M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Lauriane Josende, rapporteure. Nous souscrivons à cette analyse. Pour les raisons invoquées précédemment, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Sur le fond, je comprends les arguments qui sont avancés. Je dis simplement que, article après article – nous le voyons bien sur les deux ou trois derniers articles –, pour ne pas dire projet de loi après projet de loi, on substitue carrément une police administrative à la police judiciaire. Or c’est d’autant plus difficile à accepter que, en dehors du fait que les sanctions prévues sont disproportionnées, aucune décision n’est rendue par un juge judiciaire.
J’ajoute, et chacun le sait ici, que les tribunaux les plus encombrés aujourd’hui sont les tribunaux administratifs. Nous savons que, dans tous les tribunaux administratifs et dans toutes les cours administratives d’appel, les stocks d’affaires augmentent d’une manière considérable, à tel point d’ailleurs que la commission des lois s’est demandé si elle ne devait pas lancer une mission sur ce phénomène, afin d’en cerner les contours et les raisons.
En fait, le présent projet de loi répond à cette interrogation : nous sommes nous-mêmes responsables de l’encombrement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, pour des raisons qui, de surcroît, ne garantissent pas une meilleure justice ou une meilleure répression d’un certain nombre de délits.
Je le dis très clairement au sujet de cet article, comme j’aurais pu le dire pour d’autres : nous regretterons demain ce que nous sommes en train de faire cet après-midi. Nous chercherons alors à trouver de nouvelles mesures pour lutter contre la conséquence de celles que nous aurons instaurées aujourd’hui sans justification réelle, à savoir l’encombrement de la justice administrative.
J’insiste sur ce point : si nous continuons de prévoir des mesures de police administrative pour sanctionner les délits de manière générale, nous aboutirons forcément à ce résultat.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
Article 19
L’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2030, à la seule fin de prévenir des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes, des images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques lorsqu’elles sont captées :
« 1° Dans des lieux accueillant des manifestations, sportives, récréatives ou culturelles ou des événements qui, par l’ampleur de leur fréquentation ou en raison des circonstances, sont particulièrement exposés aux risques mentionnés au premier alinéa du présent I, à leurs abords ainsi que dans les véhicules et les emprises de transport public et sur les voies les desservant ;
« 2° Dans des bâtiments ou lieux ouverts au public, incluant les voies publiques de circulation, qui, par leur nature, sont de façon permanente ou en raison de circonstances exceptionnelles, particulièrement exposés à ces risques et dont la liste est définie par arrêté du ministre de l’intérieur, et à leurs abords.
« Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler les risques mentionnés au même premier alinéa et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires par les services de sécurité compétents. » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du V, les mots : « mentionnés au même I » sont supprimés ;
3° Le VII est ainsi modifié :
a) Au 2°, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou le bâtiment ou le lieu listé dans l’arrêté mentionné au 2° du I ou » et le mot : « concernée » est remplacé par le mot : « concerné » ;
b) Au 5°, la seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où le traitement est mis en œuvre sur des images collectées dans les lieux mentionnés au 1° du I, cette durée ne peut excéder un mois et est renouvelable selon les modalités prévues au présent VII lorsque les conditions de la délivrance de l’autorisation demeurent réunies. Dans le cas où le traitement est mis en œuvre sur des images collectées dans les bâtiments et lieux mentionnés au 2° du I, l’autorisation est délivrée pour la même durée que l’autorisation du dispositif de vidéoprotection, et s’agissant des caméras installées sur des aéronefs pour la même durée que l’autorisation délivrée sur le fondement de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure. L’autorisation est suspendue dès que les conditions de sa délivrance cessent d’être réunies. » ;
4° À la deuxième phrase du XI, la date : « 30 septembre 2027 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2030 ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 42 est présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 71 est présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Narassiguin et Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 42.
M. Thomas Dossus. L’article 19 prévoit, une nouvelle fois, la prolongation de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique.
Nous avons eu de nombreux débats sur ce sujet lors de l’examen de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui a introduit l’expérimentation de cette vidéosurveillance lors de ces événements sportifs.
Cette expérimentation a depuis lors été évaluée. Et elle n’est pas concluante : le verdict a été qu’il fallait poursuivre l’expérimentation, cette technologie n’ayant pas été véritablement utile durant les jeux Olympiques. Cette technologie fait partie des outils dont le texte prolonge l’expérimentation alors que leur efficacité n’a pas été prouvée.
