Séance du 19 mai 2026

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Lors de l'examen, en 2022, de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, texte dont M. Savin était le rapporteur, un amendement tendant à fixer cette durée à neuf mois a été rejeté par le Sénat. Notre assemblée avait alors estimé que les organisateurs de manifestations sportives devaient rester maîtres de la décision d'autoriser ou non l'accès au stade, car c'est de celle-ci que découle la mise en cause de leur propre responsabilité.

Le raisonnement n'a pas changé par rapport à 2022. En outre, il ne paraît pas opportun, dans les circonstances présentes, de relâcher les efforts de lutte contre les violences, qui – vous l'avez rappelé, ma chère collègue – sont en recrudescence.

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je souscris à l'argumentaire de Mme la rapporteure. À l'époque, la disposition qui visait à ce que les clubs puissent prendre eux-mêmes un certain nombre de mesures a été considérée comme extrêmement bénéfique. C'est toujours le cas et ces mesures doivent être appliquées.

Il ne faut pas baisser la garde en matière de sécurité dans les stades.

D'ailleurs, cette remarque vaut de manière générale. En matière de sécurité routière, une levée ou une restriction des mesures conduit à une augmentation de l'accidentologie. De même, en assouplissant les règles dans le football, on déconstruira très vite ce que l'on a patiemment construit pour assurer la sécurité dans nos enceintes sportives.

Je suis évidemment défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et mettent la personne visée à l'alinéa précédent à même de demander la communication du dossier intégral la concernant. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Monsieur le ministre, à vous entendre, les interdictions administratives de stade sont édictées avec une extrême rigueur. Or les chiffres évoqués à plusieurs reprises au cours de notre discussion montrent que ce n'est pas le cas : au total, 75 % de ces interdictions sont annulées, parfois deux ou trois ans après avoir été prononcées.

Nous voulons, par cet amendement, renforcer le contradictoire dans la procédure d'interdiction administrative de stade.

Aujourd'hui, la personne visée peut être invitée à présenter des observations, mais n'a pas accès aux éléments précis qui lui sont reprochés : elle ne sait pas toujours sur quelle photographie, quelle vidéo, quel compte rendu ou quelle identification se fonde la mesure administrative. Dans ces conditions, le contradictoire est purement formel. On demande à la personne de se défendre sans lui donner les moyens de comprendre ce qu'elle doit contester.

Il s'agit d'un problème de droit et d'efficacité administrative, une part importante des annulations tenant à l'absence de matérialité des faits ou à des erreurs d'identification.

Comme cela a été dit, il est extrêmement contraignant, pour une personne visée par une interdiction administrative de stade, de devoir pointer au commissariat pendant que son équipe joue, parfois durant deux, voire trois ans. Sa vie privée est soumise au calendrier de son équipe sportive : lorsque cette dernière dispute deux compétitions par semaine, elle doit se plier à un rythme de pointage très astreignant – sans compter qu'elle peut être victime d'une erreur d'identification.

Nous avons besoin de renforcer la procédure, notamment son volet contradictoire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Premièrement, la procédure contradictoire est déjà prévue, comme c'est le cas pour toute décision administrative défavorable. Le dispositif de l'amendement se réfère d'ailleurs aux bons articles du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

Deuxièmement, la mise à disposition du dossier n'a aucun équivalent en matière de police administrative. En tout état de cause, l'interdiction administrative de stade devra être motivée et ses motifs pourront être contestés devant le juge administratif.

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je le confirme, il existe déjà une procédure contradictoire, et le juge exerce son contrôle.

D'ailleurs, toutes ces mesures administratives peuvent faire l'objet de référés-suspension en urgence – et non pas forcément d'annulations deux ou trois ans après leur édiction.

Cet amendement étant satisfait (M. Thomas Dossus manifeste son désaccord.), j'émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux poursuites, dès que l'amende forfaitaire délictuelle a été payée ou dès que l'autorité judiciaire a décidé d'infliger ou d'exonérer l'intéressé de la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Nous touchons là au cœur du problème : une interdiction administrative de stade ne devrait pas survivre à la décision judiciaire.

À cet égard, nous reprenons une proposition du rapport remis par Mme Buffet et M. Houlié en 2020 : lorsqu'une interdiction judiciaire est édictée, elle doit se substituer à l'interdiction administrative de stade, qui, en cas de non-lieu ou de relaxe, doit cesser de produire son effet. C'est une question de cohérence des procédures administrative et judiciaire.

Nous ne retirons aucun moyen aux pouvoirs publics contre les personnes réellement dangereuses. Notre amendement vise simplement à fixer une limite. Quand la justice s'est prononcée ou quand elle décide de ne pas poursuivre, la mesure administrative doit s'effacer. C'est la condition pour que l'interdiction administrative de stade reste une mesure de prévention et ne devienne pas une sanction sans juge.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Le Sénat a déjà rejeté un tel amendement lors de l'examen de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, et notre argumentaire n'a pas changé depuis.

Les deux sanctions n'ont pas le même objectif : la mesure administrative vise à protéger l'ordre public en écartant la personne du stade quand la mesure judiciaire est destinée à punir. En conséquence, elle est déclenchée pour des faits bien plus graves.

Il n'est pas pertinent d'envisager une « jointure » entre les mesures administratives et judiciaires au motif que la sanction serait la même. Le terme est d'ailleurs assez peu juridique.

La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, exactement pour les mêmes motifs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 80 est présenté par M. Tissot, Mmes Harribey et Canalès, MM. Lozach et Ziane, Mme Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche et Roiron, Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 164 rectifié bis est présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier, V. Louault et Reynaud.

L'amendement n° 246 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Henno, Laugier et Mizzon, Mme Billon et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agissements mentionnés au premier alinéa ne sont imputables à l'association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 80.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement, que soutiennent les élus de l'ensemble du groupe SER, vise à aligner le régime de dissolution des associations et groupements de supporters sur celui des associations de droit commun.

En effet, à l'heure actuelle, la législation organise une rupture d'égalité notable entre les deux types d'associations précitées. Pour les associations de droit commun, l'article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure précise que la dissolution est soumise à une condition, puisque les agissements fautifs ne sont imputables à l'association que si ses « dirigeants, bien qu'informés, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».

Une telle précision n'est pas présente dans le régime de dissolution des associations et groupements de supporters, tel qu'il est prévu à l'article L. 332-18 du code du sport.

Celui-ci dispose, en effet, qu'une association de supporters visée par une procédure de dissolution, comme c'est le cas actuellement des deux groupes de supporters de l'Association sportive de Saint-Étienne, l'ASSE, ne peut objecter la bonne foi de ses dirigeants face aux comportements individuels.

Si nous souscrivons collectivement à l'exigence de pacifier les enceintes sportives et d'en éloigner les individus perturbateurs, une telle rupture d'égalité ne peut être acceptée. Cet amendement a donc pour objet d'y mettre fin en ajoutant cette condition au code du sport.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l'amendement n° 164 rectifié bis.

M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 246 rectifié bis.

M. Claude Kern. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est argumenté…

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Ces amendements identiques visent à rendre applicables aux dissolutions de groupes de supporters certaines dispositions, notamment celles de l'article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure. Toutefois, cet article a été créé répondre à un objectif très précis : permettre de prendre en compte, dans le cadre de dissolutions de droit commun, certains agissements et publications des membres ou sympathisants, notamment sur leurs réseaux sociaux, lorsque les dirigeants de l'association en ont eu connaissance sans agir pour les faire cesser. Cela a été rappelé.

Une telle précision n'est pas nécessaire pour les groupes de supporters, puisque, en matière de violences commises à l'occasion des rencontres sportives, les agissements des membres sont déjà pris en compte dans l'appréciation de la dissolution. Contrairement aux publications ou diffusions en ligne, ces violences sont commises publiquement, souvent de manière organisée, et ne peuvent être en pratique ignorées des dirigeants de groupe.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 80, 164 rectifié bis et 246 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 81 est présenté par M. Tissot, Mmes Harribey et Canalès, MM. Lozach et Ziane, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 165 rectifié bis est présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier, V. Louault et Reynaud.

L'amendement n° 247 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Henno, Laugier et Mizzon, Mme Billon et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de sept jours à compter de la présentation des dernières observations de ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu'elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »

La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° 81.

Mme Marion Canalès. Pour la deuxième fois en un an, les Magic Fans et les Green Angels, groupes de supporters de l'Association sportive de Saint-Étienne, font l'objet d'une procédure de dissolution. Au-delà des éléments de fond qui ont déclenché cette procédure, dont les élus locaux s'accordent à souligner l'insuffisance, ces procédures successives mettent en lumière, selon nous, un manque de transparence sur la forme.

Qu'il soit bien entendu – plusieurs de nos collègues l'ont rappelé – que nous réaffirmons, sans la moindre ambiguïté, notre engagement total en faveur de l'éradication de la violence dans les stades et à leurs abords. Il convient néanmoins d'établir une garantie procédurale solide et transparente, à l'écoute des associations visées. Audrey Linkenheld a évoqué en ce sens, dans la discussion générale, l'aspiration à la liberté et à la sécurité.

L'article L. 332-18 du code du sport dispose que la dissolution ou la suspension est prononcée après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences. Toutefois, ni le délai dans lequel la commission est tenue de se prononcer, ni l'obligation de motiver son avis, ni la communication de cet avis aux parties ne sont actuellement prévus. Selon nous, le respect du principe du contradictoire devrait a minima imposer que les parties sachent à quoi cette instance a répondu et dans quel sens elle s'est prononcée avant la décision de l'exécutif.

Dans le même esprit, il nous semblerait opportun de prévoir un délai de sept jours à compter de la présentation des observations, afin de garantir que les arguments des parties soient réellement pris en compte.

Tel est l'objet de cet amendement de notre collègue Jean-Claude Tissot.

(M. Didier Mandelli remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l'amendement n° 165 rectifié bis.

M. Pierre Jean Rochette. Nous souhaitons rendre la situation moins opaque qu'elle ne l'est aujourd'hui. En effet, la Commission nationale consultative de prévention des violences décide dans le délai qu'elle souhaite et sans obligation de motiver ses avis, de sorte que les parties sont laissées dans l'expectative.

Tous ces amendements visent à garantir une situation plus claire et plus lisible pour les groupes de supporters qui sont en attente. Je remercie nos collègues du Puy-de-Dôme de leur mobilisation en faveur des Magic Fans et des Green Angels…

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 247 rectifié bis.

M. Claude Kern. Il est défendu.

M. Pierre Jean Rochette. Ah, les Strasbourgeois !

M. le président. L'amendement n° 166 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier et MM. Brault, Capus, Chasseing, Chevalier, V. Louault et Reynaud, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de trente jours à compter de la présentation des dernières observations de ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé qu'elle communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Nous proposons de modifier le délai du rendu de l'avis de la commission en le portant à trente jours au lieu de sept.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Avis défavorable sur ces trois amendements identiques, ainsi que sur l'amendement n° 166 rectifié bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le gouvernement émet également un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, ainsi que sur l'amendement n° 166 rectifié bis.

Des dispositions existent déjà qui prévoient la publication des avis de la commission. Vous citez le cas de la procédure qui a été engagée à l'encontre de deux groupes de supporters stéphanois. L'avis a été rendu et des discussions sont en cours. L'exécutif ne s'étant pas encore déterminé sur ce dossier, je ne peux pas vous en dire plus.

Ce qui est certain, c'est que cet avis doit être publié, que le contradictoire, à ma connaissance, a été respecté et qu'il continuera de l'être, puisque, sur la base de l'avis rendu, des discussions devraient s'engager. Je les ai demandées.

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour explication de vote.

M. Hervé Reynaud. Je m'associe aux propos de mes collègues Jean-Claude Tissot et Pierre-Jean Rochette. Chacun convient que l'on se rend au stade pour y vivre, en famille et en toute sécurité, des moments de sport et de convivialité, et non pour y subir des violences.

Toutefois, la solution est parfois pire que le mal, alors qu'il est absolument nécessaire de traiter ce problème. Dissoudre des associations de supporters risque de priver les pouvoirs publics de leurs interlocuteurs, tandis que les individus qui se rendent dans les stades pour casser et se battre continueront de le faire. Des mesures à caractère individuel seraient donc préférables.

Par ailleurs, lors de l'examen de la proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée, nous avons veillé à maintenir les instances de consultation et de concertation. En contrepartie, il faut que celles-ci puissent fournir des réponses appropriées dans un délai limité. Sinon, cela risque de générer de l'agacement et de l'énervement, ce qui ne serait pas bon du tout.

En ce qui concerne les groupes de supporters de l'Association sportive de Saint-Étienne, les mesures en cause nous paraissent injustes et disproportionnées. Nous espérons que le calme apparent se maintiendra jusqu'aux épreuves des barrages. C'est un appel que nous lançons.

La situation actuelle est anormale ; il faut la traiter, car nous ne pouvons pas rester dans une incertitude qui est néfaste tant pour le sport dans son ensemble que pour notre travail de législateur.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. J'ai l'impression que nous serions suffisamment nombreux pour constituer un nouveau groupe d'ultras stéphanois… (Sourires.)

Monsieur le ministre, je ne remets pas en cause l'absence de débat contradictoire ni les autres éléments que vous avez mentionnés. Je relève simplement, et c'est un constat factuel, qu'aucun délai n'est imposé à la commission pour qu'elle rende sa décision, laquelle peut faire durer la procédure autant qu'elle veut.

Je ne nie pas qu'une procédure encadrée existe, mais l'absence de délai pour apporter une réponse mérite que nous en discutions. Tel est précisément l'objet de nos amendements.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Ma présentation de l'amendement de M. Tissot a sans doute manqué de clarté. Il s'agit de modifier le code du sport, afin que le principe du contradictoire, dont vous dites qu'il est respecté, ne s'applique pas au travers d'une procédure qui se prolonge indéfiniment.

Par ailleurs, je souscris pleinement aux observations de notre collègue : une fois que nous aurons procédé à la dissolution, comment ferons-nous ? Les énergumènes dont le comportement est mis en cause, si tant est qu'ils existent, continueront à venir dans les stades, où je vais en famille, avec mes enfants. À qui les pouvoirs publics s'adresseront-ils alors pour assurer la régulation ?

Par exemple, dans certains clubs, des expérimentations sont menées pour accompagner l'usage des fumigènes et éviter qu'ils ne soient mal utilisés – quoi que l'on fasse, il y en a dans certains stades, y compris au Clermont Foot. Avec quels interlocuteurs pourrons-nous organiser ces expérimentations de prévention ? Comment ferons-nous quand tous ces clubs de supporters seront dissous ?

L'objet de nos amendements est de clarifier l'article du code du sport en y introduisant un délai, qu'il soit de sept ou de trente jours, puisque notre collègue Rochette a fait une proposition différente de la nôtre. J'aimerais que la commission se prononce sur ce point.

Reste que, une fois qu'elle sera intervenue, la dissolution de certains clubs de supporters n'empêchera pas le désordre. Nous ne saurons plus vers quels interlocuteurs nous tourner pour réguler, organiser ou préorganiser les matchs. Pour des supporters qui vont au stade en famille, comme moi, la situation sera très préoccupante, car le désordre sera disséminé à travers le stade, sans virages ou espaces dédiés.

La question est donc la suivante : comment apporter des réponses immédiates aux troubles à l'ordre public, sans que la dissolution des groupes de supporters rende, demain, ces troubles à l'ordre public plus diffus et, partant, plus dangereux ?

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 81, 165 rectifié bis et 247 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4, et l'amendement n° 166 rectifié bis n'a plus d'objet.

Article 5

I. – L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et de maintien » sont remplacés par les mots : « à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes » ;

b) Les mots : « à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont remplacés par les mots : « ou à usage commercial, agricole ou professionnel » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique également en cas de maintien à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, de même qu'en cas de maintien à l'expiration d'un contrat de location d'un meublé de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans les locaux mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;

3° (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « logement » est remplacé par le mot : « local ».

II. – Au deuxième alinéa de l'article 226-4 et au second alinéa de l'article 315-1 du code pénal, après le mot : « permet, », sont insérés les mots : « de même que le maintien dans le domicile d'autrui à l'expiration du contrat de location d'un meublé de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, ».

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, sur l'article.

Mme Dominique Estrosi Sassone. L'article 5 reprend un dispositif que j'ai introduit dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, dite Choc, déposée conjointement avec Mathieu Darnaud et adoptée par notre assemblée au mois de janvier dernier. Il vise à remédier à une absurdité de notre droit, lequel ne permet pas de pénaliser en tant que tel le squat d'une résidence touristique. Je me réjouis donc que le Gouvernement l'ait retenu dans ce texte.

J'observe cependant que le texte initial du Gouvernement n'allait pas aussi loin que la proposition de loi Choc. En effet, celle-ci étend le dispositif aussi aux commerces, aux bureaux et aux locaux agricoles, faute de quoi il n'était pas possible d'obtenir l'évacuation d'un local squatté. Cette extension relève directement de la protection du droit de propriété comme de la liberté d'entreprendre, dans la mesure où des activités économiques se déroulent à l'intérieur de ces locaux.

Je remercie les rapporteures, Mmes Lauriane Josende et Isabelle Florennes, d'avoir réintroduit cette extension à l'occasion de leurs travaux en commission des lois, laquelle figure désormais à l'article 5. J'invite nos collègues à voter cet article, ainsi complété.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 21 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L'amendement n° 58 est présenté par Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 225 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 21.

M. Guy Benarroche. Notre position est tout à fait contraire à celle qui vient d'être exprimée, puisque nous demandons la suppression de cet article. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) En effet, sous couvert d'un pragmatisme qui reste à démontrer, celui-ci renverse totalement les principes de notre droit.

La pénalisation du maintien dans un meublé de tourisme ou dans un local commercial après expiration du contrat, par assimilation au squat et création d'un délit pénal, plutôt que par le recours aux voies usuelles de recours applicables à ce type de situation, qui relèvent du droit civil des contrats, est une mauvaise idée. Le Gouvernement justifie cette mesure par l'inadaptation des procédures civiles d'expulsion classiques, qu'il dit longues et coûteuses pour des locations touristiques de courte durée.

Les détracteurs de cet article, auxquels nous nous associons – parmi lesquels figurent plusieurs associations pour le logement, ainsi que le Conseil national des barreaux (CNB) –, y voient un glissement préoccupant d'un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditive, contournant l'autorité judiciaire et les garanties procédurales qui lui sont attachées. Nous regrettons cette confusion.

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, dite Anti-squat, ne s'appliquait pas aux personnes entrées dans les lieux avec l'accord du propriétaire, les deux parties étant renvoyées vers la voie judiciaire classique. En effaçant cette distinction, qui permet un semblant d'équilibre entre une entrée forcée – un squat au sens strict – et le maintien dans les lieux après expiration du contrat, l'article 5 assimile à un squat pénal une situation relevant jusqu'à présent du seul droit civil des contrats. S'écarter ainsi du juge judiciaire, sous prétexte de rapidité, c'est faire fi de toutes les garanties qui sont attachées à son intervention.

Le groupe GEST souligne, une nouvelle fois, la petite lorgnette par laquelle les enjeux du logement ont été abordés au cours des quinquennats Macron. Les solutions offertes par cette vision court-termiste et limitée ne permettront pas de résoudre les problèmes.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l'amendement n° 58.

Mme Audrey Linkenheld. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a également déposé un amendement de suppression de l'article 5, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, nous nous étonnons que cette disposition figure dans un texte de loi relatif à la sécurité, portant sur différents codes, mais en aucun cas sur la question de l'habitation. Cet article modifierait en effet la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite Dalo. D'ailleurs, la présidente de la commission des affaires économiques l'a bien dit : cet article reprend une disposition issue de la proposition de loi Choc, qui porte sur le logement et que notre groupe n'a pas votée.

Un projet de loi sur le logement est par ailleurs annoncé. Sans préjuger de la position de notre groupe, il me semble que ce texte constituerait un véhicule législatif plus approprié pour examiner de telles dispositions. Tel est notre premier argument pour considérer que l'article 5 n'a pas sa place dans le présent texte.

Ensuite, sur le fond, et mon collègue Guy Benarroche vient de le souligner, cet article illustre le glissement du judiciaire vers l'administratif que nous avons dénoncé de manière générale depuis qu'a démarré l'examen de ce texte. Nous considérons que le juge est protecteur et que l'évacuation de logements, quelle que soit la modalité d'entrée dans les lieux, doit relever de la voie judiciaire de droit commun, qui doit rester la seule possible. L'évacuation administrative doit rester une dérogation et ne pas devenir le droit commun.

Enfin, l'argument de la nature du logement – les meublés touristiques, donc des locations de courte durée – ne nous paraît pas pertinent. En effet, une personne peut occuper un meublé de tourisme pendant six mois, pour des raisons liées à son travail ou dans l'attente d'un logement permanent.

Cet article ouvrirait donc la porte à une généralisation des évacuations administratives plutôt que judiciaires pour tous les logements.

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l'amendement n° 225.

M. Ian Brossat. Comme nos collègues, nous souhaitons la suppression de cet article qui étend la procédure d'évacuation forcée, initialement créée par la loi Anti-squat de 2023, aux occupants de meublés touristiques, de locaux commerciaux ou professionnels, avec à la clé, pour ceux qui se maintiendraient dans les lieux à l'expiration de leur contrat, trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

J'insiste à mon tour : cet article n'a rien à voir avec la défense du droit au logement, puisque, en l'occurrence, il il est question de logement, mais de surfaces commerciales, de résidences touristiques et de bureaux, bref, de tout sauf de logement.

En tant qu'élu local, j'ai souvent été confronté à des habitants qui souffraient de la prolifération des locaux touristiques dans leur immeuble ou dans leur quartier. En revanche, je n'ai jamais été confronté à des habitants qui étaient victimes du squat de leur résidence touristique. (Mmes Dominique Estrosi Sassone et Christine Lavarde protestent.) Certes, ce n'est sans doute pas vers moi qu'ils se seraient tournés en premier, mais en tout état de cause, nous sommes loin d'un phénomène de masse.

Le véritable problème qui affecte nos villes, particulièrement nos villes touristiques, n'est pas le squat de résidences de tourisme : c'est la prolifération de locaux touristiques illégaux qui gangrènent nos quartiers et nos villes, et qui privent de logements des milliers d'habitants. C'est là que devrait porter prioritairement notre combat.

Mme Dominique Estrosi Sassone. L'un n'empêche pas l'autre !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Avis défavorable.

Nous soutenons ardemment ce dispositif que la commission a souhaité compléter, comme l'a évoqué Mme Estrosi Sassone.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ardemment…

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je rappelle que la disposition relative aux meublés de tourisme a été proposée par le Gouvernement.

En effet, il est apparu que la loi de 2023, qui prévoit déjà les cas de manœuvre et de fraude, ne couvre pas cette situation spécifique. Par définition, l'occupant d'un meublé de tourisme sait, dès son entrée dans les lieux, que son occupation sera limitée dans le temps. S'il se maintient dans les lieux au-delà de ce temps, c'est un problème.

M. Ian Brossat. Combien de cas ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous avez des chiffres ?

M. Laurent Nunez, ministre. C'est pour y répondre que le Gouvernement a proposé cette mesure. La commission l'a étendue à d'autres types de locaux. Il n'est pas opposé.

C'est pourquoi le gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. J'habite de l'autre côté du périphérique et j'ai été informée de situations relevant précisément du champ de cet article, qui n'étaient pas couvertes juridiquement auparavant.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Combien y en a-t-il ?

Mme Christine Lavarde. Lorsque de l'examen de ce qui allait devenir la loi Anti-squat, dite aussi Kasbarian-Bergé, nous nous sommes heurtés à un vide juridique que nous ne sommes pas parvenus à combler.

En effet, aujourd'hui, lorsqu'un occupant a conclu un contrat de location pour un logement proposé sur une plateforme de type Airbnb, change les serrures et se maintient dans les lieux, il n'est pas regardé comme s'étant introduit frauduleusement dans le logement. Il n'est pas possible de l'en faire sortir.

J'ai connaissance de cas…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Combien ?

Mme Christine Lavarde. … où certains propriétaires n'ont pas pu revenir dans leur logement, qu'ils avaient loué pendant une semaine, et se sont retrouvés avoir nulle part où aller. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Ils n'ont pas pu retrouver leur logement, parce que le locataire n'était pas parti.

Mme Audrey Linkenheld. C'est faux !

Mme Christine Lavarde. Le contrat conclu par l'intermédiaire de la plateforme empêchait de considérer qu'il y avait eu entrée par effraction, faisant ainsi obstacle aux procédures d'expulsion. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Dans le cas auquel je pense, le locataire est même allé jusqu'à changer les serrures. Sans cette lacune du droit, ces propriétaires auraient pu retrouver leur bien.

Mon attention a été appelée sur ce point et nous avons déposé des amendements visant à résoudre le problème. C'est un sujet sur lequel Mme Estrosi Sassone et moi-même nous battons depuis de nombreuses années.

Je suis donc très satisfaite de voir que cette disposition figure dans ce projet de loi et j'espère qu'elle suivra son cours. Ces situations existent et ne sont pas que des élucubrations de l'esprit.

M. Laurent Burgoa. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. Mon propos vise à conforter celui de Mme Lavarde.

Les vérités des uns ne sont pas celles des autres. Elles reflètent des réalités, qui varient selon les territoires. Certaines zones, plus touristiques que d'autres, sont certainement plus touchées par ce phénomène. Pour ma part, je ne suis pas élu d'un territoire très touristique, mais je suis pourtant confronté au sujet.

Mme Christine Lavarde. Bien sûr !

M. Pierre Jean Rochette. D'ailleurs, au-delà du squat illégal, une nouvelle arnaque est en train de se développer.

Moins souvent évoquée, l'autre forme d'utilisation abusive des meublés de tourisme est le fait de hackers qui viennent faire du minage de cryptomonnaies, activité qui requiert une consommation électrique considérable.

Ces deux formes de détournement sont aujourd'hui en pleine explosion. Je me réjouis donc qu'une telle disposition figure dans le texte.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Personne ne nie, ici, qu'il y ait une prolifération des meublés touristiques, ni que, parmi les occupants de ces meublés, il puisse y avoir des personnes qui s'y maintiennent au-delà de la durée de leur location.

La seule difficulté est que, en l'occurrence, le Gouvernement lui-même indique qu'il n'existe pas de données statistiques pour recenser ce phénomène de squat. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il est vrai que cela aurait rendu la discussion plus facile, même si nous ne nions pas l'existence de ce phénomène.

Pour autant, des dispositions existent déjà pour expulser les personnes qui occupent sans droit ni titre ces meublés touristiques après la fin de leur location. Elles ne sont pas suffisamment rapides pour les propriétaires. Il est tout à fait possible de procéder, comme pour d'autres types de logement illégalement occupés, en passant par le juge, plutôt que par une évacuation administrative, qui est beaucoup moins protectrice pour les personnes concernées.

Encore une fois, la prolifération des meublés touristiques est telle que certaines personnes occupent ces lieux sans forcément être des touristes. Elles peuvent ainsi le faire, pendant quelques mois, pour leur travail, parce qu'elles n'ont pas trouvé d'autre logement. (Mmes Dominique Estrosi Sassone et Christine Lavarde protestent.) D'autres attendent un logement permanent et n'ont pas d'autre solution que d'occuper ces meublés touristiques.

Mme Christine Lavarde. Quel rapport avec le sujet ?

Mme Audrey Linkenheld. D'autres encore peuvent être, comme les occupants d'autres types de logement, soumises à des accidents de la vie ou à des difficultés qui les obligent à se maintenir plus longtemps que prévu dans ce meublé touristique. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Si elles sont de bonne foi, ces personnes doivent être protégées. Si elles sont de mauvaise foi, elles doivent être traitées de la même manière que les locataires de mauvaise foi d'autres types de logement, c'est-à-dire en passant par le juge. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Personne ne veut maintenir dans les lieux des personnes de mauvaise foi qui squatteraient, sans rien payer, pour des raisons diverses et variées, y compris celles qu'a décrites Pierre Jean Rochette.

Toutefois, la loi est telle que seule une atteinte importante au respect du domicile doit justifier de contourner une règle très claire, prévue à l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : pas d'expulsion sans décision de justice.

Mme Audrey Linkenheld. Voilà !

M. Guy Benarroche. Cela ne veut pas dire pour autant qu'il n'y a pas d'expulsion possible.

Au contraire, des procédures existent. Le juge est là pour assurer la neutralité entre les deux parties – et il fait bien son travail. Il constitue la garantie des droits tant du propriétaire que du locataire. En outre, en cas d'urgence et si la situation l'exige, d'autres dispositions peuvent être mises en œuvre.

Que l'on déplore que la justice, qu'elle soit administrative, criminelle ou pénale, soit trop lente et qu'il faille trouver des solutions pour qu'elle rende ses décisions plus rapidement – ce qui suppose plus de moyens, plus de magistrats, de juges et de greffiers –, je le comprends, nous en avons souvent parlé ici. C'est en effet là le problème.

En revanche, si la solution proposée, c'est moins de justice pour plus de rapidité, ou une moins bonne justice, ou encore des procédures administratives qui se substituent à la justice judiciaire, nous ne pouvons y souscrire. Nous nous y opposons sur cet article et nous nous opposerons, de manière générale, à toute proposition qui serait de nature à affaiblir la force de la justice et les garanties offertes aux justiciables dans notre pays.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 21, 58 et 225.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 287, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 287.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Après l'article 5

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 15 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont et Di Folco, M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Grosperrin, Khalifé et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mme Bellamy, MM. Genet et Piednoir, Mme de Cidrac et M. Sido.

L'amendement n° 94 rectifié ter est présenté par Mme Gruny, MM. Bazin et Mandelli, Mme Lassarade, M. Perrin, Mmes V. Boyer, Berthet, Dumas et P. Martin, M. Saury, Mmes Micouleau et Evren, MM. Belin et Milon, Mmes Drexler et Imbert et MM. Lefèvre, Szpiner, Klinger et Favreau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 1634-5 du code des transports, après le mot : « puni » sont insérés les mots : « de deux mois d'emprisonnement et ».

La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié.

Mme Nadine Bellurot. Afin de compléter les objectifs de la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, dont j'étais la rapporteure, cet amendement vise à assortir le délit que constitue la pratique du transport-surfing – une façon de circuler étrange, mais qui existe – d'une peine de deux mois d'emprisonnement.

Il s'agit en outre de permettre aux agents habilités d'intervenir de manière effective face aux auteurs de ce délit, de les conduire devant un officier de police judiciaire et de déposer plainte.

Je rappelle que cette pratique à haut risque s'est beaucoup développée durant ces dix dernières années. Elle consiste à monter sur le toit d'un train ou d'un métro en mouvement pour se laisser transporter. Très souvent relayée sur les réseaux sociaux pour faire du buzz, elle met en danger non seulement les personnes qui l'exercent, mais aussi les usagers ; elle entraîne également de grandes perturbations du trafic.

Il serait donc bon de pouvoir légiférer sur ce dispositif dans la continuité de la loi de 2025.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l'amendement n° 94 rectifié ter.

Mme Valérie Boyer. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques. Le transport-surfing est une pratique qui pose un véritable problème pour la sécurité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques visant à renforcer les sanctions applicables contre une pratique, qui est en effet extrêmement dangereuse.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 15 rectifié et 94 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 14 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont et Di Folco, M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Grosperrin et Khalifé, Mme Bellamy, M. Paccaud, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme de Cidrac et MM. Piednoir, Genet et Sido.

L'amendement n° 93 rectifié ter est présenté par Mme Gruny, MM. Bazin et Mandelli, Mme Lassarade, M. Perrin, Mmes V. Boyer, Berthet, Dumas et P. Martin, M. Saury, Mmes Micouleau et Evren, MM. Belin et Milon, Mmes Drexler et Imbert et MM. Michallet, Lefèvre, Szpiner, Klinger et Favreau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2242-10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, tout message de nature à inciter au non-respect des dispositions du présent titre, de l'article L. 1634-5 ainsi que des règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport, est puni des mêmes peines. »

La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié.

Mme Nadine Bellurot. Cet amendement, qui s'inscrit lui aussi dans la continuité de la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, vise à ériger en délit le fait de diffuser sur les réseaux sociaux tout message de nature à inciter à une infraction au sein d'un réseau de transport et au non-respect de la police des transports dans son ensemble.

Il s'agit d'une mesure dissuasive. En effet, comme vous le savez, les fauteurs de troubles se filment ou se photographient en train de commettre une infraction pour la valoriser et inciter d'autres individus à en faire autant.

L'adoption de cet amendement, en faisant en sorte que cette infraction soit considérée comme un délit, permettrait également aux exploitants de transports de déposer plainte contre les auteurs des faits répréhensibles et de solliciter le retrait des vidéos ou des photographies litigieuses.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l'amendement n° 93 rectifié ter.

Mme Valérie Boyer. Il est défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Ces deux amendements identiques sont satisfaits, dans la mesure où l'article 83 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse couvre déjà le fait d'inciter à la commission d'un délit. Il ne nous paraît pas opportun de créer une exception dans le cadre de la seule police des transports.

Aussi, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Bellurot, l'amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadine Bellurot. Puisqu'il est satisfait, je le retire, monsieur le président.

Mme Valérie Boyer. Je retire également l'amendement n° 93 rectifié ter.

M. le président. Les amendements identiques n^os 14 rectifié et 93 rectifié ter sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 126 rectifié est présenté par Mme Vérien, MM. Dhersin et Laugier, Mmes O. Richard et Doineau, M. Pillefer, Mme Herzog, M. Maurey, Mmes Billon, Romagny, Saint-Pé et Jacquemet, M. Menonville, Mmes Gacquerre et de La Provôté et MM. Capo-Canellas, Delcros et J.M. Arnaud.

L'amendement n° 226 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 222-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Lorsqu'il est commis dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;

2° L'article 222-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;

3° L'article 222-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;

4° Le III de l'article 222-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;

5° L'article 227-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs » ;

6° L'article 227-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu'elles sont commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. »

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l'amendement n° 126 rectifié.

Mme Dominique Vérien. En 2024, en France, environ 34 000 femmes ont été victimes de violences sexuelles et sexistes dans les transports. En 2025, selon l'Observatoire national des violences faites aux femmes, sept femmes sur dix – et neuf femmes âgées de 19 à 25 ans sur dix ! – déclaraient avoir déjà été victimes de violences sexuelles et sexistes dans les transports franciliens, qui concentrent à eux seuls 55 % des violences enregistrées à l'échelon national.

Ces proportions s'expliquent notamment par les caractéristiques spécifiques aux réseaux de transport : ce sont des espaces clos où la promiscuité est forte ou, à l'inverse, des lieux parfois déserts. Ce contexte particulier rend la victime particulièrement vulnérable et réduit sa capacité de réaction et de défense.

Cet amendement tend par conséquent à ériger en circonstance aggravante plusieurs infractions à caractère sexuel dont les faits constitutifs se sont déroulés dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, comme cela a été instauré pour les violences volontaires.

Une telle disposition conduirait à renforcer les peines potentielles et, surtout, déclencherait l'inscription automatique des agresseurs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Elle enverrait ainsi un message clair : celui de pouvoirs publics déterminés à protéger les personnes.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° 226.

Mme Michelle Gréaume. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Les violences sexuelles et sexistes sont un véritable problème. Il serait donc tout à fait opportun d'ériger en circonstance aggravante ces différentes infractions sexuelles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 126 rectifié et 226.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 127 rectifié, présenté par Mme Vérien, MM. Dhersin, Laugier et Pillefer, Mmes O. Richard, Doineau, Herzog et Gacquerre, M. Menonville, Mmes Jacquemet, Saint-Pé, Romagny et Billon, MM. Maurey, J.M. Arnaud, Delcros et Capo-Canellas et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article 222-33-1-1 du code pénal, après le mot : « puni » sont insérés les mots : « de deux mois d'emprisonnement et ».

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. La loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, dite Lopmi, a permis d'ériger l'outrage sexuel ou sexiste en délit lorsqu'un tel comportement est commis dans certaines circonstances, notamment lorsque les faits se produisent dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier, ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.

Pour autant, ce délit n'est aujourd'hui puni que d'une amende. Non seulement cette sanction peut apparaître comme peu dissuasive, mais l'absence de peine d'emprisonnement empêche toute forme d'interpellation de l'auteur d'un outrage sexiste ou sexuel. Il n'est ainsi pas possible de le conduire devant un officier de police judiciaire. Il n'est pas non plus possible, pour la victime, de déposer plainte en bonne et due forme contre un individu identifié : seule une plainte contre X est recevable à l'heure actuelle.

Cet amendement vise par conséquent à assortir le délit d'une peine d'emprisonnement modérée pour autoriser, notamment les agents des services internes de sûreté de la RATP et de la SNCF, à intervenir de manière effective auprès des individus auteurs d'un tel délit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Le fait de pouvoir interpeller l'auteur d'un outrage sexuel ou sexiste dans les transports en commun nous semble tout à fait justifié et opportun.

Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. La création d'une peine d'emprisonnement pour une telle infraction suscite des interrogations au regard de l'échelle des peines en vigueur.

À titre de comparaison sont actuellement punis de deux mois d'emprisonnement des délits tels que la provocation directe à la rébellion ou encore l'occupation en réunion de parties communes ou de toits d'immeuble, dont les responsables empêcheraient délibérément la circulation des personnes ou le fonctionnement des dispositifs de sécurité.

Par ailleurs, lorsque les faits deviennent plus graves ou sont répétés, notamment en cas de réitération, l'infraction de harcèlement sexuel, qui est punie d'une peine d'emprisonnement, a vocation à prendre le relais.

Le Gouvernement condamne néanmoins avec la plus grande fermeté les comportements sexistes et sexuels outrageants qui empoisonnent le quotidien de nombreuses femmes et altèrent profondément leur liberté et leur tranquillité dans l'espace public.

Aussi, sur cet amendement, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 128 rectifié, présenté par Mme Vérien, MM. Dhersin, Laugier et Pillefer, Mmes O. Richard, Doineau, Herzog et Gacquerre, M. Menonville, Mmes Jacquemet, Saint-Pé, Romagny et Billon, MM. Maurey, J.M. Arnaud, Delcros et Capo-Canellas et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 222-33-1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … En diffusant par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère pornographique.

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. En l'état du droit, la consultation de contenus pornographiques à bord des trains, ainsi potentiellement exposés à la vue de nombreux autres passagers, n'est passible que d'une amende de 150 euros, et ce aux termes de l'article R. 624-2 du code pénal qui prévoit que « le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Toutefois, la rédaction d'un procès-verbal conventionnel est assez peu persuasive, compte tenu notamment du fréquent manque de fiabilité des éléments d'identité et d'adresse communiqués, du taux particulièrement faible de recouvrement de l'amende, et, surtout, de l'impossibilité pour les forces de l'ordre de procéder à la saisie du téléphone portable, et ce bien que cette mesure soit essentielle pour prouver l'infraction.

À ce jour, la diffusion de contenus pornographiques ne reçoit une qualification délictuelle que dans l'hypothèse où le message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ; or la présence de mineurs susceptibles de voir de tels contenus est difficile à caractériser, et ce d'autant plus que les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sont dépourvus de moyens d'enquête. Dès lors, les procédures engagées n'ont pas de suite pénale faute d'éléments de preuve suffisants.

La consultation de contenus pornographiques dans les lieux de transport en commun pourrait être opportunément érigée en circonstance aggravante du délit d'outrage sexiste et sexuel. Sa commission à bord d'un train pourrait ainsi constituer le motif d'une interpellation ou de la mise en œuvre d'une procédure d'amende forfaitaire délictuelle (AFD) en application des dispositions que je viens d'exposer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Faire de la consultation de contenus pornographiques dans les transports en commun un délit nous semble opportun au vu de l'aggravation du phénomène et de la généralisation de comportements sans que l'on ait pour autant la possibilité d'identifier systématiquement les mineurs susceptibles d'y être exposés.

La commission est aimée donc, par principe, un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. J'ai écouté avec beaucoup d'attention la présentation de cet amendement par Mme Vérien.

Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 161 rectifié ter, présenté par Mme Primas, M. H. Leroy, Mme Gosselin, M. Séné, Mmes Gruny, Bellurot et Lermytte, M. Milon, Mme Drexler, MM. Pointereau, Bazin et Piednoir, Mme Aeschlimann, M. Grosperrin, Mme L. Darcos, M. Genet, Mmes Imbert et Puissat, MM. Chasseing, Menonville, Savin, Anglars, Mouiller et de Nicolaÿ, Mme Bellamy, M. Paccaud, Mmes Billon, Romagny et de La Provôté, MM. Somon et J.M. Boyer, Mme Micouleau, M. Rietmann, Mme Richer, M. Sol, Mme N. Goulet, MM. Khalifé, Perrin et Panunzi, Mme V. Boyer, MM. Laugier et J.B. Blanc, Mmes de Cidrac et Malet, MM. Margueritte et Sido, Mme Lassarade et MM. Bruyen, Duffourg, Capus, Darnaud et A. Marc, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 322-4-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La possibilité mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 322-1 du code de la route est applicable lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été prononcée. Dans ce cas, l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l'infraction. »

La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Mme Nadine Bellurot. Cet amendement vise à instaurer un moyen rapide et efficace de recouvrement des dépenses engagées par les agriculteurs pour lancer des procédures de remise en état de parcelles agricoles illégalement occupées, à un moment où ceux-ci en ont bien besoin.

M. le président. L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Michallet et Savin, Mmes Puissat et Noël, M. Pointereau, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Chaize, Sol, Khalifé et Perrin, Mme Bellurot, M. de Nicolaÿ, Mme Gosselin, M. H. Leroy, Mme Eustache-Brinio, M. Panunzi, Mmes Schalck, Lassarade, Bellamy, Micouleau et Sollogoub, MM. Paccaud, Genet, Rojouan et Piednoir, Mmes Drexler et Aeschlimann, MM. Séné et Margueritte, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. Anglars, Bruyen et Klinger, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322-1 du code de la route est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – La possibilité mentionnée au premier alinéa du I est applicable lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été prononcée sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal. Dans ce cas, l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation porte sur les véhicules ayant servi à commettre l'infraction.

« La réclamation formée selon les modalités et dans les délais mentionnés aux articles 495-19 à 495-21 du code de procédure pénale fait obstacle à l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation ou entraîne sa levée. »

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Cet amendement vise à renforcer l'effectivité du recouvrement des amendes prévues en cas de délit d'occupation illicite en réunion d'un terrain appartenant à autrui. Concrètement, lorsqu'une amende forfaitaire majorée aura été prononcée, le comptable public pourra faire opposition au transfert du certificat d'immatriculation des véhicules ayant servi à commettre l'infraction.

Ce faisant, il s'agit d'empêcher les manœuvres des personnes qui seraient tentées d'organiser leur insolvabilité ou d'échapper au paiement des amendes par la cession des véhicules utilisés lors de l'occupation illicite.

C'est là un moyen d'action supplémentaire, dont nous avons déjà débattu lors de l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage que j'ai déposée en décembre 2025, d'un instrument de plus pour faire respecter la loi dans notre pays.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Sur le principe, la commission est favorable aux dispositifs de ces amendements.

Cependant, l'amendement de Mme Bellurot pose une difficulté d'ordre juridique. Aussi, la commission privilégie l'approche et la rédaction choisies par M. Michallet et demande le retrait de l'amendement n° 161 rectifié ter au profit de l'amendement n° 174 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je profite de l'occasion de m'exprimer sur ces amendements pour réaffirmer le soutien du Gouvernement à votre proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, monsieur Michallet, adoptée par votre assemblée au mois de février dernier. Vous connaissez évidemment les contraintes du calendrier parlementaire, mais sachez bien que le Gouvernement soutiendra votre texte lors de son examen à l'Assemblée nationale.

Attention au risque de cavalier législatif concernant ces deux amendements. Toutefois, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, modulo les précisions que vient d'apporter Mme la rapporteure.

M. le président. Madame Bellurot, l'amendement n° 161 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Nadine Bellurot. Non, je le retire au profit de l'amendement n° 174 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 161 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 174 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Michallet, Sol, Anglars, Genet et Rojouan, Mme Drexler et MM. Paccaud et Bruyen, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, » sont supprimés ;

b) Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, de tout bien ayant servi à faciliter l'installation illicite » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits ont pour effet de porter une atteinte grave à l'activité économique, à la continuité d'un service public ou à la sécurité des personnes, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à nous battre contre les installations illicites de gens du voyage. Le texte adopté au mois de février dernier par le Sénat apporte un certain nombre de réponses à cet égard, mais, malheureusement, son parcours législatif est loin d'être achevé.

Pourtant, sur le terrain, il y a véritablement urgence à agir pour lutter contre ces installations illicites de plus en plus nombreuses et violentes, qui poussent certains de nos concitoyens à s'interposer pour y mettre un terme.

Via cet amendement, je propose de simplifier et de renforcer les procédures d'expulsion en cas d'occupation illicite de terrains.

Il s'agit, tout d'abord, de supprimer l'exigence pour une commune de respecter le schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAGV). Nous devons recentrer l'incrimination sur la seule réalité de l'occupation sans autorisation, en dehors de toute autre considération.

Il s'agit, ensuite, d'augmenter le montant de l'amende encourue pour en accroître l'effet dissuasif.

Il s'agit, encore, d'introduire une circonstance aggravante lorsque les faits concernés portent atteinte à l'activité économique, à la continuité d'un service public ou à la sécurité des personnes, ce qui permettrait d'adapter la réponse pénale à la gravité de la situation rencontrée.

Il s'agit, enfin, d'étendre les possibilités de confiscation, en permettant la saisie non seulement des véhicules, mais également des biens ayant servi à faciliter l'installation illicite.

Mme Valérie Boyer. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Un amendement à l'objet strictement identique à celui-ci a été rejeté lors de l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage. À l'époque, la commission des lois a considéré qu'il était préférable de préserver l'équilibre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, qui subordonne l'incrimination à la condition que la commune concernée soit en conformité avec les obligations du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

Fidèle à la position qu'elle a alors défendue, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. La loi du 5 juillet 2000 a permis de parvenir à un équilibre : le respect du schéma départemental, une fois que les obligations qui prévoient sont atteintes.

Pour la même raison que la commission, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Michallet et Savin, Mmes Puissat et Noël, M. Pointereau, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Chaize, Sol, Khalifé et Perrin, Mme Bellurot, M. de Nicolaÿ, Mme Gosselin, M. H. Leroy, Mme Eustache-Brinio, M. Panunzi, Mmes Schalck, Lassarade, Bellamy, Micouleau et Sollogoub, MM. Paccaud, Genet, Rojouan et Piednoir, Mmes Drexler et Aeschlimann, MM. Séné et Margueritte, Mmes Saint-Pé, Herzog, Pluchet et Primas et MM. Anglars, Bruyen et Klinger, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;

2° À la seconde phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 750 € » et le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. L'objet de cet amendement est simple : il s'agit de renforcer les sanctions applicables en cas d'occupation illicite en réunion d'un terrain, en portant le montant de l'amende forfaitaire délictuelle prévue pour cette infraction de 500 euros à 1 000 euros, celui de l'amende forfaitaire délictuelle minorée de 400 euros à 750 euros et celui de l'amende forfaitaire délictuelle majorée de 1 000 euros à 1 500 euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Dans le prolongement de l'approche que la commission a adoptée jusqu'à présent et dans la mesure où nous n'avons aucune certitude à la fois quant au calendrier d'examen et à l'adoption de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Comme je ne désespère pas que cette proposition de loi soit adoptée, sur cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. (Mme Audrey Linkenheld s'exclame.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je le redis, je comprends l'intention des auteurs de cet amendement, mais il faudra bien un jour faire un arrêt sur image pour juger de l'efficacité des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) à réduire réellement le nombre des différentes infractions pour lesquelles elles ont été prévues. Vous vous apercevrez alors, comme l'ont fait la Cour des comptes, la Défenseure des droits et même le ministère de l'intérieur, dans l'un de ses rapports, que ces amendes n'atteignent pas leur objectif.

C'est bien beau de se gargariser de chiffres, d'annoncer que l'on va augmenter le montant des amendes – vous envisagez de le porter à 1 000 euros, et pourquoi pas à 5 000, 10 000 ou 15 000 euros ? –, pour faire baisser la délinquance, mais cela ne peut pas être le véritable but.

Mes chers collègues, ces amendes n'ont pas eu l'effet escompté et elles ne seront pas plus efficaces demain, d'autant qu'encore moins de personnes seront en mesure de les payer…

Aussi, il ne faut pas perdre de vue le seul véritable objectif : parvenir à résoudre le problème des occupations illicites de terrains.

M. Olivier Paccaud. À vous entendre, il ne faudrait jamais sanctionner de toute façon !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 240 rectifié bis, présenté par Mme Schalck, MM. Michallet, Chaize et Séné, Mme Drexler, M. Klinger, Mme Noël, MM. Perrin et J.B. Blanc, Mmes M. Mercier, V. Boyer, Dumont et Bellurot, MM. J.P. Vogel, Khalifé, H. Leroy et Panunzi, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Saury et Anglars, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, M. Genet, Mme Puissat, MM. Frassa et Rojouan, Mme Aeschlimann, MM. Sol et Piednoir, Mmes Gruny, Borchio Fontimp et Gosselin, M. Margueritte, Mme Malet et M. Favreau, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « , à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et situés sur le territoire du département. »

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Cet amendement de notre collègue Elsa Schalck vise à reprendre une disposition issue de la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage, déposée par Patrick Chaize et adoptée par le Sénat en 2021, afin de renforcer l'effectivité des mesures de lutte contre les installations illicites.

Aujourd'hui, le droit en vigueur prévoit des possibilités d'immobilisation et d'enlèvement des véhicules. Ces mesures ne s'appliquent toutefois pas aux caravanes et véhicules à usage d'habitation lorsqu'ils constituent la résidence principale de leurs occupants, ceux-ci étant juridiquement assimilés à des habitations.

Cette situation limite considérablement les moyens d'action des autorités publiques ; elle prive les préfets et les forces de l'ordre d'un outil opérationnel pour faire cesser rapidement certaines occupations illégales. Cet amendement a pour objet de permettre la saisie des véhicules à usage d'habitation dans le cadre des installations sans droit ni titre.

M. Olivier Paccaud. C'est du bon sens !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. L'objet de cet amendement est contraire à la position exprimée par la commission des lois lorsqu'elle a été amenée à examiner un amendement analogue dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Il s'agit là d'une attaque frontale contre le principe d'inviolabilité des domiciles.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 173 rectifié ter, présenté par MM. Michallet et Savin, Mme Puissat, M. Darnaud, Mme Noël, M. Pointereau, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Chaize, Sol, Khalifé et Perrin, Mme Bellurot, M. de Nicolaÿ, Mme Gosselin, M. H. Leroy, Mme Eustache-Brinio, M. Panunzi, Mmes Schalck, Lassarade, Bellamy, Micouleau et Sollogoub, MM. Paccaud, Genet, Rojouan et Piednoir, Mmes Drexler et Aeschlimann, MM. Séné et Margueritte, Mmes Saint-Pé, Herzog et Primas et MM. Anglars, Bruyen et Klinger, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322-4 –... ainsi rédigé :

« Art. 322-4 – ... – Les peines prévues au premier alinéa de l'article 322-4-1 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au même premier alinéa est précédée, accompagnée ou suivie :

« 1° D'un acte de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger ;

« 2° De la modification de l'état ou de l'aspect d'un lieu en instance de classement en réserve naturelle, au sens du 2° de l'article L. 332-25 du code de l'environnement ;

« 3° De la destruction ou de la modification dans leur état ou dans leur aspect d'un territoire classé en réserve naturelle, au sens du 3° du même article L. 332-25 ;

« 4° De la destruction ou de la modification de l'état ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site classé, au sens du 2° du III de l'article L. 341-19 du même code ;

« 5° D'une atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées ou d'habitats naturels, au sens du 1° de l'article L. 415-3 dudit code. »

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Ce projet de loi, qui vise à apporter des réponses immédiates aux atteintes à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité de nos concitoyens, ne peut pas ne pas s'attaquer à un problème auquel sont trop souvent confrontés nos élus locaux : celui que posent certains gens du voyage qui s'installent illicitement et de manière sauvage sur des terrains, les occupent sans autorisation et s'y livrent quelquefois même à des saccages, causant ainsi des dégradations importantes.

Les collectivités locales et les propriétaires concernés doivent alors engager des frais parfois considérables pour remettre les lieux en état.

Par cet amendement, je propose par conséquent de renforcer la répression du délit d'installation illicite en réunion lorsqu'il s'accompagne de destructions ou de dégradations. En cas de circonstances aggravantes, les peines encourues, qui sont d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, seraient portées respectivement à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Nous estimons pour notre part que, lorsque l'on assortit les infractions de peines, cela permet fort heureusement d'en réduire le nombre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Pour les raisons que j'ai déjà exposées, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 237 rectifié ter, présenté par Mme Schalck, MM. Darnaud, Michallet, Chaize et Séné, Mme Drexler, M. Klinger, Mme Noël, MM. Perrin et J.B. Blanc, Mmes M. Mercier, V. Boyer, Dumont et Bellurot, MM. J.P. Vogel, Khalifé, H. Leroy et Panunzi, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Primas, MM. Saury et Anglars, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, M. Genet, Mme Puissat, MM. Frassa et Rojouan, Mme Aeschlimann, M. Piednoir, Mmes Gruny et Borchio Fontimp, MM. Margueritte et Bruyen, Mme Malet et M. Favreau, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les mots : « ne peut intervenir que » sont remplacés par les mots : « peut également intervenir ».

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Cet amendement de notre collègue Elsa Schalck tend à répondre à une difficulté très concrète en matière de troubles à l'ordre public que rencontrent de nombreux maires et propriétaires confrontés à des occupations illicites de terrains.

Aujourd'hui, la procédure de mise en demeure prévue par la loi du 5 juillet 2000 ne peut être engagée que si l'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques est suffisamment caractérisée.

En pratique, cette condition conduit régulièrement à l'annulation des arrêtés préfectoraux, alors même que l'occupation est manifestement illégale et que des branchements illicites aux réseaux d'eau ou d'électricité sont constatés. Ces derniers constituent pourtant un obstacle à l'intervention des services de secours et un danger pour la sécurité des occupants.

Par ailleurs, le droit de propriété est un droit fondamental, protégé à la fois par le code civil et par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

L'occupation sans droit ni titre d'une propriété privée ou d'un terrain communal constitue par elle-même une attaque suffisamment grave pour justifier l'intervention du préfet.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Le débat ayant déjà eu lieu sur un amendement identique lors de l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. L'adoption de cet amendement entraînerait une rupture d'équilibre. Il est important de maintenir le critère de salubrité. Avis défavorable.

M. Olivier Paccaud. C'est incompréhensible !

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre, j'avoue être stupéfait de vous entendre vous référer au nécessaire respect de la loi pour défendre des individus qui ne la respectent pas. C'est absolument démentiel !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 238 rectifié ter, présenté par Mme Schalck, MM. Darnaud, Michallet, Chaize et Séné, Mme Drexler, M. Klinger, Mme Noël, MM. Perrin et J.B. Blanc, Mmes M. Mercier, V. Boyer, Dumont et Bellurot, MM. J.P. Vogel, Khalifé, H. Leroy et Panunzi, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Primas, MM. Saury et Anglars, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, M. Genet, Mme Puissat, MM. Frassa et Rojouan, Mme Aeschlimann, M. Piednoir, Mmes Gruny et Borchio Fontimp, MM. Bruyen et Margueritte, Mme Malet et M. Favreau, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du deuxième alinéa du présent II, les branchements individuels ou collectifs sans autorisation aux installations publiques ou privées de distribution d'eau ou d'électricité et l'occupation en réunion sans titre d'un terrain dépourvu de système de collecte des déchets, en vue d'y établir une habitation, sont constitutifs d'atteintes, respectivement, à la sécurité et à la salubrité publiques. »

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Cet amendement de notre collègue Elsa Schalck est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 237 rectifié ter : il vise en effet à préciser les conditions dans lesquelles peut être caractérisée l'atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques dans le cadre des procédures de mise en demeure lors d'installations illicites de gens du voyage.

Dans les faits, de nombreux arrêtés préfectoraux sont aujourd'hui fragilisés, voire annulés, au motif que les branchements illicites à l'eau ou à l'électricité ne suffiraient pas à démontrer une atteinte suffisamment caractérisée à l'ordre public.

Il s'agit donc d'inscrire clairement dans la loi que des raccordements sauvages aux réseaux d'eau ou d'électricité doivent être regardés comme constituant par eux-mêmes une atteinte à la sécurité publique. Ces installations présentent en effet des risques évidents, notamment pour les occupants eux-mêmes, mais aussi parce qu'elles peuvent entraver l'intervention des services de secours.

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Il s'agit d'une clarification bienvenue. Avis favorable.

M. Olivier Paccaud. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 239 rectifié bis, présenté par Mme Schalck, MM. Michallet, Chaize et Séné, Mme Drexler, M. Klinger, Mme Noël, MM. Perrin et J.B. Blanc, Mmes M. Mercier, V. Boyer, Dumont et Bellurot, MM. J.P. Vogel, Khalifé, H. Leroy et Panunzi, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Saury et Anglars, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, M. Genet, Mme Puissat, MM. Frassa et Rojouan, Mme Aeschlimann, M. Piednoir, Mmes Gruny, Borchio Fontimp et Gosselin, M. Margueritte, Mme Malet et M. Favreau, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot : « de » ;

2° À la dernière phrase du II bis, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Cet amendement de notre collègue Elsa Schalck vise à renforcer l'efficacité de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas d'occupation illicite de terrains.

Le droit en vigueur prévoit un délai d'exécution de la mise en demeure de quitter les lieux qui ne peut, en pratique, être inférieur à vingt-quatre heures. Cette exigence ralentit l'action des pouvoirs publics, retarde la fin de l'occupation illicite et prolonge les dégradations, ainsi que les troubles causés aux riverains, aux collectivités et aux propriétaires concernés.

Il convient donc de fixer à vingt-quatre heures, non plus le délai minimal, mais le délai maximal d'exécution de la mise en demeure. Il s'agit de mettre un terme, sans délai excessif, aux occupations illégales et aux atteintes à l'ordre public qui peuvent en résulter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. La commission est favorable à l'accélération des procédures et, par conséquent, à cet amendement.

M. Loïc Hervé. Bravo !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Michallet et Savin, Mmes Puissat et Noël, M. Pointereau, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Chaize, Sol, Khalifé et Perrin, Mme Bellurot, M. de Nicolaÿ, Mme Gosselin, M. H. Leroy, Mme Eustache-Brinio, M. Panunzi, Mmes Schalck, Lassarade, Bellamy, Micouleau et Sollogoub, MM. Paccaud, Genet, Rojouan et Piednoir, Mmes Drexler et Aeschlimann, MM. Séné et Margueritte, Mme Primas et MM. Anglars et Klinger, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi rédigé :

« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de quatorze jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à laquelle cette commune est rattachée ou du département, lorsque ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. »

La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet. Cet amendement tend à renforcer concrètement l'efficacité des procédures d'évacuation en cas de stationnement illicite sur un terrain.

En premier lieu, il vise à doubler la durée de validité de la mise en demeure adressée par le préfet en la portant de sept à quatorze jours. Lorsqu'une installation illicite est constatée et qu'une mise en demeure est décidée par le préfet, celle-ci continuerait de produire ses effets pendant deux semaines.

En second lieu, cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'application de la mise en demeure. Aujourd'hui, elle n'est valable qu'à l'échelle de la commune ou de l'intercommunalité concernée, selon la nature des compétences attribuées à chacune, alors qu'il s'agit d'une décision prise par le préfet, c'est-à-dire par l'autorité de l'État à l'échelle du département. Il est donc cohérent que cette mise en demeure puisse s'appliquer dans l'ensemble du département pendant toute la durée de sa validité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. La commission est favorable à l'extension de la durée de validité de la mise en demeure préfectorale en cas d'évacuation forcée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Conformément à la position prise par le Gouvernement lors de l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, et bien que je ne sois pas pleinement convaincu de sa pertinence, sur cet amendement, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé. La proposition d'étendre la portée territoriale de cette mise en demeure à l'ensemble du département fait écho aux réflexions menées par le groupe de travail constitué l'année dernière sur le caractère proportionné d'une telle mesure.

Dans les départements concernés par ces installations illicites, notamment en ce moment même, on sait bien que les « sauts de puce » sont une réalité et que ce problème pourrit la vie des élus et des services de l'État. Dès lors que la validité de la mise en demeure administrative s'arrête à la frontière communale ou intercommunale, il y a manifestement un effet d'aubaine qui profite aux personnes visées par cette procédure. Je précise d'ailleurs que si cette mise en demeure est prononcée par le préfet, ce dernier aura vérifié en amont qu'un certain nombre de critères que l'on a déjà évoqués sont bel et bien réunis.

Quoi qu'il en soit, si une telle décision administrative est prise, il faut que son périmètre d'application s'étende à l'ensemble du département si l'on veut disposer des moyens nécessaires pour résoudre un certain nombre de difficultés, à tout le moins renforcer la position de l'État, ainsi que celle des maires et des présidents d'intercommunalité.

Les élus ne supportent plus ce phénomène itératif, qui se répète d'une communauté de communes à l'autre et parfois même d'une commune à l'autre. J'en parle en connaissance de cause ! Une situation de ce type s'est produite encore dimanche dernier dans mon département de la Haute-Savoie.

Selon moi, il s'agit d'une disposition essentielle du texte que nous avons adopté au mois de février dernier. La consacrer dans la loi me paraît être une très bonne chose.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, H. Leroy et Michallet, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Muller-Bronn et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Paccaud, Anglars, Genet et Rojouan, Mmes Drexler et Aeschlimann et MM. Sol et Bruyen, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Lorsque l'installation illicite est de nature à porter une atteinte grave à l'ordre public, à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publiques, le représentant de l'État dans le département met en œuvre la procédure d'évacuation dans les meilleurs délais. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement a pour objet de surmonter les délais excessifs et les difficultés d'appréciation imposés par la loi du 5 juillet 2000, dite Besson II, qui limite l'efficacité opérationnelle des procédures d'évacuation des installations illicites de résidences mobiles dans les cas graves.

En prévoyant que, lorsque l'installation illicite est de nature à porter une atteinte grave à l'ordre public, à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publiques, le représentant de l'État ordonne sans délai la procédure d'évacuation, il s'agit de permettre une intervention plus rapide et plus efficace dans les situations les plus sensibles.

Avec cet amendement, nous ne modifierions pas les conditions de fond de la procédure ni les garanties qui l'entourent, mais nous préciserions ses modalités d'application afin d'en améliorer la lisibilité et l'effectivité.

La précision que nous souhaitons apporter permettrait de mieux prendre en compte la diversité des situations dans lesquelles certaines installations peuvent causer des troubles importants, qu'il s'agisse d'atteintes à la sécurité des personnes, de perturbations significatives de l'activité économique ou de tensions locales liées à l'occupation prolongée de terrains privés ou publics. Elle contribuerait ainsi à assurer une meilleure protection des personnes et des biens, tout en maintenant l'équilibre général du dispositif existant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. En cohérence avec la position qu'elle a adoptée lors de l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Si cet amendement était adopté, il constituerait une contrainte extrêmement forte sur les préfets, alors même que ces derniers doivent conserver leur liberté d'appréciation.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 12 rectifié bis est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont et Di Folco, M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, MM. Grosperrin, Khalifé et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mme Bellamy, MM. Genet et Piednoir, Mme de Cidrac et M. Sido.

L'amendement n° 90 rectifié quater est présenté par Mme Gruny, MM. Bazin et Mandelli, Mme Lassarade, M. Perrin, Mmes V. Boyer, Berthet, Dumas et P. Martin, M. Saury, Mmes Micouleau et Evren, MM. Belin et Milon, Mmes Drexler et Imbert et MM. Michallet, Anglars, Lefèvre, Szpiner, Klinger et Favreau.

L'amendement n° 178 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2241-5 du code des transports est complétée par les mots : « , ainsi que les stocks de marchandises découverts dans les emprises visées au présent alinéa ».

La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l'amendement n° 12 rectifié bis.

Mme Nadine Bellurot. Cet amendement porte toujours sur le même sujet : la sécurité dans les transports.

Nous proposons de permettre aux agents habilités des exploitants de transports d'appréhender les stocks des marchandises des vendeurs à la sauvette lorsque ceux-ci sont découverts dans les espaces et locaux des stations de métro ou les gares RER. L'idée, au-delà de la saisie tout à fait régulière de ces marchandises vendues illégalement, est d'empêcher les vendeurs de se réapprovisionner.

Il s'agit, me semble-t-il, d'un amendement de bon sens.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l'amendement n° 90 rectifié quater.

Mme Valérie Boyer. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l'amendement n° 178 rectifié bis.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Les auteurs de ces amendements identiques proposent une mesure de bon sens, qui correspond à un besoin avéré de la surveillance générale de la SNCF (Suge) et du groupe de protection et de sécurité des réseaux de la RATP (GPSR). Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le gouvernement émet également un avis favorable sur ces amendements identiques, qui visent à compléter les prérogatives des agents habilités des exploitations de transport pour leur permettre d'appréhender les stocks de marchandises lorsque ceux-ci sont découverts.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 12 rectifié bis, 90 rectifié quater et 178 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 17 rectifié bis est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont et Di Folco, M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Grosperrin, Khalifé et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mme Bellamy, MM. Genet et Piednoir, Mme de Cidrac et M. Sido.

L'amendement n° 91 rectifié quater est présenté par Mme Gruny, MM. Bazin et Mandelli, Mme Lassarade, M. Perrin, Mmes V. Boyer, Berthet, Dumas et P. Martin, M. Saury, Mmes Micouleau et Evren, MM. Belin et Milon, Mmes Drexler et Imbert et MM. Michallet, Lefèvre, Szpiner, Klinger et Favreau.

L'amendement n° 179 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.

L'amendement n° 235 rectifié ter est présenté par MM. Longeot et Mizzon, Mmes Antoine et Vermeillet, MM. Henno et Laugier, Mmes Gacquerre, Guidez, Billon et Jacquemet, MM. J.M. Arnaud, Pillefer, Duffourg et Capo-Canellas et Mme Saint-Pé.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 3116-1 du code des transports, les mots : « , à l'exception de l'article L. 2241-5, » sont supprimés.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° 17 rectifié bis.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement de notre collègue Nadine Bellurot vise à permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de lutter contre les ventes à la sauvette dans les gares routières.

Comme vous le savez, le code des transports interdit actuellement à ces agents assermentés d'effectuer des saisies dans les gares routières. Cette interdiction est désormais incohérente avec la législation en vigueur. En effet, la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports autorise ces mêmes agents à réaliser des saisies aux abords des emprises ferroviaires, c'est-à-dire sur la voie publique.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l'amendement n° 91 rectifié quater.

Mme Valérie Boyer. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l'amendement n° 179 rectifié bis.

M. Thani Mohamed Soilihi. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 235 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. C'est une mesure de bon sens. Il était incohérent de ne pas inclure les gares routières dans le dispositif.

Avis favorable

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis : l'exclusion des gares routières est incongrue.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 17 rectifié bis, 91 rectifié quater, 179 rectifié bis et 235 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 169, présenté par M. Bourgi, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 446-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. »

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement du groupe SER, déposé sur l'initiative de notre collègue Hussein Bourgi, vise à créer un délit de vente à la sauvette en bande organisée. En effet, de manière assez surprenante, cela n'existe pas dans notre droit aujourd'hui.

En effet, au titre des infractions aggravées de vente à la sauvette, seule est réprimée la vente à la sauvette commise en réunion, c'est-à-dire commise par deux personnes ou plus. Il s'agit alors d'un délit aggravé puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En pratique, la vente à la sauvette n'est pas seulement commise « en réunion ». Parfois, elle l'est aussi « en bande organisée », c'est-à-dire, selon la définition qu'en donne le code pénal, avec la formation de groupements qui s'organisent en vue de la préparation d'un délit.

Aussi, et par cohérence avec l'échelle des peines, nous proposons d'instituer un délit de vente à la sauvette en bande organisée qui serait sanctionné d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Il paraît peu probable que les dispositifs liés à la poursuite des infractions commises en bande organisée trouvent à s'appliquer dans le cadre d'une vente à la sauvette. La circonstance aggravante de commission en réunion nous semble suffisante et mieux adaptée.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Il ne paraît pas souhaitable de retenir la notion de « bande organisée » pour les simples ventes à la sauvette.

En revanche, cette notion trouve évidemment à s'appliquer lorsque les vendeurs à la sauvette appartiennent à des réseaux structurés et que leur action peut être rattachée, par exemple, à la traite d'êtres humains.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. De quoi parle-t-on ?

La vente en réunion, ce sont, par exemple, plusieurs personnes qui se postent à différents carrefours pour vendre des cigarettes de contrebande. C'est très simple.

La vente en bande organisée, c'est un donneur d'ordre qui va à la frontière espagnole ou qui va acheter des cigarettes en provenance d'Afrique du Nord et qui poste des mineurs, parfois non accompagnés, des jeunes majeurs et des étrangers en situation irrégulière ; il est à la tête d'un réseau.

C'est pourquoi les deux infractions sont différentes et sont cumulatives.

D'un côté, il y a les vendeurs à la sauvette, qui sont les vendeurs à la petite semaine. De l'autre, il y a ceux qui travaillent pour un cerveau ou un caïd ayant des vendeurs et des revendeurs de cigarettes de contrebande à ses ordres dans certains quartiers de nos villes.

Voilà ce qui justifie l'amendement que j'ai déposé.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Pour ma part, je suis assez favorable à cet amendement, que je vais très.

Dans le cadre des travaux de la commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis, nous avons bien vu que des mineurs étaient utilisés pour ce type d'infractions dans un certain nombre de lieux bien ciblés : gares, gares routières, etc.

Il y a de moins en moins de jeunes ou de vendeurs à la sauvette dits indépendants au profit de ce type de criminalité par les réseaux organisés, qui – nous le savons bien – sont pluridisciplinaires.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le ministre de l'intérieur, vous et mon groupe politique sommes à fronts renversés !

J'ai entendu votre argument : vous ne niez pas l'existence de réseaux structurés, mais vous considérez que la qualification peut être retenue en cas, par exemple, de traite d'êtres humains. Je pense pour ma part que ce n'est pas tout à fait exact.

En effet, les critères qui définissent la traite des êtres humains sont, et c'est heureux, beaucoup plus restrictifs. On parle d'esclavage, d'exploitation sexuelle, de prostitution, etc. En l'espèce, ce n'est pas le cas : les réseaux en question n'ont – fort heureusement ! – pas nécessairement recours à ce qui fonde la qualification de traite des êtres humains.

Chers collègues, je vous suggère de bien garder ce moment en mémoire, car il est un peu historique : le groupe socialiste est plus répressif que le ministre de l'intérieur ! (Sourires.) Cela ne durera pas ! (Exclamations amusées.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer. Je trouve la proposition de M. Bourgi pertinente.

En effet, nous savons combien les mineurs et les mineurs non accompagnés sont exploités par les délinquants, auxquels ils servent de chair à canon. Ils ne sont pas protégés aujourd'hui, à tout le moins ils pourraient l'être davantage.

La mesure envisagée me semble intéressante. L'enjeu n'est pas de savoir qui est le plus répressif, c'est de protéger. En l'occurrence, le dispositif proposé permet de protéger les personnes prises dans des réseaux de trafics en tout genre, qu'il s'agisse de cigarettes ou de stupéfiants.

Il suffit de se rendre à proximité de la tour Eiffel pour voir comment les choses se passent. Les réseaux sont extrêmement violents.

Je suis donc plutôt favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Moi aussi, je soutiens l'excellent amendement de notre collègue Bourgi, sans bouder mon plaisir, puisque, une fois n'est pas coutume, les positions des uns et des autres sont – c'est vrai – à fronts renversés.

Si les deux qualifications, « en réunion » et « en bande organisée », sont proches, il y a tout de même une nuance : les faits commis en réunion le sont en même temps et sur un même lien, quand la notion de bande organisée induit l'idée d'une structure, d'une préparation, ce qui justifierait une sanction plus sévère.

Il me paraît donc important de prendre en compte cette nuance et de sanctionner plus durement les faits lorsqu'une organisation particulière a été constituée pour les commettre.

Je pense qu'il s'agit d'un très bon amendement.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Je tiens à préciser mon propos. La position de la commission est davantage une demande de retrait qu'un avis défavorable.

L'article 225-12-8 du code pénal prévoit déjà un délit autonome d'exploitation de la vente à la sauvette – Valérie Boyer a évoqué les mineurs exploités par de délinquants – et la répression est aggravée en cas de commission en bande organisée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 8 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer, Micouleau et Bellamy, MM. Anglars et Daubresse, Mme Noël, MM. Klinger et Saury, Mme Lopez, M. H. Leroy, Mmes Bellurot, Aeschlimann, Drexler et Dumont, M. Panunzi, Mme Belrhiti et M. Sido.

L'amendement n° 131 rectifié quater est présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Le Rudulier, Mme Goy-Chavent, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Michallet et Sol, Mmes Muller-Bronn et Gruny, M. Favreau, Mme Pluchet, M. Paccaud, Mmes Di Folco et Imbert, MM. Rapin et Frassa, Mme de Cidrac et M. Bruyen.

L'amendement n° 190 rectifié est présenté par MM. Hochart et Szczurek.

L'amendement n° 210 rectifié est présenté par M. Durox.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 131-30-3 du code pénal, il est inséré un article 131-30-... ainsi rédigé :

« Art. 131-30-.... – Par dérogation aux articles 131-30 et 131-30-2, la peine d'interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement prévue par le titre I^er du présent projet de loi.

« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l'interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l'étranger. »

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l'amendement n° 8 rectifié bis.

Mme Valérie Boyer. Cet amendement a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire français (ITF) à l'encontre de tout étranger condamné pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement prévue par le titre I^er du présent projet de loi. Il s'agit d'apporter une réponse ferme et dissuasive aux actes de délinquance du quotidien, en faisant de l'éloignement du territoire un outil à part entière des politiques publiques de lutte contre les troubles à l'ordre public.

J'insiste sur le fait que le dispositif proposé est évidemment conforme à la Constitution, puisque l'argument de sa prétendue « inconstitutionnalité » nous a été opposé.

Il est en effet bien précisé dans l'amendement que le juge peut décider de ne pas prononcer la peine prévue lorsque celle-ci aurait des « conséquences manifestement disproportionnées ». Le principe d'individualisation des peines est donc respecté.

Pour mémoire, des dispositions similaires étaient prévues dans le cas des peines planchers en 2007 ou dans celui des ITF automatiques pour les narcotrafiquants étrangers. Toutes ont été validées par le Conseil constitutionnel.

Il s'agit là d'une mesure de bon sens ; elle est attendue. Ce n'est pas la première fois que nous vous proposons un dispositif de ce genre ; nous avons un peu le sentiment de devoir revenir sans cesse sur le travail que nous avons déjà effectué.

J'espère que cet amendement, cosigné par de nombreux collègues, sera voté.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l'amendement n° 131 rectifié quater.

Mme Catherine Di Folco. Défendu.

M. le président. L'amendement n° 190 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l'amendement n° 210 rectifié.

M. Aymeric Durox. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Nous avons déjà eu cette discussion lors de l'examen de qui allait devenir la loi Immigration.

Pour la commission des lois, le dispositif proposé soulève une vraie question de proportionnalité et est susceptible de porter atteinte au principe d'individualisation des peines.

Nous avons fait le choix de limiter en l'état les dispositions prévues au titre I^er aux dossiers de terrorisme.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis que la commission : retrait, sinon avis défavorable.

Il est déjà possible de prononcer une telle peine, mais ce n'est pas une obligation, comme le souhaitent les auteurs de ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer. Je me permets d'insister et de revenir sur ce que j'ai déjà indiqué en présentant mon amendement.

Le second alinéa du nouvel article qu'il est proposé est ainsi rédigé : « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l'interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l'étranger. » Il y a donc bien individualisation des peines.

C'est pourquoi je ne considère pas que ce qui est proposé soit inconstitutionnel. Il appartiendra peut-être au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la question ;en tout état de cause, le dispositif envisagé inclut bien l'individualisation des peines.

Nous proposons une mesure de bon sens. Elle est attendue et elle est nécessaire. (Marques d'approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 8 rectifié bis, 131 rectifié quater et 210 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 7 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer, Micouleau et Bellamy, MM. Anglars et Daubresse, Mme Noël, MM. Klinger et Saury, Mme Lopez, M. H. Leroy, Mmes Bellurot, Aeschlimann, Drexler et Dumont, M. Panunzi, Mme Belrhiti et M. Sido.

L'amendement n° 130 rectifié ter est présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Le Rudulier, Mme Goy-Chavent, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Michallet et Sol, Mmes Muller-Bronn et Gruny, M. Favreau, Mme Pluchet, M. Paccaud, Mmes Di Folco et Imbert, MM. Rapin et Frassa et Mme de Cidrac.

L'amendement n° 209 est présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Iᵉʳ du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-... ainsi rédigé :

« Art. L. 521-.... – I. – En cas de condamnation définitive d'un mineur à une peine ou à une mesure éducative prononcée pour une des infractions prévues au titre Iᵉʳ de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, le représentant de l'État dans le département suspend de plein droit le versement des allocations familiales prévues à l'article L. 521-1 ainsi que des majorations mentionnées à l'article L. 521-3, à hauteur de la part que représente le mineur condamné dans le calcul de leur montant.

« II. – La durée de cette suspension varie en fonction de la gravité de l'infraction commise selon le barème suivant :

« 1° Un mois en cas de condamnation pour une contravention de première classe ;

« 2° Deux mois en cas de condamnation pour une contravention de deuxième classe ;

« 3° Trois mois en cas de condamnation pour une contravention de troisième classe ;

« 4° Quatre mois en cas de condamnation pour une contravention de quatrième classe ;

« 5° Six mois en cas de condamnation pour une contravention de cinquième classe ;

« 6° Un an en cas de condamnation pour un délit non passible d'une peine d'emprisonnement ;

« 7° Deux ans en cas de condamnation pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement ;

« 8° Cinq ans en cas de condamnation pour un crime.

« III. – La décision de suspension mentionnée au I peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, qui peut prononcer son annulation lorsque la personne en charge du mineur prouve, par des éléments circonstanciés, qu'elle a mis en œuvre toutes les actions nécessaires pour prévenir la commission d'une infraction par le mineur, notamment par un suivi régulier de sa scolarité, le recours à des dispositifs d'accompagnement éducatif ou social adaptés, ou encore la notification aux autorités compétentes des comportements préoccupants ou des situations à risques qu'elle a pu observer. »

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié bis.

Mme Valérie Boyer. Je regrette le rejet des trois amendements identiques que nous venons d'examiner.

Cet amendement a pour objet d'accroître la responsabilité des parents pour des actions et comportements délinquants de leurs enfants par l'instauration d'un dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d'un mineur pour l'une des infractions qui sont prévues au titre I^er de ce projet de loi.

En l'état du droit, le droit aux allocations familiales, qui constitue un des piliers de notre République et de notre sécurité sociale, est décorrélé de la responsabilité éducative et émancipatrice des parents, dès lors que, quel que soit le comportement de leur enfant, celles-ci continuent à être versées. Cependant, les faits de délinquance impliquant des mineurs, qu'il s'agisse d'infractions liées aux articles pyrotechniques, de participation à des rassemblements illégaux, des rodéos motorisés ou de squats, sont en hausse constante ; cela a été souligné depuis le début de nos travaux.

Le danger appelle donc une réponse nouvelle, appuyée et accrue, qui ne peut pas se cantonner à la seule sanction des mineurs.

Nous avons déjà présenté des amendements de ce type à plusieurs reprises.

Nous proposons aujourd'hui une suspension graduée et proportionnée du versement des allocations familiales, d'une durée variant d'un mois pour une contravention de première classe à un an pour un crime. La suspension serait limitée à la part que représente le mineur condamné dans le calcul des allocations, afin de ne pas pénaliser les autres enfants de la fratrie. La mesure est donc bien proportionnée.

Par ailleurs, dans le souci de préserver l'équilibre du dispositif, la rédaction envisagée ouvre une voie de recours devant le juge administratif.

Par cet amendement, nous entendons ainsi concilier l'impératif de responsabilité parentale avec un souci constant de proportionnalité et du légitime droit à la défense.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié ter.

Mme Catherine Di Folco. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l'amendement n° 209.

M. Aymeric Durox. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Là encore, la mesure proposée a été largement discutée dans le cadre de l'examen de précédents textes portant sur l'immigration.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 7 rectifié bis, 130 rectifié ter et 209.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 97 rectifié est présenté par Mmes Patru et Romagny, MM. Longeot, Dhersin et Henno, Mmes Vérien, Gacquerre et Herzog, MM. Laugier et Fargeot, Mmes Saint-Pé, de La Provôté et Billon et MM. Maurey, J.M. Arnaud et Mizzon.

L'amendement n° 104 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Guiol et Masset et Mme Pantel.

