Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant
l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens,}

(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, sénateur, présidente ; M. Ian Boucard, député, vice-président ; Mmes Lauriane Josende, Isabelle Florennes, sénatrices, MM. Vincent Caure, Xavier Albertini, députés, rapporteurs.

Membres titulaires : M. Francis Szpiner, Mmes Audrey Linkenheld, Marie-Pierre de La Gontrie, M. Pierre Jean Rochette, sénateurs ; MM. Michaël Taverne, Cyril Tribuiani, Mme Andrée Taurinya, M. Sacha Houlié, députés.

Membres suppléants : Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Marie Mercier, MM. Hervé Marseille, Patrick Kanner, Thani Mohamed Soilihi, Ian Brossat, Mme Mireille Jouve, sénateurs ; Mme Lisette Pollet, M. Christophe Marion, Mme Élisa Martin, MM. Pouria Amirshahi, Laurent Mazaury, députés.

Voir les numéros :

Mesdames et Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens se réunit au Sénat le lundi 20 juillet 2026.

Elle a procédé à la désignation de son Bureau qui a été ainsi constitué :

- Mme Muriel Jourda, sénateur, présidente ;

- M. Ian Boucard, député, vice-président.

La commission a également désigné :

- MM. Vincent Caure et Xavier Albertini, députés, rapporteurs pour l'Assemblée nationale ;

- Mmes Laurianne Josende et Isabelle Florennes, sénatrices, rapporteures pour le Sénat.

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La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Xavier Albertini, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je veux tout d'abord saluer la qualité du travail mené entre nos deux chambres, dans un esprit remarquablement constructif.

Je me réjouis que nous soyons en mesure de présenter un texte équilibré conciliant efficacité opérationnelle et respect de nos principes constitutionnels.

Du côté de l'Assemblée nationale comme du Sénat, chacun des rapporteurs avait à coeur de préserver les dispositions de ce texte pour lutter contre les différentes formes de délinquance qui sont visées, tout en parvenant à un équilibre juridique pertinent. Je crois que nous y sommes globalement parvenus et je remercie mes homologues sénatrices pour ce travail précis et efficace que nous avons pu réaliser ensemble.

Pour ce qui concerne les articles dont j'étais plus particulièrement chargé, j'ai souhaité que nous puissions rétablir ceux qui permettent d'avancer dans la lutte contre la vente à la sauvette ainsi que contre les violences sexistes et sexuelles dans les transports. Ces enjeux, qui prolongent les dispositions de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, sont essentiels à vos yeux, comme aux nôtres.

Nous nous sommes, en outre, mis d'accord pour maintenir la suppression des articles 5 quaterdecies et 5 quindecies qui posaient de lourdes difficultés opérationnelles.

Je me réjouis, de la même manière, de la réintégration de l'article 6, relatif au renforcement des sanctions encourues en matière d'usage illicite de stupéfiants et, notamment, de la revalorisation du montant de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), en cohérence avec le montant moyen de l'amende prononcée par les juridictions pour ce délit.

Nous avons aussi facilement trouvé un terrain d'entente sur l'article 7, qui vise à lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. Nous avons ainsi préservé l'interdiction générale de vente introduite par le Sénat, tout en maintenant l'entrée en vigueur différée, ce qui nous permet de demeurer en conformité avec le droit de l'Union européenne. Les mesures répressives initialement voulues par le Gouvernement s'appliqueront ainsi de manière transitoire d'ici à l'entrée en vigueur et nous y avons également intégré des dispositions visant à sanctionner plus sévèrement le trafic du protoxyde d'azote et sa vente sur internet. Je suis convaincu que, par ces dispositions, nous faisons oeuvre utile, et je salue ici l'esprit volontaire du Sénat qui nous permet d'avancer plus rapidement sur ce sujet sanitaire majeur.

Pour renforcer l'application de ces interdictions en matière de protoxyde d'azote, l'article 7 bis a été réécrit dans une version de compromis, resserrant le dispositif de retrait des contenus illicites aux seuls contenus relatifs à la vente de protoxyde d'azote. Cette rédaction me semble équilibrée sur le plan juridique et pleinement opérationnelle.

Je souhaite saluer également le consensus qui s'est dessiné entre nos deux chambres sur l'article 9, qui offrira à nos forces de l'ordre un nouveau cadre d'action renforçant la lutte contre les trafics en zone frontière.

Toujours en vue de consolider la conformité du texte à la norme constitutionnelle, nous nous sommes, en outre, mis d'accord pour en rester à des versions allégées des articles 10 et 12, qui ont trait à la lutte contre la criminalité organisée.

Sous des dehors parfois techniques, les articles du titre II forment ainsi un tout cohérent qui soutiendra le travail de nos forces de sécurité intérieure et permettra d'apporter des réponses pragmatiques à des problèmes bien identifiés.

M. Vincent Caure, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le texte que nous proposons en commun à la commission mixte paritaire (CMP) est, je le crois, pleinement équilibré et je m'en réjouis.

L'article 1^er, relatif aux produits explosifs ou pyrotechniques, a été adopté dans la rédaction issue des débats à l'Assemblée nationale, à l'exception de son alinéa 5 : afin de consolider la constitutionnalité du texte, nous avons repris la rédaction du Sénat, qui prévoit une mise en demeure préalable et non une procédure contradictoire.

Nous avons également, à l'article 2 relatif aux rave-parties, supprimé l'alinéa relatif aux associations de prévention des risques : je reste sur ma position constante de rapporteur depuis nos débats en commission, selon laquelle cet ajout n'était pas nécessaire, car il est déjà satisfait à droit constant.

Nous avons par ailleurs supprimé du titre I^er les articles 2 bis A et 3 bis A, adoptés à l'Assemblée nationale, mais qui ne relevaient pas du domaine de la loi.

Nous proposons de conserver la rédaction de l'article 3 issue des travaux de l'Assemblée nationale, à une exception près, tenant à simplifier la caractérisation du délit de rodéo motorisé proposée par le Sénat à la suite de la mission d'information transpartisane que vous aviez menée.

Sur l'article 4 relatif aux interdictions administratives de stade (IAS), nous sommes parvenus à un accord entre rapporteurs autour d'une version qui nous paraît équilibrée. Une IAS pourra s'appliquer douze heures avant et après une rencontre et dans un espace géographique élargi aux seuls lieux de rassemblement de supporters et de passage de cortèges. Il n'est en revanche plus question ni de prolonger la durée des IAS à vingt-quatre mois et trente-six mois ni d'en prévoir l'application vingt-quatre heures avant et après chaque rencontre. Enfin, un seul pointage pourra être prononcé par l'autorité administrative lorsque cela apparaît nécessaire.

Les autres dispositions de ce titre I^er ont été adoptées sans modification majeure.

Sur le titre III, nos deux assemblées avaient adopté des rédactions très proches sur plusieurs articles, notamment aux articles 14, 16 et 18 bis. Il n'a donc pas été très difficile de nous entendre sur ces dispositions.

Nous avons davantage débattu d'autres articles et nous sommes parvenus à l'accord suivant : en contrepartie du maintien d'une mise en demeure préalable avant les fermetures administratives prévues aux articles 1^er et 7, les rapporteures du Sénat ont accepté de retirer la mention des « injures publiques » à l'article 4 et de conserver la version de l'article 20 adoptée à l'Assemblée nationale, qui restreint à un certain nombre de situations la possibilité ouverte aux agents privés de sécurité d'inspection visuelle des véhicules et de leur coffre. Cela nous semblait plus prudent au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Je tiens à affirmer mon soutien personnel à l'article 19 bis, qui résulte de l'adoption d'un amendement de mon collègue Paul Midy, qui défend depuis plusieurs mois la possibilité pour les commerçants de bénéficier d'une expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) pour sécuriser leurs commerces.

Je souhaite saluer, enfin, nos rédactions convergentes sur les articles 21 à 24, qui comprennent plusieurs mesures utiles pour renforcer la sécurité des agents de sécurité privée, pour améliorer la disponibilité des effectifs de police judiciaire ainsi que la protection et l'accompagnement des témoins et des victimes.

Je termine en remerciant encore une fois Xavier Albertini, avec qui j'ai eu grand plaisir à travailler, et nos collègues sénatrices, dont l'esprit de compromis nous permet aujourd'hui de vous présenter un texte qui, je le crois, sort enrichi de la navette parlementaire.

Mme Lauriane Josende, rapporteure pour le Sénat. - La CMP qui nous réunit ce jour porte sur un texte qui revêt une importance cruciale pour nos concitoyens, en ce qu'il vise à lutter contre la délinquance du quotidien et à donner des moyens d'intervention adaptés aux forces de l'ordre, notamment pour lutter plus efficacement contre le narcotrafic et la délinquance organisée ou pour faire face aux évolutions de la délinquance.

Ce texte, élaboré à l'origine à l'initiative de notre collègue Bruno Retailleau, dont je salue le travail, prévoit un grand nombre de mesures qui visent à mieux lutter, par exemple, contre les rodéos motorisés, les rave-parties, les mortiers d'artifice ou encore l'usage détourné de protoxyde d'azote, qui, nous le voyons tous dans nos territoires, pose des difficultés croissantes.

