M. Guislain Cambier. « Tu dors, t’es mort » : tel était le thème d’une free-party organisée sans autorisation le 9 novembre 2025 à Sars-et-Rosières, dans le Nord, à proximité de Valenciennes. Pendant près de trente-sept heures, ce rassemblement devait mobiliser cinquante artistes sur deux scènes, implantées à moins de 300 mètres à vol d’oiseau des habitations.
En pareil cas, il est souvent difficile d’évaluer précisément l’ampleur de la manifestation – nous en avons déjà débattu à l’occasion de l’examen de l’article 2. En l’occurrence, les organisateurs évoquaient bien entendu une jauge inférieure à 500 personnes, mais chacun sait combien ces estimations peuvent être éloignées de la réalité.
Fort heureusement, le maire, informé de la tenue de cette manifestation illégale, a pu prendre un arrêté pour l’interdire, en lien avec les services préfectoraux. Le préfet a également interdit, par voie d’arrêté, le transport de matériel de sonorisation. Malgré ces mesures, l’organisateur a continué de communiquer sur l’événement, obligeant les forces de l’ordre à se mobiliser en nombre pour empêcher l’accès au site et contenir les participants potentiels.
C’est précisément cette lacune que notre amendement vise à combler. Nous proposons de créer une interdiction ciblée de communication relative à un rassemblement festif à caractère musical lorsqu’il est illégal, interdit ou non déclaré dans les conditions prévues par la loi.
Une telle mesure ne remet nullement en cause la liberté d’expression. Elle vise uniquement à empêcher la promotion active d’un événement manifestement contraire à l’ordre public et aux règles applicables.
En pratique, cette interdiction permettrait de réduire les flux de participation vers les lieux choisis par les organisateurs, de limiter l’effet d’appel et de faciliter l’action des forces de l’ordre, ainsi que celles des autorités administratives et judiciaires.
Il s’agit donc d’une mesure de bon sens, de prévention et d’efficacité, d’autant que le recours aux tribunaux est beaucoup plus long. Son adoption permettra de mieux protéger les riverains, de faire respecter les interdictions édictées et de prévenir les troubles à l’ordre public que de tels rassemblements peuvent susciter.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. À l’article 2, nous avons créé un délit d’organisation et de participation aux rave-parties. Or la promotion d’un délit est par nature illégale.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, par principe, il s’agirait effectivement de la promotion d’un événement illégal. D’ailleurs, cette communication contribuerait à caractériser le délit d’organisation d’une manifestation illégale.
Enfin, au nom de la liberté d’expression, la jurisprudence constitutionnelle réserve le retrait des contenus à des faits plus graves encore que l’organisation d’une rave-party.
Cet amendement me semble donc satisfait et j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?
M. Guislain Cambier. J’y insiste, nous devrons veiller à ce que l’application de l’article 2 de ce texte permette aux communes confrontées à de telles difficultés de se tourner rapidement vers une instance judiciaire pour empêcher cette communication, puis l’attroupement des participants.
Cette précision étant apportée, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 35 rectifié est retiré.
L’amendement n° 208, présenté par M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rétablir, dans chaque préfecture, un référent chargé du dialogue avec les organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure.
Ce rapport évalue notamment les conditions dans lesquelles ces référents pourraient faciliter les échanges entre les organisateurs, les services de l’État, les collectivités territoriales, les services de secours, les associations de réduction des risques et les propriétaires éventuels des terrains concernés. Il examine également l’opportunité de recenser, dans chaque département, des terrains susceptibles d’accueillir ces rassemblements dans des conditions satisfaisantes de sécurité, de salubrité et de protection de l’environnement.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, je devine déjà le sort réservé à cet amendement !
Si nous avons opté pour cette formule, c’est évidemment pour échapper au couperet de l’article 40 de la Constitution.
En la matière, nous proposons de revenir au régime antérieur à 2002, lequel garantissait une meilleure fluidité dans la communication entre l’État et les organisateurs d’événements musicaux festifs déclarés. Renouons le dialogue avec des interlocuteurs identifiés au sein des préfectures : ce fut le cas à d’autres époques, où ces événements étaient d’ailleurs un peu plus nombreux qu’ils ne le sont aujourd’hui.
En procédant ainsi, nous pourrions donner une autre vision de ces événements, qui font partie de la culture française depuis maintenant des dizaines d’années. Je le répète, le dialogue entre les organisateurs et l’État doit être reconstruit grâce à des interlocuteurs dédiés au sein des préfectures – c’était le cas au début des années 2000.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Nous avons évoqué, hier soir, le rapport fourni que nous avons rédigé sur le sujet au terme de quatre mois de travaux. Nous avons ainsi analysé l’ensemble des éléments sur lesquels notre collègue nous invite à nous pencher.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qu’elle considère comme satisfait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je le confirme, cet amendement est pour partie satisfait. Il existe déjà, dans chaque département, un binôme de médiateurs Jeunes et fête faisant office de référents. Cette obligation a été édictée par l’instruction ministérielle du 16 juillet 2021. La liste desdits médiateurs est d’ailleurs consultable sur le site du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je n’ignore pas l’existence de ces médiateurs. Pour autant, les organisations représentatives des organisateurs de ce type de rassemblements nous ont indiqué que le dialogue était très compliqué avec ces interlocuteurs.
Ainsi, un compromis avait été obtenu afin que la sécurisation des jeux Olympiques de 2024 ne soit pas perturbée à Paris. Une promesse de dialogue avait été faite à l’époque par le ministère de l’intérieur, mais elle n’a pas été tenue, bien au contraire : on aboutit à un projet de loi ultra-répressif qui met un coup d’arrêt à la culture de la fête libre.
M. Olivier Paccaud. La « fête libre »…
Mme la présidente. L’amendement n° 220, présenté par Mme Ollivier, MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant objectivement les risques sanitaires, sécuritaires et environnementaux associés aux rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Par cet amendement, déposé sur l’initiative de leur collègue Mathilde Ollivier, les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demandent la remise d’un rapport au Parlement, afin que soient évalués de manière objective et documentée les risques supposés associés aux rassemblements festifs à caractère musical.
On parle beaucoup de risques accrus en la matière, qu’il s’agisse de consommation d’alcool et de stupéfiants ou encore de violences sexistes et sexuelles (VSS), mais l’on met tous ces phénomènes, inhérents à divers événements légaux ou illégaux, au débit des seules manifestations non autorisées. C’est une erreur qu’il convient de ne pas commettre.
L’existence de risques accrus, invoquée lors des débats préparatoires à ce texte, n’a jamais été étayée par des données consolidées, des éléments scientifiques ou des évaluations indépendantes.
De plus, ces rassemblements festifs font déjà l’objet depuis de nombreuses années de dispositifs de prévention, de médiation, de réduction des risques et d’accompagnement sanitaire. Il convient bien d’examiner l’efficacité de ces mesures ; mais il faudrait faire de même pour un certain nombre de manifestations qui ne sont pas interdites et qui, pour autant, ne bénéficient pas de dispositifs de prévention.
Le rapport dont nous demandons la remise permettrait au Parlement de disposer d’éléments objectifs et pleinement transparents, afin d’apprécier l’utilité, la proportionnalité et l’efficacité des mesures de ce projet de loi et, éventuellement, de les compléter ou de les supprimer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Cet amendement visant à demander la remise d’un rapport, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je comprends votre intention, monsieur le sénateur, mais nous connaissons tous les risques inhérents aux rave-parties.
Ainsi, en Lozère ce week-end – je reprends l’exemple que j’ai évoqué hier –, les forces de l’ordre ont saisi un certain nombre de produits stupéfiants. En outre, des personnes ont dû être prises en charge parce qu’elles étaient en état d’hypothermie. En l’occurrence, le lieu même de la manifestation mettait en danger la santé des participants.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 221, présenté par Mme Ollivier, MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure est établie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d’élus locaux.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Je n’ai pas voulu prendre la parole pour explication de vote sur notre amendement précédent, mais – je le rappelle une énième fois – la position du Sénat consistant à ne pas accepter les demandes de rapport souffre de très nombreuses exceptions ; j’estime donc que la réponse de Mme la rapporteure n’est pas argumentée.
Monsieur le ministre, je n’ai pas dit que ces manifestations ne posaient pas problème. J’ai simplement observé que des risques existaient également lors des manifestations et des festivals autorisés. Nous aimerions savoir s’il existe véritablement des risques accrus liés aux manifestations non autorisées, et s’ils sont documentés ; pour ma part, je ne pense pas que tel soit le cas. Si vous disposez de documents attestant l’existence de ces risques, je vous remercie par avance de bien vouloir nous les transmettre.
La France compte plusieurs milliers de rassemblements festifs, légaux ou illégaux. Si une partie d’entre eux se déroulent en l’absence de déclaration préalable, ce n’est pas forcément du fait d’une volonté de transgression systématique. C’est aussi le résultat d’un cadre juridique qui n’offre pas aux organisateurs de perspectives de dialogue : en pratique, les déclarations à la préfecture débouchent presque automatiquement sur des interdictions. Le régime de déclaration préalable instauré par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne s’en trouve vidé de sa substance.
Le renforcement des sanctions pénales assuré par ce projet de loi ne sera, en fait, pleinement efficace que s’il s’accompagne d’un mécanisme permettant aux organisateurs qui le souhaitent de se conformer à des règles claires et acceptées. Une stratégie purement répressive ne fera qu’accentuer la clandestinité des événements, réduisant d’autant la capacité des autorités à assurer la sécurité des participants et la tranquillité des riverains.
Cet amendement, proposé par ma collègue Mathilde Ollivier, vise à remédier à ce problème en instaurant une charte nationale de l’organisation des rassemblements festifs, définie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse.
Une telle charte, élaborée après concertation avec les représentants des organisateurs et les associations d’élus locaux, permettrait de fixer des règles communes de sécurité, de réduction des risques et de respect du voisinage assurant un bon déroulement des événements, donc de distinguer clairement les organisateurs de bonne foi de ceux qui se soustraient délibérément aux règles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Vous proposez la création d’une charte de l’organisation de rassemblements musicaux. Or nombre de documents fixent déjà les règles que doivent respecter les organisateurs d’événements musicaux légaux.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Dans les documents destinés aux organisateurs des rassemblements musicaux légaux, des chapitres entiers sont consacrés aux règles applicables à l’organisation de ces manifestations. Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Mes chers collègues, il me semble nécessaire de rappeler les termes du débat qui nous réunit depuis hier soir.
Notre premier objectif est de sanctionner les rassemblements musicaux illégaux, c’est-à-dire les rave-parties, ainsi que celles et ceux qui les organisent.
Notre second objectif est de conduire ces organisateurs à s’inscrire dans le cadre de la réglementation et de la législation en vigueur. Or je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que, s’il y a bien des médiateurs Jeunes et fêtes dans chaque département, leur existence demeure confidentielle : il faut fouiller sur le site internet du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour trouver leurs noms et leurs adresses électroniques… Peut-être conviendrait-il de les faire connaître un peu plus des organisateurs.
Par ailleurs, à l’occasion des travaux de la mission d’information sénatoriale relative aux rodéos motorisés et aux rave-parties, que nous avons conduite avec Lauriane Josende et Isabelle Florennes, plusieurs organisateurs nous ont dit qu’il ne servait à rien de déposer des demandes d’autorisation parce que ces dernières étaient systématiquement refusées. Il me semble nécessaire d’objectiver ces affirmations.
