Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Dans la mesure où nous avons déjà eu ce débat en commission, je préfère laisser M. le ministre répondre. J’indique simplement que la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Ma position reste identique à celle que j’ai déjà exposée, notamment hier soir, et sur laquelle je ne reviendrai pas en détail.
Le Gouvernement a déposé trois amendements qui visent spécifiquement à améliorer le recouvrement, mais notre action ne se limite pas à cet aspect. Nous améliorons également l’information délivrée aux personnes verbalisées ainsi que la gouvernance interministérielle de la gestion des AFD. L’amende forfaitaire délictuelle reste à nos yeux un outil extrêmement important.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Les élus de notre groupe voteront évidemment l’amendement présenté à l’instant par Christophe Chaillou.
Monsieur le ministre, nous prenons acte du dépôt par le Gouvernement d’amendements visant à améliorer le recouvrement, mais les questions pratico-pratiques posées par notre collègue n’ont pas obtenu de réponse. Comment fait-on concrètement ? Nous ne parlons pas encore, à ce stade, du recouvrement : c’est de la délivrance même de l’AFD qu’il est question. Comment les forces de l’ordre peuvent-elles matériellement notifier une telle amende lors d’un rodéo motorisé ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le ministre, nous attendons une réponse !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. En vous écoutant, madame la sénatrice, je m’aperçois que j’ai omis de répondre à la question de M. le sénateur Chaillou ; je vous prie de bien vouloir m’en excuser.
Oui, la vidéoverbalisation est possible dans ce cadre. Les forces de l’ordre peuvent parfaitement constater l’infraction de cette façon, vidéoverbaliser et notifier une AFD. Cette procédure est pleinement applicable aux rodéos motorisés.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 et 57.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 116 rectifié, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. L’article 3, dans la rédaction issue des travaux de la commission, fait peser sur le tiers propriétaire la charge de démontrer sa bonne foi lorsque son véhicule a été utilisé pour commettre un rodéo motorisé.
Nous comprenons l’objectif : les rodéos motorisés créent des troubles insupportables et il faut des sanctions effectives, notamment lorsque le véhicule a été mis à disposition en toute connaissance de cause.
Cela étant, le droit en vigueur est déjà particulièrement ferme. Il permet la confiscation obligatoire du véhicule lorsque l’auteur des faits en est le propriétaire ou en a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Le juge conserve en outre la faculté de ne pas prononcer la confiscation, par décision motivée.
L’équilibre actuel est donc satisfaisant. En inversant la charge de la preuve, on risque de fragiliser la situation de propriétaires qui, n’étant pas les auteurs de l’infraction, peuvent ne pas avoir eu connaissance de l’usage auquel leur véhicule a donné lieu.
La lutte contre les rodéos motorisés ne doit pas conduire à affaiblir excessivement les garanties reconnues aux tiers de bonne foi. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission a procédé à une inversion de la charge de la preuve concernant la bonne foi du tiers propriétaire pour le délit de rodéo motorisé.
À l’heure actuelle, très peu de véhicules sont confisqués, car il existe une présomption de bonne foi qui profite aux tiers propriétaires, lesquels peuvent se borner à faire valoir leur titre de propriété et prétendre qu’ils ne se doutaient pas de l’usage délictueux de leur engin. C’est ce que constatent les forces de l’ordre sur le terrain.
Par le biais d’un amendement adopté en commission, nous avons souhaité écarter cette présomption de bonne foi afin de responsabiliser le tiers propriétaire. C’est désormais à lui qu’il conviendra de démontrer, sur la base d’éléments matériels objectifs, comme l’immatriculation ou l’enregistrement de son engin au portail de déclaration et d’identification de certains engins motorisés (Dicem), qu’il n’a pas sciemment laissé son bien à la libre disposition de l’auteur de l’infraction.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. L’ajout qu’il est ici proposé de supprimer émane non pas du Gouvernement, mais de la commission ; néanmoins, nous y souscrivons.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement, car les explications de Mme la rapporteure correspondent pleinement à la réalité.
En l’état actuel du droit, il incombe à la partie poursuivante de démontrer que le tiers propriétaire n’est pas de bonne foi, ce qui se révèle extrêmement compliqué. Un certain nombre de sanctions restent inappliquées de ce seul fait.
Le Gouvernement souhaite le maintien de la disposition adoptée par la commission des lois, c’est-à-dire de l’inversion de la charge de la preuve : ce sera désormais au propriétaire de démontrer sa bonne foi.
Mme la présidente. L’amendement n° 63, présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 317-9, il est inséré un article L. 317-… ainsi rédigé :
« Art. L. 317-…. – Les véhicules dont la puissance du moteur dépasse une limite fixée par la voie réglementaire ne peuvent pas être vendus, cédés, loués ou mis à la disposition d’un conducteur avant l’expiration du délai probatoire mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 223-1. Par dérogation, la mise à disposition de ces véhicules est autorisée dans le cadre d’une association sportive agréée.
« Le fait de vendre, céder, louer, ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d’une contravention de la cinquième classe. » ;
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous faisons évidemment nôtre le constat dressé par le Gouvernement quant aux phénomènes qui troublent l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Il est toutefois un phénomène qui n’est pas directement mentionné dans ce projet de loi, en dépit de sa réalité bien tangible : je veux parler de l’insécurité routière liée, dans nos quartiers, dans nos villages, dans nos communes, à l’utilisation de plus en plus fréquente de ce qu’on appelle les véhicules surpuissants.
Ces bolides, disponibles aujourd’hui sur le marché, n’existaient pas il y a encore vingt ou trente ans. Ils sont bien souvent à l’origine d’accidents particulièrement dramatiques, en raison de leur puissance.
S’il arrive que ces drames soient associés à l’usage illicite de certains produits, ils découlent aussi parfois, tout simplement, de l’inexpérience des conducteurs. Actuellement, n’importe quel conducteur novice, en période probatoire, c’est-à-dire titulaire du permis depuis moins de trois ans, peut conduire un véhicule surpuissant. Il n’en est pas de même, par exemple, pour les motos : il faut justifier de plusieurs années de permis avant de pouvoir piloter les cylindrées les plus puissantes.
Par cet amendement, qui vise à reprendre le dispositif d’une proposition de loi que j’ai déposée il y a plus d’un an, les élus de notre groupe proposent d’interdire l’accès à ces véhicules surpuissants, dont la limite de puissance serait fixée par décret, aux conducteurs novices, c’est-à-dire sous régime probatoire.
Des dérogations sont envisageables, mais il est indispensable de faire œuvre de prévention auprès des jeunes conducteurs tout en permettant aux agences de refuser des locations. Le plus souvent, ceux qui conduisent ces voitures ne les possèdent pas : il s’agit de véhicules loués en France ou à l’étranger.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Bien que l’intention soit louable, s’agissant d’un vrai sujet, nous nous interrogeons sur l’opérationnalité du dispositif.
Aussi, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, vous soulevez là une véritable difficulté : la conduite de véhicules surpuissants par de jeunes conducteurs.
En premier lieu, les statistiques démontrent qu’au moins la moitié des accidents impliquant la tranche d’âge des 18-24 ans ne concerne pas ce type de véhicules.
En deuxième lieu, la mise en œuvre d’un tel dispositif suppose un certain nombre de vérifications de la part des forces de l’ordre. Or ce travail serait certainement compliqué, le modèle du véhicule ne suffisant pas toujours à en déterminer la puissance.
En troisième et dernier lieu, prenons garde aux effets de cette mesure, particulièrement en zone rurale : beaucoup de familles ne possèdent qu’un seul véhicule, conduit alternativement par plusieurs conducteurs, dont un ou des jeunes.
Pour toutes ces raisons, tout en comprenant l’objectif visé, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. À mon sens, il s’agit là d’une bonne idée.
Je ne suis pas convaincu que le véhicule familial soit celui que l’on utilise pour se livrer à des rodéos urbains… Dans les villes, les difficultés auxquelles nous sommes confrontés sont le plus souvent provoquées par de grosses cylindrées louées à l’étranger.
Quant à la mise en œuvre d’une telle mesure, elle ne me semble pas si compliquée, bien qu’il soit toujours plus facile de dire que de faire.
Je soutiens pleinement cette disposition, qui réglerait, me semble-t-il, une partie du problème.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. J’entends vos arguments, monsieur le ministre. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que j’ai des échanges avec vos services sur cette question, et nous avons toujours dit que nous étions prêts à travailler de concert avec le ministère.
Comme je l’ai indiqué, des dérogations sont envisageables : s’il se trouve que l’unique moyen de transport de la famille est un véhicule surpuissant, l’usage qui sera fait de celui-ci différera vraisemblablement des cas que j’ai cités.
Derrière les statistiques, que je connais moi aussi, il y a des accidents particulièrement dramatiques. Nous en avons tous des exemples dans nos territoires respectifs. Ma proposition de loi est précisément née d’un accident survenu à Hellemmes, dans le Nord.
Il est nécessaire d’appliquer aux voitures les règles en vigueur pour les motos. Des solutions techniques existent pour faciliter le travail de la police, puisqu’il s’agit simplement de contrôler le permis de conduire, ni plus ni moins. Si l’examen de ce document montre que le conducteur est sous permis probatoire alors que la voiture répond aux critères de surpuissance fixés par décret – vos services auront tout loisir de travailler à un tel texte le cas échéant –, il convient de prendre les sanctions qui s’imposent.
Ce qui est possible pour les motos doit l’être aussi pour les voitures ; une telle disposition s’applique d’ailleurs chez certains de nos voisins européens, notamment en Italie. Nous ne demandons pas mieux, sur ce sujet, qu’une main tendue de la part du Gouvernement et du ministère de l’intérieur. Je le répète : derrière les statistiques, il y a des situations bien réelles dont nous font part les élus locaux.
Ce n’est pas la première fois que nous lançons cet appel. Des mains tendues, il y en a eu, notamment de la part de François-Noël Buffet lorsqu’il était chargé de ces questions au sein du Gouvernement. Il faut s’atteler à ce chantier pour trouver la rédaction appropriée. Si celle que nous proposons aujourd’hui n’est peut-être pas la bonne, il convient d’aboutir enfin sur cette question. (M. Rachid Temal applaudit.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. L’amendement n° 285, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
véhicule
par les mots :
ou des véhicules
II. – Alinéa 34
Après le mot :
publiques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Leur liste est établie par décret en Conseil d’État ; ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Sol, Anglars, Genet et Rojouan, Mmes Drexler et Aeschlimann et MM. Paccaud et Bruyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 325-7 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
- aux première et seconde phrases, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ;
- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette réduction de délai ne s’applique qu’aux véhicules appartenant au mis en cause ou dont celui-ci a la libre disposition. Le propriétaire du véhicule est informé sans délai, par tout moyen, de la mise en fourrière et des conséquences de l’absence de réclamation dans le délai prévu. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le véhicule a été déclaré volé ou appartient à un tiers étranger à l’infraction, il ne peut être réputé abandonné dans ce délai et est restitué à son propriétaire dans les conditions de droit commun. » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement a pour objet de modifier les conditions dans lesquelles un véhicule placé en fourrière peut être réputé abandonné, en réduisant le délai actuellement prévu et en précisant les garanties entourant cette procédure.
Il s’agit, en premier lieu, de réduire de sept à deux jours le délai au-delà duquel un véhicule non réclamé peut être considéré comme abandonné. Cette mesure permettra une gestion plus rapide et plus efficace des véhicules immobilisés, dont le maintien prolongé en fourrière peut constituer une contrainte matérielle pour les services compétents.
Il s’agit, en second lieu, d’encadrer cette réduction du délai en la limitant aux seuls cas où le véhicule appartient à la personne mise en cause ou se trouve à sa libre disposition : ainsi éviterons-nous que des tiers propriétaires de bonne foi ne subissent des conséquences excessives dans l’hypothèse, par exemple, où leur véhicule aurait été volé pour commettre l’infraction.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission est favorable à cet amendement sous réserve d’une précision rédactionnelle.
Afin de lever toute ambiguïté quant au délai visé, il s’agirait, au dernier alinéa du texte proposé, de remplacer les mots : « dans ce délai » par les mots : « dans le délai de deux jours mentionné au sixième alinéa du présent article ». Ce faisant, nous garantirons que le dispositif vise bien le délai réduit à deux jours.
Mme la présidente. Madame Noël, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
Mme Sylviane Noël. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 4 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Sol, Anglars, Genet et Rojouan, Mmes Drexler et Aeschlimann et MM. Paccaud et Bruyen, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 325-7 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
- aux première et seconde phrases, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ;
- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette réduction de délai ne s’applique qu’aux véhicules appartenant au mis en cause ou dont celui-ci a la libre disposition. Le propriétaire du véhicule est informé sans délai, par tout moyen, de la mise en fourrière et des conséquences de l’absence de réclamation dans le délai prévu. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le véhicule a été déclaré volé ou appartient à un tiers étranger à l’infraction, il ne peut être réputé abandonné dans le délai de deux jours mentionné au sixième alinéa du présent article et est restitué à son propriétaire dans les conditions de droit commun. » ;
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement plaide plutôt pour maintenir le délai de sept jours retenu par le droit en vigueur. Je présenterai d’ailleurs un amendement en ce sens dans la suite de notre discussion.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié quater.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Nous comprenons certes le sens de cet amendement, mais une question demeure : les fourrières automobiles font souvent l’objet d’une délégation de service public ou d’une gestion directe sous l’égide des collectivités territoriales. Une réduction du délai d’abandon de sept à deux jours risquerait d’avoir des conséquences très concrètes pour les gestionnaires de tels sites, qui peineraient probablement à faire appliquer cette obligation.
À ma connaissance, les fourrières ont plutôt du mal à trouver leur équilibre, y compris dans leurs relations avec les collectivités territoriales, ainsi qu’à recruter du personnel. L’intention est louable, mais ne risquons-nous pas, en réduisant ainsi ce délai, de mettre en difficulté les collectivités amendements qui ont à gérer des fourrières ?
Cette situation nous renvoie à des amendements que les élus de notre groupe avaient déposés sur d’autres questions, amendements qui ont malheureusement été déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution au motif que leur adoption aurait créé une charge publique pour l’État.
Mme la présidente. L’amendement n° 256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement, auquel je faisais référence à l’instant, vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 3.
Aux termes de cet alinéa, un engin motorisé non déclaré saisi pour des faits de rodéo est réputé abandonné et détruit dès sa mise en fourrière sans que la loi organise la possibilité pour son propriétaire de le réclamer.
Or la déclaration d’un véhicule ne s’effectue pas nécessairement sur le portail Dicem prévu à cet effet ; elle peut également être transmise sous format papier. Compte tenu des délais inhérents au traitement administratif de ces demandes physiques, il convient de maintenir la faculté pour le propriétaire de réclamer le bien en cause dans un délai de sept jours.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Le Sénat vient d’adopter l’amendement n° 4 rectifié quater de notre collègue Sylviane Noël, afin de protéger les droits du propriétaire de bonne foi en cas de vol de son véhicule ou lorsqu’il est étranger à l’infraction.
Dans ces conditions, nous considérons que l’alinéa 20 du texte de la commission ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l’objectif de sanction des propriétaires négligents. On sait qu’en pratique une bonne partie d’entre eux mettent à disposition en toute connaissance de cause leur véhicule non immatriculé et non déclaré.
Mme la présidente. L’amendement n° 257, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 35 à 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite par la commission à titre expérimental, de faire usage de la procédure d’infiltration pour la recherche et la constatation du délit de rodéo motorisé.
Une telle procédure ne se justifie pas en la matière, ce type de faits ne relevant pas d’une organisation complexe. L’infiltration est plutôt réservée, précisément, aux infractions complexes s’apparentant à des formes de criminalité organisée.
Aussi le Gouvernement ne souhaite-t-il pas l’extension de cette procédure très spécifique, manifestement disproportionnée en l’occurrence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Le dispositif proposé vise non seulement les rodéos commis en réunion, mais aussi les rassemblements de tuning ou de run, qui peuvent regrouper plusieurs centaines de véhicules. On l’a vu l’automne dernier, notamment à Bourg-en-Bresse, où plus de 200 véhicules se sont rassemblés, certains de ces événements dégénèrent en affrontements violents entre participants et forces de l’ordre.
Nous faisons face à des rassemblements d’une ampleur considérable, organisés en violation d’interdictions municipales ou préfectorales. Leurs promoteurs déploient toute leur ingéniosité sur les réseaux sociaux, où leur présence est démultipliée ; conscients de la surveillance dont ils font l’objet, ils empruntent divers canaux pour garder secret le plus longtemps possible le lieu de rassemblement.
Aussi, la commission souhaite renforcer les moyens octroyés aux opérations de détection. Le droit commun de la cyberinfiltration ne nous paraît pas adapté aux infractions visées, qui ne sont pas à proprement parler des délits commis par voie de communication électronique. Expérimenter la procédure d’infiltration sous contrôle judiciaire pour prévenir la tenue de rassemblements motorisés nous semble justifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner. Je regrette de devoir, en l’espèce, exprimer mon désaccord avec la commission en soutenant l’amendement du Gouvernement.
Une procédure d’infiltration, c’est très complexe ! La commission doit mesurer tout ce que suppose une telle méthode d’enquête. Il s’agit d’infiltrer un policier, ce qui implique de le détacher de son service et de lui fournir une fausse identité – c’est le service interministériel d’assistance technique (Siat) qui s’en occupe. Et une fois sa mission accomplie, l’enquêteur devra témoigner : il sera « grillé ».
Utiliser une procédure exceptionnelle si complexe pour de telles infractions serait manifestement disproportionné. L’infiltration doit rester réservée aux affaires de stups d’envergure ou aux dossiers liés au grand banditisme. Cette procédure demande beaucoup de moyens et mobilise beaucoup de forces de l’ordre. Quand bien même vous adopteriez cette disposition, mes chers collègues, je vous le dis d’entrée de jeu : le Siat ne participera pas à ces infiltrations. (M. le ministre le confirme.)
D’ailleurs, qui décidera de l’infiltration ? Nous sommes face à une fausse bonne idée ; c’est pourquoi je voterai l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Les élus de notre groupe voteront l’amendement du Gouvernement.
En la matière, la commission, animée d’une sincérité que je ne conteste pas, semble mélanger un peu tout. Elle entend combattre par tous les moyens possibles ces manifestations problématiques. Mais, ce faisant, elle nous propose de mobiliser un outil qui n’est absolument pas adapté.
Francis Szpiner vient d’évoquer les grandes difficultés auxquelles donne lieu la mise en place d’un processus d’infiltration. M. le ministre, quant à lui, a rappelé qu’il s’agit d’une procédure très compliquée, très dangereuse pour les agents et réservée, à ce jour, à la criminalité organisée.
Au reste, à supposer qu’un agent soit infiltré, qu’il ait pris tous les risques afférents, sachant qu’en définitive son identité sera « grillée », en quoi pourra-t-il empêcher le rassemblement ? Le pourra-t-il seulement ? Pas du tout !
À ce stade, bien que nous soyons nous aussi très soucieux de trouver les voies et moyens les plus efficaces pour lutter contre ces phénomènes, la sagesse commande selon nous d’adopter l’amendement du Gouvernement et de pousser la réflexion plus avant. En tout état de cause, l’infiltration s’apparente à une fausse bonne idée.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Réfléchir ? Je ne suis pas certaine que nous en soyons encore au stade de la réflexion…
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Au contraire, il me semble grand temps d’agir.
S’agissant d’une forme de délinquance en bande organisée, l’enjeu est d’identifier en amont les lieux de rassemblement. Les opérations envisagées se résument à de l’infiltration sur des boucles de messagerie : voilà qui est réalisable.