M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier. Monsieur Jadot, vous avez parlé d’enjeux de santé publique pour nos jeunes : vous avez raison. Vous avez parlé de traitement et d’accompagnement des addictions : là encore, vous avez raison.
Pourtant, il faut garder à l’esprit qu’avant de basculer dans la cocaïne ou l’héroïne on commence toujours par le cannabis. (M. Yannick Jadot s’exclame.)
M. Thomas Dossus. Par l’alcool !
M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.
M. Étienne Blanc. Le rapport de la commission d’enquête préconisait qu’après un texte puissant sur la répression du narcotrafic il fallait passer à l’étape suivante, qui était un travail sur la prévention.
Je tiens à répondre à M. Jadot sur l’éternelle et épineuse question de la légalisation du cannabis.
Dans les pays qui ont légalisé cette drogue, on constate souvent que ce sont les narcotrafiquants qui ont capté le marché légal,…
M. Yannick Jadot. Pas en Allemagne !
M. Étienne Blanc. … parce qu’ils savent comment s’y prendre : ils ont l’habitude, disposent des réseaux nécessaires et savent commercialiser les produits. Ainsi, les narcotrafiquants deviennent, sur la place publique, parfaitement respectables. Je ne crois pas qu’une telle transformation soit une bonne chose.
M. Yannick Jadot. Encore une fois, pas en Allemagne !
M. Étienne Blanc. Je suis toujours admiratif de vos certitudes, monsieur Jadot. Vous devriez lire le dossier que nous avons constitué dans le cadre de notre commission d’enquête, vous comprendriez sans doute mieux de quoi je parle.
Lorsque le cannabis est légalisé, les narcotrafiquants continuent à commercialiser un produit qui est non seulement moins cher, car ils ne payent pas de taxes, mais plus toxique, ce qui fait qu’il est considéré comme plus efficace par les consommateurs.
En légalisant le cannabis, vous ne tuez pas le marché illégal. C’est bien là le problème.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Exactement !
M. Étienne Blanc. Au contraire, vous le développez, car son concurrent, le marché légal, est plus cher et moins efficace.
Bref, la légalisation du cannabis ne marche pas. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Bourcier applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Je tiens à réagir à certaines remarques.
D’abord, le taux de recouvrement de l’AFD pour usage de stupéfiants atteint 53 %, et non pas seulement 20 % ou 30 %. Il faut prendre le tout : l’AFD est une amende forfaitaire, qui peut être minorée ou majorée. En cumulant ces trois éléments, on atteint ce taux que j’ai rappelé à de nombreuses reprises. Ce n’est pas rien.
Bien sûr, ce n’est pas l’alpha et l’oméga de la lutte que nous devons mener en ce domaine. En revanche, le Gouvernement a la volonté forte de culpabiliser les consommateurs, qui sont responsables.
M. Thomas Dossus. Et ça marche ?
M. Laurent Nunez, ministre. Oui ! Il faut culpabiliser les usagers : on ne peut pas laisser impunie la consommation de stupéfiants.
S’il ne fallait traiter la consommation de drogues que par l’amende forfaitaire délictuelle, madame Souyris, oui, 80 % de nos équivalents temps plein (ETP) traqueraient en effet les usagers. Ce n’est absolument pas le cas ; je ne sais pas d’où vous sortez ce chiffre. (Mme Anne Souyris s’exclame.) Nos effectifs affectés à la lutte contre la drogue s’occupent surtout du haut du spectre, je tiens à le redire.
Ce n’est pas parce que nous proposons de majorer l’amende forfaitaire délictuelle pour la consommation de drogues que nous négligeons pour autant la prévention. Il est bien évident que des actions de prévention sont mises en œuvre.
Si vous étiez allés comme moi à Nantes, où un enfant de 15 ans a été tué sur un point de deal, vous sauriez que, s’il n’y avait pas de consommateurs, il n’y aurait pas de règlement de comptes, pas plus que d’autres violences engendrées par le narcotrafic. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.) Par conséquent, la majoration de l’AFD est une mesure assumée de culpabilisation des consommateurs.
Concernant la légalisation du cannabis, monsieur Jadot, vous connaissez ma position. Je rejoins ce qu’a dit le sénateur Étienne Blanc. Actuellement, dans les pays où cette légalisation est intervenue, on observe un détournement assez clair des produits légalisés,…
M. Yannick Jadot. Pas en Allemagne !
M. Laurent Nunez, ministre. … qui d’ailleurs nous reviennent parfois de manière frauduleuse en Europe et sont ensuite réinjectés dans le marché.
En outre, vous savez que la légalisation du cannabis ne nous ferait appréhender qu’une toute petite partie de la consommation de drogues, puisqu’elle ne porterait jamais sur la cocaïne. Elle ne permettrait même pas de couvrir toutes les formes d’usage du cannabis et n’empêcherait donc pas le trafic de cannabis sous le manteau, notamment avec un taux de tétrahydrocannabinol (THC) beaucoup plus élevé. (M. Laurent Burgoa applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il est normal que nous ayons ce débat sur la dépénalisation du cannabis, puisque nous examinons un chapitre consacré à la lutte contre le narcotrafic.
Il n’y a d’ailleurs pas de surprise : comme le Président de la République a fait une telle annonce il y a quelques mois devant les caméras des chaînes de télévision à Marseille, naturellement, le ministre de l’intérieur nous propose de porter l’AFD à 500 euros.
Lorsque, en séance publique, nous avons fait le bilan de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic – les membres du Gouvernement présents dans l’hémicycle étaient quasiment plus nombreux que les sénateurs ! –, Étienne Blanc, dans une intervention que j’ai trouvée extrêmement percutante, a appelé à franchir une deuxième étape : celle de la prévention.
Vous dites que la prévention est importante, mais où est votre plan de prévention pour la consommation de stupéfiants ?
M. Guy Benarroche. Il n’y en a pas !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. En portant l’AFD à 500 euros, vous proposez de culpabiliser les consommateurs. C’est très bien, mais que faites-vous de la prévention ? (M. Yannick Jadot acquiesce.)
Faute d’actions préventives fortes en matière de toxicomanie – nous évoquerons d’ailleurs tout à l’heure la vente de protoxyde d’azote –, nous ne résoudrons aucun problème. Nous voyons bien, malgré les succès affichés d’un certain nombre de saisies, que nous n’y arrivons pas. Restons lucides, les politiques menées en ce domaine sont finalement un échec.
Je vous prends au mot, monsieur le ministre : vous dites que vous faites beaucoup en matière de prévention, mais je ne vois toujours pas de plan ad hoc.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, il ne vous aura pas échappé que nous discutons d’un texte répressif. Il ne contient évidemment pas de volet de prévention. (Exclamations sur les travées du groupe SER. – M. Fabien Gay rit.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous avez vous-même parlé de prévention !
M. Laurent Nunez, ministre. La politique du Gouvernement pour prévenir la consommation de stupéfiants n’est pas à discuter : de nombreuses actions sont menées, en plus de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca).
Ce n’est pas à moi d’en parler.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pourquoi pas ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je suis ministre de l’intérieur et, en cette qualité, je suis venu vous présenter des mesures répressives.
La prévention en matière de consommation de stupéfiants existe bel et bien, mais je ne détaillerai pas la politique que nous conduisons.
M. Fabien Gay. C’est dommage !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 143 et 227.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 59, présenté par M. Chaillou, Mmes Linkenheld, Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M Christophe Chaillou.
M. Christophe Chaillou. Cet amendement vise à démontrer lui aussi que, face à la surenchère dont l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet, il y a une réalité qui doit s’imposer à nous tous.
Monsieur le ministre, vous avez raison de rappeler que le taux de recouvrement s’élève à un peu plus de 50 %. Néanmoins, nous devons regarder avec attention le rapport récent de la Cour des comptes, intitulé Le bilan des amendes forfaitaires délictuelles. Celui-ci indique que le taux d’AFD pour des faits d’usage de stupéfiants a été multiplié par trois en cinq ans et que, dans le même temps, les contestations ont été multipliées par quarante-neuf. La principale contestation provient du fait que l’intéressé consommait non pas du cannabis, mais du CBD (cannabidiol), dont la commercialisation est tout à fait légale.
Alors que les AFD ont pour but d’amoindrir la charge des tribunaux en apportant une réponse plus rapide, le travail des juridictions ne s’est en réalité pas allégé. De toute évidence, l’objectif n’est pas atteint.
La Cour des comptes indique encore que le nombre de poursuites pour usage illicite de stupéfiants baisse de manière préoccupante et que les alternatives aux poursuites ont été divisées par quatre entre 2020 et 2023. C’est particulièrement problématique, car l’usage de stupéfiants expose le consommateur à des risques sanitaires et sociaux.
Enfin, comme nous l’avons rappelé à de nombreuses reprises, le taux de recouvrement des AFD pour usage illicite de stupéfiants continue de poser question. Certes, il est plus élevé, mais il est en baisse constante depuis 2022.
Pour toutes ces raisons, la proposition du Gouvernement de rehausser le montant de l’AFD pour usage illicite nous semble passer à côté des enjeux essentiels.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Pour les raisons que j’ai exposées lors de l’examen des amendements précédents, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Sans vouloir allonger le débat (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), je formulerai deux remarques.
En premier lieu, lorsque l’on étudie le taux de recouvrement des AFD, on s’aperçoit, bien entendu, que ceux qui n’ont pas les moyens de payer sont déjà les plus précaires et ceux qui résident dans des endroits sous emprise du narcotrafic, là où l’État a reculé. En conséquence, ils pourront encore moins régler une amende dont le montant aura augmenté, ce qui rend cette mesure totalement inopérante. Bien pis, ils deviendront encore plus vulnérables à l’emprise du narcotrafic.
Nous souhaitons faire aboutir la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée – celle-là ou une autre, peu importe ; nous ne réclamons pas la paternité d’un texte de cette nature –, sauf que le ministère n’en veut pas et l’on ne comprend pas pourquoi. Cela permettra de protéger des individus ou leurs familles qui, très souvent, demandent à être extirpés des endroits sous emprise du narcotrafic, pour éviter de devenir eux-mêmes des consommateurs, voire des agents du narcotrafic. Nous n’avançons pas sur ce sujet, qui mérite pourtant une réponse immédiate, monsieur le ministre.
En second lieu, comme nous l’avons rappelé très souvent pendant la commission d’enquête, il faut faire de la lutte contre le narcotrafic et de la prévention de la consommation de stupéfiants une grande cause nationale. C’est d’ailleurs l’argument que j’utiliserai en soutien à la dépénalisation du cannabis.
En effet, alors que cela a été opérant pour la prévention de la consommation de tabac et d’alcool, le Gouvernement s’y refuse concernant le cannabis ou d’autres stupéfiants, tout simplement parce que ces produits ne sont toujours pas dépénalisés. Résultat, on continue de ne rien faire.
M. le président. L’amendement n° 288, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 3421-5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 154, présenté par MM. Frassa, Brisson, Khalifé, Grosperrin, Chaize et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Perrin et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
L. 3421-1 et L. 3421-6
par les mots :
L. 513-1 et L. 513-5 du code des douanes lorsqu’ils portent sur des produits du tabac
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa. Je remercie M. Bourgi d’avoir mis en lumière une certaine forme de délinquance et de criminalité en bande organisée, celle qui concerne la vente du tabac de contrebande. Cela ne figure pas explicitement dans ce projet de loi. Pourquoi ? Est-ce par oubli ou par négligence ?
Quoi qu’il en soit, un certain nombre d’amendements que j’ai déposés sur les articles 6, 9, 13 et 15 ou portant article additionnel après l’article 13 visent à inclure tout un dispositif de lutte contre la contrebande de tabac, afin de le faire coïncider au mieux avec la lutte contre le narcotrafic.
L’amendement n° 154 vise à faire appliquer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour les infractions relatives au trafic de tabac, sur le modèle de celle qui existe pour les infractions relatives aux stupéfiants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Le trafic de tabac est un véritable problème. Toutefois, cet amendement, qui vise à étendre la peine complémentaire de suspension du permis de conduire aux infractions liées à la contrebande de tabac, soulève une difficulté : d’une part, la confiscation du véhicule est déjà possible ; d’autre part, tout ce qui relève de la suspension du permis de conduire doit être lié à des problématiques de sécurité routière, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
En outre, l’adoption de cet amendement dans sa rédaction actuelle aurait pour effet d’écraser la possibilité, prévue à l’article 6, d’appliquer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire aux personnes coupables d’usage illicite de stupéfiants.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Frassa, l’amendement n° 154 est-il maintenu ?
M. Christophe-André Frassa. Monsieur le ministre, c’est un peu léger comme réponse. Pour citer Cyrano, « c’est un peu court, jeune homme » ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
La contrebande de tabac coûte tout de même à l’État 4 milliards d’euros chaque année. Ce problème nécessiterait donc du représentant du Gouvernement une réponse un peu plus développée qu’un simple « avis défavorable », que je qualifierai de méprisant.
Les cigarettes de contrebande représentent aujourd’hui 7,8 milliards d’euros, soit 15 % du marché annuel. Au regard de ce phénomène, si vous voulez que je retire mon amendement, monsieur le ministre, il va falloir motiver votre réponse.
La contrebande de tabac ne vous intéresse manifestement pas. Tout à l’heure, nous avons passé une heure à discuter de dispositions visant à ramener l’ordre dans les stades de football. Certes, c’est un enjeu important, mais il n’égale pas la lutte contre la contrebande de tabac.
Nous avons aussi longuement débattu de mesures contre les squatteurs. Vous vous êtes contenté de réponses a minima, alors que les propositions du Sénat allaient plus loin que le texte du Gouvernement.
Comme toutes celles que propose le Gouvernement, monsieur le ministre, votre Ripost est une riposte de petit bras !
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Je voterai l’amendement de Christophe-André Frassa.
J’évoquerai pour cela mon expérience d’élu de l’Hérault, département qui se situe à quelques encablures de l’Espagne. À longueur de temps, des voitures font l’aller-retour entre l’Espagne et notre territoire non seulement pour acheter de la cigarette de contrebande, mais aussi pour se ravitailler en alcool. C’est ainsi que les trafiquants approvisionnent les épiceries de nuit de Montpellier et du département.
M. Laurent Burgoa. Dans le Gard, c’est pareil !
M. Hussein Bourgi. Heureusement, il arrive quelquefois que les douaniers les interceptent.
Je tiens à m’arrêter quelques instants sur le sort que connaissent les buralistes, du fait de cette contrebande.
Ces professionnels tirent leur chiffre d’affaires de trois types de produits : d’abord, la presse – malheureusement, celle-ci se vend de moins en moins, d’autant que de plus en plus de lecteurs s’abonnent à la presse en ligne –, ensuite, les jeux de hasard – la Française des jeux (FDJ) s’en réjouit ! –, enfin, les cigarettes.
Priver les buralistes de l’une de ces sources de revenus revient à les fragiliser. Dans certains villages ou certaines communes de petite taille, le bureau de tabac est parfois le seul commerce qui subsiste. Pourtant, les habitants préfèrent acheter des cigarettes de contrebande dans la grande ville d’à côté, où ils travaillent, lorsqu’ils rentrent chez eux le soir. Ils ne se rendent chez leur buraliste que pour acheter des jeux de hasard.
Voilà les raisons pour lesquelles je soutiens cet amendement avec force. Il vise à répondre aux buralistes, qui attendent que nous leur tendions la main, parce qu’ils sont en train de crever. S’il y a de moins en moins de buralistes en France, s’ils se cassent la gueule, c’est en partie à cause de la contrebande de tabac.
Face à ce fléau, nous avons la responsabilité de les soutenir et de les protéger. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio et M. Jean-Jacques Panunzi applaudissent.)
M. Laurent Burgoa. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Le tabac de contrebande participe des troubles à l’ordre public, si bien que l’on ne peut pas se passer de mesures de prévention. Lutter contre ce trafic, c’est prendre en compte sa dimension à la fois criminelle et humaine : pensez aux ateliers clandestins financés par des réseaux de criminalité organisée, où des travailleurs sont enfermés dans des conditions inhumaines.
Dans les stocks de drogue saisis par la police, on trouve toujours un peu de cigarettes de contrebande et de protoxyde d’azote. Tout ce petit monde de la criminalité organisée diversifie ses offres à moindre risque.
Je rappelle que le tabac de contrebande est aussi un problème de santé publique à cause de sa composition : on y trouve trois fois plus de cadmium, d’arsenic, de mercure, de plomb, mais aussi des déjections de souris.
Par ailleurs, les cigarettes de contrefaçon sont confectionnées dans des conditions innommables : les normes européennes concernant le papier consumable ne sont pas respectées et les dispositifs anti-incendie sont inexistants.
L’ampleur du phénomène démontre la nécessité d’agir.
En effet, les infractions douanières au tabac ont été multipliées par 2,6 : on comptait 893 criminels en 2019, contre 2 314 en 2024, comme l’avait indiqué François-Noël Buffet au mois de juin 2025, lorsqu’il était ministre.
Il faut définir un véritable axe d’action non seulement pour lutter contre le tabac illégal, mais aussi pour rappeler aux consommateurs les enjeux de santé publique qu’impliquent la consommation de tabac en général et, surtout, celle de tabac de contrebande, qui est bien pire.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Je voterai, moi aussi, cet amendement. Je rejoins totalement les propos de notre collègue de l’Hérault, Hussein Bourgi, car, dans le Gard, nous connaissons une situation similaire.
Il faut soutenir nos buralistes, qui sont parfois le dernier commerce de nos communes ou de certains quartiers. Je pense que, en ce domaine, nous devons faire un peu de politique.
Je reconnais l’effort accompli par la police, monsieur le ministre, qui fait son maximum pour lutter contre le tabac de contrebande, mais il convient maintenant de faire passer un message : voter l’amendement de M. Frassa est la meilleure façon de soutenir les buralistes français.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Oui, le trafic de tabac constitue un véritable enjeu et la commission des lois doit absolument y travailler. (Mme la présidente de la commission des lois acquiesce.)
Certes, la contrebande de tabac revient systématiquement dans le débat, pour autant, je rappelle qu’il ne s’agit pas de stupéfiants. Faisons attention : l’adoption de cet amendement ferait tomber la peine complémentaire pour la consommation et l’usage de stupéfiants – qui est précisément l’objet de l’article 6 –, en remplaçant certains articles du code de la santé publique par d’autres du code des douanes. Il faut donc veiller à ne pas écraser le dispositif. J’insiste sur ce point.
L’avis défavorable de la commission est motivé par le risque réel que fait peser l’adoption de cet amendement. Certes, il s’agirait d’une mesure symbolique destinée à faire passer un message, mais celle-ci serait complètement contreproductive en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, d’autant que, je le répète, tel n’est pas l’objet de cet article.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. J’entends les différents discours et je m’interroge : finalement, le tabac tue-t-il moins que les stupéfiants ou est-il moins dangereux en termes de santé publique ? Il m’arrive moi-même de fumer des cigarettes, mais je ne consomme pas de stupéfiants.
Peut-être les buralistes devraient-ils vendre autre chose que du tabac – j’ignore si cette solution leur conviendra, mais c’est une piste. Dans la mesure où tabac provoque de nombreux dégâts, reprenons la méthode retenue pour les stupéfiants : interdisons-le et prononçons des AFD à l’encontre de ses consommateurs. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur Frassa, le « petit bras », comme vous dites, est celui qui, dans le cadre de ce projet de loi, a proposé d’étendre toutes les techniques spéciales d’enquête applicables à la criminalité organisée au trafic de tabac en bande organisée. Nous discuterons dans la suite du débat de ce dispositif, que la commission n’a d’ailleurs pas modifié, ce dont je me félicite. C’est vous dire toute l’importance que j’accorde à la lutte contre le trafic de tabac.
Pourquoi un avis défavorable sur votre amendement ? Comme Mme la rapporteure vient de le préciser, la peine complémentaire de suspension du permis que vous proposez est déjà encourue pour les délits que vous mentionnez. Cette faculté est prévue à l’article L. 514-1 du code des douanes.
Par ailleurs, l’adoption de votre amendement supprimerait la possibilité de prononcer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour le délit d’usage illicite de stupéfiants, alors qu’elle constitue une mesure extrêmement dissuasive.
Voilà pourquoi, à la suite de la commission, je me suis prononcé contre cet amendement.
J’insiste sur le fait que ce projet de loi nous donnera la possibilité d’utiliser les mêmes techniques spéciales d’enquête pour le trafic de tabac en bande organisée que pour le trafic de stupéfiants, y compris celles que vous avez votées dans le cadre de la loi Narcotrafic.
Nous sommes donc extrêmement offensifs pour protéger nos débitants de tabac et lutter contre le trafic de tabac, monsieur le sénateur.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. Christophe-André Frassa. Mouais…
M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. Christophe-André Frassa. Monsieur le ministre, vous vous êtes rattrapé. C’est très bien…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. N’en faites pas trop !
M. Christophe-André Frassa. Vous avez repris vos bras et je m’en réjouis.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Allez, allez !
M. Christophe-André Frassa. Nous ne sommes pas pressés, nous avons passé une heure sur le terrain de football ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Et pour moi qui n’en ai jamais fait, croyez-moi, c’était pénible !
M. le président. Monsieur le sénateur…
M. Christophe-André Frassa. Monsieur le président, j’ai un temps de parole de deux minutes, d’autant que j’ai été suffisamment patient cet après-midi. Le carême a été long cette année !
Monsieur le ministre, j’entends vos explications, ainsi que les craintes de la rapporteure. Nous examinerons d’autres amendements, que mon collègue et cosignataire Laurent Burgoa défendra, puisque je serai arraché à votre affection tout à l’heure. (Sourires.)
Je veux bien retirer mon amendement sous le bénéfice de ce que vous venez de dire et afin que la rapporteure ne s’angoisse pas pour la suite du débat.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Tout ça pour ça…
M. le président. L’amendement n° 154 est retiré.
L’amendement n° 259, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître qui peut être prononcée est portée à trois mois. »
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement vise à porter l’interdiction de paraître sur les points de deal d’un mois à trois mois en cas de réitération.
L’interdiction de paraître sur les points de deal est une mesure à la main des préfets, qui est d’ailleurs directement issue de la loi Narcotrafic votée au mois de juin dernier. Près de 2 500 mesures de ce type ont déjà été prises. C’est un dispositif extrêmement efficace.