Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.
Mme Laurence Harribey. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir changé de stratégie.
Cet amendement a certes une histoire, mais ses dispositions font aussi écho à l’actualité : une quarantaine de parlementaires ont signé une tribune dans la presse, un an après un tragique accident survenu en mer.
Il est important de légiférer pour assurer la sécurité en mer. C’est donc par ce chemin qu’il fallait passer. Le projet initial du Gouvernement de demander une autorisation à légiférer par ordonnance nous plaçait dans une position extrêmement difficile : on n’élabore pas une politique publique à partir d’un drame et l’on ne bride pas les assemblées parlementaires en arguant de la nécessité de légiférer vite.
Vous l’avez indiqué, il faut aller plus loin et mener une réflexion d’ensemble sur la sécurité en mer. Je vous remercie en tout cas d’avoir changé votre fusil d’épaule, sous l’influence de la commission des lois, et d’apporter ce faisant un premier élément de réponse.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La proposition du Gouvernement est pertinente, mais on peut regretter qu’elle intervienne si tard : il s’agit vraisemblablement d’un cavalier législatif, si l’on se réfère au périmètre indicatif de la loi défini au titre de l’article 45 de la Constitution, que la commission a adopté. Je ne vois pas précisément comment l’amendement pourrait entrer dans ce périmètre.
Monsieur le ministre, je regrette que vous n’ayez pas eu cette idée plus tôt et que les dispositions de votre amendement n’aient pas été inscrites dans la version initiale du projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Je le confirme, cet amendement a une histoire légistique, mais il a surtout une histoire humaine, tragique.
Il y a un an presque jour pour jour, Benjamin, 8 ans, perdait la vie à bord de son Optimist.
Benjamin rêvait de faire le Vendée Globe. Il se trouvait à quelques encablures de son club de voile lorsqu’il a été percuté par une plate ostréicole conduite par un pêcheur sous l’emprise non pas de l’alcool, mais de la drogue. Nous nous sommes alors aperçus de l’existence d’un vide juridique. La mer, qui est un formidable espace de liberté, est aussi presque une zone de non-droit.
Cet amendement encore modeste, dont les dispositions devront être développées dans la suite de la navette, vise à corriger le fait que les forces de sécurité ne peuvent pas procéder en mer à des contrôles d’alcoolémie ou de stupéfiants sur les plaisanciers ou les professionnels.
Depuis un an, aux côtés de la famille de Benjamin et de notre collègue députée Sophie Panonacle – elle est présente dans les tribunes cet après-midi, et je la salue –, nous attendons une révision du code des transports.
Monsieur le ministre, vous comptiez initialement solliciter une habilitation à légiférer par ordonnance. Au Sénat, nous ne renions pas notre travail de parlementaires et nous n’avons pas l’habitude d’accepter de telles demandes. Vous avez donc déposé cet amendement, dont le contenu nous déçoit nécessairement, tant il est éloigné de la solution que nous attendions.
Un dispositif complet a pourtant été rédigé par les services du ministère de la mer. Il fait plus de trente pages, et nous ne pouvons pas l’étudier au détour d’un amendement déposé au dernier moment. Nous espérons qu’il sera déposé dans la suite de la navette et fera l’objet d’une attention particulière, afin qu’il puisse être retenu par la commission mixte paritaire (CMP). Nous le devons à la famille de Benjamin ; nous devons faire droits et devoir sur la mer.
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Monsieur le ministre, j’avoue ne pas avoir très bien compris le sens de votre amendement.
Je connais un peu la mer et la navigation, qui est un art difficile. Il faut distinguer, d’une part, les professionnels des plaisanciers et, de l’autre, les gros bateaux des petits bateaux.
Les chalutiers sont d’assez gros bateaux sur lesquels il y a toujours un commandant. En ce sens, on ne peut guère les comparer à des voitures ou des camions. Je précise que le commandant ne tient pas toujours la barre ; il n’est pas nécessairement le pilote.
