En séance

Proposition de loi Adaptation du droit des outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 691 , 690 , 674, 678, 679)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RENAUD-GARABEDIAN

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L’article L. 113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Amendement de coordination.