Proposition de loi Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat
Direction de la Séance
N°9
28 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 639 , 638 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 de la présente loi entre en vigueur le 2 mai 2027.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur au 2 mai 2027 pour permettre aux juridictions et barreaux de s’organiser.