M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Guy Benarroche. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne saurait accepter ce texte en l’état. Nous proposerons une quarantaine d’amendements pour le rééquilibrer et participerons activement au débat, que nous souhaitons aussi apaisé que constructif. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pourrais commencer par un long et douloureux bilan des dix dernières années.
Dix ans, c’est long, monsieur le ministre ! Ces dix ans de macronisme ont été autant d’années d’insécurité, de mensonges, de laxisme et de dégradation de l’autorité de l’État.
Du fiasco du Stade de France et des prétendus « touristes anglais » aux émeutes urbaines, en passant par les violences devenues quasi systématiques après chaque grand événement sportif, les Français voient chaque jour leur sécurité reculer et le désordre progresser. Bref, le bilan est mauvais, pour ne pas dire terrible. Ce bilan, c’est le vôtre et celui de vos prédécesseurs.
J’aurais bien assez de trois minutes pour poursuivre mes anathèmes, mais, une fois n’est pas coutume, je ne me livrerai pas à cette pratique facile et, malheureusement, si justifiée. Gageons que les prochaines élections renverront dans les limbes électoraux le macronisme et ses séides et permettront au pays de remonter la pente en retrouvant la voie de l’ordre certain, mais juste, ainsi que de l’autorité ferme, mais républicaine.
En attendant le jugement des Français, vous nous proposez un projet de loi balai, qui, comme au cyclisme, permet de raccrocher à un texte touffu et sans grande logique tous les sujets d’insécurité du moment. Il n’y a ni vision ni politique, mais le ballottement de la gestion au jour le jour vous permet, à tout le moins, d’afficher un message de fermeté.
Car oui, les rave-parties transformées en gigantesques foires à la consommation de stupéfiants, l’usage détourné des feux d’artifice – jadis symboles de fête et d’émerveillement, désormais utilisés comme armes par destinations contre nos forces de l’ordre –, les rodéos urbains, l’essor fulgurant du protoxyde d’azote, le narcotrafic organisé qui gangrène nos territoires ou encore les fraudes aux immatriculations, tout cela est réel et appelle une réponse, nous ne le contestons pas.
Ajoutons à ce pot-pourri une lutte contre les débordements stadiers et une extension des pouvoirs de nos douanes, et vous obtenez un beau texte, consensuel – c’est déjà beaucoup en ces temps compliqués –, mais sans direction. Car cette loi est avant tout un immense effet d’aubaine.
Une rave-party géante défie nos forces de l’ordre ? Un article de loi.
Paris est dévasté par des bandes de sauvages prenant le sport pour prétexte à leurs pulsions violentes ? Un article de loi.
Le protoxyde d’azote envahit nos rues et nos quartiers ? Encore un article de loi.
À chaque scandale, à chaque désastre, sa réponse improvisée. Ce serait presque risible si la situation du pays n’était pas si désastreuse. Car c’est bien le malheur avec les textes dont vous nous saisissez : tout à votre obsession de durer, vous oubliez que gouverner, c’est choisir, mais que c’est aussi donner une direction claire au pays.
Il y a pourtant dans ce texte balai des absences : nous n’y lisons jamais, par exemple, le mot « immigration », alors que vos chiffres, monsieur le ministre, attestent désormais du lien indéniable de celle-ci avec l’insécurité du quotidien.
Ce texte intitulé Ripost équivaut à un coup d’épée dans l’eau. Vous voulez des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public ? Faites exécuter les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Expulsez les délinquants étrangers pour libérer de la place dans nos prisons ô combien surchargées. Donnez des consignes fermes aux préfets, afin de protéger nos concitoyens. Voilà une partie de la riposte, digne de ce nom, au désordre permanent !
Vous saupoudrez des mesures et mimez la fermeté pour tenter d’endormir nos compatriotes inquiets, mais pas dupes. Les Français ne s’y tromperont pas. Et même si nous voterons la majorité de ces mesures, nous leur disons : à l’année prochaine !
M. le président. La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons un nouveau texte sur la sécurité et la tranquillité publique, qui vise à répondre à des phénomènes malheureusement trop bien connus dans nos territoires, y compris ruraux.
L’augmentation des rodéos sauvages et de la consommation dangereuse de protoxyde d’azote est une réalité à laquelle les élus locaux sont quotidiennement confrontés, et ils se retrouvent souvent démunis pour faire cesser ces agissements. L’État et le législateur doivent être en capacité d’apporter des réponses adaptées, pour les citoyens et pour les responsables locaux.
Je veux ici signaler que le groupe RDSE – en particulier Ahmed Laouedj, qui a travaillé avec notre collègue Marion Canalès – a été à l’initiative d’une loi adoptée dans cette assemblée pour lutter contre l’usage du protoxyde d’azote, un sujet de sécurité et de santé publique majeur.
Soyons clairs, nous sommes tous attachés à faire respecter la loi et à assurer la sécurité des Français. C’est un impératif républicain. Mais nos débats montreront que nous divergeons sur la méthode, car les projets de loi en la matière s’accumulent dans nos assemblées, sans que les résultats soient garantis sur le terrain.
Avec la politique du tout-répressif, on se contente de prononcer des peines fortes, sans faire de la lutte contre la récidive le point cardinal de notre action. Or ni les sanctions aggravées ni les amendes forfaitaires délictuelles ne permettent de s’attaquer aux causes profondes.
Les AFD permettent, il est vrai, de sanctionner, en nombre et à peu de frais, la commission des délits. Mais elles sont aussi le symbole de la politique du chiffre et de la banalisation excessive du délit. La Cour des comptes elle-même, dans son bilan d’avril dernier, a pointé les faiblesses importantes des AFD et jugé indispensables des réformes structurelles avant toute extension de ces amendes.
Il n’en est pas question dans ce projet de loi, qui vise à élargir encore ce dispositif, comme si des délits graves pouvaient se régler par un simple paiement par carte bancaire… Le passage devant un tribunal reste une leçon de vie autrement plus pertinente !
Le texte, qui compte quelques dizaines d’articles disparates, souffre également d’un défaut de construction. Il faudra l’inscrire dans une politique pénale cohérente.
Je regrette que plusieurs de ses dispositions s’approchent des limites constitutionnelles. La vigilance au sujet d’éventuelles atteintes aux droits et libertés fondamentaux n’est pas la prérogative du seul Conseil constitutionnel ; c’est aussi, en premier lieu, la responsabilité du Parlement.
Pour ce qui est des outils numériques, certaines mesures sont utiles. Nous saluons ainsi l’amélioration des conditions d’usage des caméras individuelles et la simplification des enquêtes sous pseudonyme.
En revanche, la prolongation de la vidéoprotection algorithmique, dont l’efficacité reste matière à débats, m’inquiète quelque peu. Le processus est désormais récurrent au Parlement : des dispositifs présentés comme expérimentaux dans des contextes spécifiques sont finalement pérennisés.
De même, l’élargissement des prérogatives administratives, notamment au profit des préfets, au détriment du contrôle judiciaire, mérite un examen rigoureux. La surveillance et la sanction sans l’intervention du juge ne peuvent devenir la norme dans un État de droit.
Je regrette aussi que le recours au numérique et l’accroissement des prérogatives de contrôle de la sécurité privée deviennent les principales réponses au malaise de la police nationale. Partout, les enquêteurs manquent. La crise des vocations se résoudra non pas par des transferts de charges vers les polices, mais par un renforcement réel de l’attractivité des professions, qui suppose des moyens budgétaires à la hauteur.
Enfin, je salue les dispositions qui visent à préserver les valeurs du sport, via l’élargissement des interdictions administratives de stade pour injure.
Pour conclure, le groupe RDSE soutiendra les mesures utiles, nécessaires et proportionnées du projet de loi, mais il demeurera vigilant, pour que la sécurité publique ne serve pas de prétexte à des dispositifs attentatoires au droit ou à une inflation pénale sans lendemain.
Mes chers collègues, comme je l’ai indiqué, la sécurité est bien l’affaire de tous, et non seulement des magistrats instructeurs ou des officiers de police judiciaire. Elle se construit brique par brique, avec une pluralité d’acteurs, tant publics que privés, et, par ailleurs, par un accompagnement social, éducatif et professionnel.
Le présent projet de loi marque une étape. Nous donnerons notre position sur le texte à l’issue de nos débats. (M. Guy Benarroche applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Bitz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je viens porter à la tribune l’exaspération et le désarroi des maires, des agriculteurs et de la population qui subissent les conséquences de l’organisation de free-parties et autres teknivals, en ayant bien souvent le sentiment d’être abandonnés par l’État.
Je porte aussi le ras-le-bol de nos policiers, gendarmes et services de secours, mobilisés par ces rassemblements musicaux illégaux, au détriment de leurs autres missions auprès de la population.
Il ne s’agit pas d’opposer l’ordre public à la fête, ce qui n’aurait évidemment aucun sens. Il s’agit simplement de rappeler qu’une activité ne saurait être exercée au préjudice d’autres intérêts légitimes.
Il faut tout d’abord tenir compte de l’intérêt des agriculteurs, car l’essentiel des free-parties se déroule en milieu rural, sur des terrains privés, le plus souvent agricoles. Alors que les dégâts sur les parcelles et les cultures sont bien réels, les victimes se retrouvent seules lorsqu’il s’agit de remettre les terrains en état.
Il faut également prendre en compte l’intérêt des collectivités, en particulier des mairies, dans la mesure où celles-ci sont sollicitées pour apporter leur concours à un événement dont elles n’ont en aucun cas pris l’initiative.
Les intérêts des riverains sont aussi en cause : pendant des jours et des nuits, ils subissent des nuisances sonores insupportables, au point parfois de devoir quitter leur domicile. En outre, les enjeux environnementaux peuvent également être directement concernés lorsque les organisateurs choisissent un site qui est en fait un espace protégé.
Enfin, il faut tenir compte des intérêts des participants eux-mêmes, tout d’abord en raison de la consommation massive d’alcool et de stupéfiants, mais aussi, parfois, parce que le terrain choisi présente un danger. Ainsi, le 1er mai dernier, la free-party qui s’est déroulée dans le Cher a été organisée sur un terrain militaire comportant des obus non explosés.
Le 9 avril dernier, l’Assemblée nationale s’est déjà positionnée sur la nécessité de renforcer l’arsenal répressif en adoptant la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties de la députée Laëtitia Saint-Paul.
Un certain nombre des dispositions du projet de loi que nous examinons concernent les free-parties. Elles sont les bienvenues, car elles permettront de mettre fin au sentiment de délitement de l’autorité de l’État sur le sujet.
Je tiens à souligner l’apport de la mission d’information menée par Isabelle Florennes, Lauriane Josende et Hussein Bourgi, qui a permis d’enrichir le texte sur ce point.
Les mesures proposées vont dans le bon sens. Est notamment prévue la création d’un délit pour les organisateurs de telles manifestations illégales, assorti de mesures dissuasives, par exemple la confiscation du matériel. Il est également prévu de créer une contravention de cinquième classe pour les participants et, enfin, de donner au juge la possibilité d’ordonner la remise en état du terrain.
De telles mesures vont dans le bon sens, et le groupe Union Centriste les soutiendra. Toutefois, après leur adoption, il faudra veiller aux moyens mis à la disposition de l’autorité préfectorale pour assurer leur respect. Nous menons actuellement une mission d’information sur l’avenir du maintien de l’ordre, mon collègue David Margueritte et moi-même.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Deux gauchistes ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Olivier Bitz. Au fur et à mesure de nos auditions, nous nous rendons compte qu’il est difficile de gérer ces phénomènes et d’assurer une répartition des forces sur l’ensemble du territoire national, d’autant plus que, très souvent, les free-parties se déroulent dans des endroits plutôt isolés. Il s’agirait d’avoir les moyens – qu’il s’agisse de gendarmes mobiles ou, plus rarement, de compagnies républicaines de sécurité (CRS) – permettant d’assurer le respect des mesures d’interdictions qui sont prises.
