M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 249 rectifié bis, qui tend à interdire la détention de matériel spécifique.
Il émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 61, qui vise à exclure le recours aux AFD pour l’inhalation illégale de protoxyde d’azote.
Il en va de même pour les amendements nos 60 et 144. Nous n’allons pas supprimer le délit d’inhalation de protoxyde d’azote.
Vous affirmez qu’aucune action de prévention n’est menée ; or le ministère de l’intérieur vient tout juste de lancer, conjointement avec le ministère de la santé, une campagne de prévention qui inclut des vidéos particulièrement percutantes sur ce sujet. Nous continuerons dans cette voie.
La ministre déléguée Mme Marie-Pierre Vedrenne est chargée de cette politique de prévention, que nous allons bien évidemment poursuivre en diffusant des messages forts.
J’en viens à l’amendement n° 101 rectifié ter. Le Gouvernement n’a pas d’opposition de principe à ce que les policiers municipaux et les gardes champêtres puissent dresser une amende forfaitaire délictuelle au titre de l’inhalation de protoxyde d’azote. Toutefois, comme nous y invite Mme la rapporteure, il est préférable d’intégrer cette mesure dans le cadre de la navette parlementaire du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, puisque ce texte pertinent sera bientôt examiné à l’Assemblée nationale.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. N’étant pas membre de la commission des lois, quelque chose m’échappe.
Monsieur le ministre, vous créez un délit d’inhalation pour un produit dont vous ne souhaitez pas interdire l’usage aux particuliers ! (Mme Marie-Pierre de La Gontrie sourit.)
Si, depuis le début de ce débat, vous aviez été d’accord avec moi pour interdire le produit et, par conséquent, sa détention par des particuliers, la création d’un délit d’inhalation serait compréhensible – le produit est interdit, nous créons un délit –, quand bien même je n’y suis pas vraiment favorable.
En l’occurrence, il est autorisé à la vente pour les majeurs – je rappelle que la loi du 1er juin 2021 l’interdit pour les mineurs –, mais nous leur indiquerions qu’ils n’ont pas le droit de l’inhaler. Il y a tout de même là une incohérence !
Dans le même temps, nous n’avons jamais entendu parler d’un tel délit s’agissant des cigarettes de contrebande, un produit pourtant totalement interdit. Nous avons évoqué ces produits tout à l’heure et j’ai alors essayé de défendre des amendements relatifs à la prévention.
Je le répète, quelque chose m’échappe. J’ai le sentiment que vous êtes un peu en avance sur la création du délit. Sur l’interdiction de vente aux particuliers, ou du moins la restriction de son usage aux seuls professionnels, je ne dirai pas que vous êtes en retard, car je constate que vous avez évolué.
Pour toutes ces raisons, j’éprouve des difficultés à me positionner. Au risque de vous paraître têtue, je ne comprends pas que nous créions un délit avant même d’interdire un produit qui, aujourd’hui, demeure en partie autorisé, dans des conditions que vous connaissez aussi bien que moi.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le groupe SER ne votera pas l’amendement du Gouvernement, qui est moins-disant que le texte adopté par le Sénat.
La prise en compte de la question du protoxyde d’azote par le Gouvernement restera pour moi un mystère.
Depuis des mois, nous interrogeons les ministres sur la gestion, la prévention et le traitement de ce sujet. On nous répond par l’affirmative, on nous assure que l’on y travaille. Aujourd’hui, on nous soumet des mesures en deçà des attentes.
Je saisis cette occasion pour vous interroger, monsieur le ministre : qu’en est-il de l’annonce du garde des sceaux relative à l’inscription du protoxyde d’azote sur la liste des stupéfiants, le 12 décembre dernier ? Par ailleurs, où en sommes-nous de l’élaboration d’un test, qui n’existe pas encore, permettant d’établir si une personne a consommé ce produit, à l’instar de ce qui est disponible pour l’alcool ou le cannabis ? Cela rejoint un peu la question quelque peu malicieuse de Marion Canalès.
Si vous pouviez éclairer le Sénat, non sur l’enthousiasme tout relatif que vous avez manifesté à ce sujet, mais sur ces deux questions précises, celui-ci y trouverait un grand intérêt.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. J’interviendrai plus particulièrement sur l’amendement n° 101 rectifié ter et formulerai deux remarques.
La première remarque porte sur le délit d’inhalation. Nous savons que le protoxyde d’azote est à l’origine de nombreux accidents de la route graves. La création de ce délit permettrait à nos forces de l’ordre de constater et de sanctionner la commission de cette infraction.
