M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. L’abaissement de ce seuil compte parmi les recommandations particulièrement fortes inscrites dans son rapport par notre mission d’information. La commission des lois a travaillé durant plusieurs mois pour évaluer précisément les difficultés rencontrées sur le terrain. Sa conclusion est que 90 % des rassemblements musicaux illégaux regroupent aujourd’hui moins de 500 personnes.
Le Gouvernement dresse le même constat, mais il souhaite procéder à cette modification par voie réglementaire. Pour notre part, nous défendons le choix d’inscrire cette disposition dans la loi. En effet, l’adoption de ce texte est très attendue dans nos territoires, notamment par les élus locaux. L’ensemble des mesures contenues dans le projet de loi doivent donc être immédiatement applicables aux rassemblements de plus de 250 personnes.
Il y a là une disposition importante, qui figure, je le répète, parmi les recommandations de notre mission d’information.
Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Je suis favorable à l’abaissement de ce seuil. Pourquoi ? Tout simplement parce que la législation italienne est devenue plus restrictive depuis 2022, à l’instar de la législation espagnole depuis 2015.
Dès lors, un nombre croissant de participants à ces rassemblements, appelés rave-parties ou free-parties, viennent d’Espagne et d’Italie. Comme ils sont plus durement sanctionnés dans leur pays, ils viennent grossir les rangs des raves-parties organisés sur notre territoire. En tant que sénateur de l’Hérault, un département situé aux confins de ces deux pays voisins et amis, je puis en témoigner. Il convient donc d’abaisser ce seuil, en le divisant par deux.
En outre, les raves-parties ne sont plus seulement des fêtes autogérées. Elles sont devenues un véritable business, avec des organisateurs qui affrètent des autobus depuis Barcelone ou certaines villes italiennes, afin d’acheminer les fêtards vers notre territoire. Dès lors, ils doivent respecter la loi et la réglementation, comme tout citoyen.
Il n’y a pas de raison que celles et ceux qui organisent des raves-parties, qui en tirent un bénéfice et des subsides, ne s’inscrivent pas dans la même démarche que les autres, d’autant que les rassemblements d’antan, autogérés et réunissant une cinquantaine ou une centaine de personnes, constituent aujourd’hui l’exception.
Comme chacun le sait, si l’objectif premier demeure de s’amuser, un objectif financier surgit désormais très rapidement : faire de l’argent, faire du fric ! (M. Thomas Dossus fait un signe de dénégation.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 rectifié, 215 et 255.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. Pour avancer dans l’examen de ce texte, je vous propose de poursuivre nos travaux durant une demi-heure encore.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 206, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas soumis à cette obligation de déclaration les rassemblements se tenant dans un lieu situé à plus de cinq kilomètres de toute habitation, dès lors qu’ils ne sont pas de nature à créer un risque grave pour la sécurité des participants, l’accès des secours, la salubrité publique ou l’environnement. » ;
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. L’objectif ici est de trouver une forme de compromis. Le régime de déclaration doit, à notre sens, rester un outil de prévention des risques et non devenir un instrument de contrôle généralisé. Par conséquent, nous souhaitions que, lorsqu’un rassemblement se tient à plus de 5 kilomètres de toute habitation, cette nécessité de déclaration soit levée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Dans le cadre des travaux de la mission d’information, nous avons notamment auditionné l’association Le Son du silence. Il est démontré que les nuisances sonores excèdent largement les 5 kilomètres mentionnés dans cet amendement et peuvent atteindre jusqu’à 20 kilomètres.
L’adoption de cet amendement reviendrait donc à instaurer un droit à la rave-party. La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Avec cet amendement, monsieur le sénateur, vous laissez entendre que plus l’on s’éloignerait des habitations, moins il y aurait de nuisances, ce qui n’est pas tout à fait exact.
Une rave-party doit être encadrée, car elle cause aussi des dégâts pour les agriculteurs. Je vous invite à avoir une pensée, en cet instant, pour ceux de Cornus, de Bengy-sur-Craon ou d’Ourouer-les-Bourdelins dans le Cher, qui ont subi des dégradations. Ce point est donc important.
Des considérations sanitaires entrent également en ligne de compte. Ce n’est pas parce que l’on est loin des habitations que la rave-party ne doit pas être déclarée et encadrée.
Une rave party s’est encore tenue ce week-end. Je tiens d’ailleurs à saluer l’action des forces de sécurité intérieure, des préfets et des unités de gendarmerie, qui ont empêché l’installation de nombreuses rave-parties dans quatre départements, notamment en Lozère.
Les participants s’étaient installés à très haute altitude. Sept cas d’hypothermie ont été recensés. Les saisies ont porté sur 3,5 kilogrammes de kétamine, 2 300 comprimés d’ecstasy et 700 buvards de LSD ; à vrai dire, j’ignore précisément ce qu’est un buvard de LSD,… (Sourires sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Audrey Linkenheld. Voyons, monsieur le ministre !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ok boomer ! (Rires sur les mêmes travées.)
M. Laurent Nunez, ministre. Ont également été saisis un kilogramme de cannabis et une arme de 9 millimètres.
Tout cela pour vous dire que la distance par rapport aux habitations n’a pas grand-chose à voir avec la nocivité et les dangers d’une rave-party illégale.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. J’espère, monsieur le ministre, que vous accordez la même attention aux agriculteurs de Cornus lorsque les militaires procèdent à des essais d’armes et tirent des obus, lesquels provoquent également des nuisances…
La présence de stupéfiants dans les rave-parties constitue une réalité que nul ne conteste, y compris les organisateurs eux-mêmes. C’est d’ailleurs dans ces festivals que se mobilisent le plus grand nombre d’associations de réduction des risques, davantage que dans d’autres manifestations festives où les stupéfiants circulent également, sans que ces associations y disposent d’une telle visibilité.
Il ne s’agit pas de nier l’existence de trafics dans certaines free-parties, mais il convient de rappeler qu’une véritable culture de réduction des risques s’y est développée autour de la consommation de stupéfiants.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 121 rectifié, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont et MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. La rédaction adoptée en commission vise à imposer aux commerçants et aux loueurs de matériel sonore destiné au divertissement d’apprécier le caractère suspect de certaines transactions et d’en effectuer le signalement à l’autorité préfectorale. L’intention est louable : il s’agit d’éviter que du matériel sonore ne soit loué ou vendu afin d’organiser des rassemblements illégaux.
Toutefois, le dispositif retenu ne paraît pas satisfaisant. On demande ici à des acteurs privés d’exercer une forme de vigilance quasi administrative, sans leur fournir des critères suffisamment précis ni une protection juridique claire. Un commerçant ne constitue ni une autorité de police, ni un service de renseignement, ni un agent chargé d’évaluer un risque de trouble à l’ordre public. Il ne dispose pas toujours des moyens nécessaires pour déterminer si une transaction présente réellement un caractère suspect.
En pratique, ce dispositif risque de conduire à des refus préventifs, à des signalements de précaution ou à des traitements inégaux entre les clients.
La lutte contre les rassemblements illégaux doit rester une mission de la puissance publique. Les professionnels peuvent naturellement coopérer avec les autorités lorsqu’un risque manifeste apparaît, mais il n’est pas souhaitable de faire peser sur eux une obligation d’appréciation aussi floue.
M. le président. L’amendement n° 281, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 211-7-1.- Lorsqu’un contrat de louage mentionné à l’article 1709 du code civil a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée, le loueur est tenu conserver, pendant une durée de trois mois, les informations relatives à l’identité du locataire et aux caractéristiques du matériel concerné. Ces informations sont accessibles dans le seul cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.
« Lorsque le contrat de louage a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée d’une puissance supérieure à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la santé, le loueur est tenu de s’assurer que le rassemblement ou la manifestation envisagé a fait l’objet de l’une des déclarations mentionnées à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure et d’en conserver une copie dans les conditions et aux fins mentionnées au précédent alinéa. À défaut, la location ne peut avoir lieu et la tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès du représentant de l’État dans le département.
« Le fait de ne pas respecter l’obligation mentionnée au deuxième alinéa du présent article est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » ;
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 121 rectifié.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. L’amendement n° 121 rectifié du groupe du RDSE vise à revenir sur l’obligation de vigilance imposée aux loueurs de matériel sonore.
Au contraire, la commission propose de préciser les modalités concrètes de mise en œuvre de cette recommandation forte issue du rapport d’information transpartisan que j’évoquais précédemment.
L’identification des organisateurs de la rave-party et du lieu de rassemblement serait considérablement facilitée si l’État était immédiatement alerté par les commerçants en cas de location suspecte.
L’amendement n° 281 de la commission des lois tend donc à solidifier le dispositif, en prévoyant, premièrement, une obligation de conservation des identités des locataires pour certaines transactions ; deuxièmement, une obligation de refuser la location dans des cas suspects et de la signaler à l’État ; troisièmement, une sanction en cas d’irrespect de ces obligations.
Ce dispositif nous paraît équilibré. Il reprend d’ailleurs le cadre applicable à la vente de mortiers d’artifice.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 121 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement n° 121 rectifié.
Par ailleurs, il est favorable à l’amendement n° 281 de la commission.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Nous voterons l’amendement de notre collègue Michel Masset, mais certainement pas celui de la commission, qui vise à transformer les loueurs de matériel sonore en auxiliaires du renseignement territorial, puisqu’ils seraient conduits désormais à constituer un fichier – j’ignore si l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a été sollicité sur ce point – et à contrôler l’autorisation légale de l’événement pour lequel le matériel sonore serait utilisé…
Cette disposition marque une inquiétante dérive vers une société de contrôle et de surveillance globale.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. L’amendement de M. Masset vise tout de même à pointer un problème de rédaction plutôt improbable.
Je vous écoutais, monsieur le ministre, et je salue votre vigilance à l’égard du droit, qualité particulièrement appréciable chez un ministre de l’intérieur.
Néanmoins, en l’état de sa rédaction, le texte prévoit que les personnes physiques ou morales – autrement dit, les commerçants – peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir ou louer de tels articles « s’il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de sa nature ou des circonstances ». Pourriez-vous m’expliquer concrètement ce que recouvre une telle formule ?
Honnêtement, nous sommes en train de définir un dispositif dépourvu de sanction. J’imagine que cette rédaction vise à contourner l’éventuelle qualification de refus de vente ? Je ne comprends pas autrement la création de cette sorte de fait justificatif destiné à permettre un refus de vente…
Indépendamment des griefs formulés précédemment, cette partie de l’article est extrêmement mal rédigée. Il serait sans doute utile de la retravailler au cours de la navette.
Quant à l’amendement de la commission, ce texte déjà créatif le deviendrait encore davantage… Désormais, le loueur devrait procéder à un signalement y compris en cas de tentative de transaction suspecte – là encore, qu’est-ce qu’une transaction suspecte ? Je connais cette notion en matière financière, mais nullement dans ce contexte –, et cela sous peine de deux mois d’emprisonnement.
Tout cela ne paraît pas sérieux d’un point de vue juridique et légistique. Ne pourrions-nous pas renoncer à cette rédaction et d’élaborer un dispositif plus solide ? Nous sommes tout de même au Sénat.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 241 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Le Houerou, MM. Devinaz et Jeansannetas, Mmes Matray et Bonnefoy, M. Roiron, Mme Monier, MM. Ros et Ziane, Mme Narassiguin, M. Mérillou et Mmes Bélim et Brossel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 9 à 15
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 17 à 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
M. Pierre-Alain Roiron. Les sanctions prévues nous paraissent tout simplement disproportionnées. Ceux d’entre nous qui ont été confrontés à ce type de difficultés dans leur territoire savent qu’elles peuvent susciter de véritables problèmes, comme cela a été rappelé tout à l’heure.
Toutefois, avec deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, ces peines semblent manifestement excessives. La confiscation du matériel peut s’entendre, mais la saisie des véhicules, ainsi que la suspension ou l’annulation du permis de conduire pendant trois ans vont aussi beaucoup trop loin.
M. le président. L’amendement n° 216, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
de deux ans d’emprisonnement et
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à supprimer la peine de deux ans d’emprisonnement prévue contre les organisateurs.
Je le répète, nous ne nions pas qu’un rassemblement peut créer des difficultés, mais prévoir de la prison pour l’organisation d’un événement musical non déclaré, c’est franchir un seuil qui, à mon avis, nous fait basculer dans une société différente.
Nos établissements pénitentiaires sont déjà bien remplis. Envoyer des organisateurs de festivals en prison ne réglera aucun problème, car la détention doit rester une réponse aux faits les plus graves.
En l’espèce, cette disposition relève davantage d’un affichage politique et d’un durcissement symbolique que d’une nécessité juridique opérationnelle.
M. le président. L’amendement n° 280, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
aux articles L. 3411-7 et
par les mots :
à l’article
II. – Alinéa 23, première phrase
Supprimer les mots :
par les faits incriminés
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. L’amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
ou des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. À l’occasion des rave parties, qu’elles soient légales ou non, un certain nombre de comportements appellent de la prévention, de l’information et une action.
Il s’agit ici de la réduction des risques. À cet égard, je remercie la commission des lois d’avoir bien voulu reconnaître le statut particulier des associations intervenant dans le cadre du code de la santé publique, afin d’informer et de prévenir les risques liés à l’alcoolisation excessive et à la toxicomanie.
Je propose d’étendre cette reconnaissance aux associations intervenant dans la prévention des violences sexuelles et sexistes (VSS).
Lors des travaux conduits avec mes deux collègues rapporteurs, plusieurs associations ont évoqué un sujet encore tabou, mais de plus en plus préoccupant : les violences sexuelles et sexistes commises à l’occasion des rave-parties. L’obscurité, la fatigue, l’abus d’alcool et la consommation de certaines substances entraînent ici ou là des dérapages.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les associations spécialisées dans la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles bénéficient de la même immunité, si vous me permettez cette expression, lorsqu’elles interviennent sur les sites des rave-parties pour accomplir leur travail.
Nous proposons donc que, à l’instar des associations de réduction des risques, les associations de prévention des violences sexuelles et sexistes puissent bénéficier de cette même protection.
M. le président. L’amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont et MM. Fialaire et Guiol, est ainsi libellé :
Alinéas 19 à 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Certaines peines complémentaires prévues par l’article 2 nous paraissent mal calibrées. La confiscation du véhicule ayant transporté du matériel, la suspension du permis de conduire ou son annulation constituent des mesures particulièrement lourdes, alors même que le lien avec l’infraction demeure indirect. La peine doit rester en rapport avec la nature de l’infraction.
Cet amendement vise donc à éviter une réponse excessive, sans remettre en cause, bien entendu, la possibilité de sanctionner les organisateurs de rassemblements illégaux.
M. le président. L’amendement n° 219, présenté par Mme Ollivier, MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Mathilde Ollivier.
Comme l’a souligné M. Masset, les dispositions figurant aux alinéas 20 et 21 nous paraissent nettement disproportionnées, en particulier les peines complémentaires de suspension et d’annulation du permis de conduire prévues pour les personnes condamnées au titre de l’article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 241 rectifié, 216, 55 rectifié, 115 rectifié et 219 ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. L’amendement n° 241 rectifié de nos collègues du groupe socialiste vise à supprimer le délit d’organisation de rassemblements musicaux illégaux. C’est pourtant l’une des recommandations fortes du rapport d’information transpartisan de la commission des lois.
Il est en effet incompréhensible pour nos concitoyens que de tels faits soient aujourd’hui passibles d’une simple contravention. L’exemple de la rave-party organisée dans le Cher a récemment démontré l’étendue des dégâts sanitaires, économiques et environnementaux que ces rassemblements peuvent provoquer. Leur organisation doit être sanctionnée avec la plus grande fermeté.
L’amendement n° 216 du groupe écologiste vise, en acceptant la création du délit, à supprimer la peine d’emprisonnement. Là encore, cette proposition s’inscrit à rebours de notre volonté de fermeté face à des faits objectivement graves.
L’amendement n° 55 rectifié du groupe socialiste tend à mentionner explicitement les associations de prévention contre les violences sexuelles et sexistes. Or il me semble préférable de s’en tenir à la catégorie générique définie dans le code de la santé publique. La direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (Djepva) dresse déjà la liste des associations concernées, en incluant bien entendu des associations engagées dans la prévention des VSS.
Les amendements nos 115 rectifié et 219 visent à s’opposer aux peines complémentaires de confiscation du véhicule, ainsi que de suspension ou d’annulation du permis de conduire. Ces éléments sont pourtant déjà prévus dans le cadre contraventionnel actuel, à l’article R. 211-28 du code de la sécurité intérieure.
La commission est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. En ce qui concerne les deux amendements n° 216 et n° 241 rectifié, qui sont quelque peu similaires, puisqu’ils visent la suppression du délit ou de la peine d’emprisonnement, le Gouvernement émet un avis défavorable.
En effet, je soutiens la création de ce délit. Il s’agit d’une infraction grave, et le délit permet, outre la peine d’emprisonnement et la possibilité de garde à vue, de mener des actes d’enquête pour identifier les organisateurs qui organisent en toute illégalité ces rassemblements.
S’agissant de l’amendement n° 55 rectifié, qui vise à exclure du dispositif pénal les associations de prévention des violences sexistes et sexuelles, j’en sollicite le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
En effet, le droit en vigueur satisfait déjà cette préoccupation, dès lors que, en matière pénale, l’élément intentionnel revêt une importance déterminante. En l’espèce, ces associations ne se trouvent clairement pas dans une démarche intentionnelle d’organisation d’une rave-party : elles sont là pour assurer des missions de prévention.
Enfin, en ce qui concerne la peine complémentaire de confiscation des véhicules ou de suspension ou d’annulation du permis de conduire applicable au délit d’organisation de rave-party, je rappelle que, sans véhicule, il n’y a pas d’acheminement des murs de son et de tout le matériel qui permet d’organiser une telle manifestation.
Le Gouvernement est donc également défavorable aux amendements nos 115 rectifié et 219.
En revanche, il est favorable à l’amendement rédactionnel n° 280 de la commission.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je souhaite rappeler les raisons pour lesquelles notre groupe soutient l’amendement présenté tout à l’heure par notre collègue Hussein Bourgi. Celui-ci vise les associations qui préviennent et combattent les violences sexistes et sexuelles lors des rassemblements musicaux, qu’ils soient légaux ou illégaux.
Si nous avons jugé utile de soutenir cet amendement, c’est précisément parce que l’état actuel du droit nous semble défaillant. En effet, monsieur le ministre, même si le droit devrait empêcher que les membres de ces associations soient assimilés à des organisateurs et verbalisés du seul fait de leur présence sur les lieux des raves-parties ou des free-parties, de facto, ces verbalisations existent.
Une telle situation freine naturellement leurs actions et va à l’encontre de l’objectif auquel nous souscrivons tous ici : réduire les violences sexistes et sexuelles et contribuer au mouvement général visant à les dénoncer.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je souscris totalement au dispositif de l’amendement n° 219, qui vise à supprimer les peines complémentaires à la suspension du permis de conduire.
Monsieur le ministre de l’intérieur, vous qui êtes puriste en matière de droit, vous n’êtes pas sans savoir que les peines complémentaires ne sont constitutionnellement admises que si elles ont un lien direct avec l’infraction. Or, si c’est le cas de celles que vous avez évoquées, il faudrait, en l’occurrence, que le permis de conduire ait été utilisé dans la circonstance de l’infraction.
Concernant l’amendement sur les associations de prévention contre les violences sexistes et sexuelles, un autre problème se pose.
Votre explication diffère de celle de Mme la rapporteure. Cette dernière affirme que le code de la santé publique prévoit déjà une telle mesure. Je suis désolée, chère collègue, mais ce n’est pas exact, puisque le dispositif de l’amendement se rapporte à un article du code de la santé publique visant exclusivement la politique de prévention de l’usage des drogues, et non les activités associatives au sens large.
Enfin, monsieur le ministre, s’il n’était pas nécessaire de le viser, pourquoi alors avoir inséré cet alinéa ? Il faut que vous choisissiez votre position ! Soit il faut prévoir les actions associatives autorisées – plus exactement, non verbalisables – et, dans ce cas, inclure la prévention des atteintes sexuelles, ce que ne fait pas aujourd’hui le code de la santé publique ; soit il faut supprimer cet alinéa.
À ce stade, il me semble que l’amendement n° 55 rectifié de Hussein Bourgi est extrêmement pertinent.
Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, je vous invite à une grande vigilance sur l’amendement n° 219, relatif à la peine complémentaire.