M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.
M. Jean-François Longeot. Je salue la rédaction de cet article issue des travaux de la commission.
Elle prend la mesure de l’urgence sanitaire et sociale que représente l’usage détourné du protoxyde d’azote, sans éluder les coûts importants que cette pollution fait peser sur les collectivités territoriales.
À cet égard, les ajouts des rapporteures vont dans le bon sens : le renforcement des sanctions relatives à l’abandon des déchets liés au protoxyde d’azote doit contribuer à réduire le nombre de cartouches qui jonchent nos centres-villes et, par conséquent, les coûts supportés par les collectivités pour leur collecte.
Je me félicite également de l’affectation du produit des amendes prévue par cet article. Mon collègue Ghislain Cambier et moi-même avons défendu une proposition similaire en commission. Cette mesure constitue une première reconnaissance de la charge financière croissante supportée par les collectivités.
Toutefois, nous ne pouvons pas nous arrêter au milieu du gué : même sanctionnée, cette pollution ne disparaîtra pas ; même en recevant une compensation, les collectivités continueront à supporter une charge durable.
C’est pourquoi je demeure convaincu qu’il faut intégrer ces cartouches à la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets diffus spécifiques. Tel est précisément l’objet de la proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets, que j’ai déposée avec Cyril Pellevat et qui a été adoptée à l’unanimité par le Sénat en mars 2025. Si nous souhaitons apporter une réponse durable à cette problématique, il est indispensable que la navette parlementaire aille désormais à son terme.
M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, sur l’article.
M. Ahmed Laouedj. Ce projet de loi vise à répondre aux phénomènes qui troublent l’ordre public et la sécurité de nos concitoyens. Parmi eux, l’usage détourné du protoxyde d’azote constitue désormais un véritable fléau sanitaire et sécuritaire.
En 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote, dont je suis à l’initiative. Je salue aujourd’hui le fait que le Gouvernement se soit saisi de cette question et que l’article 7 reprenne une grande partie des mesures qui y figurent.
Nous devons cependant aller plus loin.
Les conséquences sanitaires sont extrêmement graves. Dans mon département de la Seine-Saint-Denis, de nombreux élus locaux alertent depuis plusieurs années sur les ravages provoqués par ces consommations massives, notamment chez les jeunes. Les drames et les décès liés à ces pratiques se multiplient.
À cela s’ajoutent des enjeux industriels et environnementaux majeurs. La filière du traitement des déchets alerte sur les explosions et incendies provoqués par les bonbonnes jetées dans les ordures ménagères, qui mettent en danger les agents et les centres de tri.
L’Union européenne elle-même envisage désormais d’interdire la vente des bonbonnes de protoxyde d’azote au grand public à compter de février 2027. Le Parlement européen a récemment rappelé que ce produit venait d’être classé comme substance reprotoxique.
Dans ces conditions, pourquoi attendre ? Nous devons anticiper cette interdiction, renforcer les sanctions contre les réseaux de ventes illégales et mieux encadrer la commercialisation de ces produits.
Le projet de loi que nous examinons constitue une étape importante, mais il doit être le point de départ d’une réponse beaucoup plus ambitieuse pour protéger notre jeunesse et enrayer durablement ce fléau.
M. André Guiol. Excellent !
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, sur l’article.
Mme Marion Canalès. Il a été beaucoup question du protoxyde d’azote ces dernières années et, tous groupes confondus, nous avons contribué à faire prendre conscience que ce produit n’avait rien de banal et qu’il convenait donc de réguler son accès, en le limitant aux seuls professionnels.
Comme Ahmed Laouedj l’a souligné, une avancée a eu lieu depuis l’adoption de sa proposition de loi transpartisane au mois de février dernier. La Commission européenne a en effet indiqué – puisque c’était l’un de vos arguments, monsieur le ministre –, par la voix de son commissaire au climat, à la neutralité carbone et à la croissance propre, qu’il faudrait restreindre la vente aux seuls professionnels à compter de 2027, le Danemark et les Pays-Bas ayant déjà légiféré en ce sens.
Les usages hospitaliers du protoxyde d’azote sont souvent mis en avant, mais je tiens à souligner que le milieu hospitalier avance également sur ce sujet. La Société française d’anesthésie et de réanimation a ainsi publié de nombreux rapports sur le sujet ces dernières années.
Plusieurs constats sont désormais établis : d’une part, le protoxyde d’azote est à l’origine d’insupportables émissions de gaz à effet de serre ; d’autre part, l’utilisation de protoxyde d’azote à l’hôpital ne constitue pas la panacée, d’autres produits peuvent le remplacer.
Comme l’a rappelé Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, il s’agit d’un fléau écologique. C’est aussi un fléau sanitaire, qui touche de plus en plus la jeunesse – mais pas seulement : de jeunes adultes sont également concernés, comme le prouvent les nombreux accidents de la route qui découlent de cet usage. C’est également un enjeu pour l’Union européenne, qui prendra une décision à ce sujet dans quelques mois.
Nous ne pouvons donc pas reculer. L’Assemblée nationale s’est prononcée sur la restriction de la vente du protoxyde d’azote aux seuls professionnels, le Sénat a fait de même. Pour autant, monsieur le ministre, dans ce projet de loi Ripost, vous persistez dans une voie qui n’est pas la nôtre ; par l’intermédiaire des rapporteures, que je remercie, le Sénat rappelle qu’il faut limiter la vente aux seuls professionnels.
Dans la mesure où les usages hospitaliers du protoxyde d’azote seront prochainement derrière nous, les usages professionnels ne seront donc sans doute plus que gastronomiques, ce qui ne représentera qu’une portion congrue.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, sur l’article.
Mme Valérie Boyer. Nous sommes tous d’accord pour considérer le protoxyde d’azote comme un fléau. Lors de la discussion générale, les nombreuses conséquences de sa consommation sur la santé publique ont été rappelées.
Récemment, l’association Antoine Alléno a introduit une action en justice contre des entreprises chinoises et polonaises qu’elle accuse d’être derrière les bonbonnes de protoxyde d’azote coloré de la marque Cream Deluxe, dont l’usage est détourné.
Comme le père d’Antoine Alléno l’explique, cette action de groupe permettra d’attaquer les producteurs de protoxyde d’azote qui utilisent des biais de communication trompeurs auprès de nos jeunes, ce qui est extrêmement grave. Je vous passe les noms particulièrement attractifs de ces bonbonnes de gaz aromatisées, aux visuels colorés qui rappellent l’univers de la fête et des vacances.
Selon l’association, les bonbonnes sont fabriquées par une entreprise chinoise et la marque est gérée par l’intermédiaire d’entreprises polonaises qui en assurent la distribution. En réalité, ce moyen de faire la fête est absolument destructeur.
Marion Canalès a affirmé que l’usage médical du protoxyde d’azote serait bientôt derrière nous et que seul subsisterait l’usage gastronomique. Pourtant, le grand chef étoilé Yannick Alléno affirme que ces bonbonnes de gaz ne sont jamais utilisées dans les cuisines, qu’il n’en a jamais vu et n’en verra jamais. L’usage culinaire de ces bonbonnes de gaz n’existe donc pas : c’est un détournement. Dans son assignation, l’association demande au tribunal judiciaire de condamner ces pratiques commerciales déloyales.
Si la vente des contenants de protoxyde d’azote de plus de 8,6 grammes est interdite aux particuliers depuis 2021, des entreprises encouragent d’autres sociétés à se fournir sur leur site en évoquant un secteur « en expansion permanente » qui « offre de multiples opportunités » et en leur proposant de devenir grossiste pour leur région.
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Valérie Boyer. Nous avons donc bien là affaire à un trafic extrêmement important.
Outre les dégâts sur la santé publique, il ne faut pas être dupe des moyens commerciaux utilisés par ces entreprises qui vendent de la mort.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, sur l’article.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je souligne à mon tour le travail accompli afin de renforcer la lutte contre le protoxyde d’azote, devenu le troisième produit psychoactif le plus consommé chez les jeunes, entraînant des dégâts irréversibles et une altération durable de leur santé physique et mentale.
Je salue à cette occasion le travail accompli par Marion Canalès, dont les dispositions que contient la proposition de loi que nous avons adoptée il y a quelques mois sont, grâce au travail de la commission et de nos rapporteures, intégrées dans ce texte.
Je me réjouis en particulier de l’insertion d’un amendement – que j’ai présenté et fait adopter lors de l’examen de cette proposition de loi – renforçant les sanctions contre la promotion de l’usage détourné du protoxyde d’azote.
Nous savons que les réseaux sociaux sont désormais un support plébiscité par notre jeunesse et que ce vecteur favorise la multiplication des comportements déviants. Cet exemple négatif qui circule ne peut que contribuer à causer des dégâts irréversibles parmi les jeunes.
Je suis heureuse de constater, texte après texte, en particulier à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, que le travail de qualité réalisé sur le sujet est intégré à notre législation.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.
M. Guy Benarroche. Tous les produits dont il est question dans cette discussion, qu’il s’agisse des stupéfiants, du tabac, du protoxyde d’azote ou d’autres substances, illustrent parfaitement une réalité : tous finissent par alimenter la criminalité organisée et les trafics internationaux. Ils sont fabriqués dans le monde entier et distribués selon les techniques les plus perfectionnées du merchandising et du marketing, avec l’appui de tous les moyens publicitaires modernes.
Les grandes méthodes de l’économie libérale sont ainsi exploitées par le crime organisé, sans aucune contrainte ni norme. De fait, nous assistons à la création de besoins.
Le phénomène que nous avons tout à l’heure décrit à propos du narcotrafic se retrouve ici : les jeunes consommateurs ne se sont pas précipités soudainement pour inhaler du protoxyde d’azote, le besoin a véritablement été créé. Dans ce cas, c’est bien l’offre qui génère la demande, laquelle y répond ensuite, permettant au trafic de se maintenir et de se développer.
Comme pour d’autres questions, ne nous trompons pas de combat. C’est non pas en pénalisant les consommateurs que nous parviendrons à endiguer ces réseaux, mais bien plutôt en nous attaquant à l’organisation de ces trafics.
En l’occurrence, s’agissant du protoxyde d’azote, nous partageons l’idée qu’il faut en interdire la vente aux particuliers. Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous tenez tête à un certain nombre d’arguments avancés sur ces travées, de textes votés ici même, de propositions formulées par des sénateurs.
Au lieu de diriger la lutte vers les consommateurs, ce qui se produirait si vous parveniez à faire adopter votre amendement tendant à substituer au texte du Sénat, beaucoup plus ambitieux sur le sujet, dont la rédaction refuse d’aller jusqu’à la prohibition, commençons par interdire le protoxyde d’azote.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 266, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 11
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
a) Après le deuxième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les horaires de vente au détail de protoxyde d’azote sont définis par un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de l’économie.
« Une règlementation plus restrictive que celle résultant de l’arrêté mentionné au précédent alinéa peut être édictée sur le fondement des articles L. 2212-2 ou L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
par les mots :
six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende
III. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
Lorsque l’infraction prévue au présent article n’a pas été commise dans l’une des circonstances mentionnées au sixième alinéa,
V. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3611-… – Le transport sans motif légitime d’une quantité de protoxyde d’azote supérieure au seuil défini pour sa vente aux particuliers par l’arrêté prévu à l’article L. 3611-2 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
VIII. – Alinéas 23 à 28
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement partage la volonté d’aller plus loin dans la lutte contre l’usage détourné du protoxyde d’azote. C’est la raison pour laquelle ce projet de loi prévoit trois nouveaux délits, relatifs à l’inhalation, au transport et à la conduite sous usage manifeste, ainsi qu’un certain nombre de mesures administratives, telles que la fermeture des établissements commercialisant du protoxyde d’azote en violation de la réglementation.
Vous avez souhaité inscrire, en commission, l’interdiction générale de la vente de ce produit aux particuliers, qui avait été adoptée dans le cadre de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels de Mme Marion Canalès. Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à supprimer cette disposition.
En effet, un risque d’inconventionnalité demeure, dans la mesure où le principe de libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne s’oppose à toute interdiction générale de commercialisation d’un produit licite.
Cependant, l’équation est en train de changer.
