Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Vous avez bien fait de vous concentrer sur cet amendement, ma chère collègue : avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Mes chers collègues, notre collègue Nathalie Goulet pointe un véritable fléau, qui sévit dans nos villes depuis plusieurs années.
On ne compte plus les cambriolages de pharmacies. Lors des enquêtes, on s’aperçoit que les cambrioleurs n’ont pas vidé le tiroir-caisse, préférant porter leur attention sur divers produits, en particulier les psychotropes, que l’on retrouve très vite en vente sur la voie publique. Ces médicaments deviennent alors des « drogues par destination ». Malheureusement, il y a alors un public pour les acheter et encourager ce type de cambriolages.
Les syndicats de pharmaciens nous alertent régulièrement. L’amendement tend à aller dans le bon sens : je le soutiens ardemment.
Mme la présidente. L’amendement n° 140 rectifié, présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont et Di Folco, M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, M. Anglars, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Khalifé et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mme Bellamy, MM. Genet et Piednoir, Mme de Cidrac et M. Sido, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … Délits prévus à l’article L. 415-6 du code de l’environnement, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot. Cet amendement vise à insérer les trafics d’espèces sauvages protégées dans le régime procédural dit complet de la criminalité et de la délinquance organisée, ouvrant droit à l’utilisation de techniques spéciales d’enquête et permettant de prolonger la durée de la garde à vue des personnes mises en cause pour la porter à 96 heures.
L’évolution que nous proposons est tout d’abord justifiée par la gravité du phénomène. Le trafic d’espèces sauvages, quatrième activité criminelle illégale mondiale, enregistre un chiffre d’affaires annuel estimé à 20 milliards de dollars. Il est étroitement lié aux réseaux de stupéfiants, d’armes et de traite des êtres humains, qui utilisent les routes du trafic d’êtres sauvages comme voies de repérage avant de se livrer à d’autres trafics.
En outre, ce trafic constitue une menace sanitaire majeure, puisque 70 % des maladies émergentes sont transmises des animaux à l’homme. En France, seulement 0,6 % de la viande de brousse transitant par Roissy serait saisie, pour un volume estimé à 475 tonnes par an.
L’évolution que nous proposons est par ailleurs justifiée par la complexité des investigations. Pour lutter contre des réseaux transnationaux structurés, un délai de 48 heures est insuffisant pour permettre la traduction de messages en langue étrangère, activer l’entraide judiciaire internationale et identifier les complices.
Je salue le travail des douanes, qui ont besoin d’une telle disposition, ainsi que l’ont montré les travaux de la commission d’enquête sur la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, dont Nathalie Goulet était rapporteur.
Le trafic d’espèces sauvages relève de la délinquance financière et de la criminalité organisée ; il y va aussi de la sécurité sanitaire de notre pays. Mes chers collègues, je vous demande donc de voter cet amendement, qui permettra de véritables avancées en la matière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Le dispositif de l’amendement présente un risque juridique. En effet, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très stricte dans sa définition du champ des infractions justifiant de prolonger la durée de la garde à vue pour la porter à 96 heures.
Les infractions que vous avez décrites relèvent déjà du régime dit restreint de la criminalité organisée. L’amendement est en outre partiellement satisfait, puisque l’article 13 du projet de loi permettra justement de porter la garde à vue à 72 heures.
Il paraît préférable de s’en tenir à cet équilibre. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Nous avons étudié le sujet en détail, pour trouver une accroche permettant de rattacher ces trafics à des criminalités de haut de spectre, permettant des gardes à vue de 96 heures et l’utilisation de techniques spéciales d’enquête.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il n’y en a aucune !
M. Laurent Nunez, ministre. Éventuellement, l’argument de la sécurité sanitaire pourrait constituer un angle d’attaque. Il faut donc travailler plus précisément la rédaction de l’amendement. En l’état, le Gouvernement demande son retrait.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, hier et aujourd’hui se réunit la conférence internationale sur le financement du terrorisme No Money For Terror. Je ne vous parlerai pas du livre de 400 pages que j’ai rédigé sur le sujet, publié aux éditions Le Cherche Midi, mais c’est un très bon livre, et je vous conseille sa lecture… (Sourires.)
