M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer, Micouleau et Bellamy, MM. Anglars et Daubresse, Mme Noël, MM. Klinger et Saury, Mme Lopez, M. H. Leroy, Mmes Bellurot, Aeschlimann, Drexler et Dumont, M. Panunzi, Mme Belrhiti et M. Sido.
L’amendement n° 130 rectifié ter est présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Le Rudulier, Mme Goy-Chavent, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Michallet et Sol, Mmes Muller-Bronn et Gruny, M. Favreau, Mme Pluchet, M. Paccaud, Mmes Di Folco et Imbert, MM. Rapin et Frassa et Mme de Cidrac.
L’amendement n° 209 est présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-… ainsi rédigé :
« Art. L. 521-…. – I. – En cas de condamnation définitive d’un mineur à une peine ou à une mesure éducative prononcée pour une des infractions prévues au titre Ier de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, le représentant de l’État dans le département suspend de plein droit le versement des allocations familiales prévues à l’article L. 521-1 ainsi que des majorations mentionnées à l’article L. 521-3, à hauteur de la part que représente le mineur condamné dans le calcul de leur montant.
« II. – La durée de cette suspension varie en fonction de la gravité de l’infraction commise selon le barème suivant :
« 1° Un mois en cas de condamnation pour une contravention de première classe ;
« 2° Deux mois en cas de condamnation pour une contravention de deuxième classe ;
« 3° Trois mois en cas de condamnation pour une contravention de troisième classe ;
« 4° Quatre mois en cas de condamnation pour une contravention de quatrième classe ;
« 5° Six mois en cas de condamnation pour une contravention de cinquième classe ;
« 6° Un an en cas de condamnation pour un délit non passible d’une peine d’emprisonnement ;
« 7° Deux ans en cas de condamnation pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ;
« 8° Cinq ans en cas de condamnation pour un crime.
« III. – La décision de suspension mentionnée au I peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, qui peut prononcer son annulation lorsque la personne en charge du mineur prouve, par des éléments circonstanciés, qu’elle a mis en œuvre toutes les actions nécessaires pour prévenir la commission d’une infraction par le mineur, notamment par un suivi régulier de sa scolarité, le recours à des dispositifs d’accompagnement éducatif ou social adaptés, ou encore la notification aux autorités compétentes des comportements préoccupants ou des situations à risques qu’elle a pu observer. »
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.
Mme Valérie Boyer. Je regrette le rejet des trois amendements identiques que nous venons d’examiner.
Cet amendement a pour objet d’accroître la responsabilité des parents pour des actions et comportements délinquants de leurs enfants par l’instauration d’un dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d’un mineur pour l’une des infractions qui sont prévues au titre Ier de ce projet de loi.
En l’état du droit, le droit aux allocations familiales, qui constitue un des piliers de notre République et de notre sécurité sociale, est décorrélé de la responsabilité éducative et émancipatrice des parents, dès lors que, quel que soit le comportement de leur enfant, celles-ci continuent à être versées. Cependant, les faits de délinquance impliquant des mineurs, qu’il s’agisse d’infractions liées aux articles pyrotechniques, de participation à des rassemblements illégaux, des rodéos motorisés ou de squats, sont en hausse constante ; cela a été souligné depuis le début de nos travaux.
Le danger appelle donc une réponse nouvelle, appuyée et accrue, qui ne peut pas se cantonner à la seule sanction des mineurs.
Nous avons déjà présenté des amendements de ce type à plusieurs reprises.
Nous proposons aujourd’hui une suspension graduée et proportionnée du versement des allocations familiales, d’une durée variant d’un mois pour une contravention de première classe à un an pour un crime. La suspension serait limitée à la part que représente le mineur condamné dans le calcul des allocations, afin de ne pas pénaliser les autres enfants de la fratrie. La mesure est donc bien proportionnée.
Par ailleurs, dans le souci de préserver l’équilibre du dispositif, la rédaction envisagée ouvre une voie de recours devant le juge administratif.
Par cet amendement, nous entendons ainsi concilier l’impératif de responsabilité parentale avec un souci constant de proportionnalité et du légitime droit à la défense.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié ter.
Mme Catherine Di Folco. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l’amendement n° 209.
M. Aymeric Durox. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Là encore, la mesure proposée a été largement discutée dans le cadre de l’examen de précédents textes portant sur l’immigration.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié bis, 130 rectifié ter et 209.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 97 rectifié est présenté par Mmes Patru et Romagny, MM. Longeot, Dhersin et Henno, Mmes Vérien, Gacquerre et Herzog, MM. Laugier et Fargeot, Mmes Saint-Pé, de La Provôté et Billon et MM. Maurey, J.M. Arnaud et Mizzon.
L’amendement n° 104 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Guiol et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 142 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont et Di Folco, M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Grosperrin, Khalifé et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mme Bellamy, MM. Genet et Piednoir, Mme de Cidrac et M. Sido.
L’amendement n° 181 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Pillefer, Cambier, Kern et Chauvet, Mme Antoine, MM. Delcros et Duffourg et Mme N. Goulet.
L’amendement n° 218 rectifié est présenté par M. Gillé, Mme Harribey, MM. Tissot, M. Weber et Uzenat, Mmes Monier, S. Robert et Bonnefoy et MM. Omar Oili, Cozic et Bourgi.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du titre Ier de la présente loi et concerne le territoire d’une commune, le maire de la commune concernée est préalablement informé et consulté.
En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié.
M. Jean-François Longeot. Défendu.
M. le président. L’amendement n° 104 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié.
Mme Nadine Bellurot. Le projet de loi renforce les pouvoirs de police administrative du préfet, notamment en matière de sécurité du quotidien.
Dans la mesure où les maires exercent une compétence de police générale et sont en première ligne face aux troubles subis par les habitants, il convient de garantir leur information et leur association, afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale et une plus grande efficacité des mesures prises. Qui peut le plus peut le moins.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié ter.
Mme Nathalie Goulet. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié.
M. Hervé Gillé. Je précise que cet amendement a été proposé par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.
Compte tenu de l’hétérogénéité des mesures présentées dans ce projet de loi et de la fragilité de plusieurs d’entre elles, il est nécessaire de rappeler que les élus locaux, en premier lieu les maires, exercent une compétence de police générale et sont en première ligne pour assurer la sécurité du quotidien.
Cet amendement vise à garantir leur information et leur pleine association, afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale. La commune concernée doit être préalablement informée et consultée, ce qui, à l’heure actuelle, n’est pas toujours le cas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Nous comprenons évidemment parfaitement la demande des maires.
Toutefois, comme le couple maire-préfet fonctionne en général très bien, sauf exception, il nous paraît peu pertinent d’inscrire ce modus vivendi dans la loi. Ce serait à la fois trop vaste, trop imprécis et trop contraignant pour l’État.
Aussi, même si la demande nous semble légitime, il n’est pas possible d’émettre un avis favorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. L’information est évidemment une très bonne chose, mais elle ne peut pas être contrainte. Il ne faut donc pas l’imposer dans la loi – Mme la rapporteure l’a souligné –, d’autant qu’elle existe déjà dans la pratique administrative.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, vous invoquez la pratique administrative. C’est écrit où ? Où le voit-on ?
Pour notre part, nous souhaitons que l’information régulière des maires en amont soit explicitement prévue par la loi. Ces amendements sont donc justifiés.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 97 rectifié, 142 rectifié, 181 rectifié ter et 218 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
TITRE II
LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
M. le président. L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
le narcotrafic et
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à modifier l’intitulé du titre II, qui fait référence au narcotrafic et à la criminalité organisée. Pourtant, comme nos travaux l’ont montré, le narcotrafic fait partie de la criminalité organisée, qui est une criminalité pluridisciplinaire, et les narcotrafiquants font aussi de la contrefaçon, du trafic de migrants, du trafic d’or, etc. Le narcotrafic est donc inclus.
Je me fais malgré tout peu d’illusions sur les chances qu’a mon amendement de prospérer…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où le retrait de la référence au narcotrafic ne semble ni justifié ni opportun.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Goulet. Je retire mon amendement !
M. le président. L’amendement n° 52 rectifié est retiré.
Article 6
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421-1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
2° L’article L. 3421-7 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421-1 et L. 3421-6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. » ;
b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Le 1° est abrogé.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 143 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 227 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 143.
M. Guy Benarroche. Nous abordons un nouveau sujet, le titre II portant, comme l’indique son intitulé, sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée.
L’article 6 tend à renforcer la répression à l’égard des consommateurs de stupéfiants : un pur affichage politique qui ne produira aucun résultat !
