Accès article par article
- Article 1er
- Lutte contre les détournements et mésusages des articles pyrotechniques et des produits explosifs
- Article 2
- Création de délits d'organisation et de participation à des rassemblements musicaux illégaux
- Après l’article 2
- Article 3
- Lutte contre les rodéos motorisés, les refus d'obtempérer et les délits routiers
- Après l’article 3
- Article 4
- Renforcement des interdictions administratives de stade
- Après l’article 4
- Article 5
- Extension de la procédure d'évacuation forcée aux squats des meublés de tourisme initialement loués régulièrement
- Après l’article 5
- Article 6
- Renforcement de la répression de l'usage illicite de stupéfiants
- Après l’article 6
- Article 7
- Prévention et répression des usages détournés du protoxyde d'azote
- Article 7
- Prévention et répression des usages détournés du protoxyde d'azote
- Après l’article 7
- Article 7 bis (nouveau)
- Lutte contre le commerce en ligne illicite de protoxyde d'azote ainsi que de produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d'explosifs
- Article 8
- Pénalisation des fraudes au système d'immatriculation des véhicules et possibilité d'une suspension administrative de l'autorisation de circuler d'un véhicule en cas de déclaration mensongère
- Après l’article 8
- Article 9
- Possibilité pour certains services de la police et de la gendarmerie nationales de procéder à des contrôles d'identité et des visites ou fouilles de véhicules, de bagages et de personnes en zone douanière
- Après l’article 9
- Article 10
- Intégration des infractions de trafic de médicaments dans le régime de la criminalité et de la délinquance organisée
- Article 11
- Extension du dispositif de partage d'informations entres les procureurs de la République et les services de renseignement
- Après l’article 11
- Article 12
- Modification des règles d'aménagement et d'exécution des peines pour certains détenus particuliers
- Article 13
- Autoriser une prolongation de garde à vue supplémentaire d'une durée de 24 heures pour les infractions relevant du régime « restreint » de la criminalité et de la délinquance organisée
- Après l’article 13
- Avant l'article 14
- Article 14
- Création d'une procédure d'urgence pour l'usage de drones
- Après l’article 14
- Article 15
- Extension du champ infractionnel autorisant le recours aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation et allongement de la durée de conservation des données collectées
- Après l’article 15
- Article 16
- Faciliter la pseudonymisation des enquêteurs
- Article 17
- Extension des caméras-piétons aux agents des douanes
- Article 18
- Renforcement de l'effectivité des mesures de fermeture administrative
- Après l’article 18
- Article 19
- Prolongation et élargissement du champ de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique
- Après l’article 19
- Article 20
- Possibilité pour les agents privés de sécurité de réaliser des inspections visuelles des véhicules et de leurs coffres
- Article 20 bis (nouveau)
- Possibilité pour les agents de surveillance renforcée d'utiliser des chiens dans l'exercice de leurs missions
- Article 21
- Expérimentation de l'extension des caméras-piétons à certains agents privés de sécurité
- Après l’article 21
- Article 22
- Suppression de l'obligation d'enregistrement des images de vidéosurveillance collectées dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
- Article 23
- Suppression de la limitation de durée de conservation de la qualité d'officier de police judiciaire pour les réservistes et octroi de nouvelles prérogatives aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaires adjoints
- Article 24
- Transfert de la domiciliation des témoins et victimes d'infractions en commissariat et brigade de gendarmerie, vers des structures déterminées par voie réglementaire
- Article 25
- Article 26
- Coordinations outre-mer
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Coordinations outre-mer
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Coordinations outre-mer