L'amendement n° 142 rectifié est présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont et Di Folco, M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Grosperrin, Khalifé et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mme Bellamy, MM. Genet et Piednoir, Mme de Cidrac et M. Sido.

L'amendement n° 181 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Pillefer, Cambier, Kern et Chauvet, Mme Antoine, MM. Delcros et Duffourg et Mme N. Goulet.

L'amendement n° 218 rectifié est présenté par M. Gillé, Mme Harribey, MM. Tissot, M. Weber et Uzenat, Mmes Monier, S. Robert et Bonnefoy et MM. Omar Oili, Cozic et Bourgi.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l'État dans le département en application du titre I^er de la présente loi et concerne le territoire d'une commune, le maire de la commune concernée est préalablement informé et consulté.

En cas d'urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 97 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Défendu.

M. le président. L'amendement n° 104 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l'amendement n° 142 rectifié.

Mme Nadine Bellurot. Le projet de loi renforce les pouvoirs de police administrative du préfet, notamment en matière de sécurité du quotidien.

Or les maires exercent une compétence de police générale et sont en première ligne face aux troubles subis par les habitants. Cet amendement vise donc à garantir l'information et l'association de ces derniers, afin d'assurer une meilleure coordination de l'action publique locale et une plus grande efficacité des mesures prises. Qui peut le plus peut le moins.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 181 rectifié ter.

Mme Nathalie Goulet. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° 218 rectifié.

M. Hervé Gillé. Je le précise, cet amendement a été proposé par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité.

Compte tenu de l'hétérogénéité des mesures présentées dans ce projet de loi et de la fragilité de plusieurs d'entre elles, il est nécessaire de rappeler que les élus locaux, en premier lieu les maires, exercent une compétence de police générale et sont en première ligne pour assurer la sécurité du quotidien.

Cet amendement vise à garantir leur information et leur pleine association, afin d'assurer une meilleure coordination de l'action publique locale. La commune concernée doit être préalablement informée et consultée, ce qui, à l'heure actuelle, n'est pas toujours le cas.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Nous comprenons évidemment parfaitement la demande des maires.

Toutefois, comme le couple maire-préfet fonctionne en général très bien, sauf exception, il nous paraît peu pertinent d'inscrire ce modus vivendi dans la loi. Ce serait à la fois trop vaste, trop imprécis et trop contraignant pour l'État.

Aussi, même si la demande nous semble légitime, il n'est pas possible d'émettre un avis favorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. L'information est évidemment une très bonne chose, mais elle ne peut pas être contrainte. Il ne faut donc pas l'imposer dans la loi – Mme la rapporteure l'a souligné –, d'autant qu'elle existe déjà dans la pratique administrative.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, vous invoquez la « pratique administrative ». C'est écrit où ? Où le voit-on ?

Pour notre part, nous souhaitons que l'information régulière des maires en amont soit explicitement prévue par la loi. Ces amendements sont donc justifiés.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 97 rectifié, 142 rectifié, 181 rectifié ter et 218 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

TITRE II

LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE

M. le président. L'amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Supprimer les mots :

le narcotrafic et

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre II, qui fait référence au narcotrafic et à la criminalité organisée. Pourtant, comme nos travaux l'ont montré, le narcotrafic fait partie de la criminalité organisée, qui est une criminalité pluridisciplinaire, et les narcotrafiquants font aussi de la contrefaçon, du trafic de migrants, du trafic d'or, etc. Il y est donc inclus.

Je me fais malgré tout peu d'illusions sur les chances qu'a mon amendement de prospérer…

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où le retrait de la référence au narcotrafic ne semble ni justifié ni opportun.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis.

Mme Nathalie Goulet. Je retire mon amendement !

M. le président. L'amendement n° 52 rectifié est retiré.

Article 6

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 3421-1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;

b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;

2° L'article L. 3421-7 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421-1 et L. 3421-6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. » ;

b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

c) Le 1° est abrogé.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 143 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L'amendement n° 227 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 143.

M. Guy Benarroche. Nous abordons un nouveau sujet, le titre II portant, comme l'indique son intitulé, sur la « lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée ».

L'article 6 tend à renforcer la répression à l'égard des consommateurs de stupéfiants : un pur affichage politique qui ne produira aucun résultat !

En effet, comme l'ont démontré les travaux de la commission d'enquête sénatoriale, l'instauration de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) en cas d'usage de stupéfiants, en 2020, n'a entraîné aucune diminution de la consommation. Au contraire, la France demeure l'un des pays européens où la consommation de cannabis est la plus élevée, tandis que le nombre de consommateurs de cocaïne a augmenté de plus de 80 % en un an.

Cette absence d'impact sur les usages se double d'un intérêt économique limité, puisque le taux de recouvrement des AFD en cas d'usage de drogue est d'environ 24 %, soit l'un des taux de recouvrement les plus faibles.

L'article 6 entend mettre en œuvre une annonce présidentielle que je qualifierais de « posture ». Il ne tient compte ni des conclusions de la commission d'enquête sénatoriale ni du contenu de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, que nous avons votée ici même, réduit la lutte contre ce fléau à une lutte contre les consommateurs.

Rien sur la réduction des risques. Rien sur la prise en charge médico-sociale du consommateur. Rien sur le volet prévention et information. D'ailleurs, nous avons tous déploré à de multiples reprises l'exclusion du ministère de la santé de la réflexion sur la lutte contre le narcotrafic.

Je rappelle donc notre position. L'inflation des AFD et l'augmentation de leur montant n'ont aucun effet sur la consommation. Au mieux, c'est un droit d'entrée pour ceux qui peuvent se le permettre. Au pire, cela cible des populations précaires, comme le souligne notamment la Ligue des droits de l'homme.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l'amendement n° 227.

M. Fabien Gay. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression, qui sont contraires à la position de la commission. Nous soutenons évidemment la répression du consommateur, et nous souhaitons même l'accentuer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement a également une volonté forte de sanctionner les consommateurs, qui ne peuvent plus rester à l'écart de la lutte contre le narcotrafic. Car qui dit trafic de stupéfiants dit aussi règlements de comptes, etc.

C'est le sens de la majoration de l'AFD. D'ailleurs, ce n'est pas la seule mesure de l'article 6, qui inclut une peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Nous réfléchissons aussi en administratif aux hypothèses dans lesquelles il pourrait y avoir aussi suspension, voire annulation du permis de conduire pour les consommateurs réguliers de stupéfiants, dont on peut de ce fait douter de la capacité à conduire.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. J'ai du mal à comprendre.

Nous avons récemment débattu d'une proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Parmi les personnes menacées figurent les plus précaires et les plus exposés aux narcotrafiquants. Certaines d'entre elles sont des consommateurs ou le deviennent, mais c'est parce qu'elles sont prises dans un engrenage : celles qui sont dans la précarité sont des proies, des cibles pour le narcotrafic.

Cela a été rappelé, le narcotrafic, c'est un peu le nec plus ultra de l'économie libérale capitaliste. (M. Laurent Burgoa s'exclame ironiquement.) Tout le monde l'a dit, notamment dans le cadre des travaux de la commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier ; cela venait même parfois de collègues qui siègent sur les travées de la majorité sénatoriale ! (M. Laurent Burgoa manifeste son scepticisme.)

D'ailleurs, le texte que notre assemblée a très largement adopté reprenait les conclusions de cette commission d'enquête, en mettant en place un certain nombre de procédures sur le blanchiment, sur la corruption, sur la prévention et les enquêtes.

Cela permet d'avancer. Nous le voyons aujourd'hui dans toutes les juridictions. Si les enquêtes qui sont menées actuellement permettent d'obtenir des résultats, c'est lié non pas aux opérations qui sont conduites contre les consommateurs – jusqu'à présent, elles ont toutes échoué –, mais aux actions qui sont engagées au sommet de la pyramide du narcotrafic !

Imposer une amende supplémentaire aux consommateurs de stupéfiants n'aura – nous le savons bien – aucun résultat ; cela n'en a jamais eu depuis 2020. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Jacques Panunzi. Donnons-leur une prime !

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Guy Benarroche. Voilà qui me paraît une aberration totale !

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je partage ce qui vient d'être dit : nous savons bien que les mesures répressives n'ont aucun effet sur la consommation.

Certes, monsieur le ministre, vous avez raison de rappeler qu'il n'y a pas d'offre sans demande. Si le narcotrafic est bien un marché sans règle – cela a été souligné –, la main invisible fait que les consommateurs jouent un rôle dans son développement, même s'il y a aussi en amont une surproduction, notamment de cocaïne, qui inonde l'Europe et contre laquelle il faut lutter.

Reste que vos solutions pour lutter contre la consommation sont inopérantes. Les faits le démontrent depuis toujours : alors qu'elle est l'un des pays les plus répressifs en la matière, la France reste l'un de ceux où la consommation est la plus importante.

Nous faisons fausse route depuis des années, et vous le savez très bien ; tout le monde le sait.

Nous utilisons nos forces de police pour lutter contre la consommation de stupéfiants, sans aucun effet. C'est un échec complet de cette politique. Pourtant, avec cet article, le Gouvernement s'enferre dans cette direction.

C'est un véritable sujet, qui est même sanitaire, puisque ces produits ne sont pas anodins pour la santé publique. Il faudrait plutôt le considérer sous cet angle-là, pour avancer et enfin sortir de cette spirale qui nous donne l'impression de toujours pouvoir lutter contre la consommation de drogue, en agitant sans cesse l'argument que c'est en tapant sur le consommateur que l'on réglera le problème du narcotrafic et de ses impacts sur nos territoires et nos quartiers.

En plus d'être sanitaire, ce sujet concerne les circuits financiers : des fortunes immenses sont amassées et continuent d'irriguer l'économie légale. C'est un véritable problème qui, pour le moment, malgré la mise en place du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), n'est traité que par des actions assez timides. C'est bien sur cela qu'il faudrait concentrer nos efforts, plutôt que de taper une nouvelle fois sur le consommateur.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Si je comprends bien, tout le monde, ici, veut lutter sincèrement contre le narcotrafic et la prise de produits stupéfiants.

Je suis un élu, comme chaque sénateur, mais je suis aussi un père de famille et un citoyen. Je m'aperçois que la consommation de produits stupéfiants touche un public de plus en plus jeune et frappe toutes les strates de la société.

Dans ces conditions, la question est de savoir comment nous y prendre pour endiguer ce phénomène. Vous nous proposez de majorer l'amende forfaitaire délictuelle. Pourtant, comme le montrent les chiffres que mes collègues ont rappelés et que, d'ailleurs, vous ne contestez pas, cette amende se révèle assez inefficace, et ce pour deux raisons.

D'une part le taux de recouvrement est assez faible, de l'ordre d'un quart.

D'autre part, on se rend compte, plusieurs années après son instauration, que l'AFD n'a pas fait reculer durablement et en profondeur la prise de stupéfiants. Il faut donc admettre que cela ne fonctionne pas.

Il serait préférable de mettre le paquet sur la prévention, notamment en milieu scolaire, afin de diminuer durablement la prise de stupéfiants. Ce n'est pourtant pas ce que vous proposez : si une amende de 200 euros n'a pas les effets escomptés, il faut la faire passer à 500 euros. Monsieur le ministre, je vous le dis, vous pourriez aller jusqu'à 2 000, 5 000, voire 10 000 euros que cela ne changerait pas la donne : le taux de recouvrement sera de plus en plus faible – c'est là le problème fondamental.

D'ailleurs, cela peut conduire à une justice de classe – c'est aussi l'un des termes du débat –, car celui qui a les moyens se moque totalement d'avoir à payer une amende de 500 euros, alors qu'un jeune qui a déjà des difficultés financières aura encore plus la tête sous l'eau. (M. Guy Benarroche acquiesce.)

Pensez-vous que c'est ainsi que nous parviendrons à freiner la prise de stupéfiants ? Vous vous trompez ! En suivant cette voie, on ne réglera absolument pas le trafic de drogue, pas plus que l'on ne réduira durablement la consommation de stupéfiants. (Marques d'approbation sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. J'abonde dans le sens des propos qui viennent d'être tenus.

Ce qui m'importe, c'est que l'on conduise une véritable action, sans se raconter d'histoires ; or, en matière de lutte contre les drogues, on s'obstine encore et encore.

La situation en France est la pire d'Europe et elle s'aggrave. Ce n'est pas comme si elle s'améliorait légèrement ou que toutes les politiques menées jusqu'à présent commençaient à porter leurs fruits. J'y insiste, la situation empire, au point que nous sommes devenus les champions d'Europe du trafic et de la consommation de drogue. Face à cela, le Gouvernement nous propose d'accentuer les mesures déjà en place.

Ne devrait-on pas prendre des leçons de nos voisins ?

Le Portugal, au contraire de ce que prône notre ministre de l'intérieur, a dépénalisé non pas le trafic, mais l'usage de drogues. Force est de constater qu'il obtient des résultats inédits en Europe : moins de morts, moins d'usagers et moins de trafic. Ne pensez-vous pas que nous devrions nous en inspirer, au lieu de nous fourvoyer avec des actions qui donnent des résultats contraires ?

Je ne reprends pas les chiffres qui ont été évoqués ici et là, mais je vous livre cette donnée : 80 % des infractions en matière de stupéfiants sont liées à l'usage simple. Cela signifie que nos policiers, en grande majorité, combattent les usagers et non les trafiquants. Voilà qui est hyper utile : je vous félicite, monsieur le ministre ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Jacques Panunzi. Monsieur le ministre, doublez !

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Pour ma part, je regrette que, dans notre pays, on ne puisse pas avoir un débat serein sur la question de la légalisation du cannabis. Cela peut vous paraître dingue, chers collègues de droite, mais certains élus de vos familles politiques, dans d'autres pays d'Europe, ont œuvré à la légalisation de cette drogue, non pas parce qu'ils sont laxistes, mais pour des raisons de santé.

Le fait que des jeunes consomment des saloperies absolues pour leur santé m'inquiète au plus haut point. Ne pas prendre en compte ce problème qui existe bel et bien est dramatique.

Je préférerais que les mineurs et surtout les majeurs puissent accéder à des lieux où les produits à base de cannabis sont contrôlés et où des personnels de santé peuvent les aider à lutter contre leur addiction.

Roberto Saviano, qui n'est pas le dernier à vouloir lutter contre le narcotrafic, estime que la légalisation du cannabis serait le coup le plus dur porté au narcotrafic. Elle nous permettrait de concentrer les moyens sur la lutte contre les drogues dures, qui est la pire des saloperies et que nous devons combattre avec la plus grande fermeté. (M. Olivier Rietmann s'exclame.)

C'est seulement un enjeu de politique publique, qui dépasse le clivage entre laxisme et fermeté.

Mes collègues l'ont dit, il y a un problème d'efficacité de la lutte contre les drogues. Ne pas le voir, c'est mettre la tête dans le sable.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Jadot !

M. Yannick Jadot. Nous sommes confrontés à un problème à la fois de santé et de narcotrafic. C'est pourquoi nous proposons de mettre le paquet sur les drogues dures, c'est-à-dire sur le haut du spectre, et d'arrêter de disperser nos moyens.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Ce texte, qui vise à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, insiste peut-être un peu trop sur l'immédiateté. Aujourd'hui, l'immédiateté consiste surtout à prévenir les phénomènes troublant l'ordre public. Les réponses se nichent aussi dans les mesures de prévention et pas seulement dans l'AFD.

On constate pourtant que la culture de la prévention peine à être institutionnalisée, notamment en matière de consommation de drogue et de narcotrafic.

Le 17 décembre dernier au soir, en présence de neuf ministres et du Premier ministre, a eu lieu au Sénat un débat sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. C'est pour nous l'occasion d'évoquer les suites à donner à la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Dans ce contexte, les choses étaient claires : le rapport de la commission d'enquête d'Étienne Blanc, que présidait notre ancien collègue Jérôme Durain, soulignait l'existence de « failles béantes dans l'action des pouvoirs publics en amont de la lutte, c'est-à-dire dans la prévention ». Cette question mérite un travail parlementaire à part entière.

Je regrette que les amendements portant sur la prévention en matière de consommation de tabac illégal aient été retoqués et déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 45 de la Constitution, au motif qu'ils n'entraient pas dans le périmètre du texte. Il est dommage que celui-ci n'inclue pas les mesures de prévention. Pourtant, nombreux sont les ministres – vous-même, monsieur le ministre, ainsi que les ministres de la santé et de l'éducation – qui ont affirmé que les actions préventives constituaient une partie de la réponse.

C'est bien en faisant de la prévention aujourd'hui que nous finirons par endiguer demain les troubles à l'ordre public – elle fait défaut aujourd'hui. Je regrette le sort réservé à nos amendements visant à renforcer ce volet.

Il faudra véritablement construire ensemble l'acte II de la lutte contre le narcotrafic, qui porte sur la prévention. Ce n'est pas une lubie du groupe SER, c'est la première des préconisations du rapport de la commission d'enquête, qui a fait consensus ici. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Mme Marie Mercier. Monsieur Jadot, vous avez parlé d'enjeux de santé publique pour nos jeunes : vous avez raison. Vous avez parlé de traitement et d'accompagnement des addictions : là encore, vous avez raison.

Pourtant, il faut garder à l'esprit qu'avant de basculer dans la cocaïne ou l'héroïne on commence toujours par le cannabis. (M. Yannick Jadot s'exclame.)

M. Thomas Dossus. Par l'alcool !

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.

M. Étienne Blanc. Le rapport de la commission d'enquête préconisait qu'après un texte puissant sur la répression du narcotrafic il fallait passer à l'étape suivante, qui était un travail sur la prévention.

Je tiens à répondre à M. Jadot sur l'éternelle et épineuse question de la légalisation du cannabis.

Dans les pays qui ont légalisé cette drogue, on constate souvent que ce sont les narcotrafiquants qui ont capté le marché légal,…

M. Yannick Jadot. Pas en Allemagne !

M. Étienne Blanc. … parce qu'ils savent comment s'y prendre : ils ont l'habitude, disposent des réseaux nécessaires et savent commercialiser les produits. Ainsi, les narcotrafiquants deviennent, sur la place publique, parfaitement respectables – je ne crois pas qu'une telle transformation soit une bonne chose.

M. Yannick Jadot. Encore une fois, pas en Allemagne !

M. Étienne Blanc. Je suis toujours admiratif de vos certitudes, monsieur Jadot. Vous devriez lire le dossier que nous avons constitué dans le cadre de notre commission d'enquête, vous comprendriez sans doute mieux de quoi je parle.

Lorsque le cannabis est légalisé, les narcotrafiquants continuent à commercialiser un produit qui est non seulement moins cher, car ils ne payent pas de taxes, mais plus toxique, ce qui fait qu'il est considéré comme plus efficace par les consommateurs.

En légalisant le cannabis, vous ne tuez pas le marché illégal. C'est bien là le problème.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Exactement !

M. Étienne Blanc. Au contraire, vous le développez, car son concurrent, le marché légal, est plus cher et moins efficace.

Bref, la légalisation du cannabis ne marche pas. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Bourcier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Je tiens à réagir à certaines remarques.

D'abord, le taux de recouvrement de l'AFD pour usage de stupéfiants atteint 53 %, et non pas seulement 20 % ou 30 %. Il faut prendre le tout : l'AFD est une amende forfaitaire, qui peut être minorée ou majorée. En cumulant ces trois éléments, on atteint ce taux que j'ai rappelé à de nombreuses reprises. Ce n'est pas rien.

Bien sûr, ce n'est pas l'alpha et l'oméga de la lutte que nous devons mener en ce domaine. En revanche, le Gouvernement a la volonté forte de culpabiliser les consommateurs, qui sont responsables.

M. Thomas Dossus. Et ça marche ?

M. Laurent Nunez, ministre. Oui ! Il faut culpabiliser les usagers : on ne peut pas laisser impunie la consommation de stupéfiants.

S'il ne fallait traiter la consommation de drogues que par l'amende forfaitaire délictuelle, madame Souyris, oui, 80 % de nos équivalents temps plein (ETP) traqueraient en effet les usagers. Ce n'est absolument pas le cas ; je ne sais pas d'où vous sortez ce chiffre. (Mme Anne Souyris s'exclame.) Nos effectifs affectés à la lutte contre la drogue s'occupent surtout du haut du spectre, je tiens à le redire.

Ce n'est pas parce que nous proposons de majorer l'amende forfaitaire délictuelle pour la consommation de drogues que nous négligeons pour autant la prévention. Il est bien évident que des actions de prévention sont mises en œuvre.

Si vous étiez allés comme moi à Nantes, où un enfant de 15 ans a été tué sur un point de deal, vous sauriez que, s'il n'y avait pas de consommateurs, il n'y aurait pas de règlement de comptes, pas plus que d'autres violences engendrées par le narcotrafic. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.) Par conséquent, la majoration de l'AFD est une mesure assumée de culpabilisation des consommateurs.

Concernant la légalisation du cannabis, monsieur Jadot, vous connaissez ma position. Je rejoins ce qu'a dit le sénateur Étienne Blanc. Actuellement, dans les pays où cette légalisation est intervenue, on observe un détournement assez clair des produits légalisés,…

M. Yannick Jadot. Pas en Allemagne !

M. Laurent Nunez, ministre. … qui d'ailleurs nous reviennent parfois de manière frauduleuse en Europe et sont ensuite réinjectés dans le marché.

En outre, vous savez que la légalisation du cannabis ne nous ferait appréhender qu'une toute petite partie de la consommation de drogues, puisqu'elle ne porterait jamais sur la cocaïne. Elle ne permettrait même pas de couvrir toutes les formes d'usage du cannabis et n'empêcherait donc pas le trafic de cannabis sous le manteau, notamment avec un taux de tétrahydrocannabinol (THC) beaucoup plus élevé. (M. Laurent Burgoa applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il est normal que nous ayons ce débat sur la dépénalisation du cannabis, puisque nous examinons un chapitre consacré à la lutte contre le narcotrafic.

Il n'y a d'ailleurs pas de surprise : le Président de la République ayant fait une telle annonce il y a quelques mois devant les caméras des chaînes de télévision à Marseille, naturellement, le ministre de l'intérieur nous propose de porter l'AFD à 500 euros.

Lorsque, en séance publique, nous avons fait le bilan de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic – les membres du Gouvernement présents dans l'hémicycle étaient quasiment plus nombreux que les sénateurs ! –, Étienne Blanc, dans une intervention que j'ai trouvée extrêmement percutante, a appelé à franchir une deuxième étape : celle de la prévention.

Vous dites que la prévention est importante, mais où est votre plan de prévention pour la consommation de stupéfiants ?

M. Guy Benarroche. Il n'y en a pas !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. En portant l'AFD à 500 euros, vous proposez de culpabiliser les consommateurs. C'est très bien, mais que faites-vous de la prévention ? (M. Yannick Jadot acquiesce.)

Faute d'actions préventives fortes en matière de toxicomanie – nous évoquerons d'ailleurs tout à l'heure la vente de protoxyde d'azote –, nous ne résoudrons aucun problème. Nous voyons bien, malgré les succès affichés d'un certain nombre de saisies, que nous n'y arrivons pas. Restons lucides, les politiques menées en ce domaine sont finalement un échec.

Je vous prends au mot, monsieur le ministre : vous dites que vous faites beaucoup en matière de prévention, mais je ne vois toujours pas de plan ad hoc.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, il ne vous aura pas échappé que nous discutons d'un texte répressif. Il ne contient évidemment pas de volet de prévention. (Exclamations sur les travées du groupe SER. – M. Fabien Gay rit.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous avez vous-même parlé de prévention !

M. Laurent Nunez, ministre. La politique du Gouvernement pour prévenir la consommation de stupéfiants n'est pas à discuter : de nombreuses actions sont menées, en plus de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca).

Ce n'est pas à moi d'en parler.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pourquoi pas ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je suis ministre de l'intérieur et, en cette qualité, je suis venu vous présenter des mesures répressives.

La prévention en matière de consommation de stupéfiants existe bel et bien, mais je ne détaillerai pas la politique que nous conduisons.

M. Fabien Gay. C'est dommage !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 143 et 227.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Chaillou, Mmes Linkenheld, Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M Christophe Chaillou.

M. Christophe Chaillou. Cet amendement vise à démontrer lui aussi que, face à la surenchère dont l'amende forfaitaire délictuelle fait l'objet, il y a une réalité qui doit s'imposer à nous tous.

Monsieur le ministre, vous avez raison de rappeler que le taux de recouvrement s'élève à un peu plus de 50 %. Néanmoins, nous devons regarder avec attention le rapport récent de la Cour des comptes, intitulé Le bilan des amendes forfaitaires délictuelles. Celui-ci indique que le taux d'AFD pour des faits d'usage de stupéfiants a été multiplié par trois en cinq ans et que, dans le même temps, les contestations ont été multipliées par quarante-neuf. La principale contestation provient du fait que l'intéressé consommait non pas du cannabis, mais du CBD (cannabidiol), dont la commercialisation est tout à fait légale.

Alors que les AFD ont pour but d'amoindrir la charge des tribunaux en apportant une réponse plus rapide, le travail des juridictions ne s'est en réalité pas allégé. De toute évidence, l'objectif n'est pas atteint.

La Cour des comptes indique encore que le nombre de poursuites pour usage illicite de stupéfiants baisse de manière préoccupante et que les alternatives aux poursuites ont été divisées par quatre entre 2020 et 2023. C'est particulièrement problématique, car l'usage de stupéfiants expose le consommateur à des risques sanitaires et sociaux.

Enfin, comme nous l'avons rappelé à de nombreuses reprises, le taux de recouvrement des AFD pour usage illicite de stupéfiants continus de poser question. Certes, il est plus élevé, mais il est en baisse continue depuis 2022.

Pour toutes ces raisons, la proposition du Gouvernement de rehausser le montant de l'AFD pour usage illicite nous semble passer à côté des enjeux essentiels.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Pour les raisons que j'ai exposées lors de l'examen des amendements précédents, avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Sans vouloir allonger le débat (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), Je formulerai deux remarques.

En premier lieu, lorsque l'on étudie le taux de recouvrement des AFD, on s'aperçoit, bien entendu, que ceux qui n'ont pas les moyens de payer sont déjà les plus précaires et ceux qui résident dans des endroits sous emprise du narcotrafic, là où l'État a reculé. En conséquence, ils pourront encore moins régler une amende dont le montant aura augmenté, ce qui rend cette mesure totalement inopérante. Bien pis, ils deviendront encore plus vulnérables à l'emprise du narcotrafic.

Nous souhaitons faire aboutir la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée – celle-là ou une autre, peu importe ; nous ne réclamons pas la paternité d'un texte de cette nature –, sauf que le ministère n'en veut pas et l'on ne comprend pas pourquoi. Cela permettra de protéger des individus ou leurs familles qui, très souvent, demandent à être extirpés des endroits sous emprise du narcotrafic, pour éviter de devenir eux-mêmes des consommateurs, voire des agents du narcotrafic. Nous n'avançons pas sur ce sujet, qui mérite pourtant une réponse immédiate, monsieur le ministre.

En second lieu, comme nous l'avons rappelé très souvent pendant la commission d'enquête, il faut faire de la lutte contre le narcotrafic et de la prévention de la consommation de stupéfiants une grande cause nationale. C'est d'ailleurs l'argument que j'utiliserai en soutien à la dépénalisation du cannabis.

En effet, alors que cela a été opérant pour la prévention de la consommation de tabac et d'alcool, le Gouvernement s'y refuse concernant le cannabis ou d'autres stupéfiants, tout simplement parce que ces produits ne sont toujours pas dépénalisés. Résultat, on continue de ne rien faire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 288, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l'article L. 3421-5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

II. – Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 288.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 154, présenté par MM. Frassa, Brisson, Khalifé, Grosperrin, Chaize et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Perrin et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

L. 3421-1 et L. 3421-6

par les mots :

L. 513-1 et L. 513-5 du code des douanes lorsqu'ils portent sur des produits du tabac

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa. Je remercie M. Bourgi d'avoir a mis en lumière une certaine forme de délinquance et de criminalité en bande organisée, celle qui concerne la vente du tabac de contrebande. Pourquoi cela ne figure pas explicitement dans ce projet de loi : est-ce par oubli ou par négligence ?

Quoi qu'il en soit, un certain nombre d'amendements que j'ai déposés sur les articles 6, 9, 13 et 15 ou portant article additionnel après l'article 13 visent à inclure tout un dispositif de lutte contre la contrebande de tabac, afin de le faire coïncider au mieux avec la lutte contre le narcotrafic.

L'amendement n° 154 vise à faire appliquer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour les infractions relatives au trafic de tabac, sur le modèle de celle qui existe pour les infractions relatives aux stupéfiants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Le trafic de tabac est un véritable problème. Toutefois, cet amendement, qui vise à étendre la peine complémentaire de suspension du permis de conduire aux infractions liées à la contrebande de tabac, soulève une difficulté : d'une part, la confiscation du véhicule est déjà possible ; d'autre part, tout ce qui relève de la suspension du permis de conduire doit être lié à des problématiques de sécurité routière, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

En outre, l'adoption de cet amendement dans sa rédaction actuelle aurait pour effet d'écraser la possibilité, prévue à l'article 6, d'appliquer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire aux personnes coupables d'usage illicite de stupéfiants.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Monsieur le ministre, c'est un peu léger comme réponse. Pour citer Cyrano, « c'est un peu court, jeune homme » ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

La contrebande de tabac coûte tout de même à l'État 4 milliards d'euros chaque année. Ce problème nécessiterait donc du représentant du Gouvernement une réponse un peu plus développée qu'un simple « avis défavorable », que je qualifierai de méprisant.

Les cigarettes de contrebande représentent aujourd'hui 7,8 milliards d'euros, soit 15 % du marché annuel. Regarde ce phénomène, si vous voulez que je retire mon amendement, monsieur le ministre, il va falloir motiver votre réponse.

La contrebande de tabac ne vous intéresse manifestement pas. Tout à l'heure, nous avons passé une heure à discuter de dispositions visant à ramener l'ordre dans les stades de football. Certes, c'est un enjeu important, mais il n'égale pas la lutte contre la contrebande de tabac.

Nous avons aussi longuement débattu de mesures contre les squatteurs. Vous vous êtes contenté de réponses a minima, alors que les propositions du Sénat allaient plus loin que le texte du Gouvernement.

Comme toutes celles que propose le Gouvernement, monsieur le ministre, votre Ripost est une riposte de petit bras !

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Je voterai l'amendement de Christophe-André Frassa.

J'évoquerai pour cela mon expérience d'élu de l'Hérault, département qui se situe à quelques encablures de l'Espagne. À longueur de temps, des voitures font l'aller-retour entre l'Espagne et notre territoire non seulement pour acheter de la cigarette de contrebande, mais aussi pour se ravitailler en alcool. C'est ainsi que les trafiquants approvisionnent les épiceries de nuit de Montpellier et du département.

M. Laurent Burgoa. Dans le Gard, c'est pareil !

M. Hussein Bourgi. Heureusement, il arrive quelquefois que les douaniers les interceptent.

Je tiens à m'arrêter quelques instants sur le sort que connaissent les buralistes, du fait de cette contrebande.

Ces professionnels tirent leur chiffre d'affaires de trois types de produits : d'abord, la presse – malheureusement, celle-ci se vend de moins en moins, d'autant que de plus en plus de lecteurs s'abonnent à la presse en ligne –, ensuite, les jeux de hasard – la Française des jeux (FDJ) s'en réjouit ! –, enfin, les cigarettes.

Priver les buralistes de l'une de ces sources de revenus revient à les fragiliser. Dans certains villages ou certaines communes de petite taille, le bureau de tabac est parfois le seul commerce qui subsiste. Pourtant, les habitants préfèrent acheter des cigarettes de contrebande dans la grande ville d'à côté, où ils travaillent, lorsqu'ils rentrent chez eux le soir. Ils ne se rendent chez leur buraliste que pour acheter des jeux de hasard.

Voilà les raisons pour lesquelles je soutiens cet amendement avec force. Il vise à répondre aux buralistes, qui attendent que leur tendions la main, parce qu'ils qui sont en train de crever. S'il y a de moins en moins de buralistes en France, s'ils se cassent la gueule, c'est en partie à cause de la contrebande de tabac.

Face à ce fléau, nous avons la responsabilité de les soutenir et de les protéger. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio et M. Jean-Jacques Panunzi applaudissent.)

M. Laurent Burgoa. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Le tabac de contrebande participe des troubles à l'ordre public, si bien que l'on ne peut pas se passer de mesures de prévention. Lutter contre ce trafic, c'est prendre en compte sa dimension à la fois criminelle et humaine : pensez aux ateliers clandestins financés par des réseaux de criminalité organisée, où des travailleurs sont enfermés dans des conditions inhumaines.

Dans les stocks de drogue saisis par la police, on trouve toujours un peu de cigarettes de contrebande et de protoxyde d'azote. Tout ce petit monde de la criminalité organisée diversifie ses offres à moindre risque.

Je rappelle que le tabac de contrebande est aussi un problème de santé publique à cause de sa composition : on y trouve trois fois plus de cadmium, d'arsenic, de mercure, de plomb, mais aussi des déjections de souris.

Par ailleurs, les cigarettes de contrefaçon sont confectionnées dans des conditions innommables : les normes européennes concernant le papier consumable ne sont pas respectées et les dispositifs anti-incendie sont inexistants.

L'ampleur du phénomène démontre la nécessité d'agir.

En effet, les infractions douanières au tabac ont été multipliées par 2,6 : on comptait 893 criminels en 2019, contre 2 314 en 2024, comme l'avait indiqué François-Noël Buffet au mois de juin 2025, lorsqu'il était ministre.

Il faut définir un véritable axe d'action non seulement pour lutter contre le tabac illégal, mais aussi pour rappeler aux consommateurs les enjeux de santé publique qu'impliquent la consommation de tabac en général et, surtout, celle de tabac de contrebande, qui est bien pire.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Je voterai, moi aussi, cet amendement. Je rejoins totalement les propos de notre collègue de l'Hérault, Hussein Bourgi, car, dans le Gard, nous connaissons une situation similaire.

Il faut soutenir nos buralistes, qui sont parfois le dernier commerce de nos communes ou de certains quartiers. Je pense que, en ce domaine, nous devons faire un peu de politique.

Je reconnais l'effort accompli par la police, monsieur le ministre, qui fait son maximum pour lutter contre le tabac de contrebande, mais il convient maintenant de faire passer un message : voter l'amendement de M. Frassa est la meilleure façon de soutenir les buralistes français.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Oui, le trafic de tabac constitue un véritable enjeu et la commission des lois doit absolument y travailler. (Mme la présidente de la commission des lois acquiesce.)

Certes, la contrebande de tabac revient systématiquement dans le débat, pour autant, je rappelle qu'il ne s'agit pas de stupéfiants. Faisons attention : l'adoption de cet amendement ferait tomber la peine complémentaire pour la consommation et l'usage de stupéfiants – qui est précisément l'objet de l'article 6 –, en remplaçant certains articles du code de la santé publique par d'autres du code des douanes. Il faut donc veiller à ne pas écraser le dispositif. J'insiste sur ce point.

L'avis défavorable de la commission est motivé par le risque réel que fait peser l'adoption de cet amendement. Certes, il s'agirait d'une mesure symbolique destinée à faire passer un message, mais celle-ci serait complètement contreproductive en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, d'autant que, je le répète, tel n'est pas l'objet de cet article.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. J'entends les différents discours et m'interroge : finalement, le tabac tue-t-il moins que les stupéfiants ou est-il moins dangereux en termes de santé publique ? Il m'arrive moi-même de fumer des cigarettes, mais je ne consomme pas de stupéfiants.

Peut-être les buralistes devraient-ils vendre autre chose que du tabac – j'ignore si cette solution leur conviendra, mais c'est une piste. Dans la mesure où tabac provoque de nombreux dégâts, reprenons la méthode retenue pour les stupéfiants : interdisons-le et prononçons des AFD à l'encontre de ses consommateurs. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur Frassa, le « petit bras », comme vous dites, est celui qui a proposé d'étendre, dans le cadre de ce projet de loi, toutes les techniques spéciales d'enquête applicables à la criminalité organisée au trafic de tabac en bande organisée. Nous discuterons dans la suite du débat de ce dispositif, que la commission n'a d'ailleurs pas modifié, ce dont je me félicite. C'est vous dire toute l'importance que j'accorde à la lutte contre le trafic de tabac.

Pourquoi un avis défavorable sur votre amendement ? Comme Mme la rapporteure vient de le préciser, la peine complémentaire de suspension du permis que vous proposez est déjà encourue pour les délits que vous mentionnez. Cette faculté est prévue à l'article L. 514-1 du code des douanes.

Par ailleurs, l'adoption de votre amendement supprimerait la possibilité de prononcer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour le délit d'usage illicite de stupéfiants, alors qu'elle constitue une mesure extrêmement dissuasive.

Voilà pourquoi, à la suite de la commission, je me suis prononcé contre cet amendement.

J'insiste sur le fait que ce projet de loi nous donnera la possibilité d'utiliser les mêmes techniques spéciales d'enquête pour le trafic de tabac en bande organisée que pour le trafic de stupéfiants, y compris celles que vous avez votées dans le cadre de la loi Narcotrafic.

Nous sommes donc extrêmement offensifs pour protéger nos débitants de tabac et lutter contre le trafic de tabac, monsieur le sénateur.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Christophe-André Frassa. Mouais…

M. le président. Monsieur Frassa, l'amendement n° 154 est-il maintenu ?

M. Christophe-André Frassa. Monsieur le ministre, vous vous êtes rattrapé. C'est très bien…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. N'en faites pas trop !

M. Christophe-André Frassa. Vous avez repris vos bras et je m'en réjouis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Allez, allez !

M. Christophe-André Frassa. Nous ne sommes pas pressés, nous avons passé une heure sur le terrain de football ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Et pour moi qui n'en ai jamais fait, croyez-moi, c'était pénible !

M. le président. Monsieur sénateur…

M. Christophe-André Frassa. Monsieur le président, j'ai un temps de parole de deux minutes, d'autant que j'ai été suffisamment patient tout l'après-midi. Le carême a été long cette année !

Monsieur le ministre, j'entends vos explications, ainsi que les craintes de la rapporteure. Nous examinerons d'autres amendements, que mon collègue et cosignataire Laurent Burgoa défendra, puisque je serai arraché à votre affection tout à l'heure. (Sourires.)

Je veux bien retirer mon amendement sous le bénéfice de ce que vous venez de dire et afin que la rapporteure ne s'angoisse pas pour la suite du débat.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Tout ça pour ça…

M. le président. L'amendement n° 154 est retiré.

L'amendement n° 259, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le deuxième alinéa de l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une personne a déjà fait l'objet d'une mesure d'interdiction de paraître au cours de l'année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l'interdiction de paraître qui peut être prononcée est portée à trois mois. »

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement vise à porter l'interdiction de paraître sur les points de deal d'un mois à trois mois en cas de réitération.

L'interdiction de paraître sur les points de deal est une mesure à la main des préfets, qui est d'ailleurs directement issue de la loi Narcotrafic votée au mois de juin dernier. Près de 2 500 mesures de ce type ont déjà été prises. C'est un dispositif extrêmement efficace.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Cette mesure est en effet très utilisée dans nos territoires et l'allongement du délai est fortement demandé.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement illustre assez bien ce que nous disions hier à l'occasion de la discussion générale : à peine un an après la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, nous revenons déjà sur les mesures qu'elle contient, au motif qu'il faut améliorer l'efficacité d'un certain nombre de nos réponses immédiates et de nos ripostes.

Si plus de 2 000 mesures d'interdiction ont été prises et qu'il y a réitération de l'acte, c'est bien que la mesure n'est ni très dissuasive ni très respectée. Proposer de porter la durée de l'interdiction de paraître à trois mois, alors que celle d'un mois n'a pas été respectée n'est – reconnaissons-le – pas totalement efficace.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Mon intervention va dans le même sens. Monsieur le ministre, on ne peut pas apprécier la réussite de la mesure au seul motif qu'un certain nombre d'interdictions de paraître ont été prononcées. Cela ne suffit pas à établir l'efficacité du dispositif.

En effet, l'interdiction de paraître n'est pas une fin en soi. Elle a pour objectif de ne plus permettre d'organiser le trafic à un endroit donné, de garantir une meilleure tranquillité publique, etc. Non seulement cette mesure n'est pas respectée, mais elle n'a jamais empêché personne d'organiser le trafic.