En effet, comme l’ont démontré les travaux de la commission d’enquête sénatoriale, l’instauration de l’amende forfaitaire délictuelle en cas d’usage de stupéfiants, en 2020, n’a entraîné aucune diminution de la consommation. Au contraire, la France demeure l’un des pays européens où la consommation de cannabis est la plus élevée, tandis que le nombre de consommateurs de cocaïne a augmenté de plus de 80 % en un an.
Cette absence d’impact sur les usages se double d’un intérêt économique limité, puisque le taux de recouvrement des AFD en cas d’usage de drogue est d’environ 24 %, soit l’un des taux de recouvrement les plus faibles.
L’article 6 entend mettre en œuvre une annonce présidentielle que je qualifierais de posture. Il ne tient compte ni des conclusions de la commission d’enquête sénatoriale ni du contenu de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, que nous avons votée ici même, et réduit la lutte contre ce fléau à une lutte contre les consommateurs.
Rien sur la réduction des risques. Rien sur la prise en charge médico-sociale du consommateur. Rien sur le volet prévention et information. D’ailleurs, nous avons tous déploré à de multiples reprises l’exclusion du ministère de la santé de la réflexion sur la lutte contre le narcotrafic.
Je rappelle donc notre position. L’inflation des AFD et l’augmentation de leur montant n’ont aucun effet sur la consommation. Au mieux, c’est un droit d’entrée pour ceux qui peuvent se le permettre. Au pire, cela cible des populations précaires, comme le souligne notamment la Ligue des droits de l’homme.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 227.
M. Fabien Gay. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression, qui sont contraires à la position de la commission. Nous soutenons évidemment la répression du consommateur et nous souhaitons même l’accentuer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement a également une volonté forte de sanctionner les consommateurs, qui ne peuvent plus rester à l’écart de la lutte contre le narcotrafic. En effet, qui dit trafic de stupéfiants dit aussi règlements de comptes, etc.
C’est le sens de la majoration de l’AFD. D’ailleurs, ce n’est pas la seule mesure de l’article 6, qui inclut une peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Nous réfléchissons aussi en administratif aux hypothèses dans lesquelles il pourrait y avoir aussi suspension, voire annulation du permis de conduire pour les consommateurs réguliers de stupéfiants, dont on peut de ce fait douter de la capacité à conduire.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. J’ai du mal à comprendre.
Nous avons récemment débattu d’une proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Parmi les personnes menacées figurent les plus précaires et les plus exposés aux narcotrafiquants. Certaines d’entre elles sont des consommateurs ou le deviennent, mais c’est parce qu’elles sont prises dans un engrenage : celles qui sont dans la précarité sont des proies, des cibles pour le narcotrafic.
Cela a été rappelé, le narcotrafic, c’est un peu le nec plus ultra de l’économie libérale capitaliste. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.) Tout le monde l’a dit, notamment dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier ; cela venait même parfois de collègues qui siègent sur les travées de la majorité sénatoriale ! (M. Laurent Burgoa manifeste son scepticisme.)
D’ailleurs, le texte que notre assemblée a très largement adopté reprenait les conclusions de cette commission d’enquête, en mettant en place un certain nombre de procédures sur le blanchiment, sur la corruption, sur la prévention et les enquêtes.
Cela permet d’avancer. Nous le voyons aujourd’hui dans toutes les juridictions. Si les enquêtes qui sont menées actuellement permettent d’obtenir des résultats, c’est lié non pas aux opérations qui sont conduites contre les consommateurs – jusqu’à présent, elles ont toutes échoué –, mais aux actions qui sont engagées au sommet de la pyramide du narcotrafic !
Nous le savons bien : imposer une amende supplémentaire aux consommateurs de stupéfiants n’aura aucun résultat ; cela n’en a jamais eu depuis 2020. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Jacques Panunzi. Donnons-leur une prime !
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Guy Benarroche. Voilà qui me paraît une aberration totale !
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je partage ce qui vient d’être dit : nous savons bien que les mesures répressives n’ont aucun effet sur la consommation.
Certes, monsieur le ministre, vous avez raison de rappeler qu’il n’y a pas d’offre sans demande. Si le narcotrafic est bien un marché sans règle – cela a été souligné –, la main invisible fait que les consommateurs jouent un rôle dans son développement, même s’il y a aussi en amont une surproduction, notamment de cocaïne, qui inonde l’Europe et contre laquelle il faut lutter.
