M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 231.
M. Ian Brossat. Cet amendement vise à supprimer les alinéas de cet article qui étendent l’amende forfaitaire délictuelle aux infractions relatives aux mésusages des articles pyrotechniques.
Comme je l’ai dit en discussion générale, l’AFD est une condamnation correctionnelle sans juge, sans avocat et sans débat contradictoire. L’officier de police judiciaire sanctionne, point. La garantie constitutionnelle d’individualisation de la peine est entièrement écartée : on n’examine pas qui est la personne, quelle est sa situation et quelles sont les circonstances ; on applique un barème.
Il y a là une justice de guichet, qui, d’ailleurs, ne pèse pas sur tout le monde de la même façon. Lorsque l’on a les moyens de payer, c’est une formalité. Lorsqu’une personne précaire est concernée, c’est le début d’un engrenage. Mes collègues en ont parlé : majoration, nouvelle majoration, dettes qui s’accumulent… Certains jeunes sont aujourd’hui endettés à hauteur de 30 000 euros avant leurs 18 ans !
Avec cet amendement, nous ne demandons pas l’impunité : nous souhaitons que la justice reste la justice, c’est-à-dire qu’un juge étudie un dossier, examine une situation, considère une personne. Ce n’est pas une exigence excessive : c’est l’État de droit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. En ce qui concerne ces amendements de suppression du mécanisme de l’AFD en matière de mise à disposition d’articles pyrotechniques, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le président, avec votre permission, je prendrai le temps d’une réponse circonstanciée, ce qui me permettra de ne pas y revenir à chaque fois, de nombreux amendements de suppression d’AFD ayant été déposés tout au long des articles du texte.
Je commencerai par rappeler ce qu’est une amende forfaitaire délictuelle. Une AFD, on peut toujours s’y opposer ; le cas échéant, monsieur Brossat, on peut aller devant un juge. J’y insiste, il est toujours possible de s’opposer à l’application d’une AFD : c’est la règle de base du dispositif.
Ensuite, pour les magistrats comme pour les forces de sécurité intérieure, l’AFD constitue un gain de temps qui permet de réprimer un certain nombre d’infractions et de délits.
Pour ce qui est du recouvrement, monsieur le sénateur Chaillou, vous avez raison. Je vous le répète, le Gouvernement va tenir compte des recommandations de la Cour des comptes. Certes, nous ne déposons à cet égard que trois amendements dans le cadre du présent projet de loi, mais ceux-ci tendent à couvrir tout ce qui relève du législatif. Les autres préconisations de la Cour relèvent de la simple organisation administrative – c’est le cas des mesures concernant la gouvernance – ou du pouvoir réglementaire.
Les trois amendements que nous présentons visent à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles, en donnant aux agents l’accès à certaines bases de données, comme celles des permis de conduire ou des services fiscaux, afin de fiabiliser l’adresse des contrevenants.
Je réaffirme toute la pertinence de ce dispositif et je confirme que nous appliquerons les recommandations de la Cour des comptes ; c’est ce que nous commençons à faire dans le cadre de ce texte en déposant les amendements que j’ai évoqués. Ces explications vaudront pour les autres amendements de suppression d’AFD lorsqu’ils viendront en discussion.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous voterons bien sûr ces amendements.
M. le ministre, qui vient d’apporter sa contribution au débat, se doutait bien que nous reviendrions à plusieurs reprises sur la question des amendes forfaitaires délictuelles.
Le problème, monsieur le ministre, c’est que vous tentez, dans le cadre de ce texte, notamment par des amendements de dernière minute, de répondre à la critique la plus évidente qui peut être adressée aux AFD : leur taux de recouvrement incroyablement – spectaculairement ! – bas, qui s’établit à 25 % environ de manière générale et à 50 % en matière de répression de l’usage de stupéfiants.
Vous vous installez dans une posture politique, en voulant montrer, par ce texte, que le Gouvernement agit. Vous décidez donc de répondre par des AFD à toutes les infractions. Notre idée n’est absolument pas de contester la réalité de ces dernières : le problème est que ces amendes ne servent à rien. Que nous le disions, c’est une chose : vous aurez beau jeu de mettre notre parole en doute. Mais ce constat est précisément celui de la Cour des comptes : cette juridiction indique, dans son rapport, qu’avant de procéder à la moindre extension du champ des AFD, il convient de s’atteler à une réforme d’ampleur de la procédure.
Les griefs ont été évoqués à l’instant : absence de modulation de l’amende en fonction des revenus, méconnaissance de la hiérarchie des peines, explosion des contestations et, pour tout dire, développement d’une zone grise entre la contravention et le délit de droit commun.
J’ai le souvenir, monsieur le ministre, de votre audition devant la commission des lois : vous expliquiez alors que vos services y travaillaient. Mais non ! Par les amendements que vous présentez, vous prétendez seulement répondre à la question du recouvrement.
Nous aurions pu espérer que les dispositions de ce texte soient utiles, mais il n’en est rien. Il n’y a là qu’une gesticulation parlementaro-juridico-politique, destinée à faire croire que vous répondez à un certain nombre de phénomènes. En réalité, outre qu’elles ne respectent pas les droits des personnes concernées, les mesures que vous proposez sont inefficaces.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 18, 54 et 231.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Ros, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. »
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Je présente cet amendement, qui est soutenu par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, au nom de notre collègue David Ros.
Comme cela vient d’être dit, nous ne sommes pas complètement convaincus – disons-le ainsi ! – de l’intérêt des amendes forfaitaires délictuelles. Nous sommes complètement convaincus, en revanche, de l’intérêt de lutter contre un certain nombre de phénomènes qui troublent la tranquillité de nos concitoyens, dont l’usage détourné de mortiers fait évidemment partie.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, une mesure qui nous paraît plus dissuasive encore que l’amende forfaitaire délictuelle : la possibilité de prononcer une interdiction d’exercer à l’encontre de ceux qui ne respecteraient pas leurs obligations légales ou réglementaires en matière de vente d’explosifs ou de mortiers et autres articles pyrotechniques.
Nous avons déjà échangé à propos de cet amendement avec le Gouvernement comme avec les rapporteures. Sans trahir la pensée de quiconque, il me semble que tout le monde ici souscrive à notre objectif. J’espère donc que cet amendement recueillera des avis favorables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. La disposition proposée va dans le bon sens ; reste seulement une difficulté concernant la proportionnalité de l’atteinte à la liberté d’entreprendre.
Nous proposons donc à l’auteure de l’amendement de bien vouloir le rectifier, afin de restreindre le champ de la peine d’interdiction proposée aux seules activités de vente de feux d’artifice. Il s’agirait de rédiger ainsi la fin de l’alinéa inséré à l’article 1er, après le mot « exercer » : « une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques ».
Sous réserve d’une telle rectification, l’avis de la commission serait favorable.
M. le président. Madame Linkenheld, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
Mme Audrey Linkenheld. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 125 rectifié bis, présenté par M. Ros, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Dès lors que l’amendement a été rectifié dans le sens indiqué par Mme la rapporteure, j’émets un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° (nouveau) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-5 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , dont le nombre prévisible des personnes présentes dépasse 250 » ;
b) Les mots : « à leur importance, » sont supprimés ;
2° (nouveau) Après l’article L. 211-7, il est inséré un article L. 211-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-7-1. – Les personnes physiques ou morales commercialisant du matériel sonore destiné au divertissement peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir ou louer de tels articles s’il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de sa nature ou des circonstances.
« Toute tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès du représentant de l’État dans le département. » ;
3° La sous-section 2 de la section 5 est ainsi modifiée :
a) L’article L. 211-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’organiser un rassemblement mentionné à l’article L. 211-5 :
« 1° Sans déclaration préalable ;
« 2° Ou après avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper volontairement sur l’objet ou les conditions du rassemblement projeté ;
« 3° Ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police.
« L’autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.
« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411-7 et L. 3411-8 du code de la santé publique. » ;
b) Sont ajoutés des articles L. 211-15-1, L. 211-15-1-1, L. 211-15-2 et L. 211-15-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 211-15-1. – Les personnes physiques coupables du délit prévu à l’article L. 211-15 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire, ou sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer cette peine ;
« 2° La confiscation du véhicule ayant transporté du matériel qui a servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition ;
« 3° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
« 4° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 5° (nouveau) L’interdiction d’organisation de tout rassemblement mentionné à l’article L. 211-5.
« Art. L. 211-15-1-1 (nouveau). – En cas de condamnation pour le délit prévu à l’article L. 211-15, le tribunal peut ordonner dans un délai qu’il détermine, des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés ou à réparer les dommages causés à l’environnement. L’injonction peut être assortie d’une astreinte journalière au plus égale à 3 000 euros, pour une durée qui ne peut excéder un an.
« Art. L. 211-15-2. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie à l’article L. 211-15 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 8° et 12° de l’article 131-39 du même code.
« Art. L. 211-15-3. – Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211-15, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application de l’avant-dernier alinéa du même article, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
II. – (Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 19 est présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 224 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 19.
M. Thomas Dossus. Nous en arrivons à l’article 2, dont l’objet est de réprimer plus lourdement les free-parties, lesquelles semblent devenues en France, depuis quelques semaines, le problème majeur de l’insécurité.
Cette disposition est en quelque sorte le symbole du présent texte : quand on ne dispose, pour tout outil, que d’un marteau, tout ressemble à un clou ! On applique ainsi toujours et partout le même dispositif, quel que soit le phénomène que l’on veut réprimer. En l’espèce, monsieur le ministre, vous allez tout de même très loin : vous prévoyez de mettre les organisateurs en prison et d’infliger des amendes de 1 500 euros aux participants.
Je vais donc me permettre quelques brefs rappels concernant ce mouvement des free-parties. Il existe en France depuis plus de trente ans et il mérite si bien l’appellation de « phénomène culturel » que, le 17 décembre dernier, Rachida Dati, ministre de la culture, a inscrit les musiques électroniques françaises à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel national, première étape avant une candidature à l’Unesco.
Mme Audrey Linkenheld. Cela n’a rien à voir…
M. Thomas Dossus. Il y a donc un paradoxe à vouloir réprimer aujourd’hui leur expression, et un certain nombre de talents de la scène électronique française se sont émus de vos intentions.
Je le répète, vous proposez des peines d’emprisonnement pour les organisateurs ; il est vrai que nos prisons ont de la place pour accueillir des gens qui organisent des festivals de musique… Cette affaire revient de manière cyclique : on a connu plusieurs épisodes d’augmentation de la répression de tels événements, sans que le phénomène s’en trouve pour autant endigué.
Les temps sont aujourd’hui à la forte concentration industrielle des festivals, rachetés par de grands groupes, ainsi qu’à la désertification culturelle des territoires ruraux. Les rassemblements dont il est question sont une réponse à ces tendances pour la jeunesse de la ruralité.
C’est pourquoi nous nous opposons à cette répression et proposons de supprimer l’article 2.
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 224.
M. Ian Brossat. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Avec ces amendements de suppression, nos collègues vont complètement à rebours des travaux de la commission des lois et de notre mission d’information transpartisane sur les rodéos urbains, les raves-parties et autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l’espace public à des fins récréatives.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. J’émettrai évidemment un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l’article 2, auquel le Gouvernement tient beaucoup.
Monsieur le sénateur, vous parlez de ce texte comme s’il s’agissait de brimer une liberté d’expression ou une liberté culturelle. Or nous visons les rassemblements musicaux illégaux – j’y insiste ! –, c’est-à-dire ceux qui sont organisés en dehors du cadre légal. Je ne doute pas un seul instant que Mme Dati, alors ministre de la culture, lorsqu’elle a offert à ces musiques une consécration officielle, faisait référence aux rassemblements légaux.
Dès lors que plus de 500 personnes participent à l’événement – 250 demain, si ce texte est adopté –, l’organisation est soumise à une obligation de déclaration : c’est tout. Le texte qui vous est proposé ne fait qu’assortir cette obligation d’un dispositif répressif adapté.
Le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 2, donc à ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Je prends la parole pour défendre l’article 2 de ce projet de loi.
Pour ma part, je respecte les convictions de chacun et de chacune, mais je respecte surtout les administrés de mon département. Je comprends que l’on puisse s’émouvoir pour les talents, mais, pour ma part, je m’émeus beaucoup pour les honnêtes gens.
Les honnêtes gens, ce sont celles et ceux qui subissent la violation de leur propriété privée lorsque des centaines, voire des milliers de personnes viennent dégrader les clôtures pour traverser des parcelles ou s’y installer. Lorsque la rave-party se termine, ils n’ont que leurs yeux pour pleurer et ne trouvent personne pour financer la restauration des clôtures.
Je m’émeus également pour la biodiversité animale et végétale, s’agissant en particulier d’un territoire classé en zone Natura 2000, le plateau d’Aumelas dans le département de l’Hérault. Après une telle rave-party, lorsque nous nous rendons sur place avec des militants écologistes et des associations environnementalistes, nous trouvons des oisillons abandonnés par leurs parents effarouchés – je pense en particulier au busard cendré –, ainsi qu’une végétation locale piétinée.
Je m’émeus pour les agriculteurs et pour les éleveurs, et pour ces derniers en particulier. Au lendemain d’une rave-party, le stress occasionné provoque chez les brebis et les chèvres une baisse importante de la production laitière.
Je m’émeus pour ces honnêtes gens auxquels ne restent, une fois la rave-party terminée, que leurs yeux pour pleurer et le sentiment d’une profonde impuissance.
Mes chers collègues, il ne s’agit pas aujourd’hui de criminaliser la jeunesse. Je suis allé en immersion observer ce qui se passe dans ces rassemblements. Les hommes et les femmes que certains défendent ici brassent des centaines de milliers d’euros : ce ne sont ni des philanthropes ni de bons samaritains !
Pour financer le matériel sonore, il faut trouver de l’argent. Celui-ci provient de l’alcool, qui coule à flots et que l’on vend. Et ce commerce génère un chiffre d’affaires qui n’est pas déclaré ; il repose sur le travail illégal, et ces recettes échappent à toute taxe, à tout impôt.
Voilà ce qu’est une rave-party aujourd’hui. Personne ne cherche à criminaliser la jeunesse lorsqu’elle inscrit ses rassemblements dans le cadre de l’État de droit. En revanche, dès lors qu’il s’agit d’activités illégales, il est tout à fait normal de les sanctionner et de les poursuivre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Monsieur le ministre, il existe, à mon avis, d’autres façons d’aborder le problème, à commencer par le dialogue.
Au lendemain des jeux Olympiques de 2024, un dialogue s’était précisément engagé avec plusieurs organisateurs de free-parties. Le directeur de cabinet du ministre de l’intérieur de l’époque, dans un courrier, disait sa volonté de poursuivre ce dialogue, notamment sur les problématiques de réglementation, d’accompagnement et de médiation.
Cette initiative provenait du ministère de l’intérieur, c’est-à-dire de chez vous, monsieur le ministre ! C’est bien la preuve qu’il existe d’autres façons de voir les choses. L’emprisonnement des organisateurs de rassemblements musicaux n’est pas la seule solution dont nous disposons pour atténuer un phénomène qui, j’en conviens, provoque parfois des nuisances.
Oui, c’est bien la jeunesse qui est ciblée par ces dispositions, plus particulièrement la jeunesse rurale qui organise ces rassemblements et qui s’y amuse certains week-ends. Des nuisances surviennent parfois, mais ce n’est pas systématique. Envoyer en prison ou punir de 1 500 euros d’amende des jeunes dont le tort est seulement de vouloir danser sur une musique que, par ailleurs, le ministère de la culture souhaite valoriser, cela me paraît disproportionné. (M. Guy Benarroche applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 224.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 114 rectifié est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont et MM. Daubet, Fialaire et Guiol.
L’amendement n° 215 est présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 255 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.
M. Michel Masset. Personne ici ne nie les difficultés posées par certains rassemblements musicaux illégaux. Elles ont été évoquées et elles sont bien réelles : nuisances sonores, atteintes à l’environnement, risques sanitaires, troubles à l’ordre public… Il paraît donc nécessaire de mieux anticiper, de mieux prévenir et de mieux sanctionner les situations les plus problématiques.
L’abaissement du seuil de déclaration à 250 participants nous paraît néanmoins excessif. Une telle jauge risque de faire entrer dans un régime administratif contraignant des événements festifs, culturels, associatifs de taille limitée, qui ne présentent pas les caractéristiques des rave-parties illégales de grande ampleur que ce texte entend viser.
Le risque est double : d’un côté, on alourdit les obligations pesant sur des organisateurs de bonne foi ; de l’autre, on surcharge les préfectures avec des obligations de déclaration supplémentaires, au risque de diluer leur capacité de contrôle des rassemblements réellement sensibles.
Notre position est simple : il faut lutter contre les rassemblements illégaux qui troublent l’ordre public, mais sans banaliser un régime déclaratif conçu exclusivement pour les événements présentant un véritable risque.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 215.
M. Thomas Dossus. Mon collègue Michel Masset a très bien défendu cet amendement.
L’abaissement du seuil de 500 à 250 personnes va poser un certain nombre de problèmes, notamment dans les territoires ruraux : seront soumis à déclaration les concerts associatifs, les fêtes de village, les rassemblements culturels ou les petits festivals autogérés.
Or ces événements ne sont pas des zones de non-droit : ce sont des formes reconnues de vie culturelle locale.
Le droit en vigueur fixe un seuil qui s’applique depuis plus de vingt ans. Avant qu’il ne soit divisé par deux, nous aimerions savoir si la commission a pu évaluer précisément le nombre d’événements concernés.
Quelles seront les incidences d’une telle évolution pour nos territoires ruraux ? De quels moyens les préfectures disposeront-elles pour absorber toutes ces nouvelles déclarations ? Enfin, quid des organisateurs associatifs ? Sont-ils eux aussi menacés de prison ?
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 255.
M. Laurent Nunez, ministre. L’amendement du Gouvernement est identique aux précédents, mais, de part et d’autre, les motifs, eux, ne sont pas tout à fait identiques… (Sourires.)
Graver dans la loi un seuil chiffré à 250 participants pose une difficulté légistique : une fois cette jauge ainsi figée, sa modification devient une procédure lourde et compliquée. En vérité, une telle disposition relève par nature du décret.
Cela dit, la participation moyenne aux rave-parties non déclarées s’établit aujourd’hui à 300 personnes : elle se situe donc en deçà du seuil actuel de déclaration de 500 participants, et une part non négligeable des rassemblements visés se trouve ne pas être illégale. Voilà la difficulté.
Que les choses soient claires : nous avions l’intention d’abaisser ce seuil par voie réglementaire.
Si j’ai déposé cet amendement, c’est donc, en quelque sorte, par purisme juridique. Mais si le Sénat devait le rejeter, le Gouvernement n’en ferait pas un drame… (Sourires.)