En séance

Proposition de loi Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 649 , 648 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 10

Remplacer les mots :

au moins tous les cinq ans

par le mot :

régulière

Objet

Cet amendement vise à tenir compte du caractère évolutif des réalités territoriales, qui varient selon des rythmes propres à chaque territoire. Fixer dans la loi une périodicité rigide pour le réexamen de la liste des écoles et des établissements scolaires risquerait de ne pas correspondre à ces dynamiques locales.

C’est pourquoi il paraît préférable de poser le principe d’une révision régulière, sans en figer les bornes temporelles.