Par conséquent, on ne peut pas porter la durée de l'interdiction à trois mois uniquement en s'appuyant sur le nombre de réitérations, alors même que l'on ne sait pas si cette mesure, dont je ne dis pas qu'elle est bonne ou mauvaise, est efficace. Nous ne disposons d'ailleurs d'aucun moyen de le savoir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 259.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 182 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Romagny, MM. Pillefer, Dhersin, Laugier et Henno, Mme Gacquerre, M. Kern, Mme Herzog, M. Chauvet, Mme Antoine, M. Maurey, Mme Billon, M. Mizzon, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Guidez, M. Delcros, Mme Doineau, M. Duffourg et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié : 

1° Après le douzième alinéa de l'article 131-21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La confiscation des véhicules et matériels ayant servi au transport, au stockage ou à la vente illicite de produits du tabac est automatique, sauf décision spécialement motivée par la juridiction au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

2° L'article 131-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les infractions douanières ou assimilées relatives aux produits du tabac, la juridiction peut prononcer l'interdiction d'exercer, à titre salarié ou indépendant, toute activité ayant pour objet le commerce, le transport ou l'entreposage de marchandises, pour une durée de cinq à dix ans. »

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. Cet amendement de Franck Menonville tend à rendre quasi automatique la confiscation des moyens utilisés pour le transport, le stockage ou la vente illicite de tabac et à interdire certaines activités professionnelles.

Ce phénomène a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente de la direction générale des douanes et droits indirects. Au-delà de l'impact budgétaire, ces trafics reposent sur des organisations structurées, qui s'appuient sur des moyens matériels et logistiques importants pour assurer leur pérennité.

La mesure proposée a pour ambition de neutraliser les capacités opérationnelles des réseaux et de limiter leur implantation. Elle s'accompagne d'une interdiction d'exercer dans les secteurs du commerce, du transport et de l'entreposage pendant une durée de cinq à dix ans, afin de prévenir la réitération des faits et de protéger durablement l'ordre public.

Le dispositif demeure proportionné, la juridiction conservant la faculté d'écarter la confiscation au cas par cas, dans le respect du principe d'individualisation des peines.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Comme je l'ai indiqué précédemment, la confiscation obligatoire des biens ayant servi à l'infraction est déjà prévue par le code pénal. Par ailleurs, l'interdiction d'exercer de cinq à dix ans paraît disproportionnée.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Toute peine doit revêtir un caractère proportionné. Il n'est toutefois pas certain que le Conseil constitutionnel considère que tel soit le cas pour une peine obligatoire, même avec la possibilité pour le juge d'y déroger par une décision spécialement motivée.

Par conséquent, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Pillefer, l'amendement n° 182 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Pillefer. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 182 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 183 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Romagny, MM. Pillefer, Dhersin, Laugier, Henno et Kern, Mme Herzog, M. Chauvet, Mmes Antoine et Billon, M. Mizzon, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud et Delcros, Mme Doineau et M. Duffourg, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 131-38 du code pénal, il est inséré un article 131-38-... ainsi rédigé :

« Art. 131-38-.... – Nonobstant l'article 131-38, l'amende encourue par la personne morale reconnue coupable d'infractions douanières relatives aux produits du tabac peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial consolidé réalisé lors du dernier exercice clos.

« Pour les personnes physiques reconnues coupables des mêmes infractions, le montant maximal de l'amende est porté à 500 000 euros, doublé en cas de récidive légale. »

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. Amendement vise à renforcer la sanction financière applicable aux infractions douanières liées au tabac. Il fixe, pour les personnes morales, un plafond d'amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial consolidé et, pour les personnes physiques, un montant de 500 000 euros, doublé en cas de récidive.

Cette mesure a pour objectif de mieux proportionner les sanctions liées aux profits tirés de ces infractions et de renforcer leur caractère dissuasif, afin de limiter l'attractivité économique de ces activités illicites. Elle contribue ainsi à une réponse plus efficace aux atteintes à l'ordre public liées aux trafics de tabac, tout en incitant les acteurs économiques à renforcer leurs obligations de vigilance et de conformité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à déroger au droit commun du plafonnement des amendes. Il ne paraît pas justifié d'instaurer ce dispositif spécial qui, de surcroît, manque de précision.

Reste que, je le répète, il y a lieu de se préoccuper des infractions en matière de contrebande de tabac.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement tend à augmenter le quantum de l'amende encourue par les personnes physiques et morales en répression d'infractions douanières relatives aux produits du tabac, sans que la rédaction précise les infractions concernées. Cela soulève un certain nombre de difficultés.

Par conséquent, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 171, présenté par M. Bourgi, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 446-2 du code pénal, les mots : « ou lorsqu'elle est commise en réunion » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle est commise en réunion ou qu'elle concerne des produits du tabac ».

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à renforcer l'arsenal législatif concernant la vente à la sauvette de produits du tabac. Pour mieux réprimer les filières parallèles que j'ai évoquées tout à l'heure, il est proposé que la vente à la sauvette de produits du tabac constitue une circonstance aggravante et un délit sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Mes chers collègues, je viens de recevoir sur mon téléphone une notification évoquant une affaire survenue dans le département du Gard, dans la bonne ville de Nîmes, dont notre collègue Laurent Burgoa est l'élu. Une descente de police qui a eu lieu hier a permis d'interpeller neuf personnes dans un tabac-presse et de saisir un million d'euros en cash. Parmi les neuf personnes interpellées figurent deux mineurs ; six d'entre elles, notamment ces deux mineurs, étaient des livreurs à domicile de cigarettes de contrebande, de haschich et de cocaïne.

Nous sommes parfois rattrapés par la réalité ! Si vous souhaitez en savoir plus, il vous suffit de taper « Midi Libre » et vous trouverez l'article en ligne.

M. Laurent Burgoa. Je le confirme !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Cet amendement vise à aggraver la répression de la vente à la sauvette lorsqu'elle concerne les produits du tabac. Il s'agit bien d'un véritable sujet et d'une problématique forte, comme nous l'avons dit précédemment.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, vous proposez d'aggraver le délit de vente à la sauvette lorsqu'il porte sur les produits du tabac. Vous avez raison d'insister sur les conséquences économiques de la vente de tabac au marché noir. Ce phénomène entraîne également des nuisances pour les riverains, emporte des conséquences sanitaires et crée une concurrence déloyale pour les débitants.

J'appelle toutefois votre attention sur le fait que le délit incriminé par le 2° de l'article L. 315-6-12 du code de la santé publique punit déjà de trois ans d'emprisonnement la vente frauduleuse de tabac manufacturé, y compris à distance.

Néanmoins, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

L'amendement n° 170, présenté par M. Bourgi, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 514-1 du code des douanes est ainsi rédigé :

« 2° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. »

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement tend à instaurer une peine complémentaire dès lors que la livraison des tabacs de contrebande s'effectue à bord de bateaux.

Depuis quelques années, singulièrement pendant l'été, les touristes, qu'ils soient à bord de péniches ou dans des criques, se font livrer « à domicile » de la drogue, de l'alcool et du tabac de contrebande par des go fast.

C'est la raison pour laquelle nous proposons que puisse être prononcée une peine complémentaire, à savoir la suspension du permis de bateau, sur le modèle de ce qui est déjà possible pour les permis de conduire de véhicules.

Un débat sur ce sujet lieu en commission et je m'étonne de la réticence de nos collègues rapporteures à suivre ma proposition. Il n'y a pas de raison de refuser pour les navires ce qui a été mis en place pour les voitures. En effet, ceux-ci sont, comme les véhicules terrestres, utilisés comme des moyens de transport de toutes les substances que j'ai citées, et servent en particulier pour la livraison de tabac.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. La commission a réexaminé ce sujet et émet désormais un avis favorable. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez raison d'affirmer : il n'y a pas lieu d'établir de différences de traitement entre un véhicule et un navire.

C'est pourquoi, comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

L'amendement n° 269, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 495-18 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 495-18. – L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis d'infraction à l'intéressé, à moins que celui-ci ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis d'infraction. Cette requête est transmise au procureur de la République.

« Toutefois, l'amende forfaitaire est minorée si l'intéressé en règle le montant soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi de l'avis d'infraction.

« En cas d'envoi de l'avis d'infraction à l'intéresse, celui-ci peut fractionner son paiement en procédant à plusieurs versements échelonnés dans le temps. Le délai imparti pour procéder au paiement est alors porté à soixante-quinze jours, sous réserve qu'une part supérieure à un seuil défini par décret en Conseil d'État ait été versée, en une ou plusieurs fois, dans le délai prévu au premier ou deuxième alinéa.

« À défaut de paiement total du montant dû, le cas échéant minoré en application du deuxième alinéa, ou d'une requête présentée dans les délais prévus aux deux premiers alinéas, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le procureur de la République.

« En cas de fractionnement du paiement de l'amende prévue au premier ou au deuxième alinéa, le premier versement emporte reconnaissance de l'infraction et rend inapplicable la procédure de requête en exonération mentionnée au premier alinéa. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1^er janvier 2029.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement vient clôturer la séquence visant à améliorer le recouvrement des AFD : il vise à améliorer le paiement en permettant aux justiciables un paiement fractionné dans un délai de quatre-vingt-dix jours – un délai initial de soixante-quinze jours, auquel s'ajoutent quinze jours en cas de télépaiement –, au lieu de soixante jours actuellement.

Ce délai supplémentaire sera évidemment réservé aux payeurs de bonne foi, en cas de paiement partiel avant un certain délai fixé par décret.

Il s'agit donc d'étaler le paiement pour assurer un meilleur recouvrement des AFD.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. La commission émet un avis favorable sur cet amendement qui va dans le bon sens, puisqu'il tend à améliorer le recouvrement des AFD.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

L'amendement n° 103 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 513-14 du code des douanes, il est inséré un article L. 513-... ainsi rédigé :

« Art. L. 513-.... – L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues au présent article. »

La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol. La contrebande de tabac n'est pas un phénomène marginal. Elle prive l'État de recettes fiscales considérables, fragilise le réseau des buralistes, alimente les circuits parallèles et participe, dans certains territoires, au développement de réseaux structurés de délinquance. Face à ce phénomène, il faut mieux distinguer le consommateur isolé ou l'absence d'une véritable logique de trafic.

Cet amendement a pour objet de permettre aux juridictions de prononcer une peine d'interdiction du territoire français à l'encontre de passeurs étrangers coupables d'infractions liées au trafic de tabac, lorsque les conditions légales sont réunies et lorsque la gravité des faits le justifie.

Il s'agit non d'automatiser une sanction – la décision demeurerait entre les mains du juge dans les conditions prévues par le code pénal, avec les garanties applicables –, mais de donner à l'autorité judiciaire un outil supplémentaire pour répondre à des trafics parfois organisés depuis l'étranger, reposant sur des allers-retours répétés de passeurs.

Cet amendement s'inscrit donc dans la logique d'une fermeté ciblée contre les réseaux et les trafics organisés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Cet amendement qui vise de blanchiment douanier est satisfait. En effet, il est déjà possible de prononcer une interdiction du territoire français (ITF) à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je n'ai rien à ajouter aux propos de la rapporteure, sinon rappeler que c'est l'article 131-30 du code pénal concerné qui prévoit déjà cette possibilité.

Par conséquent, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de l'amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Guiol, l'amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?

M. André Guiol. Puisque cet amendement est satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 103 rectifié est retiré.

Article 7

I. – Le chapitre unique du titre I^er du livre VI de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 3611-3 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, le mot : « vendre » est remplacé par les mots : « détenir, de transporter, de céder » et les mots : « à un mineur » sont supprimés ;

– les deux dernières phrases sont supprimées ;

ab) (nouveau) Le deuxième alinéa est supprimé ;

a) (Supprimé)

a bis) (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « vendre et de distribuer » sont remplacés par les mots : « céder ou d'offrir » ;

a ter) (nouveau) Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux interdictions mentionnées au premier alinéa du présent article, la vente, la détention et le transport de protoxyde d'azote peuvent être autorisés à certaines catégories de professionnels. Le protoxyde d'azote destiné à la vente ou à la mise à disposition de ces professionnels ne peut alors être conditionné dans des contenants de nature à faciliter son usage détourné pour en obtenir des effets psychoactifs.

« Un décret énumère les catégories de professionnels concernées et précise les circuits de distribution autorisés pour la vente de protoxyde d'azote. Il prévoit des modalités de surveillance et de suivi obligatoires garantissant la traçabilité des lots de protoxyde d'azote commercialisés dans ce cadre. Il précise enfin les caractéristiques techniques des conditionnements. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La violation des interdictions et des règlementations prévues au présent article est punie de deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. » ;

c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende lorsque les produits mentionnés aux deux premiers alinéas sont cédés ou offerts à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

« Lorsque l'infraction prévue au présent article n'a pas été commise dans l'une des circonstances mentionnées au sixième alinéa, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.

« Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables. » ;

2° Sont ajoutés des articles L. 3611-4, L. 3611-4-1 et L. 3611-4-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 3611-4. – L'inhalation de protoxyde d'azote en dehors de tout acte médical est punie de la peine d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

« Des dérogations peuvent être accordées à des fins de recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1121-1 à L. 1128-12.

« Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés au personnel d'une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise de transport par une entreprise extérieure.

« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros.

« Art. L. 3611-4-1 (nouveau). – Par dérogation à l'article L. 3611-1, la provocation au délit prévu à l'article L. 3611-4, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter ce délit sous un jour favorable est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

« Lorsque le délit prévu au présent article constitue une provocation directe et est commis à l'encontre d'un mineur ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.

« Lorsque le délit prévu au présent article est commis par voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

« Art. L. 3611-4-2 (nouveau). – Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, de bonbonnes, de bouteilles ou de tout autre récipient sous pression, contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote, est puni de 1 500 euros d'amende. » ;

3° (Supprimé)

4° (nouveau) Le dernier alinéa des articles L. 3631-1 et L. 3631-2 est supprimé.

II. – Le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 333-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 333-4. – Aux fins de prévenir les troubles graves à l'ordre public pouvant résulter d'un mésusage du protoxyde d'azote rendu possible par les conditions de son exploitation, la fermeture partielle ou totale de tout établissement commercialisant ce produit ou des produits destinés à en faciliter l'extraction afin d'en obtenir des effets psychoactifs en violation des interdictions prévues à l'article L. 3611-3 du code de la santé publique peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, pour une durée n'excédant pas un mois.

« La fermeture ne peut être ordonnée sur le fondement du premier alinéa du présent article qu'à la condition qu'une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l'exploitant et assortie d'un délai fixé par l'autorité compétente ne pouvant être inférieur à quarante-huit heures, soit restée sans résultat au terme de ce délai. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant la mise en œuvre immédiate de la mesure de fermeture.

« En cas de réitération de faits justifiant une mesure de fermeture administrative après une première mesure prise sur le fondement du premier alinéa, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du présent alinéa pour une durée n'excédant pas six mois. »

III. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° L'article L. 234-1 est ainsi modifié :

a) Le II est abrogé ;

b) Au III, les mots : « les cas prévus au I et II » sont remplacés par les mots : « le cas prévu au I » ;

c) Au début du IV, les mots : « Ces délits donnent » sont remplacés par les mots : « Ce délit donne » ;

2° Le titre III du livre II est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII

« Conduite malgré usage ou consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance

« Art. L. 237-1. – I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende le fait de conduire un véhicule :

« 1° En état d'ivresse manifeste ;

« 2° En ayant manifestement fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

« 3° En ayant manifestement consommé volontairement, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste établie dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

« Est puni des mêmes peines l'accompagnateur d'un élève conducteur.

« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende lorsque cette infraction relève à la fois du 1° et du 2° ou du 3°.

« II. – Dans les cas prévus aux 1° à 3° du I, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

« III. – Le délit prévu au I donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

« Art. L. 237-2. – Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :

« 1° Celles prévues au I de l'article L. 234-2 lorsque le délit relève uniquement du 1° du I de l'article L. 237-1 ;

« 2° Celles prévues au II de l'article L. 235-1 lorsque le délit relève du 2° ou du 3° du I de l'article L. 237-1. Toutefois, lorsque le délit relève uniquement du 3° du même I, le 7° du II de l'article L. 235-1 n'est pas applicable ;

« 3° (Supprimé)

« Dans le cas prévu au 8° du I de l'article L. 234-2 ou du II de l'article L. 235-1, la confiscation est obligatoire lorsque le délit relève à la fois du 1° et du 2° ou du 3° du I de l'article L. 237-1. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

« Art. L. 237-3. – Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 237-1 du présent code encourt également :

« 1° Lorsque l'infraction relève uniquement du 1° du I du même article L. 237-1, les peines complémentaires prévues à l'article L. 234-12 ;

« 2° Lorsque l'infraction relève du 2° ou du 3° du I de l'article L. 237-1, les peines complémentaires prévues à l'article L. 235-4.

« Art. L. 237-4. – Dans le cas prévu au 1° du I de l'article L. 237-1, les articles L. 234-13 à L. 234-18 sont applicables. » ;

3° Après le 4° du I de l'article L. 224-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a consommé, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur la liste mentionnée au 3° du I de l'article L. 237-1 ; »

4° Le I A de l'article L. 224-2 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière de conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance prévue à l'article L. 237-1. » ;

5° Le I de l'article L. 325-1-2 est ainsi modifié :

a) Au début du 3°, les mots : « En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou » sont supprimés ;

b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis En cas de conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance prévue à l'article L. 237-1 ; »

c) Au début du dernier alinéa, les mots : « Si les deux conditions prévues aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « Si deux des conditions mentionnées aux 3° à 4° bis, dont celle mentionnée au 3°, ».

IV (nouveau). – Après le 1° de l'article L. 2331-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Le produit des amendes relatives aux infractions prévues aux articles L. 3611-1 à L. 3611-4-2 du code de la santé publique, selon des modalités précisées par décret ; ».

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l'article.

M. Jean-François Longeot. Je salue la rédaction de cet article issue des travaux de la commission.

Elle prend la mesure de l'urgence sanitaire et sociale que représente l'usage détourné du protoxyde d'azote, sans éluder les coûts importants que cette pollution fait peser sur les collectivités territoriales.

À cet égard, les ajouts des rapporteures vont dans le bon sens : le renforcement des sanctions relatives à l'abandon des déchets liés au protoxyde d'azote doit contribuer à réduire le nombre de cartouches qui jonchent nos centres-villes et, par conséquent, les coûts supportés par les collectivités pour leur collecte.

Je me félicite également de l'affectation du produit des amendes prévue par cet article. Mon collègue Ghislain Cambier et moi-même avons défendu une proposition similaire en commission. Cette mesure constitue une première reconnaissance de la charge financière croissante supportée par les collectivités.

Toutefois, nous ne pouvons pas nous arrêter au milieu du gué : même sanctionnée, cette pollution ne disparaîtra pas ; même en recevant une compensation, les collectivités continueront à supporter une charge durable.

C'est pourquoi je demeure convaincu qu'il faut intégrer ces cartouches à la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets diffus spécifiques. Tel est précisément l'objet de la proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d'accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de traitement de déchets, que j'ai déposée avec Cyril Pellevat et qui a été adoptée à l'unanimité par le Sénat en mars 2025. Si nous souhaitons apporter une réponse durable à cette problématique, il est indispensable que la navette parlementaire aille désormais à son terme.

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj, sur l'article.

M. Ahmed Laouedj. Ce projet doit vise à répondre aux phénomènes qui troublent l'ordre public et la sécurité de nos concitoyens. Parmi eux, l'usage détourné du protoxyde d'azote constitue désormais un véritable fléau sanitaire et sécuritaire.

En 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote dont je suis à l'initiative. Je salue aujourd'hui le fait que le Gouvernement se soit saisi de cette question et que l'article 7 reprenne une grande partie des mesures qui y figurent.

Nous devons cependant aller plus loin.

Les conséquences sanitaires sont extrêmement graves. Dans mon département de la Seine-Saint-Denis, de nombreux élus locaux alertent depuis plusieurs années sur les ravages provoqués par ces consommations massives, notamment chez les jeunes. Les drames et les décès liés à ces pratiques se multiplient.

À cela s'ajoutent des enjeux industriels et environnementaux majeurs. La filière du traitement des déchets alerte sur les explosions et incendies provoqués par les bonbonnes jetées dans les ordures ménagères, qui mettent en danger les agents et les centres de tri.

L'Union européenne elle-même envisage désormais d'interdire la vente des bonbonnes de protoxyde d'azote au grand public à compter de février 2027. Le Parlement européen a récemment rappelé que ce produit venait d'être classé comme substance reprotoxique.

Dans ces conditions, pourquoi attendre ? Nous devons anticiper cette interdiction, renforcer les sanctions contre les réseaux de ventes illégales et mieux encadrer la commercialisation de ces produits.

Le projet de loi que nous examinons constitue une étape importante, mais il doit être le point de départ d'une réponse beaucoup plus ambitieuse pour protéger notre jeunesse et enrayer durablement ce fléau.

M. André Guiol. Excellent !

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, sur l'article.

Mme Marion Canalès. Il a été beaucoup question du protoxyde d'azote ces dernières années et, tous groupes confondus, nous avons contribué à faire prendre conscience que ce produit n'avait rien de banal et qu'il convenait donc de réguler son accès, en le limitant aux seuls professionnels.

Comme Ahmed Laouedj l'a souligné, une avancée a eu lieu depuis l'adoption de sa proposition de loi transpartisane au mois de février dernier . La Commission européenne a en effet indiqué – puisque c'était l'un de vos arguments, monsieur le ministre –, par la voix de son commissaire au climat, à la neutralité carbone et à la croissance propre, qu'il faudrait restreindre la vente aux seuls professionnels à compter de 2027, le Danemark et les Pays-Bas ayant déjà légiféré en ce sens.

Les usages hospitaliers du protoxyde d'azote sont souvent mis en avant, mais je tiens à souligner que le milieu hospitalier avance également sur ce sujet. La Société française d'anesthésie et de réanimation a ainsi publié de nombreux rapports sur le sujet ces dernières années.

Plusieurs constats sont désormais établis : d'une part, le protoxyde d'azote est à l'origine d'insupportables émissions de gaz à effet de serre ; d'autre part, l'utilisation de protoxyde d'azote à l'hôpital ne constitue pas la panacée, d'autres produits peuvent le remplacer.

Comme l'a rappelé Jean-François Longeot, M. le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, il s'agit d'un fléau écologique. C'est aussi un fléau sanitaire, qui touche de plus en plus la jeunesse – mais pas seulement : de jeunes adultes sont également concernés, comme le prouvent les nombreux accidents de la route qui découlent de cet usage. C'est également un enjeu pour l'Union européenne, qui prendra une décision à ce sujet dans quelques mois.

Nous ne pouvons donc pas reculer. L'Assemblée nationale s'est prononcée sur la restriction de la vente du protoxyde d'azote aux seuls professionnels, le Sénat a fait de même. Pour autant, monsieur le ministre, dans ce projet de loi Ripost, vous persistez dans une voie qui n'est pas la nôtre ; par l'intermédiaire des rapporteures, que je remercie, le Sénat rappelle qu'il faut limiter la vente aux seuls professionnels.

Dans la mesure où usages hospitaliers du protoxyde d'azote seront prochainement derrière nous, les usages professionnels ne seront donc sans doute plus que gastronomiques, ce qui ne représentera qu'une portion congrue.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, sur l'article.

Mme Valérie Boyer. Nous sommes tous d'accord pour considérer le protoxyde d'azote comme un fléau. Lors de la discussion générale, les nombreuses conséquences de sa consommation sur la santé publique ont été rappelées.

Récemment, l'association Antoine Alléno a introduit une action en justice contre des entreprises chinoises et polonaises qu'elle accuse d'être derrière les bonbonnes de protoxyde d'azote coloré de la marque Cream Deluxe, dont l'usage est détourné.

Comme le père d'Antoine Alléno l'explique, cette action de groupe permettra d'attaquer les producteurs de protoxyde d'azote qui utilisent des biais de communication trompeurs auprès de nos jeunes, ce qui est extrêmement grave. Je vous passe les noms particulièrement attractifs de ces bonbonnes de gaz aromatisées, aux visuels colorés qui rappellent l'univers de la fête et des vacances.

Selon l'association, les bonbonnes sont fabriquées par une entreprise chinoise et la marque est gérée par l'intermédiaire d'entreprises polonaises qui en assurent la distribution. En réalité, ce moyen de faire la fête est absolument destructeur.

Marion Canalès a affirmé que l'usage médical du protoxyde d'azote serait bientôt derrière nous et que seul subsisterait l'usage gastronomique. Pourtant, le grand chef étoilé Yannick Alléno affirme que ces bonbonnes de gaz ne sont jamais utilisées dans les cuisines, qu'il n'en a jamais vu et n'en verra jamais. L'usage culinaire de ces bonbonnes de gaz n'existe donc pas : c'est un détournement. Dans son assignation, l'association demande au tribunal judiciaire de condamner ces pratiques commerciales déloyales.

Si la vente des contenants de protoxyde d'azote de plus de 8,6 grammes est interdite aux particuliers depuis 2021, des entreprises encouragent d'autres sociétés à se fournir sur leur site en évoquant un secteur « en expansion permanente » qui « offre de multiples opportunités » et en leur proposant de devenir un grossiste pour leur région.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Valérie Boyer. Nous avons donc bien là affaire à un trafic extrêmement important.

Outre les dégâts sur la santé publique, il ne faut pas être dupe des moyens commerciaux utilisés par ces entreprises qui vendent de la mort.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, sur l'article.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je souligne à mon tour le travail accompli afin de renforcer la lutte contre le protoxyde d'azote, devenu le troisième produit psychoactif le plus consommé chez les jeunes, entraînant des dégâts irréversibles et une altération durable de leur santé physique et mentale.

Je salue à cette occasion le travail accompli par Marion Canalès, dont les dispositions que contient la proposition de loi que nous avons adoptée il y a quelques mois sont, grâce au travail de la commission et de nos rapporteuress, intégrée dans ce texte.

Je me réjouis en particulier de l'intégration d'un amendement – que j'ai présenté et fait adopter lors de l'examen de cette proposition de loi – renforçant les sanctions contre la promotion de l'usage détourné du protoxyde d'azote.

Nous savons que les réseaux sociaux sont désormais un support plébiscité par notre jeunesse et que ce vecteur favorise la multiplication des comportements déviants. Cet exemple négatif qui circule ne peut que contribuer à causer des dégâts irréversibles parmi les jeunes.

Je me réjouis de constater, texte après texte, en particulier à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, que le travail de qualité réalisé sur le sujet est intégré à notre législation.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, sur l'article.

M. Guy Benarroche. Tous les produits dont il est question dans cette discussion, qu'il s'agisse des stupéfiants, du tabac, du protoxyde d'azote ou d'autres substances, illustrent parfaitement une réalité : tous finissent par alimenter la criminalité organisée et les trafics internationaux. Ils sont fabriqués dans le monde entier et distribués selon les techniques les plus perfectionnées du merchandising et du marketing, avec l'appui de tous les moyens publicitaires modernes.

Les grandes méthodes de l'économie libérale sont ainsi exploitées par le crime organisé, sans aucune contrainte ni norme. De fait, nous assistons à la création de besoins.

Le phénomène que nous avons tout à l'heure décrit à propos du narcotrafic se retrouve ici : les jeunes consommateurs ne se sont pas précipités soudainement pour inhaler du protoxyde d'azote, le besoin a véritablement été créé. Dans ce cas, c'est bien l'offre qui génère la demande, laquelle répond ensuite, permettant au trafic de se maintenir et de se développer.

Comme pour d'autres questions, ne nous trompons pas de combat. C'est non pas en pénalisant les consommateurs que nous parviendrons à endiguer ces réseaux, mais bien plutôt en nous attaquant à l'organisation de ces trafics.

En l'occurrence, s'agissant du protoxyde d'azote, nous partageons l'idée qu'il faut en interdire la vente aux particuliers. Je ne comprends pas pourquoi vous tenez tête, monsieur le ministre, à un certain nombre d'arguments avancés sur ces travées, de textes votés ici même, de propositions formulées par des sénateurs.

Au lieu de diriger la lutte vers les consommateurs, ce qui se produirait si vous parveniez à faire adopter votre amendement tendant à substituer au texte du Sénat, beaucoup plus ambitieux sur le sujet, une rédaction qui refuse d'aller jusqu'à la prohibition, commençons par interdire le protoxyde d'azote.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 266, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 à 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

a) Après le deuxième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les horaires de vente au détail de protoxyde d'azote sont définis par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l'économie.

« Une règlementation plus restrictive que celle résultant de l'arrêté mentionné au précédent alinéa peut être édictée sur le fondement des articles L. 2212-2 ou L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende

par les mots :

six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende

III. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 16

Supprimer les mots :

Lorsque l'infraction prévue au présent article n'a pas été commise dans l'une des circonstances mentionnées au sixième alinéa,

V. – Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3611-… – Le transport sans motif légitime d'une quantité de protoxyde d'azote supérieure au seuil défini pour sa vente aux particuliers par l'arrêté prévu à l'article L. 3611-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »

VIII. – Alinéas 23 à 28

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement partage la volonté d'aller plus loin dans la lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi prévoit trois nouveaux délits, relatifs à l'inhalation, au transport et à la conduite sous usage manifeste, ainsi qu'un certain nombre de mesures administratives, telles que la fermeture des établissements commercialisant du protoxyde d'azote en violation de la réglementation.

Vous avez souhaité inscrire, en commission, l'interdiction générale de la vente de ce produit aux particuliers, qui avait été adoptée dans le cadre de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels de Mme Marion Canalès. Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à supprimer cette disposition.

En effet, un risque d'inconventionnalité demeure, dans la mesure où le principe de libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne s'oppose à toute interdiction générale de commercialisation d'un produit licite.

Cependant, l'équation est en train de changer.

La Commission européenne a confirmé, il y a quinze jours, son souhait d'interdire, ou de réduire de manière draconienne, la vente de cartouches de protoxyde d'azote à partir du 1^er février 2027. Il s'agit d'un fait nouveau, qui correspond au souhait de la France.

Par ailleurs, lors de sa réunion du 29 avril dernier, le comité ad hoc chargé du classement provisoire du protoxyde d'azote parmi les substances chimiques dangereuses pour la santé s'est prononcé en faveur de la modification d'un règlement européen, qui permettrait la vente de cartouches aux majeurs, dans la limite de 90 grammes par personne, par jour et par vendeur, tout en laissant aux États membres la possibilité de restreindre davantage cette dérogation, voire d'aller jusqu'à l'interdiction.

Par conséquent, je maintiens cet amendement, qui vise à supprimer l'interdiction générale telle qu'elle figure dans le texte de la commission. En effet, si celui-ci restait en l'état, le risque d'inconventionnalité demeurerait entier.

Néanmoins, dans le cadre de la navette parlementaire, nous réfléchirons à l'opportunité de rétablir cette disposition. J'ai encore besoin d'analyser la situation sous l'angle de sa compatibilité avec la réglementation européenne, afin de nous prémunir contre tout risque d'inconventionnalité.

M. le président. L'amendement n° 249 rectifié bis, présenté par MM. Pillefer et Longeot, Mme Antoine, M. Laugier, Mmes Billon, Jacquemet et Devésa, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, MM. J.M. Arnaud, Kern et Levi, Mmes Loisier, de La Provôté et Saint-Pé, M. Duffourg, Mme Sollogoub, M. P. Martin, Mme Guidez et MM. Courtial et Fargeot, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après la seconde occurrence du mot :

mots : « 

insérer les mots :

détenir, de transporter, de

La parole est à M. Bernard Pillefer.

M. Bernard Pillefer. Les mesures prévues dans cet article pour renforcer la lutte contre le protoxyde d'azote sont nécessaires. La consommation explose et les conséquences sanitaires, sécuritaires et environnementales sont très préoccupantes.

Le protoxyde d'azote est extrait de son contenant d'origine au moyen de crackers, des dispositifs spécialement conçus pour libérer le gaz et en exploiter les effets recherchés.

Pour lutter contre ces usages détournés, la loi du 1^er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote a interdit la vente et la distribution de ce type de matériel. Cependant, le cadre juridique actuel n'est plus suffisant. Cet amendement tend donc à sanctionner également sa détention et son transport.

Concrètement, les forces de l'ordre pourront agir dès lors qu'une personne possédera ce matériel, y compris en l'absence d'usage ou de vente constatés. En effet, nul ne peut se prévaloir de la détention d'un tel dispositif pour un usage légal.

Mes chers collègues, l'année dernière, nous avons déjà adopté cette disposition, issue des travaux du groupe Union Centriste. Je vous invite donc à la voter de nouveau.

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par Mmes Canalès et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin, de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 19 à 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Monsieur le ministre, c'est amendement a pour sujet le délit d'inhalation que vous avez évoqué, car il fait partie de vos réponses. Pourtant, comme le disait Blaise Pascal, clermontois émérite : « Le propre de la puissance est de protéger. »

Pourtant, ce n'est pas en créant un tel délit que nous protégerons nos concitoyens. Des consultations ont été ouvertes aux Hospices civils de Lyon (HCL) et, plus récemment, en Seine-Saint-Denis, comme me l'a indiqué Ahmed Laouedj, des associations Protoside se consacrent au sujet. L'ensemble des professionnels de santé s'accordent à dire qu'il faut avant tout miser sur la prévention, afin d'éviter l'embolie de ces nouvelles consultations et l'engorgement des services hospitaliers.

Nous avons peut-être tort d'avoir raison trop tôt. J'espère que nous évoluerons sur cette question. C'est la raison pour laquelle je vous propose de prendre de l'avance ! La navette parlementaire va suivre son cours, la Commission européenne se prononcera au mois de février et nous nous trouverons alors en pleine campagne électorale présidentielle.

Prenons donc les devants, puisque le Parlement y est favorable ! Alors que le Danemark et les Pays-Bas ont déjà légiféré en ce sens, il n'y a aucune raison pour que nous ne fassions pas de même.

Aujourd'hui, ne soyons pas plus prompts à réprimer qu'à protéger. Je ne vois pas l'intérêt de créer le délit d'inhalation, alors que le produit sera de toute façon encadré, ce qui, j'en forme le vœu, permettra d'en enrayer la banalisation. Il est impératif d'avancer sérieusement sur ce sujet et je suis heureuse d'entendre ce soir vos propos sur ce produit, qui provoque trop de difficultés.

Je rappelle à mes collègues qu'il ne s'agit plus de l'usage festif d'un gaz hilarant en soirée, que l'on pourrait contrer en en interdisant la vente après une certaine heure. Ceux qui consomment du protoxyde d'azote en font désormais un usage quotidien. Nous avons changé de paradigme. Les comités d'addictovigilance nous alertent : les consommations se font du matin au soir, du lundi au dimanche, et touchent des catégories d'âge qui, à l'évidence, ne se limitent plus aux mineurs.

Par conséquent, la création d'un délit d'inhalation me semble prématurée au regard du manque d'actions de prévention mises en place. Nous ne sommes pas favorables à la pénalisation du consommateur si celle-ci n'est pas assortie de mesures de prévention. D'ailleurs, pourquoi n'en avez-vous pas proposé ?

M. le président. L'amendement n° 144, présenté par M. Benarroche, Mme Souyris, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 19 à 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement va dans le même sens.

La consommation de protoxyde d'azote est un enjeu réel de santé publique depuis quelques années, notamment chez les jeunes. Toutefois, y répondre aujourd'hui par une sanction pénale ne résout rien ; bien au contraire, nous jugeons cette approche dangereuse.

En transformant les usagers en délinquants, alors que nous affirmons la nécessité d'interdire la consommation de ce produit et de miser sur la prévention, ce texte risque d'éloigner les consommateurs des dispositifs de soins en renforçant la dissimulation des pratiques et de freiner le recours aux professionnels.

Le Conseil d'État a lui-même émis des réserves quant à la conformité d'une telle mesure au principe de légalité, en raison de l'imprécision de l'élément matériel de l'infraction.

De surcroît, nous ne disposons actuellement d'aucun critère objectif permettant de caractériser le mésusage. Il n'existe ni seuil, ni test fiable, ni élément matériel aisément constatable.

La mise en œuvre de cette disposition apparaît donc incertaine et soulève de sérieux risques d'arbitraire, comme, d'ailleurs, l'amende forfaitaire délictuelle envisagée. Ce texte prévoit même une amende pouvant atteindre 3 750 euros pour le consommateur.

Nous sommes bien entendu favorables à la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote. Le groupe GEST prône d'ailleurs depuis des années l'interdiction de la vente de ce produit aux particuliers.

C'est pourquoi nous regrettons la réécriture opérée en commission, qui s'obstine dans une pénalisation excessive des consommateurs, notamment au stade où nous en sommes. Comme l'a expliqué Marion Canalès, cette orientation se fait au détriment d'un accompagnement sanitaire et d'une véritable politique de prévention, qui ne sont même pas envisagés en parallèle.

M. le président. L'amendement n° 61, présenté par M. Chaillou, Mmes Canalès et Linkenheld, M. Bourgi, Mmes Narassiguin, de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christophe Chaillou.

M. Christophe Chaillou. Je crains de ne pas être très original, mais cet amendement tend à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l'AFD pour réprimer le nouveau délit d'inhalation illégale de protoxyde d'azote.

Je ne reviens pas sur le bilan de l'AFD, que nous avons évoqué à plusieurs reprises. Il s'agit d'un échec, marqué par la multiplication des contestations et la baisse des taux de recouvrement, notamment pour ce qui concerne l'usage illicite de stupéfiants, ainsi que par l'impossibilité pour le parquet de mettre en place des peines alternatives.

L'application de cette procédure d'AFD au délit d'inhalation illégale de protoxyde d'azote produira les mêmes effets, voire les aggravera, ne serait-ce que parce qu'il n'existe pas à ce jour d'outils suffisamment fiables pour dépister la consommation de ce produit, nous l'avons répété maintes fois. La simple constatation du délit sera ainsi impossible à établir.

Nous devons donc nous attendre à un nombre très important de contestations, qui viendront alourdir la charge des juridictions, lesquelles n'en ont absolument pas besoin. Une fois de plus, avec cette nouvelle AFD, nous alimentons un mécanisme dysfonctionnel qui engendre in fine impunité et, par conséquent, récidive.

M. le président. L'amendement n° 101 rectifié ter, présenté par MM. Anglars et Perrin, Mme V. Boyer, M. Panunzi, Mme Aeschlimann, MM. Michallet et Sol, Mme Belrhiti, M. Chasseing, Mmes Lassarade, Guidez, Goy-Chavent et L. Darcos, MM. H. Leroy et Somon, Mme Billon, M. Saury, Mme Gruny, MM. Wattebled et de Nicolaÿ, Mmes Herzog et Gosselin, MM. Menonville et Genet, Mme Primas, MM. Paccaud et Belin, Mmes Imbert et Lermytte, MM. Capus, Séné, Le Gleut et Margueritte, Mmes Lopez et Jacquemet, MM. Klinger et Szpiner, Mme de Cidrac et MM. Sido, Canévet et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l'article L. 512-8 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... relative à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, peuvent constater par procès-verbal la présente infraction, dès lors qu'elle est commise sur le territoire où ils exercent leurs missions et qu'elle ne nécessite pas de leur part d'actes d'enquête, sans préjudice de l'exercice de leur faculté de consulter les fichiers auxquels ils ont accès dans les conditions définies par les lois et règlements applicables.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars. Il s'agit d'autoriser les agents de la police municipale et les gardes champêtres à constater par procès-verbal l'infraction d'inhalation de protoxyde d'azote en dehors de tout acte médical.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 266 du Gouvernement. Celui-ci est contraire à sa position, puisqu'il tend à revenir sur la mesure qu'elle a adoptée, qui intègre dans le texte les dispositions de la proposition de loi de Mme Marion Canalès, à savoir l'interdiction de la vente aux particuliers.

Il est au contraire nécessaire d'aller jusqu'au bout, et ce malgré le risque d'inconventionnalité évoqué, d'autant que la situation évoluera très rapidement au sein de l'Union européenne. Je rejoins par conséquent l'argument selon lequel il nous incombe d'inscrire ces dispositions dans la loi.

L'analyse relative à une éventuelle inconventionnalité me surprend même, puisque cet amendement, ou au moins l'objet justifiant sa rédaction, se fondait sur une atteinte excessive aux droits et libertés. Au contraire, de ce point de vue également, la mesure d'interdiction totale nous paraît tout à fait proportionnée à ce risque.

La commission émet en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 249 rectifié bis, dont l'objet tend à reprendre une disposition adoptée par le Sénat en 2025. Il s'agit là d'un complément bienvenu.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os 60 et 144, qui visent à supprimer le délit d'inhalation. Je rappelle qu'elle soutient la nécessité d'agir conjointement sur l'offre et sur les consommateurs.

L'amendement n° 61 vise à supprimer la possibilité de recourir à l'AFD ; or, comme c'est le cas pour d'autres usages, la commission soutient le maintien de l'application de ces amendes, même s'il s'agit d'un instrument perfectible. Elle émet donc un avis défavorable.