La Commission européenne a confirmé, il y a quinze jours, son souhait d’interdire, ou de réduire de manière draconienne, la vente de cartouches de protoxyde d’azote à partir du 1er février 2027. Il s’agit d’un fait nouveau, qui correspond au souhait de la France.
Par ailleurs, lors de sa réunion du 29 avril dernier, le comité ad hoc chargé du classement provisoire du protoxyde d’azote parmi les substances chimiques dangereuses pour la santé s’est prononcé en faveur de la modification d’un règlement européen, qui permettrait la vente de cartouches aux majeurs, dans la limite de 90 grammes par personne, par jour et par vendeur, tout en laissant aux États membres la possibilité de restreindre davantage cette dérogation, voire d’aller jusqu’à l’interdiction.
Par conséquent, je maintiens cet amendement, qui vise à supprimer l’interdiction générale telle qu’elle figure dans le texte de la commission. En effet, si celui-ci restait en l’état, le risque d’inconventionnalité demeurerait entier.
Néanmoins, dans le cadre de la navette parlementaire, nous réfléchirons à l’opportunité de rétablir cette disposition. J’ai encore besoin d’analyser la situation sous l’angle de sa compatibilité avec la réglementation européenne, afin de nous prémunir contre tout risque d’inconventionnalité.
M. le président. L’amendement n° 249 rectifié bis, présenté par MM. Pillefer et Longeot, Mme Antoine, M. Laugier, Mmes Billon, Jacquemet et Devésa, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, MM. J.M. Arnaud, Kern et Levi, Mmes Loisier, de La Provôté et Saint-Pé, M. Duffourg, Mme Sollogoub, M. P. Martin, Mme Guidez et MM. Courtial et Fargeot, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après la seconde occurrence du mot :
mots : «
insérer les mots :
détenir, de transporter, de
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer. Les mesures prévues dans cet article pour renforcer la lutte contre le protoxyde d’azote sont nécessaires. La consommation explose et les conséquences sanitaires, sécuritaires et environnementales sont très préoccupantes.
Le protoxyde d’azote est extrait de son contenant d’origine au moyen de crackers, des dispositifs spécialement conçus pour libérer le gaz et en exploiter les effets recherchés.
Pour lutter contre ces usages détournés, la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote a interdit la vente et la distribution de ce type de matériel. Cependant, le cadre juridique actuel n’est plus suffisant. Cet amendement tend donc à sanctionner également sa détention et son transport.
Concrètement, les forces de l’ordre pourront agir dès lors qu’une personne possédera ce matériel, y compris en l’absence d’usage ou de vente constatés. En effet, nul ne peut se prévaloir de la détention d’un tel dispositif pour un usage légal.
Mes chers collègues, l’année dernière, nous avons déjà adopté cette disposition, issue des travaux du groupe Union Centriste. Je vous invite donc à la voter de nouveau.
M. le président. L’amendement n° 60, présenté par Mmes Canalès et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin, de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 19 à 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Monsieur le ministre, cet amendement a pour sujet le délit d’inhalation que vous avez évoqué, car il fait partie de vos réponses. Pourtant, comme le disait Blaise Pascal, clermontois émérite : « Le propre de la puissance est de protéger. »
Pourtant, ce n’est pas en créant un tel délit que nous protégerons nos concitoyens. Des consultations ont été ouvertes aux Hospices civils de Lyon (HCL) et, plus récemment, en Seine-Saint-Denis, comme me l’a indiqué Ahmed Laouedj, des associations Protoside se consacrent au sujet. L’ensemble des professionnels de santé s’accordent à dire qu’il faut avant tout miser sur la prévention, afin d’éviter l’embolie de ces nouvelles consultations et l’engorgement des services hospitaliers.
Nous avons peut-être tort d’avoir raison trop tôt. J’espère que nous évoluerons sur cette question. C’est la raison pour laquelle je vous propose de prendre de l’avance ! La navette parlementaire va suivre son cours, la Commission européenne se prononcera au mois de février et nous nous trouverons alors en pleine campagne électorale présidentielle.
Prenons donc les devants, puisque le Parlement y est favorable ! Alors que le Danemark et les Pays-Bas ont déjà légiféré en ce sens, il n’y a aucune raison pour que nous ne fassions pas de même.
