Proposition de loi Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire
Direction de la Séance
N°9
26 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 649 , 648 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. BUIS
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 121-1-1. – La progressivité de l’allocation des moyens contribue à la mise en adéquation des moyens du service public de l’éducation dans les zones mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 111-1 avec les difficultés rencontrées par les élèves des écoles et établissements situés au sein de ces zones.
Objet
La progressivité doit être appliquée à l’ensemble du territoire et non uniquement aux établissements situés dans des zones d’éducation prioritaire. Cet amendement vise donc à élargir ce principe de progressivité des moyens dévolus à l’éducation nationale à l’ensemble des territoires souffrant des difficultés sociales et économiques tels que les territoires isolés.