La seconde remarque a trait au projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Je ne comprends pas bien en quoi ce texte, que nous avons adopté le 10 février dernier, nous empêcherait aujourd’hui de voter cet amendement. Pourquoi ne pas le faire immédiatement, au lieu d’attendre que l’Assemblée nationale inscrive cette disposition dans le cadre de la navette parlementaire, avec toute l’incertitude qui s’attache à une telle démarche ?
Puisque cet amendement semble aujourd’hui convenir sinon à tous, du moins à la majorité d’entre nous, et peut-être même au Gouvernement, intégrons-le sur-le-champ dans le texte que nous examinons ! Faisons ensuite en sorte que, dans le cadre de la navette parlementaire, le Gouvernement ou un député opère la coordination nécessaire afin de mettre en conformité le projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres et le projet de loi Ripost.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer. Nous ne devons pas procrastiner davantage face aux dangers que représente le protoxyde d’azote, communément appelé gaz hilarant.
Nous savons pertinemment que cette substance est extrêmement dangereuse et qu’elle est impliquée dans plus de 450 accidents graves de diverses natures.
Cela comprend, bien sûr, les accidents de la route, qui impliquent de nombreux jeunes, mais également tous les accidents qui touchent notre personnel de nettoiement – auquel je tiens à rendre hommage –, confronté à des bonbonnes jetées dans des bennes et qui finissent par exploser. Au petit matin, alors qu’ils nettoient nos rues, ces agents croisent aussi des jeunes qui ont consommé ce gaz à bord de véhicules et cela provoque des accidents. Tout cela est intolérable.
À mon sens, il est urgent de voter des mesures, qui sont très attendues. Il serait regrettable que ce projet de loi n’envoie pas un signal fort en montrant que nous prenons d’ores et déjà nos responsabilités. L’amendement n° 101 rectifié ter me semble à cet égard parfaitement adapté. Nous ne pouvons plus attendre.
En outre, nous savons que les bonbonnes de grand format, les tanks, sont utilisées à la seule fin de se droguer, puisque l’usage culinaire de ces récipients est inexistant. La détention de protoxyde d’azote sous ce conditionnement répond à une consommation de stupéfiant.
Ne repoussons pas l’échéance. De nombreuses associations attendent notre vote. Des parents ont perdu leur enfant parce que d’autres avaient inhalé ce gaz.
Prenons ces mesures dès à présent. Tant pis si la navette parlementaire est plus lourde lorsqu’elle reviendrait au Sénat. N’attendons pas un texte qui, compte tenu de l’ordre du jour des travaux du Sénat, ne reviendra peut-être pas de sitôt.
Je suis convaincue qu’il nous faut voter cette disposition sans délai.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Je réponds aux questions qui m’ont été posées.
Madame de La Gontrie, sur ce sujet, franchement, nous ne manquons pas d’engagement. Nous vous soumettons un projet de loi prévoyant la création de trois délits. Ce n’est pas rien.
Nous redoutons d’inscrire l’interdiction générale de la vente du protoxyde d’azote aux particuliers en raison du risque d’inconventionnalité, mais cette prudence vise à préserver la mesure, et non à contrarier quiconque. Je l’ai clairement affirmé : notre objectif consiste évidemment à aboutir à une disposition européenne l’interdisant purement et simplement !
M. Gérald Darmanin, qui s’est exprimé à titre personnel, a en effet affirmé la nécessité d’inscrire ce produit sur la liste des stupéfiants. Je souscris évidemment à cette idée. C’est la position que la ministre de la santé et moi-même défendons. À cette fin, nous avons saisi l’Organisation mondiale de la santé (OMS), pour que le protoxyde d’azote soit inscrit sur cette liste. Cette démarche est en cours.
Pour autant, comme vient de l’indiquer Mme Valérie Boyer, nous ne souhaitons pas attendre. C’est pourquoi nous proposons l’instauration immédiate de ces trois délits. Cela permettra de doter nos policiers et nos gendarmes de réponses applicables lors des contrôles qu’ils effectuent au quotidien.
Ensuite, nous travaillons à la mise en place d’un test. Cela ne relève pas des prérogatives du ministère de l’intérieur, mais nous nous efforçons de concevoir un tel outil, qui n’est pas encore au point.
Certes, vous pourriez adopter dès maintenant l’amendement n° 101 rectifié ter. Vous pourriez l’adopter maintenant, mais, si le Gouvernement en demande le retrait, sous peine d’émettre un avis défavorable, ce n’est pas pour perdre du temps. (Mme Marie-Do Aeschlimann sourit.) Vous souriez, madame la sénatrice, mais c’est vrai !
Le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres prévoit la création d’un service doté de compétences judiciaires élargies. Ce n’est que dans ce cadre que les communes pourront verbaliser les contrevenants et infliger des AFD. Il paraît donc plus logique de rattacher cette disposition au texte originel.
