Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, vos propos m’ont quelque peu heurtée.
Dans cet hémicycle, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui seraient favorables à la violence et, de l’autre, ceux qui y seraient opposés. Nous sommes tous responsables. Nous sommes tous contre la violence.
Je ne voudrais pas que nos propos fassent l’objet d’interprétations aussi rapides que celles auxquelles vous vous êtes livré en nous regardant. Je n’approuve absolument pas cette présentation. Nous cherchons au contraire à mener une réflexion commune.
Oui, nous soutiendrons la suppression de l’article 4, pour les raisons qui viennent d’être parfaitement exposées : 75 % des IAS contestées sont annulées par le juge administratif, alors que le taux moyen d’annulation des actes administratifs n’est que de 9 %. Autrement dit, trois interdictions sur quatre se révèlent illégales. Aujourd’hui, l’interdiction administrative de stade est prononcée sans intervention préalable du juge, sans accès au dossier, sans véritable contradiction et, dans 99 % des cas, sans examen effectif des observations formulées par les supporters.
L’article 4 mérite d’être supprimé, car ses dispositions doivent être retravaillées.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. M. le ministre ayant évoqué les groupes de supporters stéphanois, je me dois de réagir.
Soyons très clairs : personne, dans cet hémicycle, ne défendra la violence. Cela relève de l’évidence. Toutefois, l’angélisme n’a pas davantage sa place dans ce débat.
À titre personnel, j’ai accompagné cette année plusieurs déplacements de groupes ultras, non parce que j’appartiens à l’un d’eux, mais parce que je conduisais l’autocar (Sourires.), activité que je continue d’exercer.
Bien entendu, certains comportements nécessitent un encadrement et certains individus sont des éléments perturbateurs. Ce que nous refusons, ce sont les violences collectives qui porteraient atteinte à la magie du sport et à l’ambiance que ces groupes de supporters assurent par ailleurs.
Il faut trouver un chemin et tracer une perspective. Nous avons besoin, monsieur le ministre, d’une volonté de votre part pour ouvrir certaines pistes et rouvrir certains dossiers qui alimentent les frustrations au sein des groupes de supporters, notamment celui de la pyrotechnie. Ce sujet contribue largement aux interdictions et aux fermetures de kops.
Enfin, chacun doit faire preuve de la plus grande impartialité. Les dysfonctionnements ne relèvent pas exclusivement des supporters ; l’organisation des déplacements par les préfectures peut également soulever des difficultés. Je pense notamment à un déplacement des supporters de Saint-Étienne à Grenoble : l’itinéraire retenu conduisait inévitablement les deux groupes à se retrouver face à face.
Bref, un travail considérable reste à accomplir. Nous soutiendrons certaines mesures et en contesterons d’autres. Nous ne sommes pas opposés à un cadre plus ferme en matière de sanctions, mais pas à tout-va !
Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane. Monsieur le ministre, vous trouverez sur l’ensemble des travées du Sénat, à gauche comme à droite, des sénatrices et des sénateurs profondément attachés aux valeurs du sport et à l’importance du football dans les territoires, qu’il s’agisse de son rôle associatif, culturel et économique ou encore de son apport à l’attractivité des communes et des départements.
Il importe de le rappeler avant de poursuivre l’examen de cet article. Nous admettons tous ici la nécessité de lutter contre les violences dans les stades et à leurs abords. De plus, personne ne conteste la nécessité de sanctionner avec vigueur les comportements violents, racistes, antisémites ou homophobes.
Je souhaite simplement rappeler qu’un certain nombre d’amendements défendus collectivement, tant par la gauche que par la droite de cette assemblée, visent à garantir le respect de l’État de droit ainsi qu’à prévoir des mesures adaptées et proportionnées. Ces amendements procèdent d’une démarche constructive en matière d’encadrement du football.
Vous avez évoqué les débordements survenus le week-end dernier. Nous sommes les premiers à les regretter, car nous savions qu’ils feraient irruption dans ce débat et donneraient du grain à moudre à ceux qui défendent une approche extrêmement dure à l’égard des ultras. Pour notre part, nous proposons une démarche réaliste, étant pleinement conscients des difficultés existantes comme des améliorations susceptibles d’être apportées.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 135, présenté par Mme Harribey, MM. Tissot et Ziane, Mme Canalès, MM. Lozach, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
…° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : «Pour les manifestations sportives classées au niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peuvent, après avis de la division mentionnée, étendre, par arrêté motivé, la mesure d’interdiction aux cortèges de supporters dont il fixe le périmètre par arrêté sur le fondement de l’article L. 332-16-2 et aux lieux de rassemblements de supporters. Cette interdiction peut débuter vingt-quatre heures avant ou se terminer vingt-quatre heures après le début des manifestations. Cet arrêté doit être notifié au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur et être accompagné du rapport administratif ayant fondé la décision. » ;
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey. Cet amendement vise à encadrer plus strictement l’extension du périmètre et de la durée des interdictions administratives de stade.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous ne contestons évidemment pas la nécessité de prévenir les troubles graves à l’ordre public lors de certains événements.
Lors d’un match particulièrement sensible, il peut être légitime d’empêcher une personne interdite de stade de se rendre non seulement dans l’enceinte, mais aussi à ses abords, dans un cortège ou dans tel lieu de rassemblement identifié. Toutefois, cette extension ne doit pas devenir automatique. Elle porte atteinte à la liberté d’aller et venir : elle doit donc être adaptée aux circonstances et proportionnée.
C’est pourquoi nous proposons de réserver l’extension du périmètre et de la durée des interdictions administratives de stade aux rencontres classées au niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), c’est-à-dire aux situations les plus sensibles.
Mme la présidente. L’amendement n° 286, présenté par Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ainsi que d’accéder aux périmètres des cortèges de supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, pris en application de l’article L. 332-16-2, et aux lieux de rassemblements de supporters. Cette interdiction peut débuter vingt-quatre heures avant et se terminer vingt-quatre heures après le début des manifestations
par les mots :
pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L’arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du préfet pris sur le fondement de l’article L. 332-16-2
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Cet amendement vise à prendre en compte la vie familiale et professionnelle des personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade lors de l’édiction de ces mesures et à renvoyer explicitement à un arrêté préfectoral la détermination des lieux de rassemblements des supporters. En ce sens, il tend à garantir la constitutionnalité du dispositif.
Mme la présidente. L’amendement n° 77, présenté par Mme Harribey, MM. Tissot, Ziane et Lozach, Mmes Canalès et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Narassiguin, M. Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, et aux lieux de rassemblements de supporters
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’extension des interdictions administratives de stade aux lieux de rassemblement de supporters.
Il faut mesurer concrètement la portée d’une telle disposition. Aujourd’hui, personne n’est en mesure de définir juridiquement ce qu’est un « lieu de rassemblement de supporters ». S’agit-il d’un café, d’une place publique, d’une station de métro ou encore d’un quartier entier les jours de match ? Cette notion demeure mouvante, les rassemblements pouvant être spontanés, et potentiellement on ne peut plus large.
Nous parlons de restrictions à la liberté d’aller et de venir décidées par l’administration. Le Conseil d’État a lui-même rappelé que de telles extensions ne pouvaient être admises qu’à condition que les périmètres soient précisément définis et strictement proportionnés aux circonstances. Or le texte du Gouvernement n’apporte pas ces garanties.
À force d’élargir des notions floues, nous prenons le risque de faire basculer les interdictions administratives de stade dans un régime de police administrative toujours plus extensif, toujours plus difficile à contrôler et juridiquement fragile.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. L’amendement n° 135 vise à limiter l’extension du périmètre géographique et temporel des interdictions administratives de stade aux seules manifestations classées de niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme. Il serait tout de même paradoxal que le préfet de police doive, par exemple, demander l’avis de la DNLH pour prendre une décision… La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 77, déjà rejeté en commission, vise à supprimer la possibilité que l’interdiction administrative de stade concerne des lieux de rassemblement de supporters autres que les cortèges et les enceintes. Or le besoin opérationnel est bien réel, comme M. le ministre l’a rappelé. Il n’est pas rare que des groupes de supporters se donnent rendez-vous dans d’autres lieux afin de s’affronter violemment. C’est notamment le cas sur des aires d’autoroute. Ainsi, la commission émet également un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 286 de la commission, en vertu duquel l’autorité administrative prend en compte les impératifs liés à la vie personnelle et professionnelle des intéressés, notamment le respect de la vie privée et familiale, dans le cadre des interdictions administratives de stade prononcées.
L’amendement n° 135 tend à assurer la prise en compte de l’avis de la DNLH. J’en comprends l’intention : réserver les interdictions administratives de stade ou de périmètre aux rencontres les plus sensibles.
