En séance

Proposition de loi Représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 665 , 664 )

Renvoi en commission

Motion présentée par

Mme SOUYRIS

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

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En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé (n° 665, 2025-2026).

Objet

La présente motion tend au renvoi en commission de la proposition de loi relative à la représentativité des professionnels de santé libéraux au sein des unions régionales des professionnels de santé.

Présenté initialement comme un texte de simplification technique visant à clarifier les règles de représentativité des professionnels de santé libéraux, ce texte a connu, au cours de son examen en commission, une transformation profonde de son architecture et de ses équilibres.

La proposition de loi déposée par Mme Corinne Imbert reposait sur un principe clair : substituer à l’élection régionale actuelle des membres des URPS un mécanisme de désignation syndicale fondé sur une mesure nationale de l’audience des organisations représentatives.

La commission des affaires sociales a fait le choix d’un modèle sensiblement différent, fondé sur le maintien de l’élection directe des membres des URPS, la création d’un scrutin distinct de mesure de l’audience syndicale et une dissociation entre représentativité conventionnelle et gouvernance territoriale.

Cette réécriture substantielle ne constitue pas un simple ajustement technique. Elle traduit l’existence de désaccords de fond sur la nature même des URPS, sur le rôle des organisations syndicales représentatives et sur l’articulation entre démocratie sanitaire territoriale et négociation conventionnelle nationale.

Les amendements déposés en vue de la séance publique confirment d’ailleurs que ces questions demeurent ouvertes. Plusieurs amendements, portés par des auteurs issus de sensibilités politiques différentes, proposent ainsi de revenir au schéma initial ou à des variantes substantielles de celui-ci. Le Sénat se trouve ainsi saisi de plusieurs modèles concurrents de représentativité, dont les conséquences institutionnelles, démocratiques et territoriales n’ont pas fait l’objet d’une analyse approfondie.

Parallèlement, la réforme suscite désormais de fortes réserves de la part d’organisations syndicales représentatives de professionnels de santé libéraux, alors même qu’elle était initialement présentée comme l’aboutissement d’un travail de concertation approfondi. Cette contestation témoigne de l’absence de consensus stabilisé sur les orientations retenues.

Or la réforme proposée dépasse largement la seule question des modalités d’élection des URPS. Elle affecte directement les conditions de la représentativité syndicale, l’accès aux négociations conventionnelles avec l’Assurance maladie, ainsi que l’équilibre entre représentation territoriale et représentation nationale des professions de santé.

Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de poursuivre les travaux de la commission afin d’évaluer plus précisément les conséquences des différentes architectures envisagées, d’entendre à nouveau les acteurs concernés et de permettre au Sénat de se prononcer sur un dispositif stabilisé.

Le renvoi en commission constitue ainsi une exigence de clarification démocratique et de bonne législation.