Aussi, il convient de préciser que les professionnels ne devant pas être sous l’emprise de l’alcool ou de drogues sont, d’une part, le commandant du bateau, et, d’autre part, celui qui tient la barre.
En outre, sans doute faudrait-il étendre cette mesure aux plaisanciers. Il y a de plus en plus de bateaux de plaisance. Dès lors, on compte de plus en plus de fêtes sur la mer, ainsi que d’accidents impliquant des plaisanciers.
Je voterai votre amendement, monsieur le ministre, mais il me semble qu’il faut encore améliorer la rédaction de ces dispositions.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Mes chers collègues, permettez-moi d’exposer en quelques mots pourquoi nos rapporteures s’en remettent à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Le Gouvernement avait déposé un amendement visant à solliciter une habilitation à légiférer par ordonnance, à la suite du tragique accident rappelé par Mme Delattre. Il y a bel et bien un véritable problème en la matière.
La difficulté est que nous n’aimons pas nous départir de notre pouvoir de légiférer, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’instaurer un régime juridique complet à l’aide d’un dispositif qui ne compte pas moins de dix sujets distincts. Dans de telles conditions, je n’imagine pas le Parlement estimer qu’il n’a pas à en connaître.
Pour autant, la difficulté est réelle : il y a certainement urgence à légiférer, du moins pour la matière la plus importante, qui correspond précisément à l’objet du présent amendement. Si nous n’acceptons pas de déléguer notre pouvoir de légiférer, nous pouvons tout de même accepter une partie du régime prévu, qui est déjà rédigé. Il représente une trentaine de pages, qui nous ont été transmises il y a quelques jours seulement, ce qui explique que nous ne puissions pas les expertiser.
Mmes les rapporteures ont estimé que ces dispositions entraient dans le périmètre défini en application de l’article 45. En revanche, nous n’acceptons pas le recours à la législation par ordonnance prévue à l’article 38 de la Constitution. (Mme Laurence Harribey acquiesce.) Dès lors, il nous a paru plus simple de suggérer au Gouvernement de déposer un amendement et de continuer à travailler, éventuellement dans le sens indiqué par Bruno Sido, pour instaurer un régime complet soumis à l’examen du Parlement.
Voilà pourquoi la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat. Pour ma part, je voterai cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
Article 4
L’article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi que d’accéder aux périmètres des cortèges de supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, pris en application de l’article L. 332-16-2, et aux lieux de rassemblements de supporters. Cette interdiction peut débuter vingt-quatre heures avant et se terminer vingt-quatre heures après le début des manifestations. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques ou des actes graves ou répétés d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six » ;
4° Le cinquième alinéa est supprimé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, sur l’article.
Mme Laurence Harribey. Cet article contient des mesures relatives à la sécurité des stades, des manifestations sportives et des supporters. En amont de son examen, je tiens à faire part de mon étonnement quant à la méthode retenue par le Gouvernement lorsqu’il s’agit de traiter des supporters.
En vertu de l’article D. 224-1 du code du sport, « l’Instance nationale du supportérisme (INS) est consultée sur tout projet de loi ou projet de texte réglementaire relatif aux supporters ou à leurs associations ». Il se trouve que je représente le Sénat au sein de cette instance. J’ai été surprise de constater qu’un simple groupe de travail de l’INS était convoqué demain, donc après le présent débat, sans la ministre ni les autorités décisionnaires, qui se réunissent habituellement en réunion plénière.
Ce choix est d’autant plus dommageable que l’INS a conduit un travail exigeant de 2020 à 2023, en lien avec le Gouvernement, le Parlement, les associations de supporters et les clubs. Je suis bien placée pour le savoir. Ce travail a permis d’avancer sur un certain nombre de sujets et d’outils de sécurité, qu’il s’agisse de l’interdiction judiciaire de stade automatique, de la création de nouvelles infractions, de l’amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner certains comportements ou encore de la billetterie nominative.
