourir à la procédure administrative d'évacuation forcée dans le cas de maintien dans les lieux de meublés de tourisme à l'expiration du contrat de location permettra de lutter plus efficacement contre ces situations.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre le changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'adaptation au changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressource en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de transition vers l'économie circulaire et la gestion des déchets.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation des ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Aucune consultation obligatoire n'est requise et aucune consultation facultative n'a été réalisée.

Le présent article entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

Le présent article est applicable sur le territoire français, sans règles d'applicabilité spécifiques aux collectivités d'outre-mer.

Le présent article ne nécessite pas de texte d'application.

TITRE II - LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉE ORGANISÉE

1. ÉTAT DES LIEUX

L'article 36 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale (CPP).

Cette procédure permet l'extinction de l'action publique par le paiement d'une AFD fixée par disposition législative. La procédure de l'AFD n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

La loi fixe, pour chaque délit pour lequel la procédure de l'AFD est applicable, le montant de l'amende ainsi que le montant de l'amende forfaitaire minorée - applicable si l'intéressé en règle le montant soit entre les mains de l'agent verbalisateur, policiers et gendarmes nationaux, au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de 15 jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans un délai de 15 jours à compter de cet envoi - et le montant de l'amende forfaitaire majorée - applicable en l'absence de paiement ou de requête présentée dans un délai de 45 jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction.

L'article 58 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a étendu la procédure de l'AFD au délit d'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants^69(*), prévu et réprimé par l' article L. 3421-1 du code de la santé publique (CSP) d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Le montant de l'AFD est fixé, par le dernier alinéa de cet article à 200 euros, le montant de l'amende forfaitaire minorée étant de 150 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée de 450 euros. En outre, conformément à ce dernier alinéa de l' article L. 3421-1 du CSP, la procédure d'AFD est applicable en cas de récidive.

Pour la seule année 2024, 499 990 AFD ont été comptabilisées, soit 10 % de l'ensemble des délits traités par la police et la gendarmerie nationales sur l'année^70(*). Entre 2020 et 2024, 635 200 AFD pour usage de stupéfiants ont été dressées.

Une centaine d'infractions peuvent aujourd'hui faire l'objet d'une AFD et parmi elles :

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé à plusieurs reprises sur la procédure de l'AFD.

Dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a jugé que « si les exigences d'une bonne administration de la justice et d'une répression effective des infractions sont susceptibles de justifier le recours à de tels modes d'extinction de l'action publique en dehors de toute décision juridictionnelle, ce n'est qu'à la condition de ne porter que sur les délits les moins graves et ne mettre en oeuvre que des peines d'amendes de faible montant. Dès lors, les dispositions concernées ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la justice, s'appliquer à des délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans »^72(*) (paragr. 252).

Le Conseil constitutionnel a ajouté, dans la même décision que « sous cette réserve, et dès lors que le législateur a prévu que le montant de l'amende forfaitaire délictuelle ne saurait excéder le plafond des amendes contraventionnelles, le grief tiré de la méconnaissance [du principe d'égalité devant la justice] doit être écarté »^73(*).

Toujours dans la même décision, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le mécanisme prévu à l'article 495-21 du CPP qui prévoit qu'en cas de condamnation, après avoir effectué une requête ou une réclamation, l'amende prononcée par la juridiction ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire, en cas de requête, ou inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée en cas de réclamation. Le Conseil constitutionnel a relevé qu'« en imposant des montants minimums pour les amendes prononcées par le juge lorsque le délit poursuivi a fait l'objet à l'origine d'une procédure d'amende forfaitaire, le législateur a, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour assurer la répression effective de certains délits, retenu un dispositif qui fait obstacle à la multiplication des contestations dilatoires.

Toutefois, il résulte de ces dispositions que deux personnes ayant commis la même infraction sont susceptibles d'être soumises à une règle différente quant au minimum de la peine d'amende applicable selon que l'autorité de poursuite aura choisi de prononcer une amende forfaitaire, qui a pour conséquence d'imposer un tel minimum, ou qu'elle aura choisi une autre voie de poursuite, qui laisse le juge libre de fixer la peine en considération des circonstances propres à chaque espèce. Cette différence de traitement est d'autant plus importante que le montant de l'amende forfaitaire est élevé. Dès lors, les deuxième et troisième alinéas de l'article 495-21 du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi pénale, s'appliquer à des délits dont le montant de l'amende forfaitaire est supérieur à la moitié du plafond prévu en matière d'amendes forfaitaires délictuelles par le premier alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale »^74(*).

Enfin, s'agissant du principe d'individualisation des peines, le Conseil constitutionnel a relevé que « le caractère forfaitaire de l'amende payée, sans contestation, par la personne à laquelle l'infraction est reprochée ne méconnaît pas, par lui-même, le principe d'individualisation des peines »^75(*).

Dans sa décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a ajouté, aux critères de faible gravité de l'infraction (délits punis d'une peine d'emprisonnement qui ne peut être supérieure à trois ans) et de faible montant de l'amende forfaitaire, qu'il avait dégagés dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le critère selon lequel les éléments constitutifs du délit concerné « peuvent être aisément constatés »^76(*).

L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme prévoit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera [...] du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

Dans l' arrêt du 21 février 1984, Affaire Öztürk c. Allemagne, la CEDH juge au sujet de la procédure de contravention administrative applicable en Allemagne qu' « eu égard au grand nombre des infractions légères, notamment dans le domaine de la circulation routière, un État contractant peut avoir de bons motifs de décharger ses juridictions du soin de les poursuivre et de les réprimer. Confier cette tâche, pour de telles infractions, à des autorités administratives ne se heurte pas à la Convention pour autant que l'intéressé puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de l'article 6 »^77(*).

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Le montant de l'AFD encourue pour le délit d'usage illicite de stupéfiants (200 euros) est insuffisamment dissuasif, alors que la disponibilité des produits stupéfiants s'accroit avec des conséquences très graves sur la santé publique, la protection de l'enfance, la sécurité des personnes et l'activité économique.

Par ailleurs, au regard des montants d'AFD encourues pour d'autres délits, le montant de l'AFD du délit d'usage illicite de stupéfiants apparaît trop faible. Ainsi, plusieurs délits moins sévèrement réprimés que l'usage de stupéfiant sont sanctionnés d'AFD de montants plus élevés. Par exemple, il en est ainsi de :

- la filouterie qui est réprimée de peines principales de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et dont le montant de l'AFD est de 300 euros^78(*) ;

- l'introduction non autorisée sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive qui est réprimée de peines principales d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende et dont le montant de l'AFD est de 500 euros^79(*) ;

- l'outrage sexiste aggravé qui est réprimé d'une peine principale d'amende de 3 750 euros et dont le montant de l'AFD est de 300 euros^80(*) ;

- diverses infractions de chasse réprimées de peines principales d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende et dont le montant de l'AFD est de 500 euros^81(*).

Le présent article vise à renforcer la répression du délit d'usage illicite de stupéfiants et à augmenter son effet dissuasif. L'objectif recherché est ainsi de diminuer la consommation de stupéfiants afin de lutter contre le trafic de stupéfiants. En effet, le trafic de stupéfiants, qui fait de plus en plus de victimes, ne peut prospérer que tant qu'il existe une importante demande.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

En l'état du droit positif, les montant des amendes forfaitaires délictuelles sont de 200 euros, 300 euros, 500 euros, 800 euros et 1 500 euros. Il aurait pu être envisagé d'augmenter le montant de l'amende de 200 à 300 euros mais cette augmentation n'a pas été jugée assez contraignante.

Le présent article augmente le montant de l'amende forfaitaire délictuelle applicable au délit d'usage illicite de stupéfiants, de 200 à 500 euros, celui de l'amende minoré de 150 à 400 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée de 450 à 1 000 euros.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le présent article modifie le dernier alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique.

L'augmentation envisagé du montant de l'AFD ne porte aucunement atteinte à l'encadrement constitutionnel prévu pour cette procédure à savoir, sa prévision pour des délits punis d'une peine d'emprisonnement qui ne peut être supérieure à trois ans, un montant d'amende forfaitaire n'excédant pas le plafond des amendes contraventionnelles et des délits pouvant être aisément constatés.

Aucune difficulté d'ordre conventionnel n'est identifiée considérant que l'AFD pourra toujours être contestée devant une juridiction.

Sans objet.

L'usage illicite de stupéfiants ayant des conséquences graves sur la vie économique, l'augmentation du montant de l'AFD aura un impact potentiellement positif sur le tissu économique.

Sans objet.

En augmentant le montant de l'AFD applicable à l'usage de stupéfiants, les recettes de l'Etat, si le nombre de verbalisation demeure identique, vont nécessairement augmenter.

Entre 2020 et 2024, 635 200 AFD pour usage de stupéfiants ont été dressées, soit une moyenne de 127 040 AFD par an. Aussi, ce ne seraient pas 25 408 000 euros de recettes annuelles qui seraient obtenues, sous réserve de recouvrement (127 040 * 200 euros), mais 63 520 000 euros (127 040 * 500 euros). L'augmentation annuelle des recettes serait, sous réserve de recouvrement, de 38 112 000 euros (63 520 000 - 25 408 000).

L'effet dissuasif de la mesure pourra avoir pour effet de réduire la consommation illicite de stupéfiants.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

L'usage de stupéfiants touchant en grande partie la jeunesse, il est espéré une baisse de consommation de stupéfiants par cette catégorie de la population.

L'effet dissuasif de la mesure pourra avoir pour effet de réduire la consommation illicite de stupéfiants, notamment dans les quartiers ou zones particulièrement touchés par cette consommation. Des impacts favorables sur la santé publique sont également attendus.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressource en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Aucune consultation obligatoire n'est requise et aucune consultation facultative n'a été réalisée.

Le présent article entrera en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

L'article 112-1 du code pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ».

S'agissant de l'augmentation du montant de l'amende forfaitaire délictuelle, les dispositions concernées seront seulement applicables aux faits commis après l'entrée en vigueur de la loi.

Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

Le présent article ne requiert aucun texte d'application.

1. ÉTAT DES LIEUX

Ø Situation de fait

Consommation de stupéfiants - Il résulte d'une étude de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) publiée le 15 janvier 2025 que, parmi les produits stupéfiants, le cannabis reste de loin la substance la plus consommée parmi les 11-75 ans :

- 21 millions de personnes l'ont déjà expérimenté (29,9% des jeunes de 17 ans sont concernés en 2022) ;

- 1,4 million d'usagers en consomment régulièrement (au moins 10 fois au cours du mois) ;

- 900 000 usagers en consomment quotidiennement.

En 2023, 14,6% des adultes ont expérimenté d'autres produits stupéfiants que le cannabis^82(*) alors que ce taux s'élevait à 9,1% en 2014. La cocaïne est le deuxième stupéfiant le plus consommé avec 9,4% d'expérimentateurs parmi les adultes en 2023 et 1,1 million d'usagers de 11 à 75 ans dans l'année^83(*). Elle est suivie par l'ecstasy (MDMA), avec 8,2% d'expérimentateurs parmi les adultes.

Usage de stupéfiants et accidents routiers - La consommation de stupéfiants est en cause dans un nombre important d'accidents mortels de la circulation. Ainsi :

- l'usage de stupéfiants est identifié comme constitutif d'un facteur comportemental des présumés responsables d'accident mortels à hauteur de 13 % des cas^84(*) ;

- près de 20 % des personnes tuées dans un accident impliquant un conducteur, se trouvait sous l'influence de stupéfiants^85(*).

Ø Etat du droit

Délit d'usage illicite de stupéfiants - Aux termes du premier alinéa de l' article L. 3421-1 du code de la santé publique (CSP), « l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ».

La notion de stupéfiant, qui n'est pas définie par la loi ou le règlement, est envisagée par le Conseil constitutionnel comme désignant « des substances psychotropes qui se caractérisent par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé »^86(*). L' arrêté du 22 février 1990 fixe la liste des substances classées comme stupéfiants.

Le 2^e alinéa de l'article L. 3421-1 du CSP prévoit une circonstance aggravante à l'usage de stupéfiants lorsque l'infraction est commise, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Aux termes de l' article L. 3421-7 du CSP, les auteurs des délits d'usage illicite de stupéfiants aggravé, incriminé au 2^e alinéa de l'article L. 3421-1, et de refus de se soumettre aux vérifications prévues par l' article L. 3421-5, encourent les peines complémentaires suivantes :

- suspension pendant trois ans du permis de conduire ou du titre de conduite d'un bateau de plaisance ou annulation de ces documents avec interdiction d'en solliciter la délivrance pendant trois ans ;

- annulation du permis de conduire ;

- travail d'intérêt général ;

- jours-amende ;

- interdiction, définitive ou pour cinq ans, d'exercer une profession ayant trait au transport ;

- interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour de cinq ans ;

- obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

En revanche, le code de la santé publique ne prévoit aucune peine complémentaire applicable au délit d'usage de stupéfiants non aggravé.

Peine complémentaire de suspension du permis de conduire - La suspension du permis de conduire est une peine complémentaire fréquemment prévue pour les délits en lien avec la sécurité routière. Le code de la route rend par exemple cette peine complémentaire applicable aux délits de conduite malgré la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire ( article L. 224-16), de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (articles L. 234-2 et L. 234-8), de conduite en ayant fait usage de stupéfiants ( article L. 235-1), de grand excès de vitesse ( article L. 413-1), de fabrication, exposition, vente ou cession d'un appareil permettant de déceler ou perturber les radars ( article L. 413-4). Conformément au code pénal, elle est également applicable aux délits d'homicides et blessures routiers ( article 221-21) et de délit de fuite ( article 434-45).

La suspension du permis de conduire peut également être prononcée par les juridictions pénales pour des délits sans lien avec la sécurité routière. A titre d'exemples, le code pénal rend une telle sanction applicable aux infractions d'atteintes à la vie de la personne ( article 221-8), d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ( article 222-44), de mise en danger ( article 223-18), d'atteintes aux mineurs et à la famille ( article 227-29), d'occupation illégale de terrain ( article 322-15-1) ou de blanchiment ( article 324-7).

Le code pénal prévoit également la peine de suspension du permis pour diverses contraventions telles que les violences légères ( article R. 624-1), les violences ( article R. 625-1), les atteintes involontaires à l'intégrité ( article R. 625-4) et les dégradations légères ( article R. 635-1).

Plus largement, l' article 131-6 du code pénal prévoit que la peine de suspension du permis de conduire de conduire est l'une des 17 peines privatives ou restrictives de droit pouvant être prononcée à la place de l'emprisonnement. Elle est dès lors rendue applicable à l'ensemble des délits punis d'emprisonnement, non comme peine complémentaire mais comme peine alternative.

En matière de délit d'usage illicite de stupéfiants prévu et réprimé par les articles L. 3421-1 et L. 3421-7 du code de la santé publique, la peine complémentaire de suspension du permis de conduire n'est prévue qu'en cas de circonstances aggravantes, soit parce que l'auteur du délit est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, soit parce que celui-ci exerce des fonctions mettant en cause la sécurité du transport.

Statuant sur le fondement du principe de légalité des délits et des peines, dégagé sur les articles 7 et 8 du la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel juge que « le législateur doit fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire »^87(*).

Composante du principe de nécessité des délits et des peines, le principe d'individualisation des peines « implique qu'une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. Il ne saurait toutefois faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions »^88(*). Le Conseil juge également que « ces exigences constitutionnelles imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine »^89(*).

Constituant également une composante du principe de nécessité des délits et des peines, le principe de proportionnalité des peines conduit le Conseil constitutionnel à ne réaliser qu'un contrôle restreint^90(*). Le considérant de principe dégagé par le Conseil est le suivant : « l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ».

L'article 7 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme est relatif au principe de légalité des peines. Il dispose : « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. »

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il dispose que « 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

Dans une affaire Kholodov c. Ukraine du 23 août 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a statué sur une suspension du permis de conduire prononcée à l'encontre d'un requérant atteint d'un handicap physique pour une infraction au code de la route. L'intéressé soutenait que la peine qui lui avait été infligée était excessive compte tenu de son état de santé. La Cour a reconnu que la suspension de son permis de conduire pendant neuf mois avait eu des répercussions sur la vie quotidienne du requérant et qu'on pouvait donc admettre que ladite sanction avait constitué une « ingérence » dans l'exercice par l'intéressé de son droit découlant de l'article 8.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

La conduite après usage de stupéfiant constitue un facteur majeur d'accidentalité sur les routes françaises, notamment chez les jeunes conducteurs. Les forces de l'ordre ont considérablement accru l'effort de contrôle en bord de route. En matière de stupéfiants, en 2022, 776 829 dépistages ont été opérés contre 651 256 en 2021 (+19 %).

Si la conduite en ayant fait usage de stupéfiants est déjà réprimée pénalement, et permet de mettre en oeuvre une rétention administrative ( article L. 224-1), une suspension administrative ( article L. 224-2) et une suspension judiciaire ( article L. 235-1) du permis du conduire, il importe d'intervenir en amont, pour prévenir ce comportement à risque. C'est pourquoi, la suspension du permis de conduire doit pouvoir être décidée par le juge lorsque le délit d'usage illicite de stupéfiants est constaté, et ce avant que le consommateur de stupéfiants ne conduise éventuellement un véhicule.

Le présent article vise à compléter le panel des peines pouvant être prononcées par les juridictions pénales, mesures de répression du délit d'usage illicite de stupéfiants et ainsi à augmenter son effet dissuasif pour les raisons suivantes :

- dans un objectif de diminution de la consommation de stupéfiants par des mesures dissuasives. En effet, le trafic de stupéfiants, qui fait de plus en plus de victimes, ne peut prospérer que tant qu'il existe une importante demande ;

- dans un objectif de sécurité routière, pour prévenir le risque d'accidentalité résultant de la conduite d'un véhicule en ayant fait un usage illicite de substances classées comme stupéfiants.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Il aurait pu être envisagé de rendre applicable l'ensemble des peines complémentaires prévues à l'article L. 3421-7 du code de la santé publique au délit d'usage illicite de stupéfiant non aggravé.

Toutefois, la généralisation de ces peines apparaît soit disproportionnée, s'agissant par exemple de l'annulation du permis de conduire avec interdiction de délivrance pendant trois ans, soit trop lourde à mettre en oeuvre, comme l'obligation d'accomplir des stages de sensibilisation ou les peines de travail d'intérêt général.

Il aurait également pu être envisagé d'étendre la liste des peines privatives ou restrictives de droit visées au dernier alinéa de l'article 131-6 du code pénal, qui inclut la peine de suspension du permis de conduire prévue au 1° de cet article. En effet, la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 ayant introduit ce dernier alinéa a permis le prononcé, à titre de peine complémentaire, de certaines des peines, jusque-là seulement alternatives, de l'article 131-6 en répression de tout délit puni d'une peine d'emprisonnement.

Néanmoins, une telle extension aurait eu pour conséquence de rendre la peine de suspension du permis de conduire applicable à l'ensemble des délits punis d'une peine d'emprisonnement et donc sans lien, même indirect, avec la sécurité routière.

Le présent article, entend rendre applicable la peine complémentaire de suspension du permis de conduire un véhicule ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures, prévue au 1° de l' article L. 3421-7 du code de la santé publique, au délit d'usage illicite de stupéfiant à l'hypothèse où cette infraction ne serait pas aggravée par l'une des circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l' article L. 3421-1 du même code.

Dès lors que l'une des circonstances aggravantes sera constituée, cette peine complémentaire, de même que les autres peines prévues à l' article L. 3421-7, demeurerait bien sûr applicable.

Cette mesure s'inscrit dans la ligne des dispositifs existants visés supra au §1.1 puisque de nombreux délits sans lien direct avec la conduite font déjà encourir des peines de suspension et/ou d'annulation du permis de conduire, comme les délits de transport, d'acquisition, de détention et d'offre ou cession de stupéfiants, mais également les violences volontaires, quelles que soient les circonstances de leur commission. Le prononcé de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire et sa durée seront appréciés au cas par cas, au regard des circonstances de l'espèce et de la personnalité des auteurs.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le présent article modifie l' article L. 3421-7 du code de la santé publique.

En tête de l'article, il est inséré un I permettant au juge de suspendre le permis de conduire ou le titre de conduite d'un bateau de plaisance même en l'absence de circonstance aggravante. Les dispositions actuelles relatives aux peines complémentaires applicables dès lors que des circonstances aggravantes sont établies deviennent un II.

Déjà prévue dans les textes de répression de très nombreuses infractions, la peine de suspension du permis ne porte pas atteinte au principe de légalité des délits et des peines.

Le présent article, ne porte pas non plus atteinte au principe d'individualisation puisque la peine de suspension du permis de conduire ne pourra être appliquée en répression du délit d'usage de stupéfiants que si elle est effectivement prononcée par une juridiction. Comme toutes les décisions correctionnelles, les décisions de condamnation prononçant une peine de suspension seront motivées tant sur la culpabilité que sur les sanctions conformément aux dispositions des articles 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale.

Cet article ne porte pas non plus atteinte au principe de nécessité des délits et des peines, sur lequel le Conseil constitutionnel ne réalise qu'un contrôle restreint. Il n'existe ainsi aucune disproportion manifeste entre l'infraction d'usage illicite de stupéfiants, facteur accidentogène de premier ordre, et la peine de suspension du permis de conduire, déjà prévue en répression de diverses infractions sans lien direct avec la sécurité routière.

Les dispositions du présent article ne heurtent par le principe de légalité au sens conventionnel du terme. Au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la peine de suspension du permis est justifiée par la prévention des infractions pénales et à la protection de la santé.

Sans objet.

L'usage illicite de stupéfiants ayant des conséquences graves sur la vie économique, la suspension du permis de conduire aura un impact potentiellement positif sur le tissu économique.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Les juridictions pourront prononcer une nouvelle peine complémentaire, ce qui n'aura qu'un impact résiduel sur les greffes des juridictions.

Sans objet.

Sans objet.

L'usage de stupéfiants touchant en grande partie la jeunesse, il est espéré une baisse de consommation de stupéfiants par cette catégorie de la population.

L'effet dissuasif de la mesure pourra avoir pour effet de réduire la consommation illicite de stupéfiants, notamment dans les quartiers ou zones particulièrement touchés par cette consommation. Des impacts favorables sur la santé publique sont également attendus.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressource en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

En application de l'article 2 du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, les dispositions envisagées ont été soumises, pour consultation, au Groupe interministériel permanent de sécurité routière (GIPSR) qui a émis un avis favorable en date du 19 février 2026.

Le présent article entrera en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

L'article 112-1 du code pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ».

En conséquence, la peine complémentaire créée par le présent article ne sera applicable qu'aux faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

Outre le territoire hexagonal, les dispositions du II du présent article modifiant l'article L. 3421-7 du code de la santé publique s'appliquent de plein droit dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de l'article 74 régies par le principe d'identité législative en la matière (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).

A Wallis-et-Futuna, collectivité régie par le principe de spécialité législative, l'Etat est compétent en matière de santé publique. Le code de la santé publique y est donc applicable sur mention expresse d'application. La compétence en matière de santé publique appartient à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, certaines dispositions du code de la santé publique peuvent y être rendues applicables en fonction de leur objet. C'est notamment le cas de l'article L. 3421-7.

En ce sens, sont actualisés les articles L. 3823-2 (Wallis-et-Futuna) et L. 3842-1 (Polynésie française et Nouvelle-Calédonie) à l'article 29 du présent projet de loi.

Le présent article ne requiert aucun texte d'application.

1. ÉTAT DES LIEUX

Ø Définition et effets du protoxyde d'azote

Le protoxyde d'azote, dit « gaz hilarant » est un gaz dépresseur du système nerveux central connu depuis le XVIIIème siècle. Il est disponible en France comme :

- gaz à usage médical, en anesthésie. Il est, à ce titre, classé par l' arrêté du 17 août 2001 sur la liste I des substances vénéneuses mentionnée à l'article
L. 5132-1 du code de la santé publique (CSP) ;

- gaz de pressurisation d'aérosol, notamment à usage culinaire (cartouches pour siphon à chantilly et aérosol de crème chantilly).

Le protoxyde d'azote n'est pas un stupéfiant, ce gaz n'étant pas inscrit sur la liste des substances classées comme « stupéfiants » par l' arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ; il n'est pas non plus un psychotrope, n'étant pas inscrit sur la liste des substances psychotropes par l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances psychotropes.

Inhalé, le protoxyde d'azote procure euphorie, hilarité, distorsion des perceptions, effets hallucinatoires, vertiges et distorsion de la voix.

Ø La consommation détournée du protoxyde d'azote

L'usage récréatif du protoxyde n'est pas un phénomène nouveau, puisqu'il avait déjà été signalé dans des raves parties des années 1990. Cependant, une résurgence importante de son usage détourné a été constatée ces dernières années. Très disponible sur les scènes festives alternatives à partir de 2015, sa consommation s'est étendue aux espaces festifs plus généralistes, notamment ceux réunissant collégiens, lycéens et étudiants. Il ressort toutefois des notifications, pour l'année 2023, de cas d'intoxication à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) via le réseau d'addictovigilance, que le contexte de consommation est désormais non festif dans la moitié des cas^91(*). S'agissant de la quantité et de la fréquence de consommation, il résulte des données transmises par les ministères sociaux que, parmi les signalements d'abus, d'usage détourné et de dépendance, 92% font état d'une consommation de doses élevées et de l'utilisation de bonbonnes de grand volume et 50% relatent une consommation quotidienne.

Ø Une consommation détournée en hausse

L'augmentation de la consommation détournée de protoxyde d'azote est attestée tant d'un point de vue médical que judiciaire. Ainsi, d'une part, les autorités sanitaires françaises ont noté, depuis 2020, une nette augmentation des cas d'intoxication liés à un usage détourné du protoxyde d'azote. Le nombre de cas d'intoxications notifiées en 2023 à l'ANSM via le réseau d'addictovigilance a atteint 458 notifications^92(*), soit 30% de plus qu'en 2022. D'autre part, le nombre de dossiers judiciaires dans lesquels le protoxyde d'azote est mentionné^93(*) est également en augmentation : ce nombre était de 773 en 2023, de 936 en 2024 et de 1362 en 2025. Par ailleurs, sur le ressort de Paris et des départements de la petite couronne, 1207 interventions en lien avec le protoxyde d'azote ont été recensées par les services de police sur les 10 premiers mois de 2025, soit une augmentation de plus de 50% par rapport aux 10 premiers mois de l'année 2024^94(*).