Si vous l’adoptez dès à présent, la mesure demeurera inapplicable, pour des raisons de cohérence et d’articulation des textes.
Je le répète : même en l’absence de texte définissant un délit, tous les préfets prennent des arrêtés interdisant le protoxyde d’azote et de nombreux maires agissent de même. Les policiers et les gendarmes procèdent régulièrement à des contrôles.
Sur ce point, je rejoins les propos tenus précédemment par M. Guy Benarroche, qui a parfaitement raison : des filières étroitement liées à la criminalité organisée se mettent en place et écoulent des bonbonnes de protoxyde d’azote. Nous ne les regardons pas faire ! Les policiers et les gendarmes démantèlent des réseaux presque chaque semaine. Je refuse donc de laisser planer l’idée que nous ne ferions rien et que nous attendrions, les bras ballants. Ce n’est absolument pas le cas.
Mme Valérie Boyer. On ne dit pas cela !
M. Laurent Nunez, ministre. Je suis favorable à ce que les policiers municipaux puissent dresser une amende forfaitaire délictuelle au titre de la consommation de protoxyde d’azote. Pour autant, procédons rigoureusement en inscrivant cette mesure dans le texte adéquat.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Les délits étant créés, ils seront d’application immédiate. Tout le monde, police et gendarmerie, pourra appliquer ce texte.
Je redonne lecture du début de l’objet de l’amendement n° 101 rectifié ter de notre collègue Jean-Claude Anglars : « Les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512-8 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, peuvent constater par procès-verbal la présente infraction… »
La loi en question n’existe pas encore ! Elle n’a ni numéro ni date. Un tel défaut de base légale nous interdit d’adopter un amendement qui renvoie ainsi à un texte inexistant. Voilà le problème.
Nous sommes d’accord sur le principe, mais, et le ministre l’a rappelé, il nous faut conserver une certaine cohérence. Il ne s’agit pas d’un refus d’anticiper et nous devons impérativement prendre l’engagement, tant du côté du Gouvernement qu’au Sénat, de concrétiser cette mesure très rapidement.
Pour autant, matériellement et juridiquement, nous ne pouvons pas adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le président, j’ai écouté les excellentes plaidoiries de mes collègues, que je remercie, car le problème est fort bien posé.
Madame la rapporteure, vous avez identifié la difficulté méthodologique et juridique. J’accepte donc de retirer mon amendement.
Toutefois, monsieur le ministre, je prends note de vos propos, afin que les dispositions que je préconise dans cet amendement entrent en vigueur le moment venu. Nous ne disposons d’aucune garantie aujourd’hui, puisque le projet de loi dans lequel elles pourraient figurer n’est pas encore revenu de l’Assemblée nationale.
M. le président. L’amendement n° 101 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 266.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)
PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du titre II, l’examen de l’article 7.
Article 7 (suite)
Mme la présidente. L’amendement n° 289, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 16
1° Première phrase
Remplacer le montant :
500 euros
par le montant :
800 euros
2° Seconde phrase
Remplacer le montant :
400 euros
par le montant :
640 euros
et le montant :
1 000 euros
par le montant :
1 600 euros
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Cet amendement vise à rehausser le montant de l’amende forfaitaire délictuelle prévue au titre du délit de violation des interdictions concernant le protoxyde d’azote.
Il s’agit d’une mesure de cohérence, dans la mesure où la commission des lois a relevé le quantum de peine sanctionnant ce délit.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 102 rectifié quater, présenté par MM. Anglars et Perrin, Mme V. Boyer, M. Panunzi, Mme Aeschlimann, MM. Michallet et Sol, Mme Belrhiti, M. Chasseing, Mmes Lassarade, Guidez, Goy-Chavent et L. Darcos, MM. H. Leroy et Somon, Mme Billon, M. Saury, Mme Gruny, MM. Wattebled et de Nicolaÿ, Mmes Herzog et Gosselin, MM. Menonville et Genet, Mme Primas, MM. Paccaud et Belin, Mmes Imbert et Lermytte, MM. Capus, Séné, Le Gleut et Margueritte, Mmes Lopez et Jacquemet, MM. Klinger et Szpiner, Mme de Cidrac et MM. Sido, Canévet et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512-8 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, peuvent constater par procès-verbal la présente infraction, dès lors qu’elle est commise sur le territoire où ils exercent leurs missions et qu’elle ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête, sans préjudice de l’exercice de leur faculté de consulter les fichiers auxquels ils ont accès dans les conditions définies par les lois et règlements applicables. » ;
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. La situation est proche de celle que nous avons rencontrée plus tôt, lorsqu’il a été proposé de créer un délit d’inhalation.
