Mme Lauriane Josende, rapporteure. Sur le principe, la commission est favorable aux dispositifs de ces amendements.
Cependant, l’amendement de Mme Bellurot pose une difficulté d’ordre juridique. Aussi, la commission privilégie l’approche et la rédaction choisies par M. Michallet et demande le retrait de l’amendement n° 161 rectifié ter au profit de l’amendement n° 174 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je profite de l’occasion de m’exprimer sur ces amendements pour réaffirmer le soutien du Gouvernement à votre proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, monsieur Michallet, adoptée par votre assemblée au mois de février dernier. Vous connaissez évidemment les contraintes du calendrier parlementaire, mais sachez bien que le Gouvernement soutiendra votre texte lors de son examen à l’Assemblée nationale.
Attention au risque que ces deux amendements soient considérés comme des cavaliers législatifs.
Néanmoins, le Gouvernement émet s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, modulo les précisions que vient d’apporter Mme la rapporteure.
M. le président. Madame Bellurot, l’amendement n° 161 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Nadine Bellurot. Non, je le retire au profit de l’amendement n° 174 rectifié, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 161 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 174 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Michallet, Sol, Anglars, Genet et Rojouan, Mme Drexler et MM. Paccaud et Bruyen, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « qui s’est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ou qui n’est pas inscrite à ce schéma, » sont supprimés ;
b) Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, de tout bien ayant servi à faciliter l’installation illicite » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont pour effet de porter une atteinte grave à l’activité économique, à la continuité d’un service public ou à la sécurité des personnes, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à nous battre contre les installations illicites de gens du voyage. Le texte adopté au mois de février dernier par le Sénat apporte à cet égard un certain nombre de réponses ; malheureusement, son parcours législatif est loin d’être achevé.
Pourtant, sur le terrain, il y a véritablement urgence à agir pour lutter contre ces installations illicites de plus en plus nombreuses et violentes, qui poussent certains de nos concitoyens à s’interposer pour y mettre un terme.
Via cet amendement, je propose de simplifier et de renforcer les procédures d’expulsion en cas d’occupation illicite de terrains.
Il s’agit, tout d’abord, de supprimer l’exigence pour une commune de respecter le schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV). Nous devons recentrer l’incrimination sur la seule réalité de l’occupation sans autorisation, en dehors de toute autre considération.
Il s’agit, ensuite, d’augmenter le montant de l’amende encourue pour en accroître l’effet dissuasif.
Il s’agit, encore, d’introduire une circonstance aggravante lorsque les faits concernés portent atteinte à l’activité économique, à la continuité d’un service public ou à la sécurité des personnes, ce qui permettrait d’adapter la réponse pénale à la gravité de la situation rencontrée.
Il s’agit, enfin, d’étendre les possibilités de confiscation, en permettant la saisie non seulement des véhicules, mais également des biens ayant servi à faciliter l’installation illicite.
Mme Valérie Boyer. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Un amendement à l’objet strictement identique à celui-ci a été rejeté lors de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage. À l’époque, la commission des lois a considéré qu’il était préférable de préserver l’équilibre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui subordonne l’incrimination à la condition que la commune concernée soit en conformité avec les obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Fidèle à la position qu’elle a alors défendue, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. La loi du 5 juillet 2000 a permis de parvenir à un équilibre : le respect du schéma départemental, une fois que les obligations qu’il prévoit sont atteintes.
Pour la même raison que la commission, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Michallet et Savin, Mmes Puissat et Noël, M. Pointereau, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Chaize, Sol, Khalifé et Perrin, Mme Bellurot, M. de Nicolaÿ, Mme Gosselin, M. H. Leroy, Mme Eustache-Brinio, M. Panunzi, Mmes Schalck, Lassarade, Bellamy, Micouleau et Sollogoub, MM. Paccaud, Genet, Rojouan et Piednoir, Mmes Drexler et Aeschlimann, MM. Séné et Margueritte, Mmes Saint-Pé, Herzog, Pluchet et Primas et MM. Anglars, Bruyen et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 750 € » et le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. L’objet de cet amendement est simple : renforcer les sanctions applicables en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain, en portant le montant de l’amende forfaitaire délictuelle prévue pour cette infraction de 500 euros à 1 000 euros, celui de l’amende forfaitaire délictuelle minorée de 400 euros à 750 euros et celui de l’amende forfaitaire délictuelle majorée de 1 000 euros à 1 500 euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Dans le prolongement de l’approche que la commission a adoptée jusqu’à présent et dans la mesure où nous n’avons aucune certitude à la fois quant au calendrier d’examen et à l’adoption de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Comme je ne désespère pas que cette proposition de loi soit adoptée, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je le redis, je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, mais il faudra bien un jour faire un arrêt sur image pour juger de l’efficacité des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) à réduire réellement le nombre des différentes infractions pour lesquelles elles ont été prévues. Vous vous apercevrez alors, comme l’ont fait la Cour des comptes, la Défenseure des droits et même le ministère de l’intérieur dans l’un de ses rapports, que ces amendes n’atteignent pas leur objectif.
C’est bien beau de se gargariser de chiffres, d’annoncer que l’on va augmenter le montant des amendes – vous envisagez de le porter à 1 000 euros, et pourquoi pas à 5 000, à 10 000 ou à 15 000 euros ? –, pour faire baisser la délinquance, mais cela ne peut pas être le véritable but.
Mes chers collègues, ces amendes n’ont pas eu l’effet escompté et elles ne seront pas plus efficaces demain, d’autant qu’encore moins de personnes seront en mesure de les payer…
Aussi, il ne faut pas perdre de vue le seul véritable objectif : parvenir à résoudre le problème des occupations illicites de terrains.
M. Olivier Paccaud. À vous entendre, il ne faudrait jamais sanctionner de toute façon !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 240 rectifié bis, présenté par Mme Schalck, MM. Michallet, Chaize et Séné, Mme Drexler, M. Klinger, Mme Noël, MM. Perrin et J.B. Blanc, Mmes M. Mercier, V. Boyer, Dumont et Bellurot, MM. J.P. Vogel, Khalifé, H. Leroy et Panunzi, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Saury et Anglars, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, M. Genet, Mme Puissat, MM. Frassa et Rojouan, Mme Aeschlimann, MM. Sol et Piednoir, Mmes Gruny, Borchio Fontimp et Gosselin, M. Margueritte, Mme Malet et M. Favreau, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « , à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et situés sur le territoire du département. »
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Cet amendement de notre collègue Elsa Schalck vise à reprendre une disposition issue de la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage, déposée par Patrick Chaize et adoptée par le Sénat en 2021, afin de renforcer l’effectivité des mesures de lutte contre les installations illicites.
Aujourd’hui, le droit en vigueur prévoit des possibilités d’immobilisation et d’enlèvement des véhicules. Ces mesures ne s’appliquent toutefois pas aux caravanes et véhicules à usage d’habitation lorsqu’ils constituent la résidence principale de leurs occupants, ceux-ci étant juridiquement assimilés à des habitations.
Cette situation limite considérablement les moyens d’action des autorités publiques ; elle prive les préfets et les forces de l’ordre d’un outil opérationnel pour faire cesser rapidement certaines occupations illégales. Cet amendement a pour objet de permettre la saisie des véhicules à usage d’habitation dans le cadre des installations sans droit ni titre.
M. Olivier Paccaud. C’est du bon sens !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. L’objet de cet amendement est contraire à la position exprimée par la commission des lois lorsqu’elle a été amenée à examiner un amendement analogue dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Il s’agit là d’une attaque frontale contre le principe d’inviolabilité des domiciles.
Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 173 rectifié ter, présenté par MM. Michallet et Savin, Mme Puissat, M. Darnaud, Mme Noël, M. Pointereau, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Chaize, Sol, Khalifé et Perrin, Mme Bellurot, M. de Nicolaÿ, Mme Gosselin, M. H. Leroy, Mme Eustache-Brinio, M. Panunzi, Mmes Schalck, Lassarade, Bellamy, Micouleau et Sollogoub, MM. Paccaud, Genet, Rojouan et Piednoir, Mmes Drexler et Aeschlimann, MM. Séné et Margueritte, Mmes Saint-Pé, Herzog et Primas et MM. Anglars, Bruyen et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322-4 –… ainsi rédigé :
« Art. 322-4 – … – Les peines prévues au premier alinéa de l’article 322-4-1 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au même premier alinéa est précédée, accompagnée ou suivie :
« 1° D’un acte de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ;
« 2° De la modification de l’état ou de l’aspect d’un lieu en instance de classement en réserve naturelle, au sens du 2° de l’article L. 332-25 du code de l’environnement ;
« 3° De la destruction ou de la modification dans leur état ou dans leur aspect d’un territoire classé en réserve naturelle, au sens du 3° du même article L. 332-25 ;
« 4° De la destruction ou de la modification de l’état ou de l’aspect d’un monument naturel ou d’un site classé, au sens du 2° du III de l’article L. 341-19 du même code ;
« 5° D’une atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées ou d’habitats naturels, au sens du 1° de l’article L. 415-3 dudit code. »
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Ce projet de loi, qui vise à apporter des réponses immédiates aux atteintes à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité de nos concitoyens, ne peut pas ne pas s’attaquer à un problème auquel sont trop souvent confrontés nos élus locaux : celui que posent certains gens du voyage qui s’installent illicitement et de manière sauvage sur des terrains, les occupent sans autorisation et s’y livrent quelquefois même à des saccages, causant ainsi des dégradations importantes.
Les collectivités locales et les propriétaires concernés doivent alors engager des frais parfois considérables pour remettre les lieux en état.
Par cet amendement, je propose par conséquent de renforcer la répression du délit d’installation illicite en réunion lorsqu’il s’accompagne de destructions ou de dégradations. En cas de circonstances aggravantes, les peines encourues, qui sont d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, seraient portées respectivement à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Nous estimons pour notre part que, lorsque l’on assortit les infractions de peines, cela permet fort heureusement d’en réduire le nombre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Pour les raisons que j’ai déjà exposées, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 237 rectifié ter, présenté par Mme Schalck, MM. Darnaud, Michallet, Chaize et Séné, Mme Drexler, M. Klinger, Mme Noël, MM. Perrin et J.B. Blanc, Mmes M. Mercier, V. Boyer, Dumont et Bellurot, MM. J.P. Vogel, Khalifé, H. Leroy et Panunzi, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Primas, MM. Saury et Anglars, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, M. Genet, Mme Puissat, MM. Frassa et Rojouan, Mme Aeschlimann, M. Piednoir, Mmes Gruny et Borchio Fontimp, MM. Margueritte et Bruyen, Mme Malet et M. Favreau, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots : « ne peut intervenir que » sont remplacés par les mots : « peut également intervenir ».
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Cet amendement de notre collègue Elsa Schalck tend à répondre à une difficulté très concrète en matière de troubles à l’ordre public que rencontrent de nombreux maires et propriétaires confrontés à des occupations illicites de terrains.
Aujourd’hui, la procédure de mise en demeure prévue par la loi du 5 juillet 2000 ne peut être engagée que si l’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques est suffisamment caractérisée.
En pratique, cette condition conduit régulièrement à l’annulation des arrêtés préfectoraux, alors même que l’occupation est manifestement illégale et que des branchements illicites aux réseaux d’eau ou d’électricité sont constatés. Ces derniers constituent pourtant un obstacle à l’intervention des services de secours et un danger pour la sécurité des occupants.
Par ailleurs, le droit de propriété est un droit fondamental, protégé à la fois par le code civil et par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
L’occupation sans droit ni titre d’une propriété privée ou d’un terrain communal constitue par elle-même une attaque suffisamment grave pour justifier l’intervention du préfet.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Le débat ayant déjà eu lieu sur un amendement à l’objet identique lors de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. L’adoption de cet amendement entraînerait une rupture d’équilibre. Il est important de maintenir le critère de salubrité.
Avis défavorable.
M. Olivier Paccaud. C’est incompréhensible !
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre, j’avoue être stupéfait de vous entendre vous référer au nécessaire respect de la loi pour défendre des individus qui ne la respectent pas. C’est absolument démentiel !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 237 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 238 rectifié ter, présenté par Mme Schalck, MM. Darnaud, Michallet, Chaize et Séné, Mme Drexler, M. Klinger, Mme Noël, MM. Perrin et J.B. Blanc, Mmes M. Mercier, V. Boyer, Dumont et Bellurot, MM. J.P. Vogel, Khalifé, H. Leroy et Panunzi, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Primas, MM. Saury et Anglars, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, M. Genet, Mme Puissat, MM. Frassa et Rojouan, Mme Aeschlimann, M. Piednoir, Mmes Gruny et Borchio Fontimp, MM. Bruyen et Margueritte, Mme Malet et M. Favreau, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du deuxième alinéa du présent II, les branchements individuels ou collectifs sans autorisation aux installations publiques ou privées de distribution d’eau ou d’électricité et l’occupation en réunion sans titre d’un terrain dépourvu de système de collecte des déchets, en vue d’y établir une habitation, sont constitutifs d’atteintes, respectivement, à la sécurité et à la salubrité publiques. »
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Cet amendement de notre collègue Elsa Schalck est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 237 rectifié ter. Il vise en effet à préciser les conditions dans lesquelles peut être caractérisée l’atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques dans le cadre des procédures de mise en demeure lors d’installations illicites de gens du voyage.
Dans les faits, de nombreux arrêtés préfectoraux sont aujourd’hui fragilisés, voire annulés, au motif que les branchements illicites à l’eau ou à l’électricité ne suffiraient pas à démontrer une atteinte suffisamment caractérisée à l’ordre public.
Il s’agit donc d’inscrire clairement dans la loi que des raccordements sauvages aux réseaux d’eau ou d’électricité doivent être regardés comme constituant par eux-mêmes une atteinte à la sécurité publique. Ces installations présentent en effet des risques évidents, notamment pour les occupants eux-mêmes, mais aussi parce qu’elles peuvent entraver l’intervention des services de secours.
M. Loïc Hervé. Bien sûr !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Paccaud. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 239 rectifié bis, présenté par Mme Schalck, MM. Michallet, Chaize et Séné, Mme Drexler, M. Klinger, Mme Noël, MM. Perrin et J.B. Blanc, Mmes M. Mercier, V. Boyer, Dumont et Bellurot, MM. J.P. Vogel, Khalifé, H. Leroy et Panunzi, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Saury et Anglars, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, M. Genet, Mme Puissat, MM. Frassa et Rojouan, Mme Aeschlimann, M. Piednoir, Mmes Gruny, Borchio Fontimp et Gosselin, M. Margueritte, Mme Malet et M. Favreau, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot : « de » ;
2° À la dernière phrase du II bis, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Cet amendement de notre collègue Elsa Schalck vise à renforcer l’efficacité de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite de terrains.
Le droit en vigueur prévoit un délai d’exécution de la mise en demeure de quitter les lieux qui ne peut, en pratique, être inférieur à vingt-quatre heures. Cette exigence ralentit l’action des pouvoirs publics, retarde la fin de l’occupation illicite et prolonge les dégradations, ainsi que les troubles causés aux riverains, aux collectivités et aux propriétaires concernés.
Il convient donc de fixer à vingt-quatre heures, non plus le délai minimal, mais le délai maximal d’exécution de la mise en demeure. Il s’agit de mettre un terme, sans délai excessif, aux occupations illégales et aux atteintes à l’ordre public qui peuvent en résulter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. La commission est favorable à l’accélération des procédures et, par conséquent, à cet amendement.
M. Loïc Hervé. Bravo !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Michallet et Savin, Mmes Puissat et Noël, M. Pointereau, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Chaize, Sol, Khalifé et Perrin, Mme Bellurot, M. de Nicolaÿ, Mme Gosselin, M. H. Leroy, Mme Eustache-Brinio, M. Panunzi, Mmes Schalck, Lassarade, Bellamy, Micouleau et Sollogoub, MM. Paccaud, Genet, Rojouan et Piednoir, Mmes Drexler et Aeschlimann, MM. Séné et Margueritte, Mme Primas et MM. Anglars et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi rédigé :
« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de quatorze jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle cette commune est rattachée ou du département, lorsque ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. »
La parole est à M. Damien Michallet.