III. LES MESURES EN FAVEUR DE LA TRÉSORERIE DES COLLECTIVITÉS ET DU DÉVELOPPEMENT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ULTRAMARINE
A. AMÉLIORER LA TRÉSORERIE DES COMMUNES D'OUTRE-MER
L'article 5 prévoit que la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM) et la dotation de péréquation des communes d'outre-mer (DPOM) fassent l'objet de versements mensuels plutôt qu'annuels, afin de faciliter la gestion financière et comptable des communes ultramarines. Partageant pleinement l'objectif de cette mesure de bon sens, le rapporteur a néanmoins relevé que cette mensualisation était déjà mise en oeuvre depuis la loi de finances pour 2020. La commission a donc supprimé l'article, satisfait par le droit en vigueur.
B. SOUTENIR L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DANS LES TERRITOIRES ULTRAMARINS
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Entre 8 % et 16 % Parts respectives de l'économie sociale et
solidaire dans l'emploi privé |
L'article 15 vise à étendre le champ des marchés publics pouvant faire l'objet de réservations au profit d'entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les outre-mer. Comme l'a rappelé la commission lors de l'examen du projet de loi de lutte contre la vie chère, où un amendement poursuivant le même objectif avait été rejeté, cette mesure serait contraire au droit européen qui délimite strictement le champ des marchés réservés. Elle exposerait les acheteurs publics et les entreprises ultramarines à des contentieux, sources d'insécurité juridique et d'allongement des délais. Suivant l'avis du rapporteur, la commission a donc supprimé l'article.