Mme Lauriane Josende, rapporteure. Nous avons évoqué, hier soir, le rapport fourni que nous avons rédigé sur le sujet au terme de quatre mois de travaux. Nous avons ainsi analysé l'ensemble des éléments sur lesquels notre collègue nous invite à nous pencher.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qu'elle considère comme satisfait.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je le confirme, cet amendement est pour partie satisfait. Il existe déjà, dans chaque département, un binôme de médiateurs Jeunes et fête faisant office de référents. Cette obligation a été édictée par l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021. La liste desdits médiateurs est d'ailleurs consultable sur le site du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je n'ignore pas l'existence de ces médiateurs. Pour autant, les organisations représentatives des organisateurs de ce type de rassemblements nous ont indiqué que le dialogue était très compliqué avec ces interlocuteurs.
Ainsi, un compromis avait été obtenu afin que la sécurisation des jeux Olympiques de 2024 ne soit pas perturbée à Paris. Une promesse de dialogue avait été faite à l'époque par le ministère de l'intérieur, mais elle n'a pas été tenue, bien au contraire : on aboutit à un projet de loi ultra-répressif qui met un coup d'arrêt à la culture de la fête libre.
M. Olivier Paccaud. La « fête libre »…
Mme la présidente. L'amendement n° 220, présenté par Mme Ollivier, MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant objectivement les risques sanitaires, sécuritaires et environnementaux associés aux rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Par cet amendement, déposé sur l'initiative de leur collègue Mathilde Ollivier, les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demandent la remise d'un rapport au Parlement, afin que soient évalués de manière objective et documentée les risques supposés associés aux rassemblements festifs à caractère musical.
On parle beaucoup de risques accrus en la matière, qu'il s'agisse de consommation d'alcool et de stupéfiants ou encore de violences sexistes et sexuelles (VSS), mais l'on met tous ces phénomènes, inhérents à divers événements légaux ou illégaux, au débit des seules manifestations non autorisées. C'est une erreur qu'il convient de ne pas commettre.
L'existence de risques accrus, invoquée lors des débats préparatoires à ce texte, n'a jamais été étayée par des données consolidées, des éléments scientifiques ou des évaluations indépendantes.
De plus, ces rassemblements festifs font déjà l'objet depuis de nombreuses années de dispositifs de prévention, de médiation, de réduction des risques et d'accompagnement sanitaire. Il convient bien d'examiner l'efficacité de ces mesures ; mais il faudrait faire de même pour un certain nombre de manifestations qui ne sont pas interdites et qui, pour autant, ne bénéficient pas de dispositifs de prévention.
Le rapport dont nous demandons la remise permettrait au Parlement de disposer d'éléments objectifs et pleinement transparents, afin d'apprécier l'utilité, la proportionnalité et l'efficacité des mesures de ce projet de loi et, éventuellement, de les compléter ou de les supprimer.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Cet amendement visant à demander la remise d'un rapport, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je comprends votre intention, monsieur le sénateur, mais nous connaissons tous les risques inhérents aux rave-parties.
Ainsi, en Lozère ce week-end – je reprends l'exemple que j'ai évoqué hier –, les forces de l'ordre ont saisi un certain nombre de produits stupéfiants. En outre, des personnes ont dû être prises en charge parce qu'elles étaient en état d'hypothermie. En l'occurrence, le lieu même de la manifestation mettait en danger la santé des participants.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 221, présenté par Mme Ollivier, MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une charte de l'organisation des rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d'élus locaux.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Je n'ai pas voulu prendre la parole pour explication de vote sur notre amendement précédent, mais – je le rappelle une énième fois – la position du Sénat consistant à ne pas accepter les demandes de rapport souffre de très nombreuses exceptions ; j'estime donc que la réponse de Mme la rapporteure n'est pas argumentée.
Monsieur le ministre, je n'ai pas dit que ces manifestations ne posaient pas problème. J'ai simplement observé que des risques existaient également lors des manifestations et des festivals autorisés. Nous aimerions savoir s'il existe véritablement des risques accrus liés aux manifestations non autorisées, et s'ils sont documentés ; pour ma part, je ne pense pas que tel soit le cas. Si vous disposez de documents attestant l'existence de ces risques, je vous remercie par avance de bien vouloir nous les transmettre.
La France compte plusieurs milliers de rassemblements festifs, légaux ou illégaux. Si une partie d'entre eux se déroulent en l'absence de déclaration préalable, ce n'est pas forcément du fait d'une volonté de transgression systématique. C'est aussi le résultat d'un cadre juridique qui n'offre pas aux organisateurs de perspectives de dialogue : en pratique, les déclarations à la préfecture débouchent presque automatiquement sur des interdictions. Le régime de déclaration préalable instauré par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne s'en trouve vidé de sa substance.
Le renforcement des sanctions pénales assuré par ce projet de loi ne sera, en fait, pleinement efficace que s'il s'accompagne d'un mécanisme permettant aux organisateurs qui le souhaitent de se conformer à des règles claires et acceptées. Une stratégie purement répressive ne fera qu'accentuer la clandestinité des événements, réduisant d'autant la capacité des autorités à assurer la sécurité des participants et la tranquillité des riverains.
Cet amendement, proposé par ma collègue Mathilde Ollivier, vise à remédier à ce problème en instaurant une charte nationale de l'organisation des rassemblements festifs, définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse.
Une telle charte, élaborée après concertation avec les représentants des organisateurs et les associations d'élus locaux, permettrait de fixer des règles communes de sécurité, de réduction des risques et de respect du voisinage assurant un bon déroulement des événements, donc de distinguer clairement les organisateurs de bonne foi de ceux qui se soustraient délibérément aux règles.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Vous proposez la création d'une charte de l'organisation de rassemblements musicaux. Or nombre de documents fixent déjà les règles que doivent respecter les organisateurs d'événements musicaux légaux.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Dans les documents destinés aux organisateurs des rassemblements musicaux légaux, des chapitres entiers sont consacrés aux règles applicables à l'organisation de ces manifestations. Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Mes chers collègues, il me semble nécessaire de rappeler les termes du débat qui nous réunit depuis hier soir.
Notre premier objectif est de sanctionner les rassemblements musicaux illégaux, c'est-à-dire les rave-parties, ainsi que celles et ceux qui les organisent.
Notre second objectif est de conduire ces organisateurs à s'inscrire dans le cadre de la réglementation et de la législation en vigueur. Or je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que, s'il y a bien des médiateurs Jeunes et fêtes dans chaque département, leur existence demeure confidentielle : il faut fouiller sur le site internet du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour trouver leurs noms et leurs adresses électroniques... Peut-être conviendrait-il de les faire connaître un peu plus des organisateurs.
Par ailleurs, à l'occasion des travaux de la mission d'information sénatoriale relative aux rodéos motorisés et aux rave-parties, que nous avons conduite avec Lauriane Josende et Isabelle Florennes, plusieurs organisateurs nous ont dit qu'il ne servait à rien de déposer des demandes d'autorisation parce que ces dernières étaient systématiquement refusées. Il me semble nécessaire d'objectiver ces affirmations.
Aujourd'hui, personne n'est capable de nous indiquer le nombre de demandes d'autorisation déposées chaque année et la part de celles qui reçoivent une réponse positive.
De la même manière, les policiers et gendarmes que nous avons auditionnés n'ont pas été en mesure de nous donner les chiffres relatifs aux infractions caractérisées, aux évacuations de personnes pour cause de coma éthylique ou de consommation de stupéfiants, pas plus que le nombre d'interventions annuelles et celui des personnes blessées.
Le Sénat a rejeté les demandes de rapport formulées à ce titre : dont acte. Mais il y a matière, me semble-t-il, à travailler ensemble sur ce sujet. Ne donnons pas des arguments à celles et ceux qui nous reprochent de vouloir criminaliser la jeunesse et interdire les rave-parties.
Aussi, nous devons mener le travail le plus objectif possible, lequel suppose la communication de chiffres dont nous ne disposons pas.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je tiens à remercier M. Bourgi de ses propos.
Nous comprenons parfaitement qu'il faille réprimer des manifestations illégales. Mais les outils nécessaires pour dialoguer, permettre aux organisateurs qui le souhaitent d'engager une démarche légale et juger de l'existence de risques accrus liés aux événements non autorisés n'existent tout simplement pas.
Monsieur le ministre, le mécanisme que je viens de décrire n'est pas inédit : depuis 2015, un comité de pilotage interministériel associant les ministères de l'intérieur, de la culture et de la santé, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), ainsi que l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) travaille sur la médiation autour de ces rassemblements.
Sur cette base, et pour ne pas en être réduit à une répression généralisée, pourquoi ne pas accepter d'être transparent, ce qui suppose de transmettre les chiffres et les rapports sur le sujet, et de créer une charte permettant à ceux qui le souhaitent d'entrer dans ce cadre ?
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je souhaite, à mon tour, remercier M. Bourgi.
Au travers de plusieurs amendements, nous avons essayé de trouver une autre voie que la simple répression de ce phénomène. Visiblement nous n'avons pas obtenu beaucoup d'écho.
Puisque l'on parle chiffres, j'indique que le Teknival de Bourges a donné lieu au total à 33 interventions des services de secours pour 20 000 participants. Par comparaison, lors du Hellfest, qui est un festival légal, 2 500 personnes passent par les services médicaux pour 70 000 participants ; on se situe à une tout autre échelle !
On pourrait évidemment systématiser les saisies de drogue. Mais la drogue circule partout (M. Guy Benarroche le confirme.), ce qui ne peut que nous préoccuper. Dois-je rappeler qu'un nos anciens collègues, qui a été convoqué par la justice, a prétendu s'être fourni en produits stupéfiants ici même, au Sénat ?
On peut toujours se renvoyer dos à dos lorsque des pratiques nous dérangent... Toujours est-il que nous avons besoin d'objectiver le phénomène, de reconstruire le dialogue entre les autorités et les organisateurs de bonne foi.
Ce n'est pas le cas aujourd'hui, et cela ne pourra pas l'être puisque nos amendements ont été rejetés. Nous le regrettons évidemment : nous achevons, avec l'article 2, l'examen de cette thématique et nous n'avons à offrir à notre jeunesse que la prison, des amendes extrêmement élevées, voire le retrait du permis de conduire. C'est déplorable.
M. Olivier Paccaud. C'est caricatural !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Les données chiffrées ne sont jamais inutiles, qui plus est sur un tel sujet.
Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas ajouter aux documents relatifs aux politiques transversales menées par vos services, par exemple aux « oranges budgétaires », dont les nombreuses données sont précieuses, un chapitre à même de nous éclairer sur ces manifestations ? La demande qui vient d'être formulée serait ainsi satisfaite sans que cela nécessite un rapport supplémentaire. Je soumets cette proposition à votre sagacité.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Je remercie Mme et MM. les sénateurs qui se sont exprimés sur ce sujet.
Sans aller jusqu'à rédiger un rapport, on pourrait communiquer un peu plus sur le nombre de rave-parties (Marques d'approbation sur les travées du groupe SER.) pour lesquelles une autorisation est sollicitée auprès des préfectures. Nous disposons de ces informations ; nous pouvons les synthétiser et les rendre publiques.
Nous pouvons aussi, pour chaque événement, indiquer le nombre des personnes prises en charge par les services médicaux ou de secours, au-delà des seules interpellations et saisies de produits. Ce n'est pas une difficulté.
Enfin, nous allons renouveler les instructions pour que les médiateurs de chaque département soient identifiés et accessibles.
Ces demandes peuvent être satisfaites sans qu'il soit nécessaire d'en passer par un rapport. Cela étant – j'en conviens –, il y a matière à communiquer davantage sur le sujet.
Mme la présidente. L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. J.P. Vogel, Pointereau, Margueritte et de Nicolaÿ, Mmes Puissat, Belrhiti, Berthet, Primas et Lavarde, MM. Belin et Sol, Mmes Valente Le Hir, Jacquemet, Gruny et Lopez, M. Khalifé, Mmes M. Mercier, Eustache-Brinio et de La Provôté, MM. Menonville et Piednoir, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Capus, Klinger, Szpiner et Mouiller, Mmes Doineau et Lermytte, M. Chevalier, Mme L. Darcos et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 4-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Article 4-... – Le fait de troubler le déroulement d'une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes, des chevaux ou des biens, en pénétrant sur la piste d'un hippodrome ou du rond de présentation, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
« Pour le délit mentionné au premier alinéa, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »
« Article 4-... – Le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes ou des chevaux dans l'enceinte d'un hippodrome lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
« Article 4-... – Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur une piste d'hippodrome ou du rond de présentation est puni de 7 500 euros d'amende. »
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Mme Annick Jacquemet. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Notre collègue Jean Pierre Vogel souhaite créer de nouveaux délits d'intrusion ou de jet de projectile dans un hippodrome.
Ces lieux ne sont pas couverts en l'état, semble-t-il, par les dispositions du code du sport censées assurer la sérénité des manifestations sportives. Dès lors, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Cette proposition est tout à fait intéressante et je fais mien l'objectif de protection des courses hippiques. Cela étant, il faut rester vigilant face aux cavaliers législatifs…
Mme Audrey Linkenheld. C'est le cas de le dire ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Laurent Nunez, ministre. Dans ces conditions, je suis plutôt défavorable à l'introduction d'un tel article.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Dans le cadre de ce projet de loi, nous aborderons bientôt les interdictions administratives de stade : le présent texte contient un certain nombre de dispositions afférentes au code du sport et à la sécurité des manifestations sportives.
Il ne s'agit donc pas, à nos yeux, d'un cavalier législatif et l'avis de la commission est, quant à lui, plutôt favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je salue une fois de plus la rigueur du ministre de l'intérieur : en lisant le texte de cet amendement, je me suis demandée quel était le rapport entre les hippodromes et ce projet de loi – mais il est vrai que nous traiterons tout à l'heure des terrains de golf...
Je me suis replongée dans l'article 45 de la Constitution, qui traite notamment des cavaliers législatifs. Selon moi, la prudence voudrait que l'on renonce aux dispositions de cet amendement, bien qu'il s'agisse d'hippodromes, de courses de chevaux…
M. Loïc Hervé. Et donc de cavaliers ! (Sourires.)
M. Pierre Jean Rochette. Excellent !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je remercie Loïc Hervé, qui a su décrypter le sens de mon propos ! (Nouveaux sourires.)
Bref, l'article proposé constituant un cavalier,...
M. Rachid Temal. Surgissant de la nuit...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. ... mieux vaudrait sans doute retirer cet amendement.
Mme la présidente. Il n'y a plus d'explications de vote ; nous avons franchi l'obstacle. (Rires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
4
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
Mme la présidente. Mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune d'honneur, d'une délégation conduite par Mme Nathalie Roy, présidente de l'Assemblée nationale du Québec, accompagnée par notre collègue Rémy Pointereau, président du groupe interparlementaire d'amitié France-Québec. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre, se lèvent.)
La délégation a été reçue ce matin en audience, au nom du président Gérard Larcher, par le vice-président Loïc Hervé, chargé des relations internationales et par ailleurs membre du conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ). Cette rencontre a été l'occasion d'évoquer l'accueil réciproque de nos jeunes, que leurs projets d'études ou de carrière portent parfois de l'autre côté de l'Atlantique et qui contribuent ainsi à prolonger l'histoire unique que partagent la France et le Québec.
La délégation québécoise a souhaité se pencher sur les thèmes de l'agriculture et de la viticulture, ainsi que sur celui de l'accès aux soins dans les zones peu denses. Elle a déjà échangé avec des experts et rencontrera nos collègues Daniel Laurent et Henri Cabanel pour aborder leur travail important sur la filière viticole, ainsi que Corinne Imbert et Bruno Rojouan, coauteurs de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires.
Enfin, la délégation sera accueillie dans le département du Cher, accompagnée par le président Rémy Pointereau, pour prolonger sa visite sur le terrain.
Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à Mme Nathalie Roy et à sa délégation la plus cordiale bienvenue au Sénat français. (Vifs applaudissements.)
5
Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public
Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. Nous reprenons l'examen du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l'article 3.
Article 3
I. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° L'article L. 224-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il y a infraction aux articles L. 236-1 ou L. 236-2, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut également prononcer à titre provisoire l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé. » ;
2° À la première phrase de l'article L. 224-8, les mots : « ou de l'interdiction prévue » sont remplacés par les mots : « , de l'interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues » ;
3° Le 5° du III de l'article L. 233-1 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » et les mots : « sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;
4° L'article L. 236-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » sont supprimés ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 €. » ;
b) (nouveau) Au premier alinéa du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
4° bis (nouveau) À la deuxième phrase du 1° de l'article L. 236-3, après le mot : « foi », sont insérés les mots : « , dont la charge de la preuve incombe au propriétaire du véhicule en cause, » ;
5° L'article L. 322-1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – En cas de constatation d'un délit prévu par le présent code ou par le code pénal pour lequel la peine de confiscation d'un ou de plusieurs véhicules est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à des inscriptions d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sur les véhicules susceptibles de faire l'objet d'une peine de confiscation.
« Les oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sur les véhicules sont levées en cas de classement sans suite, d'ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l'objet de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. » ;
6° Après le I de l'article L. 324-2, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la conduite du véhicule. » ;
7° (nouveau) Au dernier alinéa de l'article L. 325-7, les mots : « , en l'absence de réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité au cours de la procédure, » sont supprimés.
I bis (nouveau). – Après le chapitre II du titre III du livre VII du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Remisage d'engins motorisés
« Art. L. 733-1. – Est interdit le remisage d'engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles sous statut de copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet. »
I ter (nouveau). – Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après la sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier, est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Rassemblements de véhicules troublant l'ordre public
« Art. L. 211-16-1. – Le fait d'organiser un rassemblement impliquant l'usage de véhicules terrestres à moteur à des fins de manœuvres ou de performances motorisées dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet, en violation d'une interdiction prononcée par la police administrative à raison des troubles à l'ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics que ce rassemblement est susceptible d'occasionner, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« L'autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.
« Art. L. 211-16-2. – Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211-16-1, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application du second alinéa du même article L. 211-16-1, est puni de 5 000 euros d'amende.
« L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » ;
2° Après le 1° du I de l'article L. 242-5, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis La prévention d'infractions routières d'une particulière gravité en raison des troubles qu'elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques, précisées par décret en Conseil d'État ; ».
I quater (nouveau). – À titre expérimental jusqu'au 30 septembre 2029, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant les infractions mentionnées au II de l'article L. 236-1 du code de la route ou à l'article L. 211-16-1 du code de la sécurité intérieure le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction saisi peuvent autoriser qu'il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale.
Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle pérennisation.
Le présent I quater est applicable sur l'ensemble du territoire national.
II. – Le XI de l'article 25 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur est abrogé.