Le trafic d’espèces sauvages est un vrai sujet : on estime son chiffre d’affaires à 20 milliards de dollars par an. Il relève de la criminalité organisée et est extrêmement important.
Je comprends que l’on nourrisse des doutes quant à la conformité à la Constitution, mais la crainte révérencielle qu’inspire le Conseil constitutionnel ne doit pas nous conduire à rejeter des propositions pertinentes !
Je comprends la position de la commission, mais nous ne parlons plus de la vente au déballage ou de la contrefaçon et du trafic de médicaments. Monsieur le ministre, il y a très peu de véhicules législatifs à même de porter de tels dispositifs. Nous tenons donc à élargir les dispositions de ce projet de loi, tout en faisant en sorte qu’il reste opérant, car nous comprenons vos craintes à cet égard ; au Sénat, nous sommes responsables.
En tout état de cause, je voterai pour ce dispositif, qui répond à des problématiques réelles en rapport avec la criminalité organisée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour explication de vote.
Mme Nadine Bellurot. J’entends l’argument de la commission quant à l’existence d’un risque d’inconstitutionalité. Toutefois, M. le ministre indique que notre proposition est intéressante et mérite d’être travaillée.
Pour ma part, je reste convaincue qu’il faut cesser de se dire que nous pourrions peut-être faire ; il faut faire, il faut adopter cet amendement pour répondre à un véritable besoin. Il est question de trafics de la criminalité organisée, de réseaux colossaux. Il y a en outre des risques sanitaires.
Pour lutter contre les risques sanitaires dans les teknivals, nous avons adopté de nouvelles dispositions, mais, alors qu’il est question de tonnes de marchandises qui transitent par Roissy-Charles-de-Gaulle, on nous dit que nos propositions risquent d’être déclarées inconstitutionnelles.
Mes chers collègues, adoptons cet amendement indispensable. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas davantage travailler le dispositif ; mais il doit être inscrit dans la loi.
Mme la présidente. L’amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Linkenheld, M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 706-73-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Délit d’exploitation de vente à la sauvette commis en bande organisée prévu à l’article 225-12-10 du code pénal. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Cet amendement tend à compléter notre arsenal législatif en matière de lutte contre la vente de médicaments à la sauvette.
Il s’agit de cibler les têtes de réseau, qui ont recours à des hommes de main – je devrais plutôt dire à des mineurs ou à de jeunes majeurs – pour vendre sur la voie publique ou sur des points de deal des médicaments souvent volés.
La vente de médicaments à la sauvette est malheureusement l’antichambre de la vente de stupéfiants et de drogues bien plus dures. Dès lors, il convient d’autoriser les forces de l’ordre et les services spécialisés à utiliser les techniques d’enquête leur permettant d’identifier les filières organisées, de sanctionner les donneurs d’ordres et de briser le cercle vicieux de ces trafics, qui tendent à se multiplier dans nos villes.
Nombre de jeunes se rendent sur des points de deal pour planer – passez-moi l’expression –, en commençant par les médicaments ; quelques années plus tard, on les retrouve addicts au crack.
Il faut commencer la lutte très tôt, dès la vente de médicaments par des filières organisées qui ciblent des adolescents et de jeunes majeurs, pour lesquels la consommation de médicaments semble en effet parfois bien moins dangereuse que celle de drogues. Malheureusement, les effets secondaires et l’accoutumance de certains psychotropes ne leur sont pas toujours connus.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. L’ajout proposé est cohérent avec le champ et les finalités du régime prévu. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je comprends la volonté de l’auteur de l’amendement de s’attaquer plutôt au haut du spectre de la criminalité organisée.
Précisément, l’article 10 étend au trafic de médicaments les règles en vigueur dans la lutte contre la criminalité organisée. C’est dans ce but que nous l’avons rédigé et il ne me semble pas que la commission ait modifié sa rédaction. De mon point de vue, l’amendement est donc satisfait.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Veuillez m’excuser, monsieur le ministre, mais vous indiquez que cet amendement est satisfait, alors que mon amendement n° 28 rectifié, sur la vente à la sauvette, n’a pas suscité l’enthousiasme de la commission et du Gouvernement. Or la proposition de notre collègue Bourgi inclut la vente à la sauvette. Si vous nous confirmez que cette pratique est déjà couverte par l’article 10, tant mieux. (M. le ministre acquiesce.)