Nous voterons les dispositions prévues et nous encourageons évidemment l’État à être ferme dans leur application. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. David Margueritte applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « La France a peur ». (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.)
Cette phrase, qui avait marqué les esprits et que certains avaient jugée excessive dans un contexte bien évidemment tout autre que celui d’aujourd’hui, a précisément cinquante ans. La seule question que nous, parlementaires, devons poser est la suivante : le problème persiste-t-il ? Les Français ont-ils encore peur aujourd’hui ?
La réponse est oui, évidemment. D’ailleurs, nous savons tous parfaitement que l’insécurité et la sécurité seront des enjeux majeurs des élections à venir, notamment de l’élection présidentielle.
La peur se nourrit d’exemples tirés de notre quotidien, quand les élus locaux craignent d’intervenir sur le terrain, en raison des violences qu’ils peuvent subir ; quand un commerçant baisse le rideau ; quand des familles ont peur pour leurs enfants le soir ; quand les rodéos sauvages transforment nos rues en circuits automobiles, créant des nuisances pour les Français qui travaillent, mais pouvant aussi tuer des civils ou même nos gendarmes – M. le ministre l’a rappelé ; quand l’État – et l’État, c’est nous – n’arrive pas à arrêter les rave-parties ; quand le narcotrafic devient si puissant qu’il contrôle des quartiers entiers, voire des villes entières, et même dans nos territoires ruraux.
Derrière toutes ces peurs, il y a aussi une soif de justice. Nous devons répondre aux demandes des Français. Force est toutefois de constater que, au fil des gouvernements, qu’ils soient de gauche, de droite ou du centre – pour le coup, nous avons tout essayé –, l’insécurité n’a pas disparu.
Nous mentirions aux Français en prétendant que, ce soir, nous réglerions tous les problèmes. En effet, bien trop souvent, nous courons derrière les nouvelles formes de délinquance. Les discours sont fermes et les intentions sincères, mais nous avons un temps de retard sur les criminels, les trafiquants, les réseaux ou les technologies. Trop souvent, la République donne le sentiment d’intervenir avec des outils du siècle dernier.
C’est précisément sur ce point que le projet de loi Ripost apporte des évolutions importantes, que nous soutiendrons pleinement. Le Lapi, que mes collègues ont évoqué, me tient particulièrement à cœur. Je remercie M. le ministre d’avoir repris ce dispositif dans son texte.
De tels outils permettront à nos forces de l’ordre de changer la donne et de gagner demain. La sécurité du XXIe siècle ne se réalisera pas sans les outils technologiques. Nous devons donner à nos forces de l’ordre l’accès à de telles technologies.
La sécurité n’est pas l’ennemie de la liberté ; elle en est plutôt la condition première. Sans sécurité, il n’y a plus de liberté.
Au fond, c’est très simple : les Français n’attendent pas de nous un concours de posture ; ils attendent des résultats. Ils veulent pouvoir vivre simplement, normalement, dans leur pays. Si le peuple doute, c’est le pacte républicain qui vacille. Et cela signifie que nous n’avons pas fait correctement notre travail, car une République respectée est avant tout une République capable de défendre et de se défendre.
Monsieur le ministre, nous serons attentifs à l’article 4, pour des raisons géographiques et très locales. Nous soutiendrons bien entendu les sanctions individuelles, mais pas forcément les sanctions collectives ; du reste, au sein du groupe Les Indépendants, chacun vote comme il le veut.
Néanmoins, pour ce qui concerne le reste du texte, nous soutiendrons pleinement et entièrement vos propositions, monsieur le ministre. D’ailleurs, votre projet de loi porte les fruits de votre passage sur le terrain. Cela nous convient bien, car il nous semble que c’est précisément ce que les Français attendent : le terrain avant les discours.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le constat est partagé par des millions de nos concitoyens dans leur vie de tous les jours : les petits actes de délinquance, ces nuisances du quotidien, sont d’inutiles coups de canif dans le contrat social.
Sans qu’ils relèvent nécessairement de la grande criminalité, ils empoisonnent la vie des gens, exaspèrent les élus locaux, mettent les forces de l’ordre sur les dents, dégradent profondément la vie collective et attisent la tentation de se replier derrière les discours populistes. Or il est important de ne pas confier aux partis des deux extrémités du spectre le « monopole de la défense de la sécurité des Français », pour reprendre les mots de l’avocat Patrice Spinosi.
Les rodéos urbains, les rave-parties illégales, la conduite sous protoxyde d’azote et les occupations illicites de bâtiments s’ajoutent au fléau grandissant du narcotrafic. Les législateurs seraient bien imprudents s’ils négligeaient de s’en saisir avec diligence.
Bien entendu, il importe que les pouvoirs publics engagent une réflexion sur les raisons profondes de ces comportements. Toutefois, dans l’attente de telles conclusions, l’ordre public – « cet État dans lequel les libertés s’exercent le mieux », comme le définit le professeur Bertrand Seiller – doit être rétabli sans délai pour affirmer l’autorité de la République. Lorsque l’ordre républicain paraît impuissant, c’est le contrat social lui-même qui vacille.
Le projet de loi Ripost prévoit ainsi d’étendre les moyens de police administrative et judiciaire, ainsi que les outils techniques et procéduraux dont elle dispose. Il procède tout d’abord à l’élargissement des sanctions pénales et étend le recours aux amendes forfaitaires délictuelles.
Il consolide ensuite les pouvoirs de police administrative du préfet, notamment en matière de fermeture ou de restriction d’activité lorsque celle-ci présente un risque pour la sécurité.
Enfin, il étend les moyens de procédure pénale placés à la disposition des forces de police judiciaire.
La commission a opéré un travail de recentrage et d’équilibrage du texte, au sujet notamment de ses mesures les plus susceptibles d’être déclarées inconstitutionnelles. Je pense en particulier aux dispositifs de contrôle et de fouille des véhicules, ainsi que de traitement de vidéosurveillance par algorithme.
Permettez-moi, mes chers collègues, de m’attarder sur ce dernier point. En effet, ce texte me semble constituer un véhicule législatif adapté pour étendre à la protection des commerçants le dispositif prévu à l’article 19. Celui-ci prévoit la reconduction et l’élargissement de l’usage de la vidéo algorithmique pour les événements rassemblant une grande quantité d’individus et présentant des risques d’atteinte grave à la sécurité.
Le dispositif avait initialement été autorisé par la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Notre collègue député Paul Midy avait déposé la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques, adoptée par l’Assemblée nationale en mars dernier, qui prévoyait l’extension temporaire et limitée du dispositif aux commerces, afin de prévenir le vol à l’étalage.
Conscients des risques d’atteinte aux libertés, les députés ont assorti l’expérimentation de contrôles opérés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), le préfet et le comité de suivi prévu par la loi de 2023.
Une fois adoptée, cette mesure sécurisera juridiquement les milliers de commerçants qui ont déjà recours à d’autres solutions de vidéosurveillance, afin de limiter le nombre de vols dans leurs boutiques.
Mes chers collègues, permettez-moi toutefois, en ma qualité de rapporteur spécial de la mission « Justice » du projet de loi de finances, d’émettre une réserve au sujet des amendes forfaitaires délictuelles. Outre la réduction du recours au juge que ces dernières entraînent, elles souffrent d’un taux de recouvrement très faible.
M. Thomas Dossus. Ah !
M. Antoine Lefèvre. Ce constat, identifié par la Cour des comptes dans son rapport remis à l’Assemblée nationale en mars dernier, corrobore les conclusions du rapport d’information sur le recouvrement des amendes pénales que j’avais moi-même rendu en février 2019.
Avant d’étendre le périmètre des amendes forfaitaires à de nouvelles infractions, il convient en premier lieu de mener des réformes structurelles, qui renforceraient leur caractère dissuasif et permettraient de faire diminuer le taux de récidive. Une harmonisation de la chaîne pénale entre le prononcé des amendes et le suivi de leur recouvrement pourrait utilement être étudiée.
L’efficacité immédiate d’un dispositif pénal ne saurait être la seule boussole du législateur ; il lui revient aussi d’en apprécier la soutenabilité démocratique dans le temps. Garantir l’État de droit, c’est accepter de faire coexister ces deux exigences.
En définitive, l’ordre public et la protection des libertés fondamentales doivent être compris comme deux notions miroirs l’une de l’autre : le premier n’est pas le tombeau des secondes, mais bel et bien leur abri. C’est en ce sens que le groupe Les Républicains se prononcera en faveur du texte, en plein accord avec les travaux menés par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christophe Chaillou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le prolongement de l’excellente intervention de ma collègue Audrey Linkenheld, je souhaite concentrer mon propos sur la procédure des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), étendue à de nouveaux délits par le projet de loi soumis à notre examen.
En instaurant les AFD, le législateur portait initialement une promesse de simplification : il s’agissait d’alléger l’activité des tribunaux en offrant une réponse pénale rapide pour des délits simples et incontestables.
Ce qui devait être une procédure d’exception, limitée en 2016 à l’usage de stupéfiants et à la conduite sans permis, est devenu un outil de masse. Son périmètre légal s’est étendu de façon vertigineuse, pour atteindre aujourd’hui quatre-vingt-onze incriminations, dont une trentaine sont effectivement mises en œuvre. Cette procédure représente désormais 10 % de la réponse pénale globale.
Dès 2023, la Défenseure des droits a alerté sur les risques de dérive du système. Face à ces signaux, notre groupe a pris ses responsabilités. Sur l’initiative de notre ancien collègue Jérôme Durain, nous avions ainsi déposé en décembre 2024 une proposition de loi visant à réformer la procédure d’amendes forfaitaires délictuelles, afin de réintroduire des garanties essentielles à notre État de droit.
Le rapport de la Cour des comptes sur le bilan des amendes forfaitaires délictuelles, publié en mars dernier, vient confirmer point par point nos inquiétudes en dressant un constat de défaillance systémique.
Si l’on s’en tient au constat de la Cour des comptes, la qualité juridique de la réponse pénale s’est effondrée. Entre 2021 et 2024, le taux d’irrégularité des AFD a été multiplié par quatorze. La Cour des comptes dénonce des fragilités structurelles : absence de modulation selon les revenus, méconnaissance de la hiérarchie des peines, risque d’atteintes graves aux libertés individuelles.
En outre, le dispositif relatif aux AFD est aujourd’hui un échec comptable. Le taux de recouvrement – cela a été dit à l’instant – plafonne à environ 24 %. Le 31 décembre dernier, le montant total des amendes à recouvrer s’élevait à plus de 1 milliard d’euros, ce qui signale véritablement l’échec du dispositif.
Loin de simplifier la chaîne pénale, les AFD se heurtent à une complexité administrative majeure, qui ne garantit plus leur efficacité. Le présent projet de loi et les travaux de la commission étendent pourtant leur usage, dans une logique de surenchère, ainsi que plusieurs intervenants l’ont souligné.
Le Gouvernement a déposé des amendements, qui en définitive tendent à prendre acte de l’échec du dispositif. Il n’en demeure pas moins que la réponse apportée nous semble purement comptable.
En proposant de croiser les fichiers fiscaux et ceux des permis de conduire – nous ne nions pas que la mesure sera sans doute efficace –, vous cherchez à faire progresser le taux de recouvrement. Pourquoi pas ? Mais vous ne traitez jamais la racine du problème.
Nous le répétons, il faut prendre en compte l’ensemble des avertissements, notamment ceux de la Cour des comptes, et engager une réforme structurelle préalable à toute extension du dispositif.
D’ailleurs, monsieur le ministre, vous vous y étiez engagé lors de votre audition, en annonçant un calendrier de travail en matière de recouvrement et d’information tant des autorités judiciaires que des contrevenants. Or les amendements que vous avez déposés ne visent qu’à traiter le premier point, celui du recouvrement.
C’est précisément pour répondre à cette urgence que le président de notre groupe, Patrick Kanner, a sollicité le Premier ministre pour inscrire enfin la proposition de loi visant à réformer la procédure d’amendes forfaitaires délictuelles à l’ordre du jour de nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte soumis à notre examen est très important.
En particulier, il contient plusieurs des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi issue des travaux de la commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis, dont j’étais la rapporteure.
Malheureusement, en raison d’un calendrier législatif contraint, nous n’avons pas eu le temps d’examiner la proposition de loi en question, dans laquelle un certain nombre de sujets étaient identifiés. Les articles 8 et 13 du projet de loi Ripost reprennent ainsi des dispositions respectivement prévues aux articles 29 et 21 de la proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d’argent une priorité.
Que le temps législatif manque à ce point est problématique : le présent projet de loi est un véhicule parfaitement adapté pour prendre de telles mesures, et nous aurions pu utilement le compléter. Malheureusement, en raison de l’embouteillage des travaux du Parlement, nous devons examiner uniquement ce texte, qui du reste est important – comme Olivier Bitz l’a indiqué, notre groupe le soutiendra évidemment.
Je souhaite appeler votre attention sur la contrefaçon. Loin d’être une criminalité sans victimes, celle-ci est une criminalité de basse intensité, qui représente 2,5 % du commerce mondial. Elle produit un chiffre d’affaires plus important que celui du trafic de drogue : d’après l’OCDE, elle représente un marché de 467 milliards de dollars.
La contrefaçon n’est donc pas seulement liée à des produits de marques comme Gucci ou Prada. Ce sont aussi de fausses lunettes qui brûlent la rétine, de faux médicaments, de fausses pièces détachées d’avion ou d’automobile, etc.
Il me semble extrêmement important de traiter ce sujet majeur dans le présent projet de loi, car ces faits ne sont pas suffisamment réprimés. En particulier, monsieur le ministre, il faut vraiment communiquer davantage au sujet des contrefaçons.
Je regrette également que nous ne puissions pas élargir les dispositions du projet de loi sur divers sujets en déposant des amendements, qui viseraient notamment les entreprises éphémères – chez moi, c’est un peu un tic ou un toc (trouble obsessionnel compulsif) que d’insister sur ce sujet ! En effet, nous n’obtiendrons pas la sécurité dans nos villes, tant à Paris qu’en province, si nous ne réglons pas le problème posé par de telles entreprises, qui sont en réalité un véhicule et un cheval de Troie de la criminalité organisée.
Cela donne le tournis : le Parquet européen, où je me suis rendue il y a quelques semaines, estime que le montant des fraudes à la TVA liées aux entreprises éphémères frôle les 67 milliards d’euros cette année. Il faut absolument régler la question, non seulement en proposant des mesures ex post, mais aussi en les complétant par un dispositif ex ante, qui empêche de telles entreprises de nuire et de prospérer dans les affaires de blanchiment.
Aujourd’hui et demain, le Gouvernement réunit à Paris la conférence No Money For Terror. Le sujet est extrêmement important, car la criminalité organisée est aussi en rapport avec le financement du terrorisme.
Le projet de loi est donc un texte important. Comme je l’ai indiqué, nous le voterons, en mettant l’accent sur les questions de contrefaçon qui me semblent tout à fait essentielles. Il faut vraiment améliorer l’information du public, car, évidemment, s’il y a un acheteur, il y a un producteur. Et la contrefaçon, encore une fois, représente un chiffre d’affaires plus important que celui du narcotrafic.
Monsieur le ministre, j’espère que sur nos amendements visant à améliorer la lutte contre les contrefaçons vous vous en remettrez de nouveau à la sagesse du Sénat, comme vous l’aviez fait lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France de Bruno Retailleau, ce qui avait particulièrement marqué notre assemblée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)