En séance

Proposition de loi Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 649 , 648 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LAOUEDJ, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, BILHAC et CABANEL, Mme PANTEL, M. MASSET, Mme JOUVE, M. GROSVALET et Mme GIRARDIN

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, au regard d’indicateurs sociaux, scolaires et territoriaux

Objet

Le présent amendement vise à préciser les critères devant être pris en compte lors de la révision de la carte de l’éducation prioritaire.

Si le texte entend mieux prendre en compte certaines réalités territoriales, cette évolution ne saurait conduire à apprécier les besoins relevant de l’éducation prioritaire au seul regard de critères géographiques ou d’éloignement.

Le présent amendement prévoit ainsi que la révision de la répartition des moyens et de la liste des établissements concernés repose également sur des indicateurs sociaux, scolaires et territoriaux, afin de garantir une appréciation globale des difficultés rencontrées par les élèves et les établissements concernés.