Au reste, pourquoi prévoir une expérimentation, plutôt qu’une légalisation de cette technologie ? Parce que cette dernière pose un certain nombre de questions sur la façon d’envisager la sécurité et la surveillance de l’espace public, que l’on confie désormais à des algorithmes et à des sociétés privées, parfois étrangères.
Nous continuons d’empiler des mesures exceptionnelles d’expérimentation, sans réellement évaluer leur pertinence. C’est dommage. Aujourd’hui, avec ces technologies, nous allons codifier l’espace public, ainsi que les comportements acceptables et non acceptables, et confier tout cela aux algorithmes.
Nous prolongeons l’expérimentation, nous l’étendons, sans, je le répète, en avoir véritablement évalué les conséquences. Certes, nous prévoyons une évaluation, mais lorsque celle-ci n’est pas réellement concluante, nous nous disons qu’il faut tout de même persévérer, sans réellement savoir pourquoi. Peut-être est-ce pour masquer les objectifs finaux ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 71.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Notre amendement vise lui aussi à supprimer cet article, pour empêcher cette énième prolongation.
L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, c’est un peu le film Un Jour sans fin !
Instaurée à titre expérimental pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, elle devait s’achever le 31 mars 2025. Or, il y a deux mois, une nouvelle prolongation a été inscrite dans la loi du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Cette prolongation va jusqu’en 2030, et une évaluation doit être effectuée au plus tard le 30 septembre 2027, ce qui satisfera notre collègue Dossus.
Et voilà que, deux mois plus tard, on nous propose une nouvelle prolongation de l’expérimentation. Pourquoi ? Parce que le périmètre serait considérablement élargi : bâtiments, voies publiques et leurs abords, etc.
Monsieur le ministre, hier, je vous ai dit que vous étiez atteint du syndrome de Beauvau. En voici une nouvelle illustration : plutôt que de demander des moyens pour recruter des officiers de police judiciaire, vous proposez à vos agents de la technique, en leur expliquant que celle-ci sera formidable et résoudra leurs problèmes.
Je vous rappelle que, lors de votre audition après le piratage hallucinant de plusieurs fichiers de police par un jeune de 22 ans, nous avions appris, assez éberlués, qu’il n’y avait pas de double vérification et qu’il était plus facile de se connecter à l’un de vos fichiers que de faire des commandes chez Franprix !
Concrètement, tout cela n’est pas sérieux. Vous n’avez aucune raison aujourd’hui de demander la prolongation de cette expérimentation, parce que, en réalité, cela ne marche pas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, contraires à la position de la commission.
Notre mission d’information sur le bilan de la mise en œuvre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 proposé de prolonger l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, pour en tirer un réel bilan, et d’expérimenter cette technologie au-delà des seules grandes manifestations, telles que les jeux Olympiques et Paralympiques.
La rapporteure de cette mission était justement Marie-Pierre de La Gontrie… S’il soulignait le bilan encore limité de la vidéoprotection algorithmique, son rapport indiquait que les services souhaitaient prolonger l’expérimentation.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le dispositif que ces amendements tendent à supprimer étend l’expérimentation, à la fois dans le temps – jusqu’en 2030 – et dans son champ d’application. En effet, nous ne nous limitons plus aux manifestations et aux événements culturels ou sportifs ; nous allons au-delà, en couvrant des lieux ouverts au public ou des bâtiments publics.
J’y insiste, cela ne s’appliquera que dans des circonstances exceptionnelles, simplement pour prévenir des risques d’actes terroristes ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes. Il s’agit donc d’une extension encadrée.
Ces lieux devront être désignés par arrêté du ministre de l’intérieur. On ne pourra pas cibler une catégorie d’établissements. Il sera impossible, par exemple, de viser tous les musées ouverts au public au motif qu’il existe des risques d’attentats terroristes. Nous savons en effet que certains musées sont plus exposés, comme le Louvre, par exemple.
Par ailleurs, on ne peut pas dire que l’expérimentation n’a pas été concluante. C’est faux ! Lorsqu’elle a été menée pendant les jeux Olympiques, elle portait sur huit cas d’usage. Pour au moins la moitié d’entre eux, le dispositif s’est révélé très performant.
Aucun rapport n’a conclu à la nécessité de cesser cette expérimentation. Au contraire, tous leurs auteurs ont préconisé de la poursuivre, en avançant déjà l’idée d’une extension à d’autres lieux que les grandes manifestations. En effet, pour ces grands événements, il y a plus de policiers et de gendarmes, ce qui facilite la détection visuelle sur le terrain, même si le dispositif a été très utile pendant les Jeux dans les zones moins fréquentées.
Pour nous, c’est un outil indispensable. Quelle est sa nature ? Vous évoquiez, monsieur le sénateur, un outil qui surveille tous les comportements. En réalité, le sujet est d’aider des opérateurs, placés devant les multitudes de renvois de caméras vidéo, à détecter.
Ce n’est qu’une assistance à des opérateurs humains qui se trouvent devant un mur d’images et qui ont besoin de recevoir une alerte quand il se passe un événement anormal dans une zone définie par avance – un flux de circulation anormal, la pénétration dans une zone où, normalement, il n’y a personne… Ce n’est que cela, et c’est extrêmement utile.
Madame Marie-Pierre de La Gontrie, je ne sais pas si c’est cela, le syndrome de Beauvau, mais je peux vous dire que ce dispositif est extrêmement utile. J’ai été préfet de police de Paris pendant trois ans et demi et numéro deux à la préfecture de police de Paris pendant deux ans et demi. Des murs d’images, j’en ai vu ! Je peux vous indiquer qu’il est difficile de tout surveiller en même temps. Ces alertes aident.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Notre pays dispose d’organismes qui contrôlent les pratiques, afin d’éviter toute dérive. S’agissant des expérimentations dont nous parlons, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en supervise l’encadrement. On ne peut pas dire que, en France, tout soit permis et que notre champ d’action soit totalement libre. On ne peut pas faire n’importe quoi ; il ne s’agit pas d’une surveillance généralisée.
De quoi parlons-nous ? De permettre aux forces de l’ordre, au lieu de se trouver devant des écrans, de disposer d’un algorithme qui détectera, par exemple, une arme sur une image.
Très concrètement, cela concerne une personne qui se promènerait dans la rue avec une arme. Cet outil permet de gagner un temps précieux dans l’intervention de nos forces de l’ordre, de repérer des situations dangereuses et, surtout, de gagner des secondes précieuses pour la vie de nos concitoyens.
De toute façon, l’avancée technologique de tous ces systèmes se fait au niveau mondial. Lorsque nos concitoyens se rendent dans certains pays plus avancés que nous en matière de sécurité, ils trouvent ces systèmes tout à fait pratiques.
M. Guy Benarroche. Oui, en Chine et en Russie !
M. Pierre Jean Rochette. On peut certes parler de la Chine et de la Russie, mais bien d’autres pays sont très en avance sur nous en la matière, sans être pour autant des dictatures. Et tout s’y passe bien.
De grâce, cessons ces débats de posture ! La technologie peut beaucoup apporter à nos forces de l’ordre. Ces outils visent avant tout à défendre nos concitoyens. À titre personnel, je ne peux comprendre que l’on s’oppose à ces nouvelles technologies.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je vais rassurer M. Rochette, je suis l’auteure de deux rapports d’information pour la commission des lois sur ce sujet précis. Je ne parle donc pas en prenant une posture : je suis très sérieuse.
M. Pierre Jean Rochette. C’est entendu !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Toutefois, qu’avons-nous écrit dans le second rapport, réalisé a posteriori ? Que cette technologie fonctionnait pour l’intrusion dans une zone non autorisée – le ministre l’a dit, et il est d’ailleurs intéressant qu’il n’ait donné que cet exemple –, mais qu’elle ne fonctionnait pas, ou qu’elle avait un effet très incertain ou inégal, sur les mouvements de foule et les objets abandonnés, ainsi que pour les ports d’armes.
Dans le rapport, il est aussi montré que cet outil est très insatisfaisant pour détecter les départs de feu, et cela pour une raison simple : parfois, un feu tricolore était pris pour un départ de feu. Je ne suis donc pas en train de vous dire que cela ne sert à rien. Je vous dis que cela n’est pas prêt.
Monsieur le ministre, vous êtes enthousiaste. Mais, au mois de septembre dernier – les jeux Olympiques et Paralympiques n’étaient même pas achevés ! –, vous souhaitiez déjà publiquement que ce dispositif soit pérennisé. Vous l’avez toujours trouvé formidable, alors même que les résultats n’étaient pas bons.
Cette précipitation à vouloir poursuivre cette expérimentation m’étonne. Si ce dispositif est aussi formidable que cela, pourquoi prolonger une expérimentation ? Allez-y, instaurez-le ! Or vous ne le faites pas, parce que vous savez qu’il n’est pas prêt.
La Cnil est extrêmement préoccupée, du reste. Je la cite : « Aucune pérennisation ne devrait être envisagée pour les cas d’usage dont les résultats n’ont pas montré d’efficacité ou d’intérêt opérationnel. » Ne croyez pas que je sois une infâme gauchiste qui considère que tout ce qui est technologique est mauvais. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Jean Rochette. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je dis simplement que cet outil ne fonctionne pas et qu’il n’est pas prêt. Nous ne pouvons pas continuer de raconter qu’il est formidable, parce que ce n’est pas vrai.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Pourquoi cette technologie est-elle un pas en avant vers la surveillance généralisée ? (M. Vincent Louault s’exclame.)
Parce que, vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, devant un mur d’images, nous n’avons plus assez d’humains pour gérer le flux. Ces outils servent donc à compenser le manque de personnel derrière les écrans, parce que nous avons multiplié les caméras de surveillance dans l’espace public.
Les services réclament peut-être ces outils, mais notre travail est de mesurer si une telle technologie ne va pas à l’encontre de nos valeurs, notamment de la protection de nos libertés publiques et de nos vies privées. Il nous revient d’étudier l’impact de ces technologies sur ces valeurs.
En l’occurrence, je suis en désaccord, puisque vous nous dites que cet outil peut permettre d’identifier certains comportements, mais qui seront codifiés. On va donc codifier notre espace public sur ce qui est normal ou anormal… Cela fait partie de la façon dont on programme ces algorithmes.
J’en viens à l’efficacité de cet outil. Certains pays l’utilisent massivement. Je pense à la Corée du Sud, en particulier à Séoul, l’une des villes les plus vidéosurveillées depuis des années. Or cela n’a pas empêché le mouvement de foule survenu lors de la soirée d’Halloween de 2022 à Séoul, qui a fait plus de 100 morts, parce que ces technologies nous donnent aussi un faux sentiment de confiance, en nous faisant croire qu’elles permettent de gérer toutes les situations.
Il faut faire très attention à leur déploiement. C’est pourquoi nous appelons à la plus grande prudence et à une évaluation bien plus stricte de ces outils, qui ont un impact très fort sur nos sociétés.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Pour une fois, nous entrons dans le XXIe siècle : il était temps ! Pour une fois, nous aurons des algorithmes qui aident un fonctionnaire placé devant 2 000 ou 3 000 caméras à flécher et à valider certains comportements : c’est génial ! Et même si le logiciel n’est pas parfait, il va s’améliorer.
M. Vincent Louault. Ne dites pas cela ! Si le ministre vous demande d’inscrire dans la loi cette expérimentation, c’est bien pour faire évoluer les systèmes et permettre à des entreprises françaises de trouver un marché, de s’améliorer et d’évoluer.
Si nous ne faisons rien et que nous nous abritons derrière la Cnil et vos postures, nous serons heureux de trouver une technologie américaine dans cinq ans, alors que nous aurons raté tous les trains ! (Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste.) L’expérimentation sert à cela : à évoluer et à susciter la création de start-ups françaises spécialisées dans la reconnaissance de tout ce qui peut poser des problèmes dans nos sociétés.
Je reviens de Chine. Ce pays a beaucoup de défauts, mais une chose y est formidable, c’est le sentiment de sécurité qui y règne. (Rires et applaudissements ironiques sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Audrey Linkenheld. C’est la meilleure !
M. Guy Benarroche. Bravo, vous avez tout dit !
M. Vincent Louault. Chers collègues, la caricature permanente ne fait pas avancer le schmilblick !
La réalité est que le sentiment d’insécurité finira par nous coûter très cher à tous, dans cet hémicycle, et que notre démocratie en paiera le prix. (M. Pierre Jean Rochette applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Nul ne prétend qu’il ne faudrait pas du tout utiliser d’algorithmes. Les choses peuvent aller très vite avec l’intégration de l’intelligence artificielle. Il faut être d’autant plus prudent que cette technologie avance très vite et que nous ne savons pas ce que nous pourrons faire demain et ce qui pourra empiéter sur nos libertés publiques et individuelles.
Il ne fait aucun doute que, en Chine, on ne se pose pas ces questions. Et je ne doute pas qu’il y ait beaucoup de sécurité en Chine, y compris grâce à la technologie. La question est toujours celle de l’équilibre : nous devons savoir où nous allons et comment garantir une utilisation mesurée de ces outils.
Bien entendu, nous pouvons et nous devons imaginer des utilisations bien dosées de ces nouvelles technologies pour améliorer notre sécurité. Cependant, nous savons aussi que, lorsqu’elles sont mal utilisées ou mal calibrées, en particulier avec l’intelligence artificielle, peuvent surgir des biais discriminatoires et de nombreux faux positifs.
Certains pays ont connu des difficultés avec ce type d’algorithmes ou avec une intelligence artificielle mal calibrée. Il faut s’assurer que tout est bien maîtrisé avant de commencer à utiliser ces dispositifs à des fins de sécurité et de respect de l’ordre public. C’est pourquoi il faut être particulièrement prudent et disposer de rapports complets avant d’étendre des expérimentations.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 et 71.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 180 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 43, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’arrêté du ministre de l’intérieur fixe une liste nominative pour les bâtiments et lieux ouverts au public qui ne répondent pas à des critères permanents d’exposition aux risques.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Lorsque le ministre de l’intérieur ajoute à l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique des bâtiments ou des lieux qui ne présentent pas un risque permanent, il doit les désigner précisément.
La Cnil l’a rappelé dans son avis du 12 mars 2026 : pour ces lieux, il ne suffit pas de renvoyer à une catégorie générale ; il faut justifier l’ajout au cas par cas, de manière circonstanciée. C’est une garantie minimale. En effet, une formulation trop large pourrait permettre d’intégrer progressivement un grand nombre d’espaces ouverts au public sans vérification ni justification individualisée.
Notre amendement vise donc à demander la définition d’un périmètre clair, contrôlable et proportionné.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Une garantie est prévue, puisque nous renvoyons à un arrêté fixant une liste précise. Par conséquent, nous ne pourrons faire valoir cette mesure de manière généralisée pour certains types d’établissements.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 204, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le VII, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les personnes agissant pour leur compte ne peuvent mettre en œuvre, directement ou indirectement, un traitement algorithmique portant sur les images issues des systèmes de vidéoprotection qu’ils exploitent en dehors des cas expressément prévus par le présent article et autorisés dans les conditions prévues au VII. » ;
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Aujourd’hui, il existe un angle mort, qui devient difficile à accepter : la vidéosurveillance algorithmique est utilisée par certaines communes en dehors de tout cadre légal.
Ce n’est pas une hypothèse théorique. La Cnil a déjà mis en demeure le ministère de l’intérieur et six communes à propos de l’utilisation de BriefCam et d’autres logiciels d’analyse vidéo, en rappelant les risques qu’ils faisaient peser sur les libertés fondamentales et sur l’anonymat dans l’espace public.
Un contentieux est ouvert : le tribunal administratif de Grenoble a ordonné à la commune de Moirans de cesser sans délai l’utilisation du logiciel BriefCam, qui est considéré comme illégal.
Ces affaires montrent qu’il existe une forme de Far West local. Des communes, parfois avec leurs prestataires, déploient des outils d’analyse automatisée sous des appellations techniques ou commerciales variées, alors même que le législateur n’a pas autorisé un usage général de la vidéosurveillance algorithmique dans l’espace public.
La loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et le présent projet de loi instaurent une expérimentation, certainement pas une généralisation. Le ministre de l’intérieur aurait dû rappeler clairement aux collectivités territoriales qu’elles doivent cesser ces usages diffus, mais il ne l’a pas fait.
Nous prenons donc le relais avec cet amendement, qui tend à prévoir une interdiction explicite : les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs prestataires ne doivent mettre en œuvre des traitements algorithmiques sur les images de vidéosurveillance en dehors des cas expressément prévus et autorisés.
L’enjeu est simple : l’expérimentation nationale ne doit pas servir de paravent à des déploiements locaux non contrôlés. Si la vidéosurveillance algorithmique est autorisée, elle doit l’être par la loi, dans un cadre précis, avec des finalités définies et des garanties effectives. En dehors de ce cadre, elle doit être interdite.