En séance

Proposition de loi Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 649 , 648 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. BACCHI, OUZOULIAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les modalités d’organisation, le contenu, les objectifs pédagogiques ainsi que les conditions d’exploitation des résultats de ces évaluations font l’objet d’un avis préalable d’un Conseil national de l’évaluation.

« Ce conseil comprend des représentants du ministère chargé de l’éducation nationale, des personnels de l’éducation nationale, des organisations syndicales représentatives, des chercheurs en sciences de l’éducation, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des parents d’élèves ainsi que des parlementaires. » ;

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement garantir le pluralisme et la transparence dans la conception et l’utilisation des évaluations nationales standardisées.

La proposition de loi renforce considérablement le rôle de ces évaluations puisqu’elles deviennent un élément déterminant dans l’allocation des moyens de l’éducation prioritaire.

Or les évaluations nationales ne sont pas de simples outils techniques. Les compétences évaluées, les modalités de passation, l’interprétation des résultats et les usages qui en sont faits traduisent nécessairement des choix pédagogiques, éducatifs et politiques.

Depuis plusieurs années, de nombreuses critiques ont été formulées quant à l’utilisation croissante des évaluations nationales comme instruments de pilotage du système éducatif. Plusieurs chercheurs, organisations syndicales et acteurs de la communauté éducative soulignent notamment le risque de réduire les apprentissages à ce qui est mesurable par des tests standardisés et de favoriser des pratiques d’enseignement orientées vers la réussite aux évaluations.

Le présent amendement vise donc à garantir que la définition des évaluations nationales et des usages qui en sont faits ne relève pas exclusivement de l’administration centrale mais fasse l’objet d’une expertise pluraliste associant l’ensemble des parties prenantes de la communauté éducative.