- L'ESSENTIEL
- I. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT ET
À L'URBANISME
- II. LES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE ET
DES FORÊTS
- III. LES MESURES EN FAVEUR DE LA TRÉSORERIE
DES COLLECTIVITÉS ET DU DÉVELOPPEMENT DE L'ÉCONOMIE
SOCIALE ET SOLIDAIRE ULTRAMARINE
- I. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT ET
À L'URBANISME
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE IER
LOGEMENT ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
- Article 1er
Possibilité pour les conseils départementaux d'outre-mer de demander
la délégation de la programmation et de la gestion des aides au logement et à la construction
- Article 2
Financement par l'Agence nationale de l'habitat d'une part des dépenses de travaux engagées d'office par les communes ultramarines
sur les immeubles menaçant ruine
- Article 3
Report de la date butoir de modification des schémas régionaux d'aménagement (SAR) pour y intégrer les objectifs de réduction
de l'artificialisation des sols
- Article 4
Exceptions au principe d'urbanisation en continuité dans les zones montagneuses de La Réunion ouvertes par la loi Littoral
- Article 5 (supprimé)
Versement mensuel aux communes d'outre-mer de la dotation d'aménagement et de la dotation de péréquation
- CHAPITRE II
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
- Article 6
Avis conforme du président du conseil départemental et du président
du conseil régional de La Réunion sur le programme régional
de la forêt et du bois
- Article 7
Fléchage du POSEI en faveur de la structuration des filières agricoles ultramarines et précision des modalités d'extension des accords interprofessionnels à La Réunion
- Article 8 (supprimé)
Autoriser une utilisation encadrée de plants et de semences en provenance de pays tiers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
- Article 9
Volontariat ultramarin en entreprise
- Article 10
Expérimentation d'un contrat de coopération régional au sein de l'océan Indien au bénéfice du département et de la région de La Réunion
- CHAPITRE III
ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE
- Article 11
Possibilité pour le préfet de compléter la liste des espèces envahissantes exotiques dans les territoires ultramarins
- Article 12
Plan de prévention et de gestion des déchets dans les outre-mer
- Article 13 (supprimé)
Doctrine d'emploi du Fonds de prévention des risques naturels majeurs
- Article 14
Intégration de la collectivité de Saint-Martin à la stratégie nationale géothermie
- Article 15 (supprimé)
Extension, à titre expérimental, du champ des marchés publics réservés
au profit des entreprises de l'économie sociale et solidaire
dans les départements et régions d'outre-mer
- Article 16 (supprimé)
Report de l'obligation faite aux communes polynésiennes d'assurer
le service de la distribution d'eau potable, le service de l'assainissement
et la gestion des déchets
- CHAPITRE IV
CULTURE ET SOCIAL
- Article 17
Ouverture de casinos dans la collectivité de Saint-Martin
- Article 18 (supprimé)
Transfert de la propriété du patrimoine archéologique à la collectivité territoriale de Martinique et au département de la Guadeloupe
- Article 19
(supprimé)
Simplification des procédures de publicité des offres de recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents
relevant de la fonction publique territoriale
- CHAPITRE V
HABILITATIONS ET HOMOLOGATIONS
- Article 20 (supprimé)
Habilitation du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon
en matière de transport maritime de biens
- Article 21
Homologation de peines d'emprisonnement et peines complémentaires adoptées par le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article 22
Homologation de peines d'emprisonnement adoptées
par l'Assemblée de la Polynésie française
- Article 22 bis (nouveau)
Homologation de peines d'emprisonnement adoptées par le congrès
de la Nouvelle-Calédonie
- Article 23
Extension des prérogatives judiciaires des agents de la Polynésie française compétents en matière de biosécurité
- Article 24
Répression des infractions à la règlementation applicable en Polynésie française en matière de biosécurité par la voie d'une amende forfaitaire
- CHAPITRE IER
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À
L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION
ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
Rapports législatifs
Rapport n° 690 (2025-2026), déposé le