L'amendement n° 101 rectifié ter pose un autre problème. Il tend à autoriser les policiers municipaux et les gardes champêtres à constater le délit d'inhalation. Sur le fond, nous y sommes tout à fait favorables et nous fixons aussi cet objectif.

Pour autant, le Sénat vient d'adopter le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, qui comprend une liste d'infractions à propos desquelles les prérogatives de police judiciaire de nos policiers municipaux et gardes champêtres seront accrues. Les dispositions que tend à insérer cet amendement n'y figurent pas.

Nous devrons donc veiller à les intégrer dans ce texte. Je m'adresse évidemment au Gouvernement, mais également au Sénat et à la commission des lois, dans la perspective de la commission mixte paritaire. La mesure ne se révélera efficace que dans ce véhicule législatif. En l'adoptant ici par anticipation, elle resterait dépourvue d'effet.

Pour cette raison de méthode, la commission demande le retrait de cet amendement.

En résumé, la commission est favorable à l'amendement n° 249 rectifié bis, défavorable aux amendements n^os 266, 60, 144 et 61 et demande le retrait de l'amendement n° 101 rectifié ter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 249 rectifié bis, qui tend à interdire la détention de matériel spécifique.

Il émet en revanche un avis défavorable sur l'amendement n° 61, qui vise à exclure le recours aux AFD pour l'inhalation illégale de protoxyde d'azote.

Il en va de même pour les amendements n^os 60 et 144. Nous n'allons pas supprimer le délit d'inhalation de protoxyde d'azote.

Vous affirmez qu'aucune action de prévention n'est menée ; or le ministère de l'intérieur vient tout juste de lancer, conjointement avec le ministère de la santé, une campagne de prévention qui inclut des vidéos particulièrement percutantes sur ce sujet. Nous continuerons dans cette voie.

La ministre délégué Mme Marie-Pierre Vedrenne est chargée de cette politique de prévention, que nous allons bien évidemment poursuivre en diffusant des messages forts.

J'en viens à l'amendement n° 101 rectifié ter. Le Gouvernement n'a pas d'opposition de principe à ce que les policiers municipaux et les gardes champêtres puissent dresser une amende forfaitaire délictuelle au titre de l'inhalation de protoxyde d'azote. Toutefois, comme nous y invite Mme la rapporteure, il est préférable d'intégrer cette mesure dans le cadre de la navette parlementaire du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, puisque ce texte pertinent sera bientôt examiné à l'Assemblée nationale.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. N'étant pas membre de la commission des lois, quelque chose m'échappe.

Monsieur le ministre, vous créez un délit d'inhalation pour un produit dont vous ne souhaitez pas interdire l'usage aux particuliers ! (Mme Marie-Pierre de La Gontrie sourit.)

Si, depuis le début de ce débat, vous aviez été d'accord avec moi pour interdire le produit et, par conséquent, sa détention par des particuliers, la création d'un délit d'inhalation serait compréhensible, quand bien même je n'y suis pas vraiment favorable. Le produit est interdit, nous créons un délit.

En l'occurrence, il est autorisé à la vente pour les majeurs – je rappelle que la loi du 1^er juin 2021 l'interdit pour les mineurs –, mais nous leur indiquerions qu'ils n'ont pas le droit de l'inhaler. Il y a tout de même là une incohérence !

Dans le même temps, nous n'avons jamais entendu parler d'un tel délit s'agissant des cigarettes de contrebande, un produit pourtant totalement interdit. Nous avons évoqué ces produits tout à l'heure et j'ai alors essayé de défendre des amendements relatifs à la prévention.

Je le répète, quelque chose m'échappe. J'ai le sentiment que vous êtes un peu en avance sur la création du délit. Sur l'interdiction de vente aux particuliers, ou du moins la restriction de son usage aux seuls professionnels, je ne dirai pas que vous êtes en retard, car je constate que vous avez évolué.

Pour toutes ces raisons, j'éprouve des difficultés à me positionner. Au risque de vous paraître têtue, je ne comprends pas que nous créions un délit avant même d'interdire un produit qui, aujourd'hui, demeure en partie autorisé, dans des conditions que vous connaissez aussi bien que moi.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le groupe SER ne votera pas l'amendement du Gouvernement, qui est moins-disant que le texte adopté par le Sénat.

La prise en compte de la question du protoxyde d'azote par le Gouvernement restera pour moi un mystère.

Depuis des mois, nous interrogeons les ministres sur la gestion, la prévention et le traitement de ce sujet. On nous répond par l'affirmative, on nous assure que l'on y travaille. Bref. Aujourd'hui, on nous soumet des mesures en deçà des attentes.

Je saisis cette occasion pour vous interroger, monsieur le ministre : qu'en est-il de l'annonce du garde des sceaux relative à l'inscription du protoxyde d'azote sur la liste des stupéfiants, le 12 décembre dernier ? Par ailleurs, où en sommes-nous de l'élaboration d'un test, qui n'existe pas encore, permettant d'établir si une personne a consommé ce produit, à l'instar de ce qui est disponible pour l'alcool ou le cannabis ? Cela rejoint un peu la question quelque peu malicieuse de Marion Canalès.

Si vous pouviez éclairer le Sénat, non sur l'enthousiasme tout relatif que vous avez manifesté à ce sujet, mais sur ces deux questions précises, celui-ci y trouverait un grand intérêt.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. J'interviendrai plus particulièrement sur l'amendement n° 101 rectifié ter et formulerai deux remarques.

La première remarque porte sur le délit d'inhalation. Nous savons que le protoxyde d'azote est à l'origine de nombreux accidents de la route graves. La création de ce délit permettrait à nos forces de l'ordre de constater et de sanctionner la commission de cette infraction.

La seconde remarque a trait au projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Je ne comprends pas bien en quoi ce texte, que nous avons adopté le 10 février dernier, nous empêcherait aujourd'hui de voter cet amendement. Pourquoi ne pas le faire immédiatement, au lieu d'attendre que l'Assemblée nationale inscrive cette disposition dans le cadre de la navette parlementaire, avec toute l'incertitude qui s'attache à une telle démarche ?

Puisque cet amendement semble aujourd'hui convenir sinon à tous, du moins à la majorité d'entre nous, et peut-être même au Gouvernement, intégrons-le sur-le-champ dans le texte que nous examinons ! Faisons ensuite en sorte que, dans le cadre de la navette parlementaire, le Gouvernement ou un député opère la coordination nécessaire afin de mettre en conformité le projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres et le projet de loi Ripost.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Mme Valérie Boyer. Nous ne devons pas procrastiner davantage face aux dangers que représente le protoxyde d'azote, communément appelé gaz hilarant.

Nous savons pertinemment que cette substance est extrêmement dangereuse et qu'elle est impliquée dans plus de 450 accidents graves de diverses natures.

Cela comprend, bien sûr, les accidents de la route, qui impliquent de nombreux jeunes, mais également tous les accidents qui touchent notre personnel de nettoiement – auquel je tiens à rendre hommage –, confronté à des bonbonnes jetées dans des bennes et qui finissent par exploser.

Au petit matin, alors qu'ils nettoient nos rues, ces agents croisent aussi des jeunes qui ont consommé ce gaz à bord de véhicules et cela provoque des accidents. Tout cela est intolérable.

À mon sens, il est urgent de voter des mesures, qui sont très attendues. Il serait regrettable que ce projet de loi n'envoie pas un signal fort en montrant que nous prenons d'ores et déjà nos responsabilités. L'amendement n° 101 rectifié ter me semble à cet égard parfaitement adapté. Nous ne pouvons plus attendre.

En outre, nous savons que les bonbonnes de grand format, les tanks, sont utilisées à la seule fin de se droguer, puisque que l'usage culinaire de ces récipients est inexistant. La détention de protoxyde d'azote sous ce conditionnement répond à une consommation de stupéfiant.

Ne repoussons pas l'échéance. De nombreuses associations attendent notre vote. Des parents ont perdu leur enfant parce que d'autres avaient inhalé ce gaz.

Prenons ces mesures dès à présent. Tant pis si la navette parlementaire est plus lourde lorsqu'elle reviendrait au Sénat. N'attendons pas un texte qui, compte tenu de l'ordre du jour des travaux du Sénat, ne reviendra peut-être pas de sitôt.

Je suis convaincue qu'il nous faut voter cette disposition sans délai.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Je réponds aux questions qui m'ont été posées.

Madame de La Gontrie, sur ce sujet, franchement, nous ne manquons pas d'engagement. Nous vous soumettons un projet de loi prévoyant la création de trois délits. Ce n'est pas rien.

Nous redoutons d'inscrire cette interdiction générale la vente du protoxyde d'azote aux particuliers en raison du risque d'inconventionnalité, mais cette prudence vise à préserver la mesure, et non à contrarier quiconque. Je l'ai clairement affirmé : notre objectif consiste évidemment à aboutir à une disposition européenne l'interdisant purement et simplement !

M. Gérald Darmanin, qui s'est exprimé à titre personnel, a en effet affirmé la nécessité d'inscrire ce produit sur la liste des stupéfiants. Je souscris évidemment à cette idée. C'est la position que la ministre de la santé et moi-même défendons. À cette fin, nous avons saisi l'Organisation mondiale de la santé (OMS), pour que le protoxyde d'azote soit inscrit sur cette liste. Cette démarche est en cours.

Pour autant, comme vient de l'indiquer Mme Valérie Boyer, nous ne souhaitons pas attendre. C'est pourquoi nous proposons l'instauration immédiate de ces trois délits. Cela permettra de doter nos policiers et nos gendarmes de réponses applicables lors des contrôles qu'ils effectuent au quotidien.

Ensuite, nous travaillons à la mise en place d'un test. Cela ne relève pas des prérogatives du ministère de l'intérieur, mais nous nous efforçons de concevoir un tel outil, qui n'est pas encore au point.

Certes, vous pourriez adopter dès maintenant l'amendement n° 101 rectifié ter. Vous pourriez l'adopter maintenant, mais, si le Gouvernement en demande de retrait, sous peine d'émettre un avis défavorable, ce n'est pas pour perdre du temps. (Mme Marie-Do Aeschlimann sourit.) Vous souriez, madame la sénatrice, mais c'est vrai !

Le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres prévoit la création d'un service doté de compétences judiciaires élargies. Ce n'est que dans ce cadre que les communes pourront verbaliser les contrevenants et infliger des AFD. Il paraît donc plus logique de rattacher cette disposition au texte originel.

Si vous l'adoptez dès à présent, la mesure demeurera inapplicable, pour des raisons de cohérence et d'articulation des textes.

Je le répète : même en l'absence de texte définissant un délit, tous les préfets prennent des arrêtés interdisant le protoxyde d'azote et de nombreux maires agissent de même. Les policiers et les gendarmes procèdent régulièrement à des contrôles.

Sur ce point, je rejoins les propos tenus précédemment par M. Guy Benarroche, qui a parfaitement raison : des filières étroitement liées à la criminalité organisée se mettent en place et écoulent des bonbonnes de protoxyde d'azote. Nous ne les regardons pas faire ! Les policiers et les gendarmes démantèlent des réseaux presque chaque semaine. Je refuse donc de laisser planer l'idée que nous ne ferions rien et que nous attendrions, les bras ballants.

Mme Valérie Boyer. On ne dit pas cela !

M. Laurent Nunez, ministre. Ce n'est absolument pas le cas. Je rappelle que ce texte crée trois délits.

Je suis favorable à ce que les policiers municipaux puissent dresser une amende forfaitaire délictuelle au titre de la consommation de protoxyde d'azote. Pour autant, procédons rigoureusement en inscrivant cette mesure dans le texte adéquat.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Les délits étant créés, ils seront d'application immédiate. Tout le monde, police et gendarmerie, pourra appliquer ce texte.

Je redonne lecture du début de l'objet de l'amendement n° 101 rectifié ter de notre collègue Jean-Claude Anglars : « Les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l'article L. 512-8 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... relative à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, peuvent constater par procès-verbal la présente infraction… »

La loi en question n'existe pas encore : elle n'a ni numéro ni date. Un tel défaut de base légale nous interdit d'adopter un amendement qui renvoie ainsi à un texte inexistant. Voilà le problème.

Nous sommes d'accord sur le principe, mais, et le ministre l'a rappelé, il nous faut conserver une certaine cohérence. Il ne s'agit pas d'un refus d'anticiper et nous devons impérativement prendre l'engagement, tant du côté du Gouvernement qu'au Sénat, de concrétiser cette mesure très rapidement.

Pour autant, matériellement et juridiquement, nous ne pouvons pas adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le président, j'ai écouté les excellentes plaidoiries de mes collègues, que je remercie, car le problème est fort bien posé.

Madame la rapporteure, vous avez identifié la difficulté méthodologique et juridique. J'accepte donc de retirer mon amendement.

Toutefois, monsieur le ministre, je prends note de vos propos, afin que les dispositions que je préconise dans cet amendement entrent en vigueur le moment venu. Nous ne disposons d'aucune garantie aujourd'hui, puisque le projet de loi dans lequel elles pourraient figurer n'est pas encore revenu de l'Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° 101 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 266.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quinze,

est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du titre II, l'examen de l'article 7.

Article 7 (suite)

Mme la présidente. L'amendement n° 289, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 16

1° Première phrase

Remplacer le montant :

500 euros

par le montant :

800 euros

2° Seconde phrase

Remplacer le montant :

400 euros

par le montant :

640 euros

et le montant :

1 000 euros

par le montant :

1 600 euros

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Cet amendement vise à rehausser le montant de l'amende forfaitaire délictuelle prévue au titre du délit de violation des interdictions concernant le protoxyde d'azote.

Il s'agit d'une mesure de cohérence, dans la mesure où la commission des lois a relevé le quantum de peine sanctionnant ce délit.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 289.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 102 rectifié quater, présenté par MM. Anglars et Perrin, Mme V. Boyer, M. Panunzi, Mme Aeschlimann, MM. Michallet et Sol, Mme Belrhiti, M. Chasseing, Mmes Lassarade, Guidez, Goy-Chavent et L. Darcos, MM. H. Leroy et Somon, Mme Billon, M. Saury, Mme Gruny, MM. Wattebled et de Nicolaÿ, Mmes Herzog et Gosselin, MM. Menonville et Genet, Mme Primas, MM. Paccaud et Belin, Mmes Imbert et Lermytte, MM. Capus, Séné, Le Gleut et Margueritte, Mmes Lopez et Jacquemet, MM. Klinger et Szpiner, Mme de Cidrac et MM. Sido, Canévet et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l'article L. 512-8 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n°   du    relative à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, peuvent constater par procès-verbal la présente infraction, dès lors qu'elle est commise sur le territoire où ils exercent leurs missions et qu'elle ne nécessite pas de leur part d'actes d'enquête, sans préjudice de l'exercice de leur faculté de consulter les fichiers auxquels ils ont accès dans les conditions définies par les lois et règlements applicables. » ;

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. La situation est proche de celle que nous avons rencontrée plus tôt, lorsqu'il a été proposé de créer un délit d'inhalation.

Au travers de cet amendement, notre collègue Jean-Claude Anglars propose de permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater par procès-verbal l'infraction nouvellement créée par le présent article : l'interdiction générale de détention, de transport et de cession de protoxyde d'azote.

Cependant, nous avons déjà eu cette discussion un peu plus tôt et, à la lumière des explications des rapporteures et du ministre, il est possible que je retire mon amendement. En effet, le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres n'a pas encore été adopté et le dispositif de mon amendement reste par conséquent encore imprécis.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Je vous le confirme, ma chère collègue, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, pour les raisons évoquées précédemment.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Nous intégrerons cette disposition dans le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

Demande de retrait également.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 102 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Daubet, Fialaire, Gold, Guiol et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la troisième partie est complété par un article L. 3621-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3621-... – Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance, qui participent à l'accomplissement des missions mentionnées au 2° de l'article L. 5311-2, contribuent à l'information et à la formation des professionnels de santé concernant les usages détournés et dangereux du protoxyde d'azote. » ;

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. La lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote exige de mieux sanctionner, mais aussi de mieux repérer, de mieux informer, de mieux prendre en charge.

Le phénomène est désormais bien identifié ; il concerne notamment un public jeune et peut entraîner des conséquences graves, parfois durables, sur la santé.

Dans ce contexte, les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance jouent un rôle essentiel. Ils sont au contact des professionnels de santé, participent à la veille sanitaire, recueillent les signalements et contribuent à diffuser les bonnes pratiques. Ils permettent aussi d'alerter plus rapidement sur l'évolution des usages et sur les risques émergents.

Cet amendement vise donc à reconnaître explicitement leur rôle en matière d'information et de formation des professionnels de santé concernant les usages détournés et dangereux du protoxyde d'azote.

Il complète utilement l'arsenal répressif du texte par un volet de santé publique, car, face au protoxyde d'azote, l'enjeu n'est pas seulement de punir ; il est aussi de prévenir, de détecter et d'accompagner.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Le Sénat avait intégré cette disposition dans la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote de notre collègue Ahmed Laouedj en 2025.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, je connais votre engagement sur ce sujet.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans la prévention des usages détournés. La sensibilisation des professionnels de santé et l'amélioration du repérage précoce de ces usages font déjà partie intégrante de notre stratégie de prévention et de vigilance sanitaire. Des actions de sensibilisation sont menées très régulièrement.

Par ailleurs, les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance contribuent activement à la remontée des signalements et à la veille sanitaire. Dès lors, il ne nous paraît pas nécessaire d'inscrire dans la loi une mission qui est déjà exercée de manière effective par des structures spécifiques et par les acteurs concernés.

Cet amendement étant satisfait, j'émets donc un avis défavorable à son sujet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 290, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 51, seconde phrase

Après le mot :

uniquement

insérer les mots :

du 1° et du 3° ou

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 290.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 291, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 53

1° Au début, remplacer les mots :

Dans le cas prévu

par les mots :

La confiscation prévue

2° Supprimer les mots :

la confiscation

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Amendement rédactionnel, également.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 291.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 292, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 55 et 56

Remplacer le mot :

à

par les mots :

au I de

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. C'est encore un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 292.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 265, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 67 et 68

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement vise à supprimer l'affectation, prévue par la commission, des amendes liées au protoxyde d'azote perçues par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Une telle disposition relève exclusivement de la loi de finances.

Par ailleurs, cette affectation représenterait une procédure administrative extrêmement lourde pour des gains finalement assez faibles.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Nous tenons très fortement à ce que le produit des amendes liées au protoxyde d'azote soit affecté aux communes. La position de la commission est très ferme sur ce point.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 265.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Après l'article 7

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 62, présenté par Mmes Canalès et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Narassiguin, de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 312-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers induits par les conduites addictives, dont l'usage détourné du protoxyde d'azote pour en obtenir des effets psychoactifs. » ;

2° À la première phrase de l'article L. 312-18, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « ainsi que sur les dangers liés aux usages détournés de produits de consommation courante, dont le protoxyde d'azote » et, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les classes de cycle 2 des écoles élémentaires, » ;

3° Le tableau du second alinéa du I de l'article L. 375-1 est ainsi modifié :

a)    La dix-septième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;      

b) La vingt-huitième ligne est ainsi rédigée :

« 

».

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Cet amendement tend à introduire dans ce projet de loi des dispositions déjà adoptées par le Sénat en février dernier. Il s'agit de prévoir des mesures de prévention en direction des publics scolaires, notamment en matière de prévention routière.

Comme l'ont rappelé mes collègues, de nombreux accidents de la route sont liés à l'usage du protoxyde d'azote, dont l'effet, comme cela a été démontré, est non seulement immédiat, mais aussi prolongé dans le temps : cette substance altère les réflexes et la réactivité des conducteurs.

Mme la présidente. L'amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Laouedj et Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 312-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers induits par les conduites addictives, dont l'usage détourné du protoxyde d'azote pour en obtenir des effets psychoactifs. » ;

2° À la première phrase de l'article L. 312-18, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « ainsi que sur les dangers liés aux usages détournés de produits de consommation courante, dont le protoxyde d'azote, » et après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les classes de cycle 2 des écoles élémentaires, ».

La parole est à M. Ahmed Laouedj.

M. Ahmed Laouedj. La lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote ne peut pas reposer uniquement sur l'interdiction et la sanction.

Bien sûr, il faut agir sur la vente, les trafics, les usages dangereux et les conséquences en matière de sécurité routière, mais, si nous voulons être efficaces, nous devons aussi intervenir en amont auprès des publics les plus exposés.

Les usages détournés du protoxyde d'azote concernent souvent des publics jeunes, parfois très jeunes, qui n'ont pas toujours conscience des risques neurologiques, respiratoires ou comportementaux associés à cette consommation. Les effets peuvent pourtant être graves et l'usage festif ou banalisé de ce produit contribue à sous-estimer sa dangerosité.

Cet amendement vise, non pas à ajouter une mesure symbolique au code de l'éducation, mais à reconnaître que la prévention constitue un levier indispensable. Face à un phénomène qui touche particulièrement les jeunes, l'école doit pouvoir jouer pleinement son rôle d'information et de prévention.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Pour ce qui concerne l'amendement n° 62, nous avions adopté une telle disposition dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels de notre collègue Marion Canalès. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Nous demandons à M. Laouedj de bien vouloir retirer son amendement n° 117 rectifié, au profit de l'amendement n° 62.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Si je partage pleinement l'objectif de ces amendements, ces dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi. Nous ferons bien entendu beaucoup de prévention à destination des publics ciblés, dans les écoles primaires et au collège. Cela fera partie de l'enseignement obligatoire.

J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. L'objectif de mon amendement est tout simplement de respecter le w parallélisme des formes.

Actuellement, des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sanctionnent la consommation de cannabis et le code de l'éducation prévoit un enseignement destiné à sensibiliser les jeunes aux risques routiers liés à cette substance. Aussi, puisque l'usage du protoxyde d'azote est sanctionné dans ce texte, dans la logique que vous nous avez précédemment exposée, le parallélisme des formes nous impose de prévoir, comme cela existe pour le cannabis, à la fois un délit d'inhalation, une AFD et des actions de prévention.

Il faut donc modifier le code de l'éducation. Sinon, l'usage des deux substances serait pénalisé, mais seule l'une d'elles ferait l'objet de mesures de prévention.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7, et l'amendement n° 117 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Après l'article L. 3513-4, il est inséré un article L. 3513-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3513-4-… – Est interdite la vente de produits du vapotage en distributeurs automatiques. » ;

2° Après l'article L. 3514-5, sont insérés deux articles L. 3514-5-… et L. 3514-5-… ainsi rédigés :

« Art. L. 3514-5-… – Est interdite la vente de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac en distributeurs automatiques.

« Art. L. 3514-5-… – Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac. »

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement vise à interdire la vente de produits de vapotage et de plantes à fumer autres que le tabac, d'une part, dans les distributeurs automatiques et, d'autre part, aux mineurs de 18 ans dans les débits de tabac et commerces publics.

Pour lutter contre ce fléau et de renforcer la protection de la jeune, nous dupliquons ainsi, pour le cannabidiol (CBD), deux dispositions qui prévalent actuellement pour les produits du tabac : l'interdiction de vente en distributeur automatique et à destination des mineurs.

Pour les produits du vapotage, dont la vente est déjà interdite aux mineurs, nous prévoyons également une interdiction de vente en distributeur.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de cohérence : avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Nous voterons bien entendu en faveur de cet amendement.

Cependant, permettez-moi d'élargir la focale sur ce sujet.

Depuis l'adoption de la résolution portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l'amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre que j'ai eu l'honneur de défendre, en 2022, le Sénat invite le Gouvernement à accompagner et à encadrer le développement de la filière du CBD. Or, pour une raison qui m'échappe, vous vous y refusez et vous donnez des coups de boutoir les uns après les autres, sans aucune vision.

Fin 2022, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du Gouvernement interdisant la vente des fleurs et feuilles de cannabis sans propriétés stupéfiantes. Vous êtes revenus à la charge à l'occasion de l'examen du dernier projet de loi de finances en instaurant une accise colossale sur le CBD, susceptible de faire disparaître toute la filière. Heureusement, le Parlement ne vous a pas suivis !

Depuis le 15 mai 2025, la direction générale de l'alimentation (DGAL) propose une vision extensive du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, dit Novel Food, pour interdire tous les produits alimentaires à base de chanvre du jour au lendemain.

Vous mettez dans le même sac les graines et fleurs de chanvre – des produits naturels – avec des cannabinoïdes de synthèse posant de graves problèmes. Ces produits chimiques, qui imitent les effets psychotropes, restent pourtant disponibles à la vente libre chez les buralistes et dans les boutiques spécialisées.

Encore une fois, faute d'écouter la filière et le Parlement, vous vous trompez de cible ! Ce faisant, vous menacez des exploitations agricoles entières, qui n'ont vraiment pas besoin de cela en ce moment.

Les acteurs de la filière font face à une situation d'insécurité juridique totale résultant de revirements administratifs constants. Ils avaient pourtant investi massivement pour structurer une offre conforme, encouragée par un précédent plan de contrôle qui instaurait une politique de tolérance assumée, avec des seuils précis et une plateforme d'enregistrement dédiée.

Monsieur le ministre, par ce pas de côté, j'interpelle le Gouvernement : proposez-nous enfin un encadrement intelligent des produits contenant du CBD, en lien avec les acteurs de la filière !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. J'observe que le dispositif de l'amendement du Gouvernement mentionne les « produits à fumer à base de plantes », alors que, dans l'exposé des motifs de l'amendement, il n'est fait mention que du CBD. Cela pourrait prêter à confusion et donner lieu à l'interdiction de vente de produits à fumer à base de plantes tout à fait inoffensives.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 272.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

Article 7 bis (nouveau)

La section 2 du chapitre II du titre I^er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :

1° L'intitulé est ainsi modifié :

a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et relatifs à la cession ou l'offre de stupéfiants » ;

2° Est ajoutée une sous-section unique ainsi rédigée :

« Sous-section unique

« Lutte contre les contenus provoquant des troubles graves à l'ordre public

« Art. 6-2-3. – I. – Lorsque les nécessités le justifient, l'autorité administrative peut faire application des mesures prévues au I de l'article 6-1, dans les conditions et selon les procédures prévues au même article 6-1 et à l'article 6-2, aux fins de lutter contre la violation :

« 1° Des interdictions prévues à l'article L. 3611-3 du code de la santé publique en matière de vente de protoxyde d'azote ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l'extraction afin d'en obtenir des effets psychoactifs ;

« 2° Des dispositions législatives et réglementaires régissant la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d'explosifs.

« II. – Le fait, pour les fournisseurs de services d'hébergement, de ne pas retirer les contenus mentionnés au I du présent article à la suite d'une demande de retrait formée dans les conditions prévues au I de l'article 6-1 dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de cette demande est puni d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende.

« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au II du présent article encourent, outre l'amende prévue au même II suivant les modalités définies à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° et 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction prévue au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. »

Mme la présidente. L'amendement n° 293, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

1° Remplacer le mot :

et

par le signe :

,

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou provoquant des troubles graves à l'ordre public

II. – Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Lutte contre les contenus terroristes, pédopornographiques et relatifs à la cession ou l'offre de stupéfiants » et comprenant les articles 6-1 à 6-2-1 ;

III. – Alinéas 5 et 6

Remplacer le mot :

unique

par le chiffre :

2

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 293.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié.

(L'article 7 bis est adopté.)

Article 8

Le livre III du code de la route est ainsi modifié :

1° L'article L. 322-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 322-3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

« Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330-1 le concernant ont fait l'objet d'une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.

« II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.

« La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-4. – Saisie d'un procès-verbal constatant une déclaration mensongère lors de l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1, l'autorité administrative compétente peut, dans les vingt-quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule en cause. Le propriétaire en est informé lorsqu'il peut être identifié.

« La suspension de l'autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d'ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l'objet de la suspension de l'autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;

3° (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 330-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l'identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces.  – (Adopté.)

Après l'article 8

Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 310-2 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La vente d'or et de métaux précieux, or, argent, platine, sous toutes ses formes (lingots, pièces, bijoux, objets précieux, jetons, poudre) au déballage, sur la voie publique ou dans tout lieu non habilité à la commercialisation des métaux précieux est interdite.

« La violation de ces dispositions est punie et réprimée conformément aux dispositions de l'article L. 835-5 du code de commerce. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Avant de défendre mon amendement, je tiens à profiter de ma prise de parole pour saluer le travail précurseur de notre ancienne collègue Valérie Létard sur le protoxyde d'azote : on lui donne enfin raison !

J'en viens à mon amendement, au travers duquel je souhaite que l'on sanctionne la vente d'or au déballage, qui constitue un vecteur de fraude à divers niveaux : affichage du prix, blanchiment ou fraude à la consommation. La commission d'enquête sénatoriale constituée aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales l'avait en effet constaté.

Une telle disposition devrait être intégrée au projet de loi Ripost. Je sais que la commission n'y est pas favorable. Néanmoins, cette pratique devrait faire l'objet d'une analyse attentive, car elle est liée à la criminalité, au blanchiment, à la tromperie du consommateur. Il me semble donc que cette mesure aurait tout à fait sa place dans le texte qui nous est soumis aujourd'hui.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Comme Mme Goulet l'a pressenti, la commission est défavorable à son amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le cadre législatif et réglementaire actuel paraît suffisant et n'appelle pas d'évolution spécifique concernant l'or et les autres métaux précieux.

D'une part, le code de commerce encadre déjà la vente au déballage de métaux précieux. Celle-ci doit s'accompagner d'une déclaration en mairie, sans laquelle le vendeur encourt une amende de 15 000 euros, peine bien plus sévère au demeurant que celle que propose Mme Goulet au travers de son amendement.

D'autre part, en dehors de la vente au déballage, le démarchage et le colportage sont strictement encadrés. En outre, la vente à la sauvette de tout produit est illégale.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, il y a bien une interdiction, mais elle est sans effet !

L'Union française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres et des perles (UFBJOP), que nous avions entendue dans le cadre de la commission d'enquête que je mentionnais, nous l'avait bien signalé. Dans des hôtels ou des locaux de domiciliation, des organisations pratiquent la vente et l'achat d'or au déballage. Au prix actuel de l'or – 150 à 160 euros le gramme –, cette pratique peut être donner lieu à des formes de délinquance et de blanchiment !

Ce n'est pas la première fois que l'un de mes amendements est retoqué et ce ne sera pas la dernière. Ce n'est pas grave, je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 9

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Après l'article 78-2-5, il est inséré un article 78-2-6 ainsi rédigé :

« Art. 78-2-6. – I. – Sur réquisitions écrites du procureur de la République et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, et aux seules fins de lutter contre les infractions prévues aux 3°, 5°, 11°, 12°, 13°, 18° et 19° de l'article 706-73, aux 6°, 8° et 16° de l'article 706-73-1 ainsi que contre les délits de blanchiment prévus aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant de ces infractions, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 du présent code et les agents de police judiciaire adjoints désignés au 1° de l'article 21 qui sont affectés dans un service spécialisé dans la prévention et la répression des trafics de personnes et de biens dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'État peuvent, à toute heure, contrôler l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, se trouvant ou circulant dans le périmètre déterminé par le procureur de la République au sein des zones et des lieux suivants :

« 1° Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ;

« 2° Dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ;

« 3° Dans une zone maritime comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à douze milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

« 4° Dans les ports, les aéroports et les gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, désignés par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et chargé des douanes, et à leurs abords ;

« 5° Dans les sections autoroutières commençant dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du présent I et allant jusqu'au premier péage se situant au-delà de la limite de cette zone ainsi que le lieu de ce péage, les aires de stationnement attenantes et celles situées sur ces sections autoroutières ;

« 6° Dans les trains effectuant une liaison internationale, sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà de la limite des zones mentionnées aux mêmes 1° et 2°. Toutefois, sur les lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, ces contrôles peuvent également être opérés entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes ferroviaires internationales et les arrêts sont désignés par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et chargé des douanes.

« II. – Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, ils peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, à l'exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence, ainsi que des navires, à l'exception des locaux spécialement aménagés à un usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence dont la visite ne peut être réalisée que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires. La visite des navires comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux.

« Les véhicules ou navires en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur du véhicule ou du capitaine du navire. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou du capitaine ou de son représentant du navire ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

« En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule ou le capitaine ou le représentant du navire le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

« III. – Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et autres effets personnels ou à leur fouille.

« Les propriétaires des bagages ne peuvent être retenus que le temps strictement nécessaire au déroulement de l'inspection visuelle ou de la fouille des bagages, qui doit avoir lieu en présence du propriétaire ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par les auteurs du contrôle d'identité et qui ne relève pas de leur autorité administrative.

« En cas de découverte d'une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

« IV. – Pour les mêmes infractions et dans les mêmes zones et lieux que ceux prévus au I, les officiers de police judiciaire relevant des services mentionnés au même I peuvent, à toute heure, procéder à la fouille à corps de la personne contrôlée qui peut consister en la palpation ou en la fouille de ses vêtements à l'exclusion de toute fouille intégrale et investigations corporelles internes. Ces opérations s'exécutent dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne, laquelle ne peut être maintenue à disposition des officiers de police judiciaire que le temps strictement nécessaire à la réalisation de la fouille. Elles sont pratiquées à l'abri du regard du public, sauf impossibilité liée aux circonstances.

« En cas de découverte d'une infraction ou si la personne contrôlée le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.

« V. – Les opérations de contrôle, de visite, d'inspection visuelle et de fouille ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes.

« VI. – Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles prévues au I ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 64 est présenté par Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 119 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel.

L'amendement n° 145 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L'amendement n° 228 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 64.

Mme Corinne Narassiguin. L'article 9 de ce projet de loi transpose à certaines unités de la police et de la gendarmerie nationales spécialisées dans la lutte contre la criminalité transfrontalière le régime de contrôle d'identité, de visite de véhicules, de bagages ou de personnes qui est applicable aux agents des douanes.

Cet article est tout à fait symptomatique de la philosophie de ce projet de loi : au motif de lutter contre la criminalité et la délinquance organisées, on confère à une multitude d'acteurs – gendarmes, policiers, douaniers, agents privés de sécurité – des prérogatives similaires, sinon identiques.

Cet article prévoit ainsi d'accorder à certains policiers et gendarmes des prérogatives qui sont depuis toujours celles des douaniers. Ceux-ci les exercent avec une compétence reconnue, dans un cadre légal qui assure de solides garanties juridiques, ce qui n'est pas le cas de cette transposition.

Cette disposition relève donc moins du choc d'autorité que du choc de confusion, puisque cet article instaure une concurrence délétère entre administrations et services.

Par ailleurs, cet article contredit très directement l'annonce du Président de la République qui, le 29 janvier 2026, annonçait un plan Douanes, pour renforcer la lutte contre le narcotrafic dans les ports et les aéroports. Non seulement ce plan tarde à être mis en œuvre, mais cet article, plutôt que de consolider les moyens de la douane, organise le contournement de ses services.

Nous regrettons l'absence, ce soir, du ministre de l'action et des comptes publics, qui exerce la tutelle sur les services de douane, lesquels, nous le savons, ont largement contesté cet article.

D'ailleurs, lors de l'examen du projet de loi en commission, les rapporteures elles-mêmes avaient exprimé d'importantes réserves sur cet article, au point de soumettre ce nouveau cadre de contrôle d'identité, de fouilles et de visites à une autorisation préalable du procureur de la République.

Cependant, le sous-amendement qu'elles ont déposé à l'amendement n° 273 du Gouvernement laisse présager un changement de position de la commission, ce qui rend d'autant plus nécessaire la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l'amendement n° 119 rectifié.

M. André Guiol. Cet amendement identique a été parfaitement défendu par ma collègue.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 145.

M. Guy Benarroche. Dans sa rédaction initiale, cet article présentait d'importants risques d'inconstitutionalité. Heureusement, la commission a bien fait son travail en encadrant cette nouvelle possibilité, pour les forces de l'ordre, de contrôler les identités et de pratiquer des fouilles de personnes ou de véhicules en zone douanière.

Cependant, même dans sa version actuelle, cette disposition nous semble poser de graves problèmes. Surtout, la commission semble avoir changé de position sur l'amendement du Gouvernement visant à rétablir l'article dans sa version initiale ; nous aurons l'occasion d'en comprendre les raisons dans quelques instants.

Depuis quelques années, le Gouvernement nous explique fréquemment l'intérêt du continuum de sécurité : celui-ci doit garantir sa place à chacun des acteurs, parfois, d'ailleurs, au détriment de l'exercice de ses pouvoirs régaliens par l'État. En tout cas, ce principe est souvent mis en avant.

Or que fait le Gouvernement dans le même temps ? Au mieux, il crée un doublon ; au pire, il engendre une confusion certaine, en pratiquant des empiétements injustifiés.

Passons sur le contrôle pratiqué sans qu'aucun comportement particulier ne le justifie – j'y reviendrai lorsque je présenterai l'amendement n° 146 –, mais pourquoi créer ce doublon au lieu de laisser les douaniers s'occuper des zones frontalières ?

Est-ce en raison d'un manque d'effectifs ? Mais les policiers eux-mêmes en manquent ! Et, dans ce cas, pourquoi ne pas plutôt prévoir de moyens supplémentaires, au lieu de tenter de colmater une brèche à l'aide de solutions dont on ne connaît pas l'efficacité ?

L'ensemble des syndicats représentant les agents des douanes s'opposent à cet article, qui missionne les forces de l'ordre dans des zones relevant de la compétence des agents des douanes.

Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l'amendement n° 228.

M. Ian Brossat. Nous sommes opposés à cet article, qui nous pose plusieurs problèmes.

Tout d'abord, il crée un cadre autonome de contrôle d'identité et de fouille de personnes, de bagages et de véhicules dans des zones calquées sur la zone douanière. Nous parlons donc de périmètres très étendus, incluant les 40 kilomètres aux frontières, les ports, les aéroports et les gares internationales.

Comme le souligne le Conseil d'État dans son avis, l'absence de soupçon individualisé dans un périmètre aussi vaste crée un risque manifeste de contrôle discriminatoire. On ouvre la voie à la généralisation de ces contrôles problématiques, sans traçabilité, récépissé, ni contrôle juridictionnel effectif a posteriori.

Il s'agit pourtant de missions particulièrement exigeantes. C'est bien pour cela que les agents des douanes sont formés à la fiscalité des marchandises, au ciblage des flux et à la détection de la fraude. Demander à des policiers et à des gendarmes de réaliser ces missions pour lesquelles ils n'ont pas été formés est une erreur qui pourra nous coûter cher. La dégradation de la qualité des contrôles et des conditions de travail de tous les agents concernés n'est pas une solution à un manque de moyens.

Au travers de cet amendement, nous demandons donc la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Si la commission a émis des réserves sur la robustesse juridique de cet article, elle a en revanche considéré que le besoin opérationnel était pleinement justifié.

Il suffit d'échanger avec les forces de l'ordre sur le terrain pour constater que les lacunes des régimes actuels de contrôle représentent autant d'échappatoires pour les délinquants, notamment dans les zones frontalières, particulièrement criminogènes. Si nous pouvons débattre des modalités de ce dispositif, le besoin opérationnel, lui, ne doit pas être remis en cause.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements de suppression.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article : au contraire, il souhaite revenir à sa version initiale.

La commission des lois avait soumis le dispositif à une autorisation préalable du procureur de la République. C'est le point sur lequel nous proposons de revenir, car cela altère sensiblement l'équilibre du dispositif proposé par le Gouvernement.

Un très grand nombre d'armes et de stupéfiants circulent sur le territoire, ce qui représente une menace majeure pour nos intérêts fondamentaux. Aussi, le Gouvernement entend donner aux services de l'État des moyens d'action adaptés pleinement opérationnels.

M. Guy Benarroche. Quels moyens ?

M. Laurent Nunez, ministre. C'est pourquoi nous souhaitons rétablir, au travers de l'amendement qui sera examiné dans un instant, la rédaction initiale de cet article, afin de permettre aux forces de sécurité intérieure de procéder à des contrôles d'identité, des visites de véhicules, des fouilles de bagages et certaines opérations de contrôle dans les espaces frontaliers.

Le Conseil d'État avait d'ailleurs conclu à la conformité constitutionnelle de ce dispositif, sans qu'il soit nécessaire de le soumettre à une autorisation préalable du procureur de la République.

Je rappelle qu'une telle procédure existe d'ores et déjà, dans un cadre beaucoup plus large que ce qui est proposé dans la rédaction actuelle de l'article 9, puisqu'elle porte sur une période de vingt-quatre heures et non de douze heures.

En ce qui concerne l'articulation avec les services des douanes, que vous avez évoquée, cette action des forces de sécurité intérieure s'effectuera dans une logique de parfaite complémentarité. Elle aura un effet décisif contre les trafics, dont les pratiques évoluent et appellent une adaptation de la réponse des services de l'État.

Au regard du droit national et de l'Union européenne, les douanes sont chargées du contrôle des marchandises, des flux transfrontaliers et des missions spécifiques de surveillance des marchandises importées, exportées ou circulant sous un régime douanier ou fiscal.

Par conséquent, afin d'assurer la cohérence et la complémentarité opérationnelle – c'est le mot à retenir ici – entre ces différents acteurs, le Premier ministre prendra un décret d'application qui régira les conditions d'articulation entre les forces de sécurité intérieure et l'administration des douanes. Ce décret définira les règles de priorité d'action, d'information et de coordination entre ces forces.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression et proposera dans quelques instants de rétablir la rédaction initiale de l'article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Je partage pleinement les préoccupations de ma collègue Corinne Narassiguin et des membres des autres groupes de gauche.

Je veux réagir aux propos de M. le ministre.

Depuis le début de la discussion sur ce projet de loi, nous n'avons à aucun moment évoqué la question des effectifs. Jamais nous n'avons considéré que les mesures techniques et les procédures proposées pouvaient représenter une manière de contourner la question des moyens humains ou de compenser une faiblesse des effectifs. Ce sont pourtant des propos que nous avons parfois tenus sur d'autres textes, par exemple au moment de l'examen du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

Nous n'avons rien dit de tel, car nous sommes conscients des efforts qui ont été consentis, dans le dernier budget et les précédents, en faveur de la police et de la gendarmerie. Nous avons toujours souligné ces efforts et avons voté pour ces mesures.

L'article 9 pose néanmoins la question des effectifs. Comme cela a été dit par mes collègues, mais aussi par l'intersyndicale des douaniers, et même un peu par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et le ministre de l'action et des comptes publics, cet article serait peut-être un moyen de compenser la faiblesse des effectifs des douanes en conférant aux policiers aux gendarmes des prérogatives dont, normalement, elles disposent.

Or – je veux y insister ici – les douanes surveillent l'économie, tandis que la police et la gendarmerie surveillent le territoire : il ne s'agit ni de la même mission ni des mêmes prérogatives, et les garanties procédurales y afférentes ne sont pas non plus semblables. Aujourd'hui, un douanier intervient lorsqu'il constate un comportement suspect ou une infraction. Ce n'est pas ce qui est proposé ici.

Nous sommes extrêmement inquiets, car cet article pourrait clairement, de l'avis même des acteurs concernés, ouvrir une guerre des services, ce qui serait à l'opposé de l'efficacité recherchée.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. J'ajoute, pour compléter les propos de Mme Linkenheld, que, jusqu'à présent, les compétences des douaniers et la façon dont ils accomplissent leurs missions, grâce à leur connaissance très fine et très proche du terrain et des flux, ne se confondaient pas avec celles des forces de l'ordre qui assurent la sécurité et la tranquillité publiques, c'est-à-dire la police et la gendarmerie.

On ne voit pas quel gain pourrait apporter cet article. Je rappelle d'ailleurs que tous les syndicats, y compris ceux de droite, disent la même chose.

Je reviens à la question des moyens : les forces de l'ordre devront exercer ces nouvelles missions, qui ne relèvent pas aujourd'hui de leurs compétences, à moyens constants. Cet article vise non seulement à compenser le manque de moyens des services douaniers, mais en outre il crée une nouvelle mission et un territoire supplémentaire à couvrir pour les forces de l'ordre, sans pour autant – on vient de le rappeler – prévoir de moyens supplémentaires.

Ceux qui connaissent le mieux la tâche des douanes, c'est-à-dire les douaniers et leur intersyndicale, préconisent, au contraire, de densifier le maillage des effectifs douaniers, plutôt que de multiplier les missions des policiers et des gendarmes sur le domaine d'intervention des agents des douanes. Comme le disent souvent mes collègues de droite, c'est du bon sens !

Au sein du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, nous effectuons très souvent des visites aux frontières…

Mme la présidente. Il faut conclure.

M. Guy Benarroche. … et les associations qui s'occupent de l'accueil des personnes qui se présentent à ces frontières nous disent subir une augmentation des faits de harcèlement ; avec de tels outils, ce phénomène ne fera que s'amplifier.

Mme la présidente. La parole est à M. Ludovic Haye, pour explication de vote.

M. Ludovic Haye. Je souhaite confirmer les propos de Mme la rapporteure et de M. le ministre

J'entends vos remarques, mes chers collègues, mais, selon moi, il ne faut pas voir dans cet article la volonté farouche de superposer les missions des forces douanières et celles des forces de police et de gendarmerie.

Dans le territoire frontalier du Haut-Rhin, que j'ai l'honneur de représenter, lorsqu'une opération marquante a lieu et que nos forces douanières doivent être présentes, à la fois, à l'aéroport, qui est trinational, et dans les gares ferroviaires, qui sont binationales, nous serions très heureux que nos forces de gendarmerie et de police, qui travaillent à plusieurs kilomètres de distance, à l'intérieur des terres, puissent assurer quelques missions qui relèvent effectivement, aujourd'hui, du cadre et des agents de la douane.

Il n'y a pas ici de superposition. Il s'agit de permettre, comme vise à le prévoir l'amendement présenté par M. le ministre, une certaine perméabilité entre quelques missions bien définies. Cela n'empêchera en rien la coordination entre les forces de gendarmerie et de police et les forces douanières.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 64, 119 rectifié, 145 et 228.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement et d'un sous-amendement.

L'amendement n° 273, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

Sur réquisitions écrites du procureur de la République et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, et

2° Remplacer les mots :

le périmètre déterminé par le procureur de la République au sein des zones et des

par les mots :

les zones et les

II. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V. – Les opérations de contrôle, de visite, d'inspection visuelle et de fouille ne peuvent être mises en œuvre dans un même lieu que pour une durée n'excédant pas, pour l'ensemble des opérations, douze heures consécutives et ils ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes. Dès lors que des opérations de visite de véhicule en un même lieu, mises en œuvre sur le fondement du présent article, dépassent une heure, le procureur de la République est informé par tout moyen.

III. – Après l'alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Au-delà d'une durée de quatre heures à compter du début de ces opérations de visite, le procureur de la République en est informé par tout moyen.

« Il est fait un compte rendu quotidien au procureur de la République de la mise en œuvre des opérations prévues aux II à IV du présent article.

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Avant le dernier alinéa de l'article 78-2-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« III ter. – Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° , 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent accéder à bord et procéder à la visite de tout aéronef présent sur le territoire national ainsi qu'à la visite des véhicules et à la fouille de toute personne ou bagage se trouvant dans les zones publiques ou réservées des aéroports et aérodromes situés sur le territoire national. »

Cet amendement a déjà été défendu par M. le ministre.

Le sous-amendement n° 294, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 273

I. – Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

de quatre heures

par les mots :

d'une heure

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Même si ses réserves d'ordre constitutionnel ne sont pas entièrement levées, la commission entend néanmoins le besoin opérationnel d'étendre les possibilités de contrôle d'identité et de fouilles dans les zones frontalières. À ce titre, la procureure du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), que nous avons entendue vendredi dernier lors d'une audition très enrichissante, nous a fait part d'éléments tout à fait intéressants, et son avis favorable nous est très précieux dans le cadre de ce débat.

Afin que le débat puisse se poursuivre au cours de la navette parlementaire, et au bénéfice des explications que vous nous avez données, monsieur le ministre, nous sommes prêts à émettre un avis de sagesse sur votre amendement, sous réserve d'une modification permettant de le sécuriser davantage.

Notre sous-amendement vise ainsi à prévoir que le procureur soit informé au bout d'une heure maximum, quels que soient la nature et le lieu des fouilles entreprises au titre de l'article 9. Cette modification nous paraît indispensable pour donner au texte des chances raisonnables devant le Conseil constitutionnel.

Nous partageons tous la volonté de répondre aux besoins des forces. À nous de faire le maximum pour qu'elles ne subissent pas de désillusions sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je tiens à apporter une précision. Je le répète, les missions sont complémentaires : il n'y a pas de concurrence possible entre les diverses forces, chacune d'entre elles exerçant ses propres missions.

Comme vient de dire M. le sénateur Haye, dans les zones frontalières, la présence de forces de sécurité intérieure est très importante, car elles procèdent à des contrôles permettant d'appréhender des trafiquants de stupéfiants et de mettre fin à des circulations d'armes.

Réaliseront ces missions non pas tous les services, mais des services spécialisés. Il s'agit des brigades anticriminalité (BAC), de l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim), rattaché à la police nationale, des sections de recherches (SR) et des brigades de recherches (BR) de la gendarmerie nationale, des escadrons départementaux de contrôle des flux (EDCF), et des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (Psig). Ces services spécialisés représentent moins de 20 % de l'ensemble des forces de l'ordre ; il me paraît important de le préciser.

Le sous-amendement n° 294 vise à renforcer l'information du procureur de la République ; je remercie Mmes les rapporteures de cette précision, à laquelle je me range. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour explication de vote.

Mme Nicole Duranton. L'article 9 est l'un des articles les plus attendus de ce texte par les unités spécialisées qui luttent au quotidien contre les trafics transfrontaliers. Il leur donne enfin des outils pour contrôler davantage, dans un cadre juridique défini et limité à douze infractions à dimension frontalière. Cette disposition, j'y insiste, était très attendue par la gendarmerie nationale.

En commission, les rapporteures ont fait le choix de soumettre ces opérations à des réquisitions écrites préalables du procureur de la République. Ce choix, compréhensible au regard de la jurisprudence constitutionnelle, avait un coût opérationnel réel.

Exiger une réquisition écrite, qu'il faudrait renouveler toutes les douze heures, revenait à introduire une lourdeur procédurale incompatible avec la réactivité que ces unités spécialisées doivent pouvoir déployer face à des trafiquants parfaitement organisés. Le Conseil d'État lui-même avait conclu à la conformité du dispositif initial. C'est pourquoi je soutiens l'amendement du Gouvernement visant à rétablir la version initiale de l'article 9.

Je me réjouis surtout que le Gouvernement et les rapporteures aient su trouver une voie de passage équilibrée. Le sous-amendement de la commission apporte en effet une garantie sérieuse.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. Je soutiendrai cet amendement, mais je souhaite obtenir une précision qui concerne la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Dans cette région, les aéroports accueillent des flux qui sont à 100 % hors Schengen, en provenance et à destination notamment de Grande-Bretagne et d'Israël. L'amendement permettra-t-il de mutualiser et de renforcer les équipes, notamment lors de la saison hivernale ? En effet, à cette période, nos aéroports connaissent un énorme problème d'engorgement du fait du manque d'effectifs des douanes, de la police aux frontières (PAF) et des forces de gendarmerie.

Je rappelle que les aéroports ne sont pas tous contrôlés par les mêmes forces ; certaines relèvent de Bercy, d'autres du ministère de l'intérieur. Monsieur le ministre, votre amendement, s'il est adopté, sera-t-il un moyen de mutualiser les forces ?

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Klinger, pour explication de vote.

M. Christian Klinger. Je suis, à titre personnel, favorable à l'amendement n° 273 du Gouvernement, car l'article 9 a précisément été conçu pour offrir davantage de souplesse et de réactivité à certains services spécialisés appelés à intervenir dans des zones particulièrement exposées aux flux illicites internationaux, notamment dans les espaces côtiers et frontaliers.

Nous le savons, les trafics auxquels notre pays est confronté ne cessent de prendre de l'ampleur. Ainsi, dans le Haut-Rhin, zone frontalière avec l'Allemagne et la Suisse, il est effectivement nécessaire de renforcer les capacités opérationnelles des services spécialisés dans la prévention et la répression des trafics, en créant un cadre juridique élargi pour les contrôles d'identité, les visites de véhicules, les fouilles de bagages et certaines opérations de contrôle dans les espaces frontaliers.

Je vois plutôt d'un bon œil que le Psig et la brigade motorisée (BMO) de la gendarmerie puissent effectuer ces contrôles et ces fouilles en complément des douanes. Seuls 10 % des effectifs de la gendarmerie du Haut-Rhin seraient en mesure d'effectuer ces opérations : cela paraît faible, mais serait tout à fait complémentaire de l'action de la douane sur le terrain.

Dans tous les cas, s'appuyer sur l'expérience de terrain dont dispose la gendarmerie est un « plus » dans la lutte contre les trafics en tout genre. Je voterai donc pour cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 294.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 273, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 155, présenté par MM. Frassa, Brisson, Khalifé, Grosperrin, Chaize et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Perrin et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

ainsi que

insérer les mots :

contre les délits prévus aux articles L. 513-1 et L. 513-5 du code des douanes lorsqu'ils portent sur des produits du tabac et

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Cet amendement, proposé par Christophe-André Frassa, vise à mentionner explicitement les délits de contrebande de tabac dans le champ des infractions justifiant la mise en œuvre de ces contrôles renforcés, afin de sécuriser juridiquement leur utilisation et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre ces trafics.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Cet amendement, qui a été rejeté en commission, vise à créer un mélange des genres qui n'est pas très heureux : il s'agit de conférer une compétence exclusivement douanière à des agents de la police et de la gendarmerie.

Le conflit de compétences nous semble à cet égard manifeste, avec un risque de confusion important sur le terrain. Il serait malvenu d'accorder aux policiers et aux gendarmes la possibilité de rechercher des délits douaniers.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il est temps d'y penser !

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Au regard des avis de Mme la rapporteure et de M. le ministre, je retire l'amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 155 est retiré.

L'amendement n° 146, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

, quel que soit son comportement,

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle un contrôle d'identité ou une fouille de véhicule ou de bagage pourront être effectués indépendamment du comportement de la personne.

Tel qu'il est rédigé, cet article ouvre la voie à des contrôles massifs, généralisés et potentiellement discriminatoires, sans que le policier ou le gendarme ait à justifier son contrôle par un élément objectif ou une circonstance particulière.

La suppression de la mention que je propose au travers de mon amendement permettrait de réintroduire un critère minimal de proportionnalité et de garantir que les contrôles ne puissent intervenir que dans des circonstances précises, définies par la loi et justifiant ces opérations dans le cadre légal ordinaire. Elle constituerait une mesure indispensable pour prévenir les risques de contrôles quasi généralisés, indifférenciés, éventuellement discriminatoires, et ce, dans des zones très étendues.

Nous connaissons les problématiques des contrôles d'identité et les difficultés que rencontrent les personnes pour démontrer les dérives dont elles peuvent être victimes.

Supprimer la notion de proportionnalité, à savoir le comportement de la personne, nous paraît excessivement gênant. Cela signifie que, si les forces de l'ordre étaient appelées à justifier les contrôles effectués, rien dans le comportement de la personne contrôlée ne pourrait constituer un élément dissuasif ou expliquer le contrôle, et donc rien ne pourrait être étudié par les personnes devant vérifier la légitimité de celui-ci.

L'absence de comportement ou d'indice justifiant le contrôle crée en réalité un soupçon généralisé de participation à la délinquance, pesant sur toute personne se trouvant dans les zones concernées. Cela ne nous paraît pas acceptable.

Enfin, si l'on veut lutter contre une société de surveillance, comme c'est notre cas, alors il faut considérer que la phrase, souvent entendue, « si l'on n'a rien à se reprocher, on n'a rien à craindre », ne saurait constituer le fondement de notre droit.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Cet amendement vise à attaquer la clef de voûte du dispositif, lequel répond, encore une fois, à un besoin opérationnel légitime. La supprimer viderait en partie l'article 9 de son intérêt pour les forces de l'ordre. Si la commission a entendu sécuriser juridiquement le dispositif, elle n'a pas souhaité remettre en cause cet élément.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Puisque cet amendement tend à vider totalement l'article 9 de sa substance, j'émets un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je félicite le ministre et la commission : ils pensent que des agents des forces de l'ordre, ou toute personne concernée, pourront s'y retrouver dans les trois pages de cet article, entre ce qu'il est possible ou pas possible de faire, dans quelles circonstances, sur la base de quel comportement ! Or c'est impossible ! M. le ministre sourit, parce qu'il sait que j'ai raison.

M. Laurent Nunez, ministre. Pas du tout !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Alors, c'est parce que vous êtes d'une nature souriante, monsieur le ministre…

Lorsque l'on avait rédigé, dans les années 1980, l'article 78-2 du code de procédure pénale, les choses étaient déjà très compliquées, mais ledit article se limitait à quatre lignes. Ici, l'article 9 compte trois pages ! Il y a beaucoup de mots, et je vous mets au défi de comprendre de quoi l'on parle. En gros, tout le monde peut être fouillé tout le temps, et les voitures aussi…

Comme le ministre est un esthète, il a prévu que tout ce qui a vocation d'habitation serait exclu. C'est bien aimable, mais hormis cette exception, sachez-le : désormais, quoi que vous fassiez, où que vous soyez, vous pourrez être contrôlé, fouillé, vous n'aurez rien à dire, et d'ailleurs vous ne pourrez pas le prouver !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je remercie Marie-Pierre de La Gontrie pour sa démonstration parfaite. C'est exactement cela !

Je n'ai pas très bien compris, en revanche, la réponse du ministre.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est fait exprès !

M. Guy Benarroche. Peut-être est-ce de ma faute ?

En quoi le fait d'exiger qu'un contrôle soit justifié rendrait-il ce dernier inopérant ? Aujourd'hui, quand on contrôle des personnes ou des véhicules, on est censé avoir une raison de le faire, comme un comportement ou une circonstance particulière. Or les contrôles actuels ne sont pas, que je sache, inopérants.

Comme l'a dit Mme de la Gontrie, l'article contribue à installer une société de contrôle total et généralisé, dans laquelle on peut contrôler n'importe qui, n'importe où, n'importe quand, pour n'importe quel motif !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 146.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 250 rectifié ter, présenté par M. Pellevat, Mmes Aeschlimann et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mmes Drexler et Dumont, MM. Grand, Khalifé et Laménie, Mme Lermytte, MM. H. Leroy, A. Marc et Médevielle, Mme Noël et M. Rochette, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque des raisons plausibles de soupçonner la commission d'une des infractions mentionnées au I existent et que les nécessités liées à la prévention des atteintes graves à l'ordre public ou à la lutte contre la criminalité organisée l'exigent, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation peut être autorisée par le juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues par le présent article.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Le présent amendement, proposé par Cyril Pellevat, vise à permettre, dans un cadre strictement délimité par l'autorité judiciaire, la visite de véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner leur utilisation dans le cadre d'infractions relevant de la criminalité organisée ou des trafics transfrontaliers mentionnés au présent article.

Si ces véhicules constituent des domiciles au sens de la jurisprudence, les nécessités de la lutte contre le narcotrafic et les trafics organisés dans les zones transfrontalières justifient qu'une procédure adaptée puisse être mise en œuvre, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD).

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Nous comprenons l'intention des auteurs de l'amendement, mais celui-ci ne me semble pas suffisamment robuste sur le plan juridique.

Selon une jurisprudence constante, les véhicules à usage d'habitation sont soumis au seul régime de la perquisition. Il me semble préférable de ne pas introduire de confusion sur ce point.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Il est proposé au travers de cet amendement de permettre au JLD d'autoriser la fouille des véhicules spécialement aménagés à l'usage d'habitation lorsque apparaissent des raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction.

Toutefois, dès lors que ces raisons plausibles se vérifient, les forces de l'ordre se situent non plus dans le cadre procédural d'un contrôle d'identité, mais dans celui d'une enquête pénale. En l'occurrence, si elles découvrent des indices apparents de l'objectif d'un comportement délictueux, elles agiront dans le cadre d'une enquête de flagrance et non plus dans le cadre du futur article 78-2-6 du code de procédure pénale ; elles pourront donc procéder à une perquisition sans difficulté.

L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 250 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Après l'article 9

Mme la présidente. L'amendement n° 147, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 78-2-5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-2-… ainsi rédigé :

« Art. 78-2-… – Les contrôles d'identité réalisés en application du présent chapitre donnent lieu, sous peine de nullité, à l'établissement d'un document mentionnant :

« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d'identité ;

« 2° Le fondement juridique du contrôle ;

« 3° Le lieu du contrôle et l'annonce d'une suite éventuelle ;

« 4° Le jour et l'heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;

« 5° Le matricule de l'agent ayant procédé au contrôle ;

« 6° Les observations de la personne ayant fait l'objet du contrôle.

« Ce document est signé par l'intéressé. En cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l'intéressé.

« Un procès-verbal retraçant l'ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Les choses étant ce qu'elles sont, le Sénat ayant voté ce qu'il a voté et le Gouvernement ayant décidé ce qu'il a décidé, je souhaite revenir sur un sujet de justice auquel nous tenons fortement et que nous mettons souvent en avant.

Puisque contrôle sans aucune justification il y aura, je tiens à rappeler ce que dit le Conseil d'État, qui a fait de nombreux rappels en la matière.

Dans sa décision du 11 octobre 2023, le Conseil d'État écrit : « Un contrôle d'identité effectué selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, constitue une discrimination directe […] ».

Après avoir noté l'ensemble des éléments constituant un contrôle discriminatoire, le Conseil mentionne, toujours dans cette décision, « un rapport du Défenseur des droits de 2019 selon lequel, notamment, les jeunes hommes "perçus comme noirs ou arabes" ont vingt fois plus de probabilité d'être contrôlés que la moyenne des individus, ainsi qu'un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance du 28 juin 2022 publié le 21 septembre 2022 s'inquiétant de la persistance de contrôles discriminatoires et de comportements abusifs de la part des forces de l'ordre françaises ».

Le Conseil d'État indique ajoute : « Compte tenu de l'absence de traçabilité administrative des contrôles d'identité effectués sur le territoire et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer leur nombre et leurs motifs, l'ensemble des témoignages et rapports produits, notamment les études réalisées par le Défenseur des droits, permet de tenir pour suffisamment établie l'existence d'une pratique de contrôles d'identité motivés par les caractéristiques physiques, associées à une origine réelle ou supposée, des personnes contrôlées, qui ne peut être regardée comme se réduisant à des cas isolés. »

Pour ces raisons, nous vous demandons de mettre en place la délivrance d'un récépissé indiquant le motif des contrôles d'identité réalisés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Ce sujet n'est pas une nouveauté : nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

La position de la commission n'a pas changé sur ce dispositif, qui pose d'importantes difficultés juridiques et opérationnelles ; elles avaient d'ailleurs déjà conduit le gouvernement socialiste à renoncer à un tel dispositif en 2016.

Opérationnellement, la délivrance d'un récépissé alourdirait la procédure de contrôle, sans que la plus-value de ce document pour la personne contrôlée soit évidente. La possession d'un tel récépissé n'exonérerait en rien son détenteur de contrôles postérieurs, ne serait-ce que parce qu'il faudrait alors vérifier la concordance entre son identité et celle qui figurerait sur l'attestation.

Techniquement, le dispositif supposerait ensuite nécessairement la création d'un fichier de masse, dont la proportionnalité pourrait être interrogée.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Il est, sans surprise, défavorable.

Nous avons eu maintes fois le débat sur le récépissé des contrôles d'identité. Je ne suis pas favorable à ce dispositif, car il perturberait totalement l'action des services de police et de gendarmerie.

Cet amendement est en outre fondé sur un présupposé selon lequel les contrôles d'identité seraient discriminatoires. Je ne partage évidemment pas cette position.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin. Effectivement, nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, récemment, lors de l'examen du texte sur les polices municipales, et l'année dernière, lorsque nous avons débattu de ma proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population. Nous soutiendrons, bien évidemment, l'amendement de M. Benarroche.

Nous ne sommes pas surpris par les avis émis par la commission et le Gouvernement. Je souhaite toutefois revenir sur le prétexte justifiant leur position défavorable : le dispositif des récépissés serait trop compliqué, trop lourd, etc. Or, dans ce projet de loi, ils ne cessent d'augmenter le nombre d'AFD susceptibles d'être délivrées.

Il n'est plus question aujourd'hui de tout noter sur des blocs-notes. Les policiers et les gendarmes disposent de tablettes et d'applications grâce auxquelles ils peuvent enregistrer les coordonnées des personnes et, notamment, délivrer des AFD par messagerie électronique. Il existe donc de nombreuses façons d'assurer la traçabilité des contrôles d'identité, selon des méthodes éprouvées, sans alourdir les procédures.

Par ailleurs, les contrôles d'identité sont trop nombreux. S'ils étaient mieux ciblés et systématiquement motivés, on en ferait moins, la charge de travail serait moins lourde et ces contrôles seraient utilisés à bon escient.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous allons, bien sûr, voter cet amendement.

Monsieur le ministre, vous êtes frappé du syndrome de Beauvau, qui consiste en un aveuglement général et dont souffre aussi la droite. (Protestations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il faut travailler le sujet ! Vous constaterez alors la disproportion du comportement des policiers, et des forces de l'ordre en général, à l'égard des personnes non blanches.

M. Olivier Paccaud. Beaucoup de policiers ne sont pas blancs !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il faut l'assumer et cesser d'y être aveugle !

J'ai parlé du syndrome de Beauvau parce qu'il est très compliqué pour un ministre de l'intérieur d'accepter la mise en place d'un tel récépissé. En effet, ses agents n'en veulent pas, car ils considèrent que ce dispositif constitue une mise en doute de leur comportement.

Pour autant, un jour, un gouvernement devra avoir le courage de le mettre en place. Vous avez indiqué, madame la rapporteure, que nous n'avons pas réussi à le faire non plus, mais nous n'en étions pas loin.

Un jour, donc, un ministre de l'intérieur fort réussira à dire à ses agents qu'il est possible de remplir un récépissé, afin que les personnes non blanches ne soient plus contrôlées dix fois plus souvent que les autres.

Bien sûr, dans cet hémicycle, personne n'est concerné, parce que personne n'a été contrôlé depuis des années !

Mme Sophie Primas. Parlez pour vous !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Lorsque ce dispositif sera mis en place, vous verrez que les rapports entre la police et la population, notamment avec les jeunes, s'amélioreront. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. Je refuse de faire un procès d'intention à nos forces de l'ordre !

Les forces de l'ordre sont une grande famille, elle aussi métissée. Il faut cesser de faire croire qu'elles sont partisanes et se rendent coupables de délit de faciès en permanence !

Par ailleurs, on dépose souvent des amendements qui sont retoqués au titre de l'article 40 de la Constitution, mais, en l'occurrence, le dispositif proposé ici nécessiterait du temps et des frais supplémentaires, ainsi que des personnels pour contrôler ces documents…

Je vous le dis en toute franchise, cette mesure est inutile, car, en France les forces de l'ordre ne sont pas racistes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. Exactement !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, nous avons souvent échangé sur ce sujet, vous et moi, et d'autres l'ont fait aussi.

Je ne sais pas ce que signifie un ministre de l'intérieur « fort » ou « faible »… Pour ma part, je suis un ministre de l'intérieur lucide.

Vous parlez de syndrome de Beauvau ; durant toute ma carrière administrative, et désormais politique, je n'ai connu que Beauvau. Et je n'ai connu que des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie faisant leur travail, lequel consiste à rechercher des délinquants et à protéger nos concitoyens, et ne se livrant à aucune discrimination. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quel aveuglement !

M. Laurent Nunez, ministre. Ce n'est pas parce que vous mettrez en place des récépissés, madame la sénatrice, que les choses s'arrangeront ! Cela ne causera que de la perte de temps et d'argent.

N'importe quel citoyen, quand il est contrôlé, peut saisir l'inspection générale de la police nationale (IGPN) par l'intermédiaire d'une plateforme spécifique, le Défenseur des droits ou la hiérarchie de l'agent qui l'a contrôlé. Les policiers et les gendarmes doivent systématiquement faire un rapport sur les conditions dans lesquelles ils ont procédé à tel ou tel contrôle (M. Guy Benarroche en doute.), justement parce qu'on les soupçonne de discriminations… Jamais un corps de fonctionnaires ou de militaires n'a autant été contrôlé !

La solution que vous proposez, celle du récépissé, n'est absolument pas opérationnelle. Elle ferait perdre énormément de temps, pour un gain quasiment nul.

Surtout, ce qui pose problème, c'est qu'une telle proposition repose sur une suspicion de discrimination des forces de sécurité intérieure,…

M. Laurent Burgoa. Bravo !

Mme Corinne Narassiguin. Ce n'est pas une suspicion !

M. Laurent Nunez, ministre. … alors même que, je le signale au passage, les forces de police et de gendarmerie sont de plus en plus ouvertes à la diversité.

Il faut arrêter de faire cette proposition, qui jette tout de suite le doute sur nos forces de sécurité intérieure.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous ne prenez même pas de sanctions disciplinaires contre des personnes condamnées !

M. Laurent Nunez, ministre. Non, c'est faux, madame la sénatrice, il y a des sanctions contre les personnes condamnées. Les corps de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont ceux qui sont les plus contrôlés et dont les membres sont les plus sanctionnés. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. C'est un logiciel des années 1980…

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Madame de La Gontrie, je vous remercie de nous avoir fait découvrir l'existence du syndrome de Beauvau.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je vous en prie !

M. Olivier Paccaud. Peut-être existe-t-il également un syndrome de la mairie de Paris, qui fait que l'on voit des racistes partout, surtout dans la police. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je ne suis pas à la mairie de Paris !

M. Olivier Paccaud. La police est pourtant le corps de fonctionnaires où il y a probablement le plus de mixité ethnique. Faire peser sur nos forces de l'ordre ce soupçon de racisme, alors qu'elles font un travail extraordinaire en gardant leur dignité et leur calme, est franchement indigne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Ludovic Haye applaudit également.)

M. Thomas Dossus. C'est du déni !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Restez aveugles !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Sincèrement, vos reproches ne sont pas très sérieux : personne, ni Mme de La Gontrie ni moi, n'a dit que la police était raciste. Personne ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud. C'était un léger sous-entendu !

M. Guy Benarroche. Si vous considérez que nous avons dit que la police est raciste, cela sous-entend que le Conseil d'État, la Défenseure des droits et d'autres organes d'État l'ont dit également. Mais aucune de ces institutions n'a affirmé cela et nous non plus !

Nous disons juste que les chiffres montrent que, dans notre pays, les contrôles d'identité sont plus ou moins fréquents selon l'endroit où ils ont lieu et le niveau social, la couleur de peau ou les origines des personnes contrôlées. Tout le monde le dit, les chiffres le montrent. Cela ne revient pas à dire que la police est raciste !

Néanmoins, nous venons d'ouvrir la possibilité d'augmenter le nombre de contrôles d'identité dans les zones frontalières. En outre, ces contrôles pourront être effectués sans aucune justification liée à un comportement ou à un critère quelconque. C'est pourquoi nous affirmons qu'il est plus que temps d'empêcher ces dérives.

Je me souviens très bien de l'examen de la proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population de Mme Narassiguin, durant lequel on nous avait reproché, de manière tout aussi injustifiée, de penser que la police était raciste.

Nous pensons simplement qu'un certain nombre de faits ne devraient pas avoir lieu, que les organes de contrôle de la police et de la gendarmerie ne sont pas indépendants – nous avons d'ailleurs souvent demandé de modifier leur fonctionnement pour les rendre plus indépendants – et que la délivrance d'un récépissé, si l'on n'augmente pas en même temps le nombre de contrôles, est tout à fait possible.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Guy Benarroche. L'instauration d'un récépissé a toute sa place, pour éviter les dérives et pour éviter, justement, que la police ne soit accusée de racisme.

Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

M. Ian Brossat. Naturellement, on peut débattre de l'utilité de la délivrance d'un récépissé lors des contrôles d'identité, mes chers collègues, mais il y a une chose que l'on ne peut pas faire : nier la réalité.

En l'occurrence, l'existence de contrôles au faciès est une réalité vécue par des centaines de milliers de nos concitoyens. On peut dire ou faire semblant que cela n'existe pas, mais c'est une réalité qui est vécue par eux et il n'y a rien de pire que de dire à des gens que ce qu'ils vivent n'existe pas.

J'étais enseignant à Sarcelles, pendant plusieurs années, avant d'être élu à la mairie de Paris – j'y ai peut-être contracté le syndrome de la mairie de Paris évoqué par Olivier Paccaud –, puis au Sénat. Je n'ai jamais été contrôlé dans le RER D, alors que mes élèves l'étaient systématiquement. Pourquoi ? Tous, nous percevions cette même réalité concrète. De fait, mes élèves ressentaient ces contrôles comme de la discrimination.

Guy Benarroche fait, comme d'autres avant lui, une proposition pour y remédier. Mes chers collègues, reconnaissons au moins que le problème existe, plutôt que de balayer le sujet d'un revers de main comme vous l'avez malheureusement fait !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 10

Après le 21° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 22° ainsi rédigé :

« 22° Délits prévus aux articles L. 5421-13, L. 5432-2 et L. 5438-4 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont commis en bande organisée. »

Mme la présidente. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le délit de vente à la sauvette prévu et réprimé par l'article 446-1 du code pénal quand il est commis en bande organisée ; ».

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Après avoir proposé un amendement sur la vente au déballage, je propose, au travers de cet amendement, d'inclure dans le dispositif de l'article le délit de vente à la sauvette, réprimé par l'article 446-1 du code pénal quand il est commis en bande organisée. Chacun le sait, la vente à la sauvette est une plaie, surtout dans les grandes villes, où elle pollue nos rues.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. L'amendement se heurte à un problème d'ordre juridique : la loi ne prévoit pas de circonstance aggravante pour la répression du délit de vente à la sauvette s'il est commis en bande organisée.

En tout état de cause, ce délit, puni de six mois d'emprisonnement, ne paraît pas d'une gravité suffisante pour intégrer le régime procédural de la criminalité organisée.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. J'aurai exactement les mêmes arguments : de tels délits ne sont pas d'une intensité suffisante pour être considérés comme relevant de la criminalité organisée.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Madame Goulet, l'amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Je prends date, monsieur le ministre, madame la rapporteure : ce qui se passe en général en matière de criminalité organisée, c'est que les délits considérés comme peu importants un jour le deviennent le lendemain. La vente à la sauvette est un problème dans toutes nos villes, petites ou grandes, et nous serons amenés à débattre de nouveau de ce sujet.

Je retire néanmoins mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 28 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Constituent également des infractions entrant dans le champ d'application des techniques spéciales d'enquête prévues au présent titre les infractions de contrefaçon commises en bande organisée. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je retire cet amendement, madame la présidente, car je pressens une demande de retrait de la commission, pour concentrer mes forces sur l'amendement suivant.

Mme la présidente. L'amendement n° 25 rectifié est retiré.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Délits prévus aux derniers alinéas des articles L. 716-9 et L. 716-10 du code la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis en bande organisée. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet article a trait au trafic et à la contrefaçon de médicaments.

Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet d'étendre les dispositions de l'article 10 à la contrefaçon. Je l'ai indiqué lors de la discussion générale, il s'agit d'une forme extrêmement importante que prend la criminalité organisée ; j'y insiste régulièrement.

L'amendement vise à compléter les dispositions de l'article 706-73-1 du code de procédure pénale pour y inclure les délits prévus aux derniers alinéas des articles L. 716-9 et L. 716-10 du code la propriété intellectuelle, qui concerne la contrefaçon – des médicaments, des pièces détachées d'avion ou d'automobiles, des articles de luxe, etc.

Il s'agit d'un sujet de santé publique et de criminalité organisée extrêmement important.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Vous avez bien fait de vous concentrer sur cet amendement, ma chère collègue : avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Mes chers collègues, notre collègue Nathalie Goulet pointe un véritable fléau, qui sévit dans nos villes depuis plusieurs années.

On ne compte plus les cambriolages de pharmacies. Lors des enquêtes, on s'aperçoit que les cambrioleurs n'ont pas vidé le tiroir-caisse, préférant porter leur attention sur divers produits, en particulier les psychotropes, que l'on retrouve très vite en vente sur la voie publique. Ces médicaments deviennent alors des « drogues par destination ». Malheureusement, il y a alors un public pour les acheter et encourager ce type de cambriolages.

Les syndicats de pharmaciens nous alertent régulièrement. L'amendement tend à aller dans le bon sens : je le soutiens ardemment.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 140 rectifié, présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont et Di Folco, M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, M. Anglars, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Khalifé et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mme Bellamy, MM. Genet et Piednoir, Mme de Cidrac et M. Sido, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …  Délits prévus à l'article L. 415-6 du code de l'environnement, lorsqu'ils sont commis en bande organisée. »

La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Mme Nadine Bellurot. Cet amendement vise à insérer les trafics d'espèces sauvages protégées dans le régime procédural dit complet de la criminalité et de la délinquance organisée, ouvrant droit à l'utilisation de techniques spéciales d'enquête et permettant de prolonger la durée de la garde à vue des personnes mises en cause pour la porter à 96 heures.

L'évolution que nous proposons est tout d'abord justifiée par la gravité du phénomène. Le trafic d'espèces sauvages, quatrième activité criminelle illégale mondiale, enregistre un chiffre d'affaires annuel estimé à 20 milliards de dollars. Il est étroitement lié aux réseaux de stupéfiants, d'armes et de traite des êtres humains, qui utilisent les routes du trafic d'êtres sauvages comme voies de repérage avant de se livrer à d'autres trafics.

En outre, ce trafic constitue une menace sanitaire majeure, puisque 70 % des maladies émergentes sont transmises des animaux à l'homme. En France, seulement 0,6 % de la viande de brousse transitant par Roissy serait saisie, pour un volume estimé à 475 tonnes par an.

L'évolution que nous proposons est par ailleurs justifiée par la complexité des investigations. Pour lutter contre des réseaux transnationaux structurés, un délai de 48 heures est insuffisant pour permettre la traduction de messages en langue étrangère, activer l'entraide judiciaire internationale et identifier les complices.

Je salue le travail des douanes, qui ont besoin d'une telle disposition, ainsi que l'ont montré les travaux de la commission d'enquête sur la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, dont Nathalie Goulet était rapporteur.

Le trafic d'espèces sauvages relève de la délinquance financière et de la criminalité organisée ; il y va aussi de la sécurité sanitaire de notre pays. Mes chers collègues, je vous demande donc de voter cet amendement, qui permettra de véritables avancées en la matière.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Le dispositif de l'amendement présente un risque juridique. En effet, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très stricte dans sa définition du champ des infractions justifiant de prolonger la durée de la garde à vue pour la porter à 96 heures.

Les infractions que vous avez décrites relèvent déjà du régime dit restreint de la criminalité organisée. L'amendement est en outre partiellement satisfait, puisque l'article 13 du projet de loi permettra justement de porter la garde à vue à 72 heures.

Il paraît préférable de s'en tenir à cet équilibre. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Nous avons étudié le sujet en détail, pour trouver une accroche permettant de rattacher ces trafics à des criminalités de haut de spectre, permettant des gardes à vue de 96 heures et l'utilisation de techniques spéciales d'enquête.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il n'y en a aucune !

M. Laurent Nunez, ministre. Éventuellement, l'argument de la sécurité sanitaire pourrait constituer un angle d'attaque. Il faut donc travailler plus précisément la rédaction de l'amendement. En l'état, le Gouvernement demande son retrait.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, hier et aujourd'hui se réunit la conférence internationale sur le financement du terrorisme No Money For Terror. Je ne vous parlerai pas du livre de 400 pages que j'ai rédigé sur le sujet, publié aux éditions Le Cherche Midi, mais c'est un très bon livre, et je vous conseille sa lecture… (Sourires.)

Le trafic d'espèces sauvages est un vrai sujet : on estime son chiffre d'affaires à 20 milliards de dollars par an. Il relève de la criminalité organisée et est extrêmement important.

Je comprends que l'on nourrisse des doutes quant à la conformité à la Constitution, mais la crainte révérencielle qu'inspire le Conseil constitutionnel ne doit pas nous conduire à rejeter des propositions pertinentes !

Je comprends la position de la commission, mais nous ne parlons plus de la vente au déballage ou de la contrefaçon et du trafic de médicaments. Monsieur le ministre, il y a très peu de véhicules législatifs à même de porter de tels dispositifs. Nous tenons donc à élargir les dispositions de ce projet de loi, tout en faisant en sorte qu'il reste opérant, car nous comprenons vos craintes à cet égard ; au Sénat, nous sommes responsables.

En tout état de cause, je voterai pour ce dispositif, qui répond à des problématiques réelles en rapport avec la criminalité organisée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour explication de vote.

Mme Nadine Bellurot. J'entends l'argument de la commission quant à l'existence d'un risque d'inconstitutionalité. Toutefois, M. le ministre indique que notre proposition est intéressante et mérite d'être travaillée.

Pour ma part, je reste convaincue qu'il faut cesser de se dire que nous pourrions peut-être faire ; il faut faire, il faut adopter cet amendement pour répondre à un véritable besoin. Il est question de trafics de la criminalité organisée, de réseaux colossaux. Il y a en outre des risques sanitaires.

