En séance

Proposition de loi Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 649 , 648 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MONIER et BROSSEL, MM. KANNER et CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La répartition des moyens en faveur de l’éducation prioritaire est fixée en prenant en compte l’indice de position sociale de l’établissement, le taux d’élèves boursiers, le taux d’élèves résidant dans un quartier prioritaire de la ville, le taux de retard à l’entrée de la classe de sixième, après négociation entre les représentants de l’État et ceux des collectivités compétentes, dans des conditions fixées par décret.

Objet

Cet amendement vise à reprendre, pour répartir les moyens destinés à l’éducation prioritaire, les critères en vigueur depuis 2015 qui aujourd’hui permettent la classification d’une école ou d’un établissement en REP ou REP+ mais en substituant par l’IPS de l’établissement (donnée qui n’existait pas à l’époque), le taux d’élèves issus de catégories socio-professionnelles défavorisées.

La Cour des comptes a estimé, dans son rapport de 2025, qu’il s’agissait « de critères objectifs définis nationalement » ayant permis de réaliser « une carte de l’éducation prioritaire non pas parfaite, mais plus juste ». Il convient donc de leur octroyer une base législative.

Le maintien de ces critères sans les rattacher à la création d’un réseau d’éducation prioritaire mais pour fonder, de façon globale, la politique d’éducation prioritaire, permettra d’inclure dans cette politique les écoles orphelines qui, aujourd’hui, ne bénéficient d’aucun moyen bien que répondant aux critères retenus car n’étant pas rattachées à un réseau.