Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, sur l'article.
M. Hussein Bourgi. Je soutiens l'article 4 et je me réjouis des mesures proposées par le Gouvernement.
Contre la violence dans les stades et autour des stades, nous avons presque tout essayé : chartes et comités Théodule, réunions avec les ligues professionnelles, avec les associations de supporters… Pourtant, week-end après week-end, qu'il s'agisse de matchs importants ou de rencontres entre clubs amateurs, nous nous désolons d'entendre des cris de singe, de voir déployer des banderoles racistes et homophobes.
Lorsqu'on se tourne vers les clubs de supporters, la Fédération française de football (FFF) ou la Ligue de football professionnel (LFP), nos interlocuteurs sont tous aux abonnés absents, ou presque : ils n'ont pas les moyens de faire respecter les engagements qu'ils ont pris. Peut-être aussi n'en ont-ils pas la volonté.
C'est la raison pour laquelle je soutiens l'article 4.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais bien que des groupes de supporters viennent à votre rencontre pour vous exposer comment les choses se passent. Pour ma part, je suis ministre de l'intérieur, ancien préfet de police, et partout, dans tous les territoires, j'ai eu à gérer des matchs de football.
Qui peut nier l'existence de débordements ? Qui peut le nier ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. Personne n'a dit cela !
M. Laurent Nunez, ministre. Mon prédécesseur communiquait régulièrement les effectifs des forces de l'ordre mobilisées pour le football, qu'il s'agisse d'encadrer les matchs ou les déplacements.
Chaque week-end, 30 % des effectifs des forces mobiles sont mobilisés pour encadrer les matchs de football. Personne ne peut le nier. Personnellement, j'estime que ce n'est pas normal.
Permettez-moi de vous donner quelques chiffres supplémentaires au sujet du football. Actuellement, 249 interdictions administratives de stade sont en vigueur et 150 interdictions judiciaires ont été prononcées. Au cours de la saison 2024-2025, 914 interpellations ont eu lieu, contre seulement 721 au cours de la saison 2018-2019.
Si je vous fournis ces éléments, c'est pour vous expliquer le sens de l'article 4 : faut-il privilégier la dissolution des groupes lorsqu'un incident survient ou sanctionner individuellement les auteurs des troubles ? Les échanges que j'ai eus avec les groupes de supporters montrent qu'ils réclament eux-mêmes des sanctions ciblées contre celles et ceux qui, dans leurs rangs, créent des difficultés. (M. Hussein Bourgi le confirme.)
Cet article concerne exclusivement les interdictions administratives de stade. Il vise à mieux cibler les personnes qui créent des troubles et nuisent aux groupes de supporters eux-mêmes.
Vous avez tous vu ce qui s'est produit avant-hier à Nantes. Un groupe a interrompu un match à la vingtième minute en pénétrant sur le terrain. À Nice, le même scénario s'est produit. Ces faits deviennent récurrents. Lorsque de tels incidents ne surviennent pas, c'est parce que les forces de l'ordre se déploient sur le terrain. Est-il normal qu'un match de football se déroule sous la protection d'un cordon de CRS ou de gendarmes mobiles ? La réponse est évidemment non.
Dans son économie générale, ce texte vise donc à sanctionner les auteurs des troubles afin d'éviter, autant que possible, le recours aux dissolutions de groupes.
Plusieurs procédures ont été engagées par le passé, que j'ai préféré ne pas conduire à leur terme. Je cherche un équilibre entre la sanction individuelle et la dissolution pure et simple d'un groupe. Cette dernière solution demeure la plus simple, mais si nous pouvons l'éviter, évitons-la. (M. Thomas Dossus proteste.)
En revanche, les auteurs des troubles doivent faire l'objet de sanctions plus efficaces. Tel est l'objet de l'interdiction administrative que nous proposons.
Nous étendons effectivement la durée de l'intervention. Pourquoi ? Parce que la plupart des incidents ne surviennent plus pendant les matchs. Cette époque appartient au passé. C'était il y a une quinzaine d'années. Désormais, les fights ont lieu la veille, ou trois heures avant les rencontres. Les incidents ne se déroulent plus autour des stades, mais sur les itinéraires d'accès ou pendant les fanwalks. Nous adaptons le dispositif répressif individuel applicable aux auteurs de troubles à l'ordre public à la réalité actuelle du football.
La seule ambition de l'article 4, c'est de privilégier la responsabilité individuelle face à la sanction collective.
Chacun doit assumer ses responsabilités. Après les événements survenus à Nantes, il aurait été beaucoup plus simple, pour un ministre de l'intérieur, d'engager une procédure de dissolution contre le groupe de la Brigade Loire, par exemple, que de rechercher les responsabilités individuelles.
M. Thomas Dossus. Chantage !
M. Laurent Nunez, ministre. Au travers de ce texte, nous vous proposons précisément des sanctions individuelles. Le Sénat les acceptera ou non ; tout état de cause, le ministre de l'intérieur défend l'ordre public et nous engagerons des procédures contre les groupes s'il le faut. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. Thomas Dossus. Et l'INS ?
Mme la présidente. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Je ne reprendrai pas les arguments développés par mes collègues. J'observe toutefois que le choix ne se limite pas à la sanction administrative ou à la dissolution. Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre : l'interdiction judiciaire de stade est aussi une possibilité.
Le problème posé par l'interdiction administrative de stade tient au fait que le préfet peut commettre une erreur et sanctionner une personne qui n'est pas responsable des faits. Or vous le savez, le dispositif de pointage est extrêmement contraignant pour les personnes et les délais nécessaires pour obtenir l'annulation de ces mesures restent particulièrement longs.
Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à la question de ma collègue Laurence Harribey concernant la consultation de l'Instance nationale du supportérisme (INS), consultation obligatoire que vous semblez avoir contournée.
Je rappelle qu'en 2023 nous avons débattu, au Sénat, de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, et que ces travaux avaient permis d'aboutir à un compromis, notamment grâce aux échanges conduits avec les associations de supporters.
Ces associations souhaitaient renforcer le volet judiciaire lorsque des infractions sont commises. Personne, ici, ne souhaite encourager les comportements violents ou les insultes dans les stades. Personne ne se satisfait de la situation actuelle. L'équilibre trouvé consistait à renforcer le volet judiciaire tout en encadrant le volet administratif. Cet équilibre, construit au Sénat, se trouve aujourd'hui remis en cause sans consultation des instances représentatives des groupes de supporters.
Nous souhaitons évidemment trouver des moyens d'action, mais non des moyens si contraignants pour les supporters susceptibles d'être visés.
Les interdictions judiciaires de stade sont des sanctions individuelles. Elles présentent en outre la garantie d'un contrôle exercé par le juge, donc d'un meilleur encadrement, en particulier dans des juridictions moins saturées. Je le rappelle, l'annulation de mesures extrêmement contraignantes exige aujourd'hui deux ou trois ans.
Je propose donc de supprimer cet article et de retravailler le dispositif, pour mettre fin à ces phénomènes que nous condamnons tous.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Absolument !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Je ne répéterai pas les arguments invoqués par notre collègue Hussein Bourgi en soutien à cet article. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous prévoyons une extension temporelle et géographique des interdictions administratives. Nous prenons également en compte d'autres types de troubles à l'ordre public observés de manière récurrente dans les stades, notamment les propos incitant à la haine ou à la discrimination. Il s'agit là d'une nouveauté.
L'ensemble de ces mesures demeure placé sous le contrôle du juge, lequel exerce un contrôle particulièrement rigoureux de ces interdictions administratives.
Je le répète, ce sont des mesures qui ciblent des individus précis, ceux qui posent problème. Il serait beaucoup plus simple de sanctionner un groupe tout entier lorsqu'un incident survient. Mais nous avons aussi entendu les groupes de football ; nous discutons avec leurs représentants.
Vous savez que la procédure de dissolution visant plusieurs groupes stéphanois suit son cours et que la commission compétente a rendu son avis. (M. Thomas Dossus s'exclame.) Au cours des discussions, des groupes de supporters ainsi que des dirigeants de clubs nous ont indiqué rencontrer des difficultés, notamment lors des déplacements à l'extérieur, avec certains individus. Le présent texte vise à cibler ces personnes afin de leur interdire l'accès aux stades, dans des conditions proportionnées et sous le contrôle du juge.
Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. À entendre M. le ministre, il faudrait choisir entre l'adhésion complète au dispositif d'interdiction administrative de stade qu'il nous propose et un glissement inéluctable vers la dissolution. Pourtant, un chemin existe entre ces deux options.
L'interdiction administrative de stade est une mesure de nature préventive. Or, en pratique, elle devient de plus en plus punitive. La question que je souhaite vous poser, monsieur le ministre, est donc la suivante : les ambitions affichées en matière de sécurisation des matchs s'accompagnent-elles réellement des moyens nécessaires ?
L'étude d'impact de ce texte précise, à la page 103, qu'aucune consultation obligatoire ou facultative n'a été menée – Mme Harribey et M. Dossus l'ont déjà rappelé. Pourtant, le code du sport mentionne expressément la consultation préalable de l'Instance nationale du supportérisme. Vous êtes-vous donné les moyens d'atteindre un équilibre comparable à celui que nous avions construit lors de l'examen de la loi de 2023 ? Les conditions ne me paraissent pas réunies.
Par ailleurs – mon collègue Adel Ziane l'a souligné –, le taux d'annulation des interdictions administratives de stade se révèle anormalement élevé. Il atteint 75 % – les rapports le montrent –, alors que le taux moyen d'annulation des actes administratifs s'établit, lui, à 9 %. À l'évidence, nous sommes face à un défaut de garanties procédurales.
Avez-vous réellement des moyens de vos ambitions en annonçant une telle surenchère, en prévoyant un durcissement supplémentaire de cette procédure administrative ? La question mérite d'être posée.
Bref, le débat ne se résume pas à l'alternative suivante : approuver intégralement ce dispositif ou accepter un glissement vers la dissolution des clubs de supporters.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.
Mme Laurence Harribey. Je serai brève, car je souscris pleinement aux propos de ma collègue Marion Canalès.
Monsieur le ministre, je vous demande simplement de respecter les interventions des uns et des autres, ce qui suppose de ne pas les caricaturer.
Si nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression de l'article 4, c'est précisément parce que nous ne nions ni les difficultés existantes ni la nécessité d'agir. Nous ne présentons pas non plus les choses de manière binaire. Après trois années de travail au sein de l'INS, j'estime avoir, au nom du Sénat, pris toute ma part à cette réflexion.
Vous avez évoqué les sanctions individuelles ; sur ce point, vous avez raison. Les supporters et leurs associations demandent précisément des sanctions individuelles plutôt que des sanctions de groupes, mesures de facilité qui ne résolvent rien. Ce que nous contestons, ce sont les interdictions administratives de stade (IAS), non les interdictions judiciaires. Dans ce dernier cadre, des progrès restent possibles.
Enfin, je ne peux pas vous laisser dire que les problèmes ne se situent plus dans les stades. M. Bourgi a précisément fait référence à des incidents survenus dans ces enceintes et non en dehors. Beaucoup de choses restent à contrôler dans les stades.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, vos propos m'ont quelque peu heurtée.
Dans cet hémicycle, il n'y a pas, d'un côté, ceux qui seraient favorables à la violence et, de l'autre, ceux qui y seraient opposés. Nous sommes tous responsables. Nous sommes tous contre la violence.
Je ne voudrais pas que nos propos fassent l'objet d'interprétations aussi rapides que celles auxquelles vous vous êtes livré en nous regardant. Je n'approuve absolument pas cette présentation. Nous cherchons au contraire à mener une réflexion commune.
Oui, nous soutiendrons la suppression de l'article 4, pour les raisons qui viennent d'être parfaitement exposées : 75 % des IAS contestées sont annulées par le juge administratif, alors que le taux moyen d'annulation des actes administratifs n'est que de 9 %. Autrement dit, trois interdictions sur quatre se révèlent illégales. Aujourd'hui, l'interdiction administrative de stade est prononcée sans intervention préalable du juge, sans accès au dossier, sans véritable contradiction et, dans 99 % des cas, sans examen effectif des observations formulées par les supporters.
L'article 4 mérite d'être supprimé, car ses dispositions doivent être retravaillées.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. M. le ministre ayant évoqué les groupes de supporters stéphanois, je me dois de réagir.
Soyons très clairs : personne, dans cet hémicycle, ne défendra la violence. Cela relève de l'évidence. Toutefois, l'angélisme n'a pas davantage sa place dans ce débat.
À titre personnel, j'ai accompagné cette année plusieurs déplacements de groupes ultras, non parce que j'appartiens à l'un d'eux, mais parce que je conduisais l'autocar (Sourires.), activité que je continue d'exercer.
Bien entendu, certains comportements nécessitent un encadrement et certains individus sont des éléments perturbateurs. Ce que nous refusons, ce sont les violences collectives qui porteraient atteinte à la magie du sport et à l'ambiance que ces groupes de supporters assurent par ailleurs.
Il faut trouver un chemin et tracer une perspective. Nous avons besoin, monsieur le ministre, d'une volonté de votre part pour ouvrir certaines pistes et rouvrir certains dossiers qui alimentent les frustrations au sein des groupes de supporters, notamment celui de la pyrotechnie. Ce sujet contribue largement aux interdictions et aux fermetures de kops.
Enfin, chacun doit faire preuve de la plus grande impartialité. Les dysfonctionnements ne relèvent pas exclusivement des supporters ; l'organisation des déplacements par les préfectures peut également soulever des difficultés. Je pense notamment à un déplacement des supporters de Saint-Étienne à Grenoble : l'itinéraire retenu conduisait inévitablement les deux groupes à se retrouver face à face.
Bref, un travail considérable reste à accomplir. Nous soutiendrons certaines mesures et en contesterons d'autres. Nous ne sommes pas opposés à un cadre plus ferme en matière de sanctions, mais pas à tout-va !
Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane. Monsieur le ministre, vous trouverez sur l'ensemble des travées du Sénat, à gauche comme à droite, des sénatrices et des sénateurs profondément attachés aux valeurs du sport et à l'importance du football dans les territoires, qu'il s'agisse de son rôle associatif, culturel et économique ou encore de son apport à l'attractivité des communes et des départements.
Il importe de le rappeler avant de poursuivre l'examen de cet article. Nous admettons tous ici la nécessité de lutter contre les violences dans les stades et à leurs abords. De plus, personne ne conteste la nécessité de sanctionner avec vigueur les comportements violents, racistes, antisémites ou homophobes.
Je souhaite simplement rappeler qu'un certain nombre d'amendements défendus collectivement, tant par la gauche que par la droite de cette assemblée, visent à garantir le respect de l'État de droit ainsi qu'à prévoir des mesures adaptées et proportionnées. Ces amendements procèdent d'une démarche constructive en matière d'encadrement du football.
Vous avez évoqué les débordements survenus le week-end dernier. Nous sommes les premiers à les regretter, car nous savions qu'ils feraient irruption dans ce débat et donneraient du grain à moudre à ceux qui défendent une approche extrêmement dure à l'égard des ultras. Pour notre part, nous proposons une démarche réaliste, étant pleinement conscients des difficultés existantes comme des améliorations susceptibles d'être apportées.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 135, présenté par Mme Harribey, MM. Tissot et Ziane, Mme Canalès, MM. Lozach, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : «Pour les manifestations sportives classées au niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peuvent, après avis de la division mentionnée, étendre, par arrêté motivé, la mesure d'interdiction aux cortèges de supporters dont il fixe le périmètre par arrêté sur le fondement de l'article L. 332-16-2 et aux lieux de rassemblements de supporters. Cette interdiction peut débuter vingt-quatre heures avant ou se terminer vingt-quatre heures après le début des manifestations. Cet arrêté doit être notifié au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur et être accompagné du rapport administratif ayant fondé la décision. » ;
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey. Cet amendement vise à encadrer plus strictement l'extension du périmètre et de la durée des interdictions administratives de stade.
Nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous ne contestons évidemment pas la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public lors de certains événements.
Lors d'un match particulièrement sensible, il peut être légitime d'empêcher une personne interdite de stade de se rendre non seulement dans l'enceinte, mais aussi à ses abords, dans un cortège ou dans tel lieu de rassemblement identifié. Toutefois, cette extension ne doit pas devenir automatique. Elle porte atteinte à la liberté d'aller et venir : elle doit donc être adaptée aux circonstances et proportionnée.
C'est pourquoi nous proposons de réserver l'extension du périmètre et de la durée des interdictions administratives de stade aux rencontres classées au niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), c'est-à-dire aux situations les plus sensibles.
Mme la présidente. L'amendement n° 286, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ainsi que d'accéder aux périmètres des cortèges de supporters fixés par arrêté du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, pris en application de l'article L. 332-16-2, et aux lieux de rassemblements de supporters. Cette interdiction peut débuter vingt-quatre heures avant et se terminer vingt-quatre heures après le début des manifestations
par les mots :
pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L'arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d'être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du préfet pris sur le fondement de l'article L. 332-16-2
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Cet amendement vise à prendre en compte la vie familiale et professionnelle des personnes faisant l'objet d'une interdiction administrative de stade lors de l'édiction de ces mesures et à renvoyer explicitement à un arrêté préfectoral la détermination des lieux de rassemblements des supporters. En ce sens, il tend à garantir la constitutionnalité du dispositif.
Mme la présidente. L'amendement n° 77, présenté par Mme Harribey, MM. Tissot, Ziane et Lozach, Mmes Canalès et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Narassiguin, M. Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, et aux lieux de rassemblements de supporters
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'extension des interdictions administratives de stade aux lieux de rassemblement de supporters.
Il faut mesurer concrètement la portée d'une telle disposition. Aujourd'hui, personne n'est en mesure de définir juridiquement ce qu'est un « lieu de rassemblement de supporters ». S'agit-il d'un café, d'une place publique, d'une station de métro ou encore d'un quartier entier les jours de match ? Cette notion demeure mouvante, les rassemblements pouvant être spontanés, et potentiellement on ne peut plus large.
Nous parlons de restrictions à la liberté d'aller et de venir décidées par l'administration. Le Conseil d'État a lui-même rappelé que de telles extensions ne pouvaient être admises qu'à condition que les périmètres soient précisément définis et strictement proportionnés aux circonstances. Or le texte du Gouvernement n'apporte pas ces garanties.
À force d'élargir des notions floues, nous prenons le risque de faire basculer les interdictions administratives de stade dans un régime de police administrative toujours plus extensif, toujours plus difficile à contrôler et juridiquement fragile.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. L'amendement n° 135 vise à limiter l'extension du périmètre géographique et temporel des interdictions administratives de stade aux seules manifestations classées de niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme. Il serait tout de même paradoxal que le préfet de police doive, par exemple, demander l'avis de la DNLH pour prendre une décision… La commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 77, déjà rejeté en commission, vise à supprimer la possibilité que l'interdiction administrative de stade concerne des lieux de rassemblement de supporters autres que les cortèges et les enceintes. Or le besoin opérationnel est bien réel, comme M. le ministre l'a rappelé. Il n'est pas rare que des groupes de supporters se donnent rendez-vous dans d'autres lieux afin de s'affronter violemment. C'est notamment le cas sur des aires d'autoroute. Ainsi, la commission émet également un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 286 de la commission, en vertu duquel l'autorité administrative prend en compte les impératifs liés à la vie personnelle et professionnelle des intéressés, notamment le respect de la vie privée et familiale, dans le cadre des interdictions administratives de stade prononcées.
L'amendement n° 135 tend à assurer la prise en compte de l'avis de la DNLH. J'en comprends l'intention : réserver les interdictions administratives de stade ou de périmètre aux rencontres les plus sensibles.
Toutefois, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, la DNLH est en fait une instance administrative chargée d'une évaluation destinée à éclairer l'autorité administrative. Dans l'hypothèse évoquée, à savoir celle d'un match classé au niveau 5, il ne s'agit pas tant de savoir si une interdiction de stade doit être prononcée à l'encontre d'une personne que de déterminer si le déplacement des supporters visiteurs peut être autorisé. Un match classé au niveau 5 présente des risques particulièrement élevés.
Pour cette raison, l'amendement n° 135 me paraît difficile à mettre en œuvre et j'y suis défavorable.
S'agissant de l'extension des interdictions aux lieux de rassemblement, nous cherchons uniquement à adapter notre dispositif à la réalité des incidents observés dans le monde du football. Certains se déroulent dans les stades – nous l'avons encore constaté ce week-end –, mais beaucoup surviennent aussi à l'extérieur, notamment dans les lieux de rassemblement de supporters.
Ces lieux sont connus des autorités préfectorales. Par exemple, je peux d'ores et déjà vous dire que, le soir de la finale de la Ligue des champions, le 30 mai prochain, des rassemblements auront lieu porte de Saint-Cloud. Partout sur le territoire national, les préfets connaissent les points où les supporters se réunissent – il peut effectivement s'agir des abords d'un bar ou d'un autre endroit encore.
J'insiste sur le fait que l'interdiction ne vise pas le rassemblement lui-même. Il ne s'agit pas davantage d'une sanction, puisque nous intervenons dans le cadre de la police administrative. Nous nous fondons sur des troubles antérieurs à l'ordre public afin d'empêcher certains individus, qui ont déjà causé de tels troubles par le passé, de se rendre dans ces lieux de rassemblement. C'est l'accès de certaines personnes à ces lieux, et non les rassemblements en tant que tels, que vise l'interdiction.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 77.
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 77 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
graves ou répétés
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement vise à supprimer la condition de gravité ou de répétition applicable à l'interdiction administrative de stade prévue par le Gouvernement en cas d'incitation à la haine ou à la discrimination.
La commission a souhaité limiter la possibilité de prononcer une telle interdiction aux actes graves ou répétés d'incitation à la haine ou à la discrimination. Or nous considérons qu'il demeure difficile de déterminer ce qui constitue un acte grave d'incitation ou un acte répété.
Notre objectif est de mettre fin aux chants, cris et banderoles racistes, homophobes ou injurieuses, qui ne correspondent pas à l'esprit du sport. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer cette condition de gravité ou de répétition pour caractériser les actes susceptibles de justifier une interdiction administrative de stade.
Il suffit d'une fois, comme on dit. Il n'est pas nécessaire que l'acte se répète. Nous proposons donc de supprimer l'ajout introduit par la commission.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Cette proposition va à l'encontre de la position de la commission. En outre, elle n'est pas cohérente avec les autres motifs actuels d'interdiction administrative de stade, à savoir des agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'occasion de manifestations sportives ou la commission d'un acte grave lors de l'une de ces manifestations.
J'insiste sur l'importance du terme « ou », qui marque bien le caractère alternatif de ces conditions.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Pour ma part, je voterai l'amendement du Gouvernement.
Comme l'a très bien expliqué M. le ministre, une seule fois suffit. Lorsqu'une personne est victime d'une agression ou d'une injure, ni la police, ni la gendarmerie, ni le procureur de la République ne lui répond : « Revenez si cette injure ou cette agression se reproduit. »
J'avoue ne pas comprendre la rédaction retenue par la commission. Week-end après week-end – cela a été rappelé –, les mêmes scènes se reproduisent. Je pourrais citer plusieurs exemples, mais je ne saurais reprendre dans cet hémicycle des propos si vulgaires. Les Français ne comprennent pas que ce type de manifestations perdure depuis vingt-cinq ou trente ans.
Les mêmes clubs sont systématiquement concernés. À l'avance, chacun sait que certaines banderoles seront déployées. Il est difficile de faire entrer une banderole dans un stade, mais on nous explique chaque fois que personne ne l'a vue. Pourtant, elle se trouve bel et bien déployée ! Cela vaut à Lyon, à Saint-Étienne, au Havre, à Caen, à Lens, à Marseille ou encore à Paris.
Mes chers collègues, il faut revenir à la raison et cesser de donner le sentiment que, comme les organisations professionnelles du football, nous tergiversons, nous barguignons, nous relativisons et nous perdons du temps, bref que nous ne voulons rien faire !