Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 260 rectifié.
M. Laurent Nunez, ministre. L’objet de cet amendement est d’expérimenter, pour une durée de trois ans, la captation d’images par caméra frontale embarquée sur les trains des opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs, afin de prévenir les accidents et de former les conducteurs. Les données seraient effacées sous trente jours, sauf procédure judiciaire, et le dispositif serait placé sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Cet amendement vise à relancer, pour cette durée, l’expérimentation de ces caméras frontales embarquées sur les trains, qui avait été initialement autorisée en 2021. Ces caméras sont en effet très utiles pour sécuriser et accélérer le traitement des accidents ferroviaires, notamment de personnes, qui entraînent chaque année des drames humains ainsi que des interruptions importantes du trafic.
L’expérimentation précédente n’a pas pu être menée jusqu’à son terme, principalement en raison des retards liés à la crise sanitaire et au délai de financement des équipements et des rames. Il est donc proposé de prolonger cette expérimentation, afin de pouvoir enfin l’évaluer dans des conditions réelles, un bilan devant être transmis au Parlement et à la Cnil.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Ces amendements visent à renouveler une expérimentation prévue par l’article 61 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui n’a pas pu être lancée.
Nous souscrivons à la reconduction de cette expérimentation, que le Sénat avait d’ailleurs déjà soutenue à l’époque.
Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 234 rectifié bis et 260 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
Article 15
Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 233-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233-1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion réalisées par violence, effraction ou corruption ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227-8 à 227-10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823-1 à L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, prévues à l’article L. 513-5 du code des douanes ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513-12 à L. 513-14 du même code.
« I bis (nouveau). – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
2° L’article L. 233-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233-2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles susmentionnés peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233-1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétantes prévues aux articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° (nouveau) Il est ajouté un article L. 233-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233-3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l’article L. 233-1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251-2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés des dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont fixées par un arrêté du ministre de l’intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d’autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l’exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article et détermine les clauses d’une convention type. »
Mme la présidente. L’amendement n° 38, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dossus et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Nous avons récemment discuté ici des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation, mais aussi et surtout de leur croisement avec d’autres fichiers. Nous en avons débattu lors de l’examen du projet de loi sur les polices municipales.
Le Conseil d’État rappelle, dans son avis du 23 octobre 2025 – je suis désolé de le citer une nouvelle fois –, que la multiplication des points de captation par des caméras fixes ou mobiles sur l’ensemble du territoire national fait peser un risque de traçage permanent des citoyens. Il ne nous semble pas que, en l’état, le cadre fixé comporte les garanties nécessaires pour ne pas dériver vers une surveillance généralisée de l’espace public.
L’article 15, que notre amendement a pour objet de supprimer, étend le champ des infractions pour lesquelles ces systèmes peuvent être utilisés et assouplit les conditions de conservation des données, en supprimant le lien avec un rapprochement positif et en allongeant les durées de conservation. Autrement dit, même si aucun rapprochement n’est fait entre les images, on pourrait tout de même conserver ces données plus longtemps.
Cet article accroît ainsi le risque d’un usage indifférencié des lectures automatisées de plaques d’immatriculation (Lapi) et d’un glissement de finalité au-delà de la lutte contre la criminalité organisée ou des atteintes les plus graves à l’ordre public.
Tel qu’il est écrit aujourd’hui, il introduit un déséquilibre préoccupant entre les nécessités opérationnelles, dont vous parlez souvent, monsieur le ministre, et la protection des libertés individuelles, dont vous parlez peu. Pour cette raison, nous en proposons la suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Je rappelle que l’article 15 reprend un dispositif que nous avons adopté en décembre dernier, lors de l’examen de la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et à sécuriser l’action des forces de l’ordre, de notre collègue Pierre-Jean Rochette. Cet amendement est donc contraire à la position du Sénat.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement vise à supprimer un article très attendu par les forces de sécurité intérieure sur l’utilisation de la Lapi.
Plusieurs mesures sont prévues par le texte ; M. Benarroche les a citées.
Aux fins de constater un certain nombre d’infractions énumérées dans le projet de loi – il s’agit donc d’un dispositif encadré –, l’article prévoit la possibilité de conserver des données, de les croiser, de mettre en place des traitements avec l’accord de la Cnil et de croiser ces informations avec un certain nombre de fichiers listés dans l’article. Cela sera très utile aux services, notamment pour lutter contre la criminalité organisée.
Je me réjouis de ces nouvelles possibilités, notamment de celle qui permettra de conserver les données pendant un an, et pas seulement lorsqu’il y a un rapprochement positif.
Cet article, comme celui sur le contrôle aux frontières, dont nous avons parlé précédemment, ou celui sur la vidéo assistée, dont nous parlerons sans doute demain, fait partie des mesures qui sont extrêmement attendues par les forces de sécurité intérieure.
Leur suppression susciterait une immense déception, et pas seulement pour le ministre de l’intérieur.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 67, présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
réalisées par violence, effraction ou corruption
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai les amendements nos 67, 68 et 69 en même temps, même s’il est possible qu’ils recueillent des avis différents de la part de la commission ou du Gouvernement.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les amendements nos 68 et 69.
L’amendement n° 68, présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 69, présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
aux articles L. 823-1 à
par les mots :
à l’article
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Audrey Linkenheld. M. le ministre vient de nous indiquer que les forces de l’ordre attendaient avec beaucoup d’impatience de pouvoir utiliser plus largement encore des moyens technologiques tels que la lecture automatisée de plaques d’immatriculation. Nous pouvons les comprendre.
Nous l’avons dit dès le début de l’examen de ce texte : nous sommes ouverts à tout ce qui permet de mieux riposter, de manière aussi immédiate que possible, à un certain nombre de phénomènes. Si la Lapi permet d’y répondre, tant mieux.
Nous avons déjà débattu de ces sujets ici. On peut d’ailleurs regretter qu’on le fasse de manière éparse.
De fait, j’étais présente dans l’hémicycle au moment de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Rochette, et ce n’est pas vous, monsieur le ministre, qui représentiez le Gouvernement au banc. Une continuité dans la représentation eût peut-être été souhaitable, au regard de la technicité de ces questions et du manque récurrent d’études d’impact sur un certain nombre de dispositions, notamment d’initiative parlementaire.
Je le répète, si nous sommes capables d’ouverture d’esprit, nous sommes aussi très attentifs à ce que l’on ne mette pas en place, par inadvertance – si je puis dire – ou, pour certains, par volonté délibérée, une surveillance généralisée de la population et une centralisation massive de nos données.
En tout état de cause, au travers de ces amendements, nous voulons resserrer un peu la liste de possibilités que vous avez évoquée, monsieur le ministre, et réserver la Lapi aux seules infractions dont la commission repose sur l’emploi d’un véhicule et aux infractions les plus graves.
Tel est l’objet de ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. L’amendement n° 67 vise à permettre d’utiliser la Lapi pour la répression des infractions d’évasion. Le recours à ce dispositif paraît en effet utile dans ce cadre, pour remonter jusqu’aux véhicules impliqués, par exemple. Avis favorable.
En revanche, lors des auditions que nous avons menées, les forces de l’ordre et les douanes nous ont listé les infractions pour lesquelles l’utilisation des dispositifs Lapi pourrait se révéler utile, et parmi ces dernières figurent les escroqueries.
Certes, ces infractions ne sont pas spécifiquement commises au moyen d’un véhicule, mais il en va de même pour les actes de terrorisme ! L’objectif, lorsque c’est possible, est d’identifier l’auteur et de retracer ses déplacements pour pouvoir l’appréhender ultérieurement et disposer de preuves. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 68.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 69, la possibilité d’utiliser les dispositifs Lapi pour la répression des infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers correspond elle aussi à une demande des forces de l’ordre. Il s’agit d’infractions d’une certaine gravité, punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ce qui permet d’écarter le spectre d’une surveillance généralisée. Dès lors, il nous semble nécessaire de maintenir ces infractions dans le champ infractionnel permettant l’usage de Lapi. Avis défavorable également.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Comme la commission, je suis favorable à l’amendement n° 67, qui tend à élargir le champ du Lapi aux évasions.
J’en viens aux deux exclusions que vous en proposez, madame la sénatrice, les escroqueries et la lutte contre l’immigration illégale.
Les escroqueries frappent très régulièrement des personnes âgées. Elles sont le fait d’individus qui se font passer pour les représentants d’entreprises, et qui sont, en réalité, engagés dans des processus sériels : ils commettent leurs méfaits à un endroit, puis le reproduisent ailleurs. La Lapi permet de suivre leur véhicule et, ainsi, de savoir où ces personnes vont frapper à nouveau. Pour les forces de l’ordre, cet outil est donc indispensable.
Il en va un peu de même pour les filières d’immigration illégale : les passeurs, qui utilisent souvent les mêmes véhicules, sont tracés de cette façon. Comme vous le savez, nous avons un besoin accru d’utiliser de tels outils. Démanteler les filières est un objectif fort que je fixe aux forces de sécurité intérieure, et la Lapi est un instrument qui sera particulièrement performant pour y parvenir.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 68 et 69.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je remercie la commission et le ministre de leurs réponses.
Je souhaite préciser que l’objectif de l’amendement n° 69 est précisément de viser les passeurs et les bandes organisées ! Il s’agit bien de s’assurer que la Lapi est utilisée dans ce cas de figure, c’est-à-dire pour des infractions aggravées, et non pour suivre les personnes en situation irrégulière.
Si nous sommes d’accord sur le fait qu’il s’agit de suivre des criminels en bande organisée ou des passeurs, notre amendement devrait recueillir des avis favorables…
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mme N. Goulet.
L’amendement n° 157 rectifié est présenté par MM. Frassa, Brisson, Khalifé, Grosperrin, Chaize et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Perrin et Mme Gruny.
L’amendement n° 261 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
à l’article
par les mots :
aux articles L. 513-1 et
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet. M. le ministre a très bien expliqué l’objet de l’article 15. Donner plus de moyens à nos services est absolument nécessaire, puisque nous sommes engagés dans une guerre totalement asymétrique.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à utiliser la Lapi pour lutter contre le trafic illicite de produits de tabac, dont nous avons beaucoup parlé et qui est très pratiqué par des criminels en bande organisée.
Il s’agit de mieux armer nos services pour mieux lutter contre la criminalité organisée, en l’occurrence liée au commerce illicite de tabac.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié.
M. Laurent Burgoa. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 261.
M. Laurent Nunez, ministre. Je veux d’abord répondre à Mme la sénatrice Audrey Linkenheld au sujet de l’immigration illégale. Il ne m’avait pas échappé que votre amendement visait les infractions aggravées de filière, mais on ne sait jamais, au début, que l’on a affaire à une filière ! Cela ne commence jamais comme cela ! (Mme Audrey Linkenheld manifeste son scepticisme.)
Quant à mon amendement n° 261, il a pour objet d’autoriser l’usage de la Lapi pour les délits de contrebande de tabac, même lorsque ceux-ci ne sont pas commis en bande organisée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 rectifié bis, 157 rectifié et 261.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 297, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer le mot :
susmentionnés
par les mots :
mentionnés aux mêmes articles L. 233-1 et L. 233-1-1
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 170 amendements au cours de la journée. Il en reste 42 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.