Ø L'émergence d'un trafic de protoxyde d'azote

Le protoxyde d'azote est présenté comme un produit de consommation « banal » et sans danger. Cette image résulte notamment du marketing autour de ce produit, utilisant un emballage coloré à motifs pour attirer les mineurs ou encore des goûts type « fruité », des versions « vegan », des promotions, des livraisons à domicile par le biais des réseaux sociaux^95(*) ou par des sites internet tels que « Cream Deluxe ». Le coût de ce produit, entre 20 et 30 euros, le rend également relativement accessible.

Un trafic organisé du protoxyde d'azote s'est mis en place ces dernières années. Ainsi, selon l'office français des drogues et des tendances addictives (OFDT), des réseaux plus ou moins structurés (certains déjà impliqués dans la vente de stupéfiants) importent de grandes quantités de protoxyde d'azote sur le territoire et en assurent le stockage et la revente au détail. De nombreuses saisies en quantités considérables ont été réalisées sur le territoire national depuis 2021. A titre d'exemples ont été saisis les quantités suivantes de protoxyde d'azote :

- 11 tonnes en septembre - décembre 2021 à Villeurbanne (69) et Noisiel (77) ;

- 14 tonnes en août 2022 en Seine-et-Marne (77) ;

- 2 tonnes en mars 2023 à Bruges (33) ;

- 21 tonnes en juillet 2023 à Vénissieux (69) ;

- 30 tonnes en juin 2024 en Ile-de-France ;

- 6300 bouteilles de protoxyde d'azote pour une valeur marchande de 340 000 euros en janvier 2025 à Bourg-Saint-Maurice (73).

Ø Les troubles à l'ordre public résultant de la consommation détournée de protoxyde d'azote

Depuis plusieurs années, les acteurs de la santé publique s'inquiètent de l'usage détourné du protoxyde d'azote qui entraîne des risques immédiats pour la santé, dès la première consommation :

- l'inhalation directe du gaz libéré depuis une cartouche peut provoquer des brûlures par le froid des lèvres, de la bouche ou de la gorge, et dans les cas sévères un oedème pulmonaire pouvant engager le pronostic vital ;

- le gaz peut entraîner une asphyxie par manque d'oxygène, avec des troubles du rythme cardiaque ;

- la perte de connaissance est fréquente et augmente le risque de chutes, mais également des désorientations, troubles de la vigilance et vertiges ;

- la diminution des réflexes de toux et de déglutition qui expose à un risque mortel de fausse-route.

Par ailleurs, ce gaz provoque une forme d'addiction et de dépendance. Or, une utilisation régulière de protoxyde d'azote expose à des complications durables et parfois irréversibles. Pour l'année 2023, 80% des notifications d'intoxication au protoxyde d'azote constituent des cas graves :

- les complications neurologiques restent les complications les plus rapportées et sont présentent dans 80% des cas ;

- sur le plan psychique, elle peut favoriser des troubles de l'humeur, des hallucinations et, parfois, l'émergence d'idées suicidaires chez des personnes vulnérables ;

- elle a également des effets cardio-vasculaires entraînant des troubles du rythme cardiaque ou une hypertension ;

- elle entraîne l'inactivation de la vitamine B12 pouvant entraîner un déficit sévère qui peut provoquer des myélopathies (atteintes de la moelle épinière) souvent irréversibles associées à des troubles neurologiques^96(*).

Enfin, en 2023, les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance -addictovigilance (CEIP-A) et les centres antipoison et de toxicoviligance (CAP-TV) ont reçu des signalements concernant deux nouveau-nés présentant des troubles neurologiques à la naissance dans un contexte d'usage détourné et répété du protoxyde d'azote par la mère pendant la grossesse.

Les effets de la désinhibition, de l'altération du jugement et de troubles de la vigilance augmentent également le risque de troubles à l'ordre public (comportements dangereux, passages à l'acte violent).

Ø Réglementation applicable au protoxyde d'azote

Afin de répondre à ce problème de santé publique, le législateur est intervenu, par la loi n° 2021-695 du 1^er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote. Ce texte prévoit :

- L'interdiction de la vente ou de l'offre de protoxyde d'azote aux mineurs (premier alinéa de l' article L. 3611-3 du CSP) ;

- L'interdiction de la vente ou de l'offre de protoxyde d'azote dans les débits de boissons ou de tabac (deuxième alinéa de l' article L. 3611-3 du CSP) ;

- L'interdiction de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs (troisième alinéa de l' article L. 3611-3 du CSP) ;

- L'obligation d'apposer sur chaque unité de conditionnement des produits contenant du protoxyde d'azote une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote ( Article L. 3621-1 du CSP) ;

- La fixation d'une limite de la quantité de protoxyde d'azote qui peut être vendue aux particuliers ( Article L. 3611-2 du CSP). Cette quantité est déterminée par l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote.

Sur le plan pénal, la violation des trois interdictions prévues à l' article L. 3611-3 du CSP est punie par le dernier alinéa de cet article d'une amende de 3 750 euros. Depuis 2021, ces infractions ont donné lieu à quelques condamnations^97(*) :

- Violation de l'interdiction de vente ou d'offre de protoxyde d'azote aux mineurs : moins de 5 condamnations ont été prononcées en 2022, 2023 et 2024 qui ont donné lieu à des peines d'amendes fermes ;

- Violation de l'interdiction de la vente ou de l'offre de protoxyde d'azote dans les débits de boissons ou de tabac : depuis 2021, moins de 5 condamnations ont été prononcées en 2022 et en 2024. 7 condamnations ont été prononcées en 2023 qui ont donné lieu à des peines d'amendes d'un quantum de 367 euros en moyenne.

- Violation de l'interdiction de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs : 9 condamnations ont été prononcées en 2022 qui ont donné lieu au prononcé de 8 amendes fermes pour un montant moyen de 1397 euros et 9 condamnations ont également été prononcées pour l'année 2024 qui ont donné lieu au prononcé de 9 amendes fermes pour un montant moyen de 1273 euros.

Par ailleurs, l' article L. 3611-1 du CSP punit de 15 000 euros d'amende le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. Depuis 2021, moins de 5 condamnations ont été prononcées, en 2023 et 2024, du chef de cette infraction, qui ont donné lieu à des peines d'amendes fermes^98(*) .

S'agissant de l'offre ou de la vente de protoxyde d'azote destiné à être utilisé à des fins récréatives, la jurisprudence tant en première instance qu'en appel est divergente sur le point de savoir si ces faits sont susceptibles de caractériser le délit prévu au I de l' article L. 5432-2 du CSP^99(*). Ainsi, certaines juridictions ont relaxé les personnes poursuivies sur le fondement de cette disposition alors que d'autres sont entrées en voie de condamnation sur le même fondement. Parmi les juridictions ayant prononcé une relaxe, plusieurs retiennent notamment qu'il serait difficilement compréhensible que le législateur, qui aurait ainsi souhaité réglementer l'usage du protoxyde d'azote ait pris une loi spécifique à cette seule substance, si l'acquisition, le transport, la détention, l'offre ou la cession illicites étaient d'ores et déjà interdite depuis le 17 août 2001, 20 ans plus tôt, sur le fondement de l' article L. 5432-2 du CSP. Par ailleurs, ces juridictions s'interrogent de savoir pourquoi plusieurs projets ou propositions de lois auraient été élaborés, voire même discutés au Parlement depuis lors, si l'incrimination existait d'ores et déjà. A ce jour, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur l'applicabilité du I de l' article L. 5432-2 du CSP à la vente de protoxyde d'azote.

Enfin, il n'existe actuellement aucune disposition sanctionnant l'usage détourné du protoxyde d'azote.

Ø Sur le plan administratif

Au titre de ses pouvoirs de police administrative spéciale, le représentant de l'État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la fermeture administrative, pour une durée limitée, de certains établissements dont l'activité génère des troubles à l'ordre public ou participe à la commission ou à la réitération de certaines infractions pénales^100(*). Le non-respect de ces mesures est passible de sanctions pénales. En revanche, il n'existe aucune disposition permettant au préfet de prononcer la fermeture administrative d'un établissement commercialisant du protoxyde d'azote en méconnaissance de la réglementation applicable.

Au regard des dangers résultant de la consommation détournée de protoxyde d'azote et la hausse constatée d'une telle consommation, les dispositions adoptées par le législateur en 2021 apparaissent insuffisantes afin de réglementer la vente, le transport la distribution et la consommation de ce produit. Il est indispensable de renforcer cette réglementation tant au niveau administratif que pénal.

Ø S'agissant de la création de nouveaux délits

Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de nécessité des délits et des peines en affirmant qu'« il est loisible au législateur de prévoir de nouvelles infractions en déterminant les peines qui leur sont applicables ; que toutefois, il lui incombe d'assurer, ce faisant, la conciliation entre les exigences de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés »^101(*).

Le Conseil constitutionnel précise que « le législateur tient de l'article 34 de la Constitution ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis. Cette exigence s'impose non seulement pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions »^102(*). Il résulte de ce principe que les termes utilisés par le texte créant une sanction pénale doivent être dépourvus de toute ambiguïté afin qu'il soit possible de déterminer avec précision le champ d'application de la loi pénale.

Dans une décision QPC du 11 février 2022, le Conseil constitutionnel a examiné la constitutionnalité de l' article 222-41 du code pénal, lequel dispose que « constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique ». Le Conseil constitutionnel a précisé que « la notion de stupéfiants, qui désigne des substances psychotropes se caractérisant par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé est suffisamment claire et précise pour garantir contre le risque d'arbitraire. Ainsi, en renvoyant à l'autorité administrative le pouvoir de classer certaines substances comme stupéfiants, le législateur n'a pas conféré au pouvoir réglementaire la compétence pour déterminer les éléments constitutifs des infractions qui s'y réfèrent. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de procéder à ce classement en fonction de l'évolution de l'état des connaissances scientifiques et médicales. Dès lors, en faisant de la notion de stupéfiants un élément dont dépend le champ d'application de certaines infractions pénales, le législateur n'a pas méconnu le principe de légalité des délits et des peines »^103(*).

Ø S'agissant de l'augmentation du quantum des peines encourues

Le Conseil constitutionnel opère, en matière de proportionnalité des peines, un contrôle restreint à l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue^104(*).

Ø S'agissant de l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits

Le Conseil constitutionnel juge que « si les exigences d'une bonne administration de la justice et d'une répression effective des infractions sont susceptibles de justifier le recours à de tels modes d'extinction de l'action publique en dehors de toute décision juridictionnelle, ce n'est qu'à la condition de ne porter que sur les délits les moins graves et de ne mettre en oeuvre que des peines d'amende de faible montant »^105(*). Il précise également que l'amende forfaitaire délictuelle ne saurait « sans méconnaître le principe d'égalité devant la justice, s'appliquer à des délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans [et] le montant de l'amende forfaitaire délictuelle ne saurait excéder le plafond des amendes contraventionnelles »^106(*). Le Conseil constitutionnel considère également que « le caractère forfaitaire de l'amende payée, sans contestation, par la personne à laquelle l'infraction est reprochée ne méconnaît pas, par lui-même, le principe d'individualisation des peines »^107(*).

Ø Concernant la mesure de police administrative

Dès lors qu'elle emporte la fermeture d'un établissement de commerce, elle porte atteinte à la liberté d'entreprendre, principe général à valeur constitutionnelle découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui comprend « non seulement la liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique mais également la liberté dans l'exercice de cette profession ou de cette activité »^108(*). Cette liberté et ce droit, au même titre que tous droits fondamentaux, doivent être conciliés avec la sauvegarde de l'ordre public et la prévention des infractions, qui constituent des objectifs de valeur constitutionnelle^109(*). Le Conseil constitutionnel exige ainsi que la mesure soit strictement nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs recherchés.

Ø Concernant la liberté d'entreprise

Le Conseil constitutionnel juge qu'« il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêts général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi »^110(*). Lorsqu'il constate l'existence d'une atteinte à la liberté d'entreprendre, le Conseil constitutionnel recherche l'existence d'un motif d'intérêt général ou d'un objectif de valeur constitutionnelle de nature à la justifier, puis apprécie si l'atteinte est proportionnée à l'objectif poursuivi. Il résulte des commentaires au cahier relatifs à la décision n° 2023-1055 QPC que « s'il exerce, en principe, un contrôle restreint de l'absence de disproportion manifeste face à un objectif de valeur constitutionnelle, il procède à un contrôle entier face à un objectif d'intérêt général ».

Le Conseil constitutionnel reconnaît le droit à la protection de la santé publique ou le principe de protection de la santé publique comme une exigence constitutionnelle découlant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946^111(*). Il exerce un contrôle distancié sur l'adéquation d'une disposition lorsque celle-ci tend à protéger la santé publique rappelant qu'il ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Dans sa décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions prévoyant la suspension de la fabrication, de l'importation et de la mise sur le marché de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du Bisphénol A et destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Il a notamment relevé qu' « en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu prévenir les risques susceptibles de résulter de l'exposition au bisphénol A pour la santé des personnes, et notamment de celles qui sont les plus sensibles aux perturbateurs endocriniens, qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause, au regard de l'état des connaissances, les dispositions prises par le législateur ».

L'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dispose que « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise ». Cet article énonce le principe de légalité des délits et des peines. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'assure qu'au moment où un accusé a commis l'acte qui a donné lieu à la condamnation, il existait une disposition légale incriminant l'acte en question^112(*). Le principe de légalité des délits et des peines, issu de l'article 7 de la Convention, implique que les infractions et les peines qui les répriment soient clairement définies par la loi. Ainsi, la notion de « loi » au sens de cet article implique des conditions qualitatives d'accessibilité et de prévisibilité^113(*). Ces conditions qualitatives doivent être remplies tant pour la définition de l'infraction^114(*) que pour les peines encourues^115(*). Ainsi, l'absence de la qualité de la loi concernant la définition de l'infraction ou la peine applicable emporte violation de l'article 7 de la Convention.

S'agissant de la notion d'accessibilité, la Cour contrôle si les dispositions pénales ayant fondé la condamnation étaient suffisamment accessibles au requérant^116(*).

S'agissant de la notion de prévisibilité, la CEDH contrôle si le justiciable a pu savoir, à partir de la disposition concernée, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine il encourt pour de tels faits^117(*).

Plusieurs États européens ont récemment durci leur cadre juridique relatif au protoxyde d'azote, en distinguant les usages légitimes (médicaux, industriels, alimentaires) et les usages récréatifs, afin de répondre à l'augmentation des mésusages et des dommages sanitaires observés. ?

Tout d'abord, l'usage récréatif est désormais expressément visé dans certains États. Les Pays-Bas ont inscrit le protoxyde d'azote dans leur loi sur l'opium et en interdisent la possession à des fins récréatives. Son usage est seulement admis dans un cadre professionnel ou médical strictement défini. Le Danemark a combiné interdiction de vente aux mineurs, restrictions quantitatives de vente et interdiction de la possession ou du transport pour un usage récréatif non légitime, tout en maintenant l'accès pour les usages professionnels autorisés.

Au Royaume-Uni, le protoxyde d'azote a été intégré dans la catégorie des « drogues de classe C », ce qui permet de sanctionner pénalement la possession dépourvue de justification professionnelle ou médicale, avec un régime de peines allant de l'amende à des peines d'emprisonnement en cas de récidive ou de faits aggravés.

Enfin, une réforme récente en Allemagne renforce l'encadrement de la vente (interdiction aux mineurs, suppression de certains canaux comme les distributeurs et restriction de la vente en ligne) tout en préservant les usages industriels et médicaux, dans une logique d'encadrement renforcé plutôt que de prohibition totale.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

La réglementation applicable au protoxyde d'azote, détaillée au point 1.1, ne permet plus de répondre de manière efficace à l'ampleur du trafic et de la consommation détournée du protoxyde d'azote, sujets majeurs de santé publique et d'ordre public.

En matière de protoxyde d'azote, l'encadrement de la vente et de l'usage repose essentiellement sur une réglementation nationale peu ambitieuse et sur des initiatives locales (arrêtés municipaux ou préfectoraux) qui créent une forte hétérogénéité territoriale. Par ailleurs, les sanctions pénales prévues en cas de violation des interdictions ne sont plus adaptées à l'ampleur des phénomènes observés.

L'absence d'infraction autonome d'« inhalation » tend à laisser penser qu'un tel comportement ne comporte pas de danger alors que les études sanitaires les plus récentes démontrent que l'usage détourné du protoxyde d'azote a des effets graves sur la santé du consommateur.

Enfin, il convient de répondre, tant sur un plan pénal que sur un plan administratif à l'ampleur du trafic du protoxyde d'azote destiné à être utilisé à des fins détournés.

Cet article vise à créer un cadre administratif et pénal adapté permettant de répondre au phénomène croissant de la consommation détournée de protoxyde d'azote et des troubles à l'ordre public qu'entraîne une telle consommation.

Au niveau administratif, un premier objectif est de renforcer et d'homogénéiser la réglementation applicable en matière de vente de protoxyde d'azote en limitant la vente à certains horaires. Un deuxième objectif est d'apporter une réponse efficace au non-respect de la réglementation applicable, ainsi que de la vente à des fins détournées, aux fins de prévenir les troubles graves à l'ordre public pouvant résulter d'un mésusage du protoxyde d'azote.

Au niveau pénal, l'objectif est triple.

- S'agissant de l'usage détourné de protoxyde d'azote, l'objectif est de pénaliser ce comportement qui n'est appréhendé que très indirectement par le droit pénal^118(*). Or, un tel comportement présente des dangers avérés pour l'ordre public. L'objectif est ainsi d'adresser un message clair sur la dangerosité de l'inhalation du protoxyde d'azote, hors cas d'usage médical pour la santé du consommateur ;

- S'agissant de la vente du protoxyde d'azote, l'objectif est de renforcer la répression du non-respect de la réglementation afin d'adapter la réponse pénale à l'ampleur du trafic de protoxyde d'azote ;

- Enfin, s'agissant tant de l'usage détourné que de la vente de protoxyde d'azote, l'objectif est de faciliter la répression de ces infractions par l'utilisation de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Il a été envisagé de créer une interdiction générale de vente de protoxyde d'azote pour les particuliers. Toutefois, au regard des conséquences d'une telle interdiction et de la possibilité d'atteindre l'objectif recherché par des mesures plus limitées, cette option n'a pas été retenue dans le présent projet de loi.

Le présent article procède à plusieurs modifications du code de la santé publique et du code de la sécurité intérieure afin de renforcer la réglementation relative au commerce du protoxyde d'azote et son usage détourné.

S'agissant de la réglementation du commerce de protoxyde d'azote, le 1° du I modifie l' article L. 3611-3 du CSP afin :

- D'augmenter le quantum des sanctions encourues en cas de violation des interdictions et réglementations prévues à cet article (interdiction de la vente ou de l'offre de protoxyde d'azote aux mineurs ; interdiction de la vente ou de l'offre de protoxyde d'azote dans les débits de boissons ou de tabac ; interdiction de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs) ;

- De limiter la vente au détail de protoxyde d'azote à certains horaires définis par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l'économie ;

- De rendre applicable aux infractions prévues à cet article la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle.

S'agissant de la consommation détournée de protoxyde d'azote, le 2° du I crée un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, d'inhalation de protoxyde d'azote en dehors de tout acte médical et rend la procédure d'amende forfaitaire délictuelle applicable à ce délit. Des dérogations pourront être accordées à des fins de recherche. Cette disposition prévoit également une circonstance aggravante lorsque l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. Dans de telles circonstances, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Le 3° du I crée un délit, puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de transport, sans motif légitime, une quantité de protoxyde d'azote supérieure au seuil défini par l'arrêté prévu à l' article L. 3611-2 du CSP.

Enfin, le II permet au préfet, aux fins de prévenir des troubles graves à l'ordre public pouvant résulter d'un mésusage du protoxyde d'azote, d'ordonner, pour une durée n'excédant pas un mois, la fermeture de tout établissement commercialisant du protoxyde d'azote en méconnaissance de la réglementation applicable ou à des fins manifestement détournées de sa destination. En cas de réitération des faits, la durée maximale de la fermeture est portée à 6 mois et le ministre de l'intérieur peut prolonger cette fermeture, pour une durée maximale de 6 mois. L'article 18 du présent projet de loi prévoit des sanctions pénales applicables au non-respect de ces décisions de fermeture.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le présent article procède à des modifications de plusieurs articles de différents codes :

- il insère quatre nouveaux alinéas à l'article L. 3611-3 du code de la santé publique et modifie l'actuel quatrième alinéa ;

- il insère deux nouveaux articles dans le code de la santé publique (L. 3611-3-1 et L. 3611-3-2 ) ;

- enfin, il crée dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 333-4.

Les délits créés par les 2° et 3° du I visent à répondre aux troubles à l'ordre public qu'implique l'usage détourné du protoxyde d'azote. Dès lors, ces dispositions opèrent une conciliation équilibrée entre d'une part la garantie des droits constitutionnellement protégés et d'autre part les exigences de l'ordre public, répondant ainsi au principe de nécessité des délits.

Ces délits ainsi que les peines encourues sont nécessaires, définies en termes suffisamment clairs et dépourvus d'ambiguïté aux fins de respecter le principe de légalité des délits et des peines fondé sur l'article 8 de la Déclaration de 1789.

Les dispositions relatives aux sanctions pénales (augmentation des peines encourues pour les délits prévus à l'article L.3611-3 du code de la santé publique, création de deux délits par le 2° et 3° du I) sont conformes au principe de proportionnalité des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 en ce que les peines prévues ne sont manifestement pas disproportionnées aux comportements qu'elles visent à sanctionner.

S'agissant de l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à certains délits (délits prévus à l'article L. 3611-3 du code de la santé publique  et délit du nouvel article L. 3611-3-1 du même code), ceux-ci sont bien punis d'une peine d'emprisonnement inférieure à trois ans et le montant de l'amende forfaitaire étant inférieure au plafond des amendes contraventionnelles (3000 euros).

Enfin, compte tenu des troubles graves à l'ordre public auxquels elle vise à répondre et des garanties qu'elles prévoient, la mesure de fermeture administrative de commerce, prévue au II du présent article, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprise fondée sur l'article 4 de la Déclaration de 1789.

Les délits créés par les 2° et 3° du I du présent article sont définis en termes suffisamment clairs et dépourvus d'ambiguïté afin de répondre aux exigences de prévisibilité de la loi pénale résultant de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme tel qu'interprété par la CEDH.

Sans objet.

Le présent article a un impact sur les commerces vendant du protoxyde d'azote.

En premier lieu, il vise à interdire la vente d'un tel produit à certains horaires. Ces horaires seront déterminés par arrêté.

Les commerces vendant du protoxyde d'azote sont d'ores et déjà soumis au respect de la réglementation issue de la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (interdiction de vente aux mineurs, interdiction de vente au-delà d'une quantité déterminée). Par conséquent, l'ajout d'une nouvelle obligation n'entraîne pas un impact significatif sur ces commerces.

En second lieu, il permet au préfet de procéder à la fermeture des établissements commercialisant du protoxyde d'azote qui ne respectent pas la réglementation applicable ou commercialisent un tel produit à des fins manifestement détournées de sa destination. Cette disposition n'a vocation à s'appliquer qu'aux établissements ne respectant pas la réglementation applicable.

Sans objet.

L'objectif poursuivi par le présent article est de diminuer l'utilisation détournée du protoxyde d'azote, laquelle a des conséquences importantes sur la santé publique. Par conséquent, cette disposition aura un effet positif sur le budget de la sécurité sociale en diminuant le nombre de personnes dont la santé sera impactée par l'inhalation de protoxyde d'azote.

D'une part, les particuliers utilisant du protoxyde d'azote de manière non détournée (culinaires ou professionnelles) ne seront impactés que par la mesure relative aux horaires de vente de protoxyde d'azote. Ainsi, ces particuliers ne pourront plus procéder à l'achat de ce gaz à certains horaires définis par arrêté. La distinction explicite entre usages légitimes et usages détournés garantit la continuité des pratiques médicales ou domestiques ne présentant pas de risque particulier pour la santé publique.

D'autre part, la consommation par des particuliers de protoxyde d'azote à des fins récréatives détournées sera susceptible de caractériser l'infraction créé par le 2° du I du présent article. L'inhalation hors cadre médical et le transport de protoxyde d'azote sans motif légitime seront ainsi passibles de sanctions pénales, y compris financières. Ces dispositions ont vocation à produire un effet dissuasif et à responsabiliser les usagers quant aux risques neurologiques, cardiovasculaires ou accidentogènes associés à ces pratiques.

S'agissant des impacts transfrontaliers, le protoxyde d'azote n'est pas classé comme stupéfiants dans les pays frontaliers de la France. Toutefois, la vente de protoxyde d'azote est interdite aux mineurs en Espagne (depuis 2021), en Belgique (depuis 2022) et en Allemagne (depuis 2025). L'Italie et la Suisse ne disposent d'aucune réglementation spécifique au protoxyde d'azote. Aucune législation de pays frontaliers n'encadre la vente de protoxyde d'azote au détail aux personnes majeures (en dehors de l'usage médical), ni n'en interdit la consommation détournée. Aussi, les particuliers qui souhaitent acquérir et consommer de manière détournée du protoxyde d'azote pourraient se rendre dans ces pays frontaliers.

Sans objet.

La création d'une nouvelle possibilité de fermeture administrative est susceptible d'avoir un impact sur le travail des services préfectoraux chargés d'instruire et de rédiger ces mesures ainsi que sur le travail des forces de sécurité intérieure chargées de rédiger des rapports permettant de motiver ces mesures ainsi que d'assurer leur notification. Il s'agit toutefois d'un impact modéré, car ce nouveau motif de fermeture administrative viendra compléter des procédures bien connues et déjà largement employées.

Sans objet.

Sans objet.