La vente de médicaments prend plusieurs formes, dont celle-ci, avec des mules et des mineurs. Cela va immanquablement entraîner l’essor de la criminalité organisée, autour des médicaments. C’est d’ailleurs ce qui justifie que votre projet de loi comporte, à raison, des mesures contre la vente et la contrebande de médicaments. Il faut donc lutter contre la vente de médicaments, sous toutes ses formes, nous sommes d’accord là-dessus.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Article 11
À la première phrase du II de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale, les mots : « relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 706-74-2 et 706-75 et » sont supprimés.
Mme la présidente. L’amendement n° 65, présenté par Mme Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin, Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche et Roiron, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. L’article 11 généralise le partage d’informations entre les parquets et les services de renseignement.
Il y a quelques mois, une telle proposition, assez inédite, avait été insérée dans la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, mais elle concernait uniquement le parquet national anti-criminalité organisée et les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs).
Mes chers collègues, à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, nous avions déjà débattu de la possibilité d’étendre les échanges de renseignements à d’autres parquets. Le Sénat s’y était alors opposé, sur la suggestion de la délégation parlementaire au renseignement, dont deux des membres sont d’ailleurs présents actuellement dans l’hémicycle. En effet, nous avions considéré que la sensibilité des informations en question justifiait de limiter le dispositif au seul Pnaco et aux Jirs.
Le présent amendement vise à confirmer le vote que le Sénat avait émis il y a maintenant un an.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Le groupe socialiste s’oppose à l’extension du partage d’information entre les parquets et les services de renseignement.
L’article 11 nous paraît au contraire justifié. La mesure est plébiscitée par les acteurs de la communauté du renseignement.
En outre, juridiquement, les atteintes au secret de l’instruction sont proportionnées, puisque le parquet décide seul de la communication ou non d’informations aux services de renseignement, et que le dispositif demeure limité à certaines infractions relevant de la criminalité organisée.
Certes, l’extension du partage d’informations est récente, puisqu’elle date de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Nous restons tout de même le seul pays d’Europe qui s’interdit volontairement de transmettre aux services de renseignement des informations judiciaires pourtant cruciales. Il convient donc d’avancer.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, le dispositif introduit dans la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic existe en réalité depuis 2017, pour les affaires relevant du terrorisme. L’idée était la suivante : alors que les services judiciaires disposent d’informations pouvant intéresser les services de renseignement, il faut permettre à ces derniers de réaliser leurs investigations.
Le dispositif a ensuite été étendu à d’autres thématiques. La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic l’a étendu à la criminalité organisée, tout en limitant le partage d’informations au Pnaco et aux Jirs.
L’article 11 permet à tout parquet ou magistrat concerné par une affaire de criminalité organisée de transférer des informations aux services de renseignement, pour faciliter le travail de ces derniers. La logique est celle du décloisonnement des services et de l’amélioration de l’efficacité opérationnelle.
Le partage d’information a déjà largement fait ses preuves pour les thématiques dans lesquelles il est autorisé. Nous proposons, par cet article, de l’étendre à la criminalité organisée, comme cela existe dans de nombreux pays.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement de suppression de l’article 11.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le ministre, d’après vos propos, la délégation parlementaire au renseignement, qui n’a d’ailleurs pas été consultée sur cet article, se serait donc trompée il y a un an, en souhaitant restreindre le partage d’informations ?
Par ailleurs, madame la rapporteure, il me semble que vous avez une vision assez large de la notion de protection du secret de l’enquête. Le parquet n’est pas le gardien du secret de l’enquête ou du secret de l’instruction : plusieurs autres parties sont tout autant concernées. Il est assez curieux de considérer que le parquet pourrait décider de ne pas respecter le secret de l’instruction, sans que les parties concernées soient informées. L’article 11 pose donc un vrai problème.
Mme la présidente. L’amendement n° 198, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments communiqués en application du présent II ne peuvent être traités, exploités, rapprochés, indexés, hébergés, conservés ou rendus accessibles au moyen d’un logiciel, d’une plateforme, d’une infrastructure ou d’un service fourni, hébergé ou paramétré par une personne morale, ou par toute entité susceptible d’être soumise à une législation étrangère permettant à une autorité publique d’un État tiers à l’Union européenne d’obtenir communication des données traitées. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Par cet amendement, nous abordons le traitement des données recueillies par nos services de renseignement et la question des prestataires avec lesquels ils travaillent.
