B. EN MATIÈRE D'URBANISME, DES ASSOUPLISSEMENTS À LA LOI LITTORAL POUR LES TERRITOIRES MONTAGNEUX
L'article 3 repousse la date butoir de modification des schémas d'aménagement régional (SAR) pour y intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. En raison de leur caractère multithématique et intégrateur, les SAR sont des documents complexes à finaliser, dans des territoires en outre soumis à de multiples contraintes et défis.
De ce fait, tenant compte de l'état d'avancement du processus de modification des SAR des différentes collectivités d'outre-mer, la commission a repoussé cette date butoir à août 2028 et a, par cohérence, repoussé la date butoir d'entrée en vigueur des documents d'urbanisme (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme et cartes communales) modifiés pour y décliner les objectifs de réduction de l'artificialisation fixés dans les SAR.
L'article 4 prévoit des assouplissements de la loi Littoral, dans les zones de montagne de La Réunion en vue d'améliorer l'offre de logement et d'hébergement, ainsi que l'offre touristique. Y seraient ainsi autorisés :
- l'extension limitée de l'urbanisation en continuité des « secteurs déjà urbanisés », qui ne peuvent actuellement faire l'objet que d'opérations de densification ;
- Communes littorales de La Réunion, avec leur
densité
(source : DEAL de La Réunion)
par exception au principe d'urbanisation en continuité, les travaux d'adaptation, réfection, extension limitée ou reconstruction sur place ou à proximité de bâtiments existants hors zones urbaines, ainsi que l'implantation en discontinuité d'installations de sécurité, de lutte contre l'incendie et de sanitaires.
Les restrictions à l'urbanisation posées par la loi Littoral se heurtent de manière générale, en outre-mer, à la rareté du foncier constructible, dans des territoires soumis par ailleurs à de multiples risques naturels et à un important recul du trait de côte. Le principe d'application de la loi Littoral à l'intégralité du territoire des communes riveraines de la mer est en outre particulièrement pénalisant pour les communes réunionnaises, compte tenu de leur surface importante et leur organisation territoriale « en lanières », du littoral au centre de l'île : la loi Littoral peut ainsi s'y appliquer jusqu'à une vingtaine de kilomètres du rivage, y compris dans des zones de haute altitude.
Compte tenu de ces contraintes, la commission a conforté les dispositions de l'article 4, qui permettront de faciliter la production de logements et de soutenir l'attractivité touristique du territoire réunionnais, en en sécurisant la rédaction.