Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Je suis tout à fait d'accord avec M. Bourgi.
Tout le monde a en tête la banderole déployée lors d'une finale de Coupe de France et insultant violemment les Ch'tis.
Mme Cathy Apourceau-Poly. À Lens, en plus !
M. Laurent Nunez, ministre. Une seule fois suffit ; c'est précisément pourquoi le terme « répété » m'ennuie.
Qui comprendrait qu'après l'exposition d'une telle banderole, alors même que nous disposons désormais de la faculté de prononcer des interdictions administratives de stade en cas de propos discriminatoires ou d'incitation à la haine, nous ne puissions agir au motif que les faits ne seraient pas répétés ? Personne ne le comprendrait, compte tenu du scandale provoqué et de l'émoi légitime suscité parmi nos concitoyens.
Souvenez-vous également de l'émotion causée par une banderole déployée lors d'un match du Paris-Saint-Germain (PSG). Des sanctions avaient été envisagées, avant que l'on ne constate la difficulté d'en prononcer. Là encore, la banderole n'avait été exhibée qu'une seule fois.
Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite supprimer les notions de répétition et de gravité. Une seule occurrence suffit et nos concitoyens ne comprendraient pas l'absence de réaction ferme de la part des pouvoirs publics.
Je vous renvoie également au souvenir des événements de 2008. J'occupais alors les fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et j'ai directement vécu cette situation. Personne ne comprenait que nous ne puissions rien faire, alors même qu'aucun fondement juridique ne nous le permettait.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. Il convient de rappeler précisément la position de la commission.
Monsieur le ministre, vous venez à cet égard de commettre un lapsus : nous ne parlons pas de faits à la fois graves et répétés. Soit les faits sont graves et, dans ce cas, aucune répétition n'est nécessaire ; soit ils ne présentent pas un caractère suffisant de gravité et doivent alors être répétés pour justifier une sanction.
L'exemple que vous venez de citer illustre parfaitement ce raisonnement : les faits évoqués présentent manifestement un caractère de gravité justifiant une sanction.
La commission distingue clairement ces deux hypothèses. Surtout, les conditions sont alternatives et non cumulatives. Ce que propose la commission me semble donc assez proportionné et équilibré : soit c'est grave et sanctionnable immédiatement, soit ce n'est pas grave et une répétition des faits devient nécessaire pour fonder la sanction.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On pourrait penser que nous nous attardons longuement sur ce point, mais il s'agit là d'une véritable difficulté.
Mes chers collègues, de deux choses l'une. Soit les propos tenus sont jugés inacceptables et insupportables : ils doivent alors être sanctionnés. Soit l'on estime nécessaire d'attendre leur répétition, ce qui peut paraître singulier. J'entends néanmoins les explications de Mme la présidente de la commission.
Puisque je suis aujourd'hui en veine de sous-amendements (Sourires.), je vais de nouveau tenter de mettre tout le monde d'accord : supprimons les mots « ou répété » et conservons uniquement la notion de gravité. Ainsi, nous pourrons peut-être nous retrouver sur une position commune : certains propos ne sont pas acceptables et leur seule gravité suffit à justifier une sanction sans qu'il soit nécessaire d'attendre leur répétition.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Il se trouve que j'ai déjà soulevé cette question en commission. La réponse qui m'a alors été apportée est exactement celle qui vient d'être faite à M. le ministre : il n'est pas besoin que les faits soient répétés, il suffit qu'ils soient graves. Mais qui déterminera s'il était grave de déployer une seule fois la fameuse banderole dont il a été question et qui a beaucoup choqué les habitants de la région des Hauts-de-France, dont je suis ?
Nous parlons ici d'incitation à la haine ou à la discrimination, et c'est la différence avec les exemples que vous avez cités, madame la rapporteure.
Nous pouvons considérer qu'il y a, pour un certain nombre d'agissements, des degrés de gravité justifiant des sanctions différentes. En revanche, s'agissant d'expressions qui relèvent de l'incitation à la haine ou des discriminations, il ne saurait y avoir selon moi de degrés de gravité.
Dès lors, et compte tenu de ce que Mme de La Gontrie a dit au sujet de la répétition, un doute plane sur notre débat d'aujourd'hui,…
Mme Audrey Linkenheld. … même si je sais bien que nous visons tous, au fond, le même objectif – je n'ai aucun doute sur le fait que la commission veuille lutter contre la haine et les discriminations. C'est la raison pour laquelle nous avions déjà indiqué, en commission, qu'il serait préférable de procéder à cette suppression.
Nous voterons l'amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. Madame de La Gontrie, il n'est pas possible de déposer un sous-amendement au stade des explications de vote. Il faudrait que la rectification émane de M. le ministre ou de la commission.
Souhaitez-vous rectifier votre amendement en ce sens, monsieur le ministre ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement s'en tient à l'amendement qu'il a déposé. Par principe, les propos qui incitent à la haine et à la discrimination sont graves.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre, il me semble avoir compris de votre propos que l'on n'avait rien pu faire contre les auteurs de la fameuse banderole de 2008, qui visait les Lensois. Or les responsables ont été condamnés par la justice ! Il y a donc bien une possibilité d'agir.
Néanmoins, je suis d'accord avec vous et M. Bourgi, il ne s'agit pas de finasser (Mme Audrey Linkenheld acquiesce.) et une seule fois suffit.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, je parlais évidemment des règles de police administrative des stades. J'ai été directement concerné par cette affaire, puisque j'étais chargé de la sécurité du Stade de France à cette époque.
M. Olivier Paccaud. Mais les auteurs ont été condamnés !
Mme la présidente. L'amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
personnes à raison
insérer les mots :
de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques,
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. L'article 4 permet de prononcer une interdiction administrative de stade en cas d'injure publique ou d'acte grave ou répété d'incitation à la haine ou à la discriminations. C'est une avancée, car les enceintes sportives ne doivent pas devenir des lieux de banalisation des propos discriminatoires.
Toutefois, la liste des critères visés demeure incomplète. Elle reprend plusieurs motifs essentiels, comme l'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou la religion, mais laisse de côté d'autres formes de discrimination pourtant reconnues par notre droit.
Le handicap, l'état de santé, la perte d'autonomie, le lieu de résidence, le patronyme et les caractéristiques génétiques peuvent aussi être à l'origine de stigmatisations ou d'injures dans le cadre de manifestations sportives. Il n'y a pas de raison de traiter différemment ces comportements, dès lors qu'ils participent de la même logique de rejet et d'humiliation.
Notre amendement vise donc à compléter la rédaction de cet article afin de mieux l'aligner sur les critères de discrimination déjà connus du droit pénal et du droit de la non-discrimination. C'est une mesure de cohérence juridique et de fermeté contre toutes les formes de discrimination.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. En réalité, monsieur le sénateur, les discriminations que vous visez sont déjà couvertes par la rédaction actuelle du texte.
Votre amendement étant satisfait, j'en sollicite le retrait, faute de quoi l'avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Guiol, l'amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?
M. André Guiol. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 118 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Il convient selon nous de maintenir la durée actuelle de l'interdiction administrative de stade à douze mois, durée portée à vingt-quatre mois en cas de réitération.
Madame la présidente, je souhaite modifier cet amendement pour le rendre identique à celui de M. Savin, dont la rédaction me semble plus adaptée.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 48 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 33 rectifié ter, présenté par MM. Savin et Kern, Mme Puissat, M. Michallet, Mmes Berthet, Aeschlimann et Lassarade, MM. Panunzi, Brisson, J.B. Blanc, Bruyen et Grosperrin, Mmes Di Folco et Belrhiti, MM. Rapin, Gremillet et Mandelli, Mmes Gosselin, Borchio Fontimp et Imbert, MM. Belin et Paccaud, Mmes Primas, Micouleau, Pluchet et Eustache-Brinio, MM. Laugier, Henno, J.M. Arnaud et Duffourg, Mme Billon et M. Mizzon, et ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l'objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l'interdiction, dans le cadre d'une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d'un risque de troubles graves à l'ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l'intéressé. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les modalités d'application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l'interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois ;
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Mes chers collègues, sans un contrôle plus efficace par le juge administratif, on ne peut pas étendre la durée des interdictions administratives de stade sans dévoyer l'utilisation de cet outil.
L'article 4 porte la durée d'interdiction administrative de stade à vingt-quatre, voire trente-six mois. Or un tel allongement est disproportionné. En outre, cette mesure est prononcée sans intervention préalable du juge. L'individu visé n'a pas accès à son dossier avant la décision. Les recours devant le juge administratif ne sont pas suspensifs et sont souvent jugés après la fin de la mesure.
Cet amendement, cosigné par plusieurs collègues d'autres groupes, vise à répondre aux préoccupations légitimes du Gouvernement quant à la nécessaire préservation de l'ordre public, avec des sanctions individuelles et des sanctions ciblées.
Il tend ainsi à fixer le plafond à douze mois tout en autorisant un renouvellement exceptionnel lorsque la personne concernée est convoquée devant une juridiction pénale après l'expiration de l'interdiction initiale. Ce renouvellement devrait être motivé, proportionné et fondé sur la persistance d'un risque grave pour l'ordre public. J'ajoute qu'il tiendrait compte de la situation personnelle de l'intéressé. La durée totale ne pourrait alors excéder vingt-quatre mois.
Il s'agit d'une position d'équilibre pour garantir la sécurité publique – c'est l'objectif du présent texte – sans banaliser des mesures administratives qui doivent demeurer strictement encadrées.
Je vous invite à voter cet amendement, par lequel nous répondons d'une certaine manière aux arguments développés par Mme Harribey.
Mme la présidente. L'amendement n° 137, présenté par Mme Harribey, MM. Tissot et Ziane, Mme Canalès, MM. Lozach, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette durée peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne à l'encontre de laquelle cette mesure est prononcée fait l'objet d'une procédure judiciaire, en raison des mêmes faits, et pour laquelle elle encourt la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11. Le renouvellement de la mesure d'interdiction est pris par arrêté motivé au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d'un risque de troubles graves à l'ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l'intéressé. » ;
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey. Les propos de notre collègue Michel Savin étaient si justes que nous allons nous aussi rendre notre amendement identique au sien. J'aurais aimé qu'il nous soutienne lors des prises de paroles sur l'article 4, mais je connais son sens de la concision ! (Exclamations amusées.)
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 137 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 33 rectifié ter.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission n'est pas favorable à ces trois amendements identiques, notre objectif devant être avant tout de lutter efficacement contre la recrudescence de la violence dans les stades.
Il faut d'ailleurs rappeler – M. le ministre est intervenu sur le sujet au début de l'article 4 – que ce texte opère un simple retour au droit applicable entre 2016 et 2023, que les interdictions administratives de stade actives ne concernent qu'environ 200 personnes à ce jour et qu'elles sont évidemment soumises au contrôle du juge administratif, lequel évalue notamment la nécessité et la proportionnalité de la durée retenue.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission, pour les mêmes motifs.
Nous revenons au droit antérieur à 2023 en allongeant la durée de l'interdiction administrative de stade. Nous considérons que c'est une façon d'être plus efficace dans l'application de ces mesures.
Le lien avec la procédure pénale ne nous semble pas opportun, car il s'agit de deux procédures totalement indépendantes.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin. Monsieur le ministre, j'entends vos arguments, mais la réalité est qu'aujourd'hui plus de 75 % des mesures sont invalidées !
S'il n'est pas possible d'entamer une procédure dans les douze premiers mois, nous offrons la possibilité, au vu de la gravité de la situation, de prolonger ce délai de douze mois supplémentaires. La durée totale d'interdiction serait portée à vingt-quatre mois, sachant que la procédure n'aboutira peut-être pas.
Vous proposez pour votre part d'aller jusqu'à trente-six mois, ce qui nous paraît disproportionné.
Nous proposons que, selon les situations, l'interdiction puisse être renouvelée pour une durée maximale de douze mois, délai qui donne à la justice la possibilité de traiter le dossier et de condamner la personne à une sanction lourde si l'acte qu'elle a commis est répréhensible. Une durée de vingt-quatre mois nous paraît vraiment un maximum. Nous ne pouvons pas aller au-delà.
Donnons à la justice la possibilité de faire son travail correctement. Nous avons déjà proposé, dans cet hémicycle, que des juges puissent être formés à ces cas spécifiques, car nous voyons bien les difficultés que la justice rencontre pour traiter ces dossiers.
Mme Laurence Harribey. Tout à fait !
M. Michel Savin. Ce sont des affaires assez compliquées, qui donnent lieu à peu de jugements – de 150 à 200 par an. Malheureusement, cette proposition n'a pas été retenue.
En résumé, oui à la sanction, oui à la fermeté, mais avec une proportionnalité pour l'ensemble des personnes concernées.
M. Claude Kern. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 rectifié bis, 33 rectifié ter et 137 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié ter, présenté par MM. Savin et Kern, Mme Puissat, M. Michallet, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Lassarade, MM. Rapin, Gremillet, Mandelli, E. Blanc et Brisson, Mmes Aeschlimann et Di Folco, MM. Grosperrin et Bruyen, Mmes Pluchet, Micouleau, Primas et Berthet, MM. Paccaud et Belin, Mmes Imbert et Gosselin, MM. J.M. Arnaud et Duffourg, Mme Billon et MM. Mizzon, Laugier et Henno, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation ne peut être imposée durant les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive mentionnées au premier alinéa. » ;
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Avec cet amendement, nous visons un objectif simple, qui découle du bon sens : éviter qu'une extension temporelle de l'interdiction administrative de stade ne conduise, par ricochet, à une extension automatique et disproportionnée de l'obligation de pointage.
En vertu de l'article 4, l'interdiction administrative pourra s'appliquer durant les vingt-quatre heures précédant une manifestation sportive et les vingt-quatre heures qui la suivent. Or, en l'état du texte, cette extension temporelle risque d'emporter une conséquence particulièrement lourde : l'allongement mécanique de l'obligation de pointage détaillée au quatrième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport. Autrement dit, une personne pourrait être contrainte de se présenter au commissariat non plus uniquement le jour de la rencontre, mais pendant plusieurs jours, par exemple la veille et le lendemain du match.
Cet amendement de clarification et d'équilibre ne tend absolument pas à remettre en cause l'extension temporelle de l'interdiction administrative de stade. Il ne vise à supprimer aucun outil de prévention des troubles à l'ordre public. Il a pour seul objet de garantir que l'obligation de pointage reste limitée au temps de la manifestation sportive elle-même, conformément à la logique initiale du dispositif et aux principes qui encadrent toute mesure de police administrative : nécessité et proportionnalité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Certes, l'article 4 étend la durée maximale de l'interdiction, mais il ne modifie pas la condition d'édiction de l'obligation qui peut la compléter. L'article L. 332-16 du code du sport précisera toujours que le pointage intervient au moment des manifestations sportives objets de l'interdiction.
Nous considérons donc cet amendement comme satisfait. Sous réserve de confirmation par M. le ministre, j'en sollicite le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le pointage pourra clairement avoir lieu avant la manifestation sportive – vous avez bien compris le sens de ces dispositions, monsieur le sénateur –, mais ce ne sera pas systématique. La plupart des obligations de pointage, dont je rappelle qu'elles ne sont pas automatiques, resteront appliquées pendant la manifestation sportive.
Il arrive que des groupes de supporters se réunissent et créent des troubles la veille d'un match. C'est en considération de ces incidents que les préfets pourront décider d'un pointage avant le jour du match, mais ce ne sera pas systématique. J'insiste sur ce point : dans leur grande majorité, les obligations de pointage se limiteront à la manifestation sportive.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern. Je tiens à prendre brièvement la parole, ayant cosigné cet amendement.
Nous ne pouvons pas demander à une personne de venir avant, pendant et après le match ! Si le club en question participe à un match tous les trois jours, celui qui est sanctionné devra pointer toute la semaine. Dans ces conditions, il aura aussi vite fait de dormir au commissariat…
Il faut rester raisonnable. Un pointage le jour du match est déjà une bonne chose.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin. Madame la rapporteure, je vais essayer de vous convaincre.
À vous entendre, le présent texte ne remet pas en cause le pointage le jour de la rencontre, mais M. le ministre vient de dire l'inverse ! « Dans la plupart des cas », cela signifie bien que ce n'est pas systématique et que l'on pourra demander à une personne de venir pointer la veille, le jour même et le lendemain.
Comme vient de le rappeler notre collègue Claude Kern, si deux matchs ont lieu durant la même semaine, la personne soumise à cette obligation devra pointer six jours de suite.
Il faut assurer un pointage le jour de la rencontre, pour avoir la garantie que les personnes sanctionnées ne seront pas présentes dans le stade. Mais on ne peut pas demander à quelqu'un de pointer la veille, le jour et le lendemain. N'oublions pas que les personnes concernées ont aussi une vie professionnelle et une vie familiale !
M. le ministre vient de préciser – et je salue son honnêteté – que cela ne concerne que « la plupart des cas » ; que ce n'est pas systématique. Certaines personnes devront donc bien pointer au commissariat trois jours de suite. Aussi, je maintiens mon amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Je le répète, ce ne sera pas la majorité des cas. Monsieur le sénateur, il y a des gens qui se battent avant, pendant et après les matchs. Voilà tout.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 78 est présenté par Mme Harribey, MM. Tissot et Ziane, Mme Canalès, M. Lozach, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 122 rectifié est présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire et Guiol et Mme Pantel.
L'amendement n° 248 rectifié est présenté par MM. Kern, Henno, Laugier et Mizzon, Mme Billon et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l'amendement n° 78.
M. Adel Ziane. Dans la continuité de la discussion que nous venons d'avoir, nous refusons, par cet amendement, le retour du caractère quasi automatique du pointage pour les personnes faisant l'objet d'une interdiction administrative de stade.
Il faut, une fois de plus, regarder concrètement les conséquences du dispositif que propose le Gouvernement. Depuis la loi de 2023, le pointage ne peut être imposé que lorsqu'il existe un risque manifeste de contournement de l'interdiction. Cet équilibre a précisément été construit pour éviter des mesures automatiques, disproportionnées et parfois absurdes.
Certaines situations peuvent bel et bien devenir ubuesques – M. Kern l'a rappelé à l'instant. Des supporters peuvent être contraints de pointer plusieurs fois au cours d'une même journée, pour chaque rencontre des différentes équipes d'un même club qu'ils supportent – équipes masculines comme féminines, équipes de jeunes, etc. Ils doivent parfois pointer plus de soixante-dix fois par an, tout cela sans condamnation judiciaire préalable.
Le droit actuel permet déjà au préfet d'imposer un pointage lorsque c'est nécessaire. Le Gouvernement ne démontre absolument pas que cet équilibre affaiblit le maintien de l'ordre public ou empêche de lutter contre les violences. En réalité, l'article 4 traduit une logique plus générale, qui consiste à transformer des mesures exceptionnelles en contraintes administratives. Nous ne pouvons accepter ces restrictions par simple commodité administrative.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 122 rectifié.
M. Michel Masset. Ces dispositions été excellemment défendues.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 248 rectifié.
M. Claude Kern. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Nous avons déjà rejeté ces dispositions en commission.
En la matière, le droit actuel n'est pas opérant, car les pouvoirs publics ont très peu d'outils à leur disposition pour étayer une intention de se soustraire à l'obligation de pointage. Tout juste peut-on se référer au non-respect d'une mesure de police administrative antérieure, rarement invocable en pratique.
Je ne vois pas de difficulté à revenir au droit applicable entre 2016 et 2023. Il convient de soutenir le Gouvernement sur cette position. Dès lors, la commission confirme son avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. L'adoption de cette disposition reviendrait, en réalité, à rendre quasiment inapplicable l'obligation de pointage.
Pour les raisons invoquées par Mme la rapporteure, je suis extrêmement défavorable à ces trois amendements identiques. Je rappelle que cette obligation n'est en aucun cas systématique.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 78, 122 rectifié et 248 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Après l'article 4
Mme la présidente. L'amendement n° 136, présenté par Mme Harribey, MM. Tissot et Ziane, Mme Canalès, MM. Lozach, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey. Cet amendement vise à mieux encadrer les interdictions commerciales de stade en fixant dans la loi une durée maximale de six mois.
Nous sommes tout à fait conscients que ces interdictions ont leur utilité : elles permettent aux clubs de réagir rapidement lorsqu'un supporter ne respecte pas les conditions générales de vente ou le règlement intérieur, notamment lorsque son comportement porte atteinte à la sécurité des rencontres. Toutefois, le régime actuel reste insuffisamment précis et dépend trop largement des pratiques de chaque club.
Ainsi, le Racing Club de Lens a pris des garanties sérieuses, avec une procédure contradictoire ainsi qu'un mécanisme d'appel devant une commission interne composée de plusieurs personnes chargées de réexaminer la décision. Néanmoins, tous les clubs n'ont pas ce degré d'exigence.
De plus, en pratique, une ambiguïté demeure quant à la possibilité de conserver certaines données pendant dix-huit mois. Cette faculté peut être interprétée par les clubs comme une durée maximale d'interdiction, alors que le plafond ne concerne que la conservation des données, non la sanction elle-même.
Il nous semble important de clarifier le cadre juridique. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à reprendre l'une des propositions du rapport d'information présenté en 2020 par Marie-George Buffet et de Sacha Houlié.