En séance

Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 602 , 601 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. BAZIN et MANDELLI, Mme LASSARADE, M. PERRIN, Mmes Valérie BOYER, BERTHET, DUMAS et Pauline MARTIN, M. SAURY, Mmes MICOULEAU et EVREN, MM. BELIN et MILON, Mmes DREXLER et IMBERT et MM. LEFÈVRE, SZPINER, KLINGER et FAVREAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1634-5 du code des transports, après le mot : « puni » sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».

Objet

La loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est venue consacrer le caractère délictuel de la dangereuse pratique du transport surfing. Elle a en revanche limité la sanction encourue à une simple peine d’amende. Cette sanction n’apparaît pas suffisamment dissuasive à l’encontre d’individus qui continuent à s’adonner régulièrement à cette pratique sur certaines portions des réseaux de transport, au mépris des risques mortels auxquels ces personnes s’exposent et des conséquences dommageables de ces comportements sur le bon fonctionnement du service de transport.

Le présent amendement propose par conséquent d’assortir le délit prévu par l’article L. 1634-5 du code des transports d’une peine d’emprisonnement modérée, pour permettre a minima aux agents habilités d’intervenir de manière effective auprès des individus auteurs de ce délit, de les conduire devant un officier de police judiciaire et de déposer plainte en bonne et due forme contre un individu identifié. En l’espèce, assortir ce délit d’une peine de deux mois d’emprisonnement apparaît proportionné et cohérent au regard d’autres peines prévues pour des délits au code des transports (deux mois d’emprisonnement encourus en cas de déclaration intentionnelle de fausse adresse/identité prévus par l’article L. 2242-5 ou en cas de diffusion de message pour signaler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité d’un exploitant de transport prévus par l’article L. 2242-10).

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec le Groupe RATP.