En quoi le fait d'exiger qu'un contrôle soit justifié rendrait-il ce dernier inopérant ? Aujourd'hui, quand on contrôle des personnes ou des véhicules, on est censé avoir une raison de le faire, comme un comportement ou une circonstance particulière. Or les contrôles actuels ne sont pas, que je sache, inopérants.
Comme l'a dit Mme de la Gontrie, l'article contribue à installer une société de contrôle total et généralisé, dans laquelle on peut contrôler n'importe qui, n'importe où, n'importe quand, pour n'importe quel motif !
Mme la présidente. L'amendement n° 250 rectifié ter, présenté par M. Pellevat, Mmes Aeschlimann et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mmes Drexler et Dumont, MM. Grand, Khalifé et Laménie, Mme Lermytte, MM. H. Leroy, A. Marc et Médevielle, Mme Noël et M. Rochette, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque des raisons plausibles de soupçonner la commission d'une des infractions mentionnées au I existent et que les nécessités liées à la prévention des atteintes graves à l'ordre public ou à la lutte contre la criminalité organisée l'exigent, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation peut être autorisée par le juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues par le présent article.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Le présent amendement, proposé par Cyril Pellevat, vise à permettre, dans un cadre strictement délimité par l'autorité judiciaire, la visite de véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner leur utilisation dans le cadre d'infractions relevant de la criminalité organisée ou des trafics transfrontaliers mentionnés au présent article.
Si ces véhicules constituent des domiciles au sens de la jurisprudence, les nécessités de la lutte contre le narcotrafic et les trafics organisés dans les zones transfrontalières justifient qu'une procédure adaptée puisse être mise en œuvre, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD).
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Nous comprenons l'intention des auteurs de l'amendement, mais celui-ci ne me semble pas suffisamment robuste sur le plan juridique.
Selon une jurisprudence constante, les véhicules à usage d'habitation sont soumis au seul régime de la perquisition. Il me semble préférable de ne pas introduire de confusion sur ce point.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Il est proposé au travers de cet amendement de permettre au JLD d'autoriser la fouille des véhicules spécialement aménagés à l'usage d'habitation lorsque apparaissent des raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction.
Toutefois, dès lors que ces raisons plausibles se vérifient, les forces de l'ordre se situent non plus dans le cadre procédural d'un contrôle d'identité, mais dans celui d'une enquête pénale. En l'occurrence, si elles découvrent des indices apparents de l'objectif d'un comportement délictueux, elles agiront dans le cadre d'une enquête de flagrance et non plus dans le cadre du futur article 78-2-6 du code de procédure pénale ; elles pourront donc procéder à une perquisition sans difficulté.
L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 250 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Après l'article 9
Mme la présidente. L'amendement n° 147, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 78-2-5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-2-… ainsi rédigé :
« Art. 78-2-… – Les contrôles d'identité réalisés en application du présent chapitre donnent lieu, sous peine de nullité, à l'établissement d'un document mentionnant :
« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d'identité ;
« 2° Le fondement juridique du contrôle ;
« 3° Le lieu du contrôle et l'annonce d'une suite éventuelle ;
« 4° Le jour et l'heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;
« 5° Le matricule de l'agent ayant procédé au contrôle ;
« 6° Les observations de la personne ayant fait l'objet du contrôle.
« Ce document est signé par l'intéressé. En cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l'intéressé.
« Un procès-verbal retraçant l'ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Les choses étant ce qu'elles sont, le Sénat ayant voté ce qu'il a voté et le Gouvernement ayant décidé ce qu'il a décidé, je souhaite revenir sur un sujet de justice auquel nous tenons fortement et que nous mettons souvent en avant.
Puisque contrôle sans aucune justification il y aura, je tiens à rappeler ce que dit le Conseil d'État, qui a fait de nombreux rappels en la matière.
Dans sa décision du 11 octobre 2023, le Conseil d'État écrit : « Un contrôle d'identité effectué selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, constitue une discrimination directe ».
Après avoir noté l'ensemble des éléments constituant un contrôle discriminatoire, le Conseil mentionne, toujours dans cette décision, « un rapport du Défenseur des droits de 2019 selon lequel, notamment, les jeunes hommes "perçus comme noirs ou arabes" ont vingt fois plus de probabilité d'être contrôlés que la moyenne des individus, ainsi qu'un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance du 28 juin 2022 publié le 21 septembre 2022 s'inquiétant de la persistance de contrôles discriminatoires et de comportements abusifs de la part des forces de l'ordre françaises ».