Pour lutter contre les teknivals, nous avons adopté de nouvelles dispositions au nom de la lutte contre les risques sanitaires, mais, alors qu'il est question de tonnes de marchandises qui transitent par Roissy-Charles-de-Gaulle, on nous dit que nos propositions risquent d'être déclarées inconstitutionnelles.

Mes chers collègues, adoptons cet amendement indispensable. Cela ne signifie pas qu'il ne faille pas davantage travailler le dispositif ; mais il doit être inscrit dans la loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'article 706-73-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Délit vente à la sauvette commis en bande organisée prévu à l'article 225-12-10 du code pénal. »

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement tend à compléter notre arsenal législatif en matière de lutte contre la vente de médicaments à la sauvette.

Il s'agit de cibler les têtes de réseau, qui ont recours à des hommes de main – je devrais plutôt dire à des mineurs ou à de jeunes majeurs – pour vendre sur la voie publique ou sur des points de deal des médicaments souvent volés.

La vente de médicaments à la sauvette est malheureusement l'antichambre de la vente de stupéfiants et de drogues bien plus dures. Dès lors, il convient d'autoriser les forces de l'ordre et les services spécialisés à utiliser les techniques d'enquête leur permettant d'identifier les filières organisées, de sanctionner les donneurs d'ordres et de briser le cercle vicieux de ces trafics, qui tendent à se multiplier dans nos villes.

Nombre de jeunes se rendent sur des points de deal pour planer – passez-moi l'expression –, en commençant par les médicaments ; quelques années plus tard, on les retrouve addicts au crack.

Il faut commencer la lutte très tôt, dès la vente de médicaments par des filières organisées qui ciblent des adolescents et de jeunes majeurs, pour lesquels la consommation de médicaments semble en effet parfois bien moins dangereuse que celle de drogues. Malheureusement, les effets secondaires et l'accoutumance de certains psychotropes ne leur sont pas toujours connus.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. L'ajout proposé est cohérent avec le champ et les finalités du régime prévu. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je comprends la volonté de l'auteur de l'amendement de s'attaquer plutôt au haut du spectre de la criminalité organisée.

Précisément, l'article 10 étend au trafic de médicaments les règles en vigueur dans la lutte contre la criminalité organisée. C'est dans ce but que nous l'avons rédigé et il ne me semble pas que la commission ait modifié sa rédaction. De mon point de vue, l'amendement est donc satisfait.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Veuillez m'excuser, monsieur le ministre, mais vous indiquez que cet amendement est satisfait, alors que mon amendement n° 28 rectifié, sur la vente à la sauvette, n'a pas suscité l'enthousiasme de la commission et du Gouvernement. Or la proposition de notre collègue Bourgi inclut la vente à la sauvette. Si vous nous confirmez que cette pratique est déjà couverte par l'article 10, tant mieux. (M. le ministre acquiesce.)

La vente de médicaments prend plusieurs formes, dont celle-ci, avec des mules et des mineurs. Cela va immanquablement entraîner l'essor de la criminalité organisée, autour des médicaments. C'est d'ailleurs ce qui justifie que votre projet de loi comporte, à raison, des mesures contre la vente et la contrebande de médicaments. Il faut donc lutter contre la vente de médicaments, sous toutes ses formes, nous sommes d'accord là-dessus.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

À la première phrase du II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, les mots : « relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 706-74-2 et 706-75 et » sont supprimés.

Mme la présidente. L'amendement n° 65, présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche et Roiron, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. L'article 11 généralise le partage d'informations entre les parquets et les services de renseignement.

Il y a quelques mois, une telle proposition, assez inédite, avait été insérée dans la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, mais elle concernait uniquement le parquet national anti-criminalité organisée et les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs).

Mes chers collègues, à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, nous avions déjà débattu de la possibilité d'étendre les échanges de renseignements à d'autres parquets. Le Sénat s'y était alors opposé, sur la suggestion de la délégation parlementaire au renseignement, dont deux des membres sont présents dans l'hémicycle. En effet, nous avions considéré que la sensibilité des informations en question justifiait de limiter le dispositif au seul Pnaco et aux Jirs.

Le présent amendement vise à confirmer le vote que le Sénat avait émis il y a maintenant un an.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Le groupe socialiste s'oppose à l'extension du partage d'information entre les parquets et les services de renseignement.

L'article 11 nous paraît au contraire justifié. La mesure est plébiscitée par les acteurs de la communauté du renseignement.

En outre, juridiquement, les atteintes au secret de l'instruction sont proportionnées, puisque le parquet décide seul de la communication ou non d'informations aux services de renseignement, et que le dispositif demeure limité à certaines infractions relevant de la criminalité organisée.

Certes, l'extension du partage d'informations est récente, puisqu'elle date de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Nous restons tout de même le seul pays d'Europe qui s'interdit volontairement de transmettre aux services de renseignement des informations judiciaires pourtant cruciales. Il convient donc d'avancer.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, le dispositif introduit dans la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic existe en réalité depuis 2017, pour les affaires relevant du terrorisme. L'idée était la suivante : alors que les services judiciaires disposent d'informations pouvant intéresser les services de renseignement, il faut permettre à ces derniers de réaliser leurs investigations.

Le dispositif a ensuite été étendu à d'autres thématiques. La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic l'a étendu à la criminalité organisée, tout en limitant le partage d'informations au Pnaco et aux Jirs.

L'article 11 permet à tout parquet ou magistrat concerné par une affaire de criminalité organisée de transférer des informations aux services de renseignement, pour faciliter le travail de ces derniers. La logique est celle du décloisonnement des services et de l'amélioration de l'efficacité opérationnelle.

Le partage d'information a déjà largement fait ses preuves pour les thématiques dans lesquelles il est autorisé. Nous proposons, par cet article, de l'étendre à la criminalité organisée, comme cela existe dans de nombreux pays.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement de suppression de l'article 11.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le ministre, d'après vos propos, la délégation parlementaire au renseignement, qui n'a d'ailleurs pas été consultée sur cet article, se serait donc trompée il y a un an, en souhaitant restreindre le partage d'informations ?

Madame la rapporteure, il me semble que vous avez une vision quelque peu large de la notion de protection du secret de l'enquête. Le parquet n'est pas le gardien du secret de l'enquête ou du secret de l'instruction : plusieurs autres parties sont tout autant concernées. Il est assez curieux de considérer que le parquet pourrait décider de ne pas respecter le secret de l'instruction, sans que les parties concernées soient informées. L'article 11 pose donc un vrai problème.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 198, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les éléments communiqués en application du présent II ne peuvent être traités, exploités, rapprochés, indexés, hébergés, conservés ou rendus accessibles au moyen d'un logiciel, d'une plateforme, d'une infrastructure ou d'un service fourni, hébergé ou paramétré par une personne morale, ou par toute entité susceptible d'être soumise à une législation étrangère permettant à une autorité publique d'un État tiers à l'Union européenne d'obtenir communication des données traitées. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Par cet amendement, nous abordons le traitement des données recueillies par nos services de renseignement et la question des prestataires avec lesquels ils travaillent.

La question est assez simple : de telles informations peuvent-elles être traitées par des outils exposés à une législation étrangère, permettant à une puissance extérieure d'y accéder ? Pour nous, la réponse doit être non.

Pourtant, le contrat entre la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et Palantir a été renouvelé pour trois ans à la fin de 2025. Or cette société commence à être bien connue : américaine, elle est soumise à un droit juridique et stratégique qui n'est pas celui de l'Union européenne.

Lorsque des éléments judiciaires sensibles sont communiqués aux services de renseignement, leur traitement, leur hébergement, leur indexation et leur exploitation ne doivent pas dépendre d'une infrastructure susceptible de relever d'un État tiers. Cela me semble relever du bon sens.

En outre, au cours des dernières semaines, Palantir a assumé une vision politique très marquée de la technologie. Dans un manifeste publié en avril 2026, l'entreprise affirme que l'élite des ingénieurs de la Silicon Valley a l'obligation de participer à la défense de la nation américaine. Elle établit également une distinction entre une culture jugée productive et une autre qualifiée de médiocre et de nuisible, dans une logique d'affrontement direct avec la démocratie.

On ne peut pas d'un côté élargir la circulation d'informations judiciaires sensibles et de l'autre laisser la possibilité que de telles informations soient exploitées dans des architectures techniques dépendantes d'intérêts étrangers ou de législations extracommunautaires, d'autant plus si les entreprises en question promeuvent une idéologie incompatible avec nos valeurs.

L'amendement vise donc à fixer une garantie claire : il faut que la DGSI renonce au contrat qu'elle a conclu avec Palantir, pour que les données transmises aux services de renseignement soient traitées par des solutions pleinement maîtrisées, excluant toute exposition à une puissance extérieure à l'Union européenne.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Au-delà de la dimension technique et technologique du sujet, l'article en question du code de procédure pénale prévoit déjà l'interdiction d'échanger les informations avec des services étrangers.

Les personnes à qui ces informations sont transmises sont soumises au secret professionnel. La commission pense que nous pouvons faire confiance à nos services de renseignement pour protéger les informations qu'ils reçoivent. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Tel qu'il est rédigé, cet amendement ne vise en réalité que le contrat que vous avez cité, monsieur le sénateur. En l'occurrence, je connais bien le dossier, en raison de mes fonctions précédentes et de ma position de ministre, chargé de la direction concernée.

Je puis vous l'assurer, la société prestataire de services pour le traitement de données hétérogènes travaille complètement sous cloche. Il n'y a aucun risque qu'un État étranger puisse obtenir nos données. Les choses sont complètement cloisonnées. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Par ailleurs, un travail interministériel a été lancé pour que la France se dote d'un outil souverain de traitement de données hétérogènes. (Exclamations sur les mêmes travées.) Oui, cela prend du temps ! En 2017-2018, aucun opérateur français n'était capable d'assurer ce travail et il n'y en a toujours pas, d'ailleurs. Nous essayons d'y remédier.

M. Thomas Dossus. Et en Allemagne ?

M. Laurent Nunez, ministre. Nos services y travaillent. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui cible un programme en particulier, dont je vous assure qu'il est protégé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Il est faux que le risque pointé par notre collègue M. Dossus n'existe pas !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Absolument !

Mme Audrey Linkenheld. Il est possible que l'amendement ne soit pas parfaitement rédigé, mais il existe un risque réel que, au nom de législations extraterritoriales, certaines entreprises doivent transmettre des données à des États étrangers.

C'est d'ailleurs parce que ce risque existe que la France et l'Europe s'intéressent à la question, ainsi que M. le ministre l'a indiqué. En effet, le risque pèse non seulement sur nous, mais aussi sur toutes les démocraties, en particulier sur l'Union européenne.

Collectivement, nous devons prendre conscience que, même si cet amendement n'est pas parfaitement rédigé, et même s'il ne vise pas les bons articles de code, le risque que ses auteurs pointent est réel. Nous avons besoin d'avancer très rapidement en la matière.

Le sujet est complexe, je le sais. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité est toujours en carafe dans la navette parlementaire, et les transpositions de directives européennes qu'il prévoit ont pris plus d'un an de retard.

Notre groupe avait d'ailleurs fait adopter un amendement sur ce sujet, sur l'initiative de notre collègue Florence Blatrix Contat.

Il faudra vraiment que nous y prenions garde, car le projet de loi Ripost autorise l'usage de nombreux procédés technologiques susceptibles d'être exposés à ce risque, même si je ne doute pas que les services du ministère font preuve de la plus grande prudence dans le cadre technologique et législatif actuel.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je rappelle que nous avons débattu de ce sujet il n'y a pas très longtemps, sous un angle un peu différent, lors de l'examen de la proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques présentée par notre collègue et ami Dany Wattebled.

Cette proposition de loi, nous l'avons votée ; il y est fait référence à un certain nombre de dossiers dont il est ici question, dont celui de Palantir. J'avais d'ailleurs, à l'époque, interrogé le ministre sur ce sujet spécifique lors de son audition par la commission des lois.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je suis un peu surpris, monsieur le ministre : d'un côté, vous nous dites que tout est étanche et sécurisé ; de l'autre, vous admettez travailler à une solution pour vous extirper de ce contrat. Visiblement, la confiance n'est pas totale et à juste titre : grâce à Edward Snowden, nous savons que la confiance accordée en ces matières, y compris à nos alliés, doit rester toute relative.

Au-delà de la seule collecte des données, le problème posé par cette entreprise est éminemment politique. Voilà quelques semaines, nous examinions la proposition de loi de M. Retailleau visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France : il s'agissait de veiller à ce qu'aucune association ne puisse adopter le moindre comportement qui pourrait laisser penser qu'elle va à l'encontre de nos valeurs et principes républicains.

Pourtant, l'État contractualise depuis des années avec une société qui attaque frontalement nos principes républicains et notre modèle démocratique, qu'elle qualifie d'obstacles à la liberté toute-puissante de la Silicon Valley. Et le Gouvernement se retranche derrière l'impossibilité de casser ce contrat au motif qu'aucune autre solution ne serait encore disponible.

Or l'Allemagne a fait le choix, il y a quelques jours, d'une solution française pour le logiciel de croisement de données de son agence de renseignement. On sait donc qu'il existe d'autres options que la société Palantir, qui est aujourd'hui en croisade contre les « vieilles » démocraties européennes ; mais on s'accommode de cette dépendance en se retranchant derrière des contrats signés il y a des années.

Plutôt que de faire profil bas, nous devrions combattre ce paradoxe et réaffirmer nos valeurs en rompant le contrat qui nous lie avec cette société.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, j'ai un infini respect pour le travail de nos services et je mesure la responsabilité qui est la nôtre sur de tels sujets.

Nous sommes en train de parler de souveraineté numérique alors que les dernières semaines ont révélé quotidiennement des fuites de données affectant aussi bien les institutions étatiques que les entreprises stratégiques ou les sites privés. Il y a là un enjeu d'une importance absolument capitale.

Certes, cet amendement n'est peut-être pas le bon vecteur, ni cet article le bon véhicule, mais chacun sait que ces piratages de données vont être exploités par les acteurs de la criminalité organisée, puisque des dossiers administratifs complets s'échangent désormais pour 5 ou 10 dollars sur le dark web.

Il faut donc impérativement que la Haute Assemblée s'empare du sujet. Encore une fois, le support législatif choisi n'est pas nécessairement le bon, mais il y va de notre souveraineté numérique. Cette question ô combien importante étant intimement liée à celle, connexe, de la criminalité organisée, il est logique que nous nous y intéressions.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Je me permets de préciser que le contrat évoqué porte exclusivement sur la fourniture d'un outil, et non sur des prestations de services. Que les choses soient claires, cet outil est totalement étanche : la société en question n'a aucun accès d'aucune sorte à aucune donnée.

Par ailleurs, comme d'autres pays européens, nous travaillons à l'élaboration d'une solution souveraine. Du reste, ce projet ne concerne pas uniquement les services de renseignement : il intéresse de nombreuses administrations qui, dans l'exercice de leurs missions, traitent énormément de données.

Les choses sont dites, madame la sénatrice Goulet : nous faisons évidemment preuve de la plus grande prudence sur ces sujets.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 198.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 199, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les éléments communiqués en application du présent II sont traités au moyen d'un logiciel, d'une plateforme, d'une infrastructure ou d'un service fourni, hébergé ou paramétré par un prestataire extérieur, tout accès de ce prestataire à ces éléments est préalablement autorisé par le service destinataire, strictement limité aux nécessités techniques du traitement, réalisé sous son contrôle effectif et intégralement tracé. Cet accès ne peut permettre au prestataire d'extraire, de copier, de conserver, d'indexer, d'utiliser pour l'entraînement d'un traitement algorithmique ou de réutiliser ces données. Les garanties mises en œuvre sont tenues à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et font l'objet d'une information de la délégation parlementaire au renseignement, dans des conditions préservant le secret de la défense nationale. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Il s'agit d'un amendement de repli : à défaut d'interdire le recours à un prestataire extérieur, il convient au moins d'encadrer strictement les conditions dans lesquelles celui-ci peut accéder à nos données.

Nous proposons donc de fixer des garde-fous simples. Tout accès donné à un prestataire devrait faire l'objet d'une autorisation préalable par le service destinataire, s'effectuer sous son contrôle effectif, se limiter aux strictes nécessités techniques et être intégralement tracé.

Il serait également interdit à ce prestataire d'extraire, de copier, de conserver, d'indexer ou de réutiliser ces informations, de même que de les exploiter pour l'entraînement d'un système algorithmique. La ligne que nous proposons de suivre procède d'une exigence minimale : lorsque l'État confie à des outils privés une part de l'exploitation technique d'informations judiciaires sensibles, il doit conserver la maîtrise complète des accès et des usages.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Un tel système d'autorisation préalable n'est pas acceptable, pour les raisons que j'ai précédemment invoquées : nous faisons confiance aux services de renseignement.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis défavorable, pour l'ensemble des raisons que j'évoquais précédemment.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Après l'article 11

Mme la présidente. L'amendement n° 99 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Khalifé, H. Leroy, Panunzi et Ruelle, Mme Berthet, M. Brisson, Mmes Belrhiti, Bellurot et Valente Le Hir, MM. Bacci, Michallet et Pointereau, Mmes Dumont, Malet, Gruny, Herzog et Gosselin, MM. P. Martin et Saury, Mmes Lassarade, Richer, Romagny et Micouleau, MM. Genet et Paccaud, Mme Primas, MM. Cadec, Milon et Anglars, Mme Imbert, MM. Piednoir et Bazin, Mme Drexler et MM. Sido et Bruyen, est ainsi libellé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 398 est ainsi modifié :

a) Après l'avant-dernier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du tribunal correctionnel en qualité de référent pour organiser, coordonner et suivre le recouvrement des amendes forfaitaires prévues à l'article 495-17 prononcées sur le ressort de la juridiction.

« Un décret détermine les juridictions auxquelles s'applique l'alinéa précédent. »

b) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « À l'exception des dispositions mentionnées aux deux précédents alinéas, » ;

2° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre 5 du titre II du livre I^er dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) est complétée par un article L. 2125-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2125-6-.... – Le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du tribunal délictuel en qualité de référent pour organiser, coordonner et suivre le recouvrement des amendes forfaitaires prévues à l'article L. 4223-1 prononcées sur le ressort de la juridiction.

« Un décret détermine les juridictions auxquelles s'applique le présent article. »

II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2029.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement reprend la deuxième recommandation du rapport de la Cour des comptes relatif au bilan des amendes forfaitaires délictuelles, remis au mois de mars dernier à la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Les travaux de la Cour confortent le constat du faible taux de recouvrement des AFD, dont la création par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle répondait pourtant à l'ambition de garantir l'application effective de la loi pénale.

La Cour souligne par ailleurs la nécessité de renforcer la coordination entre les forces de l'ordre, compétentes pour verbaliser sur le terrain, et les autorités judiciaires, chargées d'apprécier le volume des sanctions prononcées et d'assurer leur bonne intégration dans la politique pénale de la juridiction.

Nous proposons donc, par cet amendement, que le président du tribunal judiciaire puisse désigner un magistrat correctionnel en qualité de référent pour la coordination du recouvrement des AFD.

Dans un premier temps, les juridictions du « groupe 1 », qui, selon la nomenclature du ministère de la justice, présentent le volume d'activité le plus important, pourraient mettre en œuvre cette mesure à titre expérimental. Dans un second temps, en tant que de besoin, pourrait être envisagée l'extension du dispositif à l'ensemble des juridictions judiciaires de premier degré.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Cet amendement vise à parfaire le recouvrement des AFD : avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. En premier lieu, le recouvrement des amendes relève de la compétence du Trésor public et non de l'autorité judiciaire.

En second lieu, la désignation d'un magistrat référent au sein d'un tribunal ne relève pas du domaine de la loi. Il n'y a donc pas lieu d'inscrire une telle disposition dans le code de procédure pénale. Au demeurant, dans les tribunaux judiciaires, les magistrats du parquet chargés de l'exécution des peines travaillent déjà, de fait, en lien avec les services territoriaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 37 rectifié bis est présenté par M. Bourgi, Mme Bonnefoy, M. Bouad et Mme Conway-Mouret.

L'amendement n° 188 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. J.B. Blanc, Dhersin, Menonville et Henno, Mme O. Richard, MM. Chauvet et Mizzon, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud, Mme Aeschlimann et MM. Capo-Canellas, Duffourg et Laugier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « agissements » est inséré le mot : « notamment ».

La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l'amendement n° 37 rectifié bis.

M. Hussein Bourgi. En adoptant la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notre assemblée a modifié le code de la construction et de l'habitation, afin de permettre aux préfets d'enjoindre à un bailleur social de demander la résiliation judiciaire du bail dès lors qu'un locataire se trouve impliqué dans un trafic de stupéfiants.

Cette évolution législative est déjà mise en œuvre auprès de plusieurs bailleurs sociaux sur le territoire national. Le présent amendement est issu d'un travail mené avec l'Union sociale pour l'habitat (USH), qui représente les bailleurs sociaux.

Mes chers collègues, vous le savez, l'occupation d'un logement social impose d'en jouir en bon père ou en bonne mère de famille ; il convient surtout de respecter le règlement intérieur édicté par le bailleur social ou le règlement de copropriété. Or, dans beaucoup de villes, des locataires s'affranchissent de ces règlements : rassemblements nocturnes et consommation d'alcool sur les parkings, rodéos urbains qui empêchent le stationnement des résidents, regroupements dans les parties communes et les cages d'escalier, où sont stockés des quads et autres objets qui n'ont absolument rien à y faire.

Le dispositif que nous avons adopté en 2025 ayant fait ses preuves, il vous est proposé, mes chers collègues, d'élargir la palette des infractions justifiant l'intervention du préfet auprès du bailleur social pour obtenir la résiliation judiciaire du bail.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 188 rectifié bis.

Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Le dispositif en vigueur présente en effet un bilan plutôt positif. Dès lors qu'il fonctionne, pourquoi ne pas l'étendre ? Nous doutons néanmoins de la proportionnalité d'un élargissement à tous les agissements troublant l'ordre public de manière grave ou répétée.

La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je ne vous cache pas que le Gouvernement est très tenté d'émettre un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. Olivier Paccaud. Très bien !

M. Laurent Nunez, ministre. Mon prédécesseur avait tenté le coup, avec un dispositif analogue, mais circonscrit au seul narcotrafic. Il paraît opportun de l'étendre à d'autres agissements qui affectent la sécurité et la tranquillité de certains quartiers. M. le sénateur Bourgi en a cité quelques-uns, et je me permets de compléter son énumération : violences urbaines entraînant la destruction d'équipements publics, racket, proxénétisme.

Madame la rapporteure, l'avis du Gouvernement est donc plutôt favorable sur ces amendements identiques. Leur adoption permettrait au préfet d'enjoindre au bailleur social d'engager la procédure de résiliation du bail et, en cas de carence, de se substituer audit bailleur pour la lancer lui-même.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je dois dire que je ne pensais pas voir un jour un tel amendement…

M. Olivier Paccaud. Venant de la gauche !

M. Guy Benarroche. … présenté par Hussein Bourgi…

Lors de l'examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notre groupe s'était déjà opposé à une disposition de cette nature. Une telle mesure peut conduire, dans les faits, à mettre une famille entière à la rue au motif que l'un des membres du foyer est, par exemple, une petite main du narcotrafic.

Il suffit que ladite petite main partage un appartement avec sa mère isolée et ses jeunes frère et sœur pour que toute la famille soit mise à la rue. Si je m'exprime ainsi de manière directe, c'est que je m'appuie sur des exemples concrets. Une telle décision produit des effets assez paradoxaux, puisqu'elle accroît encore la précarité de gens qui subissent déjà l'emprise du crime organisé.

C'est d'ailleurs ce qui ressort de mes échanges avec plusieurs préfets concernant l'application de ce dispositif. L'un d'eux – je ne dirai pas qui… –, affecté dans un secteur où la mesure trouve à s'appliquer, m'a confié s'attacher à un critère que la loi ne prévoit pas : il ne prononce jamais cette injonction lorsque la personne mise en cause ne vit pas seule.

De surcroît, la rédaction des amendements identiques est suffisamment floue pour autoriser la rupture du bail pour tout fait de trouble répété à l'ordre public : on ne vise pas d'infraction ni de domaine précis. Ainsi bascule-t-on dans l'exagération totale : il y a disproportion manifeste entre la mesure que l'on prend, qui met des familles entières à la rue et dans la précarité, et l'objectif que l'on prétend atteindre.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Je serai bref, car la proposition de M. Bourgi relève du bon sens. Cette mesure est d'ailleurs réclamée et appliquée, chaque fois qu'elle peut l'être, par les bailleurs sociaux eux-mêmes.

Mme Audrey Linkenheld. Pas du tout…

M. Olivier Paccaud. Cher collègue Benarroche, il faut faire confiance aux bailleurs sociaux ! Vous n'avez pas le monopole du cœur ; ils en ont un aussi. Ils savent faire preuve de discernement lorsqu'ils demandent l'application de ce genre de mesures. Bravo, monsieur Bourgi !

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Cette disposition a déjà été appliquée à plusieurs reprises dans la ville de Montpellier, où je réside, par le bailleur social ACM Habitat. Je puis vous assurer que, chaque fois qu'un contrat de bail a été résilié dans ce genre de contexte, des dizaines de familles vivant dans le même bloc ont dit leur soulagement de pouvoir enfin jouir correctement de leur logement.

M. Olivier Paccaud. Bien sûr !

M. Hussein Bourgi. Par ailleurs, je précise à l'intention de notre collègue Guy Benarroche que le règlement intérieur d'une résidence ne s'applique pas au seul signataire du bail. Que l'on soit dans le parc social ou dans le parc privé, ses dispositions s'appliquent et s'imposent à toutes celles et à tous ceux qui y résident.

M. Laurent Burgoa. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 37 rectifié bis et 188 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 89 est présenté par Mme Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 187 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. J.B. Blanc, Dhersin, Menonville et Henno, Mme O. Richard, MM. Chauvet et Mizzon, Mmes Romagny et Guidez, M. J.M. Arnaud, Mme Aeschlimann et MM. Capo-Canellas, Duffourg, Cambier et Laugier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée de toutes pièces permettant au bailleur de saisir utilement le juge aux fins de résiliation du bail d'habitation. »

La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l'amendement n° 89.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement, qui a été travaillé avec l'Union sociale pour l'habitat, porte également sur la procédure de résiliation du bail. Les circonstances visées sont toutefois différentes de celles qui donnaient son contenu à l'amendement précédent, auquel, pour ma part, je ne m'étais pas associé et que je n'ai pas voté.

Le présent amendement est un amendement de précision, qui s'appuie sur le retour d'expérience de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Ce texte permet aux préfets d'enjoindre aux bailleurs de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. Nous avions approuvé cette mesure pour les cas où un lien avec le narcotrafic et la criminalité organisée est établi, car, on le sait, il est plus facile pour les préfets que pour les bailleurs eux-mêmes de prendre de telles décisions.

Or les remontées de terrain font apparaître, depuis quelques mois, des difficultés dans la mise en œuvre de cette procédure. Oui, le préfet enjoint bien au bailleur de saisir le juge, mais il ne lui transmet pas systématiquement les éléments nécessaires pour agir correctement, étant entendu que les services de l'État détiennent des informations dont les bailleurs ne disposent pas toujours.

C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de préciser les dispositions que nous avions adoptées. Il s'agit d'indiquer expressément que l'injonction préfectorale doit être accompagnée de toutes pièces permettant au bailleur de saisir utilement le juge aux fins de résiliation du bail d'habitation. J'insiste sur l'importance de l'autorité judiciaire : pour notre part, nous sommes profondément attachés au fait que ces procédures se déroulent toujours sous le regard du juge.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 187 rectifié bis.

Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. La commission n'a pas été destinataire des retours d'expérience dont vous faites état, madame la sénatrice, concernant d'éventuelles difficultés d'application du texte.

Nous souhaitons de nouveau entendre l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Je rejoins Mme la rapporteure : le retour d'expérience que vous évoquez n'est pas celui dont je dispose.

Dans le cadre de la procédure « anti-narco », le préfet, qui adresse l'injonction au bailleur, a intérêt à ce que la démarche aboutisse. Il a donc intérêt à lui transmettre tous les éléments d'information indispensables pour caractériser la réalité du trouble de jouissance que le locataire fait peser sur son environnement.

D'ailleurs, l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit expressément que le préfet « précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure ». Un dialogue s'établit ensuite entre la préfecture et le bailleur.

Les premières applications de la loi se révèlent d'ailleurs très positives de ce point de vue : 130 injonctions ont déjà été notifiées aux bailleurs et 130 autres sont sur le point de l'être. Rappelons qu'évidemment tout se passe, en définitive, sous le contrôle du juge.

Je n'ai pas confirmation des difficultés évoquées : au contraire, selon mes informations, les préfets fournissent tous les éléments requis. Même en dehors du cadre de la loi « Narco », lorsque les services de l'État échangent avec les bailleurs à propos d'une difficulté particulière, un dialogue s'instaure et les premiers fournissent des éléments aux seconds, dans le respect des procédures judiciaires.

Mon expérience d'ancien préfet m'incline à penser que ces relations sont plutôt fluides, et il n'y a aucune raison qu'elles ne le soient pas dans le cadre de cette procédure d'injonction. En tout cas, le texte en vigueur offre les garanties nécessaires et les remontées de terrain dont vous faites état, madame la sénatrice, ne sont pas celles dont nous disposons.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Madame Linkenheld, l'amendement n° 89 est-il maintenu ?

Mme Audrey Linkenheld. J'ai dit ce que je pensais de ces dispositions et de la prudence requise face à ces injonctions adressées par les préfets aux bailleurs à des fins de résiliation de bail : c'est de décisions difficiles qu'il s'agit.

En présentant cet amendement, je me fais, comme d'autres, le relais de l'Union sociale pour l'habitat. Je n'ai absolument aucune raison de vouloir freiner le processus. Si M. le ministre considère que le dispositif est fluide et ne souhaite pas l'améliorer, alors même que les bailleurs membres de l'Union sociale pour l'habitat font remonter des difficultés, ce n'est pas moi qui insisterai ; cette disposition convient plus au Gouvernement qu'à moi-même…

Je sais que les relations sont fluides entre le Gouvernement et l'USH, mais ces remontées sont bien réelles : nous ne faisons que relayer une proposition d'amendement qui nous a été transmise.

Je ne suis pas complètement certaine que ce soit dans l'intérêt du Gouvernement, mais je veux bien le retirer.

Mme la présidente. L'amendement n° 89 est retiré.

Madame Romagny, l'amendement n° 187 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne-Sophie Romagny. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 187 rectifié bis est retiré.

Article 12

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 720-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a bis) (nouveau) Après le mot : « prévues », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa du présent I. » ;

a ter) (nouveau) Au troisième alinéa, après le mot : « au », il est inséré le mot : « même » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :

« II. – Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées :

« 1° Pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code ;

« 2° À une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706-73, à l'exclusion de celles mentionnées au 11°, 706-73-1 et 706-74 du présent code. » ;

2° L'article 721-1-1 est ainsi rédigé :

« Art. 721-1-1. – Ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l'article 721 qu'à hauteur de trois mois par année d'incarcération et de sept jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an les personnes condamnées :

« 1° À une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code ;

« 2° À une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706-73, à l'exclusion de celles mentionnées au 11°, 706-73-1 et 706-74 du présent code. » ;

3° L'article 723-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :

« II. – Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées :

« 1° Pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code ;

« 2° À une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706-73, à l'exclusion de celles mentionnées au 11°, 706-73-1 et 706-74 du présent code. » ;

4° L'article 723-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en application des articles L. 224-5 à L. 224-11 du code pénitentiaire ne peuvent bénéficier d'une permission de sortir. » ;

5° Le premier alinéa et les 1° et 2° de l'article 730-2-1 sont ainsi rédigés :

« La libération conditionnelle ne peut être accordée que par le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée de la peine de détention restant à exécuter et qu'après avis d'une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée, pour les personnes condamnées :

« 1° À une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code ;

« 2° À une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706-73, à l'exclusion de celles mentionnées au 11°, 706-73-1 et 706-74 du présent code. »

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Monsieur le ministre, ma corapporteure et moi-même souhaitons, au nom de la commission des lois, vous interroger sur l'application dans le temps des mesures prévues à l'article 12, que nous soutenons pleinement. Ce point gagnerait en effet à être éclairci dans le cadre de nos travaux.

Cet article durcit le régime d'exécution des peines des condamnés pour les faits les plus graves liés à la criminalité organisée. Or, en la matière, le régime applicable est fixé à l'article 112-2 du code pénal, qui prévoit une application immédiate des dispositions de cette nature, sauf lorsqu'elles ont pour résultat de rendre plus sévère la peine prononcée.

Pour ce qui est plus spécifiquement des modifications inscrites à l'article 12 en matière d'octroi de la libération conditionnelle, la question a déjà été tranchée par la jurisprudence de la Cour de cassation. Une telle mesure a bien vocation à s'appliquer immédiatement, y compris aux condamnations prononcées pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi.

Qu'en est-il cependant des autres mesures qui ont trait aux réductions de peine, à la semi-liberté, au placement à l'extérieur et au fractionnement de la peine ? Nous pourrions considérer qu'il ne s'agit que de restreindre ou de supprimer le bénéfice des dispositifs d'aménagement décidés en cours d'exécution, dont l'attribution ne revêt aucun caractère automatique. Il n'est donc pas certain que ces mesures doivent être considérées comme des éléments de sévérité de la peine, laquelle découle de la décision initiale de la juridiction.

Il en va de même concernant la mesure d'interdiction des permissions de sortir visant les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Cette mesure a trait aux conditions dans lesquelles la peine s'exécute, sans nécessairement affecter sa sévérité au sens des dispositions que j'ai rappelées.

De manière générale, nous observons que les mesures proposées répondent moins à un objectif de sévérité pénale qu'à un impératif de préservation de l'ordre public. Elles pourraient donc être conçues comme ayant vocation à être immédiatement applicables.

Monsieur le ministre, quelle est votre analyse sur ce point important ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sur l'article.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet article, inséré dans un projet de loi où, décidément, sont abordés beaucoup de sujets, traite des modalités d'exécution des peines. Je regrette à cet égard l'absence du garde des sceaux au banc du Gouvernement, alors que nous faisons à présent une incursion place Vendôme.

Les dispositions de l'article 12 ont pour objet de durcir un certain nombre de règles d'exécution des condamnations. Je note, par parenthèse, que cette orientation est assez étrange, sachant que le garde des sceaux, de son côté, face à une surpopulation carcérale dont nous connaissons tous l'acuité, tente de favoriser certaines libérations anticipées afin de desserrer cet étau absolument insupportable.

D'après ce que je comprends des explications de la rapporteure, les mesures inscrites à l'article 12 seraient d'application immédiate, ce qui contrevient au principe d'individualisation de la peine, d'autant qu'elles s'appliqueraient y compris à des peines déjà prononcées. Le Conseil d'État a d'ailleurs souligné, dans son avis, que plusieurs de ces dispositions devaient être écartées en raison de leur inconstitutionalité, puisqu'elles méconnaissent ce principe fondamental.

Enfin, l'article contient une disposition pour le moins curieuse : les alinéas 20 et 21 interdisent toute permission de sortir aux détenus placés dans certains quartiers spécifiques, notamment à l'établissement de Vendin-le-Vieil. Or un tel placement relève d'une décision purement administrative du ministre de la justice. On verrait ainsi une décision non juridictionnelle s'imposer à un régime touchant à la liberté ; or, aux termes de l'article 66 de la Constitution, l'autorité judiciaire est seule gardienne de la liberté individuelle.

L'ensemble de cet article pose de sérieux problèmes constitutionnels, relevés par le Conseil d'État ; il faut donc y revenir.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 66 est présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 148 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l'amendement n° 66.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mes chers collègues, mon intervention sur l'article vous épargne de longs développements sur cet amendement. J'ai expliqué les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de l'article 12, évoquant divers problèmes de constitutionalité ou encore la confusion entre les compétences de l'autorité administrative, représentée en l'espèce par le ministre de la justice, et celles de l'autorité judiciaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l'amendement n° 148.

M. Guy Benarroche. Marie-Pierre de La Gontrie a déjà dit beaucoup de choses. Je me contenterai de rappeler que notre vision de la prison va bien au-delà de la simple privation de liberté ou de la seule punition. La prison est aussi et surtout, du point de vue de la société, un lieu de préparation à la réinsertion, aspect qui constitue souvent l'angle mort de la réflexion sur le sort réservé aux détenus.

Les restrictions apportées aux aménagements de peine et le durcissement du régime d'exécution ne doivent intervenir que dans des circonstances très limitées. Le juge doit pouvoir exercer son office en matière d'individualisation de la peine, y compris dans sa phase d'exécution. Les limitations doivent être minimes et répondre à des circonstances particulières, comme la lutte contre le terrorisme. Nous ne pensons pas qu'il faille appliquer un régime exceptionnel à un champ infractionnel trop élargi.

L'une des dispositions de cet article vise à priver les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée de toute possibilité de solliciter une permission de sortir. Une telle mesure nous paraît un peu disproportionnée. Son introduction dans le projet de loi découle manifestement d'un événement survenu l'année dernière, lorsqu'un détenu avait obtenu une permission de sortir pour se rendre à un entretien d'embauche.

Au-delà du caractère baroque de cette mesure, que Marie-Pierre de La Gontrie vient d'évoquer, je rappelle qu'aucun justiciable ne doit voir ses droits limités par une décision administrative privée de tout recours effectif. Cette disposition fait par ailleurs obstacle à l'accompagnement vers la réinsertion des personnes condamnées, comme nos collègues socialistes l'ont souligné lors des auditions.

Voilà pourquoi notre groupe souhaite la suppression de l'article 12.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. S'agissant d'amendements de suppression, contraires à la position de la commission, l'avis est défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Sur la constitutionalité, pas de réponse ?

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, vous proposez, par vos amendements, de supprimer l'article 12 du projet de loi.

Cet article étend aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d'au moins cinq ans pour une infraction relevant de la délinquance organisée les règles d'aménagement des peines actuellement applicables aux personnes condamnées pour des infractions terroristes.

Il importe de rappeler que le champ d'application du régime spécial ainsi créé est réservé au très haut du spectre de la criminalité organisée. Les profils ciblés ne représentent que 5 % des peines de prison ferme prononcées pour ce type d'infractions, et 1 % de l'ensemble des peines d'emprisonnement ferme ; voilà ce dont il est question. Cette restriction du champ de la mesure démontre bien notre intention de réserver ce régime spécial aux détenus particulièrement dangereux, selon une logique déjà retenue pour les condamnés à des infractions terroristes.

Pour ce qui est du principe d'individualisation des peines, les dispositions du projet de loi n'y portent pas atteinte : elles ne changent rien au stade du prononcé de la peine, étape la plus déterminante, le fractionnement ou la suspension de peine n'étant que des modalités d'exécution, décidées par le juge de l'application des peines. Par ailleurs, l'exclusion du bénéfice de ces aménagements est déjà prévue pour les condamnés pour infraction terroriste, mais aussi pour tous les justiciables soumis à une période de sûreté, y compris de plein droit, dont la juridiction de jugement n'a la possibilité de moduler ni les effets ni le régime.

Enfin, des possibilités de modulation de la peine en cours d'exécution demeurent, notamment pour raison médicale, par l'effet de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale.

Pour ce qui est du placement à l'extérieur et de la semi-liberté en cours d'exécution de la peine, le principe fixé par l'article 723-1 du code de procédure pénale est que ces aménagements ne peuvent être prononcés par le juge de l'application des peines que si le reliquat des peines à subir est inférieur ou égal à deux ans.

Autrement dit, tous les détenus condamnés ne sont déjà, en l'état, pas éligibles à ces aménagements. Les détenus condamnés pour une infraction terroriste sont également exclus du bénéfice de ces mesures, et ce, quel que soit le quantum de peine d'emprisonnement prononcé à leur égard.

En réalité, cette mesure ne revient pas à interdire par principe un aménagement de la peine à laquelle serait condamnée une personne pour une infraction liée à la délinquance organisée, puisqu'il demeure possible de bénéficier d'une détention à domicile sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 66 et 148.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 149, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 9 et 14 à 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. L'amendement n° 149 vise à supprimer les alinéas évoqués par Marie-Pierre de La Gontrie, à savoir les alinéas 2 à 9 et 14 à 19. Ce sont précisément ceux que, dans son avis, le Conseil d'État a signalés comme soulevant des problèmes de constitutionalité.

