Jeudi 28 novembre 2024, le sénateur Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues, ont déposé au Sénat la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer.
Pourquoi ce texte ?
Fort de sa mission de représentant constitutionnel des collectivités territoriales, le Sénat s'est toujours attaché à placer les outre-mer au cœur de ses travaux.
À la suite des travaux conduits notamment par sa délégation aux outre-mer, le Sénat a ancré dans le débat public l'exigence de différenciation. En juillet 2020, le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation, trans-partisan et présidé par Gérard Larcher, a formulé 50 propositions dont trois relatives aux outre-mer. La proposition n° 42 prévoit “d'adapter les normes nationales et les modalités de l'action des autorités de l'État aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins par une loi annuelle d'actualisation du droit outre-mer” et a été enrichie par le rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur l'avenir institutionnel des outre-mer du 16 février 2023. C'est dans ce contexte que le président du Sénat a souhaité, devant les maires des outre-mer réunis le 20 novembre 2023 au Sénat, qu'une proposition de loi soit déposée pour traduire en actes cette proposition n° 42.
Ce premier texte vise donc à amorcer ce processus d'inscription dans le calendrier législatif des besoins d'adaptation des lois aux situations spécifiques des outre-mer. Pour l'élaborer, le choix a été fait de recueillir dans une première phase les demandes d'adaptation auprès de chaque collectivité départementale, régionale ou territoriale ultramarine afin d'améliorer les politiques publiques sur leurs territoires. Dans une seconde phase, les membres de la délégation aux outre-mer ont été à leur tour consultés, afin d'enrichir le texte, soit en complétant des dispositifs issus des territoires, soit en en proposant de nouveaux. La même grille d'analyse a été appliquée à ces propositions. L'objectif étant d'offrir un véhicule législatif récurrent, les propositions non retenues pour ce premier exercice pourront trouver leur place ultérieurement.
Cette proposition de loi comporte 24 articles répartis en 5 chapitres portant des dispositions d'adaptation du droit des outre-mer en matière de :
- logement et aménagement du territoire (chapitre 1er)
- développement économique (chapitre 2)
- environnement et énergie (chapitre 3)
- culturel et social (chapitre 4)
- demandes d'habilitations et d'homologations (chapitre 5)