D'après l'enquête 2022 de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) sur la santé et les consommations lors de la journée défense et citoyenneté (ESCAPAD), 2,3 % de l'ensemble des jeunes de 17 ans ont déclaré avoir expérimenté le protoxyde d'azote dans un usage détourné^119(*). D'après l'étude sur les représentations, opinions et perceptions sur les psychotropes (EROPP) de l'OFDT, 6,7% des adultes ont consommé au moins une fois dans leur vie du protoxyde d'azote (12% environ chez les 18-34 ans)^120(*).

Le protoxyde d'azote est notamment consommé de manière détournée par les plus jeunes. La création d'un délit d'inhalation de protoxyde d'azote vise à dissuader l'adoption d'un tel comportement et ainsi à limiter les impacts nocifs en termes de santé publique de la consommation par la jeunesse de protoxyde d'azote.

Le dispositif vise à réduire les usages détournés du protoxyde d'azote, lesquels sont à l'origine de troubles à l'ordre public : accidents, troubles neurologiques, et nuisances dans l'espace public.

Sur le plan environnemental, l'abandon des cartouches et ballons de protoxyde d'azote usagés dans l'espace public entraîne des risques importants pour l'environnement et pour la sécurité (débris sur la chaussée, risques de blessures, danger pour les agents en charge de la collecte des déchets). Par ailleurs, la destruction des cartouches de protoxyde d'azote dans des centres de tri non spécialisés peut provoquer des explosions dans les incinérateurs exposant les agents à des risques sérieux de blessures.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre le changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'adaptation au changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière gestion des ressources en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de transition vers l'économie circulaire, la gestion des déchets et la prévention des risques technologiques.

L'augmentation de la consommation de protoxyde d'azote s'accompagne d'une production de déchets visibles dans l'espace public, les cartouches étant souvent jetées à même le sol. Des usages répétés, voire quotidiens, et en grande quantité sont parfois observés (jusqu'à 80 à 100 cartouches par jour dans certains cas)^121(*). La destruction par incinération dans les centres de tri des bonbonnes génère en outre des explosions récurrentes.

En renforçant la réponse pénale apportée à la consommation détournée de protoxyde d'azote, le présent article vise également à réduire l'impact environnemental d'une telle consommation.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de gestion des ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Aucune consultation obligatoire n'est requise et aucune consultation facultative n'a été conduite.

Le présent article entrera en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

Toutefois, s'agissant des dispositions pénales, les deux premiers alinéas de l' article 112-1 du code pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ».

En conséquence, les dispositions pénales du présent article ne seront applicables qu'aux faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

La mesure est applicable sur l'ensemble du territoire hexagonal.

Elle s'applique de plein droit dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, qui relèvent du principe d'identité législative, sans adaptation particulière.

S'agissant des autres collectivités régies par l'article 74 de la Constitution (Wallis-et-Futuna et Polynésie française) et de la Nouvelle-Calédonie, dans lesquelles s'applique le principe de spécialité législative, il convient d'opérer une distinction.

S'agissant de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, les dispositions relatives à la santé publique ne relèvent pas de la compétence de l'Etat. Dès lors, les dispositions du présent article ne peuvent être étendues à ces collectivités.

En revanche, s'agissant des îles Wallis-et-Futuna, les dispositions relatives à la santé publique relèvent de la compétence de l'Etat. Les dispositions du présent article ne peuvent toutefois s'appliquer à cette collectivité que sous réserve d'une mention expresse. C'est l'objet de l'article 29 du présent projet de loi, qui procède par ailleurs aux adaptations nécessaires à l'application des dispositions du présent article dans les îles Wallis-et-Futuna.

Le présent article nécessite l'adoption d'un arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et de l'Economie afin de définir les horaires de vente au détail de protoxyde d'azote
(1° du I).

1. ÉTAT DES LIEUX

Le code de la route réprime la conduite sous l'empire d'un état alcoolique de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende ^122(*). Il punit des mêmes peines le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste^123(*). L'auteur de ces délits encourt également les peines complémentaires prévues à l'article L. 234-2 du code de la route¹²⁴⁽*). Au niveau matériel, le délit de conduite en état d'ivresse manifeste sanctionne, comme la contravention d'ivresse publique manifeste^125(*), non pas le dépassement d'un certain seuil d'alcoolémie, mais un état d'ivresse qui se traduit par un comportement et des signes constatés par les forces de l'ordre^126(*) dont la caractérisation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond^127(*).

Le code de la route sanctionne également la conduite après usage de stupéfiants^128(*) et non la conduite sous l'influence de stupéfiants si bien qu'il est indifférent, pour que le délit soit constitué, que l'auteur soit encore sous l'influence des produits qu'il a consommé.

S'agissant plus précisément du protoxyde d'azote, la loi n° 2021-965 du 1^er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote a entendu répondre au phénomène de la consommation récréative de cette substance, notamment en interdisant sa vente aux mineurs et, dans les débits de boissons et de tabac, à toutes personnes^129(*).  Cette loi a également interdit la vente de tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs. En revanche, aucune disposition n'a été adoptée concernant la conduite après consommation de protoxyde d'azote.

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a créé, pour les délits d'homicide routier^130(*) et de blessures routières^131(*), une nouvelle circonstance aggravante de consommation volontaire, de façon détournée ou excessive, d'une ou plusieurs substances psychoactives. Le législateur a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles sera dressé la liste de ces substances psychoactives.

Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle sur la nécessité des délits et des peines en affirmant qu'«il est loisible au législateur de prévoir de nouvelles infractions en déterminant les peines qui leur sont applicables ; que toutefois, il lui incombe d'assurer, ce faisant, la conciliation entre les exigences de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés »^132(*).

Ø Légalité des délits

Le Conseil constitutionnel précise que « le législateur tient de l'article 34 de la Constitution ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis. Cette exigence s'impose non seulement pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions »^133(*). Il résulte de ce principe que les termes utilisés par le texte d'incrimination doivent être dépourvus de toute ambiguïté afin qu'il soit possible de déterminer avec précision le champ d'application de la loi pénale.

Dans une décision QPC du 11 février 2022, le Conseil constitutionnel a examiné la constitutionnalité de l' article 222-41 du code pénal, lequel dispose que « constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique ». Le Conseil constitutionnel a précisé que « la notion de stupéfiants, qui désigne des substances psychotropes se caractérisant par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé est suffisamment claire et précise pour garantir contre le risque d'arbitraire. Ainsi, en renvoyant à l'autorité administrative le pouvoir de classer certaines substances comme stupéfiants, le législateur n'a pas conféré au pouvoir réglementaire la compétence pour déterminer les éléments constitutifs des infractions qui s'y réfèrent. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de procéder à ce classement en fonction de l'évolution de l'état des connaissances scientifiques et médicales. Dès lors, en faisant de la notion de stupéfiants un élément dont dépend le champ d'application de certaines infractions pénales, le législateur n'a pas méconnu le principe de légalité des délits et des peines »^134(*).

Le Conseil constitutionnel a également été saisi de la disposition incriminant la conduite après usage de stupéfiants, prévue au I de l' article L. 235-1 du code de la route. Il a précisé, à cet égard, que « d'une part, il était loisible au législateur d'instituer une qualification pénale particulière pour réprimer la conduite lorsque le conducteur a fait l'usage de stupéfiants ; qu'à cette fin, il a précisé que l'infraction est constituée dès lors que l'usage de produits ou de plantes classés comme stupéfiants est établi par une analyse sanguine ; que, d'autre part, il appartient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge compétent, de fixer, en l'état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minima de détection témoignant de l'usage de stupéfiants ; que par suite, le moyen tiré de ce que le législateur aurait méconnu le principe de légalité des délits en omettant de préciser la quantité de produits stupéfiants présents dans le sang pour que l'infraction soit constituée doit être écarté »^135(*).

Enfin, dans un arrêt du 24 juin 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question relative à la conformité au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu'aux principes de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique des dispositions du II de l' article L. 234-1 du code de la route. La chambre criminelle de la Cour de cassation a notamment précisé que « la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les éléments constitutifs du délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste prévu par l'article L. 234-1 II du code de la route sont suffisamment clairs et précis pour que l'interprétation de ce texte, qui entre dans l'office du juge pénal, puisse se faire sans risque d'arbitraire »^136(*).

Ø Proportionnalité des peines

Le Conseil constitutionnel opère un contrôle restreint à l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue^137(*). Ainsi, s'agissant des peines encourues pour le délit de conduite après usage de stupéfiants, prévu au I de l' article L. 235-1 du code de la route, le Conseil constitutionnel a précisé « que la disposition contestée réprime d'une peine de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende^138(*) le fait de conduire un véhicule alors qu'une analyse sanguine révèle que le conducteur a fait usage de stupéfiants ; que compte tenu des risques induits par le comportement réprimé, les peines encourues ne sont pas manifestement disproportionnées »^139(*).

L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que :

« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

[...]

e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond »

Dans l'affaire Witold Litwa c/ Pologne^140(*), la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que « sous l'angle de l'article 5 § 1 e) de la Convention, les personnes dont la conduite et le comportement sous l'influence de l'alcool constituent une menace pour l'ordre public ou pour elles-mêmes, même si aucun diagnostic d'« alcoolisme » n'a été posé les concernant, peuvent être détenues à des fins de protection du public ou dans leur propre intérêt, par exemple leur santé ou leur sécurité personnelle. » La Cour, a également jugé qu'était justifiée la détention d'un individu présentant « un état de sérieuse intoxication » et ayant un comportement agressif^141(*).

Confrontés à une situation de prolifération des drogues et substances psychoactives identique à la France, plusieurs Etats européens ont décidé de prendre des mesures radicales. Depuis le 1er janvier 2023, le gouvernement hollandais a interdit la possession et la vente de protoxyde d'azote. L'Espagne, la Belgique, la Grèce, la Lituanie et la Bulgarie ont également adopté des réglementations spécifiques.

Le gouvernement britannique a annoncé en mars 2023 son interdiction sur le territoire.

En matière routière, les forces de l'ordre des Pays-Bas et de la Belgique testent actuellement des appareils de dépistage de la consommation de protoxyde d'azote lors de services en bord de route auprès des conducteurs de véhicules en circulation. Ces appareils, non encore homologués, ne permettent pas de caractériser une infraction mais fournissent aux forces de l'ordre des indices supplémentaires dans leurs constatations en affichant un taux de concentration de N2O (protoxyde d`azote) dans l'air expiré. Il est à noter qu'il n'existe pas actuellement de seuil minimal de détection de cette substance. Ce résultat peut orienter le juge pour retenir, avec d'autres preuves, une infraction.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Ø Vide juridique

Il n'existe aujourd'hui aucune disposition similaire à la conduite en état d'ivresse manifeste s'agissant de la conduite après usage manifeste de stupéfiants. Le code de la route n'appréhende pas non plus le fait de conduire un véhicule après avoir consommé de manière excessive ou détournée une ou plusieurs substances psychoactives. Ces dernières ne sont en effet pas considérées comme étant des substances stupéfiantes^142(*).

En application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, la conduite après consommation de substances psychoactives ne caractérise pas non plus le délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste dès lors qu'il se déduit, à la fois du I de l' article L. 234-1 du code de la route, de l'intitulé du chapitre au sein duquel est inscrit cette incrimination (« conduite sous l'influence de l'alcool ») mais également de la volonté du législateur de l'époque, que ce délit ne vise que la conduite après consommation d'alcool.

Ø Nécessités pratiques

Il est constaté depuis plusieurs années une augmentation de la consommation de substances psychoactives présentant un risque pour la conduite, tels que le protoxyde d'azote, le GHB/GBL utilisés en industrie ou la prégabaline^143(*).

À titre d'exemples, sur le ressort de Paris et des départements de la petite couronne, 1 207 interventions en lien avec le protoxyde d'azote ont été recensées par les services de police sur les 10 premiers mois de 2025, soit une augmentation de plus de 50 % par rapport aux 10 premiers mois de l'année 2024^144(*).

Plus précisément, depuis plusieurs années, les acteurs de la santé publique s'inquiètent de l'usage détourné du protoxyde d'azote qui entraîne des risques immédiats pour la santé, dès la première consommation :

- l'inhalation directe du gaz libéré depuis une cartouche peut provoquer des brûlures par le froid des lèvres, de la bouche ou de la gorge, et dans les cas sévères un oedème pulmonaire pouvant engager le pronostic vital ;

- le gaz peut entraîner une asphyxie par manque d'oxygène, avec des troubles du rythme cardiaque ;

- la perte de connaissance est fréquente et augmente le risque de chutes, mais également des désorientations, troubles de la vigilance et vertiges ;

- la diminution des réflexes de toux et de déglutition qui expose à un risque mortel de fausse-route.

Au regard de ces effets, il apparaît que le fait de conduire un véhicule après une telle inhalation comporte des risques accidentogènes non négligeables notamment en raison de l'allongement des temps de réaction et de l'incapacité à faire face à des situations d'urgence.

De même, le narcotrafic a beaucoup progressé en France^145(*), notamment avec la consommation de nouvelles drogues de synthèse non détectées par les dépistages salivaires des forces de l'ordre.

Afin de permettre aux forces de l'ordre de lutter contre la consommation de ces substances, illicites ou utilisées de façon détournée ou excessive, il apparaît nécessaire de faire évoluer le cadre répressif de la sécurité routière pour réprimer l'usage manifeste des substances psychoactives et de celles classées stupéfiants.

Au travers de la création d'une infraction unique, le III du présent article poursuit un double objectif :

- d'une part, créer un délit de conduite en ayant manifestement fait usage de stupéfiants, par parallélisme avec le délit de conduite en état d'ivresse manifeste ;

- d'autre part, permettre d'appréhender pénalement les faits de conduite après avoir manifestement consommé, de manière volontaire, des substances psychoactives (telles que le protoxyde d'azote, qui n'est pas classé comme « stupéfiant »).

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Il a été envisagé de créer un délit de conduite après consommation de substances psychoactives. La création d'un tel délit, qui aurait été similaire au délit de conduite après usage de stupéfiants, aurait nécessité la possibilité pour les forces de l'ordre de dépister puis d'établir par vérification (sanguine, salivaire ou par air expiré) la consommation de telles substances. Or de tels dispositifs homologués n'existent pas encore.

Par exemple, le protoxyde d'azote est très vite absorbé et distribué dans tous les tissus et, tout aussi rapidement, éliminé par voie pulmonaire. Il devient ainsi indétectable quelques minutes après sa consommation, ce qui rend sa détection très difficile aussi bien dans l'air que dans le sang et les urines.

Le III du présent article déplace le siège d'incrimination du délit de conduite en état d'ivresse manifeste, actuellement prévu et réprimé par le II de l' article L. 234-1 du code de la route à la conduite, vers un délit plus large englobant également la conduite :

- en ayant manifestement fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

- en ayant manifestement consommé volontairement, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Ce délit unique appréhende dès lors trois comportements. Sur un plan probatoire, ce délit s'inscrit dans la même logique que l'actuel délit de conduite en état d'ivresse manifeste. Il reviendra ainsi aux forces de l'ordre d'établir en quoi le comportement, l'attitude et l'apparence du conducteur permettent d'établir qu'il a manifestement fait usage de stupéfiants ou a manifestement consommé, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives.

Ces faits seront punis de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende. Lorsque l'auteur a conduit avec deux des trois composantes du délit (état d'ivresse manifeste, usage manifeste de stupéfiants et usage manifeste de substances psychoactives), ces peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Par ailleurs, lorsque les faits sont relatifs à une conduite en état d'ivresse manifeste, la personne coupable encourt les peines complémentaires prévues, pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, au I de l'article L. 234-2 du code de la route. Pour l'usage manifeste de stupéfiants ou de substances psychoactives, les peines complémentaires, sont les mêmes que pour le délit de conduite après usage de stupéfiants, prévues au II de l 'article L. 235-1 du code de la route. Enfin, lorsque la personne coupable se trouve en état de récidive légale, elle encourt également les peines complémentaires prévues, en cas de récidive du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique à l' article L. 234-12 du code de la route ou les même peines complémentaires prévues, qu'à l' article L. 235-4 du code de la route.

Le dispositif prévoit également qu'en cas de commission de ce délit, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le présent article crée un délit de conduite malgré usage ou consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance à l'article L. 237-1 du code de la route.

Ce nouveau délit sanctionne à la fois la conduite en état d'ivresse manifeste, la conduite en ayant manifestement fait usage de substances ou plantes classés comme stupéfiants et la conduite en ayant manifestement consommé volontairement, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives. La définition de ce délit vise à se conformer à la décision QPC du 11 février 2022 du Conseil constitutionnel sur deux aspects :

- la définition des infractions, en ce qu'elle repose sur les notions de stupéfiants et de substances psychoactives dont les risques et les effets sur la santé sont caractérisées en termes scientifiques et médicaux, est suffisamment claire et précise ;

- le législateur n'a pas méconnu sa compétence issue de l'article 34 de la Constitution en confiant au pouvoir réglementaire le soin de classer les substances en fonction de l'évolution de l'état des connaissances scientifiques et médicales.

S'agissant de la proportionnalité des peines, l'article L. 237-1 nouveau s'aligne sur les dispositions de l' article L. 234-1 du code de la route relativement à l'ivresse manifeste qui prévoient trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.

Il modifie également, par coordination, les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 234-1 et L. 325-1-2 du code de la route.

La notion d'usage ou consommation manifeste apparait compatible avec les dispositions de l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme et plus particulièrement avec la décision Witold Litwa c/ Pologne du 4 avril 2000 de la Cour européenne des droits de l'homme qui reconnaît la licéité de la détention d'une personne sous influence de l'alcool à des fins de protection du public « même si aucun diagnostic d'« alcoolisme » n'a été posé ».

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Les amendes encourues par les auteurs du délit nouvellement créé seront reversées au budget de l'Etat. Pour ordre de grandeur, 149 130 délits pour conduite sous stupéfiants ont été constatés par les forces de sécurité intérieure en 2024.

La lutte contre l'usage de stupéfiants et de substances psychoactives devrait entraîner une baisse des coûts sociétaux de l'accidentologie et donc un impact positif sur le budget de la Sécurité sociale.

Les usagers de la route dont les résultats aux tests de dépistage des substances susmentionnées seront positifs encourent 3 ans de prison et une amende de 9 000 euros. Des peines complémentaires peuvent être encourues telles que la mise en fourrière du véhicule ou sa confiscation.

Sans objet.

La création du délit de conduite malgré usage ou consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance entraînera des conséquences sur les 224 000 policiers et gendarmes nationaux mais également sur l'autorité judiciaire.

En 2024, 436 usagers de la route ont été tués dans un accident impliquant un conducteur ayant fait usage de stupéfiants, soit 20 % des personnes tuées.

Les accidents de la route pouvant également être à l'origine de handicaps physiques pour les victimes, il est attendu des présentes dispositions qu'elles améliorent la sécurité routière et emportent comme conséquence de réduire le nombre de victimes.

Sans objet.

En 2024, la proportion de jeunes conducteurs positifs (18-34 ans) dans les accidents mortels est de 55 %.

L'effet attendu des présentes dispositions est une amélioration de la sécurité routière et une diminution du nombre d'accidents de la route.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de lutte contre le changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière d'adaptation au changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière gestion des ressources en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de transition vers l'économie circulaire, la gestion des déchets et la prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies en matière de gestion des ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

En application de l' article 2 du décret n°75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, les dispositions envisagées ont été soumises, pour consultation, au Groupe interministériel permanent de la sécurité routière (GIPSR) qui a émis un avis favorable lors de sa séance du 19 février 2026.

Le présent article entrera en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

Toutefois, s'agissant des dispositions pénales nouvelles, les deux premiers alinéas de l' article 112-1 du code pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ».

En conséquence, les dispositions pénales de l'article 7 ne seront applicables qu'aux faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

La mesure est applicable sur l'ensemble du territoire hexagonal.

Elle s'applique de plein droit dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité régie par l'article 74 de la Constitution, qui relève du principe d'identité législative, sans adaptation particulière.

En revanche, la compétence en matière de circulation routière et de transports routiers appartient à la collectivité à Saint-Martin (L.O. 6314-3 CGCT) et Saint-Barthélemy (article L.O. 6214-3 CGCT), en Polynésie française (article 90, 15° et 34 L.O. n° 2004-192), en Nouvelle-Calédonie (article 22, 12° et 13° L.O. n° 99-209) et dans les îles Wallis et Futuna (article 40, 17° du décret n°57-811), qui disposent de codes de la route locaux.

Toutefois, certaines dispositions, peuvent y être rendues applicables en fonction de leur objet. C'est notamment le cas, pour l'application de cette mesure, des articles
L. 237-1 à L. 237-4 du code de la route, qui sont applicables dans ces collectivités. Par contre, les autres articles du code de la route modifiés par la présente mesure ne sont pas applicables dans ces collectivités, en raison de leur compétence en la matière.

Le présent article nécessitera l'adoption, prévue au 3° du nouvel article L. 237-1 du code de la route, d'un décret en Conseil d'Etat aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles sera dressée la liste des substances psychoactives.

Il nécessitera également d'effectuer, par décret en Conseil d'Etat, des coordinations dans la partie réglementaire du code de la route.

Ce décret rejoint celui prévu au 4° de l' article 221-18, 4° de l' article 221-19, 4° de l' article 221-20 et c) du 6° du I de l' article 221-21 du code pénal.

1. ÉTAT DES LIEUX

Le système d'immatriculation des véhicules (SIV), prévu aux articles L. 330-1 à L. 330-8 et R. 330-1 à R. 330-11 du code de la route, est un système d'information sécurisé qui centralise les informations administratives concernant tous les véhicules immatriculés en France. Il permet le suivi des opérations affectant la vie d'un véhicule (changement de propriétaire, immobilisation, modification des caractéristiques techniques, etc.), la délivrance des certificats d'immatriculation et le paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules. Ce fichier national placé sous la responsabilité du ministère de l'intérieur sert à la gestion des certificats d'immatriculation et des autres documents administratifs liés aux véhicules en circulation.

32 millions d'opérations sont enregistrées chaque année dans le SIV. 85 % de ces demandes sont entièrement dématérialisées et deux tiers de ces opérations sont réalisées par les 33 000 professionnels qui disposent d'un accès au SIV. Si cette dématérialisation constitue un progrès, simplifiant considérablement les démarches pour les usagers, cette réforme lancée en 2018 a créé des failles dans le système d'immatriculation que les fraudeurs ont exploitées.

Si la fraude à l'immatriculation reste marginale au regard du nombre de véhicules en circulation, elle n'en présente pas moins un caractère réel et massif : pour 60 millions de véhicules immatriculés au SIV et 11 millions de certificats d'immatriculation délivrés par an, 250 000 véhicules frauduleusement immatriculés sont identifiés en moyenne chaque année.

Or, ces fraudes alimentent autant des pratiques individuelles visant à échapper à des taxes et à des contraventions, que des réseaux de vol, de maquillage et de recel de véhicules, ou encore la criminalité organisée qui cherche à anonymiser des véhicules pour développer des trafics.

Le cadre juridique de l'immatriculation des véhicules est fréquemment détourné par des individus peu scrupuleux à diverses fins, et notamment pour se soustraire au paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules, commettre des infractions en toute impunité ou encore bénéficier d'avantages fiscaux ou d'aides publiques. La principale fraude observée résulte de la prolifération de garages fictifs, dits également « fantômes ».

Si ces garages existent bien sur le plan juridique du fait de leur enregistrement auprès des greffes des tribunaux de commerce, ils sont « fictifs » de par leur absence d'existence physique et d'activité réelle. Des sociétés réelles peuvent également être usurpées dans le cadre de cette fraude, que leur activité soit liée à l'immatriculation ou non.

Cette fraude poursuit des finalités multiples : elle permet notamment de circuler de manière anonyme et en toute impunité, sans être inquiété par les contrôles automatisés, l'acquéreur connu au SIV étant fictif, usurpé ou résidant à une fausse adresse. Dans le cas d'une identité usurpée, la victime est tenue pour responsable des infractions. La fraude peut ainsi engendrer des comportements posant de graves risques pour la sécurité routière du fait de l'anonymat des conducteurs. La manoeuvre frauduleuse peut également servir à commettre des infractions plus importantes (vols à main armée, trafics en tout genre, etc.) sans que l'auteur puisse être identifié. En outre, dès lors que les déclarations d'achat ne donnant pas lieu à l'obligation d'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation, la fraude permet d'échapper aux taxes à l'immatriculation prévues à l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, les déclarations d'achat ne donnant pas lieu à l'obligation d'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation.

La fraude aux garages fictifs est un phénomène massif, qui profite à la fois d'une rapidité de mise en oeuvre et qui impacte un nombre conséquent de véhicules : environ 500 garages fictifs recensés sur le territoire national à ce jour par les forces de sécurité intérieure, avec actuellement plus de 133 000 véhicules enregistrés à leur nom. Depuis 2020, plus d'un million de véhicules ont été enregistrés au nom de ces garages fictifs. L'ampleur de ce phénomène est telle que tous les acteurs de la lutte contre la fraude concernés (forces de sécurité intérieure, mission interministérielle de coordination anti-fraude, administration fiscale, ministère de la Justice, agence nationale de traitement automatisé des infractions, etc.) ont mis en place des cellules dédiées (cellule « garages fictifs » au Centre automatisé de constatation des infractions routières, substitut du procureur spécialisé sur le sujet au tribunal judiciaire de Bobigny, etc.).

La portée de la fraude aux garages fictifs dépasse la sphère administrative lorsqu'elle s'appuie sur l'usurpation de l'identité d'une personne réelle. En effet, pour les infractions commises par ces véhicules, les usagers sont confrontés à l'envoi massif d'avis de contravention à leur nom, ces infractions leur étant automatiquement imputées au regard des informations contenues dans le SIV. En outre, chaque amende doit être contestée individuellement. A titre d'exemple, 1 200 véhicules enregistrés au nom d'un garage fictif ont engendré plus de 120 000 € d'amendes.

En l'état du droit, l'article L. 322-3 du code de la route punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour tout propriétaire de véhicule de faire une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule. Le deuxième alinéa de cet article prévoit que la personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de confiscation de son véhicule.

Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle limité sur la nécessité des délits et des peines en affirmant qu'« il est loisible au législateur de prévoir de nouvelles infractions en déterminant les peines qui leur sont applicables ; que toutefois, il lui incombe d'assurer, ce faisant, la conciliation entre les exigences de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés »^146(*).

