N° 690
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juin 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer,
Par Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Vincent Louault, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mmes Martine Berthet, Marie-Pierre Bessin-Guérin, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Mmes Marianne Margaté, Pauline Martin, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Marc Séné, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
Voir les numéros :
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Sénat : |
172 rect. (2024-2025), 674, 678, 679 et 691 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Le 3 juin 2026, la commission des affaires économiques a adopté, sur le rapport d'Évelyne Renaud-Garabedian, la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer.
Ce texte transpartisan est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Déposé par sa présidente, Micheline Jacques, et plusieurs de ses collègues ultramarins et métropolitains, il procède à des adaptations ciblées de plusieurs normes nationales aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins, dans la lignée du groupe de travail sénatorial sur la décentralisation, présidé par le président Larcher qui proposait, dès juillet 2020, d'adapter les normes nationales et les modalités de l'action des autorités de l'État aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins grâce à une loi annuelle d'actualisation du droit outre-mer.
Déposée le 28 novembre 2024 et comportant initialement une quarantaine d'articles, la proposition de loi a ensuite été rectifiée dans une version plus resserrée comportant vingt-quatre articles. Parmi eux, neuf relèvent de la compétence de la commission des affaires économiques à qui le texte a été renvoyé au fond. Ils couvrent des thématiques diverses, témoignant de l'ampleur du besoin d'adaptation des normes aux réalités de l'outre-mer : politique du logement, urbanisme, agriculture, politique forestière, économie sociale et solidaire ou encore modalités de versement des dotations budgétaires aux collectivités.
Sept articles (17 à 19 et 21 à 24) ont en outre été délégués à la commission des lois, six à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (11 à 14, 16 et 20) et deux à la commission des affaires sociales (9 et 10).
À l'issue de travaux ayant donné lieu à neuf auditions, au cours desquelles quatorze personnes ont été entendues, ainsi qu'à une quinzaine de consultations, le rapporteur a proposé à la commission 10 amendements destinés, selon les cas, à ajuster le texte conformément aux demandes exprimées localement ou à tenir compte de contraintes juridiques, notamment issues du droit européen.
I. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT ET À L'URBANISME
A. EN MATIÈRE DE LOGEMENT, DEUX MESURES POUR MIEUX TERRITORIALISER LES POLITIQUES DU LOGEMENT ET LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE
1. Faciliter la délégation des aides au logement aux départements ultramarins
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83 EPCI et 27 départements, dont aucun ultramarin Nombre de collectivités délégataires des aides à la pierre en 2025 |
L'article 1er vise à donner la possibilité aux conseils départementaux d'outre-mer de demander la délégation de la programmation et de la gestion de tout ou partie des aides au logement. Or les départements ultramarins disposent déjà de cette possibilité, au même titre que les départements de l'hexagone, depuis la loi de 2004.
Plutôt que de créer un régime concurrent, la commission a rattaché la mesure au cadre juridique existant en y précisant que les départements de la Guadeloupe et de La Réunion, le département-région de Mayotte et les collectivités uniques de Guyane et de Martinique peuvent être délégataires de seulement une partie des aides.
La commission souligne néanmoins l'importance pour les collectivités de disposer de moyens humains et financiers suffisants pour exercer cette délégation. Plus largement, la territorialisation des politiques de l'habitat ne peut être pensée indépendamment des moyens qui leur sont affectés par la LBU.
2. Soutenir les communes ultramarines dans la lutte contre l'habitat indigne
L'article 2 prévoit le versement par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d'une subvention couvrant 50 % des travaux engagés d'office en substitution d'un propriétaire défaillant par les communes ultramarines sur un immeuble menaçant ruine. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, cet article manque sa cible, qui est l'habitat informel. Cette difficulté ne peut être corrigée par amendement parlementaire en raison des règles de recevabilité financière qui interdisent de créer ou d'aggraver une charge publique.
Face à cette limite importante de l'article 2, la commission a décidé d'interpeller le Gouvernement par une demande de rapport sur le poids financier supporté par les communes ultramarines dans la lutte contre l'habitat indigne, afin qu'un soutien renforcé, au-delà de la prise en charge par la ligne budgétaire unique, puisse être envisagé pour les territoires en difficulté.