L'article 12 prévoit, en effet, d'interdire aux personnes condamnées à une peine privative de liberté égale ou supérieure à cinq ans pour certaines infractions de bénéficier d'une suspension ou d'un fractionnement de peine pour motif médical, familial, professionnel ou social, ainsi que d'un placement en semi-liberté ou à l'extérieur lorsque la peine restant à exécuter n'excède pas deux ans.

Le Conseil d'État s'est montré parfaitement clair : ces dispositions, en raison de l'excessive rigueur qu'elles induisent, d'une part, et de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines qu'elles traduisent, d'autre part, ne sont pas conformes à la Constitution. Je le répète : elles ne sont pas conformes à la Constitution. C'est ce qu'indique l'avis du Conseil d'État.

Malgré cette alerte et malgré la recommandation du Conseil d'État de ne pas retenir ces alinéas, le Gouvernement a choisi de les maintenir dans le texte. Notre groupe refuse, comme il l'a déjà fait à de nombreuses reprises, que le Parlement vote des mesures manifestement inconstitutionnelles.

Vous l'avez vous-même rappelé, monsieur le ministre, au début de l'examen de ce texte, en le reprochant à certains de nos collègues : nous siégeons ici pour faire la loi, non pour faire uniquement de la politique. Je me souviens de cette formule et du contexte dans lequel elle fut prononcée. Je me permets donc de vous retourner cet argument : nous sommes ici pour faire la loi.

Dans ces conditions, pourquoi maintenir dans ce texte des dispositions que le Conseil d'État qualifie d'inconstitutionnelles ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Cet amendement repose sur le fait que le Conseil d'État a relevé, dans son avis, un risque d'inconstitutionalité.

Nous avons fait le choix de conserver ces mesures, parce que nous les croyons nécessaires, à l'aune de la menace que représente la criminalité organisée pour notre nation.

En outre, sur le plan juridique, nous ne partageons pas l'analyse du Conseil d'État. En particulier, il ne nous semble pas exact que ce dispositif méconnaisse le principe d'individualisation des peines, dès lors que celle-ci demeure pleinement garantie au stade du prononcé de la peine. Notre appréciation diverge donc de celle du Conseil d'État : cela arrive. Le Conseil constitutionnel retiendra peut-être, lui aussi, une analyse différente.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur Benarroche, votre amendement tend à supprimer l'exclusion, pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté de cinq ans au moins pour une infraction relevant de la délinquance organisée, du bénéfice du fractionnement et de la suspension de peine, ainsi que du placement en semi-liberté ou à l'extérieur.

Pour ce qui concerne l'exclusion du bénéfice du fractionnement et de la suspension de peine, le principe d'individualisation des peines ne se trouve nullement remis en cause. Le fractionnement et la suspension de peine sont de simples modalités d'exécution de la peine, décidées par une juridiction de l'application des peines lorsque la peine est déjà en cours d'exécution. Cette exclusion est déjà prévue pour les condamnés pour des infractions terroristes, mais aussi pour toutes les personnes soumises à une période de sûreté.

Pour ce qui est de l'exclusion du bénéfice de certains aménagements de peine – la semi-liberté ou le placement à l'extérieur –, il y a lieu de rappeler que, d'une part, cet aménagement ne peut être prononcé de façon générale que si la peine est de moins de deux ans ferme ou s'il reste deux ans à subir et que, d'autre part, tous les détenus condamnés ne sont pas, en l'état, éligibles à cet aménagement. Là encore, cette exclusion est déjà prévue pour les condamnés pour des infractions terroristes, mais aussi pour toutes les personnes soumises à une période de sûreté.

En réalité, cette mesure ne revient pas à interdire par principe tout aménagement de la peine à laquelle serait condamnée une personne pour une infraction liée à la délinquance organisée, puisque cette dernière peut toujours bénéficier d'une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) ou d'une libération conditionnelle.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous avez bien fait de consulter le Conseil d'État…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 295, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° L'article 723-7 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées :

« 1° Pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code ;

« 2° À une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706-73, à l'exclusion de celles mentionnées au 11°, 706-73-1 et 706-74 du présent code. » ;

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Lauriane Josende, rapporteure. Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu à l'article 12 en l'étendant au placement sous surveillance électronique.

Il s'agit d'interdire l'aménagement de la peine par la voie d'un placement sous surveillance électronique, ou bracelet, pour les personnes condamnées pour les faits les plus graves liés à la criminalité organisée.

Si nous voulons atteindre l'objectif, que nous partageons avec le Gouvernement, d'éviter tout contact entre le condamné et ses réseaux à l'extérieur pendant la durée de l'exécution de sa peine, il est impératif que l'article 12 interdise tout aménagement de peine, que ce soit sous forme de placement à l'extérieur, de semi-liberté ou de placement sous surveillance électronique.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Madame la rapporteure, le présent article durcit effectivement le régime d'exécution des peines applicables aux personnes condamnées pour les faits les plus graves liés à la criminalité ou à la délinquance organisées.

Il prévoit notamment d'exclure pour ces derniers, à l'instar de ce qui existe déjà en matière de terrorisme, la possibilité de bénéficier de la semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur. Par votre amendement, vous proposez d'exclure aussi le placement sous surveillance électronique, qui demeurait la dernière mesure d'aménagement de peine sous écrou restant possible pour ces condamnés, outre la libération conditionnelle sèche.

Si je partage votre objectif de lutter le plus efficacement possible contre la criminalité organisée, votre amendement risque paradoxalement de produire l'effet inverse.

En outre, vous étendez cette exclusion aux condamnés pour terrorisme qui, aujourd'hui, peuvent bénéficier de la DDSE et de la libération conditionnelle.

Le Conseil d'État a d'ores et déjà considéré que la seule exclusion du bénéfice de la semi-liberté et du placement extérieur pouvait méconnaître le principe d'individualisation des peines. Cette exclusion totale présente donc le risque d'être déclarée inconstitutionnelle.

Elle présente surtout l'inconvénient manifeste de favoriser un aménagement de peine accessible plus tôt – c'est-à-dire à mi-peine au lieu de deux ans avant la fin de la peine pour le bracelet électronique – et beaucoup moins contraignant – le libéré conditionnel est libre de vaquer à ses activités et n'est pas écroué.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Pour répondre à la question que vous m'avez posée sur l'application, il existe en droit français, comme vous le savez, un grand principe général de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, consacré à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Les lois nouvelles ne peuvent s'appliquer qu'aux situations survenues postérieurement à leur entrée en vigueur. On ne peut réprimer un fait qui, au moment où il a été commis, ne constituait pas une infraction pénale ni prononcer une peine qui n'était pas encourue à l'époque des faits.

Il existe toutefois quelques exceptions prévoyant une application immédiate de la loi pénale postérieure aux faits. La première est évidemment très connue : c'est celle où la loi pénale est plus douce que la loi antérieure, soit le principe in mitius.

Une autre exception concerne les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, notamment le régime prévu au 3° de l'article 112-2 du code pénal, qui sont d'application immédiate, sauf lorsque leur mise en œuvre pour des faits commis avant leur entrée en vigueur aurait pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre 2020, a en effet précisé que l'aménagement de peine constitue, même lorsqu'il est prononcé dès le début par le tribunal ou la cour d'assises, un dispositif relatif au régime d'exécution et d'application des peines. L'application dans le temps d'une telle mesure obéit, par conséquent, aux règles définies par l'article 112-2 du code pénal.

Une application rétroactive d'une telle disposition n'est donc envisageable que dans la mesure où elle ne constitue pas une disposition plus sévère. Tel est le cas des dispositions de la loi du 23 mars 2019, qui interdisent tout aménagement de peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée comprise entre un et deux ans.

En l'espèce, l'article 12 étend le régime d'exécution et d'aménagement des peines des condamnés pour une infraction terroriste aux condamnés à une peine d'emprisonnement de cinq ans et plus pour des faits de criminalité organisée, et est donc plus sévère. Par ailleurs, il supprime les permissions de sortir pour les personnes affectées en quartier de lutte contre la criminalité organisée.

Ces nouvelles dispositions plus sévères ne sauraient recevoir d'application dans les cas d'espèce pour les faits commis avant leur entrée en vigueur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 295.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au 3° de l'article 706-1-1, les mots : « 21° de l'article 706-73 » sont remplacés par les mots : « 16° de l'article 706-73-1 » ;

1° Le 21° de l'article 706-73 est abrogé ;

2° L'article 706-73-1 est complété par un 16° ainsi rédigé :

« 16° Délits prévus à l'article L. 513-3 du code des douanes, lorsqu'ils sont commis en bande organisée. » ;

3° La section 3 du chapitre II du titre XXV du livre IV est ainsi modifiée :

a) Le dernier alinéa de l'article 706-88 est supprimé ;

b) Il est ajouté un article 706-88-3 ainsi rédigé :

« Art. 706-88-3. – Pour l'application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73-1 l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures.

« Cette prolongation est autorisée par décision écrite et motivée soit à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d'instruction.

« La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision.

« Lorsque cette prolongation est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue, qui est versé au dossier. La personne est avisée par l'officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention. » ;

4° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 706-105-1, les mots : « , 13° et 21° » sont remplacés par les mots : « et 13° » et, après la référence : « 706-73 », sont insérés les mots : « ainsi que celles mentionnées au 16° de l'article 706-73-1 ».

Mme la présidente. L'amendement n° 150, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l'article 13, qui permet une prolongation supplémentaire de la garde à vue d'une durée de 24 heures – jusqu'à 72 heures – pour les personnes mises en cause dans le cadre des enquêtes de police et information judiciaire portant sur une ou plusieurs des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisée.

Comme le rappelle le Conseil national des barreaux (CNB), une telle réforme constituerait le troisième changement du régime de la garde à vue en un an et créerait un quatrième régime de garde à vue de 72 heures, rendant l'ensemble du dispositif peu lisible et difficilement cohérent.

Notre groupe s'oppose aux textes qui multiplient des dérogations exceptionnelles au droit commun à des catégories infractionnelles de plus en plus étendues, sans que cela soit pleinement justifié ou que cela ait d'effet sur la délinquance et le crime organisé. Ces dispositifs conduisent à rogner toujours plus, en silence, les libertés individuelles et le respect des droits de la défense.

L'allongement des gardes à vue ne doit pas être considéré comme une sanction. Nous n'avons pas d'éléments qui permettent d'affirmer qu'un tel prolongement, dans ce cas particulier, améliorerait le travail de la police.

C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de ce nouveau régime de garde à vue.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La prolongation de la garde à vue dans le cadre des investigations relatives à la délinquance financière organisée répond à un besoin opérationnel fort, au regard de la gravité et de la complexité de ces infractions, dont la porosité avec la grande criminalité organisée est établie.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Cette disposition du projet de loi, maintenue par la commission, revêt une importance majeure pour les services. Elle fait partie du deuxième volet du texte, de « choc d'autorité », dont nous avons longuement discuté, avec des mesures de sanctions, puis de « choc d'efficacité » pour améliorer les procédures, notamment judiciaires, à la disposition des services de police et de gendarmerie.

Cette prolongation jusqu'à 72 heures pour ce type de délinquance – la délinquance financière, dite « en col blanc », particulièrement complexe à caractériser dans le temps de la garde à vue – permettra de renforcer significativement l'efficacité de la lutte contre ces infractions. Je puis vous assurer qu'une telle extension de la garde à vue correspond à un besoin et à une demande extrêmement forts des services de police et de gendarmerie.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 296, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 16° Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration commis en bande organisée prévus par l'article L. 513-5 du code des douanes. » ;

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente. L'amendement n° 156, présenté par MM. Frassa, Brisson, Khalifé, Grosperrin, Chaize et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Perrin et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

à l'article L. 513-3 du code des douanes

par les mots :

aux articles L. 513-1 et L. 513-5 du code des douanes lorsqu'ils portent sur des produits du tabac

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Cet amendement de notre collègue Frassa vise à étendre le champ des infractions douanières concernées aux différentes formes de contrebande prévues à l'article 414 du code des douanes concernant le tabac manufacturé, ainsi qu'aux infractions prévues à l'article 215 du même code lorsqu'elles concernent les tabacs manufacturés, afin de permettre le recours aux techniques d'enquête adaptées à la criminalité organisée.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. L'amendement n° 156 vise à intégrer les délits relatifs à la vente de tabac non commis en bande organisée au régime procédural « restreint » de la criminalité organisée. Il présente une contradiction dans ses termes : le régime procédural de la criminalité organisée a précisément vocation à s'appliquer à des infractions commises en bande organisée.

Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Même avis sur l'amendement n° 156 : j'en demande également le retrait pour les motifs invoqués.

Avis favorable sur l'amendement rédactionnel n° 296 de la commission.

Mme la présidente. Monsieur Burgoa, l'amendement n° 156 est-il maintenu ?

M. Laurent Burgoa. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 156 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 296.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Après l'article 13

Mme la présidente. L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° À l'article L. 513-1, les mots : « ou de produits du tabac » sont supprimés ;

2° À l'article L. 513-2, après les mots : « l'exportation sans déclaration » sont insérés les mots : « de produits du tabac ou » ;

II. – Au premier alinéa de l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L'article L. 716-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq », et le montant : « 400 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « notamment les produits du tabac manufacturé, pour » ;

- le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° L'article L. 716-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq », et le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 400 000 euros » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « , notamment les produits du tabac manufacturé, » ;

- le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à lutter plus efficacement contre le trafic de tabac, en augmentant et en harmonisant les sanctions pénales prévues par le code des douanes, le code de la santé publique et le code de la propriété intellectuelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Il est douteux qu'un simple relèvement du quantum des peines – comme vise à le prévoir cet amendement – produise réellement des effets. En cette matière comme en d'autres, les travaux de la commission des lois ont montré que les enjeux se situent davantage au niveau de l'exécution des peines.

Néanmoins, la commission n'est pas opposée à un durcissement des sanctions pour ces faits objectivement graves. En conséquence, elle s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger nos travaux jusqu'à minuit trente.

Il n'y a pas d'opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

L'amendement n° 160, présenté par MM. Frassa, Brisson, Khalifé, Grosperrin, Chaize et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Perrin et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 513-1 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il s'agit de contrebande de tabac manufacturé, l'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues au présent article. »

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai également l'amendement n° 159.

Mme la présidente. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 159, présenté par MM. Frassa, Brisson, Khalifé, Grosperrin, Chaize et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Perrin et Mme Gruny, et ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 514-3 du code des douanes est complété par les mots : « ainsi qu'à l'article L. 513-1 du code des douanes ».

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Laurent Burgoa. L'amendement n° 160 vise à lutter contre le trafic de tabac opéré par des étrangers en France. Très rentable et peu risqué, il est pratiqué par des réseaux criminels organisés depuis l'étranger et participe au financement du terrorisme.

De plus, cette disposition permettrait de lutter contre le phénomène des « mules », ces passeurs qui font des allers-retours entre les pays, ramenant à chaque fois de petites quantités de produits à des fins de contrebande.

L'amendement n° 159 a pour objet de prévoir une peine complémentaire d'interdiction du territoire pour des faits de contrebande de produits du tabac commis par une personne de nationalité étrangère.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, une interdiction du territoire français peut déjà être prononcée à l'encontre de tout étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, ce qui couvre les infractions de contrebande de tabac visées par l'amendement n° 160. Celui-ci est ainsi satisfait. J'en demande donc le retrait.

La commission sollicite également le retrait de l'amendement n° 159, qui vise à tirer les conséquences de l'amendement précédent.

M. Laurent Burgoa. Je les retire, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements n^os 160 et 159 sont retirés.

TITRE III

ADAPTATION DES MOYENS D'INTERVENTION

Avant l'article 14

Mme la présidente. L'amendement n° 200, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Avant l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les informations transmises en application du présent article comprennent des images, sons, données signalétiques, données issues de traitements algorithmiques, données de lecture automatisée de plaques d'immatriculation ou métadonnées collectés au moyen des dispositifs prévus au livre II du présent code ou à l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, elles ne peuvent être traitées, exploitées, rapprochées, indexées, hébergées, conservées ou rendues accessibles au moyen d'un logiciel, d'une plateforme, d'une infrastructure ou d'un service fourni, hébergé ou paramétré par une personne morale, ou par toute entité contrôlant directement ou indirectement celle-ci, susceptible d'être soumise à une législation étrangère permettant à une autorité publique d'un État tiers à l'Union européenne d'obtenir communication de ces données. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Puisque nous avons déjà eu ce débat sur les amendements visant à protéger nos données des puissances étrangères, je retire cet amendement, de même que l'amendement n° 201, car ils contiennent des dispositions très proches de celles des amendements n^os 198 et 199 que j'ai défendus précédemment. Je défendrai donc uniquement l'amendement n° 202.

Mme la présidente. L'amendement n° 200 est retiré.

L'amendement n° 201, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, était ainsi libellé :

Avant l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les informations transmises en application du présent article comprennent des images, sons, données signalétiques, données issues de traitements algorithmiques, données de lecture automatisée de plaques d'immatriculation ou métadonnées collectés au moyen des dispositifs prévus au livre II du présent code ou à l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, et sont traitées au moyen d'un logiciel, d'une plateforme, d'une infrastructure ou d'un service fourni, hébergé ou paramétré par un prestataire extérieur, tout accès de ce prestataire à ces données est préalablement autorisé par le service destinataire, strictement limité aux nécessités techniques du traitement, réalisé sous son contrôle effectif et intégralement tracé.

« Cet accès ne peut permettre au prestataire d'extraire, de copier, de conserver, d'indexer, d'utiliser pour l'entraînement d'un traitement algorithmique ou de réutiliser ces données.

« Les garanties mises en œuvre sont tenues à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et font l'objet d'une information de la délégation parlementaire au renseignement, dans des conditions préservant le secret de la défense nationale. »

Cet amendement a été retiré par son auteur.

L'amendement n° 202, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Avant l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les informations transmises en application du présent article comprennent des images, sons, données signalétiques, données issues de traitements algorithmiques, données de lecture automatisée de plaques d'immatriculation ou métadonnées collectés au moyen des dispositifs prévus au livre II du présent code ou à l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les contrats conclus avec les prestataires pour leur traitement, leur exploitation, leur rapprochement, leur indexation, leur hébergement ou leur conservation comportent une clause de compatibilité avec les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi qu'avec la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Avec cet amendement, il n'est plus seulement question de souveraineté technique ; il s'agit aussi de la compatibilité entre les valeurs affichées par certains prestataires et les principes de la République, que nous sommes censés défendre.

Soyons cohérents avec les discussions que nous avons eues il y a quelques semaines. Une petite association percevant une subvention publique doit signer le fameux contrat d'engagement républicain, que vous avez défendu ici même, monsieur le ministre. Elle s'engage ainsi à respecter la liberté, l'égalité, la fraternité et la dignité de la personne humaine.

En revanche, lorsqu'un géant technologique intervient dans l'exploitation d'outils de surveillance, de croisement ou d'analyse de données, aucune exigence équivalente ne lui est imposée.

Or, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, l'État a conclu un contrat avec une société américaine dénommée Palantir. Cette entreprise n'est pas une entreprise neutre fournissant simplement une solution informatique neutre. Dans son manifeste, son dirigeant affirme que l'élite des ingénieurs de la Silicon Valley a l'obligation de participer à la défense de la nation américaine. Il soutient également que la puissance dure du XXI^e siècle se construira par le logiciel et que certaines cultures, notamment celles des vieilles démocraties, seraient dysfonctionnelles et régressives.

De tels propos ne sont pas anodins. Si un dirigeant associatif bénéficiant de subventions publiques avait tenu des déclarations comparables, il aurait probablement rencontré des difficultés judiciaires ou, à tout le moins, aurait perdu ses financements publics. En revanche, lorsqu'il s'agit d'un géant américain, visiblement, nous accommodons des entorses des valeurs de la République.

Cet amendement ne vise pas à créer une interdiction générale. Il tend à poser une exigence élémentaire : les contrats conclus avec des prestataires doivent comporter une clause de compatibilité avec les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité humaine, ainsi qu'avec la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que nous avons déjà exposées lors de l'examen des précédents amendements portant sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement diffère quelque peu de ceux que nous avons examinés précédemment, puisqu'il vise à imposer l'insertion d'une clause contractuelle dans toute convention conclue avec un partenaire étranger.

Très honnêtement, il me semble déjà satisfait. Les services de renseignement, de police et de gendarmerie amenés à traiter les données que vous évoquez agissent d'ores et déjà dans le respect des règles constitutionnelles françaises, conformes aux exigences de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine. Ils assurent en outre, évidemment, la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, qui constitue précisément le cœur de leur mission.

Dans ces conditions, cet amendement ne me paraît pas utile. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Monsieur le ministre, il y a quelques semaines encore, vous défendiez le contrat d'engagement républicain comme un instrument pertinent pour garantir la compatibilité entre l'activité des associations et les valeurs de la République. Vous souteniez qu'il fallait s'appuyer sur ce mécanisme pour garantir que l'argent public ne finance pas des associations susceptibles de s'opposer, par exemple, à la démocratie.

Or vous acceptez aujourd'hui de conclure un marché public avec une société qui mène une offensive idéologique contre nos valeurs républicaines. Il existe donc, sinon un paradoxe, du moins une contradiction entre les positions que vous défendez au banc du Gouvernement d'une semaine à l'autre.

Nous faisons aujourd'hui face à une offensive idéologique menée par les géants de la tech contre nos démocraties. Votre naïveté menace, selon nous, les intérêts fondamentaux de la Nation.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, comme le dit l'adage, comparaison n'est pas raison.

On ne saurait comparer une subvention accordée par une collectivité publique à une structure associative, laquelle bénéficie d'une liberté associative et d'une liberté d'action propres, avec une convention par laquelle vous achetez une prestation de service.

En l'espèce, il s'agit de rémunérer une prestation de service. La comparaison avec le contrat d'engagement républicain me paraît donc très audacieuse. Le recours à cette société n'implique nullement une adhésion aux positions qu'elle pourrait défendre par ailleurs. Il ne s'agit absolument pas de cela. Nous parlons ici d'un outil cloisonné. Dès lors, cette comparaison ne me paraît pas pertinente.

Je ne suis pas si naïf. Permettez-moi de vous dire qu'à soixante-deux ans, au regard de mon parcours et de ma carrière, je n'ai jamais fait preuve de naïveté !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Monsieur le ministre, vous nous expliquez que les situations seraient différentes.

Je vous rappelle pourtant qu'un texte de loi, adopté il n'y a pas si longtemps – nous en avons voté tant que je ne me souviens plus exactement de la date –, a conduit à exclure certaines associations des centres de rétention administrative, précisément pour des motifs comparables à ceux que vous venez d'exposer.

Vous affirmez aujourd'hui qu'il ne serait pas envisageable d'exclure, ni même d'étudier la possibilité d'exclure, les prestations de services de Palantir, alors que des associations ont été écartées des centres de rétention administrative parce qu'elles défendaient, globalement, certaines positions sur l'immigration.

Vous dites : « Comparaison n'est pas raison. » Vous venez d'en faire une, j'en fais une autre. Les deux sont également valables.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 14

Le IV de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d'urgence résultant d'une exposition particulière et imprévisible à un risque d'atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d'assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d'être formalisée conformément au présent alinéa dans l'heure suivant sa délivrance, sous peine d'interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l'objet d'une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;

2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;

3° (nouveau) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu'elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l'article.

M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger afin que vous nous éclairiez sur le contenu de l'article 14, qui ouvre l'examen du titre III relatif à l'adaptation des moyens d'intervention et traite notamment de l'usage des drones.

Nous mesurons parfaitement les possibilités offertes par les drones, notamment dans la lutte contre les rodéos urbains puisqu'ils permettent de suivre, d'identifier et de localiser les fauteurs de troubles.

Toutefois, ces équipements ne sont pas disponibles partout. Dans le département de l'Oise, dont je suis élu, la police nationale n'en dispose pas encore. M. le préfet m'a indiqué qu'elle en serait prochainement dotée. En revanche, la police municipale de la ville de Compiègne a des drones et souhaiterait les utiliser, sauf que le cadre législatif actuel ne permet pas.

Ma question est donc la suivante : puisque ce projet de loi vise précisément à optimiser la lutte contre toutes les formes de délinquance qui pourrissent la vie de nos concitoyens, l'article 14 permettra-t-il, à l'instar de ce qui existe déjà pour la vidéoprotection et les centres de supervision urbains – dans l'Oise, nous disposons même d'un centre de supervision départemental – que la gendarmerie et la police nationale utilisent des équipements appartenant aux collectivités ?

Cet article permettra-t-il l'utilisation des drones de la police municipale au profit de la police nationale, sous l'autorité du procureur de la République et du commissaire de police ?

Mme la présidente. L'amendement n° 203, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'effacement des images collectées à ce titre, sauf en cas de réquisition de la part de l'autorité judiciaire

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. L'article 14 crée une procédure d'urgence pour l'usage de drones. L'autorisation peut être donnée par tout moyen, puis régularisée par écrit dans un délai déterminé. Cette souplesse peut se comprendre lorsqu'il existe une urgence réelle, mais elle doit avoir une conséquence claire : si l'autorisation n'est finalement pas formalisée dans le délai prévu, alors les images collectées ne peuvent pas être conservées comme si la procédure avait été régulière. C'est une question de cohérence juridique.

Le texte prévoit déjà l'interruption immédiate du dispositif en l'absence de formalisation écrite. Il faut aller au bout de cette logique et prévoir aussi l'effacement des images collectées dans ce cadre non régularisé.

Il s'agit non pas d'empêcher l'intervention en urgence des drones, mais de garantir que l'urgence ne devienne pas une zone grise en matière de conservation des données.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Premièrement, l'enregistrement de ces données ne serait pas illégal, puisqu'il reposerait sur une première autorisation sur la base des éléments communiqués prévus par la loi.

Deuxièmement, ce cas est comparable à celui qui est déjà prévu dans le droit commun, qui permet au préfet de mettre fin à tout moment à l'autorisation dès lors que les conditions ne sont plus réunies. La destruction des données n'est pas prévue et le régime a été validé par le juge constitutionnel.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Mme la rapporteure a raison : si l'autorisation n'est pas confirmée dans l'heure, le survol ne peut pas se poursuivre. Cela ne signifie pas pour autant que l'enregistrement revêtirait un caractère illégal et qu'il faille effacer ces images. Une telle obligation serait extrêmement contraignante. Avis défavorable.

J'en profite pour répondre à la question qui m'a été posée par M. Paccaud.

Je ne vois pas ce qui s'oppose à ce qu'une collectivité locale mette un drone à la disposition de la police nationale dès lors que l'utilisation de celui-ci intervient dans le respect des conditions réglementaires : une autorisation préfectorale préalable est nécessaire, par laquelle le préfet autorise l'usage du drone et précise le motif de son utilisation.

Je rappelle d'ailleurs que le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres prévoit également la possibilité, pour les polices municipales, d'utiliser des drones.

M. Olivier Paccaud. Parfait !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Après l'article 14

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 234 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Khalifé et Mizzon, Mmes Antoine et Vermeillet, MM. Henno et Laugier, Mmes Gacquerre, Guidez, Billon et Jacquemet, MM. J.M. Arnaud, Pillefer, Duffourg et Capo-Canellas et Mme Housseau.

L'amendement n° 260 rectifié est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu'ils exploitent.

Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pour finalité d'assurer la prévention et l'analyse des accidents ferroviaires ainsi que la formation des personnels de conduite et de leur hiérarchie.

Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, sauf dans les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.

Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le droit d'accès aux enregistrements.

Le public est informé, par une signalétique spécifique, de l'équipement du moyen de transport par une caméra. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports

Les modalités d'application et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.

II. – L'expérimentation prévue au I s'applique pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I.

III. – L'expérimentation prévue au présent article fait l'objet d'une évaluation dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, remise par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, afin d'évaluer l'opportunité du maintien des mesures qu'elle prévoit.

La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l'amendement n° 234 rectifié bis.

M. Bernard Pillefer. Je considère cet amendement de M. Longeot comme défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 260 rectifié.

M. Laurent Nunez, ministre. L'objet de cet amendement est d'expérimenter, pour une durée de trois ans, la captation d'images par caméra frontale embarquée sur les trains des opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs, afin de prévenir les accidents et de former les conducteurs. Les données seraient effacées sous trente jours, sauf procédure judiciaire, et le dispositif serait placé sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Cet amendement vise à relancer, pour cette durée, l'expérimentation de ces caméras frontales embarquées sur les trains, qui avait été initialement autorisée en 2021. Ces caméras sont en effet très utiles pour sécuriser et accélérer le traitement des accidents ferroviaires, notamment de personnes, qui entraînent chaque année des drames humains ainsi que des interruptions importantes du trafic.

L'expérimentation précédente n'a pas pu être menée jusqu'à son terme, principalement en raison des retards liés à la crise sanitaire et au délai de financement des équipements et des rames. Il est donc proposé de prolonger cette expérimentation, afin de pouvoir enfin l'évaluer dans des conditions réelles, un bilan devant être transmis au Parlement et à la Cnil.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Ces amendements visent à renouveler une expérimentation prévue par l'article 61 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui n'a pas pu être lancée.

Nous souscrivons à la reconduction de cette expérimentation, que le Sénat avait d'ailleurs déjà soutenue à l'époque.

Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 234 rectifié bis et 260 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

Article 15

Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L'article L. 233-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 233-1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :

« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s'y rattachant ;

« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale ;

« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;

« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;

« 5° Les infractions d'évasion réalisées par violence, effraction ou corruption ;

« 6° Les infractions d'escroquerie ;

« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227-8 à 227-10 du code pénal ;

« 8° Les infractions d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823-1 à L. 823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

« 9° Les infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues à l'article L. 513-5 du code des douanes ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513-12 à L. 513-14 du même code.

« I bis (nouveau). – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale.

« II. – Les dispositifs mentionnés au I peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l'autorité administrative. » ;

2° L'article L. 233-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 233-2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1, les données à caractère personnel collectées à l'occasion des contrôles susmentionnés peuvent faire l'objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.

« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :

« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;

« 2° Du système d'information Schengen ;

« 3° Du traitement automatisé de données du système d'immatriculation des véhicules ;

« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;

« 5° Des traitements de données relatives à l'assurance des véhicules.

« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I sont conservées pour une durée d'un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.

« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :

« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d'un mois à compter de leur collecte ;

« 2° Après autorisation d'un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l'article L. 233-1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition inquiétantes prévues aux articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d'un an à compter de leur collecte.

« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;

3° (nouveau) Il est ajouté un article L. 233-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-3. – I. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l'article L. 233-1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l'article L. 251-2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.

« Cette convention organise les modalités d'accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés des dispositifs de contrôle. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs de contrôle supplémentaires. Elle établit que l'exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.

« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« II. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre par les sociétés concessionnaires d'autoroute et les exploitants de parcs de stationnement peut être conclue entre ces sociétés ou ces exploitants et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.

« Cette convention organise les modalités d'accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées. Elle établit que l'exploitation des données collectées, pour les finalités mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1, est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.

« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes en application des I et II du présent article peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent article et détermine les clauses d'une convention type. »

Mme la présidente. L'amendement n° 38, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dossus et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Nous avons récemment discuté ici des lecteurs automatisés de plaques d'immatriculation, mais aussi et surtout de leur croisement avec d'autres fichiers. Nous en avons débattu lors de l'examen du projet de loi sur les polices municipales.

Le Conseil d'État rappelle, dans son avis du 23 octobre 2025 – je suis désolé de le citer une nouvelle fois –, que la multiplication des points de captation par des caméras fixes ou mobiles sur l'ensemble du territoire national fait peser un risque de traçage permanent des citoyens. Il ne nous semble pas que, en l'état, le cadre fixé comporte les garanties nécessaires pour ne pas dériver vers une surveillance généralisée de l'espace public.

L'article 15, que notre amendement a pour objet de supprimer, étend le champ des infractions pour lesquelles ces systèmes peuvent être utilisés et assouplit les conditions de conservation des données, en supprimant le lien avec un rapprochement positif et en allongeant les durées de conservation. Autrement dit, même si aucun rapprochement n'est fait entre les images, on pourrait tout de même conserver ces données plus longtemps.

Cet article accroît ainsi le risque d'un usage indifférencié des lectures automatisées de plaques d'immatriculation (Lapi) et d'un glissement de finalité au-delà de la lutte contre la criminalité organisée ou des atteintes les plus graves à l'ordre public.

Tel qu'il est écrit aujourd'hui, il introduit un déséquilibre préoccupant entre les nécessités opérationnelles, dont vous parlez souvent, monsieur le ministre, et la protection des libertés individuelles, dont vous parlez peu. Pour cette raison, nous en proposons la suppression.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Je rappelle que l'article 15 reprend un dispositif que nous avons adopté en décembre dernier, lors de l'examen de la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre, de notre collègue Pierre-Jean Rochette. Cet amendement est donc contraire à la position du Sénat.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement vise à supprimer un article très attendu par les forces de sécurité intérieure sur l'utilisation de la Lapi.

Plusieurs mesures sont prévues par le texte ; M. Benarroche les a citées.

Aux fins de constater un certain nombre d'infractions énumérées dans le projet de loi – il s'agit donc d'un dispositif encadré –, l'article prévoit la possibilité de conserver des données, de les croiser, de mettre en place des traitements avec l'accord de la Cnil et de croiser ces informations avec un certain nombre de fichiers listés dans l'article. Cela sera très utile aux services, notamment pour lutter contre la criminalité organisée.

Je me réjouis de ces nouvelles possibilités, notamment de celle qui permettra de conserver les données pendant un an, et pas seulement lorsqu'il y a un rapprochement positif.

Cet article, comme celui sur le contrôle aux frontières, dont nous avons parlé précédemment, ou celui sur la vidéo assistée, dont nous parlerons sans doute demain, fait partie des mesures qui sont extrêmement attendues par les forces de sécurité intérieure.

Leur suppression susciterait une immense déception, et pas seulement pour le ministre de l'intérieur.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 67, présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer les mots :

réalisées par violence, effraction ou corruption

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai les amendements n^os 67, 68 et 69 en même temps, même s'il est possible qu'ils recueillent des avis différents de la part de la commission ou du Gouvernement.

Mme la présidente. J'appelle donc en discussion les amendements n^os 68 et 69.

L'amendement n° 68, présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 69, présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

aux articles L. 823-1 à

par les mots :

à l'article

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Audrey Linkenheld. M. le ministre vient de nous indiquer que les forces de l'ordre attendaient avec beaucoup d'impatience de pouvoir utiliser plus largement encore des moyens technologiques tels que la lecture automatisée de plaques d'immatriculation. Nous pouvons les comprendre.

Nous l'avons dit dès le début de l'examen de ce texte : nous sommes ouverts à tout ce qui permet de mieux riposter, de manière aussi immédiate que possible, à un certain nombre de phénomènes. Si la Lapi permet d'y répondre, tant mieux.

Nous avons déjà débattu de ces sujets ici. On peut d'ailleurs regretter qu'on le fasse de manière éparse.

De fait, j'étais présente dans l'hémicycle au moment de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Rochette, et ce n'est pas vous, monsieur le ministre, qui représentiez le Gouvernement au banc. Une continuité dans la représentation eût peut-être été souhaitable, au regard de la technicité de ces questions et du manque récurrent d'études d'impact sur un certain nombre de dispositions, notamment d'initiative parlementaire.

Je le répète, si nous sommes capables d'ouverture d'esprit, nous sommes aussi très attentifs à ce que l'on ne mette pas en place, par inadvertance – si je puis dire – ou, pour certains, par volonté délibérée, une surveillance généralisée de la population et une centralisation massive de nos données.

En tout état de cause, au travers de ces amendements, nous voulons resserrer un peu la liste de possibilités que vous avez évoquée, monsieur le ministre, et réserver la Lapi aux seules infractions dont la commission repose sur l'emploi d'un véhicule et aux infractions les plus graves.

Tel est l'objet de ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. L'amendement n° 67 vise à permettre d'utiliser la Lapi pour la répression des infractions d'évasion. Le recours à ce dispositif paraît en effet utile dans ce cadre, pour remonter jusqu'aux véhicules impliqués, par exemple. Avis favorable.

En revanche, lors des auditions que nous avons menées, les forces de l'ordre et les douanes nous ont listé les infractions pour lesquelles l'utilisation des dispositifs Lapi pourrait se révéler utile, et parmi ces dernières figurent les escroqueries.

Certes, ces infractions ne sont pas spécifiquement commises au moyen d'un véhicule, mais il en va de même pour les actes de terrorisme ! L'objectif, lorsque c'est possible, est d'identifier l'auteur et de retracer ses déplacements pour pouvoir l'appréhender ultérieurement et disposer de preuves. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 68.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 69, la possibilité d'utiliser les dispositifs Lapi pour la répression des infractions d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers correspond elle aussi à une demande des forces de l'ordre. Il s'agit d'infractions d'une certaine gravité, punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, ce qui permet d'écarter le spectre d'une surveillance généralisée. Dès lors, il nous semble nécessaire de maintenir ces infractions dans le champ infractionnel permettant l'usage de Lapi. Avis défavorable également.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Comme la commission, je suis favorable à l'amendement n° 67, qui tend à élargir le champ du Lapi aux évasions.

J'en viens aux deux exclusions que vous en proposez, madame la sénatrice, les escroqueries et la lutte contre l'immigration illégale.

Les escroqueries frappent très régulièrement des personnes âgées. Elles sont le fait d'individus qui se font passer pour les représentants d'entreprises, et qui sont, en réalité, engagés dans des processus sériels : ils commettent leurs méfaits à un endroit, puis le reproduisent ailleurs. La Lapi permet de suivre leur véhicule et, ainsi, de savoir où ces personnes vont frapper à nouveau. Pour les forces de l'ordre, cet outil est donc indispensable.

Il en va un peu de même pour les filières d'immigration illégale : les passeurs, qui utilisent souvent les mêmes véhicules, sont tracés de cette façon. Comme vous le savez, nous avons un besoin accru d'utiliser de tels outils. Démanteler les filières est un objectif fort que je fixe aux forces de sécurité intérieure, et la Lapi est un instrument qui sera particulièrement performant pour y parvenir.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur les amendements n^os 68 et 69.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Je remercie la commission et le ministre de leurs réponses.

Je souhaite préciser que l'objectif de l'amendement n° 69 est précisément de viser les passeurs et les bandes organisées ! Il s'agit bien de s'assurer que la Lapi est utilisée dans ce cas de figure, c'est-à-dire pour des infractions aggravées, et non pour suivre les personnes en situation irrégulière.

Si nous sommes d'accord sur le fait qu'il s'agit de suivre des criminels en bande organisée ou des passeurs, notre amendement devrait recueillir des avis favorables…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mme N. Goulet.

L'amendement n° 157 rectifié est présenté par MM. Frassa, Brisson, Khalifé, Grosperrin, Chaize et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Perrin et Mme Gruny.

L'amendement n° 261 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

à l'article

par les mots :

aux articles L. 513-1 et

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 29 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. M. le ministre a très bien expliqué l'objet de l'article 15. Donner plus de moyens à nos services est absolument nécessaire, puisque nous sommes engagés dans une guerre totalement asymétrique.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à utiliser la Lapi pour lutter contre le trafic illicite de produits de tabac, dont nous avons beaucoup parlé et qui est très pratiqué par des criminels en bande organisée.

Il s'agit de mieux armer nos services pour mieux lutter contre la criminalité organisée, en l'occurrence liée au commerce illicite de tabac.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 157 rectifié.

M. Laurent Burgoa. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 261.

M. Laurent Nunez, ministre. Je veux d'abord répondre à Mme la sénatrice Audrey Linkenheld au sujet de l'immigration illégale. Il ne m'avait pas échappé que votre amendement visait les infractions aggravées de filière, mais on ne sait jamais, dès le début, que l'on a affaire à une filière ! Cela ne commence jamais comme cela ! (Mme Audrey Linkenheld manifeste son scepticisme.)

Quant à mon amendement n° 261, il a pour objet d'autoriser l'usage de la Lapi pour les délits de contrebande de tabac, même lorsque ceux-ci ne sont pas commis en bande organisée.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 29 rectifié bis, 157 rectifié et 261.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 297, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer le mot :

susmentionnés

par les mots :

mentionnés aux mêmes articles L. 233-1 et L. 233-1-1

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 297.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais lever la séance.

Nous avons examiné 170 amendements au cours de la journée. Il en reste 42 à examiner sur ce texte.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 20 mai 2026 :

À quinze heures :

Questions d'actualité au Gouvernement.

À seize heures trente et le soir :

Suite du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée ; texte de la commission n° 602, 2025-2026) ;

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (texte de la commission n° 612, 2025-2026) ;

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n^os 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (procédure accélérée ; texte de la commission n° 618, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 20 mai 2026, à zéro heure vingt-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON