En séance

Proposition de loi Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 649 , 648 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE UNIQUE

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Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’indice de position sociale de chaque établissement et l’analyse des écarts types au niveau national et départemental sont pris en compte. » ;

Objet

Le présent amendement vise à compléter l’article L. 111-1 du code de l’éducation afin que l’indice de position sociale de chaque établissement et les écarts types au niveau national et départemental figurent parmi les critères retenus pour la mise en œuvre de l’attribution des moyens scolaires, notamment l’éducation prioritaire.

Cette rédaction ne fait pas obstacle à ce que d’autres critères soient prévus par décret, au delà des critères déjà en vigueur, et permet une réflexion infra-législative pour la prise en compte de nouveaux critères évoqués en audition tel que le niveau d’absentéisme des élèves.