En séance

Proposition de loi Représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 665 , 664 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme DEVÉSA et M. KHALIFÉ

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 2° de l’article L. 4125-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’une quelconque des fonctions correspondantes d’une union régionale des professionnels de santé. » ;

Objet

Cet amendement instaure une incompatibilité entre les fonctions ordinales et les responsabilités au sein des unions régionales de professionnels de santé (URPS).

En s’inspirant de la règle déjà applicable à l’Ordre des pharmaciens (article L. 4233-2 du code de la santé publique), cette mesure harmonise le cadre juridique entre professionnels de santé. Elle clarifie les rôles de chacun afin de préserver l’indépendance des missions disciplinaires et déontologiques des conseils de l’Ordre vis-à-vis des activités de représentation professionnelle.