Dès lors, la non-consultation de l’INS est tout à fait regrettable. Si nous voulons réellement lutter contre les violences, les discriminations et les injures racistes, il faut le faire avec l’ensemble des parties prenantes et non en contournant qui que ce soit.
Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, sur l’article.
M. Adel Ziane. Mes propos s’inscriront dans le droit fil de l’intervention de Mme Harribey.
Avec l’article 4, le Gouvernement franchit un nouveau pas vers l’extension continue des pouvoirs administratifs au détriment des garanties judiciaires.
Mes chers collègues, nombre d’entre nous ont sans doute été sollicités par les groupes de supporters de leurs villes et de leurs départements.
Nous en sommes toutes et tous conscients, il est nécessaire de lutter contre les violences dans les stades et à leurs abords. De même, personne ici ne conteste la nécessité de sanctionner les comportements violents, racistes, antisémites ou homophobes que l’on peut y déplorer. Mais encore faut-il le faire dans le respect de l’État de droit, avec des mesures réellement nécessaires, adéquates et proportionnées.
Or que nous propose-t-on au travers de cet article ? Le doublement des interdictions administratives de stade, le retour quasi automatique du pointage au commissariat, l’extension de périmètres juridiquement flous et le renforcement des pouvoirs du préfet, sans contrôle préalable du juge. Pourtant, la réforme de 2023 n’a fait l’objet d’aucun bilan sérieux. Par ailleurs, la Division nationale de lutte contre le hooliganisme elle-même n’a formulé aucune demande d’évolution du cadre juridique actuel.
Nous assistons à un regrettable retour en arrière sans évaluation, sans démonstration ni justification objective de la nécessité des mesures proposées. Nous sommes face à une banalisation de l’alourdissement de mesures de police administrative.
J’y insiste : une interdiction administrative de stade peut entraîner l’obligation de pointer jusqu’à soixante-dix fois par an au commissariat ainsi qu’une inscription au fichier des personnes recherchées. Ses conséquences professionnelles et familiales peuvent être considérables, alors même qu’aucun juge n’est intervenu au préalable.
Enfin, je rappelle un chiffre particulièrement alarmant : au total, 75 % des interdictions administratives de stade faisant l’objet de contestation sont annulées par le juge administratif. Nous devons nous interroger. D’ailleurs, ce n’est pas un hasard si cet article a fait l’objet d’un si grand nombre d’amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Mes chers collègues, comme nombre d’entre vous, j’ai été interpellée par les associations de supporters de mon territoire, en particulier par celles de Lens et de Boulogne, mais aussi par celle de Saint-Étienne.
L’article 4 contient des mesures disproportionnées, qui vont à rebours du travail engagé depuis des années par les clubs de supporters pour améliorer les conditions dans lesquelles la passion du sport est canalisée.
L’article 4 modifie fondamentalement le régime des interdictions administratives de stade (IAS) détaillé à l’article L. 332-16 du code du sport. En élargissant la portée et la facilité d’emploi des IAS, il généralise une mesure d’exception non pas juridique, mais administrative. Cela implique que les recours prennent plus de temps à être traités avant d’être éventuellement annulés, sans qu’il soit possible de rattraper les matchs manqués.
Alors que de telles procédures sont déjà dénoncées pour leurs limites quant au respect des droits des mis en cause, le Gouvernement propose d’aller plus loin.
La loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions avait permis de trouver un certain équilibre, en renforçant le volet judiciaire pour mettre fin aux dérives constatées dans l’usage des IAS.
L’article 4 remet en cause cet équilibre, sans qu’aucun bilan de la réforme de 2023 n’ait été conduit et sans que l’Instance nationale du supportérisme ait été consultée, en violation de l’article D. 224-1 du code du sport.
Nous sommes nombreux à aimer le sport, à être nous-mêmes supporters, à côtoyer celles et ceux qui soutiennent les clubs. Nous sommes aussi nombreux à interpeller nos préfets respectifs pour dénoncer non seulement des mesures trop strictes ou disproportionnées, mais surtout l’esprit de criminalisation des supporters. Beaucoup d’entre eux se rendent pourtant au stade entre amis ou en famille, en aspirant à une simple bouffée d’oxygène.
Nous voterons, pour notre part, la suppression de l’article 4.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, sur l’article.
M. Hussein Bourgi. Je soutiens l’article 4 et je me réjouis des mesures proposées par le Gouvernement.
Contre la violence dans les stades et autour des stades, nous avons presque tout essayé : chartes et comités Théodule, réunions avec les ligues professionnelles, avec les associations de supporters… Pourtant, week-end après week-end, qu’il s’agisse de matchs importants ou de rencontres entre clubs amateurs, nous nous désolons d’entendre des cris de singe, de voir déployer des banderoles racistes et homophobes.
Lorsqu’on se tourne vers les clubs de supporters, la Fédération française de football (FFF) ou la Ligue de football professionnel (LFP), nos interlocuteurs sont tous aux abonnés absents, ou presque : ils n’ont pas les moyens de faire respecter les engagements qu’ils ont pris. Peut-être aussi n’en ont-ils pas la volonté.
C’est la raison pour laquelle je soutiens l’article 4.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais bien que des groupes de supporters viennent à votre rencontre pour vous exposer comment les choses se passent. Pour ma part, je suis ministre de l’intérieur, ancien préfet de police, et partout, dans tous les territoires, j’ai eu à gérer des matchs de football.
Qui peut nier l’existence de débordements ? Qui peut le nier ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. Personne n’a dit cela !
M. Laurent Nunez, ministre. Mon prédécesseur communiquait régulièrement les effectifs des forces de l’ordre mobilisées pour le football, qu’il s’agisse d’encadrer les matchs ou les déplacements.
Chaque week-end, 30 % des effectifs des forces mobiles sont mobilisés pour encadrer les matchs de football. Personne ne peut le nier. Personnellement, j’estime que ce n’est pas normal.
Permettez-moi de vous donner quelques chiffres supplémentaires au sujet du football. Actuellement, 249 interdictions administratives de stade sont en vigueur et 150 interdictions judiciaires ont été prononcées. Au cours de la saison 2024-2025, 914 interpellations ont eu lieu, contre seulement 721 au cours de la saison 2018-2019.
Si je vous fournis ces éléments, c’est pour vous expliquer le sens de l’article 4 : faut-il privilégier la dissolution des groupes lorsqu’un incident survient ou sanctionner individuellement les auteurs des troubles ? Les échanges que j’ai eus avec les groupes de supporters montrent qu’ils réclament eux-mêmes des sanctions ciblées contre celles et ceux qui, dans leurs rangs, créent des difficultés. (M. Hussein Bourgi le confirme.)
Cet article concerne exclusivement les interdictions administratives de stade. Il vise à mieux cibler les personnes qui créent des troubles et nuisent aux groupes de supporters eux-mêmes.
Vous avez tous vu ce qui s’est produit avant-hier à Nantes. Un groupe a interrompu un match à la vingtième minute en pénétrant sur le terrain. À Nice, le même scénario s’est produit. Ces faits deviennent récurrents. Lorsque de tels incidents ne surviennent pas, c’est parce que les forces de l’ordre se déploient sur le terrain. Est-il normal qu’un match de football se déroule sous la protection d’un cordon de CRS ou de gendarmes mobiles ? La réponse est évidemment non.
Dans son économie générale, ce texte vise donc à sanctionner les auteurs des troubles afin d’éviter, autant que possible, le recours aux dissolutions de groupes.
Plusieurs procédures ont été engagées par le passé, que j’ai préféré ne pas conduire à leur terme. Je cherche un équilibre entre la sanction individuelle et la dissolution pure et simple d’un groupe. Cette dernière solution demeure la plus simple, mais si nous pouvons l’éviter, évitons-la. (M. Thomas Dossus proteste.)
En revanche, les auteurs des troubles doivent faire l’objet de sanctions plus efficaces. Tel est l’objet de l’interdiction administrative que nous proposons.
Nous étendons effectivement la durée de l’intervention. Pourquoi ? Parce que la plupart des incidents ne surviennent plus pendant les matchs. Cette époque appartient au passé. C’était il y a une quinzaine d’années. Désormais, les fights ont lieu la veille, ou trois heures avant les rencontres. Les incidents ne se déroulent plus autour des stades, mais sur les itinéraires d’accès ou pendant les fanwalks. Nous adaptons le dispositif répressif individuel applicable aux auteurs de troubles à l’ordre public à la réalité actuelle du football.
La seule ambition de l’article 4, c’est de privilégier la responsabilité individuelle face à la sanction collective.
Chacun doit assumer ses responsabilités. Après les événements survenus à Nantes, il aurait été beaucoup plus simple, pour un ministre de l’intérieur, d’engager une procédure de dissolution contre le groupe de la Brigade Loire, par exemple, que de rechercher les responsabilités individuelles.
M. Thomas Dossus. Chantage !
M. Laurent Nunez, ministre. Au travers de ce texte, nous vous proposons précisément des sanctions individuelles. Le Sénat les acceptera ou non ; tout état de cause, le ministre de l’intérieur défend l’ordre public et nous engagerons des procédures contre les groupes s’il le faut. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. Thomas Dossus. Et l’INS ?
Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Je ne reprendrai pas les arguments développés par mes collègues. J’observe toutefois que le choix ne se limite pas à la sanction administrative ou à la dissolution. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : l’interdiction judiciaire de stade est aussi une possibilité.
Le problème posé par l’interdiction administrative de stade tient au fait que le préfet peut commettre une erreur et sanctionner une personne qui n’est pas responsable des faits. Or vous le savez, le dispositif de pointage est extrêmement contraignant pour les personnes et les délais nécessaires pour obtenir l’annulation de ces mesures restent particulièrement longs.
Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à la question de ma collègue Laurence Harribey concernant la consultation de l’Instance nationale du supportérisme (INS), consultation obligatoire que vous semblez avoir contournée.
Je rappelle qu’en 2023 nous avons débattu, au Sénat, de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, et que ces travaux avaient permis d’aboutir à un compromis, notamment grâce aux échanges conduits avec les associations de supporters.
Ces associations souhaitaient renforcer le volet judiciaire lorsque des infractions sont commises. Personne, ici, ne souhaite encourager les comportements violents ou les insultes dans les stades. Personne ne se satisfait de la situation actuelle. L’équilibre trouvé consistait à renforcer le volet judiciaire tout en encadrant le volet administratif. Cet équilibre, construit au Sénat, se trouve aujourd’hui remis en cause sans consultation des instances représentatives des groupes de supporters.
Nous souhaitons évidemment trouver des moyens d’action, mais non des moyens si contraignants pour les supporters susceptibles d’être visés.
Les interdictions judiciaires de stade sont des sanctions individuelles. Elles présentent en outre la garantie d’un contrôle exercé par le juge, donc d’un meilleur encadrement, en particulier dans des juridictions moins saturées. Je le rappelle, l’annulation de mesures extrêmement contraignantes exige aujourd’hui deux ou trois ans.
Je propose donc de supprimer cet article et de retravailler le dispositif, pour mettre fin à ces phénomènes que nous condamnons tous.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Absolument !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Je ne répéterai pas les arguments invoqués par notre collègue Hussein Bourgi en soutien à cet article. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous prévoyons une extension temporelle et géographique des interdictions administratives. Nous prenons également en compte d’autres types de troubles à l’ordre public observés de manière récurrente dans les stades, notamment les propos incitant à la haine ou à la discrimination. Il s’agit là d’une nouveauté.
L’ensemble de ces mesures demeure placé sous le contrôle du juge, lequel exerce un contrôle particulièrement rigoureux de ces interdictions administratives.
Je le répète, ce sont des mesures qui ciblent des individus précis, ceux qui posent problème. Il serait beaucoup plus simple de sanctionner un groupe tout entier lorsqu’un incident survient. Mais nous avons aussi entendu les groupes de football ; nous discutons avec leurs représentants.
Vous savez que la procédure de dissolution visant plusieurs groupes stéphanois suit son cours et que la commission compétente a rendu son avis. (M. Thomas Dossus s’exclame.) Au cours des discussions, des groupes de supporters ainsi que des dirigeants de clubs nous ont indiqué rencontrer des difficultés, notamment lors des déplacements à l’extérieur, avec certains individus. Le présent texte vise à cibler ces personnes afin de leur interdire l’accès aux stades, dans des conditions proportionnées et sous le contrôle du juge.
Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. À entendre M. le ministre, il faudrait choisir entre l’adhésion complète au dispositif d’interdiction administrative de stade qu’il nous propose et un glissement inéluctable vers la dissolution. Pourtant, un chemin existe entre ces deux options.
L’interdiction administrative de stade est une mesure de nature préventive. Or, en pratique, elle devient de plus en plus punitive. La question que je souhaite vous poser, monsieur le ministre, est donc la suivante : les ambitions affichées en matière de sécurisation des matchs s’accompagnent-elles réellement des moyens nécessaires ?
L’étude d’impact de ce texte précise, à la page 103, qu’aucune consultation obligatoire ou facultative n’a été menée – Mme Harribey et M. Dossus l’ont déjà rappelé. Pourtant, le code du sport mentionne expressément la consultation préalable de l’Instance nationale du supportérisme. Vous êtes-vous donné les moyens d’atteindre un équilibre comparable à celui que nous avions construit lors de l’examen de la loi de 2023 ? Les conditions ne me paraissent pas réunies.
Par ailleurs – mon collègue Adel Ziane l’a souligné –, le taux d’annulation des interdictions administratives de stade se révèle anormalement élevé. Il atteint 75 % – les rapports le montrent –, alors que le taux moyen d’annulation des actes administratifs s’établit, lui, à 9 %. À l’évidence, nous sommes face à un défaut de garanties procédurales.
Avez-vous réellement des moyens de vos ambitions en annonçant une telle surenchère, en prévoyant un durcissement supplémentaire de cette procédure administrative ? La question mérite d’être posée.
Bref, le débat ne se résume pas à l’alternative suivante : approuver intégralement ce dispositif ou accepter un glissement vers la dissolution des clubs de supporters.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.
Mme Laurence Harribey. Je serai brève, car je souscris pleinement aux propos de ma collègue Marion Canalès.
Monsieur le ministre, je vous demande simplement de respecter les interventions des uns et des autres, ce qui suppose de ne pas les caricaturer.
Si nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de l’article 4, c’est précisément parce que nous ne nions ni les difficultés existantes ni la nécessité d’agir. Nous ne présentons pas non plus les choses de manière binaire. Après trois années de travail au sein de l’INS, j’estime avoir, au nom du Sénat, pris toute ma part à cette réflexion.
Vous avez évoqué les sanctions individuelles ; sur ce point, vous avez raison. Les supporters et leurs associations demandent précisément des sanctions individuelles plutôt que des sanctions de groupes, mesures de facilité qui ne résolvent rien. Ce que nous contestons, ce sont les interdictions administratives de stade (IAS), non les interdictions judiciaires. Dans ce dernier cadre, des progrès restent possibles.
Enfin, je ne peux pas vous laisser dire que les problèmes ne se situent plus dans les stades. M. Bourgi a précisément fait référence à des incidents survenus dans ces enceintes et non en dehors. Beaucoup de choses restent à contrôler dans les stades.