Le Conseil d'État indique ajoute : « Compte tenu de l'absence de traçabilité administrative des contrôles d'identité effectués sur le territoire et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer leur nombre et leurs motifs, l'ensemble des témoignages et rapports produits, notamment les études réalisées par le Défenseur des droits, permet de tenir pour suffisamment établie l'existence d'une pratique de contrôles d'identité motivés par les caractéristiques physiques, associées à une origine réelle ou supposée, des personnes contrôlées, qui ne peut être regardée comme se réduisant à des cas isolés. »
Pour ces raisons, nous vous demandons de mettre en place la délivrance d'un récépissé indiquant le motif des contrôles d'identité réalisés.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Ce sujet n'est pas une nouveauté : nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen du projet de loi précité relatif aux polices municipales.
La position de la commission n'a pas changé sur ce dispositif, qui pose d'importantes difficultés juridiques et opérationnelles ; elles avaient d'ailleurs déjà conduit le gouvernement socialiste à renoncer à un tel dispositif en 2016.
Opérationnellement, la délivrance d'un récépissé alourdirait la procédure de contrôle, sans que la plus-value de ce document pour la personne contrôlée soit évidente. La possession d'un tel récépissé n'exonérerait en rien son détenteur de contrôles postérieurs, ne serait-ce que parce qu'il faudrait alors vérifier la concordance entre son identité et celle qui figurerait sur l'attestation.
Techniquement, le dispositif supposerait ensuite nécessairement la création d'un fichier de masse, dont la proportionnalité pourrait être interrogée.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Il est, sans surprise, défavorable.
Nous avons eu maintes fois le débat sur le récépissé des contrôles d'identité. Je ne suis pas favorable à ce dispositif, car il perturberait totalement l'action des services de police et de gendarmerie.
Cet amendement est en outre fondé sur un présupposé selon lequel les contrôles d'identité seraient discriminatoires. Je ne partage évidemment pas cette position.
Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Effectivement, nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, récemment, lors de l'examen du texte sur les polices municipales, et l'année dernière, lorsque nous avons débattu de ma proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population. Nous soutiendrons, bien évidemment, l'amendement de M. Benarroche.
Nous ne sommes pas surpris par les avis émis par la commission et le Gouvernement. Je souhaite toutefois revenir sur le prétexte justifiant leur position défavorable : le dispositif des récépissés serait trop compliqué, trop lourd, etc. Or, dans ce projet de loi, ils ne cessent d'augmenter le nombre d'AFD susceptibles d'être délivrées.
Il n'est plus question aujourd'hui de tout noter sur des blocs-notes. Les policiers et les gendarmes disposent de tablettes et d'applications grâce auxquelles ils peuvent enregistrer les coordonnées des personnes et, notamment, délivrer des AFD par messagerie électronique. Il existe donc de nombreuses façons d'assurer la traçabilité des contrôles d'identité, selon des méthodes éprouvées, sans alourdir les procédures.
Par ailleurs, les contrôles d'identité sont trop nombreux. S'ils étaient mieux ciblés et systématiquement motivés, on en ferait moins, la charge de travail serait moins lourde et ces contrôles seraient utilisés à bon escient.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous allons, bien sûr, voter cet amendement.
Monsieur le ministre, vous êtes frappé du syndrome de Beauvau, qui consiste en un aveuglement général et dont souffre aussi la droite. (Protestations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il faut travailler le sujet ! Vous constaterez alors la disproportion du comportement des policiers, et des forces de l'ordre en général, à l'égard des personnes non blanches.
M. Olivier Paccaud. Beaucoup de policiers ne sont pas blancs !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il faut l'assumer et cesser d'y être aveugle !
J'ai parlé du syndrome de Beauvau parce qu'il est très compliqué pour un ministre de l'intérieur d'accepter la mise en place d'un tel récépissé. En effet, ses agents n'en veulent pas, car ils considèrent que ce dispositif constitue une mise en doute de leur comportement.
Pour autant, un jour, un gouvernement devra avoir le courage de le mettre en place. Vous avez indiqué, madame la rapporteure, que nous n'avons pas réussi à le faire non plus, mais nous n'en étions pas loin.
Un jour, donc, un ministre de l'intérieur fort réussira à dire à ses agents qu'il est possible de remplir un récépissé, afin que les personnes non blanches ne soient plus contrôlées dix fois plus souvent que les autres.
Bien sûr, dans cet hémicycle, personne n'est concerné, parce que personne n'a été contrôlé depuis des années !
Mme Sophie Primas. Parlez pour vous !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Lorsque ce dispositif sera mis en place, vous verrez que les rapports entre la police et la population, notamment avec les jeunes, s'amélioreront. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Je refuse de faire un procès d'intention à nos forces de l'ordre !
Les forces de l'ordre sont une grande famille, elle aussi métissée. Il faut cesser de faire croire qu'elles sont partisanes et se rendent coupables de délit de faciès en permanence !
Par ailleurs, on dépose souvent des amendements qui sont retoqués au titre de l'article 40 de la Constitution, mais, en l'occurrence, le dispositif proposé ici nécessiterait du temps et des frais supplémentaires, ainsi que des personnels pour contrôler ces documents…
Je vous le dis en toute franchise, cette mesure est inutile, car, en France les forces de l'ordre ne sont pas racistes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud. Exactement !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Madame la sénatrice, nous avons souvent échangé sur ce sujet, vous et moi.
Je ne sais pas ce que signifie un ministre de l'intérieur « fort » ou « faible » ; pour ma part, je suis un ministre de l'intérieur lucide.
Vous parlez de syndrome de Beauvau ; durant toute ma carrière administrative, et désormais politique, je n'ai connu que Beauvau. Et je n'ai connu que des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie faisant leur travail, lequel consiste à rechercher des délinquants et à protéger nos concitoyens, et ne se livrant à aucune discrimination. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quel aveuglement !
M. Laurent Nunez, ministre. Ce n'est pas parce que vous mettrez en place des récépissés, madame la sénatrice, que les choses s'arrangeront ! Cela ne causera que de la perte de temps et d'argent.
N'importe quel citoyen, quand il est contrôlé, peut saisir l'inspection générale de la police nationale (IGPN) par l'intermédiaire d'une plateforme spécifique, le Défenseur des droits ou la hiérarchie de l'agent qui l'a contrôlé. Les policiers et les gendarmes doivent systématiquement faire un rapport sur les conditions dans lesquelles ils ont procédé à tel ou tel contrôle (M. Guy Benarroche en doute.), justement parce qu'on les soupçonne de discriminations… Jamais un corps de fonctionnaires ou de militaires n'a autant été contrôlé !
La solution que vous proposez, celle du récépissé, n'est absolument pas opérationnelle. Elle ferait perdre énormément de temps, pour un gain quasiment nul.
Surtout, ce qui pose problème, c'est qu'une telle proposition repose sur une suspicion de discrimination des forces de sécurité intérieure,…
M. Laurent Burgoa. Bravo !
Mme Corinne Narassiguin. Ce n'est pas une suspicion !
M. Laurent Nunez, ministre. … alors même que, je le signale au passage, les forces de police et de gendarmerie sont de plus en plus ouvertes à la diversité.
Il faut arrêter de faire cette proposition, qui jette tout de suite le doute sur nos forces de sécurité intérieure.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous ne prenez même pas de sanctions disciplinaires contre des personnes condamnées !
M. Laurent Nunez, ministre. Non, c'est faux, madame la sénatrice, il y a des sanctions contre les personnes condamnées. Les corps de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont ceux qui sont les plus contrôlés et dont les membres sont les plus sanctionnés. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. C'est un logiciel des années 1980…
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Madame de La Gontrie, je vous remercie de nous avoir fait découvrir l'existence du syndrome de Beauvau.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je vous en prie !
M. Olivier Paccaud. Peut-être existe-t-il également un syndrome de la mairie de Paris, qui fait que l'on voit des racistes partout, surtout dans la police. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je ne suis pas à la mairie de Paris !
M. Olivier Paccaud. La police est pourtant le corps de fonctionnaires où il y a probablement le plus de mixité ethnique. Faire peser sur nos forces de l'ordre ce soupçon de racisme, alors qu'elles font un travail extraordinaire en gardant leur dignité et leur calme, est franchement indigne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Ludovic Haye applaudit également.)
M. Thomas Dossus. C'est du déni !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Restez aveugles !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Sincèrement, vos reproches ne sont pas très sérieux : personne, ni Mme de La Gontrie ni moi, n'a dit que la police était raciste. Personne ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud. C'était un léger sous-entendu !
M. Guy Benarroche. Si vous considérez que nous avons dit que la police est raciste, cela sous-entend que le Conseil d'État, la Défenseure des droits et d'autres organes d'État l'ont dit également. Mais aucune de ces institutions n'a affirmé cela et nous non plus !
Nous disons juste que les chiffres montrent que, dans notre pays, les contrôles d'identité sont plus ou moins fréquents selon l'endroit où ils ont lieu et le niveau social, la couleur de peau ou les origines des personnes contrôlées. Tout le monde le dit, les chiffres le montrent. Cela ne revient pas à dire que la police est raciste !
Néanmoins, nous venons d'ouvrir la possibilité d'augmenter le nombre de contrôles d'identité dans les zones frontalières. En outre, ces contrôles pourront être effectués sans aucune justification liée à un comportement ou à un critère quelconque. C'est pourquoi nous affirmons qu'il est plus que temps d'empêcher ces dérives.
Je me souviens très bien de l'examen de la proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population de Mme Narassiguin, durant lequel on nous avait reproché, de manière tout aussi injustifiée, de penser que la police était raciste.
Nous pensons simplement qu'un certain nombre de faits ne devraient pas avoir lieu, que les organes de contrôle de la police et de la gendarmerie ne sont pas indépendants – nous avons d'ailleurs souvent demandé de modifier leur fonctionnement pour les rendre plus indépendants – et que la délivrance d'un récépissé, si l'on n'augmente pas en même temps le nombre de contrôles, est tout à fait possible.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Guy Benarroche. L'instauration d'un récépissé a toute sa place, pour éviter les dérives et pour éviter, justement, que la police ne soit accusée de racisme.
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat. Naturellement, on peut débattre de l'utilité de la délivrance d'un récépissé lors des contrôles d'identité, mes chers collègues, mais il y a une chose que l'on ne peut pas faire : nier la réalité.
En l'occurrence, l'existence de contrôles au faciès est une réalité vécue par des centaines de milliers de nos concitoyens. On peut dire ou faire semblant que cela n'existe pas, mais c'est une réalité qui est vécue par eux et il n'y a rien de pire que de dire à des gens que ce qu'ils vivent n'existe pas.
J'étais enseignant à Sarcelles, pendant plusieurs années, avant d'être élu à la mairie de Paris – j'y ai peut-être contracté le syndrome de la mairie de Paris évoqué par Olivier Paccaud –, puis au Sénat. Je n'ai jamais été contrôlé dans le RER D, alors que mes élèves l'étaient systématiquement. Pourquoi ? Tous, nous percevions cette même réalité concrète. De fait, mes élèves ressentaient ces contrôles comme de la discrimination.
Guy Benarroche fait, comme d'autres avant lui, une proposition pour y remédier. Mes chers collègues, reconnaissons au moins que le problème existe, plutôt que de balayer le sujet d'un revers de main comme vous l'avez malheureusement fait !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 10
Après le 21° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Délits prévus aux articles L. 5421-13, L. 5432-2 et L. 5438-4 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont commis en bande organisée. »
Mme la présidente. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le délit de vente à la sauvette prévu et réprimé par l'article 446-1 du code pénal quand il est commis en bande organisée ; ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Après avoir proposé un amendement sur la vente au déballage, je propose, au travers de cet amendement, d'inclure dans le dispositif de l'article le délit de vente à la sauvette, réprimé par l'article 446-1 du code pénal quand il est commis en bande organisée. Chacun le sait, la vente à la sauvette est une plaie, surtout dans les grandes villes, où elle pollue nos rues.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. L'amendement se heurte à un problème d'ordre juridique : la loi ne prévoit pas de circonstance aggravante pour la répression du délit de vente à la sauvette s'il est commis en bande organisée.
En tout état de cause, ce délit, puni de six mois d'emprisonnement, ne paraît pas d'une gravité suffisante pour intégrer le régime procédural de la criminalité organisée.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. J'aurai exactement les mêmes arguments : de tels délits ne sont pas d'une intensité suffisante pour être considérés comme relevant de la criminalité organisée.
Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Madame Goulet, l'amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Je prends date, monsieur le ministre, madame la rapporteure : ce qui se passe en général en matière de criminalité organisée, c'est que les délits considérés comme peu importants un jour le deviennent le lendemain. La vente à la sauvette est un problème dans toutes nos villes, petites ou grandes, et nous serons amenés à débattre de nouveau de ce sujet.
Je retire néanmoins mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 28 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Constituent également des infractions entrant dans le champ d'application des techniques spéciales d'enquête prévues au présent titre les infractions de contrefaçon commises en bande organisée. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Je retire cet amendement, madame la présidente, car je pressens une demande de retrait de la commission, pour concentrer mes forces sur l'amendement suivant.
Mme la présidente. L'amendement n° 25 rectifié est retiré.
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Délits prévus aux derniers alinéas des articles L. 716-9 et L. 716-10 du code la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis en bande organisée. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet article a trait au trafic et à la contrefaçon de médicaments.
Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet d'étendre les dispositions de l'article 10 à la contrefaçon. Je l'ai indiqué lors de la discussion générale, il s'agit d'une forme extrêmement importante que prend la criminalité organisée ; j'y insiste régulièrement.
L'amendement vise à compléter les dispositions de l'article 706-73-1 du code de procédure pénale pour y inclure les délits prévus aux derniers alinéas des articles L. 716-9 et L. 716-10 du code la propriété intellectuelle, qui concerne la contrefaçon – des médicaments, des pièces détachées d'avion ou d'automobiles, des articles de luxe, etc.
Il s'agit d'un sujet de santé publique et de criminalité organisée extrêmement important.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. Vous avez bien fait de vous concentrer sur cet amendement, ma chère collègue : avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Mes chers collègues, notre collègue Nathalie Goulet pointe un véritable fléau, qui sévit dans nos villes depuis plusieurs années.
On ne compte plus les cambriolages de pharmacies. Lors des enquêtes, on s'aperçoit que les cambrioleurs n'ont pas vidé le tiroir-caisse, préférant porter leur attention sur divers produits, en particulier les psychotropes, que l'on retrouve très vite en vente sur la voie publique. Ces médicaments deviennent alors des « drogues par destination ». Malheureusement, il y a alors un public pour les acheter et encourager ce type de cambriolages.
Les syndicats de pharmaciens nous alertent régulièrement. L'amendement tend à aller dans le bon sens : je le soutiens ardemment.
Mme la présidente. L'amendement n° 140 rectifié, présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mmes Dumont et Di Folco, M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, M. Anglars, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Khalifé et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Paccaud, Mme Bellamy, MM. Genet et Piednoir, Mme de Cidrac et M. Sido, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … Délits prévus à l'article L. 415-6 du code de l'environnement, lorsqu'ils sont commis en bande organisée. »
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot. Cet amendement vise à insérer les trafics d'espèces sauvages protégées dans le régime procédural dit complet de la criminalité et de la délinquance organisée, ouvrant droit à l'utilisation de techniques spéciales d'enquête et permettant de prolonger la durée de la garde à vue des personnes mises en cause pour la porter à 96 heures.
L'évolution que nous proposons est tout d'abord justifiée par la gravité du phénomène. Le trafic d'espèces sauvages, quatrième activité criminelle illégale mondiale, enregistre un chiffre d'affaires annuel estimé à 20 milliards de dollars. Il est étroitement lié aux réseaux de stupéfiants, d'armes et de traite des êtres humains, qui utilisent les routes du trafic d'êtres sauvages comme voies de repérage avant de se livrer à d'autres trafics.
En outre, ce trafic constitue une menace sanitaire majeure, puisque 70 % des maladies émergentes sont transmises des animaux à l'homme. En France, seulement 0,6 % de la viande de brousse transitant par Roissy serait saisie, pour un volume estimé à 475 tonnes par an.
L'évolution que nous proposons est par ailleurs justifiée par la complexité des investigations. Pour lutter contre des réseaux transnationaux structurés, un délai de 48 heures est insuffisant pour permettre la traduction de messages en langue étrangère, activer l'entraide judiciaire internationale et identifier les complices.