Toutefois, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, la DNLH est en fait une instance administrative chargée d’une évaluation destinée à éclairer l’autorité administrative. Dans l’hypothèse évoquée, à savoir celle d’un match classé au niveau 5, il ne s’agit pas tant de savoir si une interdiction de stade doit être prononcée à l’encontre d’une personne que de déterminer si le déplacement des supporters visiteurs peut être autorisé. Un match classé au niveau 5 présente des risques particulièrement élevés.
Pour cette raison, l’amendement n° 135 me paraît difficile à mettre en œuvre et j’y suis défavorable.
S’agissant de l’extension des interdictions aux lieux de rassemblement, nous cherchons uniquement à adapter notre dispositif à la réalité des incidents observés dans le monde du football. Certains se déroulent dans les stades – nous l’avons encore constaté ce week-end –, mais beaucoup surviennent aussi à l’extérieur, notamment dans les lieux de rassemblement de supporters.
Ces lieux sont connus des autorités préfectorales. Par exemple, je peux d’ores et déjà vous dire que, le soir de la finale de la Ligue des champions, le 30 mai prochain, des rassemblements auront lieu porte de Saint-Cloud. Partout sur le territoire national, les préfets connaissent les points où les supporters se réunissent – il peut effectivement s’agir des abords d’un bar ou d’un autre endroit encore.
J’insiste sur le fait que l’interdiction ne vise pas le rassemblement lui-même. Il ne s’agit pas davantage d’une sanction, puisque nous intervenons dans le cadre de la police administrative. Nous nous fondons sur des troubles antérieurs à l’ordre public afin d’empêcher certains individus, qui ont déjà causé de tels troubles par le passé, de se rendre dans ces lieux de rassemblement. C’est l’accès de certaines personnes à ces lieux, et non les rassemblements en tant que tels, que vise l’interdiction.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 77.
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 77 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
graves ou répétés
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement vise à supprimer la condition de gravité ou de répétition applicable à l’interdiction administrative de stade prévue par le Gouvernement en cas d’incitation à la haine ou à la discrimination.
La commission a souhaité limiter la possibilité de prononcer une telle interdiction aux actes graves ou répétés d’incitation à la haine ou à la discrimination. Or nous considérons qu’il demeure difficile de déterminer ce qui constitue un acte grave d’incitation ou un acte répété.
Notre objectif est de mettre fin aux chants, cris et banderoles racistes, homophobes ou injurieuses, qui ne correspondent pas à l’esprit du sport. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cette condition de gravité ou de répétition pour caractériser les actes susceptibles de justifier une interdiction administrative de stade.
Il suffit d’une fois, comme on dit. Il n’est pas nécessaire que l’acte se répète. Nous proposons donc de supprimer l’ajout introduit par la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Cette proposition va à l’encontre de la position de la commission. En outre, elle n’est pas cohérente avec les autres motifs actuels d’interdiction administrative de stade, à savoir des agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’occasion de manifestations sportives ou la commission d’un acte grave lors de l’une de ces manifestations.
J’insiste sur l’importance du terme « ou », qui marque bien le caractère alternatif de ces conditions.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Pour ma part, je voterai l’amendement du Gouvernement.
Comme l’a très bien expliqué M. le ministre, une seule fois suffit. Lorsqu’une personne est victime d’une agression ou d’une injure, ni la police, ni la gendarmerie, ni le procureur de la République ne lui répond : « Revenez si cette injure ou cette agression se reproduit. »
J’avoue ne pas comprendre la rédaction retenue par la commission. Week-end après week-end – cela a été rappelé –, les mêmes scènes se reproduisent. Je pourrais citer plusieurs exemples, mais je ne saurais reprendre dans cet hémicycle des propos si vulgaires. Les Français ne comprennent pas que ce type de manifestations perdure depuis vingt-cinq ou trente ans.
Les mêmes clubs sont systématiquement concernés. À l’avance, chacun sait que certaines banderoles seront déployées. Il est difficile de faire entrer une banderole dans un stade, mais on nous explique chaque fois que personne ne l’a vue. Pourtant, elle se trouve bel et bien déployée ! Cela vaut à Lyon, à Saint-Étienne, au Havre, à Caen, à Lens, à Marseille ou encore à Paris.
