Proposition de loi Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat
Direction de la Séance
N°10
28 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 639 , 638 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 9 du Gouvernement
présenté par
MM. CHAILLOU et BOURGI, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mme CANALÈS
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Amendement n° 9, alinéa 3
Remplacer les mots :
2 mai
par les mots :
6 janvier
Objet
Le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur au 6 janvier 2027 pour permettre aux juridictions et barreaux de s’organiser.