Aujourd’hui, ne soyons pas plus prompts à réprimer qu’à protéger. Je ne vois pas l’intérêt de créer le délit d’inhalation, alors que le produit sera de toute façon encadré, ce qui, j’en forme le vœu, permettra d’en enrayer la banalisation. Il est impératif d’avancer sérieusement sur ce sujet et je suis heureuse d’entendre ce soir vos propos sur ce produit, qui provoque trop de difficultés.
Je rappelle à mes collègues qu’il ne s’agit plus de l’usage festif d’un gaz hilarant en soirée, que l’on pourrait contrer en en interdisant la vente après une certaine heure. Ceux qui consomment du protoxyde d’azote en font désormais un usage quotidien. Nous avons changé de paradigme. Les comités d’addictovigilance nous alertent : les consommations se font du matin au soir, du lundi au dimanche, et touchent des catégories d’âge qui, à l’évidence, ne se limitent plus aux mineurs.
Par conséquent, la création d’un délit d’inhalation me semble prématurée au regard du manque d’actions de prévention mises en place. Nous ne sommes pas favorables à la pénalisation du consommateur si celle-ci n’est pas assortie de mesures de prévention. D’ailleurs, pourquoi n’en avez-vous pas proposé ?
M. le président. L’amendement n° 144, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 19 à 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement va dans le même sens.
La consommation de protoxyde d’azote est un enjeu réel de santé publique depuis quelques années, notamment chez les jeunes. Toutefois, y répondre aujourd’hui par une sanction pénale ne résout rien ; bien au contraire, nous jugeons cette approche dangereuse.
En transformant les usagers en délinquants, alors que nous affirmons la nécessité d’interdire la consommation de ce produit et de miser sur la prévention, ce texte risque d’éloigner les consommateurs des dispositifs de soins en renforçant la dissimulation des pratiques et de freiner le recours aux professionnels.
Le Conseil d’État a lui-même émis des réserves quant à la conformité d’une telle mesure au principe de légalité, en raison de l’imprécision de l’élément matériel de l’infraction.
De surcroît, nous ne disposons actuellement d’aucun critère objectif permettant de caractériser le mésusage. Il n’existe ni seuil, ni test fiable, ni élément matériel aisément constatable.
La mise en œuvre de cette disposition apparaît donc incertaine et soulève de sérieux risques d’arbitraire, comme, d’ailleurs, l’amende forfaitaire délictuelle envisagée. Ce texte prévoit même une amende pouvant atteindre 3 750 euros pour le consommateur.
Nous sommes bien entendu favorables à la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote. Le groupe GEST prône d’ailleurs depuis des années l’interdiction de la vente de ce produit aux particuliers.
C’est pourquoi nous regrettons la réécriture opérée en commission, qui s’obstine dans une pénalisation excessive des consommateurs, notamment au stade où nous en sommes. Comme l’a expliqué Marion Canalès, cette orientation se fait au détriment d’un accompagnement sanitaire et d’une véritable politique de prévention, qui ne sont même pas envisagés en parallèle.
M. le président. L’amendement n° 61, présenté par M. Chaillou, Mmes Canalès et Linkenheld, M. Bourgi, Mmes Narassiguin, de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christophe Chaillou.
M. Christophe Chaillou. Je crains de ne pas être très original, mais cet amendement tend à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’AFD pour réprimer le nouveau délit d’inhalation illégale de protoxyde d’azote.
Je ne reviens pas sur le bilan de l’AFD, que nous avons évoqué à plusieurs reprises. Il s’agit d’un échec, marqué par la multiplication des contestations et la baisse des taux de recouvrement, notamment pour ce qui concerne l’usage illicite de stupéfiants, ainsi que par l’impossibilité pour le parquet de mettre en place des peines alternatives.
L’application de cette procédure d’AFD au délit d’inhalation illégale de protoxyde d’azote produira les mêmes effets, voire les aggravera, ne serait-ce que parce qu’il n’existe pas à ce jour d’outils suffisamment fiables pour dépister la consommation de ce produit, nous l’avons répété maintes fois. La simple constatation du délit sera ainsi impossible à établir.
Nous devons donc nous attendre à un nombre très important de contestations, qui viendront alourdir la charge des juridictions, lesquelles n’en ont absolument pas besoin. Une fois de plus, avec cette nouvelle AFD, nous alimentons un mécanisme dysfonctionnel qui engendre in fine impunité et, par conséquent, récidive.
M. le président. L’amendement n° 101 rectifié ter, présenté par MM. Anglars et Perrin, Mme V. Boyer, M. Panunzi, Mme Aeschlimann, MM. Michallet et Sol, Mme Belrhiti, M. Chasseing, Mmes Lassarade, Guidez, Goy-Chavent et L. Darcos, MM. H. Leroy et Somon, Mme Billon, M. Saury, Mme Gruny, MM. Wattebled et de Nicolaÿ, Mmes Herzog et Gosselin, MM. Menonville et Genet, Mme Primas, MM. Paccaud et Belin, Mmes Imbert et Lermytte, MM. Capus, Séné, Le Gleut et Margueritte, Mmes Lopez et Jacquemet, MM. Klinger et Szpiner, Mme de Cidrac et MM. Sido, Canévet et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512-8 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, peuvent constater par procès-verbal la présente infraction, dès lors qu’elle est commise sur le territoire où ils exercent leurs missions et qu’elle ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête, sans préjudice de l’exercice de leur faculté de consulter les fichiers auxquels ils ont accès dans les conditions définies par les lois et règlements applicables.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars. Il s’agit d’autoriser les agents de la police municipale et les gardes champêtres à constater par procès-verbal l’infraction d’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 266 du Gouvernement. Celui-ci est contraire à sa position, puisqu’il tend à revenir sur la mesure qu’elle a adoptée, qui intègre dans le texte les dispositions de la proposition de loi de Mme Marion Canalès, à savoir l’interdiction de la vente aux particuliers.
Il est au contraire nécessaire d’aller jusqu’au bout, et ce malgré le risque d’inconventionnalité évoqué, d’autant que la situation évoluera très rapidement au sein de l’Union européenne. Je rejoins par conséquent l’argument selon lequel il nous incombe d’inscrire ces dispositions dans la loi.
L’analyse relative à une éventuelle inconventionnalité me surprend même, puisque cet amendement, ou au moins l’objet justifiant sa rédaction, se fondait sur une atteinte excessive aux droits et libertés. Au contraire, de ce point de vue également, la mesure d’interdiction totale nous paraît tout à fait proportionnée à ce risque.
La commission émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 249 rectifié bis, dont l’objet tend à reprendre une disposition adoptée par le Sénat en 2025. Il s’agit là d’un complément bienvenu.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 60 et 144, qui visent à supprimer le délit d’inhalation. Je rappelle qu’elle soutient la nécessité d’agir conjointement sur l’offre et sur les consommateurs.
L’amendement n° 61 vise à supprimer la possibilité de recourir à l’AFD ; or, comme c’est le cas pour d’autres usages, la commission soutient le maintien de l’application de ces amendes, même s’il s’agit d’un instrument perfectible. Elle émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 101 rectifié ter pose un autre problème. Il tend à autoriser les policiers municipaux et les gardes champêtres à constater le délit d’inhalation. Sur le fond, nous y sommes tout à fait favorables et nous nous fixons aussi cet objectif.
Pour autant, le Sénat vient d’adopter le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, qui comprend une liste d’infractions à propos desquelles les prérogatives de police judiciaire de nos policiers municipaux et gardes champêtres seront accrues. Les dispositions que tend à insérer cet amendement n’y figurent pas.
Nous devrons donc veiller à les intégrer dans ce texte. Je m’adresse évidemment au Gouvernement, mais également au Sénat et à la commission des lois, dans la perspective de la commission mixte paritaire. La mesure ne se révélera efficace que dans ce véhicule législatif. En l’adoptant ici par anticipation, elle resterait dépourvue d’effet.
Pour cette raison de méthode, la commission demande le retrait de cet amendement.
En résumé, la commission est favorable à l’amendement n° 249 rectifié bis, défavorable aux amendements nos 266, 60, 144 et 61 et demande le retrait de l’amendement n° 101 rectifié ter.