M. Laurent Nunez, ministre. En ce qui concerne les deux amendements n° 216 et n° 241 rectifié, qui sont quelque peu similaires, puisqu'ils visent la suppression du délit ou de la peine d'emprisonnement, le Gouvernement émet un avis défavorable.
En effet, je soutiens la création de ce délit. Il s'agit d'une infraction grave, et le délit permet, outre la peine d'emprisonnement et la possibilité de garde à vue, de mener des actes d'enquête pour identifier les organisateurs qui organisent en toute illégalité ces rassemblements.
S'agissant de l'amendement n° 55 rectifié, qui vise à exclure du dispositif pénal les associations de prévention des violences sexistes et sexuelles, j'en sollicite le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
En effet, le droit en vigueur satisfait déjà cette préoccupation, dès lors que, en matière pénale, l'élément intentionnel revêt une importance déterminante. En l'espèce, ces associations ne se trouvent clairement pas dans une démarche intentionnelle d'organisation d'une rave-party : elles sont là pour assurer des missions de prévention.
Enfin, en ce qui concerne la peine complémentaire de confiscation des véhicules ou de suspension ou d'annulation du permis de conduire applicable au délit d'organisation de rave-party, je rappelle que, sans véhicule, il n'y a pas d'acheminement des murs de son et de tout le matériel qui permet d'organiser une telle manifestation.
Le Gouvernement est donc également défavorable aux amendements nos 115 rectifié et 219.
En revanche, il est favorable à l'amendement rédactionnel n° 280 de la commission.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je souhaite rappeler les raisons pour lesquelles notre groupe soutient l'amendement présenté tout à l'heure par notre collègue Hussein Bourgi. Celui-ci vise les associations qui préviennent et combattent les violences sexistes et sexuelles lors des rassemblements musicaux, qu'ils soient légaux ou illégaux.
Si nous avons jugé utile de soutenir cet amendement, c'est précisément parce que l'état actuel du droit nous semble défaillant. En effet, monsieur le ministre, même si le droit devrait empêcher que les membres de ces associations soient assimilés à des organisateurs et verbalisés du seul fait de leur présence sur les lieux des raves-parties ou des free-parties, de facto, ces verbalisations existent.
Une telle situation freine naturellement leurs actions et va à l'encontre de l'objectif auquel nous souscrivons tous ici : réduire les violences sexistes et sexuelles et contribuer au mouvement général visant à les dénoncer.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je souscris totalement au dispositif de l'amendement n° 219, qui vise à supprimer les peines complémentaires à la suspension du permis de conduire.
Monsieur le ministre de l'intérieur, vous qui êtes puriste en matière de droit, vous n'êtes pas sans savoir que les peines complémentaires ne sont constitutionnellement admises que si elles ont un lien direct avec l'infraction. Or, si c'est le cas de celles que vous avez évoquées, il faudrait, en l'occurrence, que le permis de conduire ait été utilisé dans la circonstance de l'infraction.
Concernant l'amendement sur les associations de prévention contre les violences sexistes et sexuelles, un autre problème se pose.
Votre explication diffère de celle de Mme la rapporteure. Cette dernière affirme que le code de la santé publique prévoit déjà une telle mesure. Je suis désolée, chère collègue, mais ce n'est pas exact, puisque le dispositif de l'amendement se rapporte à un article du code de la santé publique visant exclusivement la politique de prévention de l'usage des drogues, et non les activités associatives au sens large.
Enfin, monsieur le ministre, s'il n'était pas nécessaire de le viser, pourquoi alors avoir inséré cet alinéa ? Il faut que vous choisissiez votre position ! Soit il faut prévoir les actions associatives autorisées – plus exactement, non verbalisables – et, dans ce cas, inclure la prévention des atteintes sexuelles, ce que ne fait pas aujourd'hui le code de la santé publique ; soit il faut supprimer cet alinéa.
À ce stade, il me semble que l'amendement n° 55 rectifié de Hussein Bourgi est extrêmement pertinent.
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, je vous invite à une grande vigilance sur l'amendement n° 219, relatif à la peine complémentaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 280.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 56 est présenté par M. Bourgi, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 207 est présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l'amendement n° 56.
M. Hussein Bourgi. Autant nous pouvons comprendre la volonté du Gouvernement et de la commission de délictualiser l'organisation de rave-parties, compte tenu de l'intention réitérée des organisateurs de gagner de l'argent, autant il nous semble nécessaire de garder une proportionnalité dans les sanctions infligées.
On ne peut pas sanctionner les participants de la même manière que les organisateurs. Un jeune qui participe à une free-party ou une rave-party pour y faire la fête ne saurait se voir infliger des sanctions de même niveau ! Son but n'est pas d'en tirer profit.
C'est la raison pour laquelle nous proposons d'en rester à la contravention de cinquième classe, comme nous l'avions envisagé, mes collègues corapporteurs et moi-même, dans les conclusions des travaux de la mission d'information sénatoriale.
Je le répète, on ne peut pas mettre les participants et les organisateurs sur un pied d'égalité. S'il n'y a plus de gradation, on perd le sens et la mesure de ce que nous souhaitons faire !
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° 207.
M. Thomas Dossus. Pénaliser d'une amende de cinquième classe, soit environ 1 500 euros, les participants à ce genre de rassemblement me semble totalement disproportionné. À mon humble avis, une telle répression serait une offensive contre notre jeunesse.
Mes chers collègues, nous vous invitons à ne pas confondre la volonté de mettre fin à un phénomène et la répression aveugle de notre jeunesse.
M. le président. L'amendement n° 254, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
par les mots :
six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende
II. – Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros. »
III. - Alinéa 26
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Après le 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le délit de participation à un rassemblement festif à caractère musical prévu par l'article L. 211-15-3 du code de la sécurité intérieure ; ».
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Je veux rappeler aux sénateurs qui défendent la suppression du délit de participation à une rave-party que la commission l'a déjà supprimé ! Toutefois, peut-être répondaient-ils par anticipation à mon amendement, qui a pour objet de le rétablir…
Nous avons bien conscience que la participation est autre chose que l'organisation, mais il y va de l'efficacité de la lutte contre les rave-parties. Participer à une rave-party interdite, c'est faire le choix d'être partie prenante d'un événement qui à la fois cause des troubles majeurs à l'ordre public et entraver l'action des pouvoirs publics visant à prévenir ces derniers.
Pour cette raison, l'amendement du Gouvernement tend à faire de la participation à une rave-party illicite un délit puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, délit auquel pourrait par ailleurs s'appliquer l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), qui éteint l'action publique.
Je vous invite à regarder les reportages sur les rave-parties : les jeunes personnes qui y participent expliquent, après avoir passé trois ou quatre jours sur un terrain et lui avoir causé beaucoup de dégâts, que la contravention de 135 euros constitue, finalement, un « droit d'entrée » à cette manifestation.
C'est pourquoi il semble au Gouvernement qu'il est plus sage, et plus dissuasif, de faire de cette participation un délit, dans les conditions que je viens de rappeler.
M. le président. Le sous-amendement n° 282, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 254, alinéa 8
1° Première phrase
Remplacer le nombre :
300
par le nombre :
1 500
2° Seconde phrase
Remplacer le nombre :
250
Par le nombre :
1 000
et le nombre
600
par le nombre :
2 500
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Les amendements nos 56 et 207 tendent à supprimer toute répression de la participation à une rave-party illégale.
Nous avons anticipé le rétablissement, par le Gouvernement, du délit de participation, qui avait été supprimé par la commission – c'est l'objet de son amendement n° 254.
J'émets un avis défavorable sur les propositions de suppression. Pour ce qui concerne l'amendement du Gouvernement, soyons clairs : nous partageons tous l'objectif que la dissuasion soit la plus efficace possible.
Si la commission a supprimé le délit de participation, c'est uniquement par crainte que la répression de ce nouveau délit soit plus lourde à manier, pour les forces de l'ordre, parfois confrontées à des milliers de personnes sur le terrain, qu'une contravention de cinquième classe.
La contravention nous est apparue plus souple et potentiellement tout aussi dissuasive, puisque son montant – 1 500 euros – est largement supérieur à celui de l'AFD prévue par le Gouvernement – 300 euros –, d'autant que de nombreux services nous ont fait part de leur pratique de ne dresser une AFD qu'avec l'accord du contrevenant.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est la loi !
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Non ! La loi, c'est le droit de contester l'AFD dans un certain délai.
Monsieur le ministre, quelles assurances pouvez-vous nous donner quant au fait qu'un nouveau délit n'alourdira pas la tâche déjà extrêmement difficile des forces de l'ordre déployées sur le terrain ?
Notre sous-amendement a pour objet de rehausser les peines, par cohérence avec le montant de 1 500 euros proposé au titre de la contravention.
Sous réserve des explications que vous pourrez donner, nous émettons un avis de sagesse sur l'amendement du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je comprends, madame la rapporteure, que vous souhaitez des précisions sur le caractère opérationnel de notre proposition, qui repose sur l'application de l'amende forfaitaire délictuelle.
Lors de mon passage devant la commission, vous m'avez indiqué que, pour certains services que vous aviez auditionnés, la contravention serait plus simple à appliquer. J'ai vérifié ce point. En réalité, lorsque l'on parle d'AFD, la constatation peut être très rapide.
Par conséquent, en termes opérationnels, l'AFD nous paraît tout à fait pertinente, étant entendu, je le rappelle, que les personnes concernées auront toujours la possibilité de s'y opposer. À ce moment, c'est évidemment la procédure judiciaire délictuelle qui trouvera à s'appliquer.
Tel est le sens de la proposition du Gouvernement de rétablir un délit de participation, assorti d'une peine de prison et d'une peine d'amende et, surtout, de la possibilité d'éteindre l'action publique en ayant recours à l'amende forfaitaire délictuelle.
En conséquence, j'émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos 56 et 207, ainsi qu'un avis de sagesse sur le sous-amendement n° 282.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Notre sous-amendement tend à rehausser à 1 500 euros le montant de l'AFD encourue.
Si vous y êtes favorable, monsieur le ministre, nous pourrons vous suivre jusqu'au bout et adopter ce nouveau dispositif.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Je vous remercie de cette proposition, madame la rapporteure.
Mon avis de sagesse sur votre sous-amendement est quasiment un avis favorable, mais il faut d'abord que nous vérifiions la proportionnalité de la mesure, afin d'être bien certains qu'une AFD de 1 500 euros soit opérante pour de tels faits.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 207.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 282.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 254, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 26 amendements au cours de la soirée ; il en reste 213 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 19 mai 2026 :
À neuf heures trente :
Questions orales.
À quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée ; texte de la commission n° 602, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 19 mai 2026, à zéro heure trente.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON