En séance

Proposition de loi Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 649 , 648 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 121-1-1. – La progressivité de l’allocation des moyens contribue à la mise en adéquation des moyens du service public de l’éducation dans les zones mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 111-1 avec les difficultés rencontrées par les élèves des écoles et établissements situés au sein de ces zones.

Objet

La progressivité doit être appliquée à l’ensemble du territoire et non uniquement aux établissements situés dans des zones d’éducation prioritaire. Cet amendement vise donc à élargir ce principe de progressivité des moyens dévolus à l’éducation nationale à l’ensemble des territoires souffrant des difficultés sociales et économiques tels que les territoires isolés.