Reste que vos solutions pour lutter contre la consommation sont inopérantes. Les faits le démontrent depuis toujours : alors qu’elle est l’un des pays les plus répressifs en la matière, la France reste l’un de ceux où la consommation est la plus importante.
Nous faisons fausse route depuis des années, et vous le savez très bien – tout le monde le sait.
Nous utilisons nos forces de police pour lutter contre la consommation de stupéfiants, sans aucun effet. C’est un échec complet de cette politique. Pourtant, avec cet article, le Gouvernement s’enferre dans cette direction.
C’est un véritable sujet, qui est même sanitaire, puisque ces produits ne sont pas anodins pour la santé publique. Il faudrait plutôt le considérer sous cet angle-là, pour avancer et enfin sortir de cette spirale qui nous donne l’impression de toujours pouvoir lutter contre la consommation de drogue, en agitant sans cesse l’argument que c’est en tapant sur le consommateur que l’on réglera le problème du narcotrafic et de ses impacts sur nos territoires et nos quartiers.
En plus d’être sanitaire, ce sujet concerne les circuits financiers : des fortunes immenses sont amassées et continuent d’irriguer l’économie légale. C’est un véritable problème qui, pour le moment, malgré la mise en place du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), n’est traité que par des actions assez timides. C’est bien sur cela qu’il faudrait concentrer nos efforts, plutôt que de taper une nouvelle fois sur le consommateur.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Si je comprends bien, tout le monde ici veut lutter sincèrement contre le narcotrafic et la prise de produits stupéfiants.
Je suis un élu, comme chaque sénateur, mais je suis aussi un père de famille et un citoyen. Je m’aperçois que la consommation de produits stupéfiants touche un public de plus en plus jeune et frappe toutes les strates de la société.
Dans ces conditions, la question est de savoir comment nous y prendre pour endiguer ce phénomène. Vous nous proposez de majorer l’amende forfaitaire délictuelle. Pourtant, comme le montrent les chiffres que mes collègues ont rappelés et que, d’ailleurs, vous ne contestez pas, cette amende se révèle assez inefficace, et ce pour deux raisons.
D’une part, le taux de recouvrement est assez faible, de l’ordre d’un quart.
D’autre part, on se rend compte, plusieurs années après son instauration, que l’AFD n’a pas fait reculer durablement et en profondeur la prise de stupéfiants. Il faut donc admettre que cela ne fonctionne pas.
Il serait préférable de mettre le paquet sur la prévention, notamment en milieu scolaire, afin de diminuer durablement la prise de stupéfiants. Ce n’est pourtant pas ce que vous proposez : si une amende de 200 euros n’a pas les effets escomptés, il faut la faire passer à 500 euros. Monsieur le ministre, je vous le dis, vous pourriez aller jusqu’à 2 000, 5 000, voire 10 000 euros que cela ne changerait pas la donne : le taux de recouvrement sera de plus en plus faible – c’est là le problème fondamental.
D’ailleurs, cela peut conduire à une justice de classe – c’est aussi l’un des termes du débat –, car celui qui a les moyens se moque totalement d’avoir à payer une amende de 500 euros, alors qu’un jeune qui a déjà des difficultés financières aura encore plus la tête sous l’eau. (M. Guy Benarroche acquiesce.)
Pensez-vous que c’est ainsi que nous parviendrons à freiner la prise de stupéfiants ? Vous vous trompez ! En suivant cette voie, on ne réglera absolument pas le trafic de drogue, pas plus que l’on ne réduira durablement la consommation de stupéfiants. (Marques d’approbation sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. J’abonde dans le sens des propos qui viennent d’être tenus.
Ce qui m’importe, c’est que l’on conduise une véritable action, sans se raconter d’histoires ; or, en matière de lutte contre les drogues, on s’obstine encore et encore.
La situation en France est la pire d’Europe et elle s’aggrave. Ce n’est pas comme si elle s’améliorait légèrement ou que toutes les politiques menées jusqu’à présent commençaient à porter leurs fruits. J’y insiste, la situation empire, au point que nous sommes devenus les champions d’Europe du trafic et de la consommation de drogue. Face à cela, le Gouvernement nous propose d’accentuer les mesures déjà en place.
Ne devrait-on pas plutôt prendre des leçons de nos voisins ?
Le Portugal, au contraire de ce que prône notre ministre de l’intérieur, a dépénalisé non pas le trafic, mais l’usage de drogues. Force est de constater qu’il obtient des résultats inédits en Europe : moins de morts, moins d’usagers et moins de trafic. Ne pensez-vous pas que nous devrions nous en inspirer, au lieu de nous fourvoyer avec des actions qui donnent des résultats contraires ?
Je ne reprends pas les chiffres qui ont été évoqués ici et là, mais je vous livre cette donnée : 80 % des infractions en matière de stupéfiants sont liées à l’usage simple. Cela signifie que nos policiers, en grande majorité, combattent les usagers et non les trafiquants. Voilà qui est hyper utile : je vous félicite, monsieur le ministre ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Jacques Panunzi. Monsieur le ministre, doublez !
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Pour ma part, je regrette que, dans notre pays, on ne puisse pas avoir un débat serein sur la question de la légalisation du cannabis. Cela peut vous paraître dingue, chers collègues de droite, mais certains élus de vos familles politiques, dans d’autres pays d’Europe, ont œuvré à la légalisation de cette drogue, non pas parce qu’ils sont laxistes, mais pour des raisons de santé.
Le fait que des jeunes consomment des saloperies absolues pour leur santé m’inquiète au plus haut point. Ne pas prendre en compte ce problème qui existe bel et bien est dramatique.
Je préférerais que les mineurs et surtout les majeurs puissent accéder à des lieux où les produits à base de cannabis sont contrôlés et où des personnels de santé peuvent les aider à lutter contre leur addiction.
Roberto Saviano, qui n’est pas le dernier à vouloir lutter contre le narcotrafic, estime que la légalisation du cannabis serait le coup le plus dur porté au narcotrafic. Elle nous permettrait de concentrer les moyens sur la lutte contre les drogues dures, qui est la pire des saloperies et que nous devons combattre avec la plus grande fermeté. (M. Olivier Rietmann s’exclame.)
C’est un enjeu de politique publique, qui dépasse le clivage entre laxisme et fermeté.
Mes collègues l’ont dit, il y a un problème d’efficacité de la lutte contre les drogues. Ne pas le voir, c’est se mettre la tête dans le sable.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Jadot !
M. Yannick Jadot. Nous sommes confrontés à un problème à la fois de santé et de narcotrafic. C’est pourquoi nous proposons de mettre le paquet sur les drogues dures, c’est-à-dire sur le haut du spectre, et d’arrêter de disperser nos moyens.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Ce texte, qui vise à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, insiste peut-être un peu trop sur l’immédiateté. Aujourd’hui, l’immédiateté consiste surtout à prévenir les phénomènes troublant l’ordre public. Les réponses se nichent aussi dans les mesures de prévention et pas seulement dans l’AFD.
On constate pourtant que la culture de la prévention peine à être institutionnalisée, notamment en matière de consommation de drogue et de narcotrafic.
Le 17 décembre dernier au soir, en présence de neuf ministres et du Premier ministre, a eu lieu au Sénat un débat sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. C’était pour nous l’occasion d’évoquer les suites à donner à la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Dans ce contexte, les choses étaient claires : le rapport de la commission d’enquête d’Étienne Blanc, que présidait notre ancien collègue Jérôme Durain, soulignait l’existence de « failles béantes dans l’action des pouvoirs publics en amont de la lutte, c’est-à-dire dans la prévention ». Cette question mérite un travail parlementaire à part entière.
Je regrette que les amendements portant sur la prévention en matière de consommation de tabac illégal aient été retoqués et déclarés irrecevables sur le fondement de l’article 45 de la Constitution, au motif qu’ils n’entraient pas dans le périmètre du texte. Il est dommage que celui-ci n’inclue pas les mesures de prévention. Pourtant, nombreux sont les ministres – vous-même, monsieur le ministre, ainsi que les ministres de la santé et de l’éducation – qui ont affirmé que les actions préventives constituaient une partie de la réponse.
C’est bien en faisant de la prévention aujourd’hui que nous finirons par endiguer demain les troubles à l’ordre public – elle fait défaut aujourd’hui. Je regrette le sort réservé à nos amendements visant à renforcer ce volet.
Il faudra véritablement construire ensemble l’acte II de la lutte contre le narcotrafic, qui porte sur la prévention. Ce n’est pas une lubie du groupe SER, c’est la première des préconisations du rapport de la commission d’enquête, qui a fait consensus ici. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)