EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 3 juin 2026, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Mme Évelyne Renaud-Garabedian sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous nous réunissons aujourd'hui pour examiner le rapport de notre collègue Évelyne Renaud-Garabedian sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, présentée par Micheline Jacques.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - La proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer que nous examinons aujourd'hui témoigne de l'attention particulière que le Sénat porte aux territoires ultramarins. Elle s'inscrit dans le prolongement du principe, acté en 2020 par le groupe de travail transpartisan sur la décentralisation, placé sous la présidence de Gérard Larcher, « d'adapter les normes nationales aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins, par une loi annuelle d'actualisation du droit des outre-mer ». Il s'agit, en quelque sorte, de répliquer pour nos territoires ultramarins ce que le Gouvernement fait chaque année dans le cadre des projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue). L'objectif est de créer un véritable « réflexe outre-mer » dans l'élaboration de la norme, là où celui-ci fait encore trop souvent défaut. Suivant ce principe d'adaptation ciblé de notre droit aux spécificités des territoires ultramarins, Micheline Jacques, reprenant les travaux de la délégation aux outre-mer qu'elle préside, a déposé une proposition de loi.
Le texte comprend vingt-quatre articles, dont neuf relèvent de la compétence de notre commission, à laquelle le texte a été renvoyé au fond. La commission des lois, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires sociales se sont toutes vu déléguer des articles relevant de leur domaine de compétence. Je remercie d'ailleurs le rapporteur pour avis Thani Mohamed Soilihi de sa présence.
Les neuf articles que nous avons à examiner couvrent des thématiques très diverses : politique du logement, urbanisme, finances publiques locales, agriculture, politique forestière, économie sociale et solidaire (ESS).
Pour examiner ce texte, j'ai organisé neuf auditions et entendu quatorze acteurs - associations d'élus, exécutifs départementaux et régionaux, administrations centrales, préfectures et associations interprofessionnelles agricoles. J'ai également consulté par écrit une quinzaine d'organisations sur des points techniques, dans des délais contraints puisque j'ai été nommée rapporteur le 6 mai dernier.
Je vais vous détailler article par article le contenu des adaptations proposées par ce texte, ainsi que les orientations retenues à l'issue de mes auditions. Les évolutions que je vous propose ne visent qu'à préciser certains dispositifs en lien avec les demandes exprimées par les acteurs de terrain, à tenir compte d'évolutions intervenues postérieurement au dépôt de la proposition de loi, ou encore à éviter des contradictions avec le droit européen.
Les deux premiers articles ont trait au logement.
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour permettre à un département d'outre-mer de demander à l'État de lui déléguer la programmation et la gestion de tout ou partie des aides de la ligne budgétaire unique (LBU), aujourd'hui gérée par le préfet. Une délégation de ce type a été inscrite en 2005 au code de la construction et de l'habitation : les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et de façon subsidiaire les départements d'outre-mer, peuvent déjà être délégataires des aides au logement. L'article 1er apporte une véritable souplesse par rapport aux dispositifs existants, en permettant au département de ne demander la délégation que d'une partie de ces aides - par exemple, les seules aides relatives à la lutte contre l'habitat indigne. Je suis personnellement favorable à cette logique de proximité. Dès lors, afin de ne pas créer deux régimes concurrents, ce qui serait illisible, je vous proposerai un amendement visant à mieux articuler le dispositif avec le droit existant.
Au-delà du cadre juridique, les collectivités ont besoin de moyens financiers et humains suffisants pour exercer cette délégation. Plus largement, nous ne pouvons pas adapter les politiques du logement au territoire sans tenir compte des moyens octroyés à la LBU, qui finance le logement outre-mer. Or, alors que les besoins sont réels, ces crédits ont été réduits en loi de finances, puis fortement gelés en avril dernier.
L'article 2 vise à inscrire directement dans le code de la construction et de l'habitation le remboursement par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), à hauteur de 50 %, des travaux qu'une commune a engagés à la place d'un propriétaire défaillant lorsqu'un immeuble menace ruine. Aujourd'hui, ce financement ne figure que dans le règlement interne de l'Anah ; l'inscrire dans la loi le rendrait stable et opposable. Lutter contre ce fléau de l'habitat indigne est une priorité, maintes fois soulignée par Micheline Jacques dans le cadre des deux dernières lois relatives à Mayotte.
Mais l'article 2 se heurte à plusieurs obstacles. Le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà une aide de l'Anah lorsque le maire se substitue à un propriétaire défaillant en engageant des travaux d'office dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. Dans les outre-mer, le vrai sujet est ailleurs : c'est l'habitat informel, bâti sans titre réel sur le terrain d'autrui. Or celui-ci ne relève pas des missions de l'Anah, et l'article n'y change rien. Élargir ces missions à l'habitat informel créerait une charge nouvelle et tomberait sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Faute de pouvoir réécrire utilement l'article, je propose de demander au Gouvernement un rapport chiffrant le coût réel de la lutte contre l'habitat indigne pour les communes d'outre-mer et proposant des pistes pour les soutenir davantage. C'est une façon d'envoyer un signal politique fort.
Deux articles ont ensuite trait à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.
L'article 3 porte sur la réduction de l'artificialisation des sols. La loi de 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat-résilience, oblige toutes les régions à fixer dans leur schéma d'aménagement régional des objectifs chiffrés de réduction de l'artificialisation des sols. Si les territoires d'outre-mer ne sont pas soumis aux mêmes règles chiffrées obligatoires que l'Hexagone, ils doivent néanmoins se fixer un objectif de réduction. Or les outre-mer n'ont pas tenu les délais fixés. L'article leur accorde un report : c'est une mesure de bon sens. Néanmoins, la date prévue, novembre 2025, est déjà dépassée. Mon amendement fixe une échéance réaliste : août 2028 pour les schémas d'aménagement régional ultramarins (SAR), puis un délai supplémentaire pour mettre en conformité les documents d'urbanisme locaux - schémas de cohérence territoriale (Scot), plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales. C'est une date que le Sénat a déjà retenue dans un autre texte, ce qui garantit une certaine cohérence.
L'article 4 prévoit des assouplissements à la loi Littoral dans les zones de montagne de La Réunion, en vue d'améliorer l'offre de logements et d'hébergement ainsi que l'offre touristique. Y seraient ainsi autorisés, d'une part, l'extension limitée de l'urbanisation en continuité des « secteurs déjà urbanisés » et, d'autre part, par exception au principe d'urbanisation en continuité, les travaux d'adaptation, réfection, extension limitée ou reconstruction sur place ou à proximité de bâtiments existants hors zones urbaines, ainsi que l'implantation en discontinuité d'installations de sécurité, de lutte contre l'incendie et de sanitaires.
Ces assouplissements répondent à la géographie particulière de La Réunion, dont les communes, organisées « en lanières », restent soumises à la loi Littoral très loin du rivage - un vrai handicap là où le foncier constructible est rare. Je vous propose d'adopter l'article 4, moyennant quelques ajustements. Ils seront de nature à faciliter la production de logements dans un territoire qui en manque cruellement, ainsi que la réalisation de projets touristiques, uniquement dans des sites déjà urbanisés, sous le contrôle de la commune par délibération du conseil municipal.
L'article 5 vise à mensualiser le versement de la dotation d'aménagement et de la dotation de péréquation des communes d'outre-mer. C'est une mesure bienvenue pour faciliter la trésorerie et la gestion comptable des communes ultramarines. Mes auditions ont néanmoins montré que cette mesure était déjà mise en oeuvre depuis la loi de finances pour 2020, ce qui est en soi une bonne nouvelle. Je vous proposerai donc de supprimer l'article.
L'article 6 prévoit, à La Réunion, de soumettre l'adoption du programme régional de la forêt et du bois (PRFB), qui relève de la compétence de l'État, à l'avis conforme des présidents du conseil départemental et du conseil régional. Le département joue en effet un rôle important dans la gestion forestière de l'île, puisqu'il détient la nue-propriété d'environ 90 % des forêts publiques. Je partage l'objectif d'une meilleure association des collectivités à la politique forestière. Pour autant, l'avis conforme risquerait d'entraîner retards et blocages dans la mise en oeuvre du PRFB, comme on l'observe en Corse où une procédure similaire a retardé de plusieurs années l'adoption du dernier programme.
Dans un souci d'équilibre et d'efficacité, je propose de remplacer cet avis conforme par une présidence tripartite de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB), partagée avec le préfet de région. Par cohérence, je propose également de renommer le PRFB en « programme réunionnais de la forêt et du bois » et la CRFB en « commission réunionnaise de la forêt et du bois », pour mieux reconnaître le rôle du département.
Les articles 7 et 8 ont trait à l'agriculture.
L'article 7 comporte deux volets. Le premier vise à mieux structurer les filières agricoles en outre-mer grâce à un meilleur fléchage des financements européens du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). L'objectif est louable, mais la disposition pose deux difficultés. D'une part, s'agissant d'un programme européen, ces règles relèvent du domaine réglementaire et non de la loi. D'autre part, elles pourraient produire l'effet inverse en réservant les financements aux membres d'organisations reconnues par l'État, au risque d'exclure des structures ultramarines qui n'entrent pas dans ce cadre. Je propose donc de conserver l'objectif de structuration des filières dans le code rural et de la pêche maritime, mais de retirer la référence au POSEI et d'élargir en contrepartie les missions du comité d'orientation stratégique et de développement agricole, qui associe les élus locaux et le préfet. Le second volet, relatif à l'extension des accords interprofessionnels à La Réunion, est déjà satisfait par le droit en vigueur. Ainsi, je vous propose de le supprimer.
L'article 8 prévoit l'introduction et la culture de plants et semences en provenance de pays tiers à l'Union européenne, en dérogeant au catalogue national des variétés afin de mieux tenir compte des conditions climatiques et pédologiques de ces territoires. Cette mesure répond à un vrai besoin des agriculteurs ultramarins, dont la compétitivité se dégrade. Elle se heurte néanmoins à deux obstacles. Elle est d'abord contraire au droit de l'Union européenne, qui ne prévoit pas une telle dérogation. Ensuite, les préfectures ne disposeraient pas des moyens suffisants pour vérifier que ces variétés ne constituent pas une menace pour la santé des cultures ou la biodiversité locale. Je propose donc de supprimer l'article.
L'article 15 vise à élargir, dans les départements et régions d'outre-mer, le champ des marchés publics pouvant être réservés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire. C'est une mesure que notre commission a déjà rejetée dans le cadre du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, en raison de sa non-conformité au droit européen. Je vous proposerai de ne pas varier et de supprimer l'article. La commission des lois, saisie pour avis, propose également sa suppression pour les mêmes raisons.
Je détaillerai plus avant le contenu de ces dix amendements lors de l'examen des articles.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois. - La commission des lois a reçu une délégation au fond sur sept articles et s'est en outre saisie pour avis de l'article 15, relatif à une expérimentation en matière de commande publique.
Si l'on peut comprendre les raisons qui ont motivé les dispositifs de ce texte, certains d'entre eux présentent des difficultés juridiques et opérationnelles suffisamment sérieuses pour que la commission des lois ait voté leur suppression. D'autres articles exigeaient des modifications pour les sécuriser sur le plan juridique.
S'agissant de l'article 15, notre analyse rejoint celle du rapporteur. Le critère de stricte nécessité qu'impose la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour justifier la procédure de réservation des marchés publics n'est pas vérifié en l'espèce, et le champ des prestations visées dépasse celui qui a été défini par le droit de l'Union européenne. La commission des lois a donc déposé un amendement de suppression identique à celui de votre rapporteur.
S'agissant de l'article 18, le transfert de la propriété du patrimoine archéologique à la collectivité territoriale de Martinique et au département de la Guadeloupe implique l'exercice de nouvelles compétences de police administrative spéciale, sans qu'aucun mécanisme de compensation financière ne soit prévu. La commission des lois a en conséquence voté la suppression de cet article.
L'article 19 a paru également suffisamment problématique pour justifier une suppression : il restreint la diffusion des offres de recrutement d'agents contractuels territoriaux à des canaux de communication exclusivement locaux, ce qui affaiblirait significativement la transparence de ces recrutements et la mobilité vers la collectivité employeuse, en méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics.
En revanche, la commission des lois a validé la possibilité d'ouvrir des casinos à Saint-Martin, à l'article 17, ainsi que la très grande majorité des homologations, prévues aux articles 21 et 22, de peines d'emprisonnement adoptées à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française pour la répression d'infractions dans des domaines divers. Nous avons également adopté un amendement portant article additionnel tendant à homologuer des peines instituées en Nouvelle-Calédonie. Enfin, nous avons adopté les articles 23 et 24 visant à renforcer les prérogatives des agents compétents en matière de biosécurité en Polynésie française, en veillant à sécuriser juridiquement les conditions dans lesquelles ces agents pourraient procéder à des inspections de bagages sans le consentement du propriétaire dans les ports et les aéroports.
Mme Micheline Jacques, auteur de la proposition de loi. - Je n'ai pas grand-chose à ajouter à l'exposé de notre rapporteur sur l'historique de ce texte. Cette proposition de loi, à vocation transpartisane, répond avant tout à des attentes fortes des territoires ultramarins. Elle n'est pas parfaite, mais elle a vocation à être renouvelée d'année en année. Je compte sur la mobilisation de tous en faveur de nos territoires.
M. Franck Montaugé. - En 2020, le groupe de travail transpartisan présidé par Gérard Larcher avait proposé d'adapter les normes nationales aux caractéristiques et aux contraintes particulières des territoires ultramarins par une loi annuelle d'actualisation du droit des outre-mer. Cette proposition de loi est une réponse à cet engagement, même si elle est un peu tardive et imparfaite.
Si l'intention de co-construire un texte transpartisan était bienvenue, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) a regretté une concertation insuffisante, qui nous a conduits à revenir sur notre cosignature. Les mesures conservées restent disparates et l'ensemble nous semble très cosmétique, sans ambition suffisante. Dans ce contexte, le groupe SER réserve son vote et s'exprimera en séance.
Mme Marianne Margaté. - Au nom du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K), je veux exprimer notre étonnement face à l'évolution de ce texte qui se voulait transpartisan, mais qui a subi des modifications importantes, sans que les cosignataires soient consultés. C'est d'autant plus regrettable qu'une commission d'enquête sur les inégalités systémiques dans les outre-mer est en cours, menée notamment par notre collègue Evelyne Corbière Naminzo : ses conclusions auraient pu trouver leur place parmi les dispositions du texte. C'est pourquoi nous réservons également notre vote.
Mme Antoinette Guhl. - Ce texte met également le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) dans l'embarras : sur la forme d'abord, puisqu'il est passé de quarante à vingt-quatre articles sans la concertation nécessaire, ce qui nous a également amenés à retirer notre cosignature. Sur le fond ensuite : si l'intention est louable - le droit répond difficilement aux spécificités ultramarines -, le résultat ressemble davantage à un empilement de mesures techniques qu'à une vision générale pour l'outre-mer. Certaines dispositions nous semblent bienvenues, comme celles sur le logement, le soutien à l'ESS ou la lutte contre les espèces invasives ; mais je suis surprise qu'il n'y ait rien sur le pouvoir d'achat et la vie chère, sujet pourtant essentiel pour les habitants des outre-mer, comme l'a montré la commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution. Il n'y a rien non plus sur les questions environnementales - eau, énergie, milieux naturels protégés. Je déplore le manque d'ambition du texte. Nous nous abstenons pour l'instant sur l'ensemble du texte.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Je voudrais poser quelques questions techniques sur le volet forestier. Le programme national de la forêt et du bois se décline territorialement - les massifs forestiers ne se ressemblent pas en métropole, et encore moins dans les territoires ultramarins. Les commissions régionales de la forêt et du bois sont déjà coprésidées par les préfets et les présidents de région et peuvent, je crois, également l'être par les présidents de département. À ma connaissance, lorsque ces documents ne sont pas signés localement par le préfet, c'est qu'il n'y a pas d'accord entre les différentes parties. Quelles sont donc les spécificités réunionnaises qui justifient vos propositions particulières ?
M. Bernard Buis. - Je salue l'excellent travail de la délégation sénatoriale aux outre-mer, du rapporteur et de tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de ce texte. Il va dans le bon sens et apporte des réponses adaptées aux problématiques de nos outre-mer. Sans surprise, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, qui compte de nombreux sénateurs ultramarins, sera favorable à ce texte et votera les amendements proposés. Je salue également la présence de notre collègue Thani Mohamed Soilihi ce matin.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Sur le périmètre, je me suis cantonnée à examiner les articles proposés par nos collègues auteurs de la proposition de loi. D'une façon plus générale, je me rends compte qu'il y a une très grande similitude entre la situation de Français des outre-mer et des Français de l'étranger, due évidemment à l'éloignement. Je remarque qu'à chaque fois que se pose en séance publique une question concernant les territoires d'outre-mer ou les Français de l'étranger, l'hémicycle est vide. C'est pour cela que je fais partie de la délégation aux outre-mer : ce qui concerne l'outre-mer et les Français de l'étranger n'intéresse pas tout le monde. Je partage l'avis de ceux d'entre vous qui estiment que cela pose un vrai problème de fond. J'ai été rapporteur de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer et membre de la commission d'enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution - là aussi, il y a un vrai problème. L'examen en séance publique de la présente proposition de loi sera peut-être l'occasion, si nous sommes nombreux ce jour-là, de faire comprendre au Gouvernement que ce sont des problèmes de fond et récurrents, comme l'a rappelé le président Larcher, qui proposait que cet exercice d'adaptation soit annuel.
En Corse, l'avis conforme requis pour l'adoption du programme pour la forêt et le bois entraîne des retards considérables : là où une décision devrait prendre un an et demi, elle en prend trois ou quatre. Dans toutes les discussions que j'ai menées, il a été convenu que l'avis conforme n'était pas la bonne solution. La voie retenue est celle d'un avis simple, mais avec une décision prise de manière tripartite, où tous les acteurs sont préalablement consultés.
Mme Micheline Jacques. - Je tiens à apporter quelques clarifications. Tous les articles qui figuraient dans cette proposition de loi - les quarante articles - émanaient des territoires. Nous n'avons fait que relayer leurs besoins, qu'il s'agisse d'énergie ou d'autres sujets. Ce texte a été déposé en 2024 et n'a jamais pu être inscrit à notre ordre du jour en raison de son importance. Le 15 avril dernier, le président du Sénat m'a informée qu'il était possible de l'inscrire à l'ordre du jour d'une semaine réservée au Gouvernement, mais à condition de réduire le texte. Or, ce même 15 avril, la délégation sénatoriale aux outre-mer partait en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de ses travaux sur la coopération régionale, et une autre délégation se rendait en Martinique dans le cadre de la commission d'enquête sur les inégalités systémiques dans les outre-mer. Nous avons donc dû travailler dans un laps de temps très court.
J'avais alors deux choix : laisser passer l'occasion ou présenter un texte réduit. J'ai choisi la seconde option, je l'assume, en retenant les articles qui ne pouvaient pas faire l'objet d'autres véhicules législatifs. Je rappelle que notre commission a, depuis lors, examiné le projet de loi sur la vie chère dans les outre-mer, la proposition de loi de Mme Bélim expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, et plusieurs autres textes relatifs aux outre-mer. Nous avons donc retiré les articles déjà en navette. Le pouvoir d'amendement est inscrit dans la Constitution : rien n'empêche les collègues de porter en séance publique des amendements tendant à réintroduire certains articles.
J'ai informé l'ensemble des membres de la délégation aux outre-mer le 30 avril. Je trouve dommage et malheureux qu'à la veille de l'examen en commission les collègues de gauche se soient manifestés pour retirer leur cosignature. Où est l'intérêt pour les outre-mer ? Cette posture est regrettable, alors que nous pourrions nous unir pour nos territoires ultramarins. J'étais prête à retirer ce texte pour éviter un nouveau pugilat inutile - cela ne grandit pas nos territoires. Cela dit, je remercie le groupe RDPI, la compréhension et l'engagement d'Akli Mellouli et les explications de Mme Evelyne Corbière Naminzo, qui a retiré sa cosignature non par opposition au texte, mais pour pouvoir réintégrer certains articles. Je regrette qu'il n'y ait pas eu de discussion avec les collègues socialistes, qui ne sont pas venus à la réunion que j'avais organisée en urgence lundi dernier. Mais les choses sont ainsi faites, et nous nous mobiliserons tous en faveur de nos territoires ultramarins.
M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Je remercie tous ceux qui ont contribué à ce travail de fond. Certes, ce texte ne contient pas tout, mais c'est la nature même de l'exercice : il a vocation à se renouveler chaque année. S'il y a eu des occasions ratées, je nous encourage à avancer avec les dispositions contenues dans cette proposition de loi et à nous tenir prêts pour les prochaines.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer comme susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives à la délégation aux conseils départementaux ultramarins des aides au logement et à la construction ; au soutien aux communes ultramarines dans le financement des travaux engagés d'office sur des immeubles menaçant ruine ; au calendrier d'application dans les territoires d'outre-mer de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; à l'application de la loi Littoral dans les zones de montagne des territoires d'outre-mer ; aux modalités de versement des dotations d'aménagement et de péréquation aux communes ultramarines ; à l'association des conseils départementaux et régionaux à l'élaboration du programme régional de la forêt et du bois à La Réunion ; à la politique de structuration des filières agricoles ultramarines ; aux modalités d'extension des accords interprofessionnels agricoles à La Réunion ; aux dérogations au droit de la commande publique en vue de réserver certains lots ou marchés à des structures de l'économie sociale et solidaire dans les départements et régions d'outre-mer ; à la création d'un volontariat en entreprise en outre-mer et aux contrats de coopération à des fins d'insertion professionnelle ; à la liste des espèces exotiques envahissantes dont l'introduction est interdite ; au développement des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ; au fonds de prévention des risques naturels majeurs ; à l'intégration de la collectivité de Saint-Martin à la stratégie nationale de développement de la géothermie dans les outre-mer ; à l'obligation faite aux communes polynésiennes d'assurer le service de la distribution d'eau potable, le service de l'assainissement et la gestion des déchets ; au transfert de la compétence en matière de transport maritime de biens de l'État à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-Miquelon ; au régime d'ouverture des casinos ; à la propriété du patrimoine archéologique ; à la publicité des offres de recrutement dans la fonction publique territoriale ; à l'homologation de peines d'emprisonnement ou de peines complémentaires adoptées dans les territoires d'outre-mer ; à la recherche et à la répression des infractions en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux dans les territoires d'outre-mer.
Il en est ainsi décidé.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que notre commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des affaires sociales sur les articles qui lui ont été délégués et adopte les articles 9 et 10 sans modification.
De la même manière, je propose que notre commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des lois sur les articles qui lui ont été délégués et adopte les articles 21 et 24 sans modification, ainsi que les articles 17, 22 et 23, tels que modifiés par les amendements COM-21, COM-24, COM-25 et COM-26, de même que l'amendement COM-2 portant article additionnel après l'article 22, et supprime les articles 18 et 19, conformément aux dispositions des amendements COM-22 et COM-23.
Enfin, je propose que notre commission prenne acte du résultat des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et adopte les articles 12 et 14, sans modification, ainsi que l'article 11, tel que modifié par les amendements COM-14 et COM-19, et supprime les articles 13, 16 et 20, conformément aux dispositions des amendements COM-16, COM-18 et des amendements identiques COM-17 et COM-1 rectifié.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Mes auditions ont montré que la délégation des aides à la pierre est déjà possible dans les départements ultramarins, au même titre que dans les vingt-sept départements actuellement délégataires. Pour éviter deux régimes concurrents, l'amendement COM-3 vise à rattacher l'article 1er au cadre existant, tout en y apportant deux améliorations : la possibilité pour le département de ne demander la délégation de la gestion que d'une partie des aides de la LBU - par exemple, les seules aides à la construction de logements sociaux - et la mention explicite de la collectivité unique de Guyane et de Martinique et du département-région de Mayotte comme délégataires potentiels, dans les mêmes conditions que les départements.
L'amendement COM-3 est adopté.
L'article 1er est ainsi rédigé.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - L'amendement COM-4 vise à transformer l'article 2 en une demande de rapport. C'est le moyen de répondre aux nombreuses limites de cet article sans tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Plutôt que de supprimer l'article ou de conserver un dispositif inopérant, je propose d'inviter le Gouvernement à proposer un dispositif pertinent pour renforcer le soutien aux communes ultramarines dans la lutte contre l'habitat indigne. Un écart de traitement manifeste existe entre les outre-mer, sujets à l'habitat informel, et les modalités d'intervention de l'Anah en matière de lutte contre l'habitat indigne : dans les outre-mer, la LBU ne couvre que 50 % des dépenses de travaux engagés d'office en substitution de personnes défaillantes non titrées, alors que l'Anah finance ces travaux jusqu'à 80 % dans les territoires situés dans le champ d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU), voire, jusqu'à l'an dernier, jusqu'à 100 % dans six départements prioritaires de l'Hexagone lorsqu'ils sont engagés d'office en substitution des propriétaires. Cette inégalité se double d'une difficulté supplémentaire : les crédits de la LBU, loin de progresser, ont fait l'objet de gels de crédits.
L'amendement COM-4 est adopté.
L'article 2 est ainsi rédigé.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - L'amendement COM-5 prolonge le délai de modification des SAR pour y intégrer les objectifs chiffrés de réduction de l'artificialisation des sols. La date de novembre 2025 est caduque. L'amendement fixe la nouvelle échéance à août 2028, en cohérence avec l'avancement du processus d'élaboration ou de modification des SAR dans les différentes collectivités concernées. Il en tire les conséquences en cascade pour les Scot, les PLU et les cartes communales qui devront être modifiés respectivement d'ici à 2029 et 2030.
L'amendement COM-5 est adopté.
L'article 3 est ainsi rédigé.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - L'amendement COM-6 clarifie la procédure d'autorisation de l'extension limitée de l'urbanisation en continuité des « secteurs déjà urbanisés » dans les zones de montagne de La Réunion. Il précise que l'accord préfectoral est requis au stade de l'autorisation d'urbanisme et non de l'élaboration du PLU. Il soumet également à l'autorisation du conseil municipal l'implantation de projets touristiques dans des « secteurs déjà urbanisées », afin de sécuriser juridiquement la notion d'intérêt communal figurant dans la version initiale de l'article.
L'amendement COM-6 est adopté.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - L'amendement COM-7 tend à clarifier le champ des opérations autorisées en discontinuité dans les territoires de montagne de La Réunion. Il supprime les dispositions satisfaites par le droit existant - pour ne pas faire bavarder la loi et éviter tout risque d'interprétation a contrario dans d'autres secteurs soumis à la loi Littoral - et précise les conditions dans lesquelles des reconstructions à l'identique ou quasi à l'identique sont autorisées, en élargissant ainsi le cadre existant. Il supprime la condition de pastillage préalable dans les documents d'urbanisme que posait l'article. Il clarifie enfin la procédure de délivrance des autorisations.
L'amendement COM-7 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - L'article 5 porte sur la mensualisation du versement de la dotation d'aménagement et de la dotation de péréquation aux communes d'outre-mer. L'amendement COM-8 en propose la suppression : le code général des collectivités territoriales prévoit déjà que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ainsi que la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer font l'objet de versements mensuels. L'article est donc satisfait.
L'amendement COM-8 est adopté.
L'article 5 est supprimé.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - L'amendement COM-9 vise à améliorer la prise en compte du rôle du conseil départemental de La Réunion dans l'élaboration de la politique forestière, tout en limitant le risque de blocage qu'entraînerait l'introduction d'un avis conforme. Pour éviter la situation que l'on observe en Corse, je propose d'associer le président du conseil départemental à la coprésidence de la commission réunionnaise de la forêt et du bois, aux côtés du préfet de région et du président du conseil régional. L'amendement renomme en conséquence le PRFB en « programme réunionnais de la forêt et du bois » et la CRFB en « commission réunionnaise de la forêt et du bois », afin de mieux reconnaître le rôle significatif du département dans l'élaboration de la politique forestière réunionnaise.
L'amendement COM-9 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - L'amendement COM-10 tend à améliorer la prise en compte de l'objectif de structuration des filières agricoles ultramarines dans les politiques publiques. Il conserve l'inscription de cet objectif dans le code rural et de la pêche maritime, mais supprime la mention du fléchage du POSEI, dont les règles relèvent du domaine réglementaire, et confie au comité d'orientation stratégique et de développement agricole la définition d'une politique de structuration des filières. Ce comité définit déjà les politiques de développement agricole outre-mer et associe les élus locaux aux côtés de l'État. L'amendement vise en outre à supprimer la disposition relative aux modalités d'extension des accords interprofessionnels à La Réunion, celle-ci étant déjà satisfaite par le droit en vigueur.
L'amendement COM-10 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - L'amendement COM-11 tend à supprimer l'article 8, en raison de sa non-conformité avec le droit de l'Union européenne.
L'amendement COM-11 est adopté.
L'article 8 est supprimé.
Article 9
L'article 9 est adopté sans modification.
Article 10
L'article 10 est adopté sans modification.
Article 11
Les amendements COM-14 et COM-19 sont adoptés.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 12
L'article 12 est adopté sans modification.
Article 13
L'amendement COM-16 est adopté.
L'article 13 est supprimé.
Article 14
L'article 14 est adopté sans modification.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Mon amendement COM-12, identique à l'amendement COM-20 de Thani Mohamed Soilihi, tend à supprimer l'article 15, en raison de sa non-conformité avec le droit européen.
Les amendements identiques COM-12 et COM-20 sont adoptés.
L'article 15 est supprimé.
Article 16
L'amendement COM-18 est adopté.
L'article 16 est supprimé.
Article 17
L'amendement COM-21 est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 18
L'amendement COM-22 est adopté.
L'article 18 est supprimé.
Article 19
L'amendement COM-23 est adopté.
L'article 19 est supprimé.
Article 20
Les amendements identiques de suppression COM-17 et COM-1 rectifié sont adoptés.
L'article 20 est supprimé.
Article 21
L'article 21 est adopté sans modification.
Article 22
L'amendement COM-24 est adopté, de même que l'amendement COM-25.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 22
L'amendement COM-2 est adopté et devient article additionnel.
Article 23
L'amendement COM-26 est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 24
L'article 24 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
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Chapitre Ier : Logement et aménagement du territoire |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Article 1er |
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Mme RENAUD- |
3 |
Articulation des dispositions de l'article 1er avec le cadre juridique existant de la délégation des aides à la pierre |
Adopté |
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Article 2 |
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Mme RENAUD- |
4 |
Demande de rapport au Gouvernement sur le poids financier supporté par les communes ultramarines dans la lutte contre l'habitat indigne et les modalités de soutien complémentaire |
Adopté |
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Article 3 |
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Mme RENAUD- |
5 |
Report de la date limite de modification des SAR |
Adopté |
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Article 4 |
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Mme RENAUD- |
6 |
Clarifications relatives à l'extension des secteurs déjà urbanisés |
Adopté |
|
Mme RENAUD- |
7 |
Exceptions au principe d'urbanisation en continuité |
Adopté |
|
Article 5 |
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Mme RENAUD- |
8 |
Versement mensuel aux communes d'outre-mer de la dotation d'aménagement et de la dotation de péréquation |
Adopté |
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Chapitre II : Développement économique |
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Article 6 |
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Mme RENAUD- |
9 |
Procédure d'adoption du programme régional de la forêt et du bois à La Réunion |
Adopté |
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Article 7 |
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Mme RENAUD- |
10 |
Politique de structuration des filières agricoles ultramarines |
Adopté |
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Article 8 |
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Mme RENAUD- |
11 |
Suppression de l'article en raison de sa non-conformité avec le droit européen |
Adopté |
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Chapitre III : Environnement et énergie |
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Article 11 |
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M. CHEVROLLIER, rapporteur pour avis |
14 |
Adaptation de l'avis du CSRPN aux spécificités des territoires ultramarins |
Adopté |
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M. CHEVROLLIER, rapporteur pour avis |
19 |
Consultation du président du conseil régional ou du conseil territorial |
Adopté |
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Article 13 |
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|
M. CHEVROLLIER, rapporteur pour avis |
16 |
Suppression |
Adopté |
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Article 15 |
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Mme RENAUD- |
12 |
Suppression de l'article en raison de sa non-conformité avec le droit européen |
Adopté |
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M. MOHAMED SOILIHI |
20 |
Suppression de l'article |
Adopté |
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Article 16 |
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M. CHEVROLLIER, rapporteur pour avis |
18 |
Suppression |
Adopté |
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Chapitre IV : Culture et social |
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Article 17 |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur pour avis |
21 |
Amendement de coordination |
Adopté |
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Article 18 |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur pour avis |
22 |
Suppression de l'article |
Adopté |
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Article 19 |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur pour avis |
23 |
Suppression de l'article |
Adopté |
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Chapitre V : Habilitations et homologations |
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Article 20 |
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M. CHEVROLLIER, rapporteur pour avis |
17 |
Suppression |
Adopté |
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Mme GIRARDIN |
1 rect. |
Suppression |
Adopté |
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Article 22 |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur pour avis |
24 |
Suppression d'une homologation de peine irrégulière |
Adopté |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur pour avis |
25 |
Amendement de précision |
Adopté |
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Article additionnel après Article 22 |
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M. NATUREL |
2 |
Homologation de peines d'emprisonnement adoptées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie |
Adopté |
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Article 23 |
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M. MOHAMED SOILIHI, rapporteur pour avis |
26 |
Sécurisation juridique de la procédure d'inspection d'un bagage sans le consentement de son propriétaire |
Adopté |