M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement, que soutiennent l’ensemble des membres du groupe SER, vise à aligner le régime de dissolution des associations et groupements de supporters sur celui des associations de droit commun.
En effet, à l’heure actuelle, la législation organise une rupture d’égalité notable entre les deux types d’associations précitées. Pour les associations de droit commun, l’article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure précise que la dissolution est soumise à une condition, les agissements fautifs n’étant imputables à l’association que si ses « dirigeants, bien qu’informés, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Une telle précision n’est pas présente dans le régime de dissolution des associations et groupements de supporters, tel qu’il est prévu à l’article L. 332-18 du code du sport.
Celui-ci dispose, en effet, qu’une association de supporters visée par une procédure de dissolution, comme c’est le cas actuellement des deux groupes de supporters de l’Association sportive de Saint-Étienne, l’ASSE, ne peut objecter la bonne foi de ses dirigeants face aux comportements individuels.
Si nous souscrivons collectivement à l’exigence de pacifier les enceintes sportives et d’en éloigner les individus perturbateurs, une telle rupture d’égalité ne peut être acceptée. Cet amendement a donc pour objet d’y mettre fin en ajoutant cette condition au code du sport.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié bis.
M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié bis.
M. Claude Kern. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est argumenté…
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Ces amendements identiques visent à rendre applicables aux dissolutions de groupes de supporters certaines dispositions, notamment celles de l’article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure. Toutefois, cet article a été créé répondre à un objectif très précis : permettre de prendre en compte, dans le cadre de dissolutions de droit commun, certains agissements et publications des membres ou sympathisants, notamment sur leurs réseaux sociaux, lorsque les dirigeants de l’association en ont eu connaissance sans agir pour les faire cesser. Cela a été rappelé.
Une telle précision n’est pas nécessaire pour les groupes de supporters, puisque, en matière de violences commises à l’occasion des rencontres sportives, les agissements des membres sont déjà pris en compte dans l’appréciation de la dissolution. Contrairement aux publications ou diffusions en ligne, ces violences sont commises publiquement, souvent de manière organisée, et ne peuvent être en pratique ignorées des dirigeants de groupe.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 80, 164 rectifié bis et 246 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 81 est présenté par M. Tissot, Mmes Harribey et Canalès, MM. Lozach et Ziane, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 165 rectifié bis est présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier, V. Louault et Reynaud.
L’amendement n° 247 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Henno, Laugier et Mizzon, Mme Billon et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de sept jours à compter de la présentation des dernières observations de ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 81.
Mme Marion Canalès. Pour la deuxième fois en un an, les Magic Fans et les Green Angels, groupes de supporters de l’Association sportive de Saint-Étienne, font l’objet d’une procédure de dissolution. Au-delà des éléments de fond qui ont déclenché cette procédure, dont les élus locaux s’accordent à souligner l’insuffisance, ces procédures successives mettent selon nous en lumière un manque de transparence sur la forme.
Qu’il soit bien entendu, plusieurs de nos collègues l’ont rappelé, que nous réaffirmons sans la moindre ambiguïté notre engagement total en faveur de l’éradication de la violence dans les stades et à leurs abords. Il convient néanmoins d’établir une garantie procédurale solide et transparente, à l’écoute des associations visées. Audrey Linkenheld a évoqué en ce sens, dans la discussion générale, l’aspiration à la liberté et à la sécurité.
L’article L. 332-18 du code du sport dispose que la dissolution ou la suspension est prononcée après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences. Toutefois, ni le délai dans lequel la commission est tenue de se prononcer, ni l’obligation de motiver son avis, ni la communication de cet avis aux parties ne sont actuellement prévus. Selon nous, le respect du principe du contradictoire devrait a minima imposer que les parties sachent à quoi cette instance a répondu et dans quel sens elle s’est prononcée avant la décision de l’exécutif.
Dans le même esprit, il nous semblerait opportun de prévoir un délai de sept jours à compter de la présentation des observations, afin de garantir que les arguments des parties soient réellement pris en compte.
Tel est l’objet de cet amendement de notre collègue Jean-Claude Tissot.
(M. Didier Mandelli remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli
vice-président
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié bis.
M. Pierre Jean Rochette. Nous souhaitons rendre la situation moins opaque qu’elle ne l’est aujourd’hui. En effet, la Commission nationale consultative de prévention des violences décide dans le délai qu’elle souhaite et sans obligation de motiver ses avis, de sorte que les parties sont laissées dans l’expectative.
Tous ces amendements visent à garantir une situation plus claire et plus lisible pour les groupes de supporters qui sont en attente. Je remercie nos collègues du Puy-de-Dôme de leur mobilisation en faveur des Magic Fans et des Green Angels…
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié bis.
M. Claude Kern. Il est défendu.
M. Pierre Jean Rochette. Ah, les Strasbourgeois… (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 166 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier, V. Louault et Reynaud, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de trente jours à compter de la présentation des dernières observations de ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu’elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Nous proposons de modifier le délai du rendu de l’avis de la commission en le portant à trente jours au lieu de sept.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Avis défavorable sur ces trois amendements identiques, ainsi que sur l’amendement n° 166 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le gouvernement émet également un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, ainsi que sur l’amendement n° 166 rectifié bis.
Des dispositions existent déjà qui prévoient la publication des avis de la commission. Vous citez le cas de la procédure qui a été engagée à l’encontre de deux groupes de supporters stéphanois. L’avis a été rendu et des discussions sont en cours. L’exécutif ne s’étant pas encore déterminé sur ce dossier, je ne peux pas vous en dire plus.
Ce qui est certain, c’est que cet avis doit être publié, que le contradictoire, à ma connaissance, a été respecté et qu’il continuera de l’être, puisque, sur la base de l’avis rendu, des discussions devraient s’engager. Je les ai demandées.
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour explication de vote.
M. Hervé Reynaud. Je m’associe aux propos de mes collègues Jean-Claude Tissot et Pierre-Jean Rochette. Chacun convient que l’on se rend au stade pour y vivre, en famille et en toute sécurité, des moments de sport et de convivialité, et non pour y subir des violences.
Toutefois, la solution est parfois pire que le mal – même s’il est absolument nécessaire de traiter ce problème. Dissoudre des associations de supporters risque de priver les pouvoirs publics de leurs interlocuteurs, tandis que les individus qui se rendent dans les stades pour casser et se battre continueront de le faire. Des mesures à caractère individuel seraient donc préférables.
Par ailleurs, lors de l’examen de la proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée, nous avons veillé à maintenir les instances de consultation et de concertation. En contrepartie, il faut que celles-ci puissent fournir des réponses appropriées dans un délai limité. Sinon, cela risque de générer de l’agacement et de l’énervement, ce qui ne serait pas bon du tout.
En ce qui concerne les groupes de supporters de l’Association sportive de Saint-Étienne, les mesures en cause nous paraissent injustes et disproportionnées. Nous espérons que le calme apparent se maintiendra jusqu’aux épreuves des barrages. C’est un appel que nous lançons.
La situation actuelle est anormale ; il faut la traiter, car nous ne pouvons pas rester dans une incertitude qui est néfaste tant pour le sport dans son ensemble que pour notre travail de législateur.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. J’ai l’impression que nous serions suffisamment nombreux pour constituer un nouveau groupe d’ultras stéphanois… (Sourires.)
Monsieur le ministre, je ne remets pas en cause l’absence de débat contradictoire ni les autres éléments que vous avez mentionnés. Je relève simplement, et c’est un constat factuel, qu’aucun délai n’est imposé à la commission pour qu’elle rende sa décision, laquelle peut faire durer la procédure autant qu’elle veut.
Je ne nie pas qu’une procédure encadrée existe, mais l’absence de délai pour apporter une réponse mérite que nous en discutions. Tel est précisément l’objet de nos amendements.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Ma présentation de l’amendement de M. Tissot a sans doute manqué de clarté. Il s’agit de modifier le code du sport, afin que le principe du contradictoire, dont vous dites qu’il est respecté, monsieur le ministre, ne s’applique pas au travers d’une procédure qui se prolonge indéfiniment.
Par ailleurs, je souscris pleinement aux observations de notre collègue : une fois que nous aurons procédé à la dissolution, comment ferons-nous ? Les énergumènes dont le comportement est mis en cause continueront à venir dans les stades, où je vais en famille, avec mes enfants. À qui les pouvoirs publics s’adresseront-ils alors pour assurer la régulation ?
Par exemple, dans certains clubs, des expérimentations sont menées pour accompagner l’usage des fumigènes et éviter qu’ils ne soient mal utilisés – quoi que l’on fasse, il y en a dans certains stades, y compris au Clermont Foot. Avec quels interlocuteurs pourrons-nous organiser ces expérimentations de prévention ? Comment ferons-nous quand tous les clubs de supporters seront dissous ?
L’objet de nos amendements est de clarifier l’article du code du sport en y introduisant un délai, qu’il soit de sept ou de trente jours, puisque notre collègue Rochette a fait une proposition différente de la nôtre. J’aimerais que la commission se prononce sur ce point.
Reste que, une fois qu’elle sera intervenue, la dissolution de certains clubs de supporters n’empêchera pas le désordre. Nous ne saurons plus vers quels interlocuteurs nous tourner pour réguler, organiser ou préorganiser les matchs. Pour des supporters qui vont au stade en famille, comme moi, la situation sera très préoccupante, car le désordre sera disséminé à travers le stade, sans virages ou espaces dédiés.
La question est donc la suivante : comment apporter des réponses immédiates aux troubles à l’ordre public, sans que la dissolution des groupes de supporters rende, demain, ces troubles à l’ordre public plus diffus et, partant, plus dangereux ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 81, 165 rectifié bis et 247 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4, et l’amendement n° 166 rectifié bis n’a plus d’objet.
Article 5
I. – L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et de maintien » sont remplacés par les mots : « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes » ;
b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont remplacés par les mots : « ou à usage commercial, agricole ou professionnel » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique également en cas de maintien à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, de même qu’en cas de maintien à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans les locaux mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « logement » est remplacé par le mot : « local ».
II. – Au deuxième alinéa de l’article 226-4 et au second alinéa de l’article 315-1 du code pénal, après le mot : « permet, », sont insérés les mots : « de même que le maintien dans le domicile d’autrui à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, ».
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, sur l’article.
Mme Dominique Estrosi Sassone. L’article 5 reprend un dispositif que j’ai introduit dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, dite Choc, déposée conjointement avec Mathieu Darnaud et adoptée par notre assemblée au mois de janvier dernier. Il vise à remédier à une absurdité de notre droit, lequel ne permet pas de pénaliser en tant que tel le squat d’une résidence touristique. Je me réjouis donc que le Gouvernement l’ait retenu dans ce texte.
J’observe cependant que le texte initial du Gouvernement n’allait pas aussi loin que la proposition de loi Choc. En effet, celle-ci étend le dispositif aussi aux commerces, aux bureaux et aux locaux agricoles, faute de quoi il n’était pas possible d’obtenir l’évacuation d’un local squatté. Cette extension relève directement de la protection du droit de propriété comme de la liberté d’entreprendre, dans la mesure où des activités économiques se déroulent à l’intérieur de ces locaux.
Je remercie donc les rapporteures, Mmes Lauriane Josende et Isabelle Florennes, d’avoir réintroduit cette extension à l’occasion de leurs travaux en commission des lois. Elle figure désormais à l’article 5. J’invite nos collègues à voter cet article ainsi complété.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 21 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 58 est présenté par Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 225 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 21.
M. Guy Benarroche. Notre position est tout à fait contraire à celle qui vient d’être exprimée, puisque nous demandons la suppression de cet article. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) En effet, sous couvert d’un pragmatisme qui reste à démontrer, celui-ci renverse totalement les principes de notre droit.