La question est assez simple : de telles informations peuvent-elles être traitées par des outils exposés à une législation étrangère, permettant à une puissance extérieure d’y accéder ? Pour nous, la réponse doit être non.
Pourtant, le contrat entre la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et Palantir a été renouvelé pour trois ans à la fin de 2025. Or cette société commence à être bien connue : américaine, elle est soumise à un droit juridique et stratégique qui n’est pas celui de l’Union européenne.
Lorsque des éléments judiciaires sensibles sont communiqués aux services de renseignement, leur traitement, leur hébergement, leur indexation et leur exploitation ne doivent pas dépendre d’une infrastructure susceptible de relever d’un État tiers. Cela me semble relever du bon sens.
En outre, au cours des dernières semaines, Palantir a assumé une vision politique très marquée de la technologie. Dans un manifeste publié en avril 2026, l’entreprise affirme que l’élite des ingénieurs de la Silicon Valley a l’obligation de participer à la défense de la nation américaine. Elle établit également une distinction entre une culture jugée productive et une autre qualifiée de médiocre et de nuisible, dans une logique d’affrontement direct avec la démocratie.
On ne peut pas d’un côté élargir la circulation d’informations judiciaires sensibles et de l’autre laisser la possibilité que de telles informations soient exploitées dans des architectures techniques dépendantes d’intérêts étrangers ou de législations extracommunautaires, d’autant plus si les entreprises en question promeuvent une idéologie incompatible avec nos valeurs.
L’amendement vise donc à fixer une garantie claire : il faut que la DGSI renonce au contrat qu’elle a conclu avec Palantir, pour que les données transmises aux services de renseignement soient traitées par des solutions pleinement maîtrisées, excluant toute exposition à une puissance extérieure à l’Union européenne.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Au-delà de la dimension technique et technologique du sujet, l’article en question du code de procédure pénale prévoit déjà l’interdiction d’échanger les informations avec des services étrangers.
Les personnes à qui ces informations sont transmises sont soumises au secret professionnel. La commission pense que nous pouvons faire confiance à nos services de renseignement pour protéger les informations qu’ils reçoivent. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Tel qu’il est rédigé, cet amendement ne vise en réalité que le contrat que vous avez cité, monsieur le sénateur. En l’occurrence, je connais bien le dossier, en raison de mes fonctions précédentes et de ma position de ministre, chargé de la direction concernée.
Je puis vous l’assurer, la société prestataire de services pour le traitement de données hétérogènes travaille complètement sous cloche. Il n’y a aucun risque qu’un État étranger puisse obtenir nos données. Les choses sont complètement cloisonnées. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Par ailleurs, un travail interministériel a été lancé pour que la France se dote d’un outil souverain de traitement de données hétérogènes. (Exclamations sur les mêmes travées.) Oui, cela prend du temps ! En 2017-2018, aucun opérateur français n’était capable d’assurer ce travail et il n’y en a toujours pas, d’ailleurs. Nous essayons d’y remédier.
M. Thomas Dossus. Et en Allemagne ?
M. Laurent Nunez, ministre. Nos services y travaillent. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui cible un programme en particulier, dont je vous assure qu’il est protégé.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Il est faux que le risque pointé par notre collègue M. Dossus n’existe pas !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Absolument !
Mme Audrey Linkenheld. Il est possible que l’amendement ne soit pas parfaitement rédigé, mais il existe un risque réel que, au nom de législations extraterritoriales, certaines entreprises doivent transmettre des données à des États étrangers.
C’est d’ailleurs parce que ce risque existe que la France et l’Europe s’intéressent à la question, ainsi que M. le ministre l’a indiqué. En effet, le risque pèse non seulement sur nous, mais aussi sur toutes les démocraties, en particulier sur l’Union européenne.
Collectivement, nous devons prendre conscience que, même si cet amendement n’est pas parfaitement rédigé ou ne vise pas les bons articles de code, le risque que ses auteurs pointent est réel. Nous avons besoin d’avancer très rapidement en la matière.
Le sujet est complexe, je le sais. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité est toujours en carafe dans la navette parlementaire, et les transpositions de directives européennes qu’il prévoit ont pris plus d’un an de retard.
Notre groupe avait d’ailleurs fait adopter un amendement sur ce sujet, sur l’initiative de notre collègue Florence Blatrix Contat.
Il faudra vraiment que nous y prenions garde, car le projet de loi Ripost autorise l’usage de nombreux procédés technologiques susceptibles d’être exposés à ce risque, même si je ne doute pas que les services du ministère font preuve de la plus grande prudence dans le cadre technologique et législatif actuel.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je rappelle que nous avons débattu de ce sujet il n’y a pas très longtemps, sous un angle un peu différent, lors de l’examen de la proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques présentée par notre collègue et ami Dany Wattebled.
Cette proposition de loi, nous l’avons votée ; il y est fait référence à un certain nombre de dossiers dont il est ici question, dont celui de Palantir. J’avais d’ailleurs, à l’époque, interrogé le ministre sur ce sujet spécifique lors de son audition par la commission des lois.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je suis un peu surpris, monsieur le ministre : d’un côté, vous nous dites que tout est étanche et sécurisé ; de l’autre, vous admettez travailler à une solution pour vous extirper de ce contrat. Visiblement, la confiance n’est pas totale et à juste titre : grâce à Edward Snowden, nous savons que la confiance accordée en ces matières, y compris à nos alliés, doit rester toute relative.
Au-delà de la seule collecte des données, le problème posé par cette entreprise est éminemment politique. Voilà quelques semaines, nous examinions la proposition de loi de M. Retailleau visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France : il s’agissait de veiller à ce qu’aucune association ne puisse adopter le moindre comportement qui pourrait laisser penser qu’elle va à l’encontre de nos valeurs et principes républicains.
Pourtant, l’État contractualise depuis des années avec une société qui attaque frontalement nos principes républicains et notre modèle démocratique, qu’elle qualifie d’obstacles à la liberté toute-puissante de la Silicon Valley. Et le Gouvernement se retranche derrière l’impossibilité de casser ce contrat au motif qu’aucune autre solution ne serait encore disponible.
Or l’Allemagne a fait le choix, il y a quelques jours, d’une solution française pour le logiciel de croisement de données de son agence de renseignement. On sait donc qu’il existe d’autres options que la société Palantir, qui est aujourd’hui en croisade contre les « vieilles démocraties » européennes ; mais on s’accommode de cette dépendance en se retranchant derrière des contrats signés il y a des années.
Plutôt que de faire profil bas, nous devrions combattre ce paradoxe et réaffirmer nos valeurs en rompant le contrat qui nous lie avec cette société.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, j’ai un infini respect pour le travail de nos services et je mesure la responsabilité qui est la nôtre sur de tels sujets.
Nous sommes en train de parler de souveraineté numérique alors que les dernières semaines ont révélé quotidiennement des fuites de données affectant aussi bien les institutions étatiques que les entreprises stratégiques ou les sites privés. Il y a là un enjeu d’une importance absolument capitale.
Certes, cet amendement n’est peut-être pas le bon vecteur ni cet article le bon véhicule, mais chacun sait que ces piratages de données vont être exploités par les acteurs de la criminalité organisée, puisque des dossiers administratifs complets s’échangent désormais pour 5 ou 10 dollars sur le dark web.
Il faut donc impérativement que la Haute Assemblée s’empare du sujet. Encore une fois, le support législatif choisi n’est pas nécessairement le bon, mais il y va de notre souveraineté numérique. Cette question ô combien importante étant intimement liée à celle, connexe, de la criminalité organisée, il est logique que nous nous y intéressions.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Je me permets de préciser que le contrat évoqué porte exclusivement sur la fourniture d’un outil, et non sur des prestations de services. Que les choses soient claires, cet outil est totalement étanche : la société en question n’a aucun accès d’aucune sorte à aucune donnée.
Par ailleurs, comme d’autres pays européens, nous travaillons à l’élaboration d’une solution souveraine. Du reste, ce projet ne concerne pas uniquement les services de renseignement : il intéresse de nombreuses administrations qui, dans l’exercice de leurs missions, traitent énormément de données.
Les choses sont dites, madame la sénatrice Goulet : nous faisons évidemment preuve de la plus grande prudence sur ces sujets.