La plupart des mesures prévues par ce projet de loi, qui s'inscrivent assurément dans le bon sens, ont été adoptées sans réelle divergence par l'Assemblée nationale et le Sénat, ce qui a grandement facilité les négociations avec nos collègues députés Xavier Albertini et Vincent Caure, dont je tiens moi-même à saluer la capacité d'écoute.

Je cède désormais la parole à ma collègue Isabelle Florennes pour vous présenter plus précisément le texte de compromis auquel nous sommes parvenus, et que nous vous inviterons à adopter.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour le Sénat. - Je remercie à mon tour nos collègues rapporteurs Xavier Albertini et Vincent Caure pour la qualité de nos échanges.

La plupart des dispositifs du projet de loi faisant consensus entre les deux chambres, nous avons très rapidement pu trouver une rédaction commune.

Parmi les points divergents qui étaient encore en suspens, je me félicite de la reprise de plusieurs des apports du Sénat, qui permettent aujourd'hui de vous proposer un texte équilibré et robuste juridiquement.

Ainsi, s'agissant du titre I^er, relatif à la lutte contre les nuisances et la délinquance du quotidien, nous remercions nos collègues députés d'avoir accepté le rétablissement de la mise en demeure préalable, s'agissant des fermetures administratives de commerces vendant du protoxyde d'azote ou des articles pyrotechniques en méconnaissance de la réglementation ou bien la simplification de la caractérisation du délit de rodéo motorisé afin de délictualiser toute manoeuvre acrobatique intentionnelle répétée qui enfreint les règles de sécurité routière.

Concernant ensuite le titre II, les échanges constructifs ont permis d'aboutir à un dispositif ambitieux s'agissant de la prévention et de la répression des usages détournés de protoxyde d'azote, reprenant les mesures qui avaient été portées par notre collègue Marion Canalès. Nous nous félicitons également du rétablissement du dispositif de blocage par Pharos, la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements, des contenus en ligne violant la législation en matière de vente de protoxyde d'azote. Sans ce dispositif, la mesure pourrait se trouver privée d'une bonne partie de ses effets utiles.

Enfin, concernant le titre III, relatif aux moyens d'intervention des forces de l'ordre, je remercie nos collègues députés d'avoir accepté la suppression de l'article 19 bis, qui visait à permettre l'utilisation de la VSA dans les commerces et qui apparaissait risqué du point de vue de la protection de la vie privée.

Au bénéfice de ces observations, je vous propose d'adopter le texte de compromis que nous vous proposons.

M. Sacha Houlié, député. - Sans méconnaître les enjeux importants pour le grand public auxquels ce texte entend répondre - usage de mortiers contre les forces de l'ordre ou de protoxyde d'azote, organisation de rave-parties, violences dans le sport, usage de stupéfiants, je considère qu'il demeure déséquilibré.

Les écueils qu'il comporte n'ont été levés ni par son examen dans nos deux chambres ni par les travaux de la présente CMP, qui semblent pourtant appelés à être conclusifs.

Le premier de ces écueils tient à la méthode retenue : reprendre le code pénal comme un catalogue et choisir systématiquement d'aggraver les peines en pensant qu'il s'agit d'un gage d'efficacité. Je me permets de reprendre les propos d'Éric Dupond-Moretti lorsqu'il était garde des sceaux : aucun délinquant ne commet une infraction le code pénal à la main. Le caractère dissuasif de ce type de mesures est donc limité, sinon quasi nul.

Le deuxième écueil concerne les amendes forfaitaires délictuelles. Les griefs dont elles font l'objet ont été largement documentés, qu'il s'agisse de l'avis rendu par la Défenseure des droits au mois de juin dernier ou du rapport de la Cour des comptes que chacun a ici à l'esprit. Le texte n'y répond pas, ni sur le quantum des amendes, ni sur les garanties procédurales qui devraient les entourer - notamment l'individualisation des peines et l'accès au juge -, ni sur la qualité des procès-verbaux établis.

Les contrôles, qui sont eux-mêmes en baisse, font apparaître près de 10 % d'irrégularités. Parmi les amendes forfaitaires délictuelles effectivement contrôlées, une vérification sommaire aurait pu permettre d'identifier une irrégularité dans 12 % des cas. Ce sont tout de même 3 200 dossiers qui font l'objet d'un classement sans suite par les procureurs lorsqu'ils en sont saisis.

La question de l'efficacité de la réponse pénale demeure également entière. Le texte prétend lutter contre le sentiment d'impunité. Mais comment y parvenir lorsque seulement 24 % des amendes sont payées spontanément et que 17 % seulement des amendes restantes sont effectivement recouvrées ?

Ces chiffres montrent que nous n'avons pas trouvé de solution satisfaisante, ce qui motive mon vote contre au sein de cette CMP.

À cet égard, la volonté de supprimer l'article 11 bis, introduit par l'Assemblée nationale, constitue un mauvais signal. Elle revient à ignorer les pistes d'évolution formulées par la Cour des comptes, notamment la désignation d'un magistrat référent dans chaque cour afin de suivre le recouvrement des amendes lorsqu'elles ne sont pas spontanément exécutées.

Au-delà des garanties procédurales propres aux amendes forfaitaires délictuelles, d'autres dispositions du texte soulèvent les mêmes difficultés. Je pense notamment à l'article 9, que vous avez souhaité compléter et amender, relatif aux contrôles d'identité dans les zones transfrontalières.

La création d'un tel dispositif, qui concernerait près de 25 millions de personnes, intervient à un moment particulier. La Commission européenne vient en effet de mettre en demeure plusieurs États membres, dont la France, de justifier les dérogations aux règles de libre circulation dans l'espace Schengen. Or l'article 9 va précisément à rebours de ce qui est aujourd'hui attendu de la France par les instances européennes. Après cette mise en demeure, la Commission serait, à mon sens, légitime à engager une procédure de manquement.

Je souhaite en revanche saluer la position du Sénat visant à supprimer l'article 19 bis, qui étendait la vidéosurveillance par traitement algorithmique aux commerçants. Ce dispositif n'a pas fait ses preuves. Je le dis d'autant plus clairement que je l'avais moi-même soutenu lorsqu'il s'agissait de l'expérimenter pour les jeux Olympiques de 2024.

L'évaluation de cette expérimentation apporte deux enseignements. Le premier est que la VSA n'est efficace que lorsqu'elle est associée à une mobilisation exceptionnelle des forces de sécurité intérieure, comme cela a été le cas lors des jeux Olympiques. Elle ne peut en revanche produire les mêmes effets dans des circonstances ordinaires.

Le second enseignement tient aux limites techniques des finalités testées. Pour la détection d'incendies, le système peut confondre un départ de feu avec des phares de véhicules. Pour les objets abandonnés, il peut assimiler à un colis suspect la présence d'une personne sans abri dormant dans la rue ou dans une station de métro... La détection des mouvements de foule suscite également de fortes incertitudes. Il est donc difficile de comprendre la volonté d'étendre le champ de ce type de vidéosurveillance.

J'en viens enfin à l'article 4, qui concentrera l'essentiel de mes efforts au sein de cette commission mixte paritaire. Il revient sur une disposition issue de la loi de 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques, dont je suis directement à l'origine, et qui avait permis de recadrer le régime des interdictions administratives de stade.

Ces interdictions administratives sont complémentaires des interdictions judiciaires prononcées par les juridictions, lesquelles doivent, à mes yeux, être privilégiées. C'est la raison pour laquelle nous nous étions opposés à l'extension proposée, qu'il s'agisse du champ matériel et géographique des interdictions, de leur durée ou de leur application aux abords des stades pendant vingt-quatre heures.

S'il ne devait rester qu'une seule disposition à supprimer dans l'ensemble de ce que vous avez voté ou maintenu, ce serait le rétablissement de l'obligation de pointage systématique.

Nous avons rappelé à l'Assemblée nationale des situations très concrètes : des pères de famille privés de la garde de leurs enfants un week-end, des vacances impossibles à organiser faute de réponse des préfectures ou de coordination suffisante.

L'obligation de pointage doit rester, comme dans le droit actuel, réservée aux cas où la personne entend se soustraire à ses obligations ; elle ne doit pas devenir systématique.

J'ajoute, pour conclure, que cet article n'a franchi ni le cap de la commission à l'Assemblée nationale ni celui de la séance publique. Il est donc regrettable que les rapporteurs de la commission mixte paritaire aient souhaité le conserver. À mes yeux, il ne dispose pas de la légitimité nécessaire pour figurer dans le texte final.

Mme Audrey Linkenheld, sénatrice. - Je ne détaillerai pas nos positions sur toutes les dispositions du texte comme vient de le faire notre collègue Sacha Houlié, mais je souhaite indiquer que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) du Sénat avait souligné, lors de la première lecture, des points d'accord avec le texte initial - ils se sont d'ailleurs renforcés après la séance publique -, mais aussi des points de désaccord ou d'interrogation. Malgré les échanges entre les quatre rapporteurs et les compromis auxquels ces derniers ont abouti, force est de constater que ces points de désaccord demeurent. Nous défendrons donc des propositions de rédaction, en les concentrant sur quelques points importants et symboliques, notamment sur les AFD, le squat et les douanes.

M. Pouria Amirshahi, député. - Vous avez parlé de consensus entre les deux chambres, mesdames les rapporteures ; je veux bien croire qu'il y ait eu une forme de courtoisie entre les rapporteurs, mais il n'y a pas du tout de consensus sur ce texte. Ce projet de loi a été bâclé ; c'est un texte très hétérogène, fondé sur une approche unique, l'approche sécuritaire, pour reprendre les termes du ministre de l'intérieur lui-même. En particulier, il n'y a rien sur ce qui relèverait de la santé publique et de la prise en charge préventive des risques, d'où une véritable « hémiplégie » sur la façon d'aborder les vrais problèmes. Il est dommage que, une fois de plus, la doctrine d'ordre prime la doctrine de droit. Cela posera des difficultés, notamment avec les recours qui s'ensuivront nécessairement.

Au travers de plusieurs dispositions du texte, le législateur va transférer des pouvoirs exorbitants à l'autorité administrative, notamment au préfet, au détriment du pouvoir judiciaire ; cela mériterait d'être sérieusement discuté. Cela posera par conséquent des problèmes aux justiciables, aux agents administratifs, qui seront confrontés aux recours, et aux avocats qui devront défendre les personnes s'étant acquittées d'AFD et étant engagées dans des contentieux. Ces amendes ont été développées de façon disproportionnée, ce qui confère aux autorités policières des prérogatives normalement dévolues aux officiers de police judiciaire.

Mme Andrée Taurinya, députée. - J'irai dans le même sens. Il n'y a pas eu de consensus à l'Assemblée nationale ; le texte a été presque intégralement vidé de son contenu en commission et, en séance publique, des articles ont été ajoutés en faisant voter des députés absents ; c'est un problème...

Ce texte est censé répondre à des phénomènes qui troublent l'ordre public, mais cela ne sera pas le cas, car rien n'est fait pour mettre fin à ces « phénomènes ». S'il s'agit d'afficher une réponse médiatique, en recourant à la brutalité, à la matraque, au code pénal, à l'augmentation des montants des AFD - elles ne seront pas payées -, oui, cet objectif sera atteint. Mais, s'il s'agit de supprimer durablement ces phénomènes, énumérés dans une liste à la Prévert, ce texte ne sera d'aucune utilité.

Quand on est confronté à un phénomène, il faut en analyser la cause, ce qui implique de prendre du temps, de faire des recherches, de recourir aux sociologues et il faut, pour le supprimer à long terme, de la prévention et de l'éducation. Prenons l'exemple de l'article qui réprime plus durablement les violences sexistes et sexuelles dans les transports : cette disposition ne servira à rien, puisque, malgré la loi dite Schiappa du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, ces problèmes subsistent. Pour mettre fin définitivement à ce « phénomène », comme l'appelle le Gouvernement, il faut éduquer, prévenir et, pour cela, il faut de l'argent ; notre groupe estime qu'il faudrait 3 milliards d'euros.

En réalité, ce texte n'a qu'un objectif : promouvoir le Rassemblement national, qui l'a très bien compris, puisque Sébastien Chenu a déclaré que ce texte représentait une victoire idéologique de son parti.

M. Ian Boucard, député, vice-président. - Non, il a déclaré cela à propos de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, dont j'étais le rapporteur.

Mme Andrée Taurinya, députée. - C'est vrai, mais c'est le même état d'esprit. Du reste, dix amendements du Rassemblement national de rétablissement d'article ont été adoptés en séance, avec des amendements identiques du Gouvernement et du groupe Ensemble pour la République (EPR).

Il y a donc un véritable danger à voter ce texte et j'en appelle à votre conscience, mes chers collègues. Ce texte ouvre la porte à un régime totalitaire, répressif, qui est inquiétant. Il ne résoudra rien ; au contraire, il entraînera des troubles à l'ordre public, car la proportion d'AFD non payées va augmenter et les problèmes ne seront pas résolus.

Je parle bien de régime totalitaire, car nous avions réussi à faire adopter un amendement visant à supprimer l'usage de drones pendant les manifestations politiques ou syndicales, mais cette disposition revient dans le texte proposé par les rapporteurs. L'ambition est donc bien de généraliser la surveillance, notamment des militants. D'ailleurs, beaucoup d'articles qui n'ont été adoptés ni en commission ni en séance à l'Assemblée nationale sont réinsérés dans le texte qui nous est proposé.

Je termine en évoquant l'article 4. Je suis élue d'un département qui est directement concerné, car cet article vise les supporters. Cette disposition engendrera un désordre public ; des voix s'élèvent d'ores et déjà dans mon département pour s'inquiéter de cet article, qui risque d'émouvoir les clubs de supporters. J'espère que les parlementaires du même département voteront contre ce texte.

M. Ian Boucard, député, vice-président. - Mes chers collègues sénateurs, vous avez là un aperçu de ce que nous avons entendu sans cesse pendant quinze jours : ce texte serait « totalitaire ». C'est ainsi que l'union des groupes de gauche a tout supprimé en commission et, en séance, a proposé de tout supprimer, mais sans jamais rien proposer. Je peux comprendre que l'on ait d'autres conceptions de la lutte contre le protoxyde d'azote, les mortiers d'artifice, les rodéos motorisés, les rave-parties, etc., mais il n'y a pas eu la moindre proposition.

Je constate au contraire que, au Sénat, le groupe SER a déjà préparé des propositions de rédaction ; nous n'en avons pas eu pendant quinze jours à l'Assemblée nationale, sauf de la part de Sacha Houlié et de Pouria Amirshahi, ici présents. On nous a parlé d'État totalitaire, on nous a affirmé que le protoxyde d'azote n'était pas si grave, que les rodéos motorisés n'étaient pas différents d'une course d'hippodrome, que les rave-parties étaient une immense fête de la musique, etc.

Pour ce qui est de la légitimité de ce texte, il est vrai que vous avez tout détricoté en commission, ma chère collègue, mais tout a été rétabli en séance publique, à l'exception notable - Sacha Houlié a raison de le souligner - de l'article 4, qui a été « battu » tant en commission qu'en séance publique.

Mme Andrée Taurinya, députée. - Je ne peux pas vous laisser dire que nous n'avons pas fait de propositions ; nos propositions sont l'éducation et la prévention. Ne dites pas que l'on ne propose rien !

M. Ian Boucard, député, vice-président. - Non, vous n'avez rien proposé.

Mme Andrée Taurinya, députée. - Si, nous avons déposé des amendements, mais vous n'avez pas voulu les voir ni les voter. Vous caricaturez systématiquement nos propos.

M. Ian Boucard, député, vice-président. - C'est plutôt vous qui êtes dans la caricature...

Mme Andrée Taurinya, députée. - Non, nous ne nions pas les problèmes.

Le Conseil constitutionnel va être saisi, nous verrons ce qu'il en dira, mais il y a bel et bien une dérive totalitaire ; d'ailleurs, la France a déjà été condamnée pour sa gestion des manifestations. D'où notre proposition de suppression des drones dans le cas des manifestations politiques et syndicales.

Je ne supporte pas la caricature ; on peut ne pas être d'accord, mais ne nous caricaturez pas. Nous avons des propositions, nous disons qu'il faut supprimer ces problèmes, non pas se contenter de répondre à des « phénomènes ». Nous disons qu'il y a des problèmes, mais, pour les supprimer, il faut les analyser, en comprendre les causes et nous en déduirons des propositions, qui seront certainement l'éducation et la prévention.

EXAMEN DES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION

TITRE I^er LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN

Article 1^er

Lutte contre les détournements et mésusages des articles pyrotechniques et des produits explosifs

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - Pouvez-vous nous indiquer les différences entre les versions de l'Assemblée nationale et du Sénat ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure pour le Sénat. - S'agissant de la procédure, nous avons privilégié la mise en demeure préalable, un sujet sur lequel le Sénat a déjà beaucoup débattu.

M. Vincent Caure, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons repris la rédaction de l'Assemblée nationale, à l'exception de l'alinéa 5 pour lequel nous avons choisi celle du Sénat qui prévoit une procédure de mise en demeure plutôt qu'une procédure contradictoire.

Mme Audrey Linkenheld, sénatrice. - Mais il reste l'AFD !

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis

Confiscation des produits constitutifs de l'infraction en cas de port ou transport sans motif légitime d'articles pyrotechniques

L'article 1^er bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 2

Création de délits d'organisation et de participation à des rassemblements musicaux illégaux

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - En première lecture, le Sénat a adopté, sur proposition du groupe SER, une disposition pour exclure explicitement les personnes physiques et morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages lors des rassemblements musicaux illégaux.

Le rapporteur de l'Assemblée nationale nous a indiqué que ce point n'avait pas été repris, parce qu'il lui semblait redondant, voire inutile. Pourtant, à l'alinéa 13 de cet article, il est indiqué que sera puni le fait de « contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au déroulement » de ces rassemblements.

Nous proposons de réintroduire ce que le Sénat, où le groupe socialiste est bien dans l'opposition, je le rappelle, a voté en première lecture, parce qu'il nous semble y avoir une contradiction entre l'alinéa 13 et cette mesure.

M. Vincent Caure, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons souhaité être fidèles, à la fois, à notre position lors des débats à l'Assemblée nationale et à l'accord trouvé avec les rapporteures du Sénat.

Il se trouve que j'avais proposé, à l'Assemblée nationale, de supprimer l'alinéa que vous souhaitez réintroduire. Je n'ai aucun acharnement contre les associations dont vous parlez ; notre position résultait simplement de nos auditions, en particulier celles des représentants du ministère de l'intérieur, y compris de préfets récemment confrontés à des rave-parties. D'une part, ces associations sont déjà protégées dans le cadre du droit existant ; d'autre part, il a pu arriver que certaines se prévalent de ces dispositions pour éviter les contrôles. Je veux le dire clairement, la protection dont nous parlons ne libère pas les associations de toute contrainte juridique.

Voilà pourquoi, dans le cadre du compromis que nous avons trouvé en vue de la commission mixte paritaire pour lequel chacun a fait un pas vers l'autre, nous vous proposons de supprimer cette disposition.

M. Pouria Amirshahi, député. - Monsieur le rapporteur, l'accord que vous avez trouvé ne peut pas clore le débat ! Je soutiens cette proposition de rédaction. Avec cet article, comme pour les rodéos urbains, pourrait être interpellée toute personne qui se trouverait à l'endroit en question, ce qui est tout de même un problème - reconnaissez-le. En l'espèce, ces associations ne sont pas là par hasard : elles viennent en aide aux personnes qui en ont besoin, notamment en cas de consommation de drogues illicites.

Je veux redire une anecdote que j'ai déjà évoquée à l'Assemblée nationale : lors de la grande free-party qui a eu lieu à Bourges, les soignants de l'hôpital ont déclaré qu'ils avaient reçu beaucoup moins de personnes aux urgences que durant le Printemps de Bourges. Je ne veux aucunement dévaloriser le travail réalisé par les organisateurs du festival, mais cela montre l'importance du travail des associations. Il est donc tout à fait raisonnable - c'est même du bon sens - d'exclure de l'incrimination prévue ici les associations et les personnes qui permettent de diminuer les risques. Cela contribuerait même à répondre à votre objectif, monsieur le rapporteur, de réduire les problèmes et les nuisances.

Mme Andrée Taurinya, députée. - Notre débat rejoint ce que je disais tout à l'heure à propos de la prévention. Vous n'arriverez de toute façon pas à supprimer les rave-parties ; vous réussirez seulement à ce qu'elles soient organisées de manière clandestine, donc avec plus de risques. Faites un geste en votant cette proposition de rédaction !

Les associations participent à ces événements festifs pour les sécuriser de différents points de vue ; elles sont donc indispensables. Nous avons tous reçu, j'imagine, le courriel de l'association Addictions France qui nous alertait sur ces sujets. Nous avons besoin d'une véritable politique publique pour réduire les risques ; cela passe notamment par un investissement massif dans les hôpitaux et les centres d'addictologie.

M. Patrick Kanner, sénateur. - Je souhaite vivement que cette proposition soit adoptée. Hussein Bourgi, sénateur socialiste de l'Hérault, où se tiennent de nombreuses rave-parties, en est à l'origine - et personne ne peut dire qu'il est particulièrement laxiste ! Je le redis, cette mesure a été votée par le Sénat et je souhaite que la CMP fasse preuve de la même sagesse.

M. Francis Szpiner, sénateur. - J'ai pu, un instant, être séduit par les arguments de Marie-Pierre de La Gontrie, mais en fait, ce n'est pas le sujet. On accepterait un peu de légalité dans une manifestation qui est, je le rappelle, illégale : on marche sur la tête ! C'est le rôle de l'État. Personne ne songe à criminaliser ces associations, mais il y aurait quand même une présomption d'irresponsabilité à rétablir cet alinéa.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - Monsieur le rapporteur, que vous en ayez discuté entre vous, dont acte, mais nous sommes maintenant en CMP.

Vous nous dites que le droit actuel protège les associations, mais tout l'enjeu de cet article est justement de le modifier pour le remettre à plat... Ensuite, vous craignez que les associations ne s'appuient sur cette mesure pour refuser certaines contraintes, mais nous sommes ici dans une partie consacrée aux incriminations - ce n'est donc pas le sujet. De plus, nous précisons bien que sont concernées les personnes qui interviennent « exclusivement » pour réduire les risques et les dommages.

Mon cher collègue Francis Szpiner, je trouve votre argument bizarre : ce n'est pas parce que des événements ne sont pas autorisés qu'ils n'ont pas lieu... Ici, nous sommes devant un risque de mort ; nous devons donc être pragmatiques. Chacun sait que ces associations sont très bien identifiées et qu'elles font un travail fondamental. Si elles sont poursuivies, elles n'interviendront plus et nous aurons davantage de décès par overdose. Ce que nous vous proposons est sage, en particulier au regard des risques encourus.

M. Sacha Houlié, député. - Je veux rassurer notre collègue Francis Szpiner. Cette disposition peut concerner les associations de sécurité civile, comme la Croix-Rouge, qui interviennent déjà, souvent pour le compte de l'État, dans le cadre de manifestations illégales, donc interdites - je pense, par exemple, aux manifestations sur les réserves de substitution qui ont eu lieu dans les Deux-Sèvres. Il serait normal que, dans le cas des rave-parties, elles bénéficient du même cadre juridique et que nous les exonérions de poursuites.

La proposition de rédaction de Mmes Audrey Linkenheld et Marie-Pierre de La Gontrie et de M. Patrick Kanner n'est pas adoptée.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis A (supprimé)

Création d'une charte de l'organisation des rassemblements musicaux

Conformément à l'avis des rapporteurs, l'article 2 bis A est supprimé.

Article 2 ter

Responsabilité solidaire des organisateurs d'un rassemblement festif à caractère musical et obligation de remise en état des lieux occupés

L'article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 quater A

Remboursement aux collectivités de certaines dépenses en cas de rave-parties

L'article 2 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 quater (supprimé)

Délits d'intrusion ou de jet de projectile dans un hippodrome

L'article 2 quater est supprimé.

Article 3

Lutte contre les rodéos motorisés, les refus d'obtempérer et les délits routiers

Mme Audrey Linkenheld, sénatrice. - Cet article traite de différentes questions relatives à la sécurité routière.

Sur l'initiative du groupe SER, le Sénat avait intégré dans cet article une mesure pour interdire la vente, la cession, la location ou la mise à disposition de véhicules surpuissants à tout conducteur dont la période probatoire du permis de conduire n'est pas arrivée à son terme. Nous nous inspirions de la réforme du permis moto.

L'Assemblée nationale a amélioré la rédaction de cette disposition, mais j'ai l'impression qu'elle a, ce faisant, laissé un gros trou dans la raquette, en ne ciblant que la location de ces bolides - c'est la lecture que je fais de l'alinéa 29 de l'article. Or, ce qui est particulièrement important, c'est que les conducteurs inexpérimentés, jeunes ou non, ne conduisent pas de tels véhicules. Cette modification apportée par l'Assemblée nationale est-elle volontaire ?

M. Vincent Caure, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Madame la sénatrice, nous partagions le même objectif et nous avons apporté des modifications pour améliorer la sécurité juridique du dispositif, en particulier du point de vue constitutionnel. Par exemple, on peut acheter un véhicule sans nécessairement le conduire ensuite.

L'article 3 de ce texte est, au fond, une synthèse entre les travaux de nos deux chambres. Il reprend la définition des rodéos urbains issue des travaux de la mission transpartisane du Sénat : cette définition est plus simple à mettre en oeuvre pour les forces de l'ordre. En revanche, pour la destruction des véhicules saisis, nous reprenons le délai de sept jours adopté par l'Assemblée nationale, contre les deux jours adoptés par le Sénat, sachant qu'il s'agit déjà d'un délai dérogatoire au droit commun - quinze jours.

Mme Audrey Linkenheld, sénatrice. - Nous avions beaucoup travaillé sur cette question et regardé les problèmes juridiques qui se posaient. Je crois que nous devons vraiment cibler ce qui est profondément dangereux : la conduite d'un véhicule surpuissant par un conducteur inexpérimenté. Nous avons eu un cas, dans le Nord, où une jeune fille a été tuée à cause de cela - le jugement est passé la semaine dernière.

Si on ne vise que la location, on rate l'objectif : les voitures peuvent être louées à l'étranger... Qui plus est, ce n'est pas le coeur du problème, puisque les loueurs refusent souvent de louer ces véhicules à des conducteurs inexpérimentés en raison de l'assurance.

Mme Lauriane Josende, rapporteure pour le Sénat. - Ma chère collègue, vous évoquez l'alinéa 29, mais regardons tout simplement l'alinéa 2 de l'article : la conduite de véhicules dont la puissance du moteur dépasse un certain seuil qui sera fixé par voie réglementaire y est bien interdite durant la période probatoire du permis de conduire. Ce que vous mentionnez est donc bien dans le texte que nous vous proposons.

Mme Audrey Linkenheld, sénatrice. - Merci !

Mme Muriel Jourda, sénateur, présidente. - Il y a bien plusieurs infractions dans cet article et l'une concerne la conduite de véhicules surpuissants par des conducteurs en période probatoire.

M. Pouria Amirshahi, député. - Comme vient de le dire Audrey Linkenheld, ces circonstances conduisent à des morts, qui peuvent être à la fois des conducteurs ou des passagers et des passants. Les rodéos urbains, qui se déroulent souvent, comme leur nom l'indique, en pleine ville, sont dangereux.

Cependant, on le voit bien, permettre l'interpellation de personnes qui se trouvent là - elles peuvent mourir de ce seul fait ! - pose un vrai problème. Il est déjà arrivé que des gens qui étaient simplement sur les lieux soient interpellés, et ce texte aggrave les peines. C'est une atteinte aux libertés ! Cela pose aussi la question du discernement des policiers et des gendarmes. Nous devrons évaluer très précisément les conséquences de toutes ces mesures.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis A (supprimé)

Campagne de prévention nationale sur les refus d'obtempérer

Conformément à l'avis des rapporteurs, l'article 3 bis A est supprimé.

Article 3 bis (supprimé)

Vidéoverbalisation dans un délai raisonnable à compter de la commission de l'infraction

L'article 3 bis est supprimé.

Article 3 quater

Obligation pour certains véhicules d'être équipés d'un dispositif de navigation ou d'aide à l'itinéraire pour signaler la présence d'un passage à niveau

L'article 3 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 quinquies

Accès des agents de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions aux données fiscales

L'article 3 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire

Article 3 sexies

Exigences en termes d'alcoolémie applicables aux gens de mer

L'article 3 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 (supprimé)

Renforcement des interdictions administratives de stade

M. Sacha Houlié, député. - J'ai dit tout à l'heure, au cours de la discussion générale, mon opposition de principe à cet article, qui revient sur les dispositions de la loi du 19 mai 2023 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Celle-ci avait limité la durée de l'interdiction administrative de stade à douze mois pour une première infraction et à vingt-quatre mois en cas de réitération.

L'IAS est un palliatif qui doit faire la jonction jusqu'à ce qu'une procédure judiciaire, en comparution immédiate ou au fond, permette de prononcer, à l'encontre de l'auteur d'une infraction, lorsqu'elle est caractérisée, une interdiction judiciaire de stade pouvant aller jusqu'à cinq ans. Ce dispositif me paraissait tout à fait proportionné. En outre, l'obligation de pointage était réservée aux seuls cas où la personne entendait véritablement s'y soustraire.

Ce n'est pas anecdotique, car nous avons vu se multiplier les obligations de pointage, y compris pour des comportements qui peuvent paraître moins graves, comme l'usage festif d'engins pyrotechniques. On en vient ainsi à imposer à des personnes de se présenter dans un commissariat ou une gendarmerie alors même qu'elles ne devraient pas, à mon sens, être soumises à une telle obligation. Leur vie privée s'en trouve fortement affectée, puisque, lorsqu'il s'agit d'un club qualifié pour des compétitions européennes, cette obligation peut aller jusqu'à trois présentations par semaine dans un commissariat ou une gendarmerie.

À défaut de parvenir - même si je le souhaite - à ce que notre commission mixte paritaire entérine la position adoptée à deux reprises par l'Assemblée nationale, à savoir la suppression de cet article 4, consentons au moins à ce qu'un père de famille ne puisse pas voir ses vacances annulées du seul fait d'une obligation de pointage systématiquement prononcée à son encontre. Consentons à ce que cette obligation de pointage, compte tenu de la gravité de cette mesure de police administrative, soit réservée aux cas les plus extrêmes. Conservons donc le droit existant et adoptons la proposition de rédaction que je propose, qui tend à supprimer le 4°. Celui-ci prévoit en effet la suppression du cinquième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, qui réserve précisément l'obligation de pointage aux seuls cas où l'individu entend s'y soustraire, ce qui me paraît parfaitement justifié.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour le Sénat. - Je n'étais pas présente lors des débats à l'Assemblée nationale. C'est peut-être à nos collègues députés d'expliquer ce qui s'est passé en séance. Le Gouvernement a proposé une version de compromis, sur laquelle nous nous sommes entendus avec MM. les rapporteurs. Celle-ci prévoit notamment un assouplissement des conditions d'édiction des obligations de pointage, le maintien de l'extension géographique aux cortèges et rassemblements ainsi que le maintien du nouveau motif lié aux discriminations, tout en supprimant ce que nous avions ajouté par voie d'amendement au Sénat, à savoir la prise en compte des injures publiques.

En contrepartie de ce dispositif proposé par le Gouvernement, l'extension horaire est limitée à douze heures, et une limitation à un seul pointage par rencontre est prévue, ainsi que l'abandon de l'augmentation des durées maximales qui figuraient dans le texte initial, si mes souvenirs sont exacts.

M. Vincent Caure, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ce rappel est exhaustif ! Nous avons souhaité préserver un équilibre. Nous avons entendu les arguments de M. Houlié, qui avaient déjà été formulés en commission et en séance à l'Assemblée nationale. Je pense que la version de compromis peut convenir à chacun désormais.

M. Sacha Houlié, député. - Sauf que ce n'est pas un compromis ! Il n'existait pas d'obligation générale de pointage, puisque nous l'avions supprimée. En tout cas, elle ne pouvait être prononcée qu'au moyen d'une décision spécialement motivée, établissant que l'intéressé entendait s'y soustraire : tel était le droit en vigueur. Le ministre l'a donc réintroduite. Plus encore, il a créé une obligation de pointage pour les infractions commises à l'occasion de rassemblements ou de défilés. En réalité, il s'agit d'une aggravation du dispositif existant, mais également d'un durcissement par rapport aux textes antérieurs.

En effet, nous étions revenus, en 2023, sur des dispositions qui permettaient d'assortir une IAS d'une obligation de pointage. Or, cette fois-ci, le champ matériel de l'infraction est étendu, puisque son champ géographique l'est également. Par conséquent, cette obligation de pointage pourra, du fait de cette extension, s'appliquer à des situations auxquelles elle ne s'appliquait pas auparavant.

C'est la raison pour laquelle nous considérons qu'il ne s'agit pas d'un compromis. C'est d'ailleurs précisément pour cela que le ministre a été battu tant en commission qu'en séance.

La difficulté tient aussi au fait qu'il nous a présenté un argument qui n'est pas exact. Le ministre a affirmé qu'il mettrait en place des sanctions individuelles afin d'éviter des mesures de dissolution. Il allait très vraisemblablement être désavoué par les juridictions administratives dans les procédures de dissolution engagées à l'encontre de deux groupes de supporters de Saint-Étienne, les Green Angels et les Magic Fans. Les avis de la commission étaient défavorables et les éléments matériels qu'il avait recueillis n'étaient pas suffisamment constitués. Au fond, il allait perdre ces procédures. Il nous a donc expliqué qu'il créait un nouveau dispositif de sanctions individuelles pour éviter de recourir à nouveau à des procédures collectives de dissolution. Ce raisonnement ne tient pas. C'est aussi la raison pour laquelle nous défendons cette position avec autant de détermination.

M. Francis Szpiner, sénateur. - À la lecture du texte, je pense qu'il y a tout de même un problème. Dire à quelqu'un qu'il est interdit de stade, c'est clair. Cela repose sur une infraction caractérisée, connue du droit pénal. En revanche, viser la présence sur les lieux de passage des cortèges et des rassemblements de supporters pose, à mes yeux, une véritable difficulté. Les rassemblements de supporters sont, bien souvent, spontanés. Je vois mal comment le préfet pourra en définir à l'avance les lieux ou les périmètres. Nous entrons alors dans une zone où le champ d'application de l'infraction devient insuffisamment déterminé, ce qui, à mon sens, soulève un véritable problème juridique. Cet article 4 ne me poserait pas de difficulté si l'on supprimait la référence aux lieux de passage des cortèges et des rassemblements des supporters. Encore une fois, il s'agit de phénomènes spontanés, par nature imprévisibles. Ce qui n'est pas prévisible ne peut pas, selon moi, constituer un fondement juridique suffisamment précis.

La proposition de rédaction de M. Sacha Houlié est adoptée.

La proposition de rédaction des rapporteurs est rejetée.

L'article 4 est donc supprimé.

Article 4 bis AA

Création d'un nouveau régime d'interdiction de paraître pendant 24h dans tout lieu ouvert au public

L'article 4 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis AB (supprimé)

Obligation de fonder les interdictions de déplacement sur des éléments objectifs et individuels, en démontrant l'existence de comportements récents ou d'actes matériels précis imputables aux seules personnes visées

Conformément à l'avis des rapporteurs, l'article 4 bis AB est supprimé.

Article 4 bis

Communication de l'avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5

Extension de la procédure d'évacuation forcée aux squats des meublés de tourisme initialement loués régulièrement

Mme Audrey Linkenheld, sénatrice. - C'est l'un des articles qui a suscité de longs débats, bien qu'il ne comporte pas de dispositions relatives aux amendes forfaitaires délictuelles. En revanche, comme d'autres articles, il accentue le glissement d'un traitement judiciaire vers un traitement administratif.

En l'occurrence, il porte sur la possibilité de procéder, par voie administrative, à l'expulsion de personnes se maintenant abusivement non pas dans des logements, mais dans des meublés touristiques. C'était, en tout cas, l'objet du texte initial. Le Sénat a ensuite élargi ce dispositif à d'autres types de locaux, hors usage d'habitation, y compris les locaux commerciaux et professionnels. Puis l'Assemblée nationale a encore étendu le champ de cet article en y intégrant les résidences secondaires.

Pour notre part, nous restons farouchement opposés, non pas à l'idée d'évacuer ou d'expulser une personne qui se maintiendrait sans droit ni titre, mais au fait de le faire sans passer par le juge, puisqu'il s'agit ici d'une procédure purement administrative. Or il est tout à fait possible, dans ce domaine comme dans d'autres en matière de logement, de saisir le juge afin qu'il prononce une mesure d'expulsion.

Telle est la raison de notre proposition de rédaction, qui vise à supprimer l'article 5, auquel nous sommes opposés depuis l'origine - à l'instar de nombreuses associations de défense des locataires.

M. Pouria Amirshahi, député. - Un certain nombre d'entre nous étions présents lors des débats sur la loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, ou loi anti-squat, en 2023. Un point avait été clairement énoncé dans ce texte, dès l'origine. Il faisait l'objet d'une controverse, au moins organisée : d'un côté, il y avait les personnes qui entraient sans l'autorisation du propriétaire dans un lieu et qui étaient effectivement soumises à un dispositif d'expulsion tel que celui prévu par ce texte ; de l'autre, les personnes qui étaient entrées avec l'accord du propriétaire et qui se maintenaient au-delà de la durée légale du contrat relevaient, quant à elles, d'une procédure civile, ce qui était normal.

Je vous demande donc de bien vouloir reconsidérer cette disposition, qui consiste à faire entrer un contentieux civil dans le champ pénal, en conférant, par ailleurs, des pouvoirs exorbitants à l'autorité administrative. J'en parlais dans mon propos introductif, cette dérive ne me paraît pas conforme à notre doctrine juridique. J'appelle l'attention de chacun ici, notamment de ceux qui sont attachés aux droits et aux libertés, sur le fait que nous faisons entrer dans le champ pénal une situation qui relève aujourd'hui du contentieux civil.

Je comprends parfaitement que cela puisse constituer une difficulté pour les propriétaires de voir une personne, entrée initialement dans les lieux avec leur consentement, s'y maintenir. Je ne parle évidemment pas des intrusions illégales. Dans ce cas, le propriétaire peut ester en justice pour obtenir réparation du préjudice subi et récupérer son bien. Mais il existait jusqu'à présent une procédure civile adaptée, pour toutes les raisons que vous connaissez.

Enfin, je m'interroge sur les conséquences d'un tel basculement dans le champ pénal. Dès lors que l'on pénalise ce type de situation, ce qui n'exclut d'ailleurs pas le prononcé d'amendes, on risque de favoriser un certain modèle économique du logement : plutôt que de mettre des biens à disposition dans un circuit locatif classique, on encouragera le développement des locations de courte durée de type Airbnb. Cela me paraît poser un problème de principe.

M. Xavier Albertini, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je ne vais pas refaire les débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, mais nous avons réussi à trouver un équilibre dans les discussions, en distinguant clairement ce qui relève s des litiges locatifs classiques et ce qui relève de la situation du loueur de meublé de tourisme avec un maintien dans les lieux après l'expiration du contrat. Nous avons également étendu le dispositif, après des débats, comme vous l'avez rappelé, aux cas de squats de locaux commerciaux.

Nous avons donc adopté des dispositions qui nous semblent équilibrées, en précisant systématiquement qu'elles étaient limitées, qu'elles constituaient, en quelque sorte, une réponse ciblée dans le dispositif plus large de lutte contre les squats, sans pour autant conférer des pouvoirs exorbitants à l'autorité administrative. Nous avons veillé à laisser pleinement la possibilité d'exercer l'ensemble des recours nécessaires auprès du juge judiciaire, et à conserver aux différentes parties concernées par les baux d'habitation traditionnels les garanties qui leur sont attachées. C'est la raison pour laquelle, après échanges avec nos collègues rapporteurs du Sénat, nous avons retenu cette proposition de rédaction.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction de Mmes Audrey Linkenheld et Marie-Pierre de la Gontrie et de M. Patrick Kanner devient sans objet.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 bis

Peine d'emprisonnement pour le délit de « transport surfing »

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 5 ter 

Circonstance aggravante de diverses infractions à caractère sexuel tenant à leur commission dans un moyen de transport collectif

L'article 5 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 5 quater 

Peine d'emprisonnement applicable au délit d'outrage sexuel ou sexiste

L'article 5 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 5 quinquies

Délictualisation de la consultation de contenus pornographiques lorsqu'elle sert de support à un outrage

L'article 5 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 5 sexies (supprimé)

Préciser que la procédure d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation s'applique bien aux cas de non-paiement d'une amende forfaitaire majorée pour le délit d'occupation illicite en réunion d'un terrain

L'article 5 sexies est supprimé.

Article 5 septies 

Augmentation des montants de l'AFD pour délit d'occupation illicite en réunion d'un terrain

L'article 5 septies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 5 nonies

Caractérisation d'une atteinte à l'ordre public en cas de branchements illicites aux réseaux d'eau et d'électricité

L'article 5 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 decies (supprimé)

Accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office

L'article 5 decies est supprimé.

Article 5 undecies

Extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée

L'article 5 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Articles 5 quaterdecies et 5 quindecies (supprimés)

Les articles 5 quaterdecies et 5 quindecies sont supprimés.

Article 5 sexdecies (supprimé)

Modulation des amendes prévues au titre Ier en fonction des revenus des personnes concernées

Conformément à l'avis des rapporteurs, l'article 5 sexdecies est supprimé.

TITRE II LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Article 6

Renforcement de la répression de l'usage illicite de stupéfiants

L'article 6 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 6 bis A (supprimé)

Abrogation du titre II bis du livre II du code de la sécurité intérieure

Conformément à l'avis des rapporteurs, l'article 6 bis A est supprimé.

Article 6 bis

Aggravation des sanctions encourues en matière de vente à la sauvette des produits du tabac

Mme Audrey Linkenheld, sénatrice. - Ma proposition de rédaction est-elle vraiment satisfaite, madame la présidente ?

Mme Muriel Jourda, sénateur, présidente. - Oui, si nous adoptons la version du Sénat, proposée par les rapporteurs.

L'article 6 bis est adopté dans la rédaction du Sénat. En conséquence, la proposition de rédaction de Mmes Audrey Linkenheld et Marie-Pierre de La Gontrie et de M. Patrick Kanner devient sans objet.

Article 6 quater

Possibilité de fractionner le paiement de l'amende forfaitaire délictuelle

L'article 6 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 quinquies

Mention des AFD au bulletin n2 du casier judiciaire

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - Nous avons une proposition de rédaction. Il nous est proposé de retenir la version de l'Assemblée nationale. Il faut dire qu'il n'en existe pas d'autre, cette disposition n'ayant jamais été évoquée devant le Sénat.

Cet article prévoit que les AFD soient inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Il existe trois types de bulletins au casier judiciaire. Le bulletin n° 1, auquel seule l'autorité judiciaire peut avoir accès, contient l'ensemble des condamnations. Le bulletin n° 2 ne comprend que les infractions les plus graves, mais également certains délits, avec toute une série d'exceptions. Le dispositif est déjà assez complexe, puisqu'il existe dix-sept catégories d'exceptions. En effet, ce bulletin peut être consulté par un certain nombre de structures. Quant au bulletin n° 3, c'est celui qu'on fournit à qui demande un extrait de casier judiciaire, et il ne fait apparaître que les éléments essentiels.

Le Gouvernement a inspiré un amendement, qui n'a pas été examiné ici, tendant à inscrire les AFD au bulletin n° 2. Or le bulletin n° 2 est demandé par toute une série d'employeurs publics ou privés, en fonction de leur secteur d'activité, et il doit être vierge pour l'exercice de nombreux métiers : les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, mais aussi certaines professions réglementées, comme les avocats, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, ou encore certains emplois dans le secteur bancaire ou le courtage en assurance. Il peut également être demandé, sans que cela soit nécessairement bloquant - soyons honnêtes - pour d'autres professions, comme les conducteurs de bus ou de véhicule de transport avec chauffeur (VTC).

Si je rappelle ces éléments, c'est parce qu'avant même l'adoption de ce texte, 91 infractions étaient susceptibles de faire l'objet d'une AFD. Je ne connais pas le nombre exact après l'adoption de cette disposition, mais il sera nécessairement plus important.

En choisissant d'inscrire les AFD au bulletin n° 2, nous risquons d'empêcher l'accès à l'emploi pour un certain nombre de personnes. On pourrait considérer que cela se justifie s'il s'agissait uniquement d'infractions particulièrement graves. Mais ce n'est pas le cas. Parmi les infractions susceptibles de faire l'objet d'une AFD figure, par exemple, le fait d'avoir réalisé un tag ou encore d'être entré dans un stade avec une boisson alcoolisée. C'est précisément la difficulté : c'est un inventaire à la Prévert. Cela nous paraît donc très problématique.

C'est la raison pour laquelle, même si je ne connais pas les conditions dans lesquelles le débat s'est déroulé à l'Assemblée nationale, nous avons préparé une proposition de rédaction visant à supprimer cet article.

Je ne reviens pas ici sur le débat général relatif aux AFD. Nous l'avons déjà eu à de nombreuses reprises. Chacun connaît la position des uns et des autres sur leur principe et sur la nécessité de les réformer. Le ministre de l'intérieur lui-même a d'ailleurs évoqué la nécessité de revoir ce dispositif. Il essaie, en somme, de le rendre plus efficace et d'améliorer le recouvrement. Mais en inscrivant au bulletin n° 2 ces 91 infractions, et peut-être demain davantage, nous risquons de priver d'accès à l'emploi toute une série de personnes, pas seulement dans des professions liées à la sécurité ou à la justice, mais dans de nombreux secteurs d'activité.

M. Sacha Houlié, député. - Ce qui a prévalu pour l'article 4, à savoir qu'une disposition adoptée par une seule des deux chambres ne puisse être retenue sans que l'autre ait pu se prononcer, devrait également s'appliquer à cet article 6 quinquies. En l'occurrence, le Sénat n'a pas eu la possibilité d'examiner cette question.

Mme de La Gontrie a souligné la diversité des infractions susceptibles de faire l'objet d'une AFD. Elles sont en effet très diverses et, à l'origine, étaient essentiellement à caractère routier.

Ce que prévoit cet article, c'est qu'une personne ayant commis une infraction routière pourrait se voir interdire l'accès à un emploi dans la fonction publique, par exemple un poste de conducteur hospitalier, ou encore dans le cadre d'une délégation de service public confiée par une collectivité territoriale. À l'heure où les conducteurs de bus et les professionnels des transports constituent des métiers en tension, cette conséquence doit être mesurée avec attention.

Faute de préciser dans quels cas une AFD doit être inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et pour quelles catégories d'AFD cette inscription serait applicable, nous sommes face à un dispositif systématique qui pose difficulté. On peut comprendre qu'une telle inscription puisse être envisagée pour certaines infractions, notamment en matière de stupéfiants. Mais on peut s'interroger en ce qui concerne certaines infractions routières.

En l'état, cet article devrait, selon moi, ne pas être retenu par notre commission mixte paritaire, ou à tout le moins être réexaminé, car il instaure un caractère automatique de la peine qui ne me paraît pas conforme aux principes constitutionnels.

Mme Muriel Jourda, sénateur, présidente. - Il est toujours possible de demander une dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - On peut effectivement demander une non-inscription au bulletin n° 2. Mais ce n'est pas si fréquent. Il faut déjà que la personne qui comparaît devant le tribunal dispose de motifs sérieux pour le demander. Du reste, avec les AFD, nous parlons d'une autre situation. Qui trop embrasse mal étreint : dans l'enthousiasme des débats, il y a eu un emballement qui a conduit à adopter un dispositif dont la portée me paraît trop large.

Mme Muriel Jourda, sénateur, présidente. - Les requêtes postérieures aux audiences sont possibles aussi y compris dans le dispositif prévu par cet article.

M. Francis Szpiner, sénateur. - Devant un juge, compte tenu de sa situation, de ses perspectives professionnelles, on peut demander une dispense d'inscription au bulletin n° 2. Avec cet article, il y aurait une inscription automatique. À mon sens, cela posera une difficulté sur le plan constitutionnel. Il s'agit d'une condamnation qui n'a rien de judiciaire, qui néglige totalement les droits de la défense et qui m'apparaît disproportionnée. Sur le plan constitutionnel, cette disposition me semble donc particulièrement problématique. Je ne vois pas l'intérêt de cette mesure. Elle me paraît excessive.

M. Xavier Albertini, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je n'ai pas la compétence de certains des avocats présents ici, et je ne me permettrais pas de dire que cette mesure est sans intérêt.

Le rapport de la Cour des comptes a relevé certaines incohérences en matière d'inscription des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire. Il me semble également qu'il existe des possibilités de prescription, qui peuvent avoir un effet sur l'effacement de la mention au bulletin n° 2 au terme d'un certain délai.

J'entends vos arguments sur l'éventuelle difficulté constitutionnelle que soulève cette disposition. Je comprends que nous sommes sur une ligne de crête, mais il existe des mécanismes d'effacement de la mention figurant au bulletin n° 2.

Nous n'avons effectivement pas pu procéder à un examen approfondi de cette mesure dans le cadre de nos échanges avec nos collègues sénateurs, puisque cette disposition est intervenue a posteriori.

Pour ma part, je souhaiterais maintenir cette position et demande, madame la présidente, que nous procédions au vote afin de connaître l'arbitrage qui sera rendu par cette commission.

Mme Andrée Taurinya, députée. - Il faut supprimer cette disposition que nous-mêmes, à l'Assemblée nationale, avons découverte au cours des débats, puisque le Gouvernement a demandé, si je me souviens bien, une deuxième délibération. C'était une démarche assez étonnante, même si nous ne nous étonnons plus de rien...

Je voudrais que chacun et chacune ici s'interroge sur l'intention qui se cache derrière cette mesure. Je rappelle que nous sommes en train d'examiner et de voter un texte qui vise à répondre immédiatement à des phénomènes troublant l'ordre public. En quoi cette disposition permettra-t-elle concrètement d'atteindre cet objectif ?

Vous avez raison de souligner qu'elle concernera un très grand nombre de personnes, notamment au regard de leurs perspectives professionnelles. Elle risque donc d'avoir un effet contre-productif : en empêchant certaines personnes d'accéder à un emploi en raison de cette inscription, elle pourrait elle-même contribuer à créer des difficultés sociales et, par conséquent, à troubler l'ordre public. L'objectif est un fichage généralisé !

M. Pouria Amirshahi, député. - Je souscris aux inquiétudes qui ont été exprimées par nos collègues Marie-Pierre de La Gontrie et Francis Szpiner, tous deux avocats, je crois. À force de prévoir des dispositifs sans distinction, sans graduation dans la caractérisation des infractions, nous finissons par organiser nous-mêmes une forme de renoncement au discernement lorsqu'il s'agit d'apprécier la nature d'un délit. Ainsi, en examinant l'article 6 bis, nous avons mis sur le même plan, en termes de sanctions, la vente à la sauvette, dont chacun convient qu'elle doit être sanctionnée, et la vente commise en réunion, par voie de fait ou de menace.

De la même manière, avec l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, nous plaçons sur un même niveau, avec l'automaticité rappelée à l'instant par M. Szpiner, des délits de nature très variables.

Au-delà de ce qu'a évoqué Mme Taurinya, à savoir le risque que certaines personnes se retrouvent privées de la possibilité d'exercer un certain nombre de métiers, voire contraintes d'occuper des emplois de substitution temporaires susceptibles de générer davantage de difficultés sociales, je m'interroge sur la pertinence du maintien de ce dispositif en l'état.

Je m'adresse ici à mon collègue Xavier Albertini, puisque vous-même, cher collègue, avez exprimé un doute sur la constitutionnalité de cette disposition. Peut-être la sagesse devrait-elle nous conduire à surseoir à son adoption, quitte à reprendre ultérieurement cette réflexion. Il n'y a aucune urgence à inscrire automatiquement au bulletin n° 2 du casier judiciaire des délits aussi mineurs et aussi hétérogènes.

Mme Muriel Jourda, sénateur, présidente. - Vous indiquez que nous inscrivons dans ce texte des délits de gravité très différente, qui feraient pourtant tous l'objet d'une inscription au bulletin n° 2. Mais même lorsqu'il s'agit d'un même délit, les faits peuvent recouvrir des réalités d'une gravité très différente, tout en relevant de la même qualification délictuelle.

C'est précisément pour cette raison que la dispense d'inscription au bulletin n° 2 existe. En fonction des circonstances particulières des faits et de la personnalité de leur auteur, le juge peut considérer qu'il n'y a pas lieu d'inscrire au bulletin n° 2 une condamnation.

Le fait qu'il n'y ait pas d'audience, à mon sens, n'est pas un obstacle dirimant, puisqu'une requête peut toujours être déposée ultérieurement. Je ne vois donc pas pourquoi il ne serait pas possible de déposer une telle requête.

L'article 6 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 7

Prévention et répression des usages détournés du protoxyde d'azote

Mme Lauriane Josende, rapporteure pour le Sénat. - Nous avons retenu la version de l'Assemblée nationale, avec quelques modifications. Nous intégrons les amendements créant des circonstances aggravantes qui avaient été proposés par notre collègue député Ian Boucard lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale : la commission en bande organisée et la vente en ligne. Nous supprimons le dispositif d'avertissement sanitaire, de portée réglementaire et déjà satisfait par le code de la santé publique. Concernant le régime des fermetures administratives, nous maintenons un principe de mise en demeure préalable, en cohérence avec notre vote à l'article 1^er. Sur le reste, la version du Sénat est maintenue. Je précise un point important pour nos collègues sénateurs : l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de protoxyde d'azote aux particuliers est différée au 1^er février 2027.

M. Pouria Amirshahi, député. - Je me réjouis que nous nous interrogions tous sur la façon de lutter le plus efficacement possible contre le protoxyde d'azote. Ce gaz n'a rien d'hilarant ; c'est un drame pour les personnes qui en subissent des séquelles parfois durables et irréversibles, comme pour leurs familles. Je regrette toutefois que de pauvres gamins, inconscients, bravant l'interdit, croyant rire alors que cela n'a rien de drôle, se voient infliger des amendes et des peines. Les législateurs, et parfois parents, que nous sommes auraient peut-être tout à gagner à adopter une autre approche : nous aurions pu aborder ce qui ne l'a pas été, de l'aveu même du ministre, à savoir l'aspect préventif, voire la prise en charge. Alors que l'adolescent de 15, 16 ou 17 ans ne comprend pas forcément le danger auquel il est confronté, mieux vaudrait ne pas tout miser sur l'aspect pénal. Certains sujets méritent la répression, d'autres moins. J'avoue, en l'espèce, une vraie incompréhension.

Mme Lauriane Josende, rapporteure pour le Sénat. - Nous avons bien intégré des dispositions relatives à la prévention et à l'éducation, issues d'ailleurs d'amendements de notre collègue Ahmed Laouedj. Le volet préventif n'a pas été occulté. L'interdiction de cette substance a en soi une portée pédagogique : faire savoir à nos jeunes que consommer ces produits n'est pas sans conséquence, y compris pour leur santé.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 bis AA

Élargissement du champ du stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits de stupéfiants à la consommation de protoxyde d'azote

Mme Lauriane Josende, rapporteure pour le Sénat. - Cet article complète le code pénal, dans la suite de ce qui vient d'être dit, par des dispositifs de sensibilisation, notamment des stages.

L'article 7 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 7 bis A

Renforcer la prévention des jeunes scolarisés sur l'usage détourné de protoxyde d'azote

Mme Muriel Jourda, sénateur, présidente. - Cet article modifie le code de l'éducation, précisément pour répondre, à juste titre, aux préoccupations exprimées par M. Amirshahi.

L'article 7 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 bis B (supprimé)

Interdire la vente de produits de vapotage et de produits à fumer à base de plantes, notamment de CBD, en distributeurs automatiques et interdire la vente de produits à fumer à base de plantes aux mineurs

Conformément à l'avis des rapporteurs, l'article 7 bis B est supprimé.

Article 7 bis

Interdiction de la vente de produits de vapotage ou de CBD en distributeurs automatiques

Mme Lauriane Josende, rapporteure pour le Sénat. - Nous rétablissons le dispositif de blocage de contenus illicites en ligne par Pharos, sur un champ limité au protoxyde d'azote. Nous souhaitions au départ y inclure les mortiers d'artifice, mais cela posait un problème d'équilibre : tel est le compromis proposé.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 ter (supprimé)

Possibilité pour l'autorité administrative (DGGCRF) d'ordonner aux fournisseurs de sites de vente de protoxyde d'azote l'affichage d'un message d'avertissement des risques encourues et de déréférencement des contenus

Conformément à l'avis des rapporteurs, l'article 7 ter est supprimé.

Article 9

Possibilité pour certains services de la police et de la gendarmerie nationales de procéder à des contrôles d'identité et des visites ou fouilles de véhicules, de bagages et de personnes en zone douanière

Mme Audrey Linkenheld, sénatrice. - Nous avons déjà indiqué en quoi l'article 9, relatif au nouveau cadre procédural inspiré des douanes, nous gêne. Nous pouvons être favorables à la notion de continuum de sécurité, mais pas lorsqu'il s'agit d'empiéter sur le champ de compétences des douaniers, en confiant aux gendarmes ce qui relevait non seulement de la responsabilité des services des douanes, mais aussi de leur expertise financière et de leurs pouvoirs propres. Si les gendarmes sont chargés de la surveillance du territoire, les douanes sont d'abord chargées de la surveillance des marchandises - et contrôler des marchandises, ce n'est pas tout à fait la même chose que lutter contre des délinquants. Sans revenir sur l'ensemble du débat qui a eu lieu tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, nous proposons, en soutien notamment à un ensemble d'organisations syndicales douanières, la suppression de cet article.

M. Xavier Albertini, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons eu le débat à l'Assemblée nationale, où nous avons reçu l'ensemble des représentants syndicaux. Le dispositif porte sur des secteurs géographiques déterminés, dans une bande limitée à 40 kilomètres, concernant en particulier les routes, face à la démultiplication des modes de déplacement des délinquants et de la criminalité organisée. Nous ne parviendrons sans doute pas à nous mettre d'accord, mais les travaux menés avec les rapporteurs du Sénat ont abouti à une convergence.

La proposition de rédaction de Mmes Audrey Linkenheld et Marie-Pierre de la Gontrie et M. Patrick Kanner n'est pas adoptée.

L'article 9 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 10

Intégration des infractions de trafic de médicaments dans le régime de la criminalité et de la délinquance organisée

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11

Extension du dispositif de partage d'informations entres les procureurs de la République et les services de renseignement

L'article 11 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 11 bis (supprimé)

Désignation d'un magistrat référent par juridiction chargé du recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles

L'article 11 bis est supprimé.

Article 11 ter

Élargissement des cas dans lesquels le préfet peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail ou, le cas échéant, se substituer au bailleur pour procéder lui-même à la saisine

L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12

Modification des règles d'aménagement et d'exécution des peines pour certains détenus particuliers

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13

Autoriser une prolongation de garde à vue supplémentaire d'une durée de 24 heures pour les infractions relevant du régime « restreint » de la criminalité et de la délinquance organisée

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE III ADAPTATION DES MOYENS D'INTERVENTION

Article 14

Création d'une procédure d'urgence pour l'usage de drones

L'article 14 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 14 bis

Renouvellement de l'expérimentation de caméras frontales embarquées dans les trains pour assurer la prévention et l'analyse des accidents ferroviaires

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15

Extension du champ infractionnel autorisant le recours aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation et allongement de la durée de conservation des données collectées

Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour le Sénat. - Nous avons repris la rédaction de nos collègues de l'Assemblée nationale sur la lecture automatisée de plaques d'immatriculation (Lapi), avec deux modifications. D'une part, le rétablissement du décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) , qui définira les clauses de la convention type, comme le prévoyait le texte initialement adopté par le Sénat. D'autre part, la réintégration de la référence à l'article L. 513-1 du code des douanes, afin de pouvoir utiliser la Lapi pour la répression de la contrebande de marchandises prohibées, sans que celle-ci soit nécessairement commise en bande organisée - nous devons cette remarque pertinente à notre collègue Nathalie Goulet, très attentive au sujet.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 bis

Mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel pour détecter, à partir des données LAPI, des mouvements de véhicules susceptibles de révéler des infractions liées à la criminalité organisée

L'article 15 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 16

Faciliter la pseudonymisation des enquêteurs

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17

Extension des caméras-piétons aux agents des douanes

L'article 17 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 18 bis

Augmentation des durées maximales de fermeture administrative, notamment en cas de réitération des manquements

L'article 18 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 19

Prolongation et élargissement du champ de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis (supprimé)

Expérimentation de la vidéoprotection algorithmique dans les commerces pour lutter contre le vol

Conformément à l'avis des rapporteurs, l'article 19 bis est supprimé.

Article 20

Possibilité pour les agents privés de sécurité de réaliser des inspections visuelles des véhicules et de leurs coffres

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 21

Expérimentation de l'extension des caméras-piétons à certains agents privés de sécurité

L'article 21 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 22

Suppression de l'obligation d'enregistrement des images de vidéosurveillance collectées dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23

Suppression de la limitation de durée de conservation de la qualité d'officier de police judiciaire pour les réservistes et octroi de nouvelles prérogatives aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaires adjoints

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 24

Transfert de la domiciliation des témoins et victimes d'infractions en commissariat et brigade de gendarmerie, vers des structures déterminées par voie réglementaire

L'article 24 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Article 25

Application outre-mer

Mme Muriel Jourda, sénateur, présidente. - La mention « le 2° bis est supprimé » a été insérée à mauvais escient pour effectuer une coordination avec un article finalement supprimé. C'est un problème tout à fait véniel, relevant uniquement de la coordination. Je vous propose de la supprimer.

Il en est ainsi décidé.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs, ainsi modifiée, est adoptée.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26

Application outre-mer

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27

Application outre-mer

L'article 27 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 28

Application outre-mer

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 29

Application outre-mer

L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 29 bis

Application outre-mer

L'article 29 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 30

Application outre-mer

L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 30 bis (nouveau)

Application outre-mer

L`article 30 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 30 ter (nouveau)

Application outre-mer

L`article 30 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 30 quater (nouveau)

Application outre-mer

L`article 30 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 31

Application outre-mer

Conformément à l'avis des rapporteurs, l'article 31 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 32

Application outre-mer

Conformément à l'avis des rapporteurs, l'article 32 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 33

Application outre-mer

L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

*

* *

En conséquence, la commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.