Au travers de cet amendement, notre collègue Jean-Claude Anglars propose de permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater par procès-verbal l’infraction nouvellement créée par le présent article : l’interdiction générale de détention, de transport et de cession de protoxyde d’azote.
Cependant, nous avons déjà eu cette discussion un peu plus tôt et, à la lumière des explications des rapporteures et du ministre, il est possible que je retire mon amendement. En effet, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres n’a pas encore été adopté et le dispositif de mon amendement reste par conséquent encore imprécis.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Je vous le confirme, ma chère collègue, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, pour les raisons évoquées précédemment.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Nous intégrerons cette disposition dans le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
Demande de retrait également.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 102 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Daubet, Fialaire, Gold, Guiol et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la troisième partie est complété par un article L. 3621-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3621-… – Les centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance et d’addictovigilance, qui participent à l’accomplissement des missions mentionnées au 2° de l’article L. 5311-2, contribuent à l’information et à la formation des professionnels de santé concernant les usages détournés et dangereux du protoxyde d’azote. » ;
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj. La lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote exige de mieux sanctionner, mais aussi de mieux repérer, de mieux informer, de mieux prendre en charge.
Le phénomène est désormais bien identifié ; il concerne notamment un public jeune et peut entraîner des conséquences graves, parfois durables, sur la santé.
Dans ce contexte, les centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance et d’addictovigilance jouent un rôle essentiel. Ils sont au contact des professionnels de santé, participent à la veille sanitaire, recueillent les signalements et contribuent à diffuser les bonnes pratiques. Ils permettent aussi d’alerter plus rapidement sur l’évolution des usages et sur les risques émergents.
Cet amendement vise donc à reconnaître explicitement leur rôle en matière d’information et de formation des professionnels de santé concernant les usages détournés et dangereux du protoxyde d’azote.
Il complète utilement l’arsenal répressif du texte par un volet de santé publique, car, face au protoxyde d’azote, l’enjeu n’est pas seulement de punir ; il est aussi de prévenir, de détecter et d’accompagner.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Le Sénat avait intégré cette disposition dans la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote de notre collègue Ahmed Laouedj en 2025.
Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, je connais votre engagement sur ce sujet.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans la prévention des usages détournés. La sensibilisation des professionnels de santé et l’amélioration du repérage précoce de ces usages font déjà partie intégrante de notre stratégie de prévention et de vigilance sanitaire. Des actions de sensibilisation sont menées très régulièrement.
Par ailleurs, les centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance et d’addictovigilance contribuent activement à la remontée des signalements et à la veille sanitaire. Dès lors, il ne nous paraît pas nécessaire d’inscrire dans la loi une mission qui est déjà exercée de manière effective par des structures spécifiques et par les acteurs concernés.
Cet amendement étant satisfait, j’émets donc un avis défavorable à son sujet.
Mme la présidente. L’amendement n° 290, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 51, seconde phrase
Après le mot :
uniquement
insérer les mots :
du 1° et du 3° ou
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 291, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 53
1° Au début, remplacer les mots :
Dans le cas prévu
par les mots :
La confiscation prévue
2° Supprimer les mots :
la confiscation
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Amendement rédactionnel, également.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 292, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 55 et 56
Remplacer le mot :
à
par les mots :
au I de
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. C’est encore un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 265, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 67 et 68
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’affectation, prévue par la commission, des amendes liées au protoxyde d’azote perçues par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Une telle disposition relève exclusivement de la loi de finances.
Par ailleurs, cette affectation représenterait une procédure administrative extrêmement lourde pour des gains finalement assez faibles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Nous tenons très fortement à ce que le produit des amendes liées au protoxyde d’azote soit affecté aux communes. La position de la commission est très ferme sur ce point.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)
Après l’article 7
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 62, présenté par Mmes Canalès et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin, de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 312-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers induits par les conduites addictives, dont l’usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs. » ;
2° À la première phrase de l’article L. 312-18, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « ainsi que sur les dangers liés aux usages détournés de produits de consommation courante, dont le protoxyde d’azote » et, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les classes de cycle 2 des écoles élémentaires, » ;
3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi modifié :
a) La dix-septième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 312-13, 1er alinéa |
Résultant de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
» ;
b) La vingt-huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 312-18 |
Résultant de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
».
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement tend à introduire dans ce projet de loi des dispositions déjà adoptées par le Sénat en février dernier. Il s’agit de prévoir des mesures de prévention en direction des publics scolaires, notamment en matière de prévention routière.
Mes collègues l’ont rappelé, de nombreux accidents de la route sont liés à l’usage du protoxyde d’azote, dont l’effet, cela a été démontré, est non seulement immédiat, mais aussi prolongé dans le temps : cette substance altère les réflexes et la réactivité des conducteurs.