Aujourd’hui, personne n’est capable de nous indiquer le nombre de demandes d’autorisation déposées chaque année et la part de celles qui reçoivent une réponse positive.
De la même manière, les policiers et gendarmes que nous avons auditionnés n’ont pas été en mesure de nous donner les chiffres relatifs aux infractions caractérisées, aux évacuations de personnes pour cause de coma éthylique ou de consommation de stupéfiants, pas plus que le nombre d’interventions annuelles et celui des personnes blessées.
Le Sénat a rejeté les demandes de rapport formulées à ce titre : dont acte. Mais il y a matière, me semble-t-il, à travailler ensemble sur ce sujet. Ne donnons pas des arguments à celles et ceux qui nous reprochent de vouloir criminaliser la jeunesse et interdire les rave-parties.
Aussi, nous devons mener le travail le plus objectif possible, lequel suppose la communication de chiffres dont nous ne disposons pas.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je tiens à remercier M. Bourgi de ses propos.
Nous comprenons parfaitement qu’il faille réprimer des manifestations illégales. Mais les outils nécessaires pour dialoguer, permettre aux organisateurs qui le souhaitent d’engager une démarche légale et juger de l’existence de risques accrus liés aux événements non autorisés n’existent tout simplement pas.
Monsieur le ministre, le mécanisme que je viens de décrire n’est pas inédit : depuis 2015, un comité de pilotage interministériel associant les ministères de l’intérieur, de la culture et de la santé, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), ainsi que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) travaille sur la médiation autour de ces rassemblements.
Sur cette base, et pour ne pas en être réduit à une répression généralisée, pourquoi ne pas accepter d’être transparent, ce qui suppose de transmettre les chiffres et les rapports sur le sujet, et de créer une charte permettant à ceux qui le souhaitent d’entrer dans ce cadre ?
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je souhaite, à mon tour, remercier M. Bourgi.
Au travers de plusieurs amendements, nous avons essayé de trouver une autre voie que la simple répression de ce phénomène. Visiblement nous n’avons pas obtenu beaucoup d’écho.
Puisque l’on parle chiffres, j’indique que le Teknival de Bourges a donné lieu au total à 33 interventions des services de secours pour 20 000 participants. Par comparaison, lors du Hellfest, qui est un festival légal, 2 500 personnes passent par les services médicaux pour 70 000 participants ; on se situe à une tout autre échelle !
On pourrait évidemment systématiser les saisies de drogue. Mais la drogue circule partout (M. Guy Benarroche le confirme.), ce qui ne peut que nous préoccuper. Dois-je rappeler qu’un nos anciens collègues, qui a été convoqué par la justice, a prétendu s’être fourni en produits stupéfiants ici même, au Sénat ?
On peut toujours se renvoyer dos à dos lorsque des pratiques nous dérangent… Toujours est-il que nous avons besoin d’objectiver le phénomène, de reconstruire le dialogue entre les autorités et les organisateurs de bonne foi.
Ce n’est pas le cas aujourd’hui, et cela ne pourra pas l’être puisque nos amendements ont été rejetés. Nous le regrettons évidemment : nous achevons, avec l’article 2, l’examen de cette thématique et nous n’avons à offrir à notre jeunesse que la prison, des amendes extrêmement élevées, voire le retrait du permis de conduire. C’est déplorable.
M. Olivier Paccaud. C’est caricatural !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Les données chiffrées ne sont jamais inutiles, qui plus est sur un tel sujet.
Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas ajouter aux documents relatifs aux politiques transversales menées par vos services, par exemple aux « oranges budgétaires », dont les nombreuses données sont précieuses, un chapitre à même de nous éclairer sur ces manifestations ? La demande qui vient d’être formulée serait ainsi satisfaite sans que cela nécessite un rapport supplémentaire. Je soumets cette proposition à votre sagacité.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Je remercie Mme et MM. les sénateurs qui se sont exprimés sur ce sujet.
Sans aller jusqu’à rédiger un rapport, on pourrait communiquer un peu plus sur le nombre de rave-parties (Marques d’approbation sur les travées du groupe SER.) pour lesquelles une autorisation est sollicitée auprès des préfectures. Nous disposons de ces informations ; nous pouvons les synthétiser et les rendre publiques.
Nous pouvons aussi, pour chaque événement, indiquer le nombre des personnes prises en charge par les services médicaux ou de secours, au-delà des seules interpellations et saisies de produits. Ce n’est pas une difficulté.
Enfin, nous allons renouveler les instructions pour que les médiateurs de chaque département soient identifiés et accessibles.
Ces demandes peuvent être satisfaites sans qu’il soit nécessaire d’en passer par un rapport. Cela étant – j’en conviens –, il y a matière à communiquer davantage sur le sujet.
Mme la présidente. L’amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. J.P. Vogel, Pointereau, Margueritte et de Nicolaÿ, Mmes Puissat, Belrhiti, Berthet, Primas et Lavarde, MM. Belin et Sol, Mmes Valente Le Hir, Jacquemet, Gruny et Lopez, M. Khalifé, Mmes M. Mercier, Eustache-Brinio et de La Provôté, MM. Menonville et Piednoir, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Capus, Klinger, Szpiner et Mouiller, Mmes Doineau et Lermytte, M. Chevalier, Mme L. Darcos et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 4-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Article 4-… – Le fait de troubler le déroulement d’une course ou de porter atteinte à la sécurité des personnes, des chevaux ou des biens, en pénétrant sur la piste d’un hippodrome ou du rond de présentation, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »
« Article 4-… – Le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes ou des chevaux dans l’enceinte d’un hippodrome lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
« Article 4-… – Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11 du code pénal ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur une piste d’hippodrome ou du rond de présentation est puni de 7 500 euros d’amende. »
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Mme Annick Jacquemet. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Notre collègue Jean Pierre Vogel souhaite créer de nouveaux délits d’intrusion ou de jet de projectile dans un hippodrome.
Ces lieux ne sont pas couverts en l’état, semble-t-il, par les dispositions du code du sport censées assurer la sérénité des manifestations sportives. Dès lors, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Cette proposition est tout à fait intéressante et je fais mien l’objectif de protection des courses hippiques. Cela étant, il faut rester vigilant face aux cavaliers législatifs…
Mme Audrey Linkenheld. C’est le cas de le dire ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. Laurent Nunez, ministre. Dans ces conditions, je suis plutôt défavorable à l’introduction d’un tel article.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Dans le cadre de ce projet de loi, nous aborderons bientôt les interdictions administratives de stade : le présent texte contient un certain nombre de dispositions afférentes au code du sport et à la sécurité des manifestations sportives.
Il ne s’agit donc pas, à nos yeux, d’un cavalier législatif et l’avis de la commission est, quant à lui, plutôt favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je salue une fois de plus la rigueur du ministre de l’intérieur : en lisant le texte de cet amendement, je me suis demandée quel était le rapport entre les hippodromes et ce projet de loi – mais il est vrai que nous traiterons tout à l’heure des terrains de golf…
Je me suis replongée dans l’article 45 de la Constitution, qui traite notamment des cavaliers législatifs. Selon moi, la prudence voudrait que l’on renonce aux dispositions de cet amendement, bien qu’il s’agisse d’hippodromes, de courses de chevaux…
M. Loïc Hervé. Et donc de cavaliers ! (Sourires.)
M. Pierre Jean Rochette. Excellent !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je remercie Loïc Hervé, qui a su décrypter le sens de mon propos ! (Nouveaux sourires.)
Bref, l’article proposé constituant un cavalier,…
M. Rachid Temal. Surgissant de la nuit…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. … mieux vaudrait sans doute retirer cet amendement.
Mme la présidente. Il n’y a plus d’explications de vote ; nous avons franchi l’obstacle. (Rires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