S'agissant de la légalité des délits, le Conseil constitutionnel précise que « le législateur tient de l'article 34 de la Constitution ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis. Cette exigence s'impose non seulement pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions »^147(*). Il résulte de ce principe que les termes utilisés par le texte d'incrimination doivent être dépourvus de toute ambiguïté afin qu'il soit possible de déterminer avec précision le champ d'application de la loi pénale.

S'agissant de la proportionnalité des peines, le Conseil constitutionnel opère un contrôle restreint à l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue^148(*).

L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme (ConvEDH) consacre le principe de légalité des délits et des peines, lequel requiert l'existence d'une base légale pour le prononcer d'une condamnation et d'une peine.

Au regard de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 20 mars 1952, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) considère généralement qu'une confiscation, qu'elle soit pénale, administrative ou civile, relève d'une réglementation de l'usage, bien qu'elle ait pu admettre en certaines rares occasions qu'il s'agissait d'une privation de propriété^149(*). Elle l'exprime, dans une jurisprudence désormais constante, par la formule suivante : « même si la mesure en question a entraîné une privation de propriété, celle-ci relève d'une réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole n° 1 ».

Ainsi, elle a considéré que la confiscation d'un immeuble en application d'une peine complémentaire n'est pas une mesure disproportionnée pour lutter contre le crime organisé^150(*).

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Les dispositions législatives en vigueur, issues de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ne sanctionnent les déclarations mensongères que lorsqu'elles certifient la cession d'un véhicule. Or l'ensemble des opérations liées à l'immatriculation d'un véhicule peuvent faire l'objet de déclarations mensongères. Le cadre juridique en vigueur est ainsi insuffisant et ne permet pas de répondre pas aux nouvelles formes de fraude, telles que celles des garages fictifs, relatives non aux cessions de véhicules mais aux déclarations d'achat, ni aux usurpations d'identité ou aux manipulations des caractéristiques du véhicule.

L'ampleur croissante des phénomènes de fraude et les risques qu'ils emportent en matière de sécurité routière conduit donc le Gouvernement à proposer de renforcer l'arsenal répressif afin de permettre à l'Etat de lutter plus efficacement contre ces pratiques. L'extension du champ d'application du délit prévu à l'article L. 322-3 du code de la route, qui est essentielle pour dissuader la fraude volontaire et répétitive, ne peut être effectuée qu'au niveau législatif. Il en est de même de dispositions permettant à l'autorité administrative de prendre des mesures provisoires dans l'attente d'une réponse judiciaire afin d'apporter une réponse rapide à ces fraudes massives.

Les mesures identifiées ont pour objectif de lutter contre les fraudes et la délinquance induite en renforçant les sanctions, afin de dissuader efficacement de l'utilisation de ce procédé, au regard des utilisations constatées pour les véhicules concernés (utilisations criminelles, grand banditisme, absence de responsabilité pouvant créer des milliers d'euros de contraventions non-recouvrées et le maintien en circulation de conducteurs dangereux).

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Le présent article s'inscrit dans un plan de lutte contre la fraude à l'immatriculation.

Ainsi, des dispositions réglementaires ont déjà été prises s'agissant des plaques d'immatriculation provisoire en WW ou en W garage, apposées sur les véhicules neufs avant immatriculation définitive, les véhicules immatriculés à l'étranger, en attente d'une immatriculation française, ou encore les véhicules des professionnels faisant l'objet d'essais sur route.

En effet, la circulation à titre temporaire d'un véhicule immatriculé sous déclaration d'achat par un professionnel de l'automobile n'est possible que si le véhicule dispose d'une plaque d'immatriculation dite « W garage ».

Afin de lutter contre des pratiques visant à échapper à tout contrôle, le décret n° 2025-540 du 13 juin 2025 a notamment modifié l'article R. 322-4 du code de la route pour prévoir que l'absence de cette plaque constitue une infraction sanctionnée par une contravention de 4^e classe, pouvant entraîner l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule. D'autre part, afin de veiller à la remise en circulation du véhicule conformément à la réglementation, ce décret a prévu que la présentation d'un certificat d'immatriculation du véhicule, incluant notamment le certificat « W garage », est ajoutée à la liste des documents nécessaires pour obtenir une décision de mainlevée de l'autorité ayant prononcé la mise en fourrière du véhicule, autorisant sa restitution par le gardien de fourrière.

Par ailleurs, afin de faciliter les contrôles, les plaque d'immatriculation provisoire en WW ou en W garage sont, depuis le 1^er janvier 2026, de couleur rose^151(*). Plus facilement identifiables dans la circulation, ces plaques de nouveau format comportent la date de fin de validité du certificat provisoire d'immatriculation permettant ainsi de détecter aisément les véhicules dont le certificat WW a expiré.

En ce qui concerne l'infraction visant à sanctionner toute déclaration mensongère, l'option contraventionnelle, relevant du pouvoir réglementaire, a été écartée pour conserver le niveau délictuel en vigueur de l'infraction de déclaration de cession mensongère de véhicule.

Le champ d'application de l'actuel délit - limité à la déclaration de cession mensongère - est étendu à toute déclaration mensongère dans le système d'immatriculation des véhicules. Sera ainsi punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende toute déclaration mensongère lors de l'enregistrement des informations au sein du SIV. Par ailleurs, l'article rend obligatoire, pour la personne coupable de ce délit, le prononcé de la peine complémentaire de confiscation de son véhicule.

En cohérence, les dispositions retenues entendent donner à l'administration un moyen d'action immédiat à l'instar, par exemple, de la procédure d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule utilisé pour commettre une infraction incriminée par l'article L. 325-1-2 du code de la route. En l'espèce, il s'agit de permettre à l'administration saisie d'un procès-verbal constatant une fraude ou une déclaration mensongère - selon le cas les agents désignés de la délégation à la sécurité routière, des centres d'expertise et de ressources titres (CERT) et les référents fraude départementaux - de décider la suspension de l'autorisation de circuler pour les véhicules concernés.

Ce dispositif d'urgence a ainsi pour finalité de permettre aux forces de sécurité intérieure de détecter rapidement ces véhicules ayant fait l'objet d'une déclaration mensongère par l'inscription d'une mention dans le SIV et ainsi pouvoir les placer en fourrière Cette mesure est levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule ou lorsque la juridiction met fin aux poursuites sans prononcer de peine de confiscation du véhicule.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le présent article modifie l'article L. 322-3 du code de la route et insère dans le chapitre 2 du titre 2 du livre 3 du code de la route un nouvel article L. 322-4.

S'agissant de l'articulation des mesures avec le cadre constitutionnel, l'extension du délit de déclaration mensongère certifiant la cession du véhicule à toute déclaration mensongère dans l'enregistrement des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, prévues à l'article L. 330-1 du code de la route, est sans incidence sur le respect des exigences constitutionnelles de clarté de la définition du délit et de rigueur nécessaire des peines.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a exigé le respect de principes fondamentaux dans l'exercice du pouvoir de répression administrative. Il juge « qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale d'incrimination plus sévère ainsi que le principe des droits de la défense » et « que ces exigences concernent non seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer a` une autorité de nature non judiciaire »^152(*). La mesure de suspension de l'autorisation de circuler, prévue par le nouvel article L. 322-4, respecte pleinement ces exigences.

Sans objet.

Sans objet.

En luttant contre les garages fictifs, la mesure envisagée favorisera l'activité économique des garages qui respectent la réglementation.

Sans objet.

L'identification des véritables propriétaires des véhicules permettra de recouvrer un nombre important d'amendes et d'éviter des fraudes permettant de se soustraire au paiement des taxes sur l'immatriculation prévues à l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services qui sont notamment :

- la taxe fixe, applicable lors de l'édition d'un certificat d'immatriculation - 11 € (7 € pour la région et 4 € pour France Titres) ;

- la taxe régionale, applicable à tout changement de titulaire du certificat d'immatriculation - jusqu'à 60 € multipliés par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule (taxe affectée aux collectivités territoriales) ;

- la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (dite également « malus CO2 »), la taxe sur la masse en ordre de marche (dite également « malus poids »), applicables à toute première immatriculation en France en tant que voiture particulière ou certaines camionnettes, notamment pick-up (véhicules neufs, véhicules importés jamais immatriculés en France) - jusqu'à 80 000 € en 2026 puis jusqu'à 90 000 € en 2027 (taxes affectées au budget de l'Etat).

Il s'agit également de permettre le recouvrement des contraventions auxquelles les conducteurs anonymisés se soustraient. Le préjudice financier pour l'Etat, calculé sur l'unique fondement du non-paiement des contraventions établies par contrôle automatisé s'élève à près de 166 millions d'euros entre 2022 et 2024^153(*). S'agissant des contraventions relatives au stationnement, le reste à recouvrer s'élevait, en avril 2025, à près de 90 millions d'euros pour 273 sociétés fictives identifiées.

Ces mesures visent en outre à se prémunir de fraudes tendant à bénéficier d'aides publiques conséquentes. A titre d'exemple, la fraude au bonus écologique consiste à immatriculer des véhicules non électriques en tant que véhicules électriques. Cette fraude a notamment été constatée à la fin de l'année 2022 lorsque des bus ont été frauduleusement immatriculés en tant que bus électriques.

La mesure envisagée permettra notamment de limiter les phénomènes d'usurpation d'identité dont sont victimes de trop nombreux particuliers.

La taxe fixe et la taxe régionales sur l'immatriculation des véhicules en France, prévues respectivement aux 1° et 2° de l' article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et les services, est affectée aux régions^154(*). En 2025, la taxe fixe et la taxe régionale ont généré respectivement 78,2 millions d'euros et 2,55 milliards d'euros de recettes^155(*) aux collectivités concernées. En 2024, la taxe régionale a généré 2,27 milliards d'euros de recettes. Le million de véhicules enregistrés au nom des garages fictifs identifiés a généré un préjudice fiscal estimé à environ 300 millions d'euros pour les collectivités territoriales^156(*).

Ainsi, la mesure proposée, en luttant contre la fraude, devrait permettre aux régions de pouvoir mieux recouvrer ces deux taxes.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles

La présente mesure ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

En application de l'article 2 du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, les dispositions envisagées ont été soumises, pour consultation, au Groupe interministériel permanent de sécurité routière (GIPSR) qui a émis un avis favorable en date du 19 février 2026.

En application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été saisi, à titre obligatoire, et a émis un avis favorable le 5 mars 2026.

Le présent article entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

S'agissant des modifications apportées à l'article L. 322-3 du code de la route, ces dispositions étant de nature pénale, les deux premiers alinéas de l' article 112-1 du code pénal sont applicables. Ces dispositions prévoient que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ».

En conséquence, les modifications apportées à l'article L. 322-3 du code de la route ne seront applicables qu'aux faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

Ces mesures sont applicables sur le territoire hexagonal ainsi que dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte) et dans la collectivité régie par l'article 74 de la Constitution qui relève de l'identité législative pour les matières traitées en l'espèce (Saint-Pierre-et-Miquelon).

Elles ne sont pas applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, îles Wallis-et-Futuna et Polynésie française), ni à la Nouvelle-Calédonie, qui disposent de leur propre code de la route, en raison de leur compétence en matière de circulation routière et transports routiers. Cette compétence est affirmée par les articles LO 6214-3 et LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales s'agissant de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et des dispositions statutaires pour la Nouvelle-Calédonie (article 22, 12° et 13° de la loi organique du 19 mars 1999), la Polynésie française (articles 90, 15°, et 34 de la loi organique du 27 février 2004) et les îles Wallis et Futuna (article 40, 17° du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957).

Le présent article ne requiert aucun texte d'application.

Toutefois, le nouvel article L. 322-4 du code de la route nécessitera de compléter le chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire de ce code pour désigner notamment l'autorité administrative compétente pour suspendre l'autorisation de circulation du véhicule en cause et prononcer l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

1. ÉTAT DES LIEUX

Des inspections visuelles et fouilles de bagages ainsi que des visites des véhicules peuvent être réalisées dans le cadre des enquêtes de police et informations judiciaires mais également à l'occasion de certains types de contrôles. Dans le cadre des enquêtes de police et instructions préparatoires, les fouilles de bagages^157(*) et visites de véhicules^158(*) sont assimilées aux perquisitions^159(*). A l'exception de la règle horaire^160(*), laquelle interdit toute opération débutée entre 21 heures et 6 heures, le régime des perquisitions leur est ainsi intégralement applicable. Aussi, le recueil de l'assentiment du mis en cause, ou l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, est impératif dans le cadre d'une enquête préliminaire^161(*). Sera réservée l'hypothèse de l' article 78-2-3 du code de procédure pénale que la doctrine désigne sous les expressions de situation de "suspicion de flagrance" et de fouille préventive avec soupçons de flagrance^162(*). Sur ce fondement, les forces de l'ordre peuvent effectuer des visites de véhicules dès lors qu'elles se trouvent confrontées à des raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d'un crime ou d'un délit^163(*).

Le code de procédure pénale prévoit quatre cadres distincts de contrôles d'identité, deux dits de police judiciaire et deux dits de police administrative. Selon le cadre concerné, les inspections visuelles et fouilles de bagages ainsi que les visites de véhicules sont admises ou prohibées (A). Ces opérations se trouvent également être admises dans le cadre de contrôles encadrés par des dispositions étrangères au code de procédure pénale (B).

A - Contrôles d'identité

Contrôle d'initiative - Le contrôle d'identité de police judiciaire, aussi dit « contrôle d'initiative » ou « contrôle individualisé », est prévu par les alinéas 1 à 6 de l' article 78-2 du code de procédure pénale. Il est fondé sur la recherche ou la poursuite d'infractions et suppose, pour que les agents des forces de l'ordre le mettent en oeuvre, qu'existe une ou plusieurs « raisons plausibles » laissant alternativement penser que la personne contrôlée a commis ou tenté de commettre une infraction, se prépare à commettre un crime ou un délit, puisse fournir des renseignements sur un crime ou un délit, fasse l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire, ait violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure de suivi post-sentencielle. A l'occasion du contrôle d'initiative, les agents des forces de l'ordre peuvent opérer des palpations de sécurité^164(*) sur la personne contrôlée mais ils ne peuvent pas réaliser de fouilles.

Contrôle sur réquisitions du parquet - Le contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République est prévu par l'alinéa 7 de l' article 78-2 du code de procédure pénale. Dans ce cadre, le parquet fait procéder à des contrôles d'identité, dans les lieux qu'il détermine et pour une période de temps donnée, aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise. Par une réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel a jugé que le parquet ne pouvait pas retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions ni autoriser la pratique de contrôles d'identité généralisés dans le temps ou dans l'espace en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents^165(*).

Dans la seule hypothèse où certaines infractions précises^166(*) sont visées dans ses réquisitions aux fins de contrôles d'identité, le procureur de la République peut, sur le fondement de l' article 78-2-2 du code de procédure pénale, doubler ses réquisitions de contrôle d'identité, pour une durée de 24 heures maximum renouvelable par décision expresse et motivée, d'une autorisation donnée aux forces de l'ordre de fouiller des véhicules circulant ou arrêtés ( article 78-2-2, II, du code de procédure pénale), de fouiller des navires ( article 78-2-2, III bis, du code de procédure pénale) ainsi que d'inspecter visuellement le contenu de bagages et de les fouiller ( article 78-2-2, III, du code de procédure pénale).

L' article 78-2-5 du code de procédure pénale prévoit que, en vue de lutter contre l'infraction de participation à un attroupement armé (infraction non visée par l' article 78-2-2 du code de procédure pénale), le procureur de la République peut, sur réquisitions, autoriser les forces de l'ordre à réaliser des visites de véhicules ainsi que des inspections visuelles et fouilles de bagages.

Contrôle d'identité de police administrative - Le contrôle d'identité de police administrative est fondé sur l'alinéa 8 de l' article 78-2 du code de procédure pénale. Ce contrôle a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public.

Dès lors que l'atteinte à la sécurité des personnes et des biens à prévenir est qualifiée de « grave », l' article 78-2-4 du code de procédure pénale autorise les forces de l'ordre à aller au-delà du simple contrôle d'identité. Elles peuvent ainsi visiter les véhicules circulant ou arrêtés et inspecter visuellement les bagages et les fouiller. Il convient toutefois que le propriétaire du véhicule ou du bagage consente aux opérations mais, à défaut, le parquet peut autoriser les forces de l'ordre à passer outre l'opposition.

Contrôle d'identité frontalier - Le contrôle d'identité frontalier, dit « contrôle Schengen », est prévu par les alinéas 9 à 17 de l' article 78-2 du code de procédure pénale. Il permet aux forces de l'ordre de vérifier le respect des obligations liées aux titres et documents afin de lutter contre l'immigration irrégulière et, depuis la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), contre la criminalité transfrontalière.

Les opérations de contrôle ne peuvent excéder une durée de douze heures consécutive dans un même lieu. Aucune fouille, inspection visuelle de bagage, ni visite ne peut être opérée dans le cadre de ce contrôle.

B - Autres contrôles

Contrôle de titres des étrangers - Dans le cadre des contrôles de titres, réalisés en application des dispositions des articles L. 812-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les forces de l'ordre peuvent effectuer des « visites sommaires » des véhicules circulant sur la voie publique, y compris, depuis la loi du 24 janvier 2024, des voitures particulières, sur certaines zones frontalières et de transit ( article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Cette visite est soumise à l'accord du conducteur ou, à défaut, est réalisée sur instruction du procureur ( article L. 812-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Contrôles douaniers - Les agents des douanes peuvent procéder à des visites de véhicules et des personnes ainsi qu'à la fouille de bagages dans deux cadres distincts.

Les fouilles en zone douanière - En application des dispositions de l' article 60 du code des douanes, les agents des douanes peuvent opérer des fouilles, ici qualifiées de « visites », des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les zones mentionnées du 1° au 5° de l' article 60-1 du code des douanes.

Les fouilles en dehors de la zone douanière - En application des dispositions de l' article 60-2 du code des douanes, les agents des douanes peuvent, en dehors de la zone douanière et à toute heure, effectuer des fouilles des marchandises, moyens de transport et personnes en cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou tentative de commission d'une infraction douanière ou financière^169(*).

Même en l'absence de raisons plausibles, à toute heure et toujours en dehors de la zone douanière, les agents des douanes peuvent procéder aux mêmes opérations pour la recherche de certaines infractions douanières. Le procureur de la République doit toutefois en être informé et peut s'y opposer ( article 60-3 du code des douanes).

Le Conseil constitutionnel juge qu' « il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis, au nombre desquelles figurent la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 »^170(*).

Il juge encore que « la pratique de contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle ; que s'il est loisible au législateur de prévoir que le contrôle d'identité d'une personne peut ne pas être lié à son comportement, il demeure que l'autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public qui a motivé le contrôle »^171(*).

Ainsi, statuant sur le contrôle d'identité frontalier dans sa décision du 5 août 1993, le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité d'une disposition permettant « le contrôle de l'identité de toute personne en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi non seulement dans des zones de desserte de transports internationaux, mais encore dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà »^172(*). Le Conseil constitutionnel a ainsi relevé que « ces contrôles sont effectués en vue d'assurer le respect des obligations, prévues par la loi, de détention, de port et de présentation de titres et documents ; que les zones concernées, précisément définies dans leur nature et leur étendue, présentent des risques particuliers d'infractions et d'atteintes à l'ordre public liés à la circulation internationale des personnes »^173(*). Evoquant cette décision dans un commentaire au cahier^174(*), les services juridiques du Conseil écrivent que « le Conseil a accepté de considérer là que les « circonstances particulières » pouvant justifier un contrôle indépendamment du comportement étaient par principe présentes dans ces zones ».

En revanche, dans la même décision, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui prévoyait que la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la Convention Schengen et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, au sein de laquelle l'identité de toute personne pouvait être contrôlée, pouvait être portée jusqu'à 40 kilomètres par arrêté ministériel. Le Conseil constitutionnel a ainsi relevé qu'« en ménageant la possibilité de porter la limite de la zone frontalière concernée au-delà de vingt kilomètres, le législateur a apporté en l'absence de justifications appropriées tirées d'impératifs constants et particuliers de la sécurité publique et compte tenu des moyens de contrôle dont par ailleurs l'autorité publique dispose de façon générale, des atteintes excessives à la liberté individuelle »^175(*).

Dans le même sens, dans sa décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui permettaient aux forces de l'ordre, dans le cadre de l'état d'urgence et sur décision motivée du préfet, d'effectuer des fouilles de bagages et des visites de véhicules. Il a notamment relevé qu'« il peut être procédé à ces opérations, dans les lieux désignés par la décision du préfet, à l'encontre de toute personne, quel que soit son comportement et sans son consentement. S'il est loisible au législateur de prévoir que les opérations mises en oeuvre dans ce cadre peuvent ne pas être liées au comportement de la personne, la pratique de ces opérations de manière généralisée et discrétionnaire serait incompatible avec la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Or, en prévoyant que ces opérations peuvent être autorisées en tout lieu dans les zones où s'applique l'état d'urgence, le législateur a permis leur mise en oeuvre sans que celles-ci ne soient nécessairement justifiées par des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public dans les lieux en cause »^176(*).

En matière douanière, le Conseil constitutionnel, saisi de l'article 60 du code des douanes dans une version qui prévoyait la possibilité de réaliser des opérations de visite sur l'ensemble du territoire sans démonstration de raisons plausibles, a jugé que « les dispositions contestées permettent, en toutes circonstances, à tout agent des douanes de procéder à ces opérations [visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes] pour la recherche de toute infraction douanière, sur l'ensemble du territoire douanier et à l'encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique. En ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée »^177(*).

Au regard de ces jurisprudences et afin de se prémunir contre le risque de contrôles généralisés et discrétionnaires, le Conseil constitutionnel admet qu'en l'absence de suspicion d'infractions, des opérations préventives puissent être effectuées à la condition de justifier que les lieux dans lesquels elles se déroulent, présentent un risque d'atteinte à l'ordre public et que les opérations envisagées visent à répondre à ce risque. En outre, ces zones doivent être précisément définies dans leur nature et leur étendue.

Dans sa décision du 28 février 2025, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la version modifiée des articles 60 et 60-1 du code des douanes^178(*), telle que détaillée dans le paragraphe 1.1 de la présente étude d'impact. Pour ce faire, il a déterminé les garanties nécessaires aux fins de prévoir ces opérations de visite en l'absence de suspicion de commission d'infractions. Il a ainsi relevé que, s'agissant des visites des marchandises, des moyens de transport et des personnes :

- le législateur a déterminé la zone dans laquelle ces opérations peuvent être effectuées « en raison des risques particuliers de commission d'infractions douanières qu'elle présente »^179(*) ;

- les agents des douanes ne peuvent procéder à des opérations de visite sur un même lieu que pour une durée ne pouvant excéder douze heures consécutives, sans pouvoir procéder à un contrôle systématique des personnes ( article 60-5 du code des douanes). Cette garantie n'est toutefois pas applicable aux visites effectuées dans les bureaux de douane ainsi que dans les ports, les aéroports et les gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international ;

- ces opérations se déroulent, sauf exception, en présence de la personne concernée ou de son représentant ;

- ces opérations s'exécutent dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne contrôlée et ne peuvent consister en une fouille intégrale ( article 60-6 du code des douanes) ;

- les moyens de transport et les marchandises ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire à la visite ( article 60-7 du codes des douanes) ;

- les agents procédant à ces opérations ne sont autorisés à recueillir que les déclarations faites en vue de la reconnaissance des objets découverts ( article 60-9 du code des douanes).

Le Conseil constitutionnel a dès lors conclu qu'« en précisant ainsi la zone dans laquelle sont réalisés ces opérations et eu égard aux garanties prévues, le législateur a procédé à une conciliation qui n'est pas déséquilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions, et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée »^180(*).

Droit communautaire - Dans un arrêt rendu le 22 juin 2010, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, a jugé que « l'article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'État membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet État avec les États parties à la convention d'application de l'accord de Schengen [...] l'identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévues par la loi, sans prévoir l'encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l'exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières »^181(*).

En réaction à cette décision qui impose que les contrôles réalisés dans la zone des vingt kilomètres ne s'apparentent pas à des contrôles frontaliers^182(*), l'article 69 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) a précisé à l'alinéa 9 de l' article 78-2 du code de procédure pénale que ces contrôles ont « pour finalité la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière » et qu'ils ne peuvent « consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant » dans les zones concernées.

Dans sa recommandation (UE) 2017/820 du 12 mai 2017 relative à des contrôles de police proportionnés et à la coopération policière dans l'espace Schengen, la Commission européenne souligne que « les zones frontalières peuvent présenter des risques particuliers en matière de criminalité transfrontalière et être également plus exposées à certaines infractions commises sur l'ensemble du territoire, telles que les cambriolages, le vol de véhicules, le trafic de drogues, les mouvements secondaires non autorisés de ressortissants de pays tiers, le trafic de migrants ou la traite d'êtres humains »^183(*).

Les prérogatives de contrôle renforcées dans les zones transfrontalières et les lieux d'échanges internationaux sont fixées à l'article 23 du règlement (UE) 2024/1717 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, dit « Code frontières Schengen ».

Droit conventionnel - L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme consacre le droit au respect de la vie privée.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge que le recours à des pouvoirs légaux de contrainte imposant à quiconque de se plier, en tout lieu et à tout moment, à un contrôle d'identité et à une fouille minutieuse de sa personne, de ses vêtements ou de ses effets personnels, est constitutif d'une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée^184(*).

Toutefois, le paragraphe 2 de l'article 8 admet l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit à la vie privée lorsque cette ingérence est « prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

Au sens de cet article, l'expression « prévue par la loi » n'impose pas uniquement qu'une disposition interne autorise une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée. Le droit interne doit également offrir une certaine protection contre les atteintes arbitraires des pouvoirs publics aux droits garantis par la Convention. La CEDH précise à cet égard que « la loi irait à l'encontre de la prééminence du droit [...] si le pouvoir d'appréciation accordé à l'exécutif ne connaissait pas de limite. En conséquence [la loi] doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante »^185(*). Aux fins d'examiner si les garanties prévues par le droit interne limitent suffisamment les pouvoirs de l'exécutif, la Cour analyse les facteurs suivants : la portée géographique et temporelle des pouvoirs, la latitude accordée aux autorités pour décider si et quand exercer ces pouvoirs, toute limitation éventuelle à l'ingérence que l'exercice de ces pouvoirs occasionne, la possibilité d'un contrôle juridictionnelle de l'exercice des pouvoirs et une supervision indépendante de l'usage qui est fait des pouvoirs.