Mes chers collègues, il faut revenir à la raison et cesser de donner le sentiment que, comme les organisations professionnelles du football, nous tergiversons, nous barguignons, nous relativisons et nous perdons du temps, bref que nous ne voulons rien faire !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Je suis tout à fait d’accord avec M. Bourgi.
Tout le monde a en tête la banderole déployée lors d’une finale de Coupe de France et insultant violemment les Ch’tis.
Mme Cathy Apourceau-Poly. À Lens, en plus !
M. Laurent Nunez, ministre. Une seule fois suffit ; c’est précisément pourquoi le terme « répété » m’ennuie.
Qui comprendrait qu’après l’exposition d’une telle banderole, alors même que nous disposons désormais de la faculté de prononcer des interdictions administratives de stade en cas de propos discriminatoires ou d’incitation à la haine, nous ne puissions agir au motif que les faits ne seraient pas répétés ? Personne ne le comprendrait, compte tenu du scandale provoqué et de l’émoi légitime suscité parmi nos concitoyens.
Souvenez-vous également de l’émotion causée par une banderole déployée lors d’un match du Paris-Saint-Germain (PSG). Des sanctions avaient été envisagées, avant que l’on ne constate la difficulté d’en prononcer. Là encore, la banderole n’avait été exhibée qu’une seule fois.
Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite supprimer les notions de répétition et de gravité. Une seule occurrence suffit et nos concitoyens ne comprendraient pas l’absence de réaction ferme de la part des pouvoirs publics.
Je vous renvoie également au souvenir des événements de 2008. J’occupais alors les fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et j’ai directement vécu cette situation. Personne ne comprenait que nous ne puissions rien faire, alors même qu’aucun fondement juridique ne nous le permettait.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Il convient de rappeler précisément la position de la commission.
Monsieur le ministre, vous venez à cet égard de commettre un lapsus : nous ne parlons pas de faits à la fois graves et répétés. Soit les faits sont graves et, dans ce cas, aucune répétition n’est nécessaire ; soit ils ne présentent pas un caractère suffisant de gravité et doivent alors être répétés pour justifier une sanction.
L’exemple que vous venez de citer illustre parfaitement ce raisonnement : les faits évoqués présentent manifestement un caractère de gravité justifiant une sanction.
La commission distingue clairement ces deux hypothèses. Surtout, les conditions sont alternatives et non cumulatives. Ce que propose la commission me semble donc assez proportionné et équilibré : soit c’est grave et sanctionnable immédiatement, soit ce n’est pas grave et une répétition des faits devient nécessaire pour fonder la sanction.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On pourrait penser que nous nous attardons longuement sur ce point, mais il s’agit là d’une véritable difficulté.
Mes chers collègues, de deux choses l’une. Soit les propos tenus sont jugés inacceptables et insupportables : ils doivent alors être sanctionnés. Soit l’on estime nécessaire d’attendre leur répétition, ce qui peut paraître singulier. J’entends néanmoins les explications de Mme la présidente de la commission.
Puisque je suis aujourd’hui en veine de sous-amendements (Sourires.), je vais de nouveau tenter de mettre tout le monde d’accord : supprimons les mots « ou répété » et conservons uniquement la notion de gravité. Ainsi, nous pourrons peut-être nous retrouver sur une position commune : certains propos ne sont pas acceptables et leur seule gravité suffit à justifier une sanction sans qu’il soit nécessaire d’attendre leur répétition.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Il se trouve que j’ai déjà soulevé cette question en commission. La réponse qui m’a alors été apportée est exactement celle qui vient d’être faite à M. le ministre : il n’est pas besoin que les faits soient répétés, il suffit qu’ils soient graves. Mais qui déterminera s’il était grave de déployer une seule fois la fameuse banderole dont il a été question et qui a beaucoup choqué les habitants de la région des Hauts-de-France, dont je suis ?
Nous parlons ici d’incitation à la haine ou à la discrimination, et c’est la différence avec les exemples que vous avez cités, madame la rapporteure.
Nous pouvons considérer qu’il y a, pour un certain nombre d’agissements, des degrés de gravité justifiant des sanctions différentes. En revanche, s’agissant d’expressions qui relèvent de l’incitation à la haine ou des discriminations, il ne saurait y avoir selon moi de degrés de gravité.
Dès lors, et compte tenu de ce que Mme de La Gontrie a dit au sujet de la répétition, un doute plane sur notre débat d’aujourd’hui,…
Mme Audrey Linkenheld. … même si je sais bien que nous visons tous, au fond, le même objectif – je n’ai aucun doute sur le fait que la commission veuille lutter contre la haine et les discriminations. C’est la raison pour laquelle nous avions déjà indiqué, en commission, qu’il serait préférable de procéder à cette suppression.
