Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Résumés des débats

Première lecture - 18, 19, 20 et 26 mai 2026

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(lutte contre les détournements et mésusages des articles pyrotechniques et des produits explosifs)

Article 2

(création de délits d'organisation et de participation à des rassemblements musicaux illégaux)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 283

(mise à la charge des organisateurs d'une rave-party des frais d'intervention des forces de l'ordre)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 252 rectifié ter

(indemnisation des propriétaires de terrains d'hébergement d'une rave-party illégale)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 252 rectifié quater

(remise en l'état des terrains d'hébergement d'une rave-party illégale)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 35 rectifié

(interdiction de relayer l'organisation d'un rassemblement musical illégal)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 208

(demande de rapport sur l'opportunité de rétablir, dans chaque préfecture, un référent chargé du dialogue avec les organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 220

(demande de rapport évaluant objectivement les risques sanitaires, sécuritaires et environnementaux associés aux rassemblements festifs à caractère musical)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 221

(charte de l'organisation des rassemblements musicaux)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 112 rectifié

(délits d'intrusion ou de jet de projectile dans un hippodrome)

Article 3

(lutte contre les rodéos motorisés, les refus d'obtempérer et les délits routiers)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 153 rectifié

(vidéoverbalisation dans un délai raisonnable à compter de la commission de l'infraction)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 271

(accès aux données du système national des permis de conduire pour faciliter le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 184 rectifié

(obligation pour certains véhicules d'être équipés d'un dispositif de navigation ou d'aide à l'itinéraire pour signaler la présence d'un passage à niveau)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 196

(technique du contact tactique pour l'interpellation des auteurs de rodéos motorisés)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 270

(accès des agents de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions aux renseignements sur l'identité des contrevenants par la voie de la personne morale unique)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 277

(exigences en termes d'alcoolémie applicables aux gens de mer)

Article 4

(renforcement des interdictions administratives de stade)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 136

(durée maximale des interdictions commerciales de stade)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 49 rectifié

(procédure contradictoire en cas d'interdiction administrative de stade (IAS) et mise à disposition du dossier)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 50 rectifié

(abrogation de l'interdiction administrative de stade (IAS) en cas d'interdiction judiciaire de stade (IJS))

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 80, n° 164 rectifié bis et n° 246 rectifié bis

(imputabilité des agissements de ses membres à une association de supporters aux fins de dissolution)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 81, n° 165 rectifié bis, n° 247 rectifié bis et n° 166 rectifié bis

(communication de l'avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives)

Article 5

(extension de la procédure d'évacuation forcée aux squats des meublés de tourisme initialement loués régulièrement)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 15 rectifié et n° 94 rectifié ter

(peine d'emprisonnement pour le délit de transport « surfing »)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 14 rectifié ter et n° 93 rectifié ter

(répression de la provocation à une infraction liée à la police des transports)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 126 rectifié et n° 226

(circonstance aggravante de diverses infractions à caractère sexuel tenant à leur commission dans un moyen de transport collectif)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 127 rectifié

(peine d'emprisonnement applicable au délit d'outrage sexuel ou sexiste)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 128 rectifié

(délictualisation de la consultation de contenus pornographiques lorsqu'elle sert de support à un outrage sexuel ou sexiste)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 161 rectifié ter et n° 174 rectifié

(opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas d'impayé de l'amende forfaitaire délictuelle pour occupation en réunion sans titre d'un terrain)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 2 rectifié ter

(renforcement de l'arsenal pénal contre les installations illicites de gens du voyage)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 175 rectifié

(augmentation de l'amende forfaitaire délictuelle applicable en cas de délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 240 rectifié bis

(possibilité des saisies de véhicules à usage d'habitation et de transfert forcé des véhicules sur des aires ou terrains d'accueil des gens du voyage)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 173 rectifié ter

(aggravation des peines encourues pour occupation illicite en réunion d'un terrain en cas de circonstances aggravantes)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 237 rectifié ter

(suppression de la condition d'atteinte à l'ordre public pour la mise en œuvre de la procédure d'évacuation d'office)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 238 rectifié ter

(caractérisation d'une atteinte à l'ordre public en cas de branchements illicites aux réseaux d'eau et d'électricité)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 239 rectifié bis

(accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 176 rectifié

(extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1 rectifié bis

(mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée des installations illicites de gens du voyage)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 12 rectifié bis, n° 90 rectifié quater et n° 178 rectifié bis

(faculté pour les agents de la police de transports de saisir les stocks de marchandises destinées à la vente à la sauvette)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 17 rectifié bis, n° 91 rectifié quater, n° 179 rectifié bis et n° 235 rectifié ter

(compétence des agents de la police du transport pour constater les ventes à la sauvette dans les gares routières)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 169

(aggravation de la répression de la vente à la sauvette en cas de commission en bande organisée)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 8 rectifié bis, n° 131 rectifié quater, n° 190 rectifié et n° 210 rectifié

(prononcé obligatoire d'une peine d'interdiction du territoire français (ITF) à l'encontre de tout étranger coupable d'une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement prévue par le titre Ier)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 7 rectifié bis, n° 130 rectifié ter et n° 209

(suspension des allocations familiales en cas de commission des infractions prévues au titre Ier)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 97 rectifié, n° 104 rectifié, n° 142 rectifié, n° 181 rectifié ter et n° 218 rectifié

