Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. À mon sens, il s'agit là d'une bonne idée.
Je ne suis pas convaincu que le véhicule familial soit celui que l'on utilise pour se livrer à des rodéos urbains... Dans les villes, les difficultés auxquelles nous sommes confrontés sont le plus souvent provoquées par de grosses cylindrées louées à l'étranger.
Quant à la mise en œuvre d'une telle mesure, elle ne me semble pas si compliquée, bien qu'il soit toujours plus facile de dire que de faire.
Je soutiens pleinement cette disposition, qui réglerait, me semble-t-il, une partie du problème.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. J'entends vos arguments, monsieur le ministre. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que j'ai des échanges avec vos services sur cette question, et nous avons toujours dit que nous étions prêts à travailler de concert avec le ministère.
Comme je l'ai indiqué, des dérogations sont envisageables : s'il se trouve que l'unique moyen de transport de la famille est un véhicule surpuissant, l'usage qui sera fait de celui-ci différera vraisemblablement des cas que j'ai cités.
Derrière les statistiques, que je connais moi aussi, il y a des accidents particulièrement dramatiques. Nous en avons tous des exemples dans nos territoires respectifs. Ma proposition de loi est précisément née d'un accident survenu à Hellemmes, dans le Nord.
Il est nécessaire d'appliquer aux voitures les règles en vigueur pour les motos. Des solutions techniques existent pour faciliter le travail de la police, puisqu'il s'agit simplement de contrôler le permis de conduire, ni plus ni moins. Si l'examen de ce document montre que le conducteur est sous permis probatoire alors que la voiture répond aux critères de surpuissance fixés par décret – vos services auront tout loisir de travailler à un tel texte le cas échéant –, il convient de prendre les sanctions qui s'imposent.
Ce qui est possible pour les motos doit l'être aussi pour les voitures ; une telle disposition s'applique d'ailleurs chez certains de nos voisins européens, notamment en Italie. Nous ne demandons pas mieux, sur ce sujet, qu'une main tendue de la part du Gouvernement et du ministère de l'intérieur. Je le répète : derrière les statistiques, il y a des situations bien réelles dont nous font part les élus locaux.
Ce n'est pas la première fois que nous lançons cet appel. Des mains tendues, il y en a eu, notamment de la part de François-Noël Buffet lorsqu'il était chargé de ces questions au sein du Gouvernement. Il faut s'atteler à ce chantier pour trouver la rédaction appropriée. Si celle que nous proposons aujourd'hui n'est peut-être pas la bonne, il convient d'aboutir enfin sur cette question. (M. Rachid Temal applaudit.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente. L'amendement n° 285, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
véhicule
par les mots :
ou des véhicules
II. – Alinéa 34
Après le mot :
publiques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Leur liste est établie par décret en Conseil d'État ; ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Sol, Anglars, Genet et Rojouan, Mmes Drexler et Aeschlimann et MM. Paccaud et Bruyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L'article L. 325-7 est ainsi modifié :
a) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
- aux première et seconde phrases, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ;
- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette réduction de délai ne s'applique qu'aux véhicules appartenant au mis en cause ou dont celui-ci a la libre disposition. Le propriétaire du véhicule est informé sans délai, par tout moyen, de la mise en fourrière et des conséquences de l'absence de réclamation dans le délai prévu. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le véhicule a été déclaré volé ou appartient à un tiers étranger à l'infraction, il ne peut être réputé abandonné dans ce délai et est restitué à son propriétaire dans les conditions de droit commun. » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Cet amendement a pour objet de modifier les conditions dans lesquelles un véhicule placé en fourrière peut être réputé abandonné, en réduisant le délai actuellement prévu et en précisant les garanties entourant cette procédure.
Il s'agit, en premier lieu, de réduire de sept à deux jours le délai au-delà duquel un véhicule non réclamé peut être considéré comme abandonné. Cette mesure permettra une gestion plus rapide et plus efficace des véhicules immobilisés, dont le maintien prolongé en fourrière peut constituer une contrainte matérielle pour les services compétents.
Il s'agit, en second lieu, d'encadrer cette réduction du délai en la limitant aux seuls cas où le véhicule appartient à la personne mise en cause ou se trouve à sa libre disposition : ainsi éviterons-nous que des tiers propriétaires de bonne foi ne subissent des conséquences excessives dans l'hypothèse, par exemple, où leur véhicule aurait été volé pour commettre l'infraction.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission est favorable à cet amendement sous réserve d'une précision rédactionnelle.
Afin de lever toute ambiguïté quant au délai visé, il s'agirait, au dernier alinéa du texte proposé, de remplacer les mots : « dans ce délai » par les mots : « dans le délai de deux jours mentionné au sixième alinéa du présent article ». Ce faisant, nous garantirons que le dispositif vise bien le délai réduit à deux jours.
Mme la présidente. Madame Noël, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
Mme Sylviane Noël. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 4 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Sol, Anglars, Genet et Rojouan, Mmes Drexler et Aeschlimann et MM. Paccaud et Bruyen, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° L'article L. 325-7 est ainsi modifié :
a) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
- aux première et seconde phrases, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ;
- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette réduction de délai ne s'applique qu'aux véhicules appartenant au mis en cause ou dont celui-ci a la libre disposition. Le propriétaire du véhicule est informé sans délai, par tout moyen, de la mise en fourrière et des conséquences de l'absence de réclamation dans le délai prévu. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le véhicule a été déclaré volé ou appartient à un tiers étranger à l'infraction, il ne peut être réputé abandonné dans le délai de deux jours mentionné au sixième alinéa du présent article et est restitué à son propriétaire dans les conditions de droit commun. » ;
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement plaide plutôt pour maintenir le délai de sept jours retenu par le droit en vigueur. Je présenterai d'ailleurs un amendement en ce sens dans la suite de notre discussion.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 4 rectifié quater.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Nous comprenons certes le sens de cet amendement, mais une question demeure : les fourrières automobiles font souvent l'objet d'une délégation de service public ou d'une gestion directe sous l'égide des collectivités territoriales. Une réduction du délai d'abandon de sept à deux jours risquerait d'avoir des conséquences très concrètes pour les gestionnaires de tels sites, qui peineraient probablement à faire appliquer cette obligation.
À ma connaissance, les fourrières ont plutôt du mal à trouver leur équilibre, y compris dans leurs relations avec les collectivités territoriales, ainsi qu'à recruter du personnel. L'intention est louable, mais ne risquons-nous pas, en réduisant ainsi ce délai, de mettre en difficulté les collectivités amendements qui ont à gérer des fourrières ?
Cette situation nous renvoie à des amendements que les élus de notre groupe avaient déposés sur d'autres questions, amendements qui ont malheureusement été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution au motif que leur adoption aurait créé une charge publique pour l'État.
Mme la présidente. L'amendement n° 256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement, auquel je faisais référence à l'instant, vise à supprimer l'alinéa 20 de l'article 3.
Aux termes de cet alinéa, un engin motorisé non déclaré saisi pour des faits de rodéo est réputé abandonné et détruit dès sa mise en fourrière sans que la loi organise la possibilité pour son propriétaire de le réclamer.
Or la déclaration d'un véhicule ne s'effectue pas nécessairement sur le portail Dicem prévu à cet effet ; elle peut également être transmise sous format papier. Compte tenu des délais inhérents au traitement administratif de ces demandes physiques, il convient de maintenir la faculté pour le propriétaire de réclamer le bien en cause dans un délai de sept jours.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Le Sénat vient d'adopter l'amendement n° 4 rectifié quater de notre collègue Sylviane Noël, afin de protéger les droits du propriétaire de bonne foi en cas de vol de son véhicule ou lorsqu'il est étranger à l'infraction.
Dans ces conditions, nous considérons que l'alinéa 20 du texte de la commission ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l'objectif de sanction des propriétaires négligents. On sait qu'en pratique une bonne partie d'entre eux mettent à disposition en toute connaissance de cause leur véhicule non immatriculé et non déclaré.
Mme la présidente. L'amendement n° 257, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 35 à 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite par la commission à titre expérimental, de faire usage de la procédure d'infiltration pour la recherche et la constatation du délit de rodéo motorisé.
Une telle procédure ne se justifie pas en la matière, ce type de faits ne relevant pas d'une organisation complexe. L'infiltration est plutôt réservée, précisément, aux infractions complexes s'apparentant à des formes de criminalité organisée.
Aussi le Gouvernement ne souhaite-t-il pas l'extension de cette procédure très spécifique, manifestement disproportionnée en l'occurrence.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Le dispositif proposé vise non seulement les rodéos commis en réunion, mais aussi les rassemblements de tuning ou de run, qui peuvent regrouper plusieurs centaines de véhicules. On l'a vu l'automne dernier, notamment à Bourg-en-Bresse, où plus de 200 véhicules se sont rassemblés, certains de ces événements dégénèrent en affrontements violents entre participants et forces de l'ordre.
Nous faisons face à des rassemblements d'une ampleur considérable, organisés en violation d'interdictions municipales ou préfectorales. Leurs promoteurs déploient toute leur ingéniosité sur les réseaux sociaux, où leur présence est démultipliée ; conscients de la surveillance dont ils font l'objet, ils empruntent divers canaux pour garder secret le plus longtemps possible le lieu de rassemblement.
Aussi, la commission souhaite renforcer les moyens octroyés aux opérations de détection. Le droit commun de la cyberinfiltration ne nous paraît pas adapté aux infractions visées, qui ne sont pas à proprement parler des délits commis par voie de communication électronique. Expérimenter la procédure d'infiltration sous contrôle judiciaire pour prévenir la tenue de rassemblements motorisés nous semble justifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner. Je regrette de devoir, en l'espèce, exprimer mon désaccord avec la commission en soutenant l'amendement du Gouvernement.
Une procédure d'infiltration, c'est très complexe ! La commission doit mesurer tout ce que suppose une telle méthode d'enquête. Il s'agit d'infiltrer un policier, ce qui implique de le détacher de son service et de lui fournir une fausse identité – c'est le service interministériel d'assistance technique (Siat) qui s'en occupe. Et une fois sa mission accomplie, l'enquêteur devra témoigner : il sera « grillé ».
Utiliser une procédure exceptionnelle si complexe pour de telles infractions serait manifestement disproportionné. L'infiltration doit rester réservée aux affaires de stups d'envergure ou aux dossiers liés au grand banditisme. Cette procédure demande beaucoup de moyens et mobilise beaucoup de forces de l'ordre. Quand bien même vous adopteriez cette disposition, mes chers collègues, je vous le dis d'entrée de jeu : le Siat ne participera pas à ces infiltrations. (M. le ministre le confirme.)
D'ailleurs, qui décidera de l'infiltration ? Nous sommes face à une fausse bonne idée ; c'est pourquoi je voterai l'amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Les élus de notre groupe voteront l'amendement du Gouvernement.
En la matière, la commission, animée d'une sincérité que je ne conteste pas, semble mélanger un peu tout. Elle entend combattre par tous les moyens possibles ces manifestations problématiques. Mais, ce faisant, elle nous propose de mobiliser un outil qui n'est absolument pas adapté.
Francis Szpiner vient d'évoquer les grandes difficultés auxquelles donne lieu la mise en place d'un processus d'infiltration. M. le ministre, quant à lui, a rappelé qu'il s'agit d'une procédure très compliquée, très dangereuse pour les agents et réservée, à ce jour, à la criminalité organisée.
Au reste, à supposer qu'un agent soit infiltré, qu'il ait pris tous les risques afférents, sachant qu'en définitive son identité sera « grillée », en quoi pourra-t-il empêcher le rassemblement ? Le pourra-t-il seulement ? Pas du tout !
À ce stade, bien que nous soyons nous aussi très soucieux de trouver les voies et moyens les plus efficaces pour lutter contre ces phénomènes, la sagesse commande selon nous d'adopter l'amendement du Gouvernement et de pousser la réflexion plus avant. En tout état de cause, l'infiltration s'apparente à une fausse bonne idée.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Réfléchir ? Je ne suis pas certaine que nous en soyons encore au stade de la réflexion…
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Au contraire, il me semble grand temps d'agir.
S'agissant d'une forme de délinquance en bande organisée, l'enjeu est d'identifier en amont les lieux de rassemblement. Les opérations envisagées se résument à de l'infiltration sur des boucles de messagerie : voilà qui est réalisable.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Je souhaite apporter un éclairage sur la réalité de ces rassemblements – de tuning, par exemple – qui dégénèrent assez souvent.
Vous avez mentionné Bourg-en-Bresse, mais de nombreux événements de ce type ont également lieu dans la région de Nantes, ainsi qu'en petite couronne parisienne – je pense à La Courneuve –, sur des sites bien connus de nos services.
Je répète que la procédure d'infiltration n'est pas adaptée à ce genre de contentieux. Comme l'a fort bien dit M. le sénateur Szpiner, quand bien même ils en auraient la possibilité, les policiers chargés de telles enquêtes ne requerront probablement pas le concours des agents du Siat, seuls habilités à organiser des infiltrations pour ce type de délinquance. Le service interministériel d'assistance technique réservera sans doute ses infiltrations à des dossiers plus « lucratifs », au sens pénal du terme ; je pense à la criminalité organisée et au trafic de stupéfiants.
Sachez que nos services travaillent déjà sur ces rassemblements : grâce à nos services de renseignement territoriaux, qui opèrent notamment en sources ouvertes, nous arrivons à peu près à savoir où et quand ils vont se dérouler sur le territoire et nous mobilisons en conséquence les forces de l'ordre. La difficulté tient moins à la localisation de l'événement qu'à la capacité des forces de l'ordre à intervenir et à faire face à des participants qui les prennent à partie. Quand bien même l'on saurait à quel endroit le rassemblement doit avoir lieu, il resterait très compliqué d'intervenir.
Je tenais à apporter cet éclairage. Cette mesure ne me semble ni efficace ni opérationnelle ; c'est pourquoi je n'y souscris pas. Elle risque de rester lettre morte face à d'autres priorités judiciaires. Le vrai sujet, aujourd'hui, c'est l'intervention, étant entendu que ces rassemblements sont très souvent dispersés, et leurs participants dissuadés, par l'action des forces de l'ordre, et singulièrement des CRS (compagnies républicaines de sécurité) autoroutières.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Après l'article 3
Mme la présidente. L'amendement n° 153 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat et MM. Bourgi et Cozic, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 130-9-2 du code de la route, il est inséré un article L. 130-9-... ainsi rédigé :
« Art. L. 130-9-.... – Les agents habilités à constater les infractions aux règles du présent code dont la liste est établie par décret peuvent procéder à ce constat sur la base d'enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection autorisés en application du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, dans un délai raisonnable à compter de la commission de l'infraction.
« Les modalités d'application du présent article, notamment le délai mentionné au premier alinéa et la qualité des agents habilités, sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à permettre la constatation des infractions routières après la commission des faits, sur la base d'enregistrements de vidéoprotection, et non plus uniquement en temps réel.
De quoi s'agit-il ? Depuis quelques années maintenant, les communes rurales s'équipent de caméras de vidéoprotection, incitées en cela par l'État, qui en cofinance l'installation par le biais de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Néanmoins, contrairement aux grandes métropoles, qui disposent de centres de supervision urbaine dotés d'opérateurs permanents, les petites communes rurales n'ont pas les moyens financiers de maintenir des agents devant les écrans vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou même dix-huit heures sur vingt-quatre. En résulte une forme de frustration pour les maires, qui constatent que ces outils ne sont pas pleinement efficients.
C'est pourquoi nous proposons de modifier le cadre applicable à la vidéoverbalisation, qui repose aujourd'hui sur des fondements exclusivement réglementaires.
Le droit en vigueur impose que l'agent verbalisateur se trouve physiquement présent devant l'écran au moment précis où l'infraction est commise. Cette contrainte de simultanéité prive de portée effective les investissements consentis par les communes, et particulièrement par les communes rurales, lesquelles ne peuvent assurer la présence permanente que permettent les centres de supervision urbaine.
Des infractions filmées – franchissement d'une ligne blanche, non-respect de l'obligation d'arrêt devant un feu rouge, etc. – restent ainsi sans suite, alors même que la preuve existe. Cette situation n'étant pas justifiée, nous proposons d'y remédier.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Cette disposition nous paraît plutôt intéressante, mais la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Les auteurs de cet amendement veulent permettre aux agents de police municipale de relever a posteriori certaines infractions au code de la route en exploitant les images de vidéoprotection.
Il faut être prudent et veiller à ce que cette nouvelle disposition ne s'apparente pas à un acte d'enquête. Je le rappelle, le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres permettra de faire évoluer les compétences des agents en leur donnant la possibilité d'utiliser les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi) à propos de certaines infractions relevant de leurs compétences.
À ce stade, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° bis de l'article L. 225-5 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° ter Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière ;
« 5° quater Aux fonctionnaires ou agents de l'État chargés de l'instruction de la recevabilité des requêtes en exonération relatives aux amendes forfaitaires et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires majorées mentionnées aux articles 495-18, 495-19, 529-10 et 530 du code de procédure pénale ; »
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement, que j'évoquais tout à l'heure en répondant à M. Chaillou, vise à autoriser l'accès aux données du système national des permis de conduire aux agents de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) et à l'officier du ministère du public afin de faciliter le recouvrement des AFD.
Il s'agit notamment de s'assurer que les conducteurs désignés comme auteurs des infractions pas les propriétaires des véhicules ont bien une existence réelle, ce qui contribuera à la lutte contre les désignations frauduleuses.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.
M. Christophe Chaillou. Monsieur le ministre, nous comprenons pleinement l'intention du Gouvernement. En signe de bonne volonté – nous tenons à vous prouver que notre opposition n'est pas totale – et pour des raisons d'efficacité, nous voterons cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 184 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, MM. Longeot, Bitz, Dhersin, Menonville et Henno, Mme O. Richard, MM. Chauvet, Mizzon et J.M. Arnaud, Mme Aeschlimann et MM. Capo-Canellas, Duffourg, Cambier et Laugier, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par deux articles L. 317-10 et L. 317-11 ainsi rédigés :
« Art. L. 317-10 – Les véhicules qui, eu égard à leurs masse, dimensions, garde au sol ou caractéristiques techniques, ou à celles des marchandises qu'ils transportent, sont susceptibles de présenter un risque particulier en cas de franchissement d'un passage à niveau sont équipés, par le responsable de leur exploitation, d'un dispositif de navigation ou d'aide à l'itinéraire, fixe ou amovible, permettant de signaler la présence d'un passage à niveau sur leur itinéraire et de proposer, lorsque cela est possible, des itinéraires alternatifs.
« Lorsqu'ils réalisent ou font réaliser un trajet par un véhicule mentionné au premier alinéa, les responsables de l'exploitation de ce véhicule veillent à ce que le dispositif prévu au même alinéa soit mis à jour et en bon état de fonctionnement.
« Le conducteur du véhicule utilise le dispositif prévu au premier alinéa à l'occasion de chaque trajet et pendant toute la durée de celui-ci.
« Le présent article n'est pas applicable aux services de transport public collectif de personnes soumis aux obligations prévues à l'article L. 3116-6 du code des transports.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, dont notamment les catégories de véhicules concernés, les caractéristiques minimales du dispositif et les modalités d'utilisation du dispositif par le conducteur.
« Art. L. 317-11 – Le fait, pour un responsable de l'exploitation d'un véhicule, de contrevenir au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 317-10 est puni de 3 750 euros d'amende.
« Le fait, pour un conducteur, de contrevenir au troisième alinéa de l'article L. 317-10 est puni de 3 750 euros d'amende. »
La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Mme Amel Gacquerre. Cet amendement vise à réduire l'accidentologie routière liée au franchissement des passages à niveau.
Sa résonnance est particulière, car il tend à tirer les conséquences de deux accidents dramatiques récents, qui ont impliqué un poids lourd et un convoi exceptionnel : l'accident survenu le 25 mars 2026 à Saint-Raphaël, ayant causé le décès du conducteur du poids lourd et blessé plus d'une vingtaine de voyageurs, ainsi que celui survenu le 7 avril 2026 à Bully-les-Mines, qui a provoqué le décès du conducteur du TGV et blessé quatorze personnes, dont trois étaient en urgence absolue – je peux en témoigner, car j'étais à bord de ce train. J'exprime de nouveau tout mon soutien aux familles des victimes et à la communauté cheminote.
Alors que les données de localisation des passages à niveau sont désormais disponibles en libre accès et que des outils numériques de guidage professionnels sont largement opérationnels, il est nécessaire de renforcer le cadre juridique pour réduire le risque que de tels accidents ne se produisent.
Dès lors, le code de la route doit obliger les personnes responsables de l'exploitation de véhicules susceptibles de présenter un risque particulier lors du franchissement d'un passage à niveau à s'équiper d'un dispositif de navigation ou d'aide à l'itinéraire, fixe ou amovible. De tels dispositifs permettraient de signaler la présence des passages à niveau et de proposer, lorsque cela est possible, d'autres itinéraires.