La pénalisation du maintien dans un meublé de tourisme ou dans un local commercial après expiration du contrat, par assimilation au squat et création d’un délit pénal, plutôt que par le recours aux voies usuelles de recours applicables à ce type de situation, qui relèvent du droit civil des contrats, est une mauvaise idée. Le Gouvernement justifie cette mesure par l’inadaptation des procédures civiles d’expulsion classiques, qu’il dit longues et coûteuses pour des locations touristiques de courte durée.
Les détracteurs de cet article, auxquels nous nous associons – parmi lesquels figurent plusieurs associations pour le logement, ainsi que le Conseil national des barreaux (CNB) –, y voient un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditive, contournant l’autorité judiciaire et les garanties procédurales qui lui sont attachées. Nous regrettons cette confusion.
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite Anti-squat, ne s’appliquait pas aux personnes entrées dans les lieux avec l’accord du propriétaire, les deux parties étant renvoyées vers la voie judiciaire classique. En effaçant cette distinction, qui permet un semblant d’équilibre entre une entrée forcée – un squat au sens strict – et le maintien dans les lieux après expiration du contrat, l’article 5 assimile à un squat pénal une situation relevant jusqu’à présent du seul droit civil des contrats. S’écarter ainsi du juge judiciaire, sous prétexte de rapidité, c’est faire fi de toutes les garanties qui sont attachées à son intervention.
Le groupe GEST souligne, une nouvelle fois, à quel point les enjeux du logement ont été abordés par la petite lorgnette au cours des quinquennats Macron. Les solutions offertes par cette vision court-termiste et limitée ne permettront pas de résoudre les problèmes.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 58.
Mme Audrey Linkenheld. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a également déposé un amendement de suppression de l’article 5, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, nous nous étonnons que cette disposition figure dans un texte de loi relatif à la sécurité, portant sur différents codes, mais en aucun cas sur la question de l’habitation. Cet article modifierait en effet la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite Dalo. D’ailleurs, la présidente de la commission des affaires économiques l’a bien dit : cet article reprend une disposition issue de la proposition de loi Choc, qui porte sur le logement et que notre groupe n’a pas votée.
Un projet de loi sur le logement est par ailleurs annoncé. Sans préjuger de la position de notre groupe, il me semble que ce texte constituerait un véhicule législatif plus approprié pour examiner de telles dispositions. Tel est notre premier argument pour considérer que l’article 5 n’a pas sa place dans le présent texte.
Ensuite, sur le fond, et mon collègue Guy Benarroche vient de le souligner, cet article illustre le glissement du judiciaire vers l’administratif que nous avons dénoncé de manière générale depuis qu’a démarré l’examen de ce texte. Nous considérons que le juge est protecteur et que l’évacuation de logements, quelle que soit la modalité d’entrée dans les lieux, doit relever de la voie judiciaire de droit commun, qui doit rester la seule possible. L’évacuation administrative doit rester une dérogation et ne pas devenir le droit commun.
Enfin, l’argument de la nature du logement – les meublés touristiques, donc des locations de courte durée – ne nous paraît pas pertinent. En effet, une personne peut occuper un meublé de tourisme pendant six mois, pour des raisons liées à son travail ou dans l’attente d’un logement permanent.
Cet article ouvrirait donc la porte à une généralisation des évacuations administratives plutôt que judiciaires pour tous les logements.
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 225.
M. Ian Brossat. Comme nos collègues, nous souhaitons la suppression de cet article qui étend la procédure d’évacuation forcée, initialement créée par la loi Anti-squat de 2023, aux occupants de meublés touristiques, de locaux commerciaux ou professionnels, avec à la clé, pour ceux qui se maintiendraient dans les lieux à l’expiration de leur contrat, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
J’insiste à mon tour : cet article n’a rien à voir avec la défense du droit au logement, puisque, en l’occurrence, il est question non de logement, mais de surfaces commerciales, de résidences touristiques et de bureaux – bref, de tout sauf de logement.