(communication des mesures de police administrative du titre Ier au maire)

Titre II

(lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée)

Article 6

(renforcement de la répression de l'usage illicite de stupéfiants)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 182 rectifié bis

(confiscation obligatoire des véhicules ayant servi au trafic de tabac et peines d'interdictions professionnelles)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 183 rectifié bis

(relèvement du montant des amendes encourues au titre des infractions douanières relatives aux produits de tabac)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 171

(aggravation de la répression de la vente à la sauvette concernant les produits du tabac)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 170

(application de la peine de suspension du permis de conduire ou du permis « bateau » aux infractions de trafic de tabac)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 269

(ajustement des modalités d'acquittement des amendes forfaitaires délictuelles)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 103 rectifié

(peine d'interdiction de territoire français pour contrebande de tabac)

Article 7

(prévention et répression des usages détournés du protoxyde d'azote)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 62 et n° 117 rectifié

(renforcement de la sensibilisation aux dangers du protoxyde d'azote dans les écoles)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 272

(interdiction de la vente de produits du vapotage ou du CBD en distributeurs automatiques)

Article 7 bis (nouveau)

(lutte contre le commerce en ligne illicite de protoxyde d'azote ainsi que de produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d'explosifs)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 27

(interdiction de la vente au déballage d'or et de métaux précieux)

Article 9

(possibilité pour certains services de la police et de la gendarmerie nationales de procéder à des contrôles d'identité et des visites ou fouilles de véhicules, de bagages et de personnes en zone douanière)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 147

(délivrance d'un récépissé à la suite d'un contrôle d'identité)

Article 10

(intégration des infractions de trafic de médicaments dans le régime de la criminalité et de la délinquance organisée)

Article 11

(extension du dispositif de partage d'informations entres les procureurs de la République et les services de renseignement)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 99 rectifié bis

(désignation d'un magistrat référent pour les amendes forfaitaires délictuelles dans chaque tribunal judiciaire)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 37 rectifié bis et n° 188 rectifié bis

(extension du dispositif permettant au préfet de se substituer au bailleur social pour initier une expulsion locative)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 89 et n° 187 rectifié bis

(éléments accompagnant l'injonction au bailleur social)

Article 12

(modification des règles d'aménagement et d'exécution des peines pour certains détenus particuliers)

Article 13

(autoriser une prolongation de garde à vue supplémentaire d'une durée de 24 heures pour les infractions relevant du régime « restreint » de la criminalité et de la délinquance organisée)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 23 rectifié bis

(renforcement de la répression du trafic de tabac)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 160 et n° 159

(peine d'interdiction du territoire français pour tout étranger coupable d'infractions liées à la contrebande de tabac)

Article additionnel avant l'article 14 - Amendement n° 200

(interdiction pour certaines données transmises aux services de renseignement d'être soumises à un traitement de données mis en œuvre par un prestataire extra-européen)

Article additionnel avant l'article 14 - Amendement n° 202

(obligation pour le contrat conclu entre un service de renseignement et un prestataire extérieur relatif à des traitements de données de comporter une clause de compatibilité avec les principes républicains et avec la protection des intérêts fondamentaux de la Nation)

Article 14

(création d'une procédure d'urgence pour l'usage de drones)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 234 rectifié bis et n° 260 rectifié

(expérimentation de caméras frontales embarquées dans les trains pour assurer la prévention et l'analyse des accidents ferroviaires)

Article 15

(extension du champ infractionnel autorisant le recours aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation et allongement de la durée de conservation des données collectées)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 244 rectifié et n° 262

(mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel pour détecter, à partir des données de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), des mouvements de véhicules susceptibles de révéler les infractions liées à la criminalité organisée)

Article 16

(faciliter la pseudonymisation des enquêteurs)

Article 17

(extension des caméras-piétons aux agents des douanes)

Article 18

(renforcement de l'effectivité des mesures de fermeture administrative)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 263

(augmentation des durées maximales de fermeture administrative, notamment en cas de réitération des manquements)

Article 19

(prolongation et élargissement du champ de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 100 rectifié bis

(expérimentation de la vidéoprotection algorithmique à la seule fin de prévenir le vol dans les commerces)

Article 20

(possibilité pour les agents privés de sécurité de réaliser des inspections visuelles des véhicules et de leurs coffres)

Article 20 bis (nouveau)

(possibilité pour les agents de surveillance renforcée d'utiliser des chiens dans l'exercice de leurs missions)

Article 21

(expérimentation de l'extension des caméras-piétons à certains agents privés de sécurité)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 168 rectifié et n° 212

(dérogation au principe d'exclusivité encadrant l'activité des agents privés de sécurité)

Article 22

(suppression de l'obligation d'enregistrement des images de vidéosurveillance collectées dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière)

Article 23

(suppression de la limitation de durée de conservation de la qualité d'officier de police judiciaire pour les réservistes et octroi de nouvelles prérogatives aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaires adjoints)

Article 24

(transfert de la domiciliation des témoins et victimes d'infractions en commissariat et brigade de gendarmerie, vers des structures déterminées par voie réglementaire)

Article 26

(coordinations outre-mer)

Article 29

(coordinations outre-mer)

Article 33

(coordinations outre-mer)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE