M. Damien Michallet. Cet amendement tend à renforcer concrètement l’efficacité des procédures d’évacuation en cas de stationnement illicite sur un terrain.
En premier lieu, il vise à doubler la durée de validité de la mise en demeure adressée par le préfet en la portant de sept à quatorze jours. Lorsqu’une installation illicite est constatée et qu’une mise en demeure est décidée par le préfet, celle-ci continuerait de produire ses effets pendant deux semaines.
En second lieu, cet amendement a pour objet d’élargir le champ d’application de la mise en demeure. Aujourd’hui, elle n’est valable qu’à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité concernée, selon la nature des compétences attribuées à chacune, alors qu’il s’agit d’une décision prise par le préfet, c’est-à-dire par l’autorité de l’État à l’échelle du département. Il est donc cohérent que cette mise en demeure puisse s’appliquer dans l’ensemble du département pendant toute la durée de sa validité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. La commission est favorable à l’extension de la durée de validité de la mise en demeure préfectorale en cas d’évacuation forcée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Conformément à la position prise par le Gouvernement lors de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, et bien que je ne sois pas pleinement convaincu de sa pertinence, sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. La proposition d’étendre la portée territoriale de cette mise en demeure à l’ensemble du département fait écho aux réflexions menées par le groupe de travail constitué l’année dernière sur le caractère proportionné d’une telle mesure.
Dans les départements concernés par ces installations illicites, notamment en ce moment même, on sait bien que les « sauts de puce » sont une réalité et que ce problème pourrit la vie des élus et des services de l’État. Dès lors que la validité de la mise en demeure administrative s’arrête à la frontière communale ou intercommunale, il y a manifestement un effet d’aubaine qui profite aux personnes visées par cette procédure. Je précise d’ailleurs que, si cette mise en demeure est prononcée par le préfet, ce dernier aura vérifié en amont qu’un certain nombre de critères que l’on a déjà évoqués sont bel et bien réunis.
Quoi qu’il en soit, si une telle décision administrative est prise, il faut que son périmètre d’application s’étende à l’ensemble du département si l’on veut disposer des moyens nécessaires pour résoudre un certain nombre de difficultés, à tout le moins renforcer la position de l’État, ainsi que celle des maires et des présidents d’intercommunalité.
Les élus ne supportent plus ce phénomène itératif, qui se répète d’une communauté de communes à l’autre et parfois même d’une commune à l’autre. J’en parle en connaissance de cause ! Une situation de ce type s’est produite encore dimanche dernier dans mon département de la Haute-Savoie.
Selon moi, il s’agit d’une disposition essentielle du texte que nous avons adopté au mois de février dernier. La consacrer dans la loi me paraît une très bonne chose.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, H. Leroy et Michallet, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Paccaud, Anglars, Genet et Rojouan, Mmes Drexler et Aeschlimann et MM. Sol et Bruyen, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II bis de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsque l’installation illicite est de nature à porter une atteinte grave à l’ordre public, à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département met en œuvre la procédure d’évacuation dans les meilleurs délais. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement a pour objet de surmonter les délais excessifs et les difficultés d’appréciation imposés par la loi du 5 juillet 2000, dite Besson II, qui limite l’efficacité opérationnelle des procédures d’évacuation des installations illicites de résidences mobiles dans les cas graves.
En prévoyant que, lorsque l’installation illicite est de nature à porter une atteinte grave à l’ordre public, à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publiques, le représentant de l’État ordonne sans délai la procédure d’évacuation, il s’agit de permettre une intervention plus rapide et plus efficace dans les situations les plus sensibles.
Avec cet amendement, nous ne modifierions pas les conditions de fond de la procédure ni les garanties qui l’entourent, mais nous préciserions ses modalités d’application afin d’en améliorer la lisibilité et l’effectivité.
La précision que nous souhaitons apporter permettrait de mieux prendre en compte la diversité des situations dans lesquelles certaines installations peuvent causer des troubles importants, qu’il s’agisse d’atteintes à la sécurité des personnes, de perturbations significatives de l’activité économique ou de tensions locales liées à l’occupation prolongée de terrains privés ou publics. Elle contribuerait ainsi à assurer une meilleure protection des personnes et des biens, tout en maintenant l’équilibre général du dispositif existant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. En cohérence avec la position qu’elle a adoptée lors de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Si cet amendement était adopté, il constituerait une contrainte extrêmement forte sur les préfets, alors même que ces derniers doivent conserver leur liberté d’appréciation.
Avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont et Di Folco, M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, MM. Grosperrin, Khalifé et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mme Bellamy, MM. Genet et Piednoir, Mme de Cidrac et M. Sido.
L’amendement n° 90 rectifié quater est présenté par Mme Gruny, MM. Bazin et Mandelli, Mme Lassarade, M. Perrin, Mmes V. Boyer, Berthet, Dumas et P. Martin, M. Saury, Mmes Micouleau et Evren, MM. Belin et Milon, Mmes Drexler et Imbert et MM. Michallet, Anglars, Lefèvre, Szpiner, Klinger et Favreau.
L’amendement n° 178 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241-5 du code des transports est complétée par les mots : « , ainsi que les stocks de marchandises découverts dans les emprises visées au présent alinéa ».
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.
Mme Nadine Bellurot. Cet amendement porte toujours sur le même sujet : la sécurité dans les transports.
Nous proposons de permettre aux agents habilités des exploitants de transports d’appréhender les stocks des marchandises des vendeurs à la sauvette lorsque ceux-ci sont découverts dans les espaces et locaux des stations de métro ou les gares RER. L’idée, au-delà de la saisie tout à fait régulière de ces marchandises vendues illégalement, est d’empêcher les vendeurs de se réapprovisionner.
Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement de bon sens.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié quater.
Mme Valérie Boyer. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié bis.
M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Les auteurs de ces amendements identiques proposent une mesure de bon sens, qui correspond à un besoin avéré de la surveillance générale de la SNCF (Suge) et du groupe de protection et de sécurité des réseaux de la RATP (GPSR).
Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur ces amendements identiques, qui visent à compléter les prérogatives des agents habilités des exploitations de transport pour leur permettre d’appréhender les stocks de marchandises lorsque ceux-ci sont découverts.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié bis, 90 rectifié quater et 178 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont et Di Folco, M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Grosperrin, Khalifé et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mme Bellamy, MM. Genet et Piednoir, Mme de Cidrac et M. Sido.
L’amendement n° 91 rectifié quater est présenté par Mme Gruny, MM. Bazin et Mandelli, Mme Lassarade, M. Perrin, Mmes V. Boyer, Berthet, Dumas et P. Martin, M. Saury, Mmes Micouleau et Evren, MM. Belin et Milon, Mmes Drexler et Imbert et MM. Michallet, Lefèvre, Szpiner, Klinger et Favreau.
L’amendement n° 179 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
L’amendement n° 235 rectifié ter est présenté par MM. Longeot et Mizzon, Mmes Antoine et Vermeillet, MM. Henno et Laugier, Mmes Gacquerre, Guidez, Billon et Jacquemet, MM. J.M. Arnaud, Pillefer, Duffourg et Capo-Canellas et Mme Saint-Pé.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 3116-1 du code des transports, les mots : « , à l’exception de l’article L. 2241-5, » sont supprimés.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement de notre collègue Nadine Bellurot vise à permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de lutter contre les ventes à la sauvette dans les gares routières.
Comme vous le savez, le code des transports interdit actuellement à ces agents assermentés d’effectuer des saisies dans les gares routières. Cette interdiction est désormais incohérente avec la législation en vigueur. En effet, la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports autorise ces mêmes agents à réaliser des saisies aux abords des emprises ferroviaires, c’est-à-dire sur la voie publique.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié quater.
Mme Valérie Boyer. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié bis.
M. Thani Mohamed Soilihi. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié ter.
M. Jean-François Longeot. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. C’est une mesure de bon sens. Il était incohérent de ne pas inclure les gares routières dans le dispositif.
Avis favorable
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié bis, 91 rectifié quater, 179 rectifié bis et 235 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 169, présenté par M. Bourgi, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 446-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement du groupe SER, déposé sur l’initiative de notre collègue Hussein Bourgi, vise à créer un délit de vente à la sauvette en bande organisée. En effet, de manière assez surprenante, cela n’existe pas dans notre droit aujourd’hui.
En effet, au titre des infractions aggravées de vente à la sauvette, seule est réprimée la vente à la sauvette commise en réunion, c’est-à-dire commise par deux personnes ou plus. Il s’agit alors d’un délit aggravé puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
En pratique, la vente à la sauvette n’est pas seulement commise en réunion. Parfois, elle l’est aussi en bande organisée, c’est-à-dire, selon la définition qu’en donne le code pénal, avec la formation de groupements qui s’organisent en vue de la préparation d’un délit.
