En séance

Proposition de loi Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 649 , 648 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LAOUEDJ

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, après concertation avec les collectivités territoriales concernées et sur le fondement d’indicateurs sociaux, scolaires et territoriaux actualisés

Objet

Le présent amendement vise à préciser les modalités de répartition des moyens de l’éducation prioritaire afin de mieux prendre en compte les réalités sociales et territoriales rencontrées par les établissements scolaires.

Dans certains territoires, notamment urbains, le recours à des zonages administratifs tels que les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peut conduire à des effets de bord. Des écoles et établissements accueillant un public socialement défavorisé et confronté à d’importantes difficultés scolaires peuvent ainsi être exclus des dispositifs d’éducation prioritaire au motif qu’ils ne se situent pas dans le périmètre administratif d’un QPV.

Le présent amendement prévoit ainsi que la répartition des moyens de l’éducation prioritaire repose également sur des indicateurs sociaux, scolaires et territoriaux actualisés et fasse l’objet d’une concertation avec les collectivités territoriales concernées, afin de mieux appréhender les difficultés effectivement rencontrées par les élèves et les établissements.