La Cour ne considère pas « que l'absence d'une exigence de soupçon légitime ait en elle-même privé de légalité, au sens de l'article 8§2 de la Convention, l'exercice de ces pouvoirs [d'interpellation et d'interrogatoire ou de fouille] »^186(*).

Une ingérence est considérée comme « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre un but légitime si elle répond à un « besoin social impérieux » et, en particulier, si elle est proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants »^187(*). Il appartient aux autorités nationales de juger les premières si toutes ces conditions se trouvent remplies et la Cour reconnaît à cet égard une certaine marge d'appréciation aux autorités nationales compétentes. Cette marge doit notamment tenir compte de l'objectif à atteindre, lequel est souvent fixé par la réglementation de l'Union européenne.

De plus, l'article 2 du protocole n°4 du 16 septembre 1963 consacre la liberté de circulation. Le paragraphe 3 de cet article prévoit que l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La CEDH a eu l'occasion de juger que la possibilité d'être interpellé et soumis à une fouille préventive par la police dans des quartiers classés à risque sécuritaire en raison d'une délinquance violente ne constitue pas une mesure de restriction à la liberté de circulation^188(*).

D'autres Etats de l'Union européenne disposent d'unités chargés du contrôle des marchandises et des personnes aux frontières. Ainsi les douanes allemandes sont dotées d'effectifs conséquents (48 000), alors même que ces pays ont des linéaires frontaliers et maritimes bien inférieurs à la France, qui compte 17 000 douaniers. En France le contrôle aux frontières est de ce fait partagé entre des unités qui n'ont pas les mêmes capacités d'action, s'agissant en particulier de la visite de véhicules et de la fouille de personnes.

Par ailleurs, il existe également en droit allemand des dispositions qui permettent de donner à la police, dans toutes les zones où la criminalité est supérieure, des capacités de fouilles de véhicules sans autorisation préalable ni critère tenant au comportement de la personne. Par exemple à Berlin, sont déterminées des zones appelées « kriminalitätsbelasteter Ort », « point chaud de criminalité » dans lesquels la police dispose de manière permanente de ces capacités de contrôle supplémentaires.

Par conséquent, certains partenaires européens sont à ce jour en capacité de mobiliser proportionnellement davantage de forces ayant des capacités de contrôle des flux leur permettant de procéder d'initiative à des fouilles que la France, qui réserve cette faculté aux seuls douaniers qui ne sont pourtant pas la seule force dont la mission est la lutte contre les trafics transfrontaliers (Police aux frontières, Gendarmerie).

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Plusieurs rapports et études récentes montrent que la localisation géographique joue un rôle significatif dans l'intensité des trafics et de certaines formes de délinquance^189(*). Ainsi, les communes frontalières ou côtières ainsi que les lieux d'accès aux transports en commun internationaux présentent des taux plus élevés de commission d'infractions de trafic internationaux, notamment d'armes, de stupéfiants et d'êtres humains. Ce constat résulte du fait que ces zones constituent des lieux de transit obligatoires et stratégiques pour les réseaux criminels.

Dans une note portant sur les trafics en France rédigé en 2025, l'Office anti-stupéfiants souligne l'ampleur croissante du phénomène et relève que les produits stupéfiants pénètrent sur le territoire par toutes les frontières et tous les moyens. Ce constat est partagé par les travaux réalisés par la représentation nationale^190(*) et, bien évidemment, par nos partenaires européens^191(*).

S'agissant des zones frontalières et des lieux d'accès aux transports en commun internationaux, l'augmentation de la mobilité entre pays voisins, fondée sur l'exploitation des axes frontaliers et logistiques, facilite la commission d'infractions de trafics^192(*). La voie routière transfrontalière demeure le vecteur privilégié des réseaux criminels, il repose sur trois catégories de vecteurs : un grand axe routier^193(*), un réseau routier secondaire ou encore les pistes et chemins de randonnée.

De même, les aéroports et gares internationaux^194(*) constituent des points logistiques incontournables pour les réseaux criminels qui profitent du volume très important de passagers internationaux pour faire transiter des marchandises. Par ailleurs, le pilote d'un avion de tourisme ou d'un hélicoptère peut entrer dans l'espace aérien français relativement librement. Le convoyeur peut décider de modifier son plan de vol pendant le voyage en évoquant un motif futile et le signaler en temps réel. Ces situations ne donnent pas nécessairement lieu à des contrôles à l'arrivée notamment pour des atterrissages dans des horaires atypiques, sur des aérodromes secondaires.

S'agissant des villes côtières, les ports et zones maritimes sont identifiés, à l'échelle de l'Union européenne, comme des points d'entrée majeurs pour les grandes quantités de stupéfiants. Un rapport récent de la European Union Drugs Agency et de la World Customs Organisation révèle que plus de 1 826 tonnes de drogues illicites ont été saisies au niveau ou en transit vers les ports de l'Union Européenne entre 2019 et 2024, la cocaïne représentant environ 82 % de ces saisies^195(*). Par ailleurs, en 2024, plus de 110 tonnes de drogues ont été saisies par les douanes françaises dont 53,5 tonnes de cocaïne dont près d'un tiers provenait du port du Havre. Ainsi, des millions de conteneurs transitent chaque année par les ports et zones maritimes, les trafiquants profitant précisément de cette masse de mouvements pour dissimuler leurs cargaisons illicites dans des envois légaux ou via des techniques sophistiquées. Les ports européens, et donc les zones côtières, sont ainsi largement exploités par les réseaux criminels pour acheminer des quantités massives de stupéfiants sur le continent. Plusieurs affaires récentes ont révélé que des trafiquants utilisaient des bateaux de pêche pour récupérer des ballots de cocaïne jetés en mer par des navires cargos, avant de les rapatrier à terre. Au-delà, les ports de plaisance sont désormais largement utilisés dans l'hexagone et en outre-mer pour acheminer des produits stupéfiants et éviter les contrôles réalisés dans les ports commerciaux.

Au-delà de ces flux entrants sur le territoire, des groupes criminels structurés exportent le produit de leurs infractions, tels que de contrebande de tabac, en empruntant les zones transfrontalières ou littorales.

Outre les trafics internationaux, il est relevé que la géographie constitue elle-même un facteur statistiquement significatif dans la répartition des faits de trafic nationaux, même après prise en compte d'autres caractéristiques socio-économiques : « une station classée de tourisme aurait en moyenne 0,3 mis en cause pour trafic de plus pour 1 000 habitants qu'une commune aux caractéristiques similaires, à l'exception de son classement administratif vis-à-vis du tourisme. Au-delà du fait que la population de passage n'est pas comptabilisée dans le recensement, ce résultat s'expliquerait aussi par un trafic et une consommation de stupéfiants accrus dans les lieux de vacances : d'après Palamar et al., 2020^196(*), l'été est une saison propice à l'expérimentation de drogues, ce qui pourrait expliquer la plus forte concentration de drogues dans les communes touristiques, notamment côtières. Ainsi, les communes côtières, souvent synonymes de destinations touristiques, sont également susceptibles d'enregistrer 0,1 %o mis en cause supplémentaire, pour trafic »^197(*).

Enfin, le périmètre infractionnel de la criminalité organisée dans les communes frontalières ou côtières ainsi que dans les lieux d'accès aux transports en commun internationaux est particulièrement large. Ainsi, les infractions liées au trafic de stupéfiants ne constituent pas le seul périmètre infractionnel dans ces zones. Corollaire du développement du trafic de stupéfiants et d'autres formes de criminalité, le blanchiment de capitaux connaît un essor en Europe. Il représenterait 233 milliards d'euro soit 3 % du produit intérieur brut (PIB) mondial, 1.3 % du PIB de l'union européenne ou encore plus de deux fois le budget de la France. De facto, l'argent sale quitte physiquement le territoire métropolitain par le biais des canaux de transports conventionnels (voies routières, ferrées, aéroportuaires et maritimes). Les zones frontières et les différents hub de transports sont les derniers lieux appropriés pour mettre en défaut les organisations criminelles dans cette fuite des capitaux. Ainsi, un contrôle et une fouille adaptée d'opportunité dans ces lieux (ports, aéroports, aérodromes, flux routiers, etc.) pourrait permettre de faciliter la détection de ces sommes d'argent ou autres marchandises illicites.

Par ailleurs, en France, la consommation de cigarettes contrefaites aurait augmenté de manière constante au cours des 7 dernières années : de 0,46 Mds de cigarettes en 2018, elle est passée à 7,79 Mds en 2024. La contrefaçon de cigarettes représenterait 15,6 % de la consommation totale de cigarettes en France en 2024^198(*). Cette contrebande est une menace pour la santé publique ; elle permet le financement d'autres activités criminelles et génère des troubles à l'ordre public. En parallèle, une professionnalisation des organisations criminelles impliquées dans le trafic de tabac est observée : transposition des méthodes « traditionnelles » du trafic de stupéfiants, capacités d'organisation de toutes les chaînes d'approvisionnement, de production et de distribution avec une augmentation des oppositions aux forces de sécurité intérieure (refus d'obtempérer notamment). Une partie importante du tabac illégal consommé en France provient de pays étrangers où les taxes sont beaucoup plus faibles et/ou les produits sont contrefaits/frauduleux.

Une fois entré en Europe, le tabac est transporté par voies routières via les autoroutes et routes secondaires françaises avant d'être stocké puis revendu dans des commerces de proximité, à la sauvette et par le biais de marchés informels.

Des fouilles associées aux contrôles des vecteurs routiers dans les zones frontières et hubs logistiques s'imposent comme un levier de lutte incontournable contre ce fléau.

Enfin, certains territoires métropolitains et ultra marins sont confrontés à une proximité géographique d'îles voisines étrangères favorisant une immigration clandestine, la traite des êtres humains et le transit de marchandises illicites en utilisant des moyens alternatifs aux transports des compagnies maritimes traditionnelles. Ces traversées sont très souvent rapides mais dangereuses et se déroulent essentiellement la nuit favorisant des débarquements sauvages sur une bonne partie du rivage. La détection, le contrôle et la fouille des occupants et des marchandises se trouvant sur ces embarcations sur le trait de côte constituent un enjeu majeur. Cette disposition peut limiter le développement de cette véritable économie parallèle.

En 2024, environ 147 000 personnes en situation irrégulière ont été arrêtées par les autorités françaises^199(*), ce qui représente une hausse de près de 19 % par rapport à 2023^200(*). La plupart de ces personnes sont entrées en France ou tentent d'y entrer au moyen de filières de passeurs. Selon les estimations de l'ONU et d'Europol, le chiffre d'affaires mondial de ces filières illégales s'élève entre 7 et 10 milliards d'euros par an^201(*).

L'objectif poursuivi est de renforcer la capacité des forces de l'ordre de réaliser des contrôles de marchandises et personnes dans les zones frontières pour mieux lutter contre l'accroissement des trafics. Pour ce faire l'article crée un cadre procédural permettant aux forces de l'ordre de réaliser, sans avoir à établir une quelconque raison plausible de commission d'une infraction et sans recueil de l'assentiment préalable des personnes intéressées, des visites de véhicules, des fouilles à corps ainsi que des inspections visuelles et des fouilles de bagages dans une zone géographique identique à la zone douanière.

Par ailleurs, la possibilité de réaliser des fouilles sur réquisitions du parquet prises sur le fondement de l' article 78-2 du code de procédure pénale doit être étendue, à l' article 78-2-2 du code de procédure pénale, aux aéronefs et ne doit ainsi plus être limitée aux seuls véhicules terrestres et navires, et ce, afin d'assurer une cohérence du contrôle des flux qui soient à la fois terrestre, maritime et aérien. Elle doit également être ouverte aux fouilles des bagages et véhicules se trouvant dans les zones publiques ou réservées des aéroports et aérodromes.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Il aurait pu être envisagé de modifier le contrôle d'identité frontalier en permettant aux forces de l'ordre de procéder, dans ce cadre, à des visites de véhicules et navires, à des fouilles à corps ainsi qu'à des inspections visuelles et des fouilles de bagages. Néanmoins, la zone de réalisation des contrôles d'identité frontaliers ne correspond pas en tout point à celle du périmètre douanier. Or, la zone côtière, notamment, doit faire l'objet d'un contrôle accru.

Il aurait également pu être envisagé d'autoriser des fouilles, visites et inspections visuelles en dehors de tout contrôle d'identité, néanmoins, ces mesures sont toujours opérées à l'occasion d'un contrôle d'identité dans le code de procédure pénale.

Le dispositif envisagé consiste à créer un nouveau cadre procédural de réalisation de contrôle d'identité d'initiative pour la police et la gendarmerie dans le cadre duquel des opérations coercitives de visite, inspection visuelle et fouilles seront possibles.

Ce nouveau type de contrôle d'identité est entouré de diverses garanties propres à en assurer la proportionnalité :

- Il ne pourra être mis en oeuvre que pour lutter contre certaines infractions, précisément et limitativement identifiées, relevant toutes de la délinquance et de la criminalité organisée, à savoir : les trafics de stupéfiants, la traite des êtres humains, les actes de terrorisme, les délits en matière d'armes et de produits explosifs, l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, la prolifération des armes de destruction massive, l'exploitation illicite de mine en bande organisée, la contrebande douanière, les trafics de biens culturels, les trafics de produits phytopharmaceutiques en bande organisée, ainsi que les recel et blanchiment de ces infractions ;

- Seuls certains services spécialisés dans la prévention et la répression des trafics de personnes et de biens, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pourront les réaliser. Cette limitation a pour objectif de limiter ces facultés supplémentaires à des unités dont le rôle est précisément le contrôle des flux, à l'image de ce que font les douaniers qui bénéficient déjà de capacités procédurales supplémentaires. Parmi ces services pourront notamment figurer la gendarmerie maritime, les brigades fluviales de la gendarmerie, les brigades nautiques intérieures, les brigades nautiques côtières, les unités de sécurisation des transports en commun, les agents de la division nationale de contrôle des transports internationaux, les unités de contrôle de la police aux frontières, les escadrons départementaux de contrôle des flux, la gendarmerie des transports aériens, les unités de lutte contre l'immigration irrégulière, les unités de forces mobiles lorsqu'elles seront spécifiquement affectées à une mission de lutte contre les trafics, les unités de la police des transport de la préfecture de police de Paris, etc. ;

- La zone géographique dans le cadre duquel il pourra être effectué est strictement limitée et correspond à la zone douanière de l'article 60-1 du code des douanes, zone qui se caractérise par des échanges d'hommes et de marchandises plus importants, générant un surcroît de criminalité ;

- Les opérations de contrôles sont limitées à une durée de douze heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes ;

- Outre le contrôle exercé dans le cadre de ses prérogatives de direction des opérations de police judiciaire, le procureur de la République est spécifiquement informé :

- lorsque des opérations de visite de véhicule sont mises en oeuvre dans un même lieu pendant plus d'une heure. Poursuivant l'objectif de meilleur articulation des contrôles et de recherche de cohérence de l'action de l'Etat, cette information est nécessaire compte tenu de ce que le parquet prend des réquisitions écrites de contrôles d'identité fondées sur les articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale, qui sont le cadre de droit commun des opérations de contrôle en point fixe,

- au-delà d'une durée de quatre heures à compter du début des opérations de visite. Cette disposition, dont l'écriture est reprise du code des douanes^202(*), étant destinée, comme pour les douanes, à faire intervenir l'autorité judiciaire lorsque des opérations de visite d'un même véhicule se poursuivent pendant plus de quatre heures, portant atteinte de manière importante à la liberté d'aller et venir d'une personne ;

- par l'envoi d'un compte rendu quotidien de la mise en oeuvre des facultés de fouille, visite et inspection visuelle, réalisé par chaque unité ou service bénéficiant de cette faculté. Ce compte rendu précisera le lieu et la durée des opérations, identifiera le ou les services ayant opéré ainsi que les infractions recherchées, mentionnera l'identité des personnes à l'encontre desquelles des infractions ont été relevées tout en précisant ces dernières et fera état des difficultés qui sont intervenues. Cette information poursuit l'objectif de donner au procureur une vision exhaustive de la mise en oeuvre des prérogatives les plus dérogatoires aux prérogatives des forces de sécurité intérieure sur le reste du territoire, de manière à lui permettre de s'assurer du respect du cadre juridique et d'en tenir compte dans le cadre de ses instructions de politique pénale ;

- Les visites de véhicules et navires est exclusive des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence et, pour les navires, des locaux spécialement aménagés à un usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence. En principe, leur visite ne peut être réalisée qu'en présence du conducteur du véhicule ou du capitaine du navire ;

- L'inspection visuelle et la fouille des bagages et autres effets personnels des personnes contrôlées suppose, par principe, la présence de leur propriétaire ;

- La fouille à corps est exclusive de toute fouille intégrale ou investigations corporelles internes, ne peut être réalisée que par un officier de police judiciaire, qui ne peut déléguer cette opération, et s'exécute dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne et est pratiquée à l'abri du regard du public, sauf impossibilité liée aux circonstances.

L'ensemble des garanties prévues et validées par le Conseil constitutionnel pour le contrôle douanier ont été reprises, auxquels deux spécificités ont été ajoutées : l'obligation d'information du procureur de la République en cas d'installation d'un poste fixe de visite de véhicules pour une durée supérieure à une heure et l'obligation d'un compte rendu quotidien de la mise en oeuvre des facultés de fouille, visite et inspection visuelle. Ces deux garanties supplémentaires, en termes de contrôle de l'autorité judiciaire, sont liées au fait que les unités concernées ont potentiellement des fonctions mixtes, c'est-à-dire liées à la finalité de cette mesure mais également à d'autres (unités pouvant faire du contrôle routier classique en plus de la lutte contre les trafics internationaux, ou bien du contrôle des règles de navigation comme de la lutte contre les trafics).

S'agissant de la visite des aéronefs, l'insertion d'un III ter à l' article 78-2-2 du code de procédure pénale a été retenue. La rédaction de ce III ter s'inspire des II, III et III bis dudit article.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Les dispositions envisagées insèrent dans le code de procédure pénale un nouvel article 78-2-6 et modifient l' article 78-2-2 du même code.

Ces dispositions ne rencontrent pas d'obstacle constitutionnel dans la mesure où il a été établi supra que ce nouveau type de contrôles d'identité sera opéré dans des zones particulièrement criminogènes. Le Conseil a d'ailleurs eu l'occasion de valider un cadre de contrôle, douanier en l'occurrence, réalisé dans le même périmètre géographique. Les garanties appréciées par le Conseil dans sa décision précitée du 28 février 2025 ont été intégralement reprises à l'article 78-2-6 du code de procédure pénale.

La création de l'article 78-2-6 du code de procédure pénale et la modification envisagée de l'article 78-2-2 du même code ne rencontrent aucun obstacle communautaire ou conventionnel.

La recommandation (UE) 2017/820 du 12 mai 2017 relative à des contrôles de police proportionnés et à la coopération policière dans l'espace Schengen reconnaît d'ailleurs expressément que les zones frontalières constituent des zones particulièrement sensibles en termes de trafics en tous genre.

Le droit conventionnel admet les ingérences dans le droit à la vie privée. Si les dispositions du présent article constituent bien des ingérences, celles-ci sont limitées géographiquement et temporellement et leur mise en oeuvre est in fine soumise à l'appréciation de l'autorité judiciaire dans le cadre des procédures pénales qu'elles pourront engendrer. Elles poursuivent bien un besoin social impérieux en visant à lutter contre la commission d'infractions graves.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Les particuliers se trouvant dans la zone territoriale visé à l'article 78-2-6 du code de procédure pénale seront susceptibles de faire davantage l'objet de contrôles d'identité. Ils pourront faire l'objet de fouilles à corps, voir leurs véhicules et navires visités et leurs bagages inspectés visuellement et fouillés sans leur consentement.

Sans objet.

Les forces de l'ordre disposeront de nouvelles prérogatives de contrôle d'identité et de visite, inspection visuelle et fouilles coercitives.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet

La création d'un nouveau type de contrôle d'identité, permettant la réalisation coercitive de visite, inspection visuelle et fouilles, ainsi que l'instauration d'un cadre de visite des aéronefs sur réquisitions du parquet poursuivent toutes deux l'objectif de lutter contre la délinquance et la criminalité et s'inscrivent ainsi dans l'objectif de sauvegarde de l'ordre public. En ce sens, elles auront un impact sur la société.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de transition vers l'économie circulaire, la gestion des déchets et la prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Aucune consultation obligatoire n'est requise et aucune consultation facultative n'a été réalisée.

Le présent article entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

Le nouveau type de contrôle d'identité sera appliqué dans une zone géographique précisément déterminée par ses dispositions. Cette zone correspond à l'actuelle zone douanière.

S'agissant de la fouille des aéronefs, ces dispositions seront applicables dans les zones territoriales fixées par le procureur de la République. Elles sont dès lors applicable à l'ensemble du territoire national y compris dans les collectivités et départements d'outre-mer, par la mise à jour de l'article 804 du code de procédure pénale (« compteur Lifou »).

Trois textes d'application devront être pris :

- Un décret en Conseil d'Etat fixant la liste des services spécialisés dans la prévention et la répression des trafics de personnes et de biens, lesquels seront autorisés à procéder aux contrôles, fouilles, inspection visuelles et visites prévues par l'article 78-2-6 du code de procédure pénale ;

- Arrêté désignant les ports, les aéroports et les gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, visés par l'article 78-2-6, I, 4°, dans lesquels des opérations de contrôles, fouilles, inspection visuelles et visites pourront avoir lieu ;

- Arrêté désignant les lignes ferroviaires internationales et les arrêts concernés par l'article 78-2-6, I, 6°, où des opérations de contrôles, fouilles, inspection visuelles et visites pourront avoir lieu.

1. ÉTAT DES LIEUX

Ø Le régime procédural applicable en matière de délinquance et criminalité organisées

En matière de délinquance et criminalité organisés, le code de procédure pénale (CPP) permet, pour certaines infractions, de recourir à des actes d'enquête dérogatoires, appelés techniques spéciales d'enquête (TSE). Ces techniques spéciales d'enquête ont été créées par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, puis complétées par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Elles comprennent les actes suivants : interceptions des communications^203(*), captation de données informatiques^204(*), surveillance (laisser-faire^205(*) et livraison surveillée^206(*)), sonorisation et captation d'images^207(*), perquisitions informatiques à distance des messageries^208(*), infiltration^209(*) et IMSI-catcher^210(*). Plus attentatoires aux libertés individuelles, leur utilisation est soumise, pour la plupart, à l'autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d'instruction en fonction du cadre dans lesquelles elles interviennent (enquête de police ou information judiciaire).

Outre les techniques spéciales d'enquête, le code de procédure pénale permet, en matière de délinquance et criminalité organisés, une application dérogatoire d'actes autorisés en droit commun : prolongation supplémentaire de garde-à-vue^211(*), perquisition en dehors des heures légales^212(*), perquisition hors la présence de celui chez qui la mesure a lieu^213(*), augmentation de la durée de la mesure de géolocalisation^214(*).

Le CPP distingue trois régimes en matière de délinquance et criminalité organisés :

- les infractions mentionnées à l' article 706-73 du CPP : à l'exception d'une infraction^215(*), l'ensemble des actes d'enquête dérogatoires peuvent être mis en oeuvre dans le cadre des investigations les concernant ;

- les infractions mentionnées à l' article 706-73-1 du CPP : l'ensemble des actes d'enquêtes dérogatoires peuvent être mis en oeuvre dans le cadre des investigations les concernant à l'exception de la prolongation supplémentaire de garde-à-vue ( article 706-88) ;

- les infractions mentionnées à l' article 706-74 du CPP : les infractions concernées par ce régime ne permettent la mise en oeuvre que de deux actes d'enquête dérogatoires, à savoir la surveillance et les mesures conservatoires prévues à l' article 706-103 du CPP.

Ø Les délits de trafics de médicaments, médicaments falsifiés et matières premières à usage pharmaceutique falsifiés

Le code de la santé publique (CSP) incrimine plusieurs délits relatifs aux trafics de médicaments, de médicaments falsifiés ou de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées.

En premier lieu, l' article L. 5432-2 du CSP punit de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait de fabriquer, importer, exporter, transporter, offrir, céder, acquérir, détenir, employer de manière illicite ou de se faire délivrer au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance :

- Des substances, plantes ou préparations inscrites sur les listes I et II ou classées comme psychotropes mentionnées à l' article L. 5132-1 ;

- Des médicaments mentionnés à l' article L. 5111-1, lorsque ces médicaments sont inscrits sur les listes I et II mentionnées à l' article L. 5132-1 ou lorsque sans être inscrits ces derniers contiennent une ou plusieurs substances ou préparations inscrites dans ces mêmes listes. 

En deuxième lieu, l' article L. 5421-13 du CSP punit de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende la fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, et l'exportation de médicaments falsifiés définis à l' article L. 5111-3 du même code^216(*).

Enfin, en dernier lieu, l' article L. 5438-4 du CSP punit de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende les faits de fabrication, courtage, distribution, publicité, offre de vente, vente, importation, exportation, achat de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées définies à l' article L. 5138-6 du même code.

Lorsque les délits des articles L. 5432-2, L. 5421-13 et L. 5438-4 du CSP sont commis avec la circonstance aggravante de bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Ø L'état du trafic de médicaments en France

Le trafic de médicaments est un phénomène mondial en constante augmentation, qui n'épargne pas la France. En 2024, plus de 28 400 affaires en lien avec des médicaments ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales, dont 24 000 concernaient des médicaments à effets psychotropes. Les enquêtes judiciaires menées sur le territoire national révèlent que la menace principale concerne les médicaments sortis illégalement de leur chaîne de distribution.

Le nombre de faits enregistrés par la gendarmerie et la police nationales en lien avec des médicaments a connu une hausse de 69 % entre 2017 et 2024. Par ailleurs, la consommation détournée de médicaments est responsable de la moitié des décès liés à l'abus de substances licites et illicites^217(*).