Aussi, et par cohérence avec l’échelle des peines, nous proposons d’instituer un délit de vente à la sauvette en bande organisée qui serait sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Il paraît peu probable que les dispositifs liés à la poursuite des infractions commises en bande organisée trouvent à s’appliquer dans le cadre d’une vente à la sauvette. La circonstance aggravante de commission en réunion nous semble suffisante et mieux adaptée.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Il ne paraît pas souhaitable de retenir la notion de bande organisée pour les simples ventes à la sauvette.
En revanche, cette notion trouve évidemment à s’appliquer lorsque les vendeurs à la sauvette appartiennent à des réseaux structurés et que leur action peut être rattachée, par exemple, à la traite d’êtres humains.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. De quoi parle-t-on ?
La vente en réunion, ce sont, par exemple, plusieurs personnes qui se postent à différents carrefours pour vendre des cigarettes de contrebande. C’est très simple.
La vente en bande organisée, c’est un donneur d’ordre qui va à la frontière espagnole ou qui va acheter des cigarettes en provenance d’Afrique du Nord et qui poste des mineurs, parfois non accompagnés, des jeunes majeurs et des étrangers en situation irrégulière ; il est à la tête d’un réseau.
C’est pourquoi les deux infractions sont différentes et sont cumulatives.
D’un côté, il y a les vendeurs à la sauvette, qui sont les vendeurs à la petite semaine. De l’autre, il y a ceux qui travaillent pour un cerveau ou un caïd ayant des vendeurs et des revendeurs de cigarettes de contrebande à ses ordres dans certains quartiers de nos villes.
Voilà ce qui justifie l’amendement que j’ai déposé.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Pour ma part, je suis assez favorable à cet amendement, que je voterai.
Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis, nous avons bien vu que des mineurs étaient utilisés pour ce type d’infractions dans un certain nombre de lieux bien ciblés : gares, gares routières, etc.
Il y a de moins en moins de jeunes ou de vendeurs à la sauvette dits indépendants au profit de ce type de criminalité par les réseaux organisés, qui – nous le savons bien – sont pluridisciplinaires.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le ministre de l’intérieur, vous et mon groupe politique sommes à fronts renversés !
J’ai entendu votre argument : vous ne niez pas l’existence de réseaux structurés, mais vous considérez que la qualification peut être retenue en cas, par exemple, de traite d’êtres humains. Je pense pour ma part que ce n’est pas tout à fait exact.
En effet, les critères qui définissent la traite des êtres humains sont, et c’est heureux, beaucoup plus restrictifs. On parle d’esclavage, d’exploitation sexuelle, de prostitution, etc. En l’espèce, ce n’est pas le cas : les réseaux en question n’ont – fort heureusement ! – pas nécessairement recours à ce qui fonde la qualification de traite des êtres humains.
Chers collègues, je vous suggère de bien garder ce moment en mémoire, car il est un peu historique : le groupe socialiste est plus répressif que le ministre de l’intérieur ! (Sourires.) Cela ne durera pas ! (Exclamations amusées.)
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer. Je trouve la proposition de M. Bourgi pertinente.
En effet, nous savons combien les mineurs et les mineurs non accompagnés sont exploités par les délinquants, auxquels ils servent de chair à canon. Ils ne sont pas protégés aujourd’hui, à tout le moins ils pourraient l’être davantage.
La mesure envisagée me semble intéressante. L’enjeu n’est pas de savoir qui est le plus répressif, mais c’est de protéger. En l’occurrence, le dispositif proposé permet de protéger les personnes prises dans des réseaux de trafics en tout genre, qu’il s’agisse de cigarettes ou de stupéfiants.
Il suffit de se rendre à proximité de la tour Eiffel pour voir comment les choses se passent. Les réseaux sont extrêmement violents.
Je suis donc plutôt favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Moi aussi, je soutiens l’excellent amendement de notre collègue Bourgi, sans bouder mon plaisir, puisque, une fois n’est pas coutume, les positions des uns et des autres sont – c’est vrai – à fronts renversés.
Si les deux qualifications, « en réunion » et « en bande organisée », sont proches, il y a tout de même une nuance : les faits commis en réunion le sont en même temps et sur un même lien, quand la notion de bande organisée induit l’idée d’une structure, d’une préparation, ce qui justifierait une sanction plus sévère.
Il me paraît donc important de prendre en compte cette nuance et de sanctionner plus durement les faits lorsqu’une organisation particulière a été constituée pour les commettre.
Je pense qu’il s’agit d’un très bon amendement.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Je tiens à préciser mon propos. La position de la commission est davantage une demande de retrait qu’un avis défavorable.
L’article 225-12-8 du code pénal prévoit déjà un délit autonome d’exploitation de la vente à la sauvette – Valérie Boyer a évoqué les mineurs exploités par de délinquants – et la répression est aggravée en cas de commission en bande organisée.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 8 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer, Micouleau et Bellamy, MM. Anglars et Daubresse, Mme Noël, MM. Klinger et Saury, Mme Lopez, M. H. Leroy, Mmes Bellurot, Aeschlimann, Drexler et Dumont, M. Panunzi, Mme Belrhiti et M. Sido.
L’amendement n° 131 rectifié quater est présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Le Rudulier, Mme Goy-Chavent, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Michallet et Sol, Mmes Muller-Bronn et Gruny, M. Favreau, Mme Pluchet, M. Paccaud, Mmes Di Folco et Imbert, MM. Rapin et Frassa, Mme de Cidrac et M. Bruyen.
L’amendement n° 190 rectifié est présenté par MM. Hochart et Szczurek.
L’amendement n° 210 rectifié est présenté par M. Durox.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 131-30-3 du code pénal, il est inséré un article 131-30-… ainsi rédigé :
« Art. 131-30-…. – Par dérogation aux articles 131-30 et 131-30-2, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre Ier du présent projet de loi.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.
Mme Valérie Boyer. Cet amendement a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d’interdiction du territoire français (ITF) à l’encontre de tout étranger condamné pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre Ier du présent projet de loi. Il s’agit d’apporter une réponse ferme et dissuasive aux actes de délinquance du quotidien, en faisant de l’éloignement du territoire un outil à part entière des politiques publiques de lutte contre les troubles à l’ordre public.
J’insiste sur le fait que le dispositif proposé est évidemment conforme à la Constitution, puisque l’argument de sa prétendue inconstitutionnalité nous a été opposé.
Il est en effet bien précisé dans l’amendement que le juge peut décider de ne pas prononcer la peine prévue lorsque celle-ci aurait des « conséquences manifestement disproportionnées ». Le principe d’individualisation des peines est donc respecté.
Pour mémoire, des dispositions similaires étaient prévues dans le cas des peines planchers en 2007 ou dans celui des ITF automatiques pour les narcotrafiquants étrangers. Toutes ont été validées par le Conseil constitutionnel.
Il s’agit là d’une mesure de bon sens ; elle est attendue. Ce n’est pas la première fois que nous vous proposons un dispositif de ce genre ; nous avons un peu le sentiment de devoir revenir sans cesse sur le travail que nous avons déjà effectué.
J’espère que cet amendement, cosigné par de nombreux collègues, sera voté.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié quater.
Mme Catherine Di Folco. Défendu.
M. le président. L’amendement n° 190 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l’amendement n° 210 rectifié.
M. Aymeric Durox. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen de qui allait devenir la loi Immigration.
Pour la commission des lois, le dispositif proposé soulève une vraie question de proportionnalité et est susceptible de porter atteinte au principe d’individualisation des peines.
Nous avons fait le choix de limiter en l’état les dispositions prévues au titre Ier aux dossiers de terrorisme.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Même avis que la commission : retrait, sinon avis défavorable.
Il est déjà possible de prononcer une telle peine, mais ce n’est pas une obligation, comme le souhaitent les auteurs de ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer. Je me permets d’insister et de revenir sur ce que j’ai déjà indiqué en présentant mon amendement.
Le second alinéa du nouvel article qu’il est proposé est ainsi rédigé : « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » Il y a donc bien individualisation des peines.
C’est pourquoi je ne considère pas que ce qui est proposé soit inconstitutionnel. Il appartiendra peut-être au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la question ; en tout état de cause, le dispositif envisagé inclut bien l’individualisation des peines.
Nous proposons une mesure de bon sens. Elle est attendue et elle est nécessaire. (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié bis, 131 rectifié quater et 210 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)