Proposition de loi Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire
Direction de la Séance
N°7
25 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 649 , 648 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. BACCHI, OUZOULIAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment dans les territoires ultramarins, insulaires, de montagne ou caractérisés par un accès limité aux services publics, aux infrastructures éducatives, à l’offre culturelle ou aux transports
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement préciser la notion d’éloignement introduite par le texte.
Si la prise en compte de l’éloignement constitue une avancée bienvenue, cette notion demeure imprécise et risque de faire l’objet d’interprétations variables. L’éloignement ne saurait être réduit à la seule distance géographique vis-à-vis d’un centre urbain. Il recouvre également des réalités liées à l’insularité, aux contraintes propres aux territoires ultramarins, à l’accès aux services publics, aux infrastructures éducatives, aux transports, à l’offre culturelle ou encore aux outils numériques.
Les territoires ultramarins connaissent à cet égard des difficultés spécifiques qui justifient une attention particulière dans les politiques d’éducation prioritaire. Les indicateurs de pauvreté, les difficultés d’accès à certains services publics et les inégalités territoriales y sont souvent plus marqués que dans l’Hexagone.
Cet amendement vise donc à garantir que la prise en compte de l’éloignement bénéficie à l’ensemble des territoires concernés et notamment aux collectivités ultramarines.