II. LES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE ET DES FORÊTS
A. RENFORCER L'ASSOCIATION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL À L'ÉLABORATION DE LA POLITIQUE FORESTIÈRE À LA RÉUNION
L'article 6 prévoit de soumettre l'adoption du programme régional de la forêt et du bois (PRFB) à l'avis conforme des présidents du conseil départemental et du conseil régional de La Réunion. Pour autant, une telle procédure risquerait d'entraîner des retards et des blocages dans la mise en oeuvre du PRFB. La commission remplace donc cet avis conforme par une présidence tripartite, partagée avec le préfet de région, de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB). Elle renomme également le PRFB et la CRFB pour mieux prendre en compte le rôle du département.
B. EN MATIÈRE AGRICOLE, DEUX MESURES POUR STRUCTURER LES FILIÈRES ET AUTORISER L'UTILISATION DE PLANTS ET DE SEMENCES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS
L'article 7 comporte deux dispositions.
D'une part, cet article vise à favoriser la structuration des filières de production agricoles en outre-mer, en orientant davantage les financements européens du programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI) vers cet objectif. Si la mise en place de structures collectives doit être encouragée, la commission a toutefois adopté un amendement visant à supprimer la disposition relative au fléchage du POSEI en raison des difficultés juridiques et techniques qu'elle pose. Afin de concourir à l'objectif poursuivi par cet article, elle propose de confier au comité d'orientation stratégique et de développement agricole la mission de définir la politique de structuration des filières agricoles ultramarines.
D'autre part, cet article prévoit que l'extension des accords interprofessionnels à La Réunion tienne compte des modalités spécifiques prévues par la réglementation européenne. La commission a supprimé cette disposition, celle-ci étant déjà satisfaite par le droit en vigueur.
L'article 8 prévoit d'autoriser l'introduction et la culture de plants et de semences en provenance de pays tiers de l'Union européenne dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Il est prévu de conférer au préfet un pouvoir de dérogation au catalogue national des variétés, afin de mieux prendre en compte les conditions climatiques et pédologiques de ces territoires. Si cette disposition répond à un véritable besoin pour les exploitants agricoles ultramarins, qui voient leur compétitivité se dégrader, elle est toutefois incompatible avec le droit communautaire, qui ne permet pas une telle dérogation. La commission a donc supprimé l'article.