En séance

Proposition de loi Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 649 , 648 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les perspectives d’une réforme globale de l’éducation prioritaire. Ce rapport étudie notamment les critères de classement des établissements en réseaux d’éducation prioritaire ; l’adaptation des moyens humains et financiers aux réalités sociales et territoriales ; les conditions d’attractivité et de stabilité des équipes pédagogiques ; l’évaluation des dispositifs existants en matière de réussite scolaire et de mixité sociale ; les modalités d’un accompagnement renforcé des élèves et des familles dans les territoires les plus fragiles.

Objet

L’éducation prioritaire a été créée pour donner davantage de moyens aux établissements qui accueillent les élèves les plus en difficulté. Son objectif est simple : permettre à chaque enfant de réussir, quel que soit son lieu de vie ou son milieu social.

Pourtant, chacun constate aujourd’hui les limites du fonctionnement actuel. Malgré l’engagement des équipes éducatives et les moyens consacrés depuis plusieurs années, les inégalités scolaires restent très fortes dans de nombreux territoires. Dans les quartiers populaires, dans certains territoires ruraux ou ultramarins, les enseignants et les personnels éducatifs doivent faire face à des difficultés sociales de plus en plus importantes.

Beaucoup d’établissements connaissent des problèmes de remplacement, des difficultés de recrutement ou un renouvellement trop fréquent des équipes, ce qui nuit à la stabilité nécessaire au suivi des élèves. De nombreux élus et acteurs de terrain soulignent également que la carte de l’éducation prioritaire n’est plus toujours adaptée aux réalités actuelles. Certains établissements connaissent des difficultés importantes sans bénéficier des moyens de l’éducation prioritaire, tandis que d’autres conservent un classement ancien qui ne correspond plus totalement à la situation du territoire.

Par ailleurs, les critères actuels apparaissent souvent complexes, peu lisibles et parfois mal compris par les familles comme par les collectivités territoriales. Cette situation nourrit un sentiment d’injustice et d’incohérence.

Notons que l’indice de position sociale (IPS) est un outil utile pour mesurer les inégalités sociales entre établissements et mieux adapter les moyens accordés à l’éducation prioritaire. Mais il reste imparfait et mérite d’être amélioré, car il ne reflète pas toujours toute la réalité du terrain.

Ainsi les auteurs de l’amendement rappellent leur attachement au maintien d’un critère social dans le classement en éducation prioritaire. Les seuls résultats scolaires ne peuvent pas suffire à déterminer les besoins d’un établissement, au risque de ne donner qu’une photographie partielle de la réalité vécue par les élèves et leurs familles.

Une réflexion globale doit être engagée sur l’avenir de l’éducation prioritaire. Il est temps d’évaluer clairement ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne plus, et de définir une organisation plus juste, plus simple et mieux adaptée aux besoins réels des élèves et des territoires. Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport permettant de préparer une réforme d’ensemble de l’éducation prioritaire, en associant l’ensemble des acteurs concernés