En séance

Proposition de loi Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 649 , 648 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 9

Après le mot :

éducative

insérer les mots :

et prévoir des conditions de rémunération différenciées destinées à garantir l’attractivité des carrières

Objet

Parmi les problématiques propres aux zones rurales identifiées par le rapport de la Cour des comptes de 2025 consacré à l’éducation prioritaire, figurait le manque d’attractivité professionnelle pour l’ensemble des équipes éducatives en territoire éducatifs ruraux.

Cet amendement vise donc à mentionner dans le corps du nouvel article L. 121-1-1 du code l’un des leviers actuels de la politique d’éducation prioritaire, qui est la valorisation des postes situés dans ces zones.

En zone rurale, cette valorisation devrait être renforcée, et permettre notamment une meilleure prise en compte des frais de déplacement kilométrique des membres de la communauté éducative, ce que ne permettent pas de garantir ici les règles d’irrecevabilité financière, que le présent amendement s’attache à respecter.