Le trafic de médicaments falsifiés et illégaux est aujourd'hui considéré comme une activité lucrative de la criminalité organisée transnationale, générant des profits élevés pour les réseaux criminels qui s'y livrent. Les groupes criminels structurés exploitent les chaînes d'approvisionnement, les failles réglementaires et les plateformes en ligne pour produire, importer et distribuer des médicaments de qualité inférieure ou complètement contrefaits, souvent à l'échelle internationale. Ces organisations ne se limitent pas à la vente : elles opèrent souvent via des pharmacies en ligne illégales, utilisent le dark web et intègrent ces activités dans un portefeuille plus large de crimes, comme le blanchiment d'argent, le trafic d'armes ou même la traite des êtres humains. La forte demande mondiale de médicaments bon marché et l'accessibilité via internet crée un terrain fertile pour ces réseaux, qui peuvent ainsi maximiser leurs profits tout en minimisant les risques juridiques, car les sanctions pour trafic de produits pharmaceutiques sont parfois moins sévères que pour d'autres trafics illicites et les forces de sécurités intérieures sont limitées dans leurs prérogatives et capacités d'action. Les bénéfices massifs générés par ces trafics sont ensuite réinjectés dans d'autres activités criminelles ou blanchis via des circuits financiers complexes. Cette implication de la criminalité organisée complique grandement la lutte contre le phénomène : les réseaux sont souvent transnationaux, bien structurés et technologiquement avancés, ce qui nécessite une coopération internationale rendant nécessaire le recours à des techniques d'enquête plus sophistiquées. Des opérations conjointes, comme celles menées par INTERPOL dans plus de 90 pays, ont déjà permis des démantèlements de réseaux, des arrestations et des saisies de millions de doses de médicaments illicites, illustrant l'ampleur du problème. Les liens entre criminalité organisée et trafic de médicaments soulignent ainsi que ce fléau n'est pas seulement un problème de santé publique, mais aussi un enjeu majeur de sécurité mondiale, nécessitant des stratégies intégrées de prévention, de régulation et de répression.

Chiffres de l'année 2024

Les groupes criminels organisés impliqués dans ces trafics lucratifs profitent de la facilité d'accès au système de soins et aux médicaments authentiques issus de la chaîne légale, pour des risques finalement limités mais des bénéfices importants.

Trois modes d'actions sont privilégiés :

- Le vol à différents niveaux logistique d'acheminement des médicaments ;

- Le trafic de fausses ordonnances médicales ;

- L'importation de médicaments falsifiés.

En premier lieu, le vol de médicaments au sein de la chaîne de distribution pharmaceutique, notamment au niveau des entrepôts des grossistes-répartiteurs, constitue un sujet de préoccupation majeur.

Les faits de vols, et notamment de gros volumes, reprennent les caractéristiques d'autres secteurs de la criminalité organisée : segmentation des tâches, dimension internationale fréquente, faits souvent associés à d'autres trafics (armes, cigarettes de contrebande, drogues, etc.), haut niveau de préparation. Les infractions peuvent être commises en une seule fois ou par le détournement continu de petites quantités.

Les procédures les plus récentes en matière de vol concernent les substances à effets psychotropes et en premier lieu la prégabaline. Prescrit dans le cadre de douleurs neuropathiques, de l'épilepsie ou de trouble anxieux généralisé, c'est l'un des médicaments les plus recherchés. A titre d'illustration, en décembre 2024, la section de recherches de Clermont-Ferrand, en lien avec l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), a intercepté les membres d'un réseau de criminalité organisée impliqués dans le vol d'un grossiste et le trafic de 600 000 comprimés contenant de la prégabaline.

Dans le cadre de ce trafic, 583 boîtes de Kisqali (traitement du cancer du sein) ont été détournées entre juillet et août 2023 au sein d'un établissement pharmaceutique, pour un préjudice évalué à 1 254 700 €. En janvier 2024, deux centres de distribution pharmaceutiques distincts signalaient, pour l'un, le vol de 6 542 boîtes de médicaments à effets psychotropes (214 036 comprimés) et, pour l'autre, de 9 446 boîtes du même produit (528 976 comprimés), à chaque fois sur une période d'un an.

Par ailleurs, des groupes criminels volent directement les médicaments dans les structures logistiques d'approvisionnement des hôpitaux publics.

En deuxième lieu, certains groupes criminels agissent en recrutant sur les réseaux sociaux des collecteurs qu'ils envoient ensuite effectuer du « nomadisme pharmaceutique » au moyen de fausses ordonnances à l'entête de médecins de ville ou de services hospitaliers et établies frauduleusement au nom de ces collecteurs.

Les collecteurs sont souvent recrutés parmi les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'Aide médicale d'État (AME). Les enquêtes révèlent qu'il s'agit fréquemment de personnes en détresse psychologique et financière, percevant ces trafics comme une aubaine, et prétextant ne pas mesurer leur caractère pénalement répréhensible. A titre d'illustration, l'un de ces trafics, démantelés par l'OCLAESP, a abouti à la condamnation de 14 personnes en septembre 2022. Il portait sur 26 médicaments anti-cancéreux différents et utilisait 50 modèles de fausses prescriptions hospitalières. Le préjudice causé à l'Assurance Maladie a été évalué à 4,5 millions d'euros.

Internet joue un rôle capital dans le trafic de médicaments, notamment pour le recrutement des membres du trafic et l'achat d'attestations de droits, qui passent essentiellement par les réseaux sociaux. La revente est également organisée par l'intermédiaire des plateformes (ex : Snapchat).

Cette criminalité emporte des conséquences graves pour la société, notamment en terme :

- Sanitaires :

Le trafic de médicaments contrefaits et illégaux a des effets dévastateurs sur la santé publique. Ces produits, souvent sans principe actif ou avec des ingrédients dangereux, n'offrent pas le traitement attendu et peuvent aggraver les maladies. De nombreuses personnes souffrent d'effets secondaires graves, voire de toxicité aiguë, après avoir consommé des médicaments falsifiés. L'inefficacité de ces produits contribue également à la résistance aux antibiotiques, un phénomène qui rend certaines infections de plus en plus difficiles à traiter. Dans les pays où les contrôles sont faibles, une part importante des médicaments en circulation est falsifiée, ce qui entraîne des décès évitables chaque année, notamment chez les enfants.

Le mésusage médicamenteux au-delà de provoquer une inefficacité des traitements, des interactions médicamenteuses, et une pharmacorésistance peut causer des effets indésirables graves (AVC, cancers, insuffisance rénale) pouvant conduire jusqu'au décès de l'individu.

Cette utilisation inappropriée crée également une pénurie de médicaments engendrant des indisponibilités de traitement pour les malades. A titre d'illustration, l'ANSM fait régulièrement état de telles tensions et de ruptures à propos des antidiabétiques analogues du GLP-1 (OZEMPIC, VICTOZA et TRULICITY), conséquence directe de l'augmentation de la demande mondiale concernant ces médicaments.

S'agissant de l'OZEMPIC détourné à des fins d'amaigrissement et promu par les influenceurs sur les réseaux sociaux, ce mésusage prive les patients diabétiques d'un traitement essentiel. De plus, il existe un risque pour ces patients non diabétiques utilisant le sémaglutide pour maigrir, d'effets indésirables potentiellement graves comme des pancréatites ou des hypoglycémies.

Le mésusage médicamenteux peut également rendre dépendant voire désociabiliser des consommateurs de médicaments psychotropes. La prégabaline, traitement contre l'épilepsie ou les troubles anxieux est détourné de son usage à des fins récréatives et peut provoquer chez les consommateurs des effets anxiolytiques, un état d'ébriété, d'euphorie.

Aux États-Unis, la crise des opioïdes qui durent depuis de nombreuses années a des conséquences sanitaires que peinent à enrayer le gouvernement américain. Les opioïdes synthétiques (dont le fentanyl) sont responsables de la majorité des décès par overdose dans le pays^218(*). Agissant directement sur les récepteurs opioïdes du cerveau, le Fentanyl produit une sensation de bien-être et d'euphorie intense avec une tolérance rapide rendant dépendant le consommateur qui doit accroître les doses afin d'obtenir les mêmes effets. Cette dépendance au Fentanyl provoque des troubles du comportement rendant les relations sociales compliquées isolant encore plus la personne dépendante et aggravant les risques de surdose.

- Sécuritaires :

Les risques sécuritaires sont triples.

Tout d'abord, le trafic de médicaments est le fait de groupes criminels structurés. A titre d'illustration, les assassinats et tentatives d'assassinats entre délinquants recensés par l'office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) sont en hausse depuis 2021 (+33 % entre 2021 et 2024). L'année 2023 a été d'une intensité sans précédent (+ 38 % par rapport à 2022 avec 418 faits et 598 victimes dont 139 sont décédées) du fait de la succession exceptionnelle d'affrontements mortels entre trafiquants à Marseille. Ces groupes criminels n'hésitent pas à recourir à la violence dans le cadre de leur action. Le nombre croissant de communes touchées par les violences criminelles témoigne de la dissémination insidieuse de la criminalité organisée à l'ensemble du territoire national, au-delà des grands bassins urbains historiquement impactés (Marseille, Lyon, Corse, région parisienne principalement). 173 villes différentes ont recensé des assassinats et tentatives d'assassinats entre délinquants en 2024 contre 161 en 2023 et 144 en 2021.

Par ailleurs, le trafic de médicaments génère des bénéfices massifs qui sont ensuite réinjectés dans d'autres activités criminelles, qui elles-mêmes entraînent des risques sécuritaires particulièrement importants.

Enfin, les consommateurs de psychotropes désinhibés peuvent être les auteurs de violences physiques et autres infractions. A titre d'illustration, l'usage détourné de stéroïdes anabolisants par des sportifs en quête de résultat a un impact sur la santé mentale et physique de ces individus. Dans les années 80, a été évoqué la « rage stéroïdienne » (épisode psychotique très bref au cours duquel un évènement anodin peut déclencher une colère incontrôlée) pour expliquer le phénomène de l'augmentation de bodybuildeurs incarcérés. Par ailleurs, plusieurs études suggèrent que la consommation de stéroïdes anabolisants est un facteur aggravant dans les violences physiques (et notamment intrafamiliales) Une étude de l'université d'Uppsala (Suède) a démontré que les consommateurs de stéroïdes étaient environ deux fois plus susceptibles d'être reconnus coupables de crimes ou de délits commis avec l'usage d'une arme^219(*).

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé à plusieurs reprises sur l'utilisation de techniques spéciales d'enquête en matière de lutte contre la criminalité organisée.

Dans sa décision n° décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel a précisé que « si le législateur peut prévoir des mesures d'investigation spéciales en vue de constater des crimes ou des délits d'une gravité et d'une complexité particulières, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, c'est sous réserve que ces mesures soient conduites dans le respect des prérogatives de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et que les restrictions qu'elles apportent aux droits constitutionnellement garantis soient nécessaires à la manifestation de la vérité, proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises et n'introduisent pas de discriminations injustifiées »^220(*).

S'agissant des infractions retenues par le législateur de 2004 à l' article 706-73 du CPP, pour lesquelles des mesures d'investigation spéciales peuvent être mises en oeuvre, le Conseil constitutionnel a précisé, dans la décision précitée « que la difficulté d'appréhender les auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-73 nouveau du code de procédure pénale tient à l'existence d'un groupement ou d'un réseau dont l'identification, la connaissance et le démantèlement posent des problèmes complexes ; [...] que les infractions retenues par l'article 706-73 sont susceptibles, pour la plupart, de porter une atteinte grave à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes [...] ; que, parmi les infractions ne portant pas nécessairement atteinte aux personnes, figure le vol lorsqu'il est qualifié de crime ; que toutefois, si le vol commis en bande organisée trouve sa place dans cette liste, il ne saurait en être ainsi que s'il présente des éléments de gravité suffisants pour justifier les mesures dérogatoires en matière de procédure pénale prévues à l'article 1^er de la loi déférée ; que dans le cas contraire, ces procédures spéciales imposeraient une rigueur non nécessaire au sens de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ; qu'il appartiendra à l'autorité judiciaire d'apprécier l'existence de tels éléments de gravité dans le cadre de l'application de la loi déférée ; [...] considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 706-73 nouveau du code de procédure pénale que le délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d'aide aux étrangers [...] ; que sous les réserves énoncées [...], les infractions retenues par l'article 706-73 sont suffisamment graves et complexes pour que le législateur ait pu fixer, en ce qui les concerne des règles spéciales de procédure pénale »^221(*).

Dans sa décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel était saisi de dispositions visant à étendre le champ d'application de la procédure dérogatoire applicable à la criminalité organisée à certaines infractions de corruption, de trafic d'influence, de fraude fiscale aggravée ou des délits douaniers punies d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans. Le Conseil constitutionnel a opéré une distinction entre, d'une part, les mesures de garde à vue, et, d'autre part, les pouvoirs spéciaux d'enquête et de surveillance. S'agissant de ces pouvoirs spéciaux, le Conseil constitutionnel a précisé que « le législateur a estimé que la difficulté d'appréhender les auteurs de ces infractions tient à des éléments d'extranéité ou à l'existence d'un groupement ou d'un réseau dont l'identification, la connaissance et le démantèlement posent des problèmes complexes ; qu'eu égard à la gravité des infractions qu'il a retenues, le législateur a pu, à cette fin, fixer des règles spéciales de surveillance et d'investigation »^222(*). En revanche, s'agissant de la dérogation en matière de garde-à-vue, le Conseil constitutionnel a précisé qu' « à l'exception du délit prévu par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, les infractions énumérées par l'article 706-1-1, de corruption et de trafic d'influence ainsi que de fraude fiscale et douanière, constituent des délits qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte en eux-mêmes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ; qu'en permettant de recourir à la garde-à-vue selon les modalités fixées par l'article 706-88 du code de procédure pénale au cours des enquêtes ou des instructions portant sur ces délits, le législateur a permis qu'il soit porté à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi »^223(*).

Dans sa décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 8° de l' article 706-73 du CPP, relatif au délit d'escroquerie en bande organisée. Le Conseil a relevé que « l'inscription d'un crime ou d'un délit dans la liste des infractions visées par l'article 706-73 du code de procédure pénale a pour effet de permettre, lors des enquêtes ou des instructions portant sur ce crime ou ce délit, la mise en oeuvre d'une mesure de garde à vue dans les conditions prévues à l'article 706-88 du code de procédure pénale et le recours à ceux des pouvoirs spéciaux d'enquête ou d'instruction prévus par le titre XXV du livre IV du code de procédure pénale qui sont applicables à toutes les infractions visées par l'article 706-73 ; [... ] que l'escroquerie est un délit contre les biens défini par l'article 313-1 du code pénal [...] ; que, même lorsqu'il est commis en bande organisée, le délit d'escroquerie n'est pas susceptible de porter atteinte en lui-même à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes : qu'en permettant de recourir à la garde à vue selon les modalités fixées par l'article 706-88 du code de procédure pénale au cours des enquêtes ou des instructions portant sur ce délit, le législateur a permis qu'il soit porté à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi »^224(*).

En revanche, le Conseil Constitutionnel a jugé « qu'en permettant le recours à [d]es pouvoirs spéciaux d'enquête et d'instruction pour les délits d'escroquerie commis en bande organisée, le législateur a estimé que la difficulté d'appréhender les auteurs de ces infractions tient à l'existence d'un groupement ou d'un réseau dont l'identification, la connaissance et le démantèlement posent des problèmes complexes ; qu'eu égard à la gravité du délit d'escroquerie en bande organisée, le législateur a pu, à cette fin, fixer des règles spéciales de surveillance et d'investigation dans les enquêtes et les instructions portant sur une telle infraction ; que, compte tenu, des garanties encadrant la mise en oeuvre de ces mesures spéciales d'enquête et d'instruction, les atteintes au respect de la vie privée et au droit de propriété résultant de leur mise en oeuvre ne revêtent pas un caractère disproportionné au regard du but poursuivi »^225(*).

Dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a examiné les dispositions qui autorisaient l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, en vue de constater toute infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement, quelle que soit la nature de l'atteinte résultant de l'infraction et quelle que soit la complexité de l'infraction. Le Conseil a relevé que « le législateur a autorisé le recours à des mesures d'interception de correspondances émises par voie de communications électroniques pour des infractions ne présentant pas nécessairement un caractère de particulière gravité et complexité, sans assortir ce recours des garanties permettant un contrôle suffisant^226(*) par le juge du maintien du caractère nécessaire et proportionné de ces mesures durant leur déroulé »^227(*). Dans cette même décision, le Conseil constitutionnel a examiné la disposition qui permettait le recours aux techniques spéciales d'enquête dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire pour tout crime. Le Conseil a relevé, à cet égard, que « si une infraction d'une particulière gravité et complexité est de nature à justifier le recours à de telles mesures, tel n'est pas nécessairement le cas d'infractions ne présentent pas ces caractères »^228(*), qu'en conséquence « le législateur a autorisé le recours à des techniques d'enquête particulièrement intrusives pour des infractions ne présentant pas nécessairement un caractère de particulière complexité, sans assortir ce recours des garanties permettant un contrôle suffisant par le juge du maintien du caractère nécessaire et proportionné de ces mesures durant leur déroulé^229(*) »^230(*).

Enfin, dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, le Conseil constitutionnel a examiné l'ajout à l' article 706-73 du CPP de certains crimes et délits de corruption et de trafic d'influence. Le Conseil a relevé qu'« en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu tenir compte de la difficulté d'appréhender les auteurs des infractions qu'elles visent. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions.

Toutefois, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision du 4 décembre 2013 mentionnée ci-dessus, les infractions de corruption et de trafic d'influence, si elles constituent pour certaines des atteintes graves à l'autorité de l'Etat, ne sont pas susceptibles de porter atteinte en elles-mêmes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes, même lorsqu'elles sont commises en bande organisée ; dès lors, en permettant de recourir à la garde à vue pour une durée maximale de quatre-vingt-seize heures au cours des enquêtes ou des instructions portant sur ces infractions, au seul motif qu'elles sont en relation avec l'une quelconque des autres infractions mentionnées à l'article 706-73 du code de procédure pénale, le législateur a permis qu'il soit porté à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi »^231(*).

L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dispose que :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a notamment établi que la surveillance des communications et des entretiens téléphoniques relève de la notion de vie privée et de correspondance au sens de l'article 8^232(*). Il en est de même, d'une surveillance par GPS^233(*) ou de perquisitions^234(*).

La CEDH précise « qu'une ingérence ne peut se justifier au regard de l'article 8§2 que si elle est prévue par la loi, vise ou plusieurs des buts légitimes énumérés au paragraphe 2 de l'article 8 et est nécessaire, dans une société démocratique, pour atteindre ce ou ces buts »^235(*).

S'agissant du critère de l'existence d'une disposition nationale, « la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les termes « prévue par la loi » signifient que la mesure litigieuse doit avoir une base en droit interne et être compatible avec la prééminence du droit, expressément mentionnée dans le préambule de la Convention et inhérente à l'objet et au but de l'article 8. La loi doit donc satisfaire à des exigences de qualité : elle doit être accessible à la personne concernée et prévisible quant à ses effets [...]. La Cour a jugé à plusieurs reprises que, en matière d'interceptions de communications, la « prévisibilité » ne pouvait se comprendre de la même façon que dans beaucoup de domaines. Dans ce contexte particulier des mesures de surveillance secrète, telle l'interception de communications, la prévisibilité ne saurait signifier qu'un individu doit se trouver à même de prévoir quand les autorités sont susceptibles d'intercepter ses communications de manière qu'il puise adapter sa conduite en conséquence. Or le risque d'arbitraire apparaît avec netteté là où un pouvoir de l'exécutif s'exerce en secret. L'existence de règles claires et détaillées en matière d'interception de conversations téléphoniques apparaît donc indispensable, d'autant que les procédés techniques utilisables ne cessent de se perfectionner. La loi doit être rédigée avec suffisamment de clarté pour indiquer à tous de manière adéquate en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à prendre pareilles mesures secrètes »^236(*).

Par ailleurs, la Cour énonce les garanties minimales que la loi doit comporter : « la nature des infractions susceptibles de donner lieu à un mandat d'interception, la définition des catégories de personnes susceptibles d'être mises sur écoute, la fixation d'une limite à la durée d'exécution de la mesure, la procédure à suivre pour l'examen, l'utilisation et la conservation des données recueillies, les précautions à prendre pour la communication des données à d'autres parties, et les circonstances dans lesquelles peut ou doit s'opérer l'effacement ou la destruction des enregistrements »^237(*).

S'agissant de la question de la nécessité de la mesure dans une société démocratique, « la Cour a reconnu que, lorsqu'elles mettent en balance l'intérêt de l'Etat défendeur à protéger la sécurité nationale au moyen de mesures de surveillance secrète, d'une part, et la gravité de l'ingérence dans l'exercice par un requérant du droit au respect de la vie privée, d'autre part, les autorités nationales disposent d'une certaine marge d'appréciation dans le choix des moyens propres à atteindre le but légitime que constitue la protection de la sécurité nationale. Cette marge d'appréciation va toutefois de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l'appliquent. La Cour doit se convaincre de l'existence de garanties adéquates et effectives contre les abus [...]. L'appréciation de cette question est fonction de toutes les circonstances de la cause, par exemple la nature, la portée et la durée des mesures éventuelles, les raisons requises pour les ordonner, les autorités compétentes pour les permettre, les exécuter et les contrôler, et le type de recours fourni par le droit interne. La Cour doit rechercher si les procédures de contrôle du déclenchement et de la mise en oeuvre de mesures restrictives sont de nature à circonscrire « l'ingérence » à ce qui est « nécessaire dans une société démocratique » »^238(*).

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Le trafic de médicaments est très lucratif et extrêmement rentable^239(*) pour les groupes criminels. Par ailleurs, les peines encourues sont beaucoup moins élevées dans le cadre du trafic de médicaments (maximum 7 ans d'emprisonnement) que dans le cadre du trafic de stupéfiants (maximum réclusion criminelle à perpétuité).

En raison de ces éléments, de plus en plus d'anciens acteurs de trafics de stupéfiants basculent vers le trafic de médicaments. Par conséquent, de réels réseaux similaires à ceux du trafic de stupéfiants, avec des conséquences néfastes sur le système de santé et sur la sécurité publique (mésusage de médicaments à des fins psychotropes, à des fins de dopage, risque de pénurie, préjudice financier à la sécurité sociale, MNA...), se forment.

Si les infractions de trafic de stupéfiants figurent au 3° de l' article 706-73 du code de procédure pénale, ce qui permet l'utilisation d'actes d'enquête dérogatoires propres à faciliter le travail des enquêteurs, tel n'est pas le cas des délits de trafic de médicaments.

Pour autant, ces délits causent de graves troubles à l'ordre public notamment en termes de sécurité des personnes. Par ailleurs, les organisations criminelles utilisent des techniques similaires pour ce type d'infractions, de sorte, qu'il est nécessaire de pouvoir y faire face par l'utilisation d'actes d'enquête dérogatoires.

Ainsi, les techniques classiques d'enquête, comme l'audition de témoins, la surveillance physique ou les perquisitions, ne suffisent plus pour lutter efficacement contre les infractions sophistiquées liées au trafic de médicaments. Les réseaux criminels sont aujourd'hui transnationaux et très adaptatifs, exploitant des technologies numériques, Internet et des communications cryptées qui échappent aux méthodes traditionnelles de collecte de preuves. Ils modifient et adaptent constamment leurs modes d'actions et ont recours à des outils de communication chiffrés rendant obsolète l'écoute téléphonique classique si elle n'est pas complétée par des techniques spéciales d'enquête. De plus, ces organisations intègrent des structures complexes avec des liens financiers, logistiques et humains difficilement détectables sans analyse de renseignement, d'interceptions électroniques spécialisées ou d'enquêtes financières approfondies. Les trafiquants exploitent souvent des plateformes en ligne, des marketplaces du dark web et des technologies numériques qui nécessitent des compétences techniques spécifiques pour infiltrer et comprendre leurs réseaux, bien au-delà du simple travail de terrain. Enfin, la criminalité organisée sait contourner ou anticiper les techniques d'enquête classiques, rendant le recours à des techniques spéciales d'enquête nécessaire pour gagner en efficacité dans le traitement de ce contentieux devenu, au fil des années et du développement du web, de plus en plus sophistiqué.

Le présent article vise à permettre aux enquêteurs d'agir plus efficacement dans le cadre d'enquêtes liés au trafic de médicaments en bande organisée. L'objectif est de pouvoir identifier les auteurs de ces infractions et de rechercher les preuves de la commission de telles infractions.

- des livraisons contrôlées dans le cadre de surveillances ;

- des infiltrations ;

- des gardes à vue d'une durée dérogatoire de 96 heures ;

- des perquisitions en dehors des heures légales ;

- l'accès aux correspondances via un identifiant informatique (keylogger) ;

- les autres TSE (IMSI-catcher, sonorisations et fixation d'images, captation de données informatiques).

Ainsi, les délits prévus par les articles L. 5421-13, L. 5432-2 et L. 5438-4 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont commis en bande organisée, entreraient dans l'article 706-73 du code de procédure pénale.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

L'intensification du phénomène, la professionnalisation de ses acteurs et les ravages causés font qu'il n'est plus possible de se satisfaire du régime de droit commun pour diligenter efficacement des investigations pénales sur les trafics de médicaments commis en bande organisée. Le cadre de droit commun de l'enquête de police, ou même de l'information judiciaire, obère les chances de découverte des auteurs et ainsi d'entrave à l'action des réseaux.

Approche globale - Pour lutter efficacement contre les trafics de médicaments, il est nécessaire d'adopter une approche globale qui prend en compte les différentes facettes de ce phénomène et qui propose des réponses de nature protéiforme.

Etat de la menace - Cette approche passe tout d'abord par l'établissement d'un état de la menace, étape indispensable pour comprendre et orienter l'action. Un état de la menace a été établi par le Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN), qui s'appuie sur la contribution active de chacun des acteurs concernés. Cette cartographie de la menace relative aux atteintes à la santé publique permet de mieux comprendre les trafics de médicaments et de fixer des priorités pour l'action.