En tant qu’élu local, j’ai souvent été confronté à des habitants qui souffraient de la prolifération des locaux touristiques dans leur immeuble ou dans leur quartier. En revanche, je n’ai jamais été confronté à des habitants qui étaient victimes du squat de leur résidence touristique. (Mmes Dominique Estrosi Sassone et Christine Lavarde protestent.) Certes, ce n’est sans doute pas vers moi qu’ils se seraient tournés en premier, mais, en tout état de cause, nous sommes loin d’un phénomène de masse.
Le véritable problème qui affecte nos villes, particulièrement nos villes touristiques, n’est pas le squat de résidences de tourisme : c’est la prolifération de locaux touristiques illégaux qui gangrènent nos quartiers et nos villes et qui privent de logements des milliers d’habitants. C’est là que devrait porter prioritairement notre combat.
Mme Dominique Estrosi Sassone. L’un n’empêche pas l’autre !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Avis défavorable.
Nous soutenons ardemment ce dispositif que la commission a souhaité compléter, comme l’a évoqué Mme Estrosi Sassone.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ardemment…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je rappelle que la disposition relative aux meublés de tourisme a été proposée par le Gouvernement.
En effet, il est apparu que la loi de 2023, qui prévoit déjà les cas de manœuvre et de fraude, ne couvre pas cette situation spécifique. Par définition, l’occupant d’un meublé de tourisme sait, dès son entrée dans les lieux, que son occupation sera limitée dans le temps. S’il se maintient dans les lieux au-delà de ce temps, c’est un problème.
M. Ian Brossat. Combien de cas ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous avez des chiffres ?
M. Laurent Nunez, ministre. C’est pour y répondre que le Gouvernement a proposé cette mesure. La commission l’a étendue à d’autres types de locaux. Il n’y est pas opposé.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. J’habite de l’autre côté du périphérique et j’ai été informée de situations relevant précisément du champ de cet article, qui n’étaient pas couvertes juridiquement auparavant.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Combien y en a-t-il ?
Mme Christine Lavarde. Lors de l’examen de ce qui allait devenir la loi Anti-squat, dite aussi Kasbarian-Bergé, nous nous sommes heurtés à un vide juridique que nous ne sommes pas parvenus à combler.
En effet, aujourd’hui, lorsqu’un occupant a conclu un contrat de location pour un logement proposé sur une plateforme de type Airbnb, change les serrures et se maintient dans les lieux, il n’est pas regardé comme s’étant introduit frauduleusement dans le logement. Il n’est pas possible de l’en faire sortir.
J’ai connaissance de cas…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Combien ?
Mme Christine Lavarde. … où certains propriétaires n’ont pas pu revenir dans leur logement, qu’ils avaient loué pendant une semaine, et se sont retrouvés sans nulle part où aller. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Ils n’ont pas pu retrouver leur logement, parce que le locataire n’était pas parti.
Mme Audrey Linkenheld. C’est faux !
Mme Christine Lavarde. Le contrat conclu par l’intermédiaire de la plateforme empêchait de considérer qu’il y avait eu entrée par effraction, faisant ainsi obstacle aux procédures d’expulsion. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Dans le cas auquel je pense, le locataire est même allé jusqu’à changer les serrures. Sans cette lacune du droit, ces propriétaires auraient pu retrouver leur bien.
Mon attention a été appelée sur ce point et nous avons déposé des amendements visant à résoudre le problème. C’est un sujet sur lequel Mme Estrosi Sassone et moi-même nous battons depuis de nombreuses années.
Je suis donc très satisfaite de voir que cette disposition figure dans ce projet de loi et j’espère qu’elle suivra son cours. Ces situations existent et ne sont pas que des élucubrations de l’esprit.
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Mon propos vise à conforter celui de Mme Lavarde.
Les vérités des uns ne sont pas celles des autres. Elles reflètent des réalités, qui varient selon les territoires. Certaines zones, plus touristiques que d’autres, sont certainement plus touchées par ce phénomène. Pour ma part, je ne suis pas élu d’un territoire très touristique, pourtant, je suis confronté au sujet.