Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 13/02/2025
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la multiplication des rave-parties non déclarées.
Ces évènements génèrent des troubles importants à l'ordre public et mettent en difficulté les maires et élus locaux qui se retrouvent démunis face à ce phénomène. De nombreux élus se sont déjà manifestés sur ces situations qui fragilisent la République. C'est le cas par exemple à Chichilianne, dans l'Isère, où 600 participants se sont réunis au pied d'une réserve naturelle du Vercors, causant des dégâts considérables sur un terrain agricole. Ce type d'événements provoque des dégâts matériels conséquents, mais créent aussi un climat d'insécurité.
Ces rassemblements, organisés clandestinement et en violation du droit de propriété, se déroulent sans autorisation préalable. En outre, ils favorisent le trafic de drogue, attirant certains participants uniquement pour écouler des substances illicites. Ces situations mobilisent alors de manière coûteuse les forces de l'ordre, les pompiers et les services de secours.
Il est impératif d'instaurer un cadre législatif plus ferme pour responsabiliser les organisateurs, mieux prévenir ces événements et abaisser leur seuil d'encadrement légal. Actuellement, seuls les rassemblements de plus de 500 participants doivent être déclarés en préfecture, excluant de facto de nombreux événements non déclarés. Il pourrait être envisagé d'abaisser ce seuil à 200 participants, bien que cette mesure ait déjà été proposée à plusieurs reprises, sans succès. Étant donné que ces événements s'organisent en secret, il pourrait également être intéressant de renforcer les sanctions, en augmentant les amendes et en imposant des travaux d'intérêt général.
Ainsi, elle souhaite lui demander si le Gouvernement envisage de telles mesures afin de renforcer notre arsenal législatif et ainsi mieux lutter contre ces pratiques.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Sous couvert de rassemblement festif, les "rave-parties" non déclarées posent régulièrement de sérieux problèmes d'ordre public, et surtout constituent des situation potentiellement dangereuses pour leurs participants. Les festivals de musique dénommés "rave-parties" constituent des rassemblements festifs à caractère musical, au sens de l'article L 211-5 du code de la sécurité intérieure. Dès lors qu'ils répondent aux caractéristiques prévues par l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (diffusion de musique amplifiée, nombre prévisible de participants supérieur à 500, annonce par tout moyen de communication, choix d'un terrain présentant des risques potentiels pour la sécurité des participants en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux), leur organisateur doit déclarer le rassemblement auprès de la préfecture au plus tard un mois avant la date prévue. Lorsque le rassemblement ne répond pas à l'une des quatre conditions cumulatives du régime de la déclaration préalable, notamment si l'effectif prévisible de participants est inférieur à 500 personnes, et que celui-ci se déroule sur une seule commune, le maire peut faire usage de ses pouvoirs de police administrative générale, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir les atteintes à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Dans le respect des conditions de légalité des arrêtés de police (proportionnalité, prohibition des mesures d'interdiction générale et absolue), le maire peut, par arrêté, restreindre la circulation, interdire la consommation d'alcool sur la voie publique, pendant une plage horaire déterminée, ou encore interdire le stationnement ainsi que le port et le transport de tout objet susceptible de présenter un danger. Si ces mesures préventives ne suffisent pas à assurer le bon déroulement de la manifestation et que les risques de troubles à l'ordre public sont importants au regard des circonstances locales, l'autorité municipale peut aller jusqu'à interdire le rassemblement. Ainsi, même en dessous du seuil de 500 participants, l'autorité de police peut prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles à l'ordre public. Les services de l'État, sous l'autorité des préfets et sous-préfets, se tiennent aux côtés des maires pour les accompagner dans ces démarches, le préfet pouvant, le cas échéant, se substituer au maire, dans les conditions de droit commun, s'il estime que les mesures nécessaires n'ont pas été prises. Par ailleurs, le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (article R. 211-27 du CSI), soit 1 500 euros (ou 3 000 euros en cas de récidive), et le contrevenant s'expose également à la saisie du matériel sonore utilisé pour une durée maximale de 6 mois en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire (article L. 211-15 du CSI). Les rave parties peuvent également être qualifiées d'attroupement relevant des dispositions de l'article 431-3 du code pénal. D'une part, le rassemblement doit avoir lieu sur la voie publique ou dans un lieu public. La jurisprudence considère qu'un lieu privé peut se transformer en lieu public en raison de circonstances exceptionnelles. Si le rassemblement est ouvert à toute personne et fait l'objet d'une publicité, il s'agit d'une réunion publique. En revanche, si l'accessibilité est restreinte, il s'agira d'une réunion privée. D'autre part, le rassemblement doit être susceptible de troubler l'ordre public. La simple menace d'un trouble à l'ordre public est suffisante. Ainsi, l'article 431-4 du code pénal réprime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après que des sommations ont été effectuées. Au-delà de ces sanctions, les rassemblements illégaux de moins de 500 participants ne demeurent pas impunis. En effet, les éventuelles infractions relatives au trouble à l'ordre public qui y sont commises sont relevées. À ce titre, les infractions de tapage nocturne, la participation à une manifestation interdite, la détention de stupéfiants, la conduite sous stupéfiants ou en état d'alcoolémie et les infractions de police de la route font l'objet de poursuites. Les rave parties illégales catalysent de nombreux incidents, allant du trouble à l'ordre public, aux conséquences graves sur la santé des participants. Il est malheusement arrivé que l'issue d'une rave party soit fatale. Parfois, des participants sont transféré à l'hopital le plus proche en urgence absolue, ou décèdent suite à une overdose de stupéfiants. Dans ce contexte, il faut donc parfois protéger nos concitoyens contre eux-mêmes, ce à quoi s'emploient les forces de l'ordre et de sécurité civile mobilisées en nombre pour ce genre d'événements. Face à cela, le ministre d'Etat est pleinement favorable à un durcissment de la réglementation, pour empecher les rave parties illégales.
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