Prévention et sensibilisation - Des mesures de prévention et de sensibilisation sont nécessaires pour lutter contre les trafics de médicaments. Il est possible de mener des campagnes de sensibilisation auprès des pharmaciens d'officine, en systématisant les alertes sur les médicaments objet des principaux trafics. L'efficacité de ces mesures a été constatée dans le cadre de plusieurs enquêtes, dans lesquelles les groupes criminels se sont tournés vers les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche, faute de pouvoir continuer à s'approvisionner en prégabaline sur le territoire.

Coopération - Le renforcement de la coopération entre les nombreux acteurs institutionnels du champ sanitaire et les services en charge de la lutte contre les trafics de médicaments est essentiel pour permettre une détection précoce des trafics et une meilleure réactivité dans l'intervention. Sur le modèle de celui mis sur pied pour le chantier prioritaire du gouvernement (CPG), renforcer la lutte contre les atteintes à l'environnement, qui regroupe là-aussi de nombreux acteurs, un comité de pilotage pourrait être créé pour proposer les stratégies de lutte et veiller ensuite à leur bonne application.

Investigations pénales - Les délits incriminés par les articles L. 5421-13, L. 5432-2 et L. 5438-4 du CSP, lorsqu'ils sont commis en bande organisée, entreraient dans l'article 706-73 du CPP, au 22°, dans le régime complet de la criminalité organisée.

Ce faisant, les investigations diligentées les concernant seraient étoffées procéduralement. La mise en oeuvre des techniques d'enquête suivantes serait ainsi rendue possible :

- livraisons contrôlées dans le cadre de surveillances ;

- infiltrations ;

- gardes à vue d'une durée dérogatoire d'une durée maximale de 96 heures ;

- perquisitions en dehors des heures légales ;

- interception des communications dans le cadre des enquêtes de police ;

- les autres TSE (IMSI-catcher, sonorisations et fixation d'images, captation de données informatiques), etc.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

L'article modifie l'article 706-73 du code de procédure pénale afin de prévoir l'extension du régime de la criminalité organisée aux infractions incriminées par les articles L. 5421-13, L. 5432-2 et L. 5438-4 du code de la santé publique dès lors qu'elles sont commises avec la circonstance aggravante de bande organisée.

Cette extension du domaine de la délinquance et de la criminalité organisé à de nouvelles infractions ne rencontre aucun obstacle constitutionnel. En effet, les actes d'investigations supplémentaires qui pourront être déployés dans le cadre des investigations relatives à ces infractions sont bien conduits dans le respect des prérogatives de l'autorité judiciaire. Ces actes sont par ailleurs indispensables pour enquêter sur les réseaux structurés trafiquant des médicaments licites ou illicites.

Les trafics de médicaments occasionnent des atteintes graves à la sécurité et à la vie des personnes. En premier lieu, en détournant des médicaments très onéreux et produits en nombre restreint, les trafiquants privent les malades de chances de guérison. En deuxième lieu, en commerçant des médicaments de substitution aux stupéfiants, les trafiquants occasionnent et alimentent des addictions. En troisième lieu, en commercialisant des médicaments contrefaits, les réseaux font perdre des chances de guérison aux malades.

Pour toutes ces raisons, cette nouvelle extension de la liste d'infractions figurant à l'article 706-73 du CPP ne saurait être assimilée aux extensions censurées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions précitées rendues en 2013, 2014, 2019 et 2025.

L'ingérence dans le droit à la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, que constitue l'extension à de nouvelles infractions d'actes d'enquête dérogatoire du droit commun se trouve justifiée au regard des objectifs poursuivis. En effet, cette extension est bien prévue par la loi, la nature des infractions concernée est clairement exposée, les mesures sont limitées dans le temps et sont encadrées procéduralement, tant s'agissant de l'autorisation que du déroulement. Cette ingérence est bien nécessaire dans une société démocratique au regard des objectifs poursuivis et des garanties adéquates et effectives.

Sans objet.

Les organisations criminelles qui mettent en circulation sur le territoire des marchandises contrefaites de médicaments engendrent une concurrence déloyale aux entreprises légales.

En outre, les risques sanitaire et sécuritaire sont doublés d'un impact négatif sur les images de marque.

En élargissant le champ d'application des techniques spéciales d'enquête aux trafics de médicaments afin de permettre aux enquêteurs d'agir plus efficacement pour démanteler les groupes criminels organisés, cette mesure permet de rendre plus efficace la lutte contre ces trafics et d'assurer la protection de la profession réglementée de pharmacien.

Outre le trafic d'ordonnances médicales (permettant la délivrance de médicaments non prescrits par des professionnels de santé) qui représente une perte financière importante sur le budget de la sécurité sociale, une économie souterraine impacte également le budget de l'État par le biais d'une stratégie de surfacturation des professionnels de santé impliqués, les consultations fictives servant à dissimuler la délivrance indue d'ordonnances. La délivrance d'ordonnances de complaisance en échange d'une contrepartie financière constitue en outre des revenus occultes. Les surcoûts liés également aux effets indésirables de la prise de médicaments détournés de leurs finalités de soins ont des répercussions réelles sur les dépenses de l'assurance maladie et sur le budget de l'Etat, notamment la prise en charge et l'accompagnement social des personnes en situation de dépendance, les surcoûts liés aux hospitalisations pour effet indésirable médicamenteux évitable (estimés à 155 millions d'euros par an en France) ou encore les conséquences de la progression de l'antibiorésistance (1,5 milliard d'euros de soins de santé par an en Europe selon l'OCDE) . Le dispositif retenu permettra aux enquêteurs d'identifier davantage les fraudes liées à ce trafic.

En élargissant le champ d'application des techniques spéciales d'enquête aux trafics de médicaments afin de permettre aux enquêteurs d'agir plus efficacement pour démanteler les groupes criminels organisés, cette mesure permet de rendre plus efficace la lutte contre ces trafics et d'assurer la protection de la santé des particuliers exposés à des médicaments et matières premières à usage pharmaceutique falsifiés, ainsi qu'à des substances vénéneuses.

Sans objet.

L'extension du régime de la délinquance et de la criminalité organisée aux trafics de médicaments commis en bande organisée ne modifiera pas l'organisation des forces de sécurité intérieure ou des services judiciaires.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Le trafic de médicaments a un double impact sur la société, d'une part, en créant un risque sanitaire majeur par la diffusion de faux médicaments et/ou de médicaments n'ayant pas respecté la chaîne de production, et d'autre part, en créant une pénurie de médicaments utilisés à d'autres fins (rendant indisponibles les traitements aux patients atteints de maladie chroniques graves).

Le risque est également sécuritaire avec une exposition importante de la population aux psychotropes créant un risque de violences importantes liées à des comportements désinhibés.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressource en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Aucune consultation obligatoire n'est requise et aucune consultation facultative n'a été réalisée.

Le présent article entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

Le 2° de l'article 112-2 du code pénal dispose que « sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : [...] les lois fixant les modalités de poursuite et les formes de la procédure ».

Le présent article est une disposition de nature procédurale, elle entre donc dans le champ de la disposition précitée et sera immédiatement applicable.

La mesure est applicable sur l'ensemble du territoire hexagonal.

Elle s'applique de plein droit dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, qui relèvent du principe d'identité législative, sans adaptation particulière.

En revanche, dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (les îles Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie), l'application de cette disposition nécessite une mention expresse. Cette disposition est ainsi rendue applicable par la modification de l'article 804 du code de procédure pénale.

Le présent article ne requiert aucun texte d'application.

1. ÉTAT DES LIEUX

L'article 11 du code de procédure pénale (CPP) consacre le principe du secret de la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction, « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense ». Dans son avis du 6 mai 2021, le Conseil d'Etat a précisé à cet égard que « le secret de l'enquête et de l'instruction est une garantie donnée aux citoyens pour assurer à la fois la préservation de l'ordre public en permettant la recherche des auteurs d'infractions, mais aussi une garantie du respect de la présomption d'innocence et de la protection de la vie privée. [...] Il ne peut subir de restriction que si celle-ci est justifiée par un intérêt général et proportionnée à celui-ci. »^240(*).

Frédéric Desportes expose que le secret de l'enquête et de l'instruction est « susceptible de revêtir deux significations :

- Il peut tout d'abord être conçu comme un secret interne, opposable aux parties et spécialement à la personne poursuivie qui ignore alors tout de la conduite des investigations. Ainsi conçu, le secret, édicté dans l'intérêt exclusif de la répression, se confond pratiquement avec la non contradiction des débats.

- Le secret de l'instruction peut également être conçu comme un secret externe opposable uniquement aux tiers. Il signifie alors la non-publicité des investigations et peut trouver sa justification, non plus seulement dans des considérations d'intérêt public - sérénité, sécurité et efficacité de l'instruction - mais également dans l'intérêt de la personne mise en cause.

Quoique très différents, ces deux aspects du secret sont intimement liés. Ils ont en effet coexisté au cours de l'histoire et coexistent encore aujourd'hui, même si le secret interne ne cesse de reculer depuis la fin du siècle dernier pour n'occuper plus qu'une place résiduelle. »^241(*)

Le secret de l'enquête et de l'instruction vise à garantir l'efficacité et la sérénité des investigations, notamment en empêchant la destruction ou la dissimulation d'éléments de preuve ou l'exercice de pressions sur d'éventuels témoins. Ce secret est toutefois de plus en plus perçu comme la source de droits subjectifs^242(*) pour les personnes mises en cause dans le cadre d'une procédure pénale. Il s'agit alors de protéger l'atteinte à leur vie privée et à la présomption d'innocence.

Il résulte toutefois de l'article 11 du CPP que le principe du secret de l'enquête et de l'instruction n'est pas absolu. Plusieurs dispositions législatives permettent ainsi la communication de certaines informations précisément délimitées à des personnes strictement définies et pour des objectifs déterminés.

En premier lieu, peuvent ainsi être communiqués :

- Au public, des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie (dernier alinéa de l' article 11 du CPP) ;

- Aux autorités ou organismes définis à l' article A1 du CPP, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques pour prévenir la commission d'accidents ou faciliter l'indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur préjudice ( article 11-1 du CPP) ;

- A l'administration en sa qualité d'employeur, des condamnations (même non définitives), des saisines d'une juridiction de jugement et des mises en examen contre une personne qu'elle emploie, lorsque cette décision concerne un crime ou un délit puni d'emprisonnement ( article 11-2 du CPP) ;

- Aux personnes publiques, personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les ordres professionnels, des décisions de condamnations (même non définitives), de saisine d'une juridiction de jugement ou de mise en examen à l'égard d'une personne placée sous leur contrôle ou leur autorité, ainsi qu'aux personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public de transport de voyageurs des condamnations définitives prises à l'encontre d'une personne qu'elles emploient en tant que conducteur de véhicule de transport, lorsque cette condamnation porte suspension, annulation ou interdiction de délivrance d'un permis de conduire ( article 11-2 du CPP).

En deuxième lieu, cette communication peut être rendue obligatoire par certaines dispositions :

- En application de l' article 11-2-1 du CPP, le ministère public doit informer l'administration, toute personne morale chargée d'une mission de service public ou tout ordre professionnel des condamnations (même non définitives), des saisines d'une juridiction de jugement et des mises en examen d'une personne qu'ils emploient lorsque ces décisions concernent une infraction mentionnée aux article 706-73 à 706-73-1 du CPP (criminalité et délinquance organisées) ;

- En application de l' article 11-3 du CPP, le ministère public doit informer les ordres professionnels nationaux des professions de santé d'une condamnation même non définitive et d'un placement sous contrôle judiciaire lorsqu'est prononcée une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou une activité impliquant un contact habituel avec les mineurs pour les infractions mentionnées à l' article 2-17 du CPP, à l'encontre d'une personne relevant de ces ordres.

En troisième lieu, des exceptions sont aussi prévues pour la transmission d'information aux services de renseignement, dans les cas suivants :

Communication d'informations en matière de terrorisme - Le premier alinéa de l'article 706-25-2 du CPP permet au procureur de la République antiterroriste, pour les procédures d'enquête ou d'instruction ouvertes sur le fondement d'une ou de plusieurs infractions terroristes, de communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure^243(*) (CSI) (services de renseignement dits du « premier cercle »), de sa propre initiative ou à la demande de ces services, des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l'exercice des missions de ces services en matière de prévention du terrorisme.

Le deuxième alinéa de l'article 706-25-2 du CPP prévoit que cette communication peut également être réalisée, selon les mêmes modalités et pour les mêmes finalités, par tout procureur de la République pour des procédures portant sur un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, au profit des services de renseignement du « premier » et du « deuxième cercle »^244(*), lorsque ces procédures font apparaître des éléments concernant une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

Communication d'informations en matière de crimes contre l'humanité et de crimes et délits de guerre - L'article 628-8-1 du CPP permet au procureur de la République antiterroriste, pour les procédures d'enquête ou d'instruction ouvertes sur le fondement d'un crime contre l'humanité, crime et délit de guerre, ainsi que les infractions qui leur sont connexes de communiquer aux services spécialisés de renseignement de l'article L. 811-2 du CSI, de sa propre initiative ou à la demande de ces services, des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l'exercice de leurs missions de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation.

Communication d'informations en matière de cybercriminalité et de criminalité organisée - Enfin, en dernier lieu, des dérogations sont prévues pour les procédures d'enquête ou d'instruction d'une grande complexité en matière de cybercriminalité ou concernant certaines affaires relatives à la lutte contre la criminalité organisée. Ce dispositif, résultant de l'article 20 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (« loi PATR »), figure à l'article 706-105-1 du CPP. Dans son avis précité du 6 mai 2021, le Conseil d'Etat a précisé que « l'extension de la transmission d'informations aux affaires de cybercriminalité n'appelle pas d'objection du Conseil d'Etat. Dans la mesure où il est le plus souvent très difficile d'appréhender les auteurs de tels faits, et que l'essentiel de la réponse à ces agissements passe par des actions conduites par les services spécialisées pour mettre fin à cette criminalité, cette transmission aux seuls services chargés par le Premier ministre, en application du code de la défense, de lutter contre les atteintes aux systèmes d'information constitue une dérogation au secret de l'enquête et de l'instruction légitime au regard de son objectif et proportionné à celui-ci quant à son champ et quant au destinataire de l'information »^245(*).

Le I de cette disposition autorise le procureur de la République de Paris de communiquer aux services de l'État exerçant des missions de sécurité et de défense des systèmes d'informations, de sa propre initiative ou à leur demande, des éléments de toute nature figurant dans les procédures d'enquête ou d'instruction sur des affaires de cybercriminalité et nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Le II du même article 706-105-1 du CPP prévoyait un dispositif similaire en matière de criminalité organisée. Il autorisait le procureur de la République de Paris, à communiquer aux services de renseignement du premier cercle, ainsi qu'à certains services du second cercle désignés par décret en Conseil d'État, des éléments de toute nature nécessaires à l'exercice de leurs missions au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée. Ce mécanisme ne s'appliquait néanmoins qu'aux dossiers relevant de la compétence de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) et portant sur un nombre limité d'infractions mentionnées à l'article 706-73 du CPP : le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, certains délits en matière d'armes et de produits explosifs et à l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée. Le dispositif s'appliquait également au blanchiment de ces infractions.

La liste des services de renseignements du second cercle autorisés à recevoir ou à solliciter des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du CPP est fixée à l'article R. 811-3 du code de la sécurité intérieure.

L'article 13 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a étendu le champ organique du II de l'article 706-105-1 du CPP ; sont désormais concernées les procédures relevant des compétences des procureurs du parquet national de lutte contre la criminalité organisée (PNACO) et des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Il a également élargi le champ des infractions mentionnées à l'article 706-73 du CPP concernées par la transmission d'informations aux meurtres en bande organisée, aux tortures ou actes de barbarie commis en bande organisée, aux enlèvements et séquestrations commis en bande organisée, aux vols commis en bande organisée, aux crimes aggravés d'extorsion, aux destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée et aux délits douaniers mentionnés à l'article 414 du code des douanes commis en bande organisée. Les associations de malfaiteurs en rapport avec l'objet des infractions précitées sont par ailleurs également intégrées à ce périmètre.

Les articles 628-8-1, 706-25-2 et 706-105-1 du CPP prévoient que, dans le cadre d'une information judiciaire, la communication d'informations ne peut intervenir qu'avec l'avis favorable du juge d'instruction. Ce dernier peut également procéder lui-même à cette communication pour les procédures d'information dont il est saisi, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République compétent.

Les informations communiquées en application des articles 628-8-1, 706-25-2 et 706-105-1 du code de procédure pénale ne peuvent faire l'objet d'un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.

En pratique, les JIRS et, depuis le 6 janvier 2026, le PNACO se saisissent, au titre de leur compétence nationale, de faits mettant en cause des individus et des organisations criminelles agissant le plus souvent au-delà du territoire national. Malgré des mécanismes de coopération judiciaire dont l'efficacité a progressé au cours des années, l'autorité judiciaire nationale est néanmoins parfois limitée dans sa capacité à mener des enquêtes dans les pays d'origine des criminels, surtout lorsque ces derniers choisissent de mener leurs activités depuis des territoires peu coopératifs. Face à de tels phénomènes criminels, la mobilisation collective des services compétents et la complémentarité de leur action sont cruciales.

L'ampleur et la sophistication des phénomènes criminels ont conduit les enquêteurs à adopter des méthodes et techniques d'enquête innovantes. Les données, notamment numériques ou techniques, issues des procédures judiciaires constituent une source de renseignement majeure pour les services qui, contrairement à leurs principaux partenaires étrangers, ne se les voient pas transmettre et ne sont ainsi pas en situation de compléter la connaissance qu'ils ont de réseaux et des acteurs s'agissant de la criminalité organisée la plus complexe comme de la menace des cyber-attaquants et de leurs modes opératoires. Ce décalage entre les cadres juridiques de différents pays entraîne un décrochage des capacités françaises à lutter contre la très grande criminalité organisée. Il est, par conséquent, important que les services de renseignement puissent disposer de l'ensemble des moyens et des informations leur permettant d'accomplir leurs missions aux fins de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.

A titre liminaire, il convient de souligner que le Conseil constitutionnel n'a jamais conféré de valeur constitutionnelle au secret de l'enquête et de l'instruction. Il a toutefois jugé que le secret de l'instruction concourt à « la protection du respect de la vie privée, la sauvegarde de l'ordre public [et] l'objectif de recherche des auteurs d'infraction »^246(*).

Dans sa décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel, saisi du premier alinéa de l'article 11 du CPP, a précisé qu' « en instaurant le secret de l'enquête et de l'instruction, le législateur a entendu, d'une part, garantir le bon déroulement de l'enquête et de l'instruction, poursuivant ainsi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions, tous deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle. Il a entendu, d'autre part, protéger les personnes concernées par une enquête ou une instruction, afin de garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d'innocence, qui résulte des articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789 »^247(*).

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé plus spécifiquement sur l'article 13 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui modifie l'article 706-105-1 du CPP afin notamment d'étendre le champ des infractions faisant l'objet de procédures d'enquête ou d'instruction pour lesquelles le procureur de la République est autorisé à communiquer certaines informations aux services de renseignement.

Dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, le Conseil souligne tout d'abord qu' : « en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu améliorer la capacité opérationnelle des services de renseignement. Il a ainsi mis en oeuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation »^248(*). Le Conseil constitutionnel relève également s'agissant du champ infractionnel que « d'une part, ces dispositions étendent le champ des informations susceptibles d'être communiquées aux services de renseignement à des infractions particulièrement graves et complexes. D'autre part, seuls peuvent être communiqués dans ce cadre des éléments d'information nécessaires à l'exercice des missions de ces services au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées »^249(*). Enfin, sur l'encadrement de la communication de ces éléments, le Conseil constitutionnel précise que « les destinataires de ces informations sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par ailleurs, les informations communiquées ne peuvent faire l'objet d'un échange avec des services de renseignement étrangers »^250(*).

Dès lors le Conseil constitutionnel en déduit que « le législateur a opéré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre, d'une part, les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée. Par ailleurs, il résulte des termes mêmes de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale que la communication d'informations n'est qu'une faculté pour le procureur de la République ou le juge d'instruction, qu'ils peuvent exercer à la demande des services de renseignement ou de leur propre initiative »^251(*).

Le paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dispose que « toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'est déjà prononcée sur les déclarations publiques faites par des autorités judiciaires ou des agents publics sur une procédure pénale en cours. Elle précise que la présomption d'innocence « se trouve méconnue si une déclaration officielle concernant un prévenu reflète le sentiment qu'il est coupable, alors que sa culpabilité n'a pas été légalement établie au préalable »^252(*). La CEDH « estime qu'une atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge ou d'un tribunal mais aussi d'autres autorités publiques »^253(*).

La Cour a eu l'occasion de se prononcer sur les propos tenus par une autorité judiciaire pendant une séance publique au Parlement dans le cadre d'une procédure devant le Parlement appelé à décider si les preuves recueillies par le parquet permettaient la levée d'immunité parlementaire du requérant. Au regard des propos tenus, « la Cour estime [...] que ni les propos tenus par le Procureur général pendant la séance du Parlement du 15 octobre 2015 ni le raisonnement exposé dans la demande écrite de celui-ci, lue pendant cette séance par le Président du Parlement n'ont enfreint le droit du requérant à être présumé innocent jusqu'à preuve du contraire. Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 6§2 de la Convention »^254(*).

En revanche, la Cour ne s'est jamais prononcée sur la transmission non publique d'informations entre l'autorité judiciaire et des administrations publiques.

Le Royaume-Uni dispose d'un cadre légal permettant, dans certaines conditions, des échanges d'informations entre autorités judiciaires, forces de l'ordre et services de renseignement. En droit britannique, le partage d'informations se fait en vertu d'un ensemble de textes et de principes généraux, et non d'une « dérogation au secret » explicite.

Selon le droit de la protection des données, des données personnelles ou des renseignements peuvent être transmis à une autorité chargée de l'application de la loi (law enforcement authority) lorsque cela est nécessaire et proportionné pour des objectifs légitimes comme : prévention, investigation, détection ou poursuite d'infractions. Ce cadre couvre aussi certains échanges vers des autorités impliquées dans la sécurité nationale mais il ne crée pas une faculté directe et autonome pour l'autorité judiciaire de « communiquer » des pièces judiciaires aux services de renseignement au sens technique de déroger au secret de l'instruction. L'autorité britannique de protection des données (Information Commissioner's Office - ICO) précise que ces partages sont permis si la base juridique est définie et proportionnée ; c'est un régime général de protection des données et non un mécanisme spécifique de transmission d'éléments d'enquête à des services de renseignement comme en France. Il existe une coopération institutionnelle entre services judiciaires, forces de l'ordre et agences de renseignement ; par exemple, des cadres d'accords internes, des protocoles d'échange et des consultations sur les besoins d'informations, ce qui permet de partager des données utiles à la sécurité ou à une enquête.

En résumé, l'échange d'informations vers les services de renseignement s'opère au Royaume-Uni dans le cadre d'un ensemble de régimes juridiques et non sur la base d'une faculté légale unique de déroger au secret de l'instruction en faveur du renseignement.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Les procédures judiciaires comportent des informations qui, au-delà de leur valeur probatoire au regard d'une infraction commise et poursuivie, peuvent révéler l'existence d'une organisation criminelle et peuvent, dès lors se révéler intéressantes voire déterminantes au titre du recueil du renseignement criminel pour les services de renseignement.

La transmission par les autorités judiciaires aux services de renseignement d'éléments de toute nature figurant dans des procédures portant sur des infractions relatives à la délinquance et criminalité organisées constitue une prérogative essentielle dans la lutte contre ces phénomènes criminels, qui se caractérisent par leur particulière complexité et par le changement de dimension de ces phénomènes notamment eu égard à l'emprise des réseaux criminels sur notre société.

Cette complexité résulte tant du caractère international de cette criminalité que des méthodes toujours plus sophistiquées auxquelles ont recours les groupes criminels.

Actuellement, en matière de délinquance et criminalité organisées, la transmission d'éléments par le ministère public aux services de renseignement est limitée par le II de l' article 706-105-1 du CPP aux procédures d'enquête ou d'instruction relevant de la compétence du parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) et des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Ainsi, seuls le procureur de la République anti-criminalité organisée (PRACO) et les procureurs de la République près les juridictions interrégionales spécialisées peuvent procéder, à leur initiative ou sur demande des services de renseignements, à la transmission d'éléments nécessaires à l'exercice des missions de ces derniers en matière de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.

Or, les parquets hors JIRS et PNACO peuvent disposer d'éléments portant sur les infractions mentionnées au II de l' article 706-105-1 du CPP et intéressant les services de renseignement au titre de leurs missions de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Ainsi, les enquêtes et instructions préparatoires en matière de criminalité organisée ne sont pas toutes être traitées par les JIRS et le PNACO alors qu'elles peuvent contenir des informations concernant une criminalité organisée constitutive d'une menace de moyenne intensité pour certains territoires et particulièrement intéressantes pour les services de renseignement et doivent à ce titre pouvoir faire l'objet d'une « renseignarisation », notamment en matière de trafics de stupéfiants.

Dès lors, la limitation par cette disposition de la transmission d'éléments par les seuls PNACO et parquets JIRS n'apparaît pas justifiée et ne permet pas d'assurer un échange d'informations efficace aux fins de lutter contre la criminalité organisée.

Aussi, il est nécessaire d'étendre cette procédure à l'ensemble des procureurs de la République. Cette extension ne peut résulter que d'une modification de la loi, en l'espèce de l' article 706-105-1 du CPP.

Afin de mieux lutter contre la criminalité organisée, l'objectif est d'améliorer le travail en commun des services de renseignement et de l'autorité judiciaire, en élargissant les facultés de transmission d'informations recueillies dans les dossiers judiciaires de criminalité organisée à l'ensemble des procureurs de la République.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

L'option du statu quo a été écartée dès lors que, tel que mentionné supra, la limitation de la possibilité de transmettre des éléments aux services de renseignement à un nombre limité de procureurs de la République ne permet pas de répondre pleinement à l'objectif de lutte contre la criminalité organisée. Cet objectif implique, en effet, de disposer d'éléments précis et complets sur cette criminalité.

Le présent article étend le mécanisme de transmission d'informations aux services de renseignement à l'ensemble des 164 procureurs de la République. En revanche, les autres modalités de cette transmission mentionnées au II de de l' article 706-105-1 du CPP sont inchangées.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le présent article modifie le II de l'article 706-105-1 du CPP en supprimant les mots « relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 706-74-2 et 706-75 et ».

Le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, les dispositions du II de l'article 706-105-1 du CPP. Dès lors que le présent article ne vise pas à modifier les garanties entourant la transmission d'informations par le procureur de la République aux services de renseignement, mais uniquement à étendre cette faculté à l'ensemble des procureurs de la République, il ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et apparaît conforme aux exigences constitutionnelles.

Par ailleurs, dès lors que l'ensemble des procureurs de la République disposent d'un statut identique, l'extension de la prérogative de transmission d'informations aux services de renseignement des procureurs des seuls PNACO et parquets JIRS n'est pas de nature à poser des difficultés d'ordre constitutionnel.

Dès lors que la communication d'informations n'est pas publique et adressée aux seuls services de renseignement, le présent article ne contrevient pas au principe de présomption d'innocence qui résulte du paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, lequel dispose que « toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Les transmissions d'informations par l'autorité judiciaire aux services de renseignement en matière de lutte contre la criminalité organisée répondront à un cadre strict fixé par le législateur, garantissant une atteinte adaptée et proportionnée au droit au respect de la vie privée et à la présomption d'innocence. En outre, cette transmission vise à lutter de manière plus efficace contre les phénomènes de criminalité et de délinquance organisés.

Sans objet.

La mise en oeuvre de cette disposition engendrera davantage de transmissions d'informations de l'autorité judiciaire vers les services de renseignement. Néanmoins, il ne s'agit aucunement d'une obligation de transmission de la part de l'autorité judiciaire, mais seulement d'une faculté. La charge pesant ainsi sur elle apparaît mesurée.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

La transmission d'informations par l'autorité judiciaire aux services de renseignement en matière de lutte contre la criminalité organisée répond à un cadre strict fixé par le législateur, garantissant une atteinte adaptée et proportionnée au droit au respect de la vie privée et à la présomption d'innocence. En outre, cette transmission vise à lutter de manière plus efficace contre les phénomènes de criminalité et de délinquance organisés.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de changement climatique, l'efficacité énergétique et la prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressource en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de transition vers l'économie circulaire, la gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Aucune consultation obligatoire n'est requise et aucune consultation facultative n'a été réalisée.

Le présent article entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

Outre l'ensemble du territoire hexagonal, le présent article est applicable de plein droit dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, qui relèvent en la matière du principe d'identité législative.

En revanche, dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (îles Wallis et Futuna, Polynésie français et Nouvelle-Calédonie), l'application de ces dispositions nécessite une mention expresse, par l'actualisation de l'article 804 du code de procédure pénale (« compteur Lifou »). C'est l'objet de l'article 27 du présent projet de loi.

Le présent article ne requiert aucun texte d'application.

Par ailleurs, il n'apparaît pas nécessaire de modifier les textes réglementaires pris en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale.

1. ÉTAT DES LIEUX

Seront successivement présentées ici les dispositions relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté et, enfin celles spécifiques aux personnes condamnées pour des faits en lien avec la criminalité organisée.

Ø Le prononcé des peines d'emprisonnement

- Règles de fond

D'une manière générale, le tribunal qui prononce une peine doit individualiser celle-ci conformément aux dispositions des articles 130-1 et 132-1 du code pénal.

L'article 130-1 définit les finalités et fonctions de la peine. Il dispose que : « afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :

1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ;

2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ».

L'article 132-1 dispose que toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée et que, dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1.

Ce principe d'individualisation présente une force particulière pour les peines d'emprisonnement. L'article 132-19 indique en effet que, lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.

Il précise surtout qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

- Dans ce cas, si la peine d'emprisonnement prononcée est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues par le code pénal ( art. 132-25).

- Dans les autres cas, la peine d'emprisonnement doit également être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.

Il indique enfin que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis et ne faisant pas l'objet d'une de ces mesures d'aménagement, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.

Les mesures d'aménagement dont peuvent faire l'objet les peines d'emprisonnement sont la semi-liberté, le placement à l'extérieur et la détention à domicile sous surveillance électronique, que définissent les articles 132-25 à 132-26.

Aux termes de ces dispositions, ces aménagements doivent être décidés ab initio par le tribunal lorsqu'il prononce une peine égale ou inférieure à six mois d'emprisonnement ou un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque le reliquat de peine à exécuter est inférieure ou égale à six mois, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné.

Si la peine prononcée est comprise entre six mois et un an d'emprisonnement (un an compris), la juridiction de jugement doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, si la peine sera aménagée en tout ou partie.

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a complété l'article 132-25 par un troisième alinéa disposant expressément que lorsque la juridiction de jugement prononce un aménagement de peine, sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'une semi-liberté ou d'un placement extérieur, en application des alinéas précédents visant respectivement les peines n'excédant pas six mois (alinéa 1) et les peines supérieures à six mois et n'excédant pas un an (alinéa 2), elle conserve la possibilité de prononcer un mandat de dépôt, dans les cas prévus aux articles 397-4 (comparution immédiate) et 465-1 (récidive légale) du CPP, dès lors qu'elle assortit sa décision de l'exécution provisoire.

Par ailleurs, l'individualisation de la peine d'emprisonnement peut résulter du prononcé d'un sursis simple, conformément aux articles 132-29 à 132-39, d'un sursis probatoire, conformément aux articles 132-40 à 132-53. Ces sursis peuvent assortir la totalité ou une partie de la peine d'emprisonnement prononcée.

- Règles de procédure

Afin de permettre au tribunal de disposer des renseignements de personnalité lui permettant d'individualiser la peine, il existe deux règles de procédure :

- Le huitième alinéa de l'article 41 du CPP prévoit que le procureur de la République peut également requérir une personne habilitée, le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, de vérifier la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine pouvant être prononcés et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé.

- Le neuvième alinéa précise que ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en détention provisoire, lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement, et en cas de poursuites selon la procédure de comparution immédiate ou lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République en application, et enfin en cas de poursuites selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

L'article 41 prévoit également la possibilité pour le procureur de la République de requérir une enquête sociale rapide après le renvoi d'une personne devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction, lorsque celle-ci est en détention provisoire.

Par ailleurs, l'article 132-70-1 du code pénal prévoit une procédure d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale, permettant à une juridiction d'ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur, lesquelles peuvent être confiées au SPIP ou à une personne morale habilitée.

- Données chiffrées relatives à l'application de ces dispositions^255(*)

Tableau 1 : Peines prononcées par les tribunaux correctionnels (y compris dans le cadre d'une OP^256(*)/CRPC^257(*))

Source : SG-SSER SID/CASSIOPEE-Traitement DACG/BEPP^259(*)

Tableau 2 : Mesures prononcées à titre principal par les tribunaux correctionnels (y compris dans le cadre d'une OP/CRPC)

Source : SG-SSER SID/CASSIOPEE-Traitement DACG/BEPP

Tableau 3 : Condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels (y compris dans le cadre d'une OP/CRPC)

Source : SG-SSER SID/CASSIOPEE-Traitement DACG/BEPP

Ø L'exécution des peines et notamment des peines privatives de liberté

- Principes généraux

Les principes généraux relatifs à l'exécution des peines, et spécialement les peines privatives de liberté, sont fixés par l'article 707 du CPP, dont la rédaction actuelle résulte de la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.

Le I de cet article dispose que « sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais. »

Le II de l'article traite des peines privatives et restrictives de liberté.

Il précise ainsi que le régime de ces peines « vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions. »

Il indique que « ce régime est adapté au fur et à mesure de l'exécution de la peine, en fonction de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, qui font l'objet d'évaluations régulières. »

Le III de l'article traite des peines privatives de liberté en indiquant que « toute personne condamnée incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté bénéficie, chaque fois que cela est possible, d'un retour progressif à la liberté en tenant compte des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire, dans le cadre d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique, de libération conditionnelle ou d'une libération sous contrainte, afin d'éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire. Le droit de cette personne d'être incarcérée dans des conditions respectant sa dignité est garanti par l'article  803-8. »

Enfin, le IV de l'article traite des droits de, la victime au cours de l'exécution de la peine.

- Fixation des modalités des aménagement ab initio des peines d'emprisonnement

Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du CPP ont été modifiés dans l'objectif, voulu par le législateur de :

- confier au juge correctionnel, à titre principal, l'aménagement des peines d'emprisonnement ferme ab initio,

- faciliter l'aménagement des courtes peines d'emprisonnement ferme,

- ne plus subordonner l'aménagement de la peine à l'exigence d'un projet de réinsertion du condamné,

- assurer l'incarcération effective du condamné en l'absence d'aménagement de peine.

C'est ainsi que l'article 464-2 du CPP énumère limitativement quatre possibilités offertes au tribunal correctionnel lorsque la durée totale d'emprisonnement ferme, y compris en tenant compte de la révocation du sursis, est inférieure ou égale à un an :

- 1° Soit il ordonne que l'emprisonnement soit exécuté sous le régime de la DDSE, de la semi-liberté ou du placement extérieur, selon des modalités déterminées par le juge de l'application des peines,

- 2° Soit, s'il ne dispose pas des éléments lui permettant de déterminer la mesure d'aménagement adaptée, il ordonne que le condamné soit convoqué devant le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation conformément aux dispositions de l'article 474, afin que puisse être prononcé[e] une mesure mentionnée au 1° du présent I conformément à l'article 723-15,

- 3° Soit, si l'emprisonnement est d'au moins six mois, il décerne un mandat de dépôt à effet différé,

- 4° Soit, dans les cas prévus aux articles 397-4, 465 et 465-1, il décerne mandat de dépôt ou mandat d'arrêt contre le condamné. 

Comme indiqué supra, lorsque la juridiction souhaite que la personne condamnée ne reste pas libre dans l'attente de son aménagement de peine et souhaite une mise en place très rapide de ce dernier, elle a la possibilité de décerner un mandat de dépôt ou un maintien en détention et d'assortir l'aménagement de peine de l'exécution provisoire.

Dans ce cas, s'agissant de la détention à domicile sous surveillance électronique, l'article 723-7-1 du CPP dispose que « Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article  132-26 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision. Si les conditions qui ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux interdictions ou obligations qui lui sont imposées, s'il fait preuve de mauvaise conduite, s'il refuse une modification nécessaire des conditions d'exécution ou s'il en fait la demande, le bénéfice de la détention à domicile sous surveillance électronique peut être retiré par le juge de l'application des peines par une décision prise conformément aux dispositions de  l'article 712-6. Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités, substituer à la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur ; il peut également ordonner la conversion de la peine en application de l'article 747-1.a personne condamnée reste incarcérée dans l'attente de la pose du dispositif de surveillance électronique, laquelle doit alors intervenir dans les 5 jours par le juge de l'application des peines. »

S'agissant de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur, l'article 723-2 du CPP dispose que « Lorsqu'il a été fait application des dispositions de  l'article 132-25 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur par ordonnance non susceptible de recours, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision. Si les conditions qui ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite, le bénéfice de la mesure peut être retiré par le juge de l'application des peines par une décision prise conformément aux dispositions de l'article  712-6. Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités, substituer la mesure de semi-liberté à la mesure de placement à l'extérieur et inversement, ou substituer à l'une de ces mesures celle de détention à domicile sous surveillance électronique ; il peut également ordonner la conversion de la peine en application de l'article 747-1. ».

- Examen des condamnés libres par le juge de l'application des peines en vue d'un aménagement

Le CPP prévoit des règles spécifiques applicables aux condamnés à des peines d'emprisonnement ferme sans être incarcérés, ni bénéficier d'un aménagement de peine ab initio à l'issue de l'audience, situation relativement fréquente en pratique.

En effet, le tribunal correctionnel qui prononce une peine ferme ne peut, si le prévenu ne comparait pas détenu (soit après renvoi du juge d'instruction, soit selon la procédure de comparution immédiate, auxquels cas le maintien en détention est toujours possible), décerner mandat de dépôt que dans les cas prévus par les articles 465 et 465-1.

Le principe posé par l'article 465 est que le mandat de dépôt n'est possible que si la peine prononcée est d'au moins un an sans sursis.

L'article 465-1 prévoit que lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.

En outre, le tribunal peut également décerner un mandat de dépôt à effet différé afin d'écarter, s'il l'estime nécessaire, l'application de l'article 723-15 du CPP et de permettre à la fois à la personne condamnée de préparer son incarcération, et au parquet de fixer une date d'écrou en tenant compte de la situation personnelle du condamné et, s'il y a lieu, du taux d'occupation des établissements pénitentiaires.

Le mandat de dépôt à effet différé peut être prononcé à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine d'emprisonnement ferme :

- lorsque la durée totale de l'emprisonnement est comprise entre six mois et un an, en tenant compte, le cas échéant, de la révocation de sursis (art.  464-2 I 3° CPP). Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis et celles pour lesquelles il considère que cette peine ne peut être aménagée ;

- lorsque la durée totale de l'emprisonnement est supérieure à un an, en tenant compte, le cas échéant, de la révocation de sursis et que le tribunal ne décerne pas un mandat d'arrêt ou de dépôt en application de l'article  465 CPP (art.  464-2 III CPP et  D.45-2-2 CPP). Toutefois, le tribunal peut ne décerner aucun mandat. Le tribunal correctionnel doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis.

En l'absence de maintien en détention ou de mandat de dépôt « classique » ou à effet différé, il est fait application des articles 474 et 723-15 et suivants, qui imposent la comparution de la personne devant le juge de l'application des peines, aux fins de prononcé d'une décision d'aménagement ou de conversion, si la peine prononcée est inférieure ou égale à un an.

L'article 474 prévoit ainsi qu'en cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, il est remis au condamné qui est présent à l'issue de l'audience un avis de convocation à comparaître, dans un délai qui ne saurait excéder vingt jours, devant le juge de l'application des peines en vue de déterminer les modalités d'exécution de la peine. Le condamné est également avisé qu'il est convoqué aux mêmes fins devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours.

L'article 723-15 prévoit que, si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique, condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à un an bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, suivant la procédure prévue au présent paragraphe, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique, d'un fractionnement ou d'une suspension de peines, d'une libération conditionnelle ou d'une conversion de peine. Lorsque la peine prononcée ou restant à subir est inférieure ou égale à six mois, elle doit faire l'objet d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'une semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur, sauf si la personnalité ou la situation du condamné rendent ces mesures impossibles, sans préjudice de la possibilité de libération conditionnelle ou de conversion, fractionnement ou suspension de la peine.

Préalablement à la mise à exécution de la ou des condamnations, le ministère public informe le juge de l'application des peines de cette ou de ces décisions en lui adressant toutes les pièces utiles, parmi lesquelles une copie de la ou des décisions et le bulletin n° 1 du casier judiciaire de l'intéressé.

Sauf s'il a déjà été avisé de ces convocations à l'issue de l'audience de jugement en application de l'article 474, le condamné est alors, sauf décision contraire du juge de l'application des peines, convoqué en premier lieu devant le juge de l'application des peines, puis devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans des délais qui ne sauraient être respectivement supérieurs à vingt et à trente à compter de leur information par le ministère public, afin de déterminer les modalités d'exécution de sa peine les mieux adaptées à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (dite LPJ) poursuivait l'objectif d'un aménagement par principe des peines d'emprisonnement ferme inférieures ou égales à un an, lequel devait ainsi prendre de l'ampleur. Elle visait également à faire essentiellement reposer sur le tribunal correctionnel le rôle de procéder à l'aménagement ab initio des peines prononcées, et à ne donner au juge de l'application des peines qu'une activité résiduelle en la matière.

Les éléments chiffrés disponibles, figurant dans le graphique ci-après, montrent que les objectifs recherchés ont bien été atteints : le taux d'aménagement des peines d'emprisonnement ferme a effectivement augmenté, passant de 33 % environ avant la réforme à plus de 40 % après. L'aménagement ab initio prononcé directement par la juridiction de jugement (désigné ci-dessous par l'acronyme « AM-AI ») tendait par ailleurs, en 2024, à devenir majoritaire sur l'aménagement prononcé par le juge de l'application des peines.

Graphique : évolution des modes de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme

Source : SSER/SID-CASSIOPEE, traitement PEPP

- Régime spécifique pour les aménagements de peine en cours d'exécution de la peine

L'article 723-1, applicable aux condamnés déjà incarcérés, prévoit que le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans.

Le même régime est prévu par l'article 723-7 du CPP s'agissant de la détention à domicile sous surveillance électronique.

- Octroi des permissions de sortir et rôle de la commission de l'application des peines

La permission de sortir est l'autorisation donnée à un condamné de s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période déterminée, qui s'impute sur la durée de la détention. Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d'accomplir une obligation exigeant sa présence (art. 723-3 CPP).

Une permission de sortir ne peut pas être accordée à un condamné tant qu'il se trouve sous le coup d'une période de sûreté (art. D. 142-1 CPP).

A l'occasion d'une permission de sortir, un détenu ne peut pas être autorisé à se rendre en un lieu situé hors du territoire national (art. D. 142 CPP).

En fonction du trajet et des moyens de transport utilisés, le JAP peut accorder un délai de route, ce qui permet d'allonger d'autant la durée réelle de sortie pour les détenus ayant d'importants déplacements à faire (art. D. 142 CPP).

Le condamné doit supporter les frais occasionnés par la permission de sortir. Aucune permission de sortir ne peut être accordée si l'intéressé ne justifie pas de possibilités licites d'hébergement et de transport ou si une somme suffisante ne figure pas sur la part disponible de son pécule (art D. 142-3 CPP et D. 424-26 du code pénitentiaire).

Différents motifs de permissions de sortir sont prévus par la loi et des conditions propres à chaque cas doivent être réunies pour autoriser une permission de sortir (cf. tableau ci-dessous).

L'article 712-5 du CPP prévoit que sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les permissions de sortir sont prises par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines.

La commission de l'application des peines est présidée par le juge de l'application des peines ; le procureur de la République et le chef d'établissement en sont membres de droit. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation y est représenté, ainsi qu'un représentant du corps de commandement ou du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance.

La commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine.

Tableau 4 : Statistiques des mouvements de permission de sortir enregistrés depuis 2021 (estimations)

Source : DAP / SDEX / EX3 - Infocentre pénitentiaire

Champ : France entière

**Moyenne du nombre de condamnés détenus au 1^er jour de chaque mois.

Lecture : en 2024, 27 783 personnes détenus ont bénéficié d'au moins une permission de sortir. 16 788 d'entre elles en ont bénéficié d'une seule dans l'année, 4830 de 2, 4370 de 3 à 5.

- Libération conditionnelle

La libération conditionnelle est prévue par les articles 729 et suivants du CPP.

L'article 729 prévoit que la libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive et qu'elle peut être accordée aux condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté s'ils manifestent des efforts sérieux de réinsertion et lorsqu'ils justifient :

« 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ;

« 2° Soit de leur participation essentielle à la vie de leur famille ;

« 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;

« 4° Soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes ;

« 5° Soit de leur implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion.

« Sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période sûreté, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir. Dans le cas prévu au présent alinéa, le temps d'épreuve ne peut excéder quinze années ou, si le condamné est en état de récidive légale, vingt années.

« Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d'épreuve est de dix-huit années ; il est de vingt-deux années si le condamné est en état de récidive légale. »

L'article 730 prévoit que la libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans. Dans les autres cas, la libération conditionnelle est accordée par le tribunal de l'application des peines.

L'article 730-2 institue cependant des règles spécifiques et dérogatoires lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu'elle a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13.

Dans ces cas, la libération conditionnelle ne peut alors être accordée :

- 1° Que par le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée de la détention restant à subir ;

- 2° Qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues et assortie d'une expertise médicale ; s'il s'agit d'un crime mentionné à l'article 706-53-13, cette expertise est réalisée soit par deux experts médecins psychiatres, soit par un expert médecin psychiatre et par un expert psychologue titulaire d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée en psychopathologie. L'expertise se prononce sur l'opportunité, dans le cadre d'une injonction de soins, du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido.

- Conversion de peine

La possibilité de convertir une peine d'emprisonnement, de travail d'intérêt général, de détention à domicile sous surveillance électronique, de jours-amende ou d'amende en une autre peine est prévue par les articles 747-1 et 747-1-1 du CPP.

L'article 747-1 du CPP prévoit qu'en cas de condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, le juge de l'application des peines peut, avant la mise à exécution de l'emprisonnement ou en cours d'exécution de celui-ci, ordonner la conversion de cette peine en une peine de :

a) détention à domicile sous surveillance électronique,

b) travail d'intérêt général,

c) jours amende,

d) emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé,

e) emprisonnement assorti d'un sursis probatoire comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.

Lorsque la peine d'emprisonnement est convertie en détention à domicile sous surveillance électronique, la durée de celle-ci est égale à celle de la peine d'emprisonnement prononcée ou du reliquat de cette peine. Lorsqu'elle est convertie en jours-amende, le nombre de jours est égal à celui de la peine d'emprisonnement prononcée ou de son reliquat.

Ces dispositions sont applicables aux peines d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel, assorti ou non d'une mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ainsi qu'aux peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois résultant de la révocation d'un sursis et celles qui font l'objet d'un aménagement.

L'article 747-1-1 du CPP prévoit qu'en cas de modification de la situation du condamné depuis la décision de condamnation qui ne permet pas la mise à exécution de la peine prononcée, le juge de l'application des peines peut convertir :

- 1° La peine de travail d'intérêt général ou la peine de sursis probatoire comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en une peine de jours-amende ou une peine de détention à domicile sous surveillance électronique ;

- 2° La peine de détention à domicile sous surveillance électronique en une peine de travail d'intérêt général ou de jours-amende ;

- 3° La peine de jours-amende en une peine de travail d'intérêt général ou une peine de détention à domicile sous surveillance électronique ;

- 4° La peine d'amende inférieure ou égale à 7 500 euros et prononcée à titre principal en matière correctionnelle (hors amende forfaitaire délictuelle) en une peine de travail d'intérêt général.

Lorsqu'une peine de jours-amende est convertie en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, la durée de cette détention à domicile ne peut excéder celle qui aurait résulté de l'inexécution de la peine de jours-amende. La conversion peut également intervenir en cas de défaut total ou partiel du paiement du montant exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés.

- Autres dispositions relatives à l'exécution des peines

La question générale du traitement des requêtes post-sentencielles est traitée par les articles 710 à 711 du CPP.

L'article 710 prévoit que tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis sa condamnation, de sa personnalité ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.

Sont également compétents pour connaître de ces demandes, selon les distinctions ci-dessus, soit le tribunal ou la cour, soit la chambre de l'instruction dans le ressort duquel le condamné est détenu. Le ministère public de la juridiction destinataire d'une demande de confusion déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention.

Pour l'examen de ces demandes, il est prévu que le tribunal correctionnel soit composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

L'article 710-1 précise qu'en cas de demande de confusion de peine après que les condamnations concernées soient devenues définitives, celle-ci est portée devant le tribunal correctionnel, dont la décision peut faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels. Sont compétents le ou les tribunaux correctionnels ayant prononcé les peines ou se trouvant au siège d'une des juridictions ayant prononcé les peines, ou la juridiction dans le ressort de laquelle le condamné est détenu. Si l'un ou plusieurs des peines prononcées sont des peines criminelles, le renvoi à la formation collégiale du tribunal ou de la chambre des appels correctionnels est de droit s'il est demandé par le condamné ou le ministère public.

L'article 711 précise que le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, le cas échéant, la partie elle-même (cette audition pouvant se faire sur commission rogatoire en application de l'article 712). Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête.

Toutefois, en cas d'accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance du président de la juridiction.

En outre, l'article 702-1 du CPP dispose que « toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. [...] Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures. En cas d'interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d'emprisonnement, la première demande peut toutefois être portée devant la juridiction compétente avant l'expiration du délai de six mois en cas de remise en liberté. La demande doit être déposée au cours de l'exécution de la peine. [...] Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel compétent est celui ayant prononcé la condamnation, celui se trouvant au siège de la juridiction ayant prononcé cette condamnation ou celui du lieu de détention du condamné ; en cas de pluralité de condamnations, est compétent le tribunal correctionnel ayant prononcé la dernière condamnation visée par la requête ou celui se trouvant au siège de la juridiction l'ayant prononcée. Ce tribunal est composé de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Si la peine a été prononcée par une juridiction criminelle, le renvoi à la formation collégiale du tribunal est de droit s'il est demandé par le condamné ou par le ministère public. ».

- Données statistiques relatives à l'exécution des peines

a) Les aménagements de peines prononcés :

Le volume global des octrois d'un aménagement de peine ou d'une conversion de peine représente environ 39 000 décisions chaque année, soit 40% environ des peines aménageables. En 2024, 22 000 peines environ ont été aménagées ab initio par les tribunaux correctionnels soit 59% des peines aménagées ou converties (tableaux 6a).

Tableau 6a : Aménagements et conversions de peines par année selon le type de procédure

En 2024, les peines aménagées ou converties le sont à 80 % au profit de la surveillance électronique (tableau 6b).

Tableau 6b : Répartition des modes d'exécution des peines aménagées ou converties en 2024

b) La mise à exécution des courtes peines :

Le taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme courtes prononcées et exécutoires^260(*) augmente avec le temps. En 2024, 45% des peines aménageables de 6 mois et moins sont mise à exécution immédiatement, 89% dans les 5 ans. Cette mise à exécution ne donne pas forcément lieu à détention. Ainsi, en 2024, environ un quart (11+13%) des courtes peines sont immédiatement mises à exécution par mandat de dépôt, 49% sont aménagées soit directement par la tribunal correctionnel (27%) soit en 723-15 (22%).

Tableau 7 : Exécution des courtes peines (délai et mode d'exécution) en 2024

c) Les personnes placées sous main de justice :

Au 1^er octobre 2025, 102 086 personnes étaient placées sous écrou. Parmi elles, 84 862 étaient en détention et 16 359 étaient placées sous surveillance électronique.

Tableau 8 : Chiffres clés concernant les personnes placées sous écrou.