En séance

Proposition de loi Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 649 , 648 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MONIER et BROSSEL, MM. KANNER et CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 9, première phrase

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

nationale

Objet

Cet amendement vise à modifier le nouvel article L121-1-1 du code de l’éducation, introduit par la rapporteure, lors de l’examen en commission.

Ce nouvel article propose une définition de la notion d’éducation prioritaire, en précisant qu’il s’agit d’une politique « territoriale » qui vise à renforcer les moyens dans les zones d’environnement social défavorisé, les zones d’habitat dispersé et les zones éloignées. La répartition des moyens supplémentaires pour ceux qui ont moins doit néanmoins être décidée au niveau national et, à ce titre, relève d’une politique nationale et non territoriale.