Nous voterons l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. Madame de La Gontrie, il n’est pas possible de déposer un sous-amendement au stade des explications de vote. Il faudrait que la rectification émane de M. le ministre ou de la commission.
Souhaitez-vous rectifier votre amendement en ce sens, monsieur le ministre ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement s’en tient à l’amendement qu’il a déposé. Par principe, les propos qui incitent à la haine et à la discrimination sont graves.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Monsieur le ministre, il me semble avoir compris de votre propos que l’on n’avait rien pu faire contre les auteurs de la fameuse banderole de 2008, qui visait les Lensois. Or les responsables ont été condamnés par la justice ! Il y a donc bien une possibilité d’agir.
Néanmoins, je suis d’accord avec vous et M. Bourgi, il ne s’agit pas de finasser (Mme Audrey Linkenheld acquiesce.) et une seule fois suffit.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, je parlais évidemment des règles de police administrative des stades. J’ai été directement concerné par cette affaire, puisque j’étais chargé de la sécurité du Stade de France à cette époque.
M. Olivier Paccaud. Mais les auteurs ont été condamnés !
Mme la présidente. L’amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
personnes à raison
insérer les mots :
de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques,
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. L’article 4 permet de prononcer une interdiction administrative de stade en cas d’injure publique ou d’acte grave ou répété d’incitation à la haine ou à la discriminations. C’est une avancée, car les enceintes sportives ne doivent pas devenir des lieux de banalisation des propos discriminatoires.
Toutefois, la liste des critères visés demeure incomplète. Elle reprend plusieurs motifs essentiels, comme l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou la religion, mais laisse de côté d’autres formes de discrimination pourtant reconnues par notre droit.
Le handicap, l’état de santé, la perte d’autonomie, le lieu de résidence, le patronyme et les caractéristiques génétiques peuvent aussi être à l’origine de stigmatisations ou d’injures dans le cadre de manifestations sportives. Il n’y a pas de raison de traiter différemment ces comportements, dès lors qu’ils participent de la même logique de rejet et d’humiliation.
Notre amendement vise donc à compléter la rédaction de cet article afin de mieux l’aligner sur les critères de discrimination déjà connus du droit pénal et du droit de la non-discrimination. C’est une mesure de cohérence juridique et de fermeté contre toutes les formes de discrimination.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. En réalité, monsieur le sénateur, les discriminations que vous visez sont déjà couvertes par la rédaction actuelle du texte.
Votre amendement étant satisfait, j’en sollicite le retrait, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Guiol, l’amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?
M. André Guiol. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 118 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Il convient selon nous de maintenir la durée actuelle de l’interdiction administrative de stade à douze mois, durée portée à vingt-quatre mois en cas de réitération.
Madame la présidente, je souhaite modifier cet amendement pour le rendre identique à celui de M. Savin, dont la rédaction me semble plus adaptée.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 48 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 33 rectifié ter, présenté par MM. Savin et Kern, Mme Puissat, M. Michallet, Mmes Berthet, Aeschlimann et Lassarade, MM. Panunzi, Brisson, J.B. Blanc, Bruyen et Grosperrin, Mmes Di Folco et Belrhiti, MM. Rapin, Gremillet et Mandelli, Mmes Gosselin, Borchio Fontimp et Imbert, MM. Belin et Paccaud, Mmes Primas, Micouleau, Pluchet et Eustache-Brinio, MM. Laugier, Henno, J.M. Arnaud et Duffourg, Mme Billon et M. Mizzon, et ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée peut être renouvelée une seule fois, pour une durée maximale de douze mois, lorsque la personne faisant l’objet de la mesure est convoquée à une audience dont la tenue est postérieure au terme de l’interdiction, dans le cadre d’une procédure pénale en cours relative aux faits ayant fondé cette mesure. La décision de renouvellement est prise par arrêté spécialement motivé, au regard des circonstances de fait justifiant la persistance d’un risque de troubles graves à l’ordre public, et en tenant compte des conséquences de la mesure sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de l’intéressé. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les modalités d’application du 3° du I ne peuvent avoir pour effet de porter la durée totale de l’interdiction administrative de stade au-delà de vingt